Réalisée par CEDES-Afrique Immeuble de l’Espérance, sis à Agoenyive Assiyéyé, rue en face de la Station Total BP : 5033 Lomé-TOGO, Tél : (00228) 24 45 87 87 / 90 03 80 85 / 99 40 99 90 E mail : [email protected] / [email protected]REPUBLIQUE TOGOLAISE MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE DIRECTION GENERALE DE L’ACTION SOCIALE DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPEES Octobre 2012 STRATEGIE NATIONALE DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPEES AU TOGO (SNPPPH) 2013-2017
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Réalisée par CEDES-Afrique
Immeuble de l’Espérance, sis à Agoenyive Assiyéyé, rue en face de la Station Total BP : 5033 Lomé-TOGO, Tél : (00228) 24 45 87 87 / 90 03 80 85 / 99 40 99 90 E mail : [email protected] / [email protected]
REPUBLIQUE TOGOLAISE
MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
CASPA-K : Centre des Aveugles Saint Paul d’Atéda-Kara
CDE : Convention des Droits de l’Enfant
CESA : Centre d’Enseignement Spécialisé pour Aveugles
CIDPH : Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées
CNAO-RF : Centre National d’Appareillage Orthopédique-Réadaptation Fonctionnelle
CRAO-RF : Centre Régional d’Appareillage Orthopédique-Réadaptation Fonctionnelle
CSM : Centre de Santé Mental
DGSCN : Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale
DPAS : Direction Préfectorale de l’Action Sociale
DPH : Direction des Personnes Handicapées
DPS : Direction Préfectorale de la Santé
DRAS : Direction Régionale de l’Action Sociale
DRE : Direction Régionale de l’Education
DRS : Direction Régionale de la santé
DSRP-C : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté-Complet
ENAM : Ecole Nationale des Auxiliaires Médicaux
FETAPH : Fédération Togolaise des Associations des Personnes Handicapées
IFRAM : Institut de Formation et de Réadaptation des Aveugles et Malvoyants
MASSN : Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale
MEPSA : Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et de l’Alphabétisation
OIT : Organisation International du Travail
OMD : Objectif du Développement pour le Millénaire
OMS : Organisation Mondiale de la Santé
OPH : Organisation des Personnes Handicapées
PITR : Programme des Incapacités, Traumatismes et Réadaptation
PNRBC : Programme Nationale de Réadaptation à Base Communautaire
PTF : Partenaires Technique et Financier
RGPH : Recensement Général de la Population et de l’Habitat
SCAPE : Stratégie de Croissance Accélérée de Promotion de l’Emploi
SEFRAH : Service de Formation de Réhabilitation des Aveugles et Autres Personnes
Handicapées
SFD : Système Financier Décentralisé
6
INTRODUCTION
Le premier rapport mondial sur le handicap, publié en juin 2011 par l’Organisation Mondiale de la
Santé et la Banque Mondiale estime le nombre de personnes handicapées à 15% de la population
mondiale. Par manque de statistique, les personnes handicapées au Togo se porteraient à environ
900.000.
Les gouvernants et les acteurs ont réalisé qu’aucun développement ne peut se faire sans la prise en
compte des besoins de toutes les couches sociales. De tous les temps, les personnes handicapées ont
été considérées comme des couches vulnérables à assister. Toutefois, la prise de conscience des
acteurs concernant la mise en œuvre d’un développement inclusif a facilité la conscientisation sur la
question du handicap. Il est démontré que le handicap et la pauvreté forment un cercle vicieux. En
effet, les personnes handicapées sont sujettes à la pauvreté par manque d’environnement adapté pour
faciliter la jouissance de tous leurs droits comme des citoyens à part entière. Le handicap ne limite
pas la capacité de l’individu. Il est donc démontré que les personnes handicapées peuvent contribuer
valablement au développement de leurs communautés en particulier et de leur pays en général,
pourvu que des dispositions appropriées soient établies pour faciliter leur participation.
Le diagnostic réalisé par les acteurs durant le processus d’évaluation des actions du Document
complet stratégique de lutte contre la pauvreté (DSRP-C), a identifié la faiblesse de la protection
sociale des groupes vulnérables dont les personnes handicapées. Ainsi, dans le cadre de la lutte
contre la pauvreté à travers la Stratégie de Croissance Accélérée et Promotion de l’Emploi (SCAPE),
le gouvernement togolais prévoit l’élaboration d’une politique de protection sociale des groupes
vulnérables.
Afin de pouvoir accompagner le gouvernement dans son engagement du développement durable, il
est important de disposer d’un document stratégique axé qui cadre la prise en compte des besoins des
e sectoriel axé sur les personnes handicapées, à l’instar de ceux relatifs aux personnes âgées et à la
protection des enfants. Cette disposition est indispensable pour asseoir la vision globale de la
politique sectorielle de protection sociale des groupes vulnérables au Ministère de l’Action sociale et
de la Solidarité Nationale (MASSN).
La ratification de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées
(CDPH) par le Togo le 1er mars 2011 vient renforcer les textes nationaux pour soutenir les acteurs
qui interviennent sur la thématique du handicap, afin que la lutte contre l’exclusion sociale des
personnes handicapées.
7
Depuis quelques années, diverses organisations tant étatiques que de la Société Civile mènent des
actions pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Ces organisations se
sont investies pour renforcer les compétences des structures de santé, développer les services de
réadaptation et de fourniture d’appareillage adéquats pour soutenir la mobilité et faciliter l’accès aux
services sociaux de base pour les personnes handicapées.
Malgré toutes ces actions en vue d’enclencher un véritable processus de promotion et de protection
des droits des personnes handicapées, on constate malheureusement que le chemin reste encore à
faire pour y parvenir. Afin de réduire les écarts qui existent entre les normes internationales établies
et les réalités que vivent les personnes handicapées, de suivre de près les progrès réalisés et de
coordonner les actions multisectorielles relatives à la protection et à la promotion de leurs, le
Gouvernement togolais à travers le département de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale
s’est résolu de définir une feuille de route qui se traduit par une stratégie nationale et un plan d’action
de protection et de promotion des personnes handicapées pour l’amélioration du bien être de celles-
ci. C’est une condition nécessaire pour promouvoir leur participation à la société et rendre visibles les
différentes actions menée en leur faveur.
Le présent document constitue un cadre de définition et de mise en œuvre des actions visant la
promotion et la protection des personnes handicapées, la dynamisation des associations et des OPH
œuvrant en faveur des PH et pour la valorisation du handicap dans la société. Cette stratégie nationale
est élaborée en tenant compte des différents textes et lois nationaux décrétés par l’Etat Togolais et les
diverses conventions internationales ratifiées.
Le présent document est divisé en deux parties :
la première partie présente la stratégie qui comprend 7 chapitres ;
la deuxième est relative au Plan d’actions opérationnel.
