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SujetDifficulté ✘ ✘ ✘ Durée 3 heures
Sujet national, session 2013
La réforme des rythmes scolaires
Animateur principal 2e classe, vous êtes en poste à la commune
d’Animville (2 500 habitants, éligible à la dotation de solidarité
rurale, adhérente à la communauté de communes d’Animcom, un collège
et deux groupes scolaires, un tissu associatif dense et actif).
Suite à de nombreuses demandes d’élus du conseil municipal,
inquiets quant à la réforme des rythmes scolaires, le maire vous
demande de rédiger à son attention, exclusivement à l’aide des
documents ci-joints, un rapport de présentation du dispositif
réglementaire.
concours externe : 8 points
concours interne et de troisième voie : 12 points
Par ailleurs, vous présenterez dans une seconde partie des
propositions opérationnelles pour organiser l’accueil périscolaire
dans la commune en tenant compte de l’ensemble des paramètres
afférents à l’organisation de cet accueil.
concours externe : 12 points
concours interne et de troisième voie : 8 points
liste des documents du dossier :
document 1 : Réforme des rythmes scolaires, une facture estimée
à 1,5 milliard pour le seul secteur associatif – Les Échos – 16
octobre 2012 – 1 page
document 2 : Rythmes scolaires : combien va coûter la réforme ?
– La Gazette – 21 janvier 2013 – 2 pages
document 3 : Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à
l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires – 2 pages
document 4 : Rythmes scolaires, la réforme qui fâche – La
Gazette – 14 janvier 2013 – 1 page
document 5 : Début d’apaisement sur le projet de décret «
rythmes scolaires » – La Gazette – 28 janvier 2013 – 1
page
document 6 : Comment l’État aidera les communes à modifier les
rythmes scolaires – La Croix – 21 décembre 2012 – 1 page
document 7 : Rythme scolaire : Brest proposera la gratuité des
activités périscolaires – La Ga-zette – 21 mars 2013 – 1 page
document 8 : Les principes de la réforme des rythmes scolaires
dans le premier degré (la réforme des rythmes à l’école primaire –
ministère de l’Éducation nationale) – 2 pages
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document 9 : Le projet éducatif territorial : une politique
locale partenariale au cœur de la ré-forme des rythmes scolaires
(la réforme des rythmes à l’école primaire – ministère de
l’Éducation nationale) – 2 pages
document 10 : De Lormont (Gironde) à Reims (Marne), la réforme
des rythmes scolaires se met en place – La Gazette – 1er février
2013 – 2 pages
document 11 : Rythmes scolaires : mais d’où viendra le fond
d’amorçage ? – La Gazette – 1er février 2013 – 2 pages
document 12 : Les activités périscolaires – DGCL – 1 page
document 13 : Nouveaux rythmes scolaires : estimer les coûts et
s’y préparer – La Gazette – 8 avril 2013 + synthèse financière
17 avril 2013 (extrait de La Gazette) – 2 pages
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Proposition de corrigéanalyse de la commandeLa commande est très
explicite :
– la première partie doit présenter le dispo-sitif réglementaire
réformant les rythmes scolaires ;– la seconde partie doit,
elle, présenter des propositions opérationnelles pour organi-ser
l’accueil périscolaire.
On sera attentif, pour traiter la seconde par-tie, aux éléments
contextuels présentés dans la commande : la commune, qui compte
2 500 habitants, est éligible à la dotation de solidarité
rurale, adhérente à une commu-nauté de communes ; le tissu
associatif y est dense et actif.
Il convient également de prendre en compte « l’inquiétude » de
nombreux élus du conseil municipal. La commande ne précise pas si
la commune a ou non mis en œuvre la réforme dès la rentrée scolaire
2013. L’épreuve du concours étant organisée fin septembre 2013, la
crédibilité des propositions opérationnelles attendues en seconde
partie requiert d’opter pour l’un ou l’autre des scénarios :
l’inquiétude des élus et le fait que des propositions soient
attendues pour organiser l’accueil périscolaire laisse supposer que
la réforme n’a pas encore été mise en œuvre, ce qu’il conviendra de
pré-ciser dans la partie « propositions opération-nelles » du
rapport.
analyse des sources et des titres des documentsLe dossier
contient le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à
l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires dont les dispositions vont alimenter de manière
essentielle la première partie (document 3).
