Supplément à L’US n° 768 du 4 mars 2017 Duveau, Mathieu Lardier, Polo Lemonnier, Alain Malaisé, Thierry Meyssonnier, Marylène Naud, Natacha Piaget, Laurent Picard, Jean-Pierre

INTRA 2017Supplément à L’US n° 768 du 4 mars 2017

S O M M A I R E

• Les participants• Les demandes

• Pour la reconstruction d’un mouvement national

• Les vœux• SPEA

• Votre demande• Les pièces justificatives• Les compléments de service• Vérification du barème calculé

par le rectorat

• Le barème, pour l’équité de traitement et la transparence

• Demande tardive, modification ou annulation de demande

• Précautions• L’extension

• Les mesures de carte scolaire• L’éducation prioritaire (EP)

• Les affectations• Les affectations sur ZR• Frais de changement de résidence

• Le rôle des élus• La fiche syndicale

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Le mouvement intra,opération de gestionapparemment tech-

nique, met en synergiebeaucoup de questionspolitiques. De la créationdes emplois à l’implanta-tion des postes dans lesacadémies, de l’aspirationde chacune et chacun àvivre dans la région sou-haitée à la nécessité de cou-vrir l’ensemble des besoinsdu service public de l’Édu-cation, de l’équité de traitement à la prise en compte de priorités légales, le mouvementintra est au croisement de chemins parfois divergents. Dans ce labyrinthe, le SNES-FSU, leSNEP-FSU, le SNUEP-FSU et leurs élu-e-s sont là pour défendre les personnels et les aiderdans leur demande. Par leur connaissance du terrain, leur expérience, leur présencemajoritaire dans les commissions paritaires, leurs élu-e-s sont les mieux à même de vousconseiller efficacement.Partout, ils agissent pour préserver l’intérêt des collègues, les garanties collectives et l’unicitédes règles du mouvement, mais aussi pour garantir la transparence des opérations de mutation.Cette année encore, les créations de postes ne suffiront pas à couvrir les besoins(non-compensation des pertes subies entre 2007 et 2012, hausse démographique non anticipée,crise du recrutement...). La formulation des vœux, leur pertinence, leur ordre, les effets surle barème, vont être d’autant plus importants pour obtenir la mutation que vous souhaitez.Cette publication nationale, les publications académiques et les élu-e-s du SNES-FSU, duSNEP-FSU et du SNUEP-FSU vous y aideront.Faites confiance au SNES-FSU, SNEP-FSU, SNUEP-FSU ! n

Dossier réalisé par les secteurs em ploi des sectionsnationales du SNES-FSU, du SNEP-FSU et duSNUEP-FSU : Coralie Benech, Laurent Boiron, JessicaCampain, Annie Delporte, Florence Denjean-Daga,Nicolas Duveau, Mathieu Lardier, Polo Lemonnier,Alain Malaisé, Thierry Meyssonnier, Marylène Naud,Natacha Piaget, Laurent Picard, Jean-Pierre Queyreix,Jean-Claude Richoilley, Andrée Ruggiéro, ThomasSaettler, Martine Strugeon.

Xavier Marand Polo Lemonnier Nicolas Duveau Thierry MeyssonnierSecrétaire général adjoint Secrétaire national Secrétaire général Secrétaire national

SNES-FSU SNEP-FSU SNUEP-FSU SNES-FSU

POUR LE DROIT DE MUTER

ÉDITO

2 MUTATIONS INTRA 2017 • Supplément à L’US n° 768 du 4 mars 2017

Participants obligatoires• Tous les entrants dans l’académie par lemouvement inter général. Les collègues affec-tés sur un poste spécifique national ne par-ticipent pas. Attention : la discipline de mou-vement à l’intra est impérativement identiqueà celle de l’inter (notamment options d’éco-gestion et de SII).• Tous les stagiaires ex-titulaires enseignants(premier et second degré), CPE, CO-Psy nepouvant être maintenus sur leur poste.• Tous les personnels en mesure de carte sco-laire pour la rentrée 2017 (voir p. 6).• Tous les personnels de l’académie devantou voulant impérativement réintégrer unposte de second degré actuellement en dis-ponibilité, congé, affectation sur PACD ouPALD, affectés dans le supérieur, détachés

comme ATER, affectés en formation continue(après concours réservé ou examen profes-sionnel) dont le poste est supprimé.• Les candidats aux fonctions d’ATER pour lapremière fois, afin d’obtenir une affectationen zone de remplacement.