8
PREMIERE PARTIE : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ET STRATEGIE
DE PROTECTION ET PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPEES.
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CH I : CONTEXTES ADMINISTRATIF, ECONOMIQUE, POLITIQUE
ET SOCIAL DU TOGO
10
1.1- Données géographiques et administratives
Situé sur la côte occidentale de l’Afrique, le Togo est limité par le Ghana à l’ouest, la République du
Bénin à l’Est, le Burkina-Faso au Nord et l’Océan Atlantique au Sud. Deux types de climat prévalent
dans le pays : le climat sub-équatorial et le climat tropical humide. Le climat sub-équatorial, dans la
partie sud du pays est caractérisé par deux saisons sèches et deux saisons pluvieuses. La moitié nord
du pays est couverte par le climat tropical humide, qui se caractérise par une seule saison de pluie et
une saison sèche.
Au plan de l’organisation administrative, le Togo est subdivisé en six (06) régions : la région des
Savanes, la région de la Kara, la région Centrale, la région des Plateaux, la région Maritime et Lomé
Commune. Le Togo compte à ce jour 35 préfectures, 1 sous préfecture et 391 cantons1.
1.2- Quelques données démographiques
Les résultats définitifs du quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH4),
effectué par la Direction Générale de la Statistique de la Comptabilité Nationale (DGSCN) en
novembre 2010 établissent la population résidente du Togo à 6 191 155 habitants. Cette population
est composée de 3 009 095 hommes (48 ,6%) contre 3 182 060 femmes (51,4%).
Sur l’ensemble du territoire, la population est inégalement répartie. La région Maritime et Lomé
Commune concentrent 42,0% de la population totale (2 599 955 habitants). Elle est suivie de la
région des Plateaux avec 1 375 165 habitants (22,2%), de la région des Savanes avec 828 224
habitants (13,4%), de la région de la Kara avec 769 940 habitants (12,4%) et de la région Centrale
avec 617 871 habitants (10,0%).
L’une des implications de cette forte croissance est l’extrême jeunesse de la population. En effet,
60% sont âgés de moins de 25 ans et 42% âgés de moins de 15 ans. La population potentiellement
active (15 – 64 ans) représente une proportion de 54%. Quant aux personnes âgées, leur part dans la
population totale est de 4%.
1.3- Situation socioéconomique
Le Togo est un pays en voie de développement dont l’économie repose essentiellement sur
l’agriculture. Plus de 70% de la population active est occupée dans l’agriculture qui contribue à
environ 42% du PIB. On y cultive le café, le cacao et le coton, destinés à l’exportation, des produits
vivriers comme le mais, le manioc, l’igname, le sorgho, le haricot, le mil pour la consommation
locale et la commercialisation. A côté de ces produits, l’exportation du phosphate apporte une part
non négligeable à l’économie nationale. Le revenu par tête d’habitant au Togo se situe à 350 dollars
US, ce qui le classe dans la catégorie des Pays les Moins Avancés (PMA).
Le taux de croissance du PIB réel en 2011 est de 3.7% selon les résultats du RGPH (2010)
Le contexte social est marqué par une progression de la pauvreté de la population togolaise passant
de 32% à la fin des années 1980 à 58,7% en 20112 ; une pauvreté essentiellement rurale (79,7% de la
population rurale vivant en dessous du seuil de pauvreté) ainsi qu’une extrême vulnérabilité des
1 Cf. RGPH4. Novembre 2010 2 QUIBB, 2011
11
individus à la pauvreté (taux de vulnérabilité estimé à 81,2% en 2006). Cette situation difficile fait
que la réalisation des OMD reste incertaine.
1.4- Situation sociopolitique
A partir des années 1990, le Togo a connu une crise sociopolitique qui a entrainé la suspension de la
coopération internationale. Les violences qui ont suivi les élections présidentielles de 2005 ont fait
que certains citoyens sont devenus des personnes handicapées à vie.
Dans le but d’apaiser les tentions dans le pays, la classe politique togolaise est parvenue à un accord
dénommé « l’Accord Politique Global (APG) » en 2006. A la suite de cet accord, la coopération avec
les principaux donateurs a connu une nette amélioration et en septembre 2008, le Gouvernement a
tenu une conférence avec les bailleurs de fonds à Bruxelles pour se fixer de nouvelles orientations
pour le développement du pays. Les recommandations de cette conférence portent sur l’apaisement
du climat sociopolitique du pays ainsi que la création des conditions favorables à la croissance
économique.
En février 2009, le Président de la République a publié un décret portant création d’un cadre
permanent de dialogue et de concertation, le Comité Permanent de Dialogue et de Concertation
(CPDC). L’objectif du CPDC est d’instaurer un dialogue permanent entre les partis politiques en vue
de contribuer à la stabilité politique et à la consolidation des institutions du pays. C’est dans ce climat
de dialogue que la Commission électorale nationale indépendante (Céni) a organisé avec succès les
élections présidentielles de mars 2010.
1.5- Facteurs socioculturels
Le pays est composé de 37 tribus, parmi lesquelles les Éwé, les Mina, et les Kabye, les Tem et les
Gourma/Moba constituent les groupes ethniques les plus importants. On y parle les langues
principales, soit le français (langue officielle), l’éwé et le mina (les deux langues majoritairement
parlées au sud), ainsi que le kabye, le kotokoli et le dagomba (les trois langues majoritairement
parlées au nord).
On y pratique trois religions, l’islam (20%), le christianisme (29%) et les croyances autochtones
(51%).
Dans le domaine de l’éducation, le taux net de scolarisation dans le primaire chez les enfants de 6 à
11 ans est passé de 63,0% en 2000 à 88,7% en 2010. En effet depuis 2009, l’école est rendue gratuite
au préscolaire et au primaire. Par ailleurs, selon les résultats de l’enquête MICS 4, près de six
femmes sur dix (59,3%) et huit hommes sur dix (80,0%) âgés de 15 à 24 ans sont alphabétisés. Les
taux d’alphabétisation sont plus élevés dans les centres urbains (73,1% de jeunes femmes et 93,1% de
jeunes hommes) que dans la zone rurale (45,8% de jeunes femmes et 67,7% de jeunes hommes).
Il est à remarquer que même s’il existe encore des poches de résistance pour l’inclusion des
personnes handicapées, la représentation socioculturelle du handicap a connu une évolution dans
plusieurs localités du Togo grâce aux actions de sensibilisation et d’information menées par les
différents acteurs œuvrant dans le domaine.