Deux documents officiels émanant du minis-tère de l’Éducation
nationale (documents 8 et 9) sont de nature à faciliter
l’approche du dispositif réglementaire.
Tous les autres documents, à l’exception d’un seul émanant de la
Direction générale des collectivités locales (DGCL) et définissant
les
activités périscolaires (document 12), sont des articles de
presse :
– six articles sont issus de La Gazette (des communes, des
départements, des Régions),
– deux sont issus respectivement des Échos et de La Croix.
La plupart des titres de ces articles révèlent une approche
problématique de la réforme des rythmes scolaires, autour de deux
axes :
– le coût de la réforme : « une facture estimée à 1,5 milliard
pour le seul secteur associatif » (document 1), « combien va coûter
la réforme (document 2), « comment l’État aidera les communes à
modifier les rythmes scolaires » (document 6), « Brest
proposera la gratuité des activités périscolaires » (document 7),
« mais d’où viendra le fonds d’amorçage » (document 11),
« estimer les coûts et s’y pré-parer » (document 13) ;
– les résistances que suscite la réforme : « rythmes
scolaire, la réforme qui fâche » (do-cument 4), « début
d’apaisement sur le projet de décret “rythmes scolaires” »
(document 5).
lecture de survol du dossierLa lecture de survol du dossier
entend :
– confirmer le contenu révélé par les titres des différents
documents ;
– permettre de déterminer le plan de la pre-mière partie ;
– faciliter le repérage des informations impor-tantes à
valoriser en seconde partie.
document 1
Les animateurs et les mouvements d’éduca-tion populaire, s’ils
soutiennent la réforme, s’interrogent sur sa mise en œuvre.
document 2
Les collectivités territoriales éprouvent des difficultés à
chiffrer le coût de la réforme. L’évolution des normes
d’encadrement des activités périscolaires sera déterminante. Le
fonds d’amorçage 2013 financera 50 euros par enfant, auxquels
s’ajouteront 40 euros pour les communes percevant la dotation de
solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.
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Sujet
document 3
La « notice » qui introduit le décret du 24 jan-vier 2013
relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élé-mentaires résume les principales dispositions du
décret et pourra être utilisée pour alimen-ter la première partie
du rapport.
document 4
Un fonds d’aide de l’État de 250 millions d’euros, une aide non
pérenne au-delà de 2014 qui ne prend pas en compte les surcoûts,
l’obligation d’entrer dans le dispositif en 2013 pour bénéficier du
fonds d’amorçage, autant de dispositions qui fâchent les
maires.
document 5
L’assouplissement des normes d’encadrement et la pérennisation
du fonds d’amorçage pour les communes percevant la dotation de
solida-rité urbaine et la dotation de solidarité rurale constituent
de bonnes nouvelles pour les élus.
document 6
Le versement en une fois de l’aide de 250 mil-lions d’euros aux
communes mettant en œuvre la réforme dès la rentrée 2013 (exception
faite des communes pauvres qui seront également aidées en 2014),
sur la base de 50 euros par élève, majorés de 40 euros par
élève pour les communes pauvres, ne suffira pas.
document 7
La Ville de Brest a choisi la gratuité totale des activités
périscolaires et prévoit deux jours d’activités périscolaires d’une
heure trente chacune par classe au lieu de trois quarts d’heure par
jour pendant quatre jours.
document 8
Ce document détaille les principes de la réforme des rythmes
scolaires et peut être utilisé en lieu et place du décret du 24
janvier 2013 pour présenter le dispositif de manière
synthétique.
document 9
Ce document complète le précédent en articu-lant la réforme du
temps scolaire avec le projet éducatif territorial (PEDT).
document 10
Une présentation de différentes expériences de concertation sur
les rythmes scolaires conduites par des communes.
document 11
La pérennisation du fonds d’amorçage et un délai supplémentaire
pour adopter le PEDT, des demandes pressantes de l’Association des
maires de France (AMF)
document 12
Une définition précise des activités périsco-laires, à
synthétiser brièvement pour rendre pleinement compréhensible la
portée du dis-positif.
document 13
Selon les estimations, de 20 % à 30 % des communes devraient
mettre en œuvre la ré-forme dès la rentrée 2013.
document 14
Un tableau permettant de présenter l’en-semble des dépenses
induites par la réforme.
un plan ?Cette lecture de survol ne permet pas d’arrê-ter
définitivement un plan, mais elle permet d’ouvrir différentes
fiches permettant d’ali-menter la première et la seconde partie
:
– pourquoi la réforme ?