Participants volontaires• Les titulaires d’un poste dans l’académiesouhaitant changer d’affectation.• Les titulaires affectés dans le supérieur (PRAGou PRCE) dans l’académie souhaitant retrouverun poste second degré.• Les titulaires détachés par le recteur de l’aca-démie comme ATER, souhaitant retrouver unposte second degré.• Les personnels de l’académie demandantune réintégration conditionnelle.

Plusieurs demandes sont possibles selonvotre situation et vos choix personnels :

Convenance personnelle Rapprochement de conjoints (RC)Sont reconnus « conjoints » par l’administrationles agents marié-e-s, pacsé-e-s ou qui ont unenfant reconnu par les deux parents (au plustard le 1/09/2016), ou un enfant à naître, reconnupar anticipation par les deux parents (en règlegénérale au plus tard le 1/01/2017). Le« conjoint » doit exercer une activité profession-nelle ou être inscrit comme demandeur d’emploiaprès cessation d’une activité professionnelle.En règle générale, les entrants dans l’académiene peuvent se prévaloir d’une demande deRC que si celle-ci a déjà été obtenue à l’inter. La demande de RC est bonifiée mais imposedes contraintes sur les vœux : voir publicationsacadémiques.

Résidence de l’enfant (RRE)En règle générale, il faut avoir soit la gardeconjointe ou alternée d’au moins un enfantde moins de 18 ans au 1/09/2017 par décisionde justice, soit en avoir seul(e) la charge.Dans le premier cas, les vœux doivent faciliterl’alternance de la résidence de l’enfant ou lesdroits d’hébergement et de visite en cas degarde conjointe ou alternée. Dans le second cas,la mutation doit améliorer ses conditions de vie(facilités de garde, proximité de la famille...).Cette demande est bonifiée mais impose descontraintes sur les vœux : voir publicationsacadémiques.

Mutation simultanée (MS)Cette demande, si elle existe dans l’académie,ne peut se faire qu’avec un autre enseignantdu second degré, un CPE ou un CO-Psy. Ellepermet d’être affecté-e-s dans le même dépar-tement mais ne peut concerner que deux sta-giaires ou deux titulaires (un stagiaire ex-titu-laire second degré enseignant, CPE ou CO-Psyest traité comme un titulaire). Les vœux doi-vent être identiques et formulés dans lemême ordre, y compris si vous appartenez à

des corps différents du second degré (ex. cer-tifié et PLP). Dans le cas de non-conjoints,elle n’est généralement pas bonifiée.

HandicapVous ou votre conjoint devez être bénéficiairede l’obligation d’emploi (loi du 11 février 2005)ou avoir un enfant reconnu handicapé oumalade. Une bonification peut être attribuéesur certains vœux par le recteur après avis dumédecin conseiller technique du recteur etaprès examen en GT. En outre, si vous-mêmeêtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vousbénéficiez d’une bonification sur l’ensemblede vos vœux (vœux larges).

Contactez impérativement votre section académique.

36 000C’est le nombre de demandeurs de mutations à l’inter dont plus de 30 000 au mouvementgénéral (même ordre de grandeurqu’en 2016).

Les règles de l’intra sont définies par les recteursNous vous donnons ici les règles générales. Pour connaître avec précision toutescelles de l’académie dans laquelle vous participez à l’intra, consultez impérativementnos brochures et nos sites académiques ainsi que la circulaire rectorale.

LES PARTICIPANTS

LES DEMANDES

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En règle générale, les recteurs ont fixé à 20le nombre de vœux possibles. De leur for-

mulation dépendent les bonifications aux-

quelles vous pouvez prétendre. Vous pouvezdemander :

Un poste en établissementVos vœux peuvent porter sur un établissementprécis, une commune, un groupe de com-munes, un département ou l’académie. Lesvœux, autres qu’un établissement précis, peu-vent porter sur tout type d’établissement, unou plusieurs types d’établissement.