12
CH II : SITUATION DES PERSONNES HANDICAPEES AU TOGO
13
2.1- Caractéristiques générales de la population des personnes handicapées
2.1.1- Définition des concepts
La Classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé (CIF) suivant le
Rapport Mondial sur le Handicap, a permis de mieux comprendre et d’évaluer le handicap en mettant
en évidence le poids des facteurs environnementaux sur le handicap. Selon ce rapport, les problèmes
de fonctionnement humain relèvent de trois domaines liés les uns aux autres :
les déficiences : désignent des altérations des fonctions organiques ou des structures
anatomiques telles que la paralysie ou la cécité ;
les limitations d’activités : indiquent les difficultés qu’une personne peut rencontrer dans une
activité (marcher, manger, etc.) ;
les restrictions de participation : constituent les problèmes qu’un individu peut rencontrer
pour participer à une situation de la vie courante, telles que les discriminations à l’embauche
ou l’inaccessibilité des transports.
Suivant l’OMS, le handicap est un désavantage social pour un individu donné, résultant d’une
déficience ou d’une incapacité, et qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle normal (en
rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels).
Selon la convention n°159 de l’OIT ratifiée par le Togo, l’expression «personne handicapée désigne
toute personne dont la perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de
progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d’un handicap physique ou
mental dûment reconnu».
Par ailleurs, le programme d’action mondiale des Nations Unies concernant les personnes
handicapées définit le handicap en fonction des rapports de celles-ci avec leur environnement : « il
surgit quand ces personnes rencontrent des obstacles culturels, matériels ou sociaux qui les
empêchent d’accéder aux divers systèmes de la société qui sont à la portée de leurs concitoyens. Le
handicap réside donc dans la perte ou la limitation de la possibilité de participer, sur un pied
d’égalité, avec les autres individus à la vie de la communauté».
Ainsi, la CDPH, ratifiée par le Togo le 1er Mars 2011, définit en son article 1er , la personne
handicapée comme « toute personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles
ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et
effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».
2.1.2- Typologie du handicap
Les résultats de l’enquête QUIBB de 2011 montrent que 1,6% de la population se trouve dans une
situation de handicap. Il faut noter que ces données statistiques nationales sont nettement en dessous
de la réalité car, selon le rapport conjoint de l’OMS et de la BM (2011), les personnes handicapées
toutes catégories confondues représentent 15% de la population totale d’un pays3.
De plus, selon les résultats de la même enquête, la proportion des personnes handicapées en milieu
urbain (1,5%) est à peu près la même que celle vivant en milieu rural (1,7%). Parmi les personnes
handicapées, celles qui sont handicapées des membres inférieurs représentent la plus forte proportion
(32,9%), suivies des personnes handicapées mentales (18,0%), les personnes handicapées auditives et
3 OMS et BM, Rapport mondial sur la situation du handicap. Genève ; Juin 2011
14
celles qui ont des troubles de langage (12,8%), les personnes handicapées visuelles (12,3%) et les
personnes handicapées des membres supérieurs (10,7%), les lépreux font 0,7%. Il faut noter que les
albinos font aussi partie des catégories des personnes handicapées.
Tableau 1 : Typologie des déficiences
Types de déficiences Pourcentage Effectif
Personnes handicapées aux membres inférieurs 32,9% 296 000
Personnes handicapées mentales 18% 162 000
Personnes handicapées auditives et celles qui ont des
troubles de langage
12,8% 115 200
Personnes handicapées visuelles 12,3% 110 700
Personnes handicapées des membres supérieurs 10,7% 96 300 Sources : QUIBB, 2011et calcul du consultant
Par ailleurs, le type de handicap varie d’une région à l’autre : les proportions des personnes
handicapées visuelles dans les régions des Plateaux, des Savanes et Lomé commune sont plus élevées
(respectivement 19,5%, 15,0%, 16,3%) que celles des autres régions (Maritime 6,0%, Savanes
10,7%, Centrale 10,3%). En outre, la proportion des personnes handicapées auditives et celles qui ont
des troubles de langage dans les régions Centrale (20,3%), des Savanes (18,1%) et Plateaux (22,3%)
est très élevée comparée aux autres régions dont leur proportion est inférieure à 10%. En ce qui
concerne les personnes handicapées mentales, leur proportion est plus élevée dans les régions des
Plateaux (30,6%), Maritime (18,6%), de la Kara (16,9%) et de Lomé commune (24,5%) par rapport
aux autres régions dont leur proportion est inférieure à 11%.
2.2- Contraintes majeures des personnes handicapées
Le phénomène actuel de la paupérisation des ménages et des individus affecte de manière particulière
des catégories sociales spécifiques telles que les personnes handicapées en raison de la précarité qui
caractérise leurs conditions de vie. La pauvreté accentue davantage leurs difficultés d’intégration
économique et d’accès à des services sociaux de base. Le phénomène de la pauvreté est aujourd’hui
plus que par le passé rendu plus aigu chez les personnes handicapées en raison de l’exclusion et de la
stigmatisation dont elles sont l’objet dans leur grande majorité. Leurs difficultés se retrouvent à tous
les niveaux de la vie: économique, social, professionnel, éducatif, sanitaire…
2.2.1- La représentation socioculturelle et l’exclusion des personnes handicapées
Dans la conception et l’imaginaire populaire des groupes ethniques, le handicap est synonyme
d’incapacité d’une part et de déficience d’autre part. Cette conception se traduit dans les
dénominations suivantes: talg (moba) : pauvre, faible, qui a besoin de soutien, oudji (gan-gan) : un
incapable, qui ne peut rien faire, landroufoh (tchokossi) : quelqu’un qui a un manque, qui a besoin
d’être soutenu, edjam (kabyè): quelqu’un qui est diminué, un faible, un incapable, woamito ou
nouwoameto (éwé) : personne affectée par un malheur. Par l’expression tohossou ou yèyinon, qui
signifie « débile mental », on désigne les personnes handicapées mentales.
En dehors de la dénomination, il existe diverses représentations du handicap qui sont le plus souvent
basées sur les conceptions péjoratives à connotation caritative : le handicap comme le résultat d’une
malédiction ou d’une épreuve divine ; le handicap comme le résultat d’un mauvais sort ; la personne
handicapée est considérée comme un être incapable ; la personne handicapée est considérée comme
une personne nécessiteuse/indigente ; la personne handicapée doit bénéficier de la générosité et de la
compassion des personnes valides ; elle est considérée comme une personne inferieure.
15
La plupart de ces représentations socioculturelles sur le handicap orientent les actions et les relations
sociales. Elles déterminent surtout chez les personnes non handicapées des attitudes et
comportements tels que la discrimination, la marginalisation, la non reconnaissance des personnes
handicapées comme acteurs actifs et participatifs au processus de développement, le non respect des
droits des personnes handicapées en tant qu’être humain, le manque de confiance en soi des
personnes handicapées.