– les nouveaux rythmes scolaires
– le rôle des différents acteurs
– l’organisation des activités périscolaires dans le cadre du
PEDT
– des financements limités
– la conduite de la concertation
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Fiche 1
Pourquoi la réforme ?
L’objectif de la réforme est que les élèves du primaire aient
moins d’heures de cours à compter de la rentrée scolaire 2013, tout
en ne quittant pas avant 16 h 30 l’école, qui s’ouvre à davantage
de pratique culturelle et sportive. Les enfants sont scolarisés une
demi-journée supplémentaire, le mercredi matin, et font leurs
devoirs à l’école. (document 1)
Fiche 2
les nouveaux rythmes scolaires
La réforme des rythmes scolaires est entrée en vigueur à la
rentrée scolaire 2013. Elle s’applique au premier degré de
l’enseignement, c’est-à-dire aux écoles primaires (maternelles et
élémentaires). Les maires ou les présidents des EPCI pouvaient,
jusqu’au 31 mars 2013, demander au directeur académique des
services de l’Éducation nationale (DASEN) le report de la réforme à
la rentrée scolaire 2014.Le décret du 24 janvier 2013 instaure une
semaine scolaire de 24 heures d’enseignement, réparties sur neuf
demi-journées. Les lundi, mardi, le mercredi matin, les jeudi et
vendredi, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de
trois heures trente maximum par demi-journée. La durée de la pause
méridienne ne peut être inférieure à une heure trente. Les élèves
peuvent en outre bénéficier d’activités pédagogiques
complémentaires, organisées par groupes restreints pour l’aide aux
élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour
une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le
projet d’école.La décision d’organisation de la semaine scolaire
par le DASEN ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans.
Elle peut être renouvelée tous les trois ans en respectant la même
procédure. (document 3)
Fiche 3
le rôle des différents acteurs
L’organisation de la semaine scolaire de chaque école du
département est arrêtée par le DASEN, par délégation du recteur
d’académie, après examen du projet d’éducation et après avis du
maire ou du président de l’EPCI concerné. Cet avis est réputé
acquis en l’absence d’avis exprès dans un délai de quinze jours. Le
DASEN s’assure de la compatibilité de l’organisation retenue avec
l’intérêt du service et de sa cohérence avec le projet éducatif
territorial, si celui-ci existe. Ce projet éducatif territorial est
élaboré conjointement par la collectivité, les services de l’État
et les autres partenaires intéressés. Le DASEN peut donner une
dérogation pouvant concerner le remplacement du mercredi matin par
le samedi matin, l’augmentation de la durée d’enseignement de la
journée ou de la demi-journée, lorsque le projet éducatif local le
justifie et lorsque l’organisation proposée présente des garanties
pédagogiques suffisantes. Les décisions prises par le DASEN en
matière d’organisation du temps scolaire sont regroupées dans un
règlement type départemental qui fixe les horaires d’entrée et de
sortie de chaque école.L’organisation des activités pédagogiques
complémentaires est arrêtée par l’inspecteur de l’Éducation
nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des
maîtres. Ces dispositions sont inscrites dans le projet d’école, et
le maître de chaque classe dresse, après accord parental, la liste
des élèves bénéficiant des activités pédagogiques
complémentaires.Enfin, lorsque le maire ou le président de l’EPCI
demande le report de l’application de la réforme à la rentrée 2014,
il saisit le conseil général compétent en matière d’organisation ou
de financement des transports scolaires, dont l’avis est réputé
favorable s’il n’a pas fait connaître son avis dans un délai de
vingt jours. (documents 3 et 8)
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Sujet
Fiche 4
l’organisation des activités Périscolaires dans le cadre du
Projet éducatif territorial
Les activités périscolaires visent à favoriser l’égal accès des
enfants aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles
technologies de l’information et de la communication. Organisés
pendant les temps libres qui précèdent ou suivent les heures de
classe, ils comprennent les études surveillées, la pause
méridienne, les temps de surveillance sans activité avant ou après
la classe, les temps d’enseignement d’une discipline (danse,
musique, dessin, théâtre, activités physiques et sportives…).