Un poste en zone de remplacementVos vœux peuvent porter sur une ZR précise(ZRE), toute ZR d’un département (ZRD)ou toute ZR de l’académie (ZRA). L’affecta-tion pour l’année scolaire 2017-2018 sera réa-lisée lors de la phase d’ajustement selon un

calendrier et une procédure décidés par lerecteur.

Un poste spécifique académique(SPEA) : voir ci-dessus.

SPEACe sont des postes nécessitant des compétences particulières. Dans lamajorité des académies, un GT examineles candidatures sur la base des avis del’inspection.La fiche syndicale, accompagnéedu dossier si nécessaire, est le principaloutil permettant aux élus de vous défen-dre. Selon les aca démies, l’affectationsur un poste spécifique peut entraînerl’annu lation des autres vœux intra.

POUR LA RECONSTRUCTION D’UN MOUVEMENT NATIONAL

LES VŒUX

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na!

Le mouvement national en deux temps freine les volontés de mobilité interacadémique en raison de la mutation enaveugle et génère des inégalités de traitement de situations identiques entre les académies malgré les interventionsacharnées du SNES-FSU, du SNEP-FSU et du SNUEP-FSU. Repenser un mouvement national en un seul temps devienturgent pour les personnels et la qualité du service public de l’Éducation.

et ceux du service public,tout en garantissant une cou ver ture équitable desbesoins aca démiques, unemeilleure satisfaction desvœux des personnels grâceà une plus grande mobilité,l’équité et l’égalité de traite-ment pour tous.À travers ce nouveau mou-vement, le SNES-FSU, leSNEP-FSU et le SNUEP-FSUpromeuvent l’idée de mobi-lité choisie et volontaire :c’est un moteur importantde satisfaction individuelleet d’efficacité professionnelle, qui permettentde libérer les énergies et les initiatives, deconstruire le travail en équipe et de renforcerle service public. Le mouvement doit se dérou-ler selon des critères lisibles et quantifiableset garantir la transparence des opérations. Enparallèle, les recrutements nécessaires doiventêtre planifiés et le volontariat sur les postespeu attractifs favorisé par un plan d’ensembleéquilibré.

Le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU interviennent

Dans l’immédiat, le SNES-FSU, le SNEP-FSU et

le SNUEP-FSU mettent tout en œuvre danschaque académie pour obtenir que les prin-cipes de transparence et d’un barème équilibréprenant en compte la diversité des situationssoient appliqués partout, que le développe-ment du profilage de postes et la prise encompte des avis des chefs d’établissementsoient limités. Ainsi, comme les élus nationauxpour la phase interacadémique, les élus aca-démiques du SNES-FSU, du SNEP-FSU et duSNUEP-FSU continuent d’assurer pleinementleur rôle dans la défense individuelle et col-lective des collègues dans le cadre du mou-vement intra-académique. n

Depuis 1999, le mouvement national estscindé en deux phases. La premièrephase de novembre à mars, dite inter-

académique, a pour vocation d’affecter les per-sonnels dans une académie. Débutent ensuiteles procédures de la deuxième phase, dite intra-académique, qui permettent en juin l’affectationou la mutation prononcée par le recteur despersonnels sur un poste au sein de l’académie.Poussant plus loin la déconcentration, le minis-tère a décidé en 2007 de laisser aux académiesune plus grande autonomie quant à la consti-tution des règles régissant le mouvement intra. Les conséquences pour les personnels et leservice public sont redoutables : • la gestion de la pénurie de personnels surl’ensemble du territoire ;• moins de mobilité : le changement d’acadé-mie s’apparente à un saut dans l’inconnu et lecalibrage, comme outil de gestion de la pénurie,peut empêcher des entrées dans une académiequi restera déficitaire à l’issue de l’intra ;• le rôle des hiérarchies locales est accru, accen-tuant les pressions sur les personnels.

Pour un nouveau mouvement national

Seule la conjugaison d’un mouvementen un seul temps et la création de postes permettra d’allier les intérêts des personnels

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Les règles et le calendrier des opérationsne sont pas identiques dans toutes les

académies. Consultez nos publications aca-démiques et le site du rectorat de l’académiedans laquelle vous participez à l’intra.