2.2.2- Difficultés d’accès à l’éducation et à la formation professionnelle
Par manque de moyens et de l’insuffisance de structures de prise en charge des conditions spécifiques
de l’éducation, les personnes handicapées ont difficilement accès à l’éducation et à la formation
professionnelle. Les quelques structures existantes sont très coûteuses et disséminées dans les chefs
lieux de régions et de préfectures. Aussi, par préjugés ou ignorance, des parents estiment que leurs
enfants handicapés ne disposent pas des mêmes capacités que les enfants non handicapés. La
nouvelle approche de l’éducation inclusive présente elle aussi des limites liées à l’inadéquation des
normes architecturales de la plupart des infrastructures scolaires, des matériels pédagogiques et de
l’absence des enseignants formés.
Un nombre scandaleusement important de personnes handicapées est exclu du système éducatif
formel comme informel malgré que le droit à l’éducation pour tous est reconnu par la constitution
togolaise à tous les citoyens sans discrimination aucune. Si aujourd’hui le taux de scolarisation est de
84,3%, il apparaît que ce taux est juste d’à peu prés 33,3% pour les enfants handicapés.
En effet, les résultats de l’étude sur les conditions de vie des personnes handicapées au Togo4 ont
montré que 2/3 des PH ne sont pas scolarisées. Parmi les PH de plus de 18 ans, 30 % n’ont jamais été
scolarisées, un tiers a atteint le niveau primaire, un tiers le niveau secondaire et moins de 3 % le
niveau universitaire.
Les femmes sont significativement moins scolarisées que les hommes : 40 % n’ont jamais été à
l’école et 36 % ont atteint seulement le niveau primaire contre respectivement 23 % et 33 % des
hommes.
Les taux de scolarisation et les niveaux scolaires atteints sont également très différents selon le type
et la gravité des difficultés rencontrées par les personnes handicapées. En effet, les sujets présentant
une déficience visuelle sont deux fois moins scolarisés que les sujets présentant une déficience
motrice uniquement (22% contre 40%). Par ailleurs, les personnes cumulant plusieurs déficiences ou
incapacités sont moins fréquemment scolarisées. De plus, parmi les personnes handicapées ayant été
scolarisées, plus de la moitié n’a pas dépassé le niveau primaire.
Pour sa part, l’UNESCO estime que moins de 10 % des enfants handicapés dans le monde sont
scolarisés, et ce taux est encore inférieur dans les pays les plus pauvres. Dans le contexte togolais, les
enfants handicapés, estimés à près de 300 0005, ont une probabilité très infime d’être scolarisés parce
que les initiatives en faveur de leur inclusion en milieu scolaire ordinaire sont peu développées et les
différents acteurs méconnaissent leurs potentialités.
4 Conditions de vie des personnes handicapées au Togo : enquête dans 30 communautés au Togo. Juin 2007 5 Méthode de calcul : 5,1% d’enfants handicapés de 0 à 14 ans (OMS) dans une population togolaise estimé à 6 191 115
en 2010
16
Il n’existe pas de données statistiques sur les enfants ou jeunes handicapés inscrits en formation
professionnelle ; toutefois, il est évident que leur situation n’est guère meilleure que celle des enfants
handicapés ayant l’âge d’être scolarisés.
Quels sont les facteurs explicatifs de ce fort taux d’analphabétisme et ce faible taux d’enfants
handicapés en formation professionnelle?
Plusieurs hypothèses peuvent être avancées :
les difficultés d’apprentissage peuvent être plus importantes pour les jeunes ayant des
déficiences sensorielles ou mentales ;
la scolarité peut être interrompue pour des problèmes économiques ou des problèmes de
déplacements chez les personnes présentant des difficultés motrices ;
l’insuffisance de la prise en compte de l’éducation intégratrice dans la politique de
l’éducation ;
le faible accompagnement de l’Etat aux établissements privés de l’éducation spéciale et
inclusive ;
l’insuffisance et l’inégale répartition des institutions privées pour l’accueil des enfants
handicapés ;
la préférence des parents pour la scolarisation des enfants non handicapés;
l’inaccessibilité physique aux salles de classes et aux ateliers ou centres de formation (absence
de rampes d’accès);
la distance entre les domiciles et les écoles;
l’insuffisance de formation des enseignants en technique d’enseignement inclusif et spécialisé
;
l’insuffisance de formation des responsables d’ateliers pour l’accueil des enfants handicapés ;
la non disponibilité du matériel didactique spécifique à l’enseignement des enfants
handicapés ;
l’absence de matériel adapté à la formation des déficients visuels, auditifs, intellectuels et des
personnes handicapées « moteurs »
l’insuffisance de sensibilisation des parents sur le droit à l’éducation des enfants handicapés ;
l’insuffisance d’établissements publics et privés d’encadrement en éducation inclusive des
enfants handicapés.
Mais, l’Etat togolais a pris conscience de cette situation et s’est décidé à mener des actions pour la
scolarisation de tous les enfants y compris les enfants handicapés. Pour cela, le Plan Sectoriel de
l’Education (PSE) 2010-2020, adopté en mars 2010, prévoit théoriquement des actions en faveur de
l’éducation des enfants handicapés.
2.2.3- Les difficultés d’accès aux soins de santé
Dans son article 25, la CDPH recommande que « les Etats prennent toutes les mesures appropriées
pour assurer aux personnes handicapées l’accès à des services de santé qui prennent en compte les
sexospécificités, y compris des services de réadaptation ».
Cela suppose que les Etats doivent tout mettre en œuvre pour fournir aux personnes handicapées des
services de santé gratuits ou d’un coût abordable couvrant la même gamme et de même qualité que
ceux offerts aux autres personnes, y compris des services de santé sexuelle et génésique et des
programmes de santé publique communautaires. Ces services doivent être aussi près que possible de
leur communauté, y compris en milieu rural.
17
En dépit de ces dispositions, 33% (1/3) des personnes handicapées n’ont pas accès aux structures
socio sanitaires générales ; pour l’accès aux soins spécifiques aux différents handicaps, la plupart
d’entre elles sont exclues pour des difficultés suivantes :
l’inaccessibilité physique et géographique aux services de santé (rampe d’accès, éloignement
et autres) ;
l’inadaptation des équipements (accouchement des femmes handicapées motrices, etc.) ;
l’insuffisance du personnel soignant formé pour la prise en charge spécifique des malades
handicapés ;
le coût élevé des aides techniques et leur faible disponibilité ;
l’insuffisance des centres de soins et autres prestations liées au handicap (centres
protection légale et à accès aux services judiciaires ;
protection de la vie familiale ;
prise en compte de la convention relative aux droits des personnes handicapées dans les lois
nationales ;
vulgarisation des différents textes existants ;
révision des textes régissant le droit du travail pour tenir compte des droits des personnes
handicapées, notamment en ce qui concerne les critères d’accès à la fonction publique;
adoption de nouveaux textes dans les domaines où le besoin se fait sentir, notamment pour la
lutte contre la discrimination des personnes handicapées dans les familles et communautés ;
renforcement des capacités des acteurs.