(document 12)Les activités périscolaires prolongeant le service
public de l’Éducation nationale peuvent être organisées dans le
cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT). Celui-ci associe à
la commune tous les acteurs intervenant dans le domaine de
l’éducation : services de l’État, associations, institutions
culturelles et sportives. Il entend mobiliser toutes les ressources
locales pour offrir un parcours éducatif cohérent et de qualité à
chaque enfant. Il garantit une continuité éducative entre les
projets des écoles et les activités proposées hors du temps
scolaire et permet de lutter contre les inégalités scolaires. Il
peut s’inspirer des contrats éducatifs locaux, s’exerçant dans un
périmètre correspondant à une problématique éducative territoriale
clairement identifiée, qui requiert une identification des forces
et faiblesses. Les actions retenues dans le cadre du PEDT doivent
être déterminées sur la base d’un diagnostic partagé et s’inscrire
dans une démarche d’évaluation. Les parcours éducatifs des jeunes
concernés doivent y être précisés, de même que les aménagements
nécessaires de l’organisation du temps scolaire.Conduit par la
collectivité, le PEDT est élaboré avec les services de l’État, les
associations, dont les mouvements d’éducation populaire et les
institutions culturelles et sportives. Un engagement contractuel
précise le rôle des différents partenaires dans le cadre du
territoire, pour une durée donnée, avec définition des priorités,
des objectifs, des effets attendus et de la méthodologie retenue.
Un pilotage partenarial permet d’assurer la complémentarité des
différents dispositifs portés par les différents partenaires.
(document 9)Une concertation locale longue associant la
collectivité, les parents et les enseignants est indispensable à la
réussite d’un PEDT. Le pilotage doit être mis en œuvre par la Ville
et non par le DASEN. (document 11)
Fiche 5
des financement limités
Selon la Ligue de l’enseignement, on peut estimer que
l’encadrement des élèves pendant les activités périscolaires va
être multiplié par trois et que des dizaines de milliers de
professionnels seront nécessaires. Le coût est de l’ordre de 1,5
milliard d’euros. Le recours à des bénévoles est envisageable, mais
les délais sont trop brefs pour permettre autre chose que du «
bricolage » (document 1). Trouver des encadrants qualifiés pour
assurer le temps périscolaire supplémentaire s’avère problématique.
(document 2). La réforme des normes d’encadrement, un animateur
pour 14 enfants de moins de 6 ans, contre 10 auparavant, et 1 pour
18 au lieu de 14 enfants de 6 ans et plus constitue toutefois une
avancée bienvenue. (document 5)L’Association des maires ruraux de
France (AMRF) estime que les budgets « enseignement » des communes
vont augmenter de 18,8 % du fait de la réforme (document 2)Un fonds
spécifique d’au moins 250 millions d’euros a été institué afin
d’inciter les communes à mettre en œuvre la réforme des rythmes
scolaires dès la rentrée 2013. Il est destiné à accompagner
l’organisation par les communes d’activités périscolaires et de
garantir la prise en charge des enfants jusqu’à 16 h 30.Les
communes qui ont mis en place les nouveaux rythmes scolaires à la
rentrée 2013 bénéficient d’une allocation de 50 euros par élève.
Cette somme n’est versée que pour l’année scolaire 2013-2014. Les
communes en difficulté éligibles à la dotation de solidarité
urbaine dite « DSU cible » et à la dotation de solidarité rurale
dite « DSR cible » perçoivent 40 euros supplémentaires par élève.