Par Internet i-Prof/SIAMTous les collègues mutés ou affectés à l’inter2017 doivent se connecter au serveur de leuracadémie d’origine. Saisie à partir du 14 mars selon le calen -drier rectoral sur www.education.gouv.fr/iprof-siam.L’accès se fait avec :– le compte utilisateur : initiale du prénomaccolée au nom (ex : cdupont pour ChantalDupont) ;– le mot de passe : votre NUMEN (sauf si vousl’avez déjà modifié).Si votre code d’accès est inopérant, contactezimmédiatement le rectorat d’arrivée.

Vérification des éléments personnels pris en compte

Avant de saisir vos vœux, vérifiez (et si néces-saire complétez ou corrigez) les élémentsindividuels, administratifs et familiaux pris en

compte dans la rubrique « consultez votredossier et calculez votre barème ».

Formulaire de confirmation de demande

Vérifiez-le entièrement. Rectifiez toute erreuren rouge, y compris les vœux si vous pensezdevoir les modifier. Ajoutez toutes les piècesjustificatives nécessaires, cochez-les sur laliste et indiquez-en le nombre.Le dossier, complété et signé, est à remettreà votre chef d’établissement (sauf en cas dedisponibilité) qui doit attester la présencedes pièces justificatives et compléter, s’il y alieu, la rubrique « Éducation prioritaire ». C’estlui qui transmet ce dossier au rectorat si vousdemandez un poste dans votre académie.Dans tous les autres cas, vous devez renvoyervous-même le dossier au rectorat.

Pour tous les collègues détachés àl’étranger, les CPE et les CO-Psy affec-tés à Mayotte ou en Nouvelle-Calédo-nie, les personnels affectés à Wallis-et-Futuna ainsi que ceux mis àdisposition de la Polynésie françaisequi ne parviennent pas à se connecter

à I-Prof/SIAM, il est vivement conseillé deprendre l’attache du bureau du mouvementde la DPE de l’académie dans laquelle vousavez été affecté à l’inter afin de voir commentrégler le problème. Contactez également lesecteur Hors de France du SNES-FSU :[email protected].

Les rectorats ne réclament aucune piècemanquante. Les pièces à fournir et la date

de prise en compte des situations familialesne sont pas les mêmes dans toutes les aca-démies : consultez impérativement la circulairerectorale et nos publications académiques.Que vous ayez participé à l’inter ou non, vousdevez justifier toutes les situations ouvrant droità bonification par des pièces jointes au formulairede confirmation ou au dossier papier sur lesquelsfigure la liste des pièces justificatives exigées.

PACSAttention ! Les collègues pacsés entre le 1er jan-vier et le 1er septembre 2016 doivent impérati-vement fournir une attestation de dépôt dedéclaration fiscale commune (revenus 2016)délivrée par leur centre des impôts (son absenceentraînera l’annulation de la mutation inter parle ministère). Consultez la circulaire rectorale pour connaîtreles délais accordés pour l’envoi de cette pièce.

L ’augmentation de la part des heures sup-plémentaires dans les DGH et la gestion

à l’heure près de ces dotations provoquentune inflation de compléments de service(dans un ou deux autres établissements). Par-tout, nous luttons pour en limiter le nombreet pour que soient créés un maximum depostes complets. Dans une majorité d’acadé-mies, nous avons obtenu que la règle appli-

quée pour désigner le collègue touché parune mesure de carte scolaire soit égalementutilisée pour désigner le collègue concernépar le complément de service (voir publica-tions académiques). Rappel : le décret 2014-940 prévoit l’attribution d’une décharge deservice en cas d’affectation sur deux établis-sements de communes différentes ou surtrois établissements.

VOTRE DEMANDE

LES PIÈCES JUSTIFICATIVES

LES COMPLÉMENTS DE SERVICE

Vérification du barèmecalculé par le rectorat

Le barème figurant sur le formulairede confirmation n’est pas le barèmecalculé par le rectorat. Corrigez-le sinécessaire en rouge.Les barèmes calculés par le rectoratsont affichés sur I-Prof une dizainede jours avant le GT académique devérification des barèmes (voir calen-drier rectoral). Consultez-le car c’estle seul moment de contestation pos-sible. En cas de désaccord, contactezvotre section académique avant de lecontester par écrit. Envoyez un dou-ble à votre section académique.Après le GT de vérification, lesbarèmes arrêtés par le recteur sont,en règle générale, de nouveau affichésdurant une courte et ultime périoded’appel. Il est ensuite impossible de faire cor-riger des erreurs.