OS2 : Renforcer les activités
de prévention et de prise en
charge socio-sanitaire des
personnes handicapées.
promotion de l’accès à l’information et aux connaissances en matière de santé en général et
particulièrement celles liées au handicap ;
prévention primaire (détection précoce du handicap suivie d’interventions immédiates),
prévention secondaire sur les comportements à risques entrainant un handicap ;
accès aux soins médicaux et aux appareils et aides techniques;
réhabilitation à travers des interventions médicales et thérapeutiques,
adaptation des infrastructures socio-sanitaires avec des équipements appropriés et un
personnel formé pour la fourniture des services sociaux de base qui tiennent compte des
personnes handicapées ;
transferts alimentaires ;
développement d’un programme de renforcement des ressources humaines pour faire
fonctionner les structures mises en place ;
mise à disposition des ressources nécessaires et une meilleure utilisation des ressources
existantes pour couvrir les besoins en santé des personnes handicapées, en particulier les
enfants ;
renforcement des capacités des acteurs.
OS3 : Renforcer l’accès des
personnes handicapées à
l’information et à la
communication
association du langage des signes aux informations sur les différentes chaînes de télévision ;
formation des enseignants en langage gestuel et en braille ;
amélioration et renforcement de l’accès des personnes handicapées visuelles et auditives aux
technologies d’information et de communication adaptées.
49
OS4 : Renforcer
l’accessibilité des personnes
handicapées aux édifices
publics
vulgarisation des normes internationales en matière d’architecture respectant l’accessibilité
aux personnes handicapées ;
contrôle par l’Etat et les acteurs concernés, des chantiers pour s’assurer du respect des
normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
Axe stratégique 2 :
promotion des personnes
handicapées
OS5 : Promouvoir l’accès à
la scolarisation, à l’éducation
inclusive des enfants
handicapés et
l’alphabétisation des adultes
handicapés
accès des enfants et jeunes handicapés à la scolarisation (préscolaire, primaire, secondaire et
universitaire) ;
maintien et réussite des enfants en situation de handicap scolarisés ;
accès à l’éducation non formelle et à l’alphabétisation ;
construction d’infrastructures avec des équipements appropriés pour la fourniture des
services sociaux de base ;
vulgarisation de la stratégie de réadaptation à base communautaire ;
mise en place d’un programme d’incitation à la scolarisation des enfants handicapés ;
formation initiale des acteurs de l’éducation pour la prise en charge scolaire des personnes
handicapées ;
mise en œuvre d’un programme d’alphabétisation en faveur des adultes handicapés.
au renforcement des capacités des acteurs.
OS6 : Accroître les
opportunités économiques en
faveur des personnes
handicapées.
formation des personnes handicapées sur la gestion de leurs activités ;
facilitation de l’accès aux microcrédits à travers des conditions allégées ;
transferts monétaires ;
appui au suivi des activités génératrices de revenus des personnes handicapées ;
accès des personnes handicapées à la formation professionnelle, à l’emploi et à la couverture
sociale ;
renforcement des capacités des acteurs.
OS7 : Promouvoir et
diversifier la formation et
l’insertion professionnelle
des personnes handicapées
identification de nouveaux secteurs d’activités des personnes handicapées ;
orientation des personnes handicapées vers les métiers porteurs ;
facilitation de la formation professionnelle des personnes handicapées ;
appui à l’installation des personnes handicapées en fin de formation professionnelle.
OS8 : Renforcer la
participation des personnes
handicapées à l’animation de
la vie politique et sociale
plaidoyer et la mobilisation sociale pour leur participation à l’animation de la vie politique et
sociale;
implication des personnes handicapées aux activités de mobilisation sociale (plaidoyer,
sensibilisation…) ;
accès des personnes handicapées à l’information et à la communication.
50
Axe stratégique3:
inclusion des personnes
handicapées
OS9 : Promouvoir les
différentes disciplines
sportives au profit des
personnes handicapées
aménagement des aires de jeux pour personnes handicapées ;
appui à l’équipement pour personnes handicapées ;
appui à l’installation et au fonctionnement des ligues sur toute l’étendue du territoire national
et des fédérations nationales dans les différentes disciplines sportives développées par les
personnes handicapées ;
organisation périodique des compétitions dans les différentes disciplines sportives
développées par les personnes handicapées ;
appui à la participation des équipes nationales de personnes handicapées aux différentes
compétitions sous-régionales, régionales et mondiales
OS10 : Renforcer les actions
d’accompagnement des
personnes handicapées
au renforcement du rôle de la famille pour une valorisation du statut de la personne
handicapée ;
au renforcement de l’intégration des personnes handicapées dans les activités de sport, de
loisirs et de culture ;
au renforcement des capacités organisationnelles des OPH.
au renforcement des capacités des acteurs.
OS11 : Rendre disponibles
les données sur la situation
des personnes handicapées
au Togo
intégration des indicateurs sur les personnes handicapées dans les systèmes nationaux de
collecte de données et dans tous les domaines (central ou sectoriel) ;
production de données statistiques désagrégées par sexe et par type de handicap en vue de
l’élaboration des programmes de développement, avec une attention particulière aux enfants
handicapés ;
incitation des chercheurs et étudiants à des recherches et études sur les personnes
handicapées.
OS12 : Appuyer la DPH
pour la mise en œuvre de la
stratégie
appui logistique pour la coordination et le suivi des activités ;
dotation de la DPH de 5 ordinateurs portables ;
équipement de la DPH en ligne Internet ;
réhabilitation des locaux de la DPH ;
renforcement des capacités techniques du personnel de la DPH et de ses répondants
dans les régions.
51
CH VII- CADRE INSTITUTIONNEL ET OPERATIONNEL DE MISE
EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE
52
7.1- Dispositif institutionnel
La mise en œuvre de la Stratégie de protection et de promotion des personnes handicapées
implique les secteurs ministériels, les collectivités locales, le secteur privé et les organisations
de la société civile, les confessions religieuses et les autorités traditionnelles. Pour y parvenir,
toutes les structures organisées autour de la question du handicap doivent davantage
s’investir.
7.1.1- Structures centrales de mise en œuvre
Pour garantir la mise en œuvre efficace de la stratégie, le dispositif institutionnel cohérent
suivant doit être mis en place ; il doit comporter un organe de coordination, un comité de suivi
et des points focaux sectoriels et locaux.
Le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale
Le MASSN est la structure de coordination des actions de protection et de promotion des
personnes handicapées. A cet effet, il développera un mécanisme cohérent et efficace de
coordination, de régulation et de contrôle de toutes les interventions de protection et de
promotion des personnes handicapées.