Portée à 45 euros, elle sera versée aux communes défavorisées qui
reportent à la rentrée 2014 la mise en œuvre des nouveaux rythmes
scolaires. (document 9)L’Association des maires de France (AMF)
demande une pérennisation du fonds de 250 millions d’euros en
faisant valoir que les dépenses induites par la réforme seront
durables. En outre, si les communes optent pour la gratuité des
activités périscolaires pour les parents, elles ne peuvent
bénéficier de la prestation unique et de la prestation liée au
contrat jeunesse enfance de la Caisse nationale des allocations
familiales (CNAF) qui ne sont versées qu’en cas de participation
financière des familles. (document 11)
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Fiche 6
la conduite de la concertation
En début d’année 2013, plusieurs communes ont organisé des
réunions de concertation sur les rythmes scolaires : à Reims,
elles ont réuni 300 acteurs éducatifs (parents d’élèves et
personnels municipaux). Étaient conviés les représentants de
l’Éducation nationale, des syndicats d’enseignants, des fédérations
de parents d’élèves, des directeurs d’écoles, des élus, des
fonctionnaires territoriaux, des directeurs de maisons de quartier,
des clubs et associations. Un questionnaire a également été envoyé
à tous les parents d’élèves. À Lormont, la mairie a synthétisé les
réponses des parents dans un questionnaire et l’a adressé au DASEN.
(document 10)Pour accompagner les collectivités dans la mise en
place de la réforme, le Réseau français des villes éducatrices,
l’Association nationale des directeurs de l’éducation des villes de
France (Andev), les Francas et la Ligue de l’enseignement ont
organisé en avril 2013 des « assises régionales de l’éducation »
partout en France, comptant chacune près de 200 inscrits,
techniciens et élus, afin de mutualiser les expériences. (document
13)
la rédaction définitive du rapport
Une fois accompli le travail de prise de notes à partir des
éléments du dossier autour des axes prédéterminés, reste à adopter
le plan de chacune des parties avant de répartir entre celles-ci et
valoriser les informations repérées dans le dossier.
Il convient de décider quelles informations ali-menteront la
première partie attendue sur la présentation du dispositif
réglementaire et, en conséquence, quelles informations seront «
réservées » pour contribuer à l’élaboration des propositions
opérationnelles.
Restera également à rédiger l’introduction du rapport et sa
conclusion.Nous indiquons ci-après en italique, à des fins
pédagogiques, les différentes phases de l’in-troduction, ces
mentions ne devant évidem-ment pas apparaître dans la
copie.apparaissent également en italique les informations qui ne
figurent pas dans le dossier et qui s’avèrent nécessaires pour
assurer la crédibilité et le caractère opéra-tionnel du
rapport.Nous privilégions ici l’annonce des grandes parties, qui
impose alors de brefs chapeaux introductifs de chacune des
sous-parties.
Commune d’Animville Le (date de l’épreuve)
rappOrt
à l’attention de Monsieur le Maire
Objet : La réforme des rythmes scolaires
références : décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à
l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires
(Entrée en matière)
La question des rythmes scolaires n’est pas nouvelle en France :
il est notoire que les enfants scolarisés dans les écoles
maternelles et élémentaires françaises subissent des journées de
classe plus longues que celles de la plupart des élèves dans les
autres pays d’Europe, et de nombreuses études soulignent depuis des
années l’inadaptation des rythmes scolaires fran-çais aux besoins
des enfants.
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Sujet
(Contexte juridique)
Dans ce contexte, le gouvernement a mis en chantier une réforme
qui s’inscrit notamment dans le décret du 24 janvier 2013 relatif à
l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires. L’objectif de cette réforme est que les élèves du
primaire aient moins d’heures de cours à compter de la rentrée
scolaire 2013, tout en ne quittant pas avant 16 h 30 une école qui
s’ouvre à davantage de pratique culturelle et sportive. Les enfants
sont scolarisés une demi-journée supplémentaire, le mercredi matin,
et font leurs devoirs à l’école.
(Problématique)
La commune d’Animville n’a pas encore mis en œuvre cette réforme
que nombre de communes ont mise en œuvre dès la rentrée 2013, cette
réforme devant s’inscrire dans les faits au plus tard à la rentrée
2014. Des incertitudes demeurent quant au coût des nouveaux rythmes
scolaires pour la commune et aux moyens à mobiliser pour assurer
l’encadrement des enfants pendant le temps périscolaire.