MUTATIONS INTRA 2017

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Un outil de gestion pour l’administrationLe barème permet un classement des demandeurs selon un ensemblede critères quantifiés et objectifs, connus de tous, prenant en comptela situation de carrière, administrative, familiale, les choix individuels.Il indique à l’administration comment elle doit traiter chacun en fonc-tion de règles communes qui doivent s’appliquer à tous.

Un outil de contrôle pour les élus des personnelsLe barème permet de vérifier la régularité des actes de gestion opéréspar l’administration, d’établir la transparence des opérations et decombattre les tentatives de passe-droits.

Un garde-fou contre l’arbitraireS’affranchir du barème, c’est laisser le champ libre à l’arbitraire, créerdes passe-droits, ôter ainsi à d’autres collègues toute possibilité demuter. Seul le respect d’un barème équilibré, s’appliquant à tous,permet d’éviter que les mutations soient subordonnées à des critèressubjectifs, variables, non transparents : avis d’un chef d’établissement,« mérite », docilité...

Nos revendications : garantir à tous un traitement équitable par des barèmes améliorés, à l’inter et à l’intraLe barème doit évoluer pour mieux prendre en compte, de manièreplus progressive, la réalité des situations et pour laisser la part la plusréduite possible aux critères ultimes (tel l’âge). Il ne doit pas « survaloriser »certains choix ou situations, opposer situations familiales et stratégiesindividuelles, stabilité des équipes pédagogiques et désir – au momentoù on le choisit – de changer de région ou d’établissement. La progres-sivité des éléments chiffrés doit permettre à chaque collègue qui lesouhaite d’espérer obtenir une mutation dans un délai raisonnable.Enfin, sa continuité doit être un point d’appui pour permettre l’éla-boration de stratégies personnelles de mutation à moyen terme.

Demande tardive,modification ou annulation de demandeVoir nos publicationsacadémiques pour connaîtreles modalités arrêtées parle recteur si vous devez fairece type de demande aprèsle retour de votre formulairede confirmation.

PrécautionsGardez une photocopiedu formulaire deconfirmation (ou du dossierpapier) signé par le chefd’établissement, du bordereaudes pièces justificatives ainsique des pièces elles-mêmes.Joignez un double de tousces documents à votre fichesyndicale de suivi individuel.

LE BARÈME, POUR L’ÉQUITÉ DE TRAITEMENTET LA TRANSPARENCE

L’extensionLe rectorat définit une table d’extension qui, enfonction du premier vœu formulé, ajoute à lademande des vœux implicites portant sur lesdépartements de l’académie (poste fixe puis ZR).Chacun de ces vœux est affecté du plus petit barèmedes vœux exprimés, diminué, en règle générale, desbonifications attachées à un vœu spécifique(bonifications stagiaires, agrégés demandant deslycées...) et, depuis trois ans, des bonifications pourrapprochement de résidence de l’enfant (RRE) etmutation simultanée entre conjoints (MS).


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Les restrictions budgétaires frappant lesecond degré et les suppressions massives

de postes sont à l’origine d’un record historiquede réaffectations par « mesure de carte scolaire »ces dernières années. La mise en place de laréforme des collèges poursuit cette logique desuppressions de postes fragilisant, en particulier,l’enseignement des langues anciennes et deslangues vivantes, l’anglais excepté. Les infor-mations venant des académies montrent les

difficultés grandissantes que suscitent ces réaf-fectations. Lorsque la lutte collective n’a paspermis de sauver un poste, il est essentiel debien connaître ses droits.

Qui est touché ?Le personnel volontaire ou, à défaut, celui quia la plus faible ancienneté de poste. À égalité,le départage se fait, en général, sur le plusfaible nombre d’enfants et, enfin, le plus jeune.