Il sera chargé de :
assurer la coordination de toutes les actions entrant dans le cadre de la mise en œuvre
de la stratégie ;
former et accompagner les acteurs intervenant dans la promotion et la protection des
personnes handicapées ;
suivre et évaluer les plans, programmes et projets en faveur des personnes
handicapées ;
mettre en place des infrastructures et équipements adaptés pour les personnes
handicapées ;
suivre les normes d’accessibilité des infrastructures aux personnes handicapées ;
mettre en application les conventions et traités ratifiés par le Togo dans le cadre de la
protection et de la promotion des personnes handicapées ;
organiser la solidarité nationale pour les personnes handicapées ;
mener le plaidoyer auprès du Gouvernement en vue de la prise de mesures législatives
et réglementaires favorables à la réadaptation et à l’intégration des personnes
handicapées ;
veiller à l’élaboration du rapport à présenter au comité de Genève ;
veiller à la mobilisation des ressources adéquates pour une mise en œuvre efficace de
la stratégie.
La mise en œuvre pratique de ces actions sera assurée par la Direction des Personnes
Handicapées qui est la direction technique intervenant dans la thématique du handicap.
Les autres ministères et institutions
La mise en œuvre efficiente de la stratégie nationale de protection et de promotion des
personnes handicapées implique la collaboration étroite avec d’autres ministères et
53
institutions. Leur implication se fera à travers le développement inclusif qui prend en compte
les besoins des personnes handicapées dans les plans, programmes et projets de
développement relevant de leurs domaines de compétence. Toutes les actions des ministères
et des institutions seront basées sur les dispositions contenues dans la Stratégie de Croissance
Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE). Dans ce cadre, chaque ministère désigne un
point focal qui est impliqué dans toutes les activités liées à la mise en œuvre de la stratégie
dans son secteur.
7.1.2- Structures techniques déconcentrées et décentralisées
Directions Régionales de l’Action Sociale (DRAS) et Directions Préfectorales de
l’Action Sociale (DPAS)
Au plan régional et préfectoral, le suivi de la mise en œuvre de la stratégie est assuré par les
Directions régionales et préfectorales qui enverront des rapports réguliers à la Direction des
Personnes Handicapées. A cet effet, le MASSN doit responsabiliser dans les DRAS une
personne qui s’occupe des questions du handicap.
Collectivités locales (points focaux préfectoraux et communaux)
Au niveau local, les collectivités décentralisées sont des actrices majeures de la mise en œuvre
de la stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées. Elles ont
comme attributions :
la coordination des activités de protection et de promotion des personnes handicapées
relevant de leur ressort territorial ;
la gestion des compétences et des ressources transférées ;
la réalisation des infrastructures et des équipements adaptées aux personnes
handicapées ;
l’implication des organisations des personnes handicapées dans l’élaboration et la mise
en œuvre des plans et projets de développement ;
la promotion des actions de solidarité et de cohésion au niveau local et régional.
C’est dans cette perspective que les conseils régionaux et municipaux vont activement
participer à la mise en œuvre des plans d’action de la stratégie. Elles doivent mener des
initiatives propres et des actions conjointes avec le pouvoir central, les organisations de la
société civile, les responsables coutumiers et religieux et les partenaires au développement. Ils
pourront désigner une personne qui jouera le rôle de Point Focal de protection et de promotion
des personnes handicapées. Ces différents points focaux des collectivités locales vont élaborer
des rapports trimestriels qu’ils adresseront aux responsables de protection et de promotion des
personnes handicapées des structures déconcentrées du Ministère de l’Action Sociale.
7.1.3- Autres acteurs de mise en œuvre
Fédération Togolaise des Associations de Personnes Handicapées/Organisations des
Personnes Handicapées (FETAPH/OPH)
Les Organisations des Personnes Handicapées membres ou non de la FETAPH avec d’autres
organisations de la société civile (OSC) œuvrant dans le domaine de la protection et
54
promotion des personnes handicapées sont des actrices clés de la mise en œuvre de cette
stratégie. A cet effet, elles auront à:
contribuer au renforcement des capacités opérationnelles et organisationnelles des
personnes handicapées
contribuer à la mobilisation, à l’information, à la sensibilisation des personnes
handicapées sur leurs droits ;
contribuer à la réalisation des infrastructures et à l’acquisition des équipements adaptés
pour les personnes handicapées ;
participer au plaidoyer pour l’application effective des lois, des conventions et des
mesures sociales en faveur des personnes handicapées ;
participer à la promotion des valeurs sociales et à lutter contre toutes formes de
discriminations liées à une situation de handicap ;
participer à la mobilisation des ressources financières ;
participer au plaidoyer pour une prise en compte des besoins des personnes
handicapées dans les politiques et programmes de développement ;
contribuer au suivi et à l’évaluation de la stratégie de protection et de promotion des
personnes handicapées ;
Responsables coutumiers et religieux
Les autorités traditionnelles et religieuses sont garantes des valeurs sociales, culturelles et
religieuses qui sont communément partagées par les populations. Pour cela, elles constituent
des actrices importantes pour les plaidoyers et les sensibilisations sur la thématique du
handicap. Elles seront donc mises à profit pour :
sensibiliser les populations en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie ;
contribuer à la promotion des valeurs positives et à l’éradication des pesanteurs
culturelles et sociales ;
contribuer à lutter contre la discrimination.
Partenaires Techniques Financiers (PTF)
Les PTF prendront une part active dans la mise en œuvre de la stratégie de protection et de
promotion des personnes handicapées. A cet effet, ils pourront contribuer :
à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’action triennaux dans le cadre de la
concertation des parties prenantes ;
à la mobilisation des ressources nécessaires à l’atteinte des objectifs de la stratégie ;
au renforcement des capacités institutionnelles et techniques des acteurs intervenant
dans le domaine de la protection et la promotion des personnes handicapées ;
au suivi et à l’évaluation des plans d’action.
55
7.2- Mécanisme de suivi/évaluation
La mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation visant à mettre, à la disposition des
acteurs, des données qualitatives et quantitatives sur les différentes actions entreprises dans le
cadre de la stratégie s’avère indispensable. Cela permettra d’assurer la pertinence, la
cohérence et l’efficience des différents plans d’actions ou programmes.
7.2.1.- Le Comité de suivi
Ce comité est chargé du suivi de l’exécution de la stratégie. Il a pour attributions de suivre
toutes les actions inscrites au plan d’action de la stratégie en s’appuyant sur les points focaux
des départements ministériels, les responsables de protection et de promotion des personnes
handicapées dans les structures déconcentrées et les points focaux des collectivités locales.