(Annonce de plan)
Après une présentation du cadre réglementaire de cette réforme
(i) le présent rapport s’atta-chera à présenter des propositions
opérationnelles pour organiser l’accueil périscolaire dans la
commune (ii).
i. un cadre réglementaire qui associe le maire à une
organisation décidée par l’État
Si la réforme laisse au maire une marge de manœuvre sur la date
d’entrée en vigueur de la réforme des rythmes scolaires (a),
l’organisation du temps scolaire sur le territoire relève d’une
décision de l’État (b).
a. le maire a la responsabilité de décider, dans un cadre
réglementairement contraint, de la date de mise en œuvre de la
réforme
La réforme des rythmes scolaires est entrée en vigueur à la
rentrée scolaire 2013. Elle s’ap-plique au premier degré de
l’enseignement, c’est-à-dire aux écoles primaires (maternelles et
élémentaires). Les maires ou les présidents des EPCI pouvaient,
jusqu’au 31 mars 2013, de-mander au directeur académique des
services de l’éducation nationale (DASEN) le report de la réforme à
la rentrée scolaire 2014.
La demande conjointe des maires adhérents à la communauté de
communes d’Animcom, inquiets des conséquences de la réforme des
rythmes scolaires, formulée avant le 31 mars 2013, a conduit à un
report à septembre 2014 de la mise en œuvre de la nouvelle
organisa-tion des temps scolaires dans toutes les écoles primaires,
maternelles et élémentaires sur le territoire concerné.
Le décret du 24 janvier 2013 instaure une semaine scolaire de 24
heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Les lundi,
mardi, le mercredi matin, les jeudi et vendredi, à raison de cinq
heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum
par demi-journée. La durée de la pause méridienne ne peut être
inférieure à une heure trente. Les élèves peuvent en outre
bénéficier d’activités pédagogiques complémentaires, organisées par
groupes restreints pour l’aide aux élèves rencontrant des
difficultés dans leurs appren-tissages, pour une aide au travail
personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école.
Les activités périscolaires visent à favoriser l’égal accès des
enfants aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles
technologies de l’information et de la communication. Organisées
pendant les temps libres qui précèdent ou suivent les heures de
classe, elles comprennent les études surveillées, la pause
méridienne, les temps de surveillance sans activité avant ou
après
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la classe, les temps d’enseignement d’une discipline (danse,
musique, dessin, théâtre, activités physiques et sportives…).
La décision d’organisation de la semaine scolaire par le DASEN
ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. Elle peut être
renouvelée tous les trois ans en respectant la même procédure.
b. le rôle déterminant de l’État dans un cadre concerté
L’organisation de la semaine scolaire de chaque école du
département est arrêtée par le DASEN, par délégation du recteur
d’académie, après examen du projet d’éducation et après avis du
maire ou du président de l’EPCI concerné. Cet avis est réputé
acquis en l’absence d’avis exprès dans un délai de quinze
jours.
Le DASEN s’assure de la compatibilité de l’organisation retenue
avec l’intérêt du service et de sa cohérence avec le projet
éducatif territorial, si celui-ci existe. Ce projet éducatif
territorial est élaboré conjointement par la collectivité, les
services de l’État et les autres partenaires intéressés. Le DASEN
peut donner une dérogation pouvant concerner le remplacement du
mercredi matin par le samedi matin, l’augmentation de la durée
d’enseignement de la journée ou de la demi-journée, lorsque le
projet éducatif local le justifie et lorsque l’organisation
pro-posée présente des garanties pédagogiques suffisantes. Les
décisions prises par le DASEN en matière d’organisation du temps
scolaire sont regroupées dans un règlement type dépar-temental qui
fixe les horaires d’entrée et de sortie de chaque école.
L’organisation des activités pédagogiques complémentaires est
arrêtée par l’inspecteur de l’éducation nationale de la
circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Ces
disposi-tions sont inscrites dans le projet d’école, et le maître
de chaque classe dresse, après accord parental, la liste des élèves
bénéficiant des activités pédagogiques complémentaires.
Enfin, lorsque le maire ou le président de l’EPCI demande le
report de l’application de la réforme à la rentrée 2014, il saisit
le conseil général compétent en matière d’organisation ou de
finan-cement des transports scolaires, dont l’avis est réputé
favorable s’il n’a pas fait connaître son avis dans un délai de
vingt jours.