Les modalités de réaffectation

La participation à l’intra est obligatoire. La for-mulation de certains vœux dans un ordre pré-défini est obligatoire. Ils sont alors bonifiés. Ilspeuvent être formulés à n’importe quel rangde la demande. En cas d’affectation sur l’undes vœux bonifiés, l’ancienneté de posteacquise jusqu’alors est conservée. Il existe engénéral une priorité de retour sur l’ancienposte, illimitée dans le temps.

Titulaire d’un poste en établissement

Vœux à formuler : ancien établissement, com-mune et département correspondants. Larecherche d’un poste de réaffectation se faitprioritairement dans la commune la plusproche, le même type de poste (collège oulycée) étant privilégié. Seuls les agrégés peu-vent ne demander que des lycées.

Titulaire d’un poste de remplacement

Vœux à formuler : ancienne ZR, ZR limi-trophes, ZRD.


LES MESURES DE CARTE SCOLAIRE

Depuis la rentrée 2015, la carte de l’éduca-tion prioritaire a connu une refonte d’en-

semble : suppression des APV et constructiond’un double périmètre (REP et REP+), pondé-ration des heures d’enseignement dans les éta-blissements REP+ et augmentation significativedes indemnités.

Refonte insatisfaisanteLe manque de transparence dans le classementdes établissements, l’insuffisance du nombred’établissements classés REP+ et la mise à l’écartdes lycées dans la redéfinition de l’ÉducationPrioritaire sont loin de répondre aux attentesdes personnels. De plus, rien n’est fait sur le ter-rain pour l’amélioration des conditions d’étudesdes élèves, sur le nombre d’élèves dans lesclasses, sur les créations de postes de CPE, d’in-firmières, de surveillants et d’assistantes sociales.

Mutation sur avis ?La gestion des mutations montre que l’admi-nistration n’a pas renoncé à une vision mana-gériale de la gestion des personnels : certainsrecteurs ont décidé de maintenir un avis du

chef d’établissement pour l’affectation dansces établissements en s’appuyant sur la circu-laire ministérielle qui permet de soustraire cer-tains postes en EP du mouvement général. LeSNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU com-battent ces dispositifs de profilage déguisé quiaccroissent les pressions sur les personnels,mettent à mal le travail en équipe et amoin-drissent les possibilités de mutation de l’en-semble des collègues. Par ailleurs, l’applicationd’une bonification importante et non progres-sive de sortie d’éducation prioritaire après cinqans d’exercice a depuis longtemps montré sa« nocivité » : elle accélère la « rotation » et la

déstabilisation des équipes tout en contribuantelle aussi à enrayer la fluidité du mouvement.Enfin, les bonifications transitoires de sortie dudispositif APV seront encore valables cetteannée pour les collèges et maintenues pourles lycées aux mouvements 2018 et 2019 : faiblecompensation au regard du retard pris dansleur classement en EP. Le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU demandent le maintiendes bonifications acquises au titre de l’affec-tation dans les établissements ex-APV sanslimite de durée.

L’éducation prioritaire mérite mieux !

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L’ÉDUCATION PRIORITAIRE (EP)


LES AFFECTATIONS SUR ZR

Le barème pour classer et élaborer le projet de mouvement

Pour chaque candidat, les vœux sont examinésdans l’ordre où ils ont été formulés et l’affectationdoit se faire dans le vœu de meilleur rang pos-sible ; dès qu’un vœu est satisfait, les suivantssont ignorés. Les collègues concourant sur unmême poste sont départagés au barème surle(s) vœu(x) incluant ce poste, quel que soit lerang auquel ils ont formulé ce ou ces vœux dansleur demande.Les personnels déjà en poste dans l’académie(établissement ou ZR) restent sur leur poste siaucun de leurs vœux ne peut être satisfait. Lesparticipants obligatoires dont aucun vœu n’apu être satisfait sont soumis à la procédure d’ex-tension de vœux.