Placé sous la présidence de la Direction des Personnes Handicapées, il est composé de :
1 représentant du ministère de la santé ;
1 représentant du ministère de chaque ordre d’enseignement ;
1 représentant du ministère de l’emploi, du travail et de la protection sociale ;
1 représentant du ministère chargé de la fonction publique ;
1 représentant du ministère chargé des travaux publics ;
1 représentant du ministère chargé des sports et loisirs ;
1 représentant de la Direction de la Promotion de la Femme ;
1 représentant du ministère en charge du développement, de la planification ;
1 représentant du ministère en charge du développement à la base ;
1 représentant du ministère en charge des droits humains ;
1 représentant du ministère en charge des sports et loisirs ;
1 représentant du ministère en charge des finances ;
1 représentant des collectivités locales;
1 représentant des ONG de protection des personnes handicapées ;
1 représentant des partenaires techniques et financiers (PTF) intervenant dans la
protection des personnes handicapées ;
1 représentant du secteur privé.
Il élabore des rapports semestriels qu’il transmet au MASSN. Il est doté d’un Secrétariat
Permanent assuré par la DPH.
7.2.2- Evaluation
Des évaluations annuelles internes seront organisées par les membres du comité de suivi de la
stratégie sur la base de l’exploitation des rapports d’exécution élaborés par la Direction des
Personnes Handicapées.
L’évaluation des plans associeront l'administration, le secteur privé, les ONG, la société
civile, les communautés religieuses et coutumières et les PTF sur la base des rapports annuels,
des revues et des enquêtes spécifiques.
De manière pratique, le suivi-évaluation se fera aux niveaux national, régional, préfectoral et
communal.
56
7.2.3- Indicateurs
Les indicateurs qui vont permettre aux acteurs de mesurer les activités qu’ils mènent pour l’atteinte des objectifs de la stratégie sont les suivants :
Objectifs stratégiques Indicateurs
Axe 1 : protection des personnes handicapées
OS1 : Améliorer le cadre législatif et
institutionnel de protection et de
promotion des personnes handicapées
Nombre de textes existants révisés
Nombre de nouveaux textes adoptés ;
Nombre de familles ayant bénéficié de protection ;
Taux de personnes ayant une connaissance des textes ;
Pourcentage d’acteurs ayant bénéficié de renforcement de capacités.
OS2 : Renforcer les activités de
prévention et de prise en charge socio-
sanitaire des personnes handicapées.
Taux personnes handicapées ayant eu accès aux informations sur la santé ;
Nombre de personnes handicapées ayant bénéficié de soins médicaux, d’appareils et aides techniques;
Nombre de personnes réhabilités à travers des interventions médicales et thérapeutiques,
Nombre d’agents formés pour la fourniture des services sociaux de base aux personnes handicapées ;
Nombre de kits alimentaires offerts ;
OS3 : Renforcer l’accès des personnes
handicapées à l’information et à la
communication
Nombre de journal télévisé interprêté;
Taux d’enseignants formés en langue de signes et en braille ;
Nombre de journalistes formés à la langue des signes ;
OS4 : Renforcer l’accessibilité des
personnes handicapées aux édifices
publics
Nombre de bâtiments rendus accessibles aux personnes handicapés ;
Nombre de chantiers contrôlés par l’Etat et les acteurs concernés
Axe 2 : promotion des personnes handicapées
OS5 : Promouvoir l’accès à la
scolarisation, à l’éducation inclusive des
enfants handicapés et l’alphabétisation
des adultes handicapés
Taux de scolarisation des enfants handicapés ;
Taux d’enfants handicapés ayant fini le cursus scolaire ;
Nombre de personnes handicapées ayant accès à l’éducation non formelle et à l’alphabétisation ;
Nombre d’infrastructures scolaires rendus accessibles aux enfants handicapés ;
Nombre d’adultes handicapés ayant bénéficié de cours d’alphabétisation fonctionnelle ;
Taux d’enseignants formés en éducation inclusive
OS6 : Accroître les opportunités
économiques en faveur des personnes
handicapées
Nombre de personnes handicapées formées sur la gestion de leurs activités ;
Nombre de personnes handicapées ayant bénéficié de microcrédits ;
Nombre de transferts monétaires effectués;
Taux de personnes handicapées ayant bénéficié de la formation professionnelle et de l’emploi ;
57
OS7 : Promouvoir et diversifier la
formation et l’insertion professionnelle
des personnes handicapées
Un document de nouveaux secteurs d’activités des personnes handicapées ;
Nombre de personnes handicapées installés en fin de formation professionnelle.
Axe 3 : inclusion des personnes handicapées
OS8 : Renforcer la participation des
personnes handicapées à l’animation de
la vie politique et sociale
Nombre de plaidoyers réalisés
Taux de participation des personnes handicapées aux activités de mobilisation sociale
OS9 : Promouvoir les différentes
disciplines sportives au profit des
personnes handicapées
Nombre d’aires de jeux aménagés pour personnes handicapées ;
Nombre de ligues des sports pratiqués par les personnes handicapées;
Nombre de compétitions régionales, continentales et internationales participées par les personnes handicapées;
OS10 : Renforcer les actions
d’accompagnement des personnes
handicapées
Taux d’OPH ayant bénéficié de renforcement des capacités organisationnelles ;
OS11 : Rendre disponibles les données
sur la situation des personnes
handicapées au Togo
Nombre d’études statistiques menées sur les personnes handicapées ;
Existence des données désagrégées sur les personnes handicapées ;
Répertoire des recherches et études menées sur les personnes handicapées.
OS12 : Appuyer la DPH pour la mise en
œuvre de la stratégie Nombre de véhicules ;
Nombre d’ordinateurs portables octroyés ;
Existence d’une ligne internet opérationnelle;
Bâtiment refait et bureaux réaménagés avec des meubles;
Nombre d’acteurs à la DPH et nombre de ses répondants formés
58
7.3- Opportunités de financement de la stratégie
La mise en œuvre de la stratégie nécessite une mobilisation de ressources financières
conséquentes. A cet effet, toutes les possibilités de financement seront explorées.
A cet effet, un plaidoyer doit être fait par le ministère en charge des personnes handicapées
appuyé par ceux du développement et des finances d’une part, les collectivités locales (préfets
et les maires) d’autre part, avec le soutien de la FETAPH/OPH.
Ce financement pourrait provenir de plusieurs sources notamment :
- les allocations budgétaires de l’Etat et des collectivités territoriales ;
- les appuis financiers au titre des conventions, accords et traités ;
- les systèmes de financement spécifiques développés par les OSC (FETAPH/OPH) et
le secteur privé pour soutenir les personnes handicapées ;
- les autres formes de financement, notamment les dons, les subventions des PTF.