Si le cadre réglementaire de la réforme est clairement défini,
les incertitudes sur les consé-quences de l’organisation des
nouveaux temps périscolaires imposent une définition concer-tée de
ses modalités de mise en œuvre.
ii. des solutions inédites dont la définition requiert un plan
d’action concerté
Un plan d’actions pour la mise en œuvre à la rentrée 2014 des
nouveaux rythmes scolaires requiert une conduite rationnelle (a)
permettant de clarifier la question du coût (b) et de mobiliser à
bon escient les outils institutionnels adaptés (c).
a. une concertation rigoureusement organisée
La commune d’Animville et l’ensemble des communes adhérentes à
la communauté de communes d’Animcom ne sont évidemment pas les
seules à s’inquiéter des conséquences notamment financières de la
nouvelle organisation des activités périscolaires qu’imposeront les
rythmes scolaires à compter de la rentrée 2014. Nombreuses sont les
collectivités qui, pour mesurer précisément ces conséquences,
prendre en compte les attentes des différents acteurs éducatifs et
évaluer les moyens financiers et humains mobilisables, ont organisé
des réunions de concertation, soit avant de décider de la date de
mise en œuvre de la réforme, soit une fois cette décision
prise.
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Sujet
En début d’année 2013, plusieurs communes ont organisé des
réunions de concertation sur les rythmes scolaires : à Reims, elles
ont réuni 300 acteurs éducatifs (parents d’élèves et personnels
municipaux). Étaient conviés les représentants de l’Éducation
nationale, des syndi-cats d’enseignants, des fédérations de parents
d’élèves, des directeurs d’écoles, des élus, des fonctionnaires
territoriaux, des directeurs de maisons de quartier, des clubs et
associations. Un questionnaire a également été envoyé à tous les
parents d’élèves. À Lormont, la mairie a synthétisé les réponses
des parents dans un questionnaire et l’a adressé au DASEN.
Pour accompagner les collectivités dans la mise en place de la
réforme, le Réseau français des villes éducatrices, l’Association
nationale des directeurs de l’éducation des villes de France
(Andev), les Francas et la Ligue de l’enseignement ont organisé en
avril 2013 des « assises régionales de l’éducation » partout en
France, comptant chacune près de 200 inscrits, techni-ciens et
élus, afin de mutualiser les expériences.
Afin d’organiser cette concertation, il est proposé que la
commune d’Animville prenne l’ini-tiative de constituer un comité de
pilotage associant les responsables « éducation » des différentes
communes membres de la communauté de communes. Le principe d’une
représen-tation de chacune des communes par une personne au moins
paraît pertinent, cette personne pouvant être, selon l’importance
de la commune, soit l’élu en charge de ce domaine, soit un
responsable administratif. Le comité de pilotage pourra comprendre
en outre un responsable financier. Le chef de projet peut être le
directeur général des services de la commune la plus importante
démographiquement.
Ce comité de pilotage, outre l’organisation de la concertation
avec les acteurs éducatifs du territoire, aura en charge, dans le
cadre d’un planning préalablement défini :– l’élaboration d’un
avant-projet d’organisation des activités périscolaires ;– la
présentation de cet avant-projet aux services de l’Éducation
nationale et aux partenaires associatifs ;– la formalisation du
projet et son adoption par les élus des communes concernées ;– la
communication du projet à tous les acteurs éducatifs.
b. l’identification des enjeux financiers
La compilation des textes officiels permet de mesurer que
l’éligibilité de la commune d’Animville à la dotation de solidarité
rurale lui permettra de bénéficier d’une aide de l’État, bien
qu’elle n’ait pas mis en œuvre la réforme en 2013. En effet, un
fonds d’État spécifique de 250 millions d’euros a été institué
afin d’inciter les communes à mettre en œuvre la réforme des
rythmes scolaires dès la rentrée 2013. Il est destiné à accompagner
l’organisation par les communes d’activités périscolaires et de
garantir la prise en charge des enfants jusqu’à 16 h 30.
Les communes qui ont mis en place les nouveaux rythmes scolaires
à la rentrée 2013 béné-ficient d’une allocation de 50 euros par
élève. Cette somme n’est versée que pour l’année scolaire
2013-2014. Toutefois, les communes en difficulté éligibles à la
dotation de solidarité urbaine dite « DSU cible » et à la dotation
de solidarité rurale dite « DSR cible » perçoivent 40 euros
supplémentaires par élève. Portée à 45 euros, elle sera versée aux
communes défa-vorisées qui reportent à la rentrée 2014 la mise en
œuvre des nouveaux rythmes scolaires.