Les affectations s’effectuent selon une procédure précise

Dans une première étape, les collègues sontaffectés sur les postes vacants avant mouvement

ou libérés par le mouvement.Cette première étape déter-mine la barre d’entrée danschaque département.Dans une deuxième étape, àl’intérieur de chaque départe-ment, l’administration répartittous ceux qui ont été affectéssur un vœu département, ycompris en extension, en fonc-tion de leurs vœux antérieursinternes au département et deleurs barèmes.Dans une troisième étape, on recherche des muta-tions internes au département ou à une communeentre des candidats affectés dans l’une des étapesprécédentes et des candidats déjà en poste dansle département ou la commune.

Cette étape permet des mutationssupplémentaires (appelées mutations« intra ») : cette nouvelle affectation n’est possible

(transmission des arrêtés, évaluation...) relèvede cet établissement.

Formulation des « préférences »Les conditions d’affectation annuelle des TZRdans leur zone sont définies rectoralement. Enrègle générale, les collègues demandant uneZR peuvent indiquer leur « préférence », soitpour des remplacements de courte et moyennedurée, soit pour un remplacement à l’année.Dans ce dernier cas, ils peuvent formuler cinq« préférences », à l’intérieur de chaque zone :établissement, commune ou groupe de com-munes avec choix possible d’un type d’établis-sement. Renseignez-vous auprès de votre sec-tion académique et n’oubliez pas de remplirune fiche syndicale.Le SNES, le SNEP et le SNUEP demandent quecette phase dite « d’ajustement » soit une véri-table étape du mouvement, « déconnectée »de l’intra avec :– calendrier de saisie différent de celui de l’intra ;– formulation et confirmation de vœux (et nonpas de « préférences ») ;– possibilité de panachage : remplacement àl’année (AFA) et remplacement de courte etmoyenne durée ;– application d’un barème national pour cesaffectations.

Frais de changement de résidence

que si elle ne « dégrade » pas (par rapport à sesvœux antérieurs) la situation du collègue entrédans le département.En commission, le rôle des élus est, à chaqueétape, de vérifier que les affectations sont faitesdans le respect des règles et du barème, d’amé-liorer les affectations projetées et de proposerdes mutations supplémentaires, toujours dansle respect du barème.

Qu’est-ce qu’être TZR ?Les TZR sont des professeurs ou des CPE, titu-laires à titre définitif d’un poste en zone de rem-placement (ZR), comme d’autres d’un poste enétablissement. Chaque année, ils peuvent effec-tuer un remplacement à l’année et/ou des rem-placements de courte et moyenne durée.Comme titulaires, ils sont soumis aux mêmesobligations, droits et statuts que les personnelsde leur corps. Les missions des TZR sont définiespar le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999et la note de service n° 99-152 du 7 octobre 1999.

Un enjeu primordial : l’arrêtéd’affectation et l’établissementde rattachement

Nommé sur ZR lors du mouvement intra, votrearrêté d’affectation à titre définitif doit comporterla zone sur laquelle vous êtes affecté ainsi quevotre établissement de rattachement à l’intérieurde celle-ci (article 3 du décret du 17 septembre1999). Notre action a permis que l’attributionde l’établissement de rattachement soit défini-tive. Quelques rectorats tentent encore de s’af-franchir de cet article. La plupart des rectoratsdésignent l’établissement de rattachement lorsdes groupes de travail de la phase d’ajustement. Le chef de cet établissement est votre supérieurhiérarchique. L’ensemble des actes de gestion

LES AFFECTATIONS


MUTATIONS INTERSe reporter au « Spécial mutations 2017 »(supplément à L’US n° 765), page 25.www.snes.edu/IMG/pdf/snes_mutation_2017_bd.pdfMUTATIONS INTRAVoir : www.snes.edu/Installation-logement-demenagement,17828.html #remboursements.

Un énorme travail, pour vérifier,corriger, améliorer

Après le contrôle des vœux et barèmes, le tra-vail des élus est de vérifier l’intégralité du projetde mouvement transmis par l’administration,le faire corriger si nécessaire pour rétablirchaque demandeur dans ses droits, et recher-cher les améliorations possibles dans le strictrespect des règles communes.