59
DEUXIEME PARTIE : PLAN D’ACTION OPERATIONNEL
60
I. Rappel des Fondements de la stratégie
Les articles 10 et 12 de la Constitution togolaise affirment: « Tout être humain porte en lui
des droits inaliénables et imprescriptibles. La sauvegarde de ces droits est la finalité de toute
communauté humaine. L'Etat a l'obligation de les respecter, de les garantir et de les
protéger » (art. 10), « Tout être humain a droit au développement, à l'épanouissement
physique, intellectuel, moral et culturel de sa personne » (art. 12). Cela suppose que la
Constitution fait sien le bien-être de tout citoyen et devient, de ce fait, le premier
soubassement de la stratégie nationale de protection et de promotion des personnes
handicapées.
Sur la base de ces dispositions constitutionnelles, les gouvernements successifs de la 4ème
République ont mis en place des institutions et des programmes pour assurer la réadaptation
et l’intégration sociale, économique, culturelle des personnes handicapées.
La stratégie s’inscrit dans les directives des documents de politique, des conventions et des
lois nationales adoptées par le Togo :
l’approche de réadaptation à base communautaire (RBC) qui vise la réadaptation,
l’égalisation des chances, la réduction de la pauvreté et l’intégration sociale des
personnes handicapées ;
la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE 2013-
2017), comme base de toutes les actions prioritaires de l’Etat, a prévu la prise en
charge multisectorielle de la personne handicapée. On peut mentionner entre autres :
a) éducation et formation (pp36 et 119); b) accès à l’eau potable et à l’environnement
(p43) ; c) sports et loisirs (pp50 et 139); d) promouvoir et favoriser la création de
revenus (p108) ; e) développement du système et des services de santé et de nutrition
(p119) ; f) renforcement de la prévention et la maîtrise des maladies non
transmissibles y compris le handicap (p122) ; g) renforcement de la protection
sociale, réduction de la vulnérabilité, lutte contre l’indigence et accès aux services
sociaux de base; h) renforcement du développement à la base (pp149-150) ;
la lettre de politique du gouvernement en matière de protection des personnes
vulnérables ;
la lettre de mission du MASSN d’octobre 2012 ;
la politique nationale de protection sociale de Février 2012
le Rapport mondial sur le Handicap (OMS et BM), Juin 2011 ;
la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées, ratifiée
1er Mars 2011 ;
61
la Convention 159 du 20 juin 1983 concernant la réadaptation professionnelle et
l’emploi des personnes handicapées adoptée par la conférence générale de
l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ;
la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE)
II. Rappel des principes directeurs
En dehors des fondements, la stratégie tire sa source des principes directeurs qui consacrent la
dignité et l’inviolabilité de la personne humaine et la garantie pour tout citoyen de jouir des
droits humains :
« L'État a l'obligation de garantir l'intégrité physique et mentale, la vie et la sécurité de toute
personne vivant sur le territoire national ». (Art 13)
« L'Etat prend ou fait prendre en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées
des mesures susceptibles de les mettre à l'abri des injustices sociales ». (Art.33)
« L'État reconnaît aux citoyens le droit à la santé. Il œuvre à le promouvoir ». (Art. 34)
« L'État reconnaît le droit à l'éducation des enfants et crée les conditions favorables à cette
fin ». (Art. 35)
« L'État reconnaît à chaque citoyen le droit au travail et s'efforce de créer les conditions de
jouissance effective de ce droit. Il assure à chaque citoyen l'égalité de chance face à
l'emploi… ». (Art. 37)
Par ailleurs, les dispositions des conventions constituent aussi des points essentiels pour les
principes directeurs de la stratégie :
La Convention des Droits de l’Enfant ratifiée par le Togo, dans son Article 23, a défini
le cadre juridique de la protection de l’enfant handicapé ;
La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant en son article 13, ratifiée
par le Togo le 5 Mai 1998 ;
La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées,
ratifiée par le Togo le 1er Mars 2011 ; toutes ses dispositions concernent la protection
et la promotion des personnes handicapées.
De ces différentes analyses, se dégagent cinq (5) principes directeurs qui sous-tendent la
stratégie de protection et de promotion des personnes handicapées:
1- le principe de l’égalisation des chances : pour être efficace, la stratégie doit être élaborée
dans la logique de la lutte contre les discriminations qui se basent sur les différences humaines
liées à une déficience, à une invalidité, etc. ;
62
2- le principe du respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux des personnes
handicapées : le plus souvent, les droits des personnes handicapées ne sont pas respectés ;
pour cela, la stratégie doit mettre tout en œuvre pour leur garantir la jouissance des droits
civils et politiques, sociaux, économiques et culturels ;
3- la participation : il est impossible de réussir des actions en faveur des personnes handicap
sans leur implication. La stratégie doit donc faire de la participation des personnes
handicapées un socle pour la mise en œuvre des projets et programmes de développement.
4- la solidarité : pour le maintien et le renforcement de la cohésion sociale, la communauté
doit contribuer activement à l’entraide et à l’assistance aux personnes qui ne peuvent subvenir
seules à leurs besoins sociaux ;
5- le partenariat : la stratégie ne peut être mise en application si les différents acteurs (les
secteurs public et privé, la société civile, les partenaires bilatéraux et multilatéraux) n’œuvrent
pas en synergie pour la protection et la promotion des personnes handicapées.
III. Rappel des Orientations politiques nationales en matière de protection et de
promotion des personnes handicapées
3.1- Vision
D’ici 2017, les personnes handicapées jouissent de leurs droits fondamentaux et participent
pleinement au processus de développement du Togo.
3.2- Objectifs stratégiques
Objectif général
Contribuer à protéger et à promouvoir les droits des personnes handicapées sans
discrimination et en tenant compte de leurs besoins spécifiques dans tous les secteurs de la vie
nationale.
Objectifs spécifiques
De façon spécifique, il s’agit de :
améliorer le cadre législatif et institutionnel de protection et promotion des personnes
handicapées ;
créer des mécanismes facilitant l’accès des personnes handicapées (enfants et adultes)
aux services sociaux de base ;
promouvoir l’insertion sociale, économique et professionnelle des personnes
handicapées ;
63
prendre des mesures qui promeuvent l’inclusion en vue d’assurer l’égalité de chances
aux personnes handicapées dans les domaines de la culture et des sports ;
rendre disponibles les données sur la situation des personnes handicapées.
IV. Contenu du cadre stratégique
Trois axes stratégiques :
Axe stratégique I : la protection des personnes handicapées;
Axe stratégique II : la promotion des personnes handicapées;
Axe stratégique III: l’inclusion des personnes handicapées.
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CADRE DE PROGRAMMATION DES ACTIONS
Le plan d’action 2013-2015 de mise en œuvre de la SNPPPH présente la synthèse des différentes activités pour la protection et la promotion des personnes
handicapées au Togo.
Axe stratégique I : la protection des personnes handicapées Bailleurs