Toutefois, les études déjà conduites par différentes
associations nationales laissent appa-raître que le financement
d’État est loin d’être suffisant pour compenser l’augmentation du
coût des activités périscolaires.
Selon la Ligue de l’enseignement, on peut estimer que
l’encadrement des élèves pendant les activités périscolaires va
être multiplié par trois et que des dizaines de milliers de
pro-fessionnels seront nécessaires. Le coût est de l’ordre de 1,5
milliard d’euros. Le recours à
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des bénévoles est envisageable, mais trouver des encadrants
qualifiés pour assurer le temps périscolaire supplémentaire s’avère
problématique. La réforme des normes d’encadrement, un animateur
pour 14 enfants de moins de 6 ans, contre 10 auparavant, et un pour
18 au lieu de 14 enfants de 6 ans et plus constitue toutefois une
avancée bienvenue. L’Association des maires ruraux de France
(AMRF), pour sa part, estime que les budgets « enseignement » des
communes vont augmenter de 18,8 % du fait de la réforme.
Aussi, l’Association des maires de France (AMF) demande une
pérennisation du fonds de 250 millions d’euros en faisant
valoir que les dépenses induites par la réforme seront durables. En
outre, si les communes optent pour la gratuité des activités
périscolaires pour les parents, elles ne peuvent bénéficier de la
prestation unique et de la prestation liée au contrat jeunesse
enfance de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
qui ne sont versées qu’en cas de participation financière des
familles. Cette contrainte doit impérativement être prise en compte
dans les propositions formulées par le comité de pilotage du
projet.
c. la mobilisation des outils institutionnels adaptés
Il paraît particulièrement pertinent que le projet
d’organisation du temps périscolaire élaboré par le comité de
pilotage s’inscrive dans un projet éducatif local (PEDT).
Les activités périscolaires prolongeant le service public de
l’éducation peuvent en effet être organisées dans le cadre d’un
PEDT associant à la commune tous les acteurs intervenant dans le
domaine de l’éducation, services de l’État, associations,
institutions culturelles et sportives. Il entend mobiliser toutes
les ressources locales pour offrir un parcours éducatif cohérent et
de qualité à chaque enfant. Il garantit une continuité éducative
entre les projets des écoles et les activités proposées hors du
temps scolaire et permet de lutter contre les inégalités scolaires.
Il peut s’inspirer des contrats éducatifs locaux, s’exerçant dans
un périmètre correspondant à une problématique éducative
territoriale clairement définie, qui requiert une identification
des forces et faiblesses. Les actions retenues dans le cadre du
PEDT doivent être déterminées sur la base d’un diagnostic partagé
et s’inscrire dans une démarche d’évaluation. Les parcours
éducatifs des jeunes concernés doivent y être précisés, de même que
les aménagements nécessaires de l’organisation du temps
scolaire.
Conduit par la collectivité, le PEDT est élaboré avec les
services de l’État, les associations, dont les mouvements
d’éducation populaire et les institutions culturelles et sportives.
Un engagement contractuel précise le rôle des différents
partenaires dans le cadre du territoire, pour une durée donnée,
avec définition des priorités, des objectifs, des effets attendus
et de la méthodologie retenue. Un pilotage partenarial permet
d’assurer la complémentarité des différents dispositifs portés par
les différents partenaires. Une concertation locale longue
associant la collectivité, les parents et les enseignants est
indispensable à la réussite du PEDT. C’est dire combien la qualité
de la concertation conduite par le comité de pilotage sera
déter-minante pour aboutir à une organisation efficiente du temps
périscolaire dès la rentrée 2014.
Faire d’une contrainte une chance, telle est la perspective qui
s’ouvre pendant quelques mois à la commune d’Animville et à la
communuté de communes d’Animcom : s’il ne leur appartient pas de
différer l’entrée en vigueur des nouveaux rythmes scolaires à la
rentrée 2014, elles peuvent profiter de cette obligation pour
mobiliser tous les partenaires associatifs autour d’un projet
permettant réellement aux enfants un égal accès aux pratiques
culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de
l’information et de la communication.
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