Un projet nécessairement incertainDe très nombreux paramètres entrent dans laréalisation concrète du mouvement, opéréepar l’outil informatique de l’administration. Lacomplexité et la variabilité de ces paramètresinterdisent de considérer comme définitif etabouti tout projet informatique : volume despostes mis au mouvement et poids relatif despostes profilés, nombre des mesures de cartescolaire, équilibre entre postes en établissementet postes de remplacement, « équilibre » dubarème académique...De plus, le fonctionnement du logiciel, par ail-leurs très performant, génère une série d’er-reurs : le constat établi depuis longtemps estqu’il « oublie » d’affecter, en nombre variable,des collègues qui auraient dû obtenir satisfac-tion (on les nomme « candidats cachés ») etque les réaffectations après mesure de cartescolaire doivent être retravaillées « à la main »,la règle de réaffectation n’étant pas respectée.Enfin, certaines données administratives évo-luent chaque année : état des postes, départsà la retraite, reports de titularisation, détache-ments en cours... La prise en compte dedemandes tardives ou d’annulations deman-dées par les collègues dans le respect du calen-drier fixé peut également modifier les choses.

Le travail préparatoireLe travail préparatoire sur le projet de l’admi-nistration requiert du temps et une maîtriseparfaite des règles du mouvement. Les élusdu SNES, du SNEP et du SNUEP effectuent uncontrôle systématique de la totalité du projettransmis par l’administration. Ils vérifientd’abord la réalité des postes mis au mouve-ment et s’assurent, grâce aux documents obte-nus lors des CT académiques et départemen-taux, qu’aucun ne manque. Ils contrôlentensuite l’intégralité des affectations proposées,conformément aux principes du mouvement.Ils corrigent le projet, afin que tout collèguelésé soit rétabli dans son droit. Ils recherchentenfin toutes les améliorations, dans le strictrespect des vœux et barèmes de chacun : amé-liorations qualitatives (meilleur rang de vœux...)et quantitatives (mutations supplémentairesdites « intra-commune » et « intra-départe-ment »). C’est ce travail précis et exhaustif quigarantit à chaque demandeur que l’égalité detraitement est respectée.

En commissionL’examen du projet de mouvement estmené de manière contradictoire en com-mission. Les résultats sont ensuite arrêtéspar le recteur. Dans les commissions, l’ar-gumentation des élus du SNES, du SNEP etdu SNUEP est déterminante et leur efficacitéest reconnue. L’expérience montre que lescorrections et améliorations peuvent concer-ner plus du quart des demandeurs dans unediscipline.C’est de cet examen contradictoire qui assurela transparence dont voudrait s’exonérer l’ad-ministration au titre de « l’adaptation du pro-fil » ou de la « gestion ». Le SNES, le SNEP, leSNUEP et leurs élus sont résolus à continuerd’exercer le contrôle démocratique pourlequel la profession les a mandatés.

La fiche syndicale À retourner au SNES, au SNEP ou au SNUEP de l’académie dans laquelle vous participez à l’intra.Document essentiel à vos élus pour suivre chaque dossier individuel et pouvoir intervenir.Accompagnée des copies des documents justificatifs et des éléments complémentaires que vousjugerez utiles, elle leur est indispensable pour :➡ vérifier et compléter les informations enregistrées par l’administration afin de faire valoir tous

vos droits dans le respect des règles communes ;➡ faire rectifier des erreurs et faire prendre en compte des oublis ;➡ faire prendre en compte des éléments complémentaires, toujours dans le strict respect des règles

communes ;➡ peser sur les textes réglementaires pour permettre l’interprétation la plus favorable en s’appuyant

sur des situations individuelles et faire avancer nos demandes d’amélioration pour tous ;➡ mieux informer chacun de ses résultats.

1992C’est le nombre d’élus académiques de la FSU à travers ses trois syndicats,le SNES, le SNEP, le SNUEP.

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LE RÔLE DES ÉLUS

L’Université Syndicaliste, supplément au no 768 du 4 mars 2017, le journal du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU) : 46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13.Directeur de la publication : Xavier Marand ([email protected]) – Compogravure : C.A.G., Paris – CPPAP n° 0118 S 06386 – ISSN no 0751-5839


Supplément à L’US n° 768 du 4 mars 2017 Duveau, Mathieu Lardier, Polo Lemonnier, Alain Malaisé, Thierry Meyssonnier, Marylène Naud, Natacha Piaget, Laurent Picard, Jean-Pierre

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