UNIVERSITÉ DE TOAMASINA FACULTÉ DE DROIT, DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET DE GESTION DÉPARTEMENT DE GESTION MÉMOIRE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME DE MAÎTRISE ÈS SCIENCES DE GESTION Présenté et soutenu par : MOSESY Laurent Maurice Option : Finances – Comptabilité PROMOTION : 2007-2008 Rédigé sous la direction de : Enseignant encadreur, Monsieur Mohajy ANDRIANTIANA, Enseignant chercheur à l’Université de Toamasina Date de soutenance : 11 Février 2010 Encadreur Professionnel, Ferriet Rodrigue RANDRIAMAHAFALY, Directeur interrégional des Postes et Télécommunication ANALYSE DE LA PERFORMANCE DU CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT (CAS DE LA RÉGION ATSINANANA)
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UNIVERSITÉ DE TOAMASINA
FACULTÉ DE DROIT, DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET DE GESTION
DÉPARTEMENT DE GESTION ��������������������
MÉMOIRE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME DE
MAÎTRISE ÈS SCIENCES DE GESTION
Présenté et soutenu par :
MOSESY Laurent Maurice Option : Finances – Comptabilité
PROMOTION : 2007-2008
Rédigé sous la direction de : Enseignant encadreur, Monsieur Mohajy ANDRIANTIANA, Enseignant chercheur à l’Université de Toamasina
Date de soutenance : 11 Février 2010
Encadreur Professionnel, Ferriet Rodrigue RANDRIAMAHAFALY, Directeur interrégional des Postes et Télécommunication
LE PROCESSUS D’EXÉCUTION DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L’ÉTAT.......................... 13
CHAPITRE I : PRÉSENTATION DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE TOAMASINA ................................................................................................................................................ 15
SECTION I : REPRÉSENTATION GÉNÉRALE DU MINISTÈRE DES FINANCES DU BUDGET TOAMASINA. ....................................................................................................................................... 15 SECTION II : LA LOI DES FINANCES ET LE BUDGET GENERAL DE L’ÉTAT ........................ 18
CHAPITRE II : LES CHARGES ET LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS DANS L’EXÉCUTION DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L’ÉTAT. ..................................................................................... 33
SECTION I : LES CHARGES DU BUDGET GENERAL DE L’ÉTAT. ............................................. 33 SECTION II : LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS DANS L’EXÉCUTION DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L’ÉTAT. ..................................................................................................... 41
DEUXIÈME PARTIE :
ÉTUDE DE LA PERFORMANCE DU CONTROLE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ............................. 49
CHAPITRE I : LA RÉGULATION .................................................................................................................. 51 SECTION I : CARACTÉRISTIQUE DE LA RÉGULATION : ........................................................... 51 SECTION II : CLASSIFICATION SELON LE STATUT DES ORGANISMES DE CONTRÔLE .... 57
CHAPITRE II : RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS DE LA MATIÈRE D’EXÉCUTION DE BUDGET DE L’ÉTAT. .................................................................................................................................. 59
SECTION I : RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS AU NIVEAU DE DÉPENSES ...................... 59 SECTION II : RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS AU NIVEAU DE LA LIQUIDATION DES DÉPENSES ............................................................................................................................................ 60 SECTION III : RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS AU NIVEAU DE L’ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ................................................................................................................................... 61 SECTION IV : RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS AU NIVEAU DE PAIEMENT ................... 62
CHAPITRE III : LES INDICATEURS DE RÉSULTATS ENAPPLIQUANT LE BUDGET PROGRAMME ..... 63 SECTION I TYPES DES INDICATEURS FINANCIERS .................................................................. 63 SECTION II : INDICATEURS NON FINANCIERS ........................................................................... 72 SECTION III - LE BUDGET DE PROGRAMME ............................................................................... 82 SECTION IV : ÉVALUATION ET SUGGESTIONS .......................................................................... 84
RÉPERTOIRE DES ANNEXES ........................................................................................................... 94
LISTE DES ILLUSTRATIONS .......................................................................................................... 102
TABLE DES MATIÈRES .................................................................................................................. 103
REMERCIEMENTS
Ce mémoire est le fruit de l’expérience que nous avons acquise durant quelques
mois passés à la Direction régionale du budget Atsinanana et durant les quatre années
d’études au sein de l’Université de Toamasina. Ainsi son élaboration avait privilégié
une intense contribution de plusieurs personnes. Nous ne saurions laisser sous silence
les aides de toutes personnes et de toute part qui nous ont été offertes lors de son
élaboration.
Nous tenons à exprimer nos vifs remerciements à :
� Madame Suzanne Directeur du budget régionale Atsinanana de nous avoir
autorisé à faire notre stage au sien de son établissement ;
� Monsieur Mohajy ANDRIANTIANA, enseignant chercheur à l’Université de
Toamasina, notre enseignant encadreur, qui à accepter de prendre en charge
notre travail et qui a consacré la plus grande partie de son temps à nous
prodiguer des conseils et à nous diriger dans la rédaction de cet ouvrage ;
� Monsieur Ferriet Rodrigue RANDRIAMAHAFALY Directeur interrégional des
Postes et Télécommunications Toamasina, notre professionnel encadreur, pour
sa disponibilité louable, son soutien et son encouragement qui nous ont été très
précieux ;
� Monsieur Mario RATSIMBA, chef d’ordonnancement au service régionale
Atsinanana pour les données les plus précieuses qu’il a bien voulu nous
fournir ;
� Tous les personnels de la Direction régionale du Budget et celle du Contrôle
Financier de Toamasina qui nous avons aidé à en savoir plus sur le
fonctionnement des autres services du Budget et qui nous a permis de vivre dans
la réalité professionnelle et dans un environnement agréable.
Nous adressons aussi notre profonde gratitude et tous nos respects aux
enseignants de la Faculté de Droit, des Sciences Économiques et de gestion de
l’Université de Toamasina pour la formation et l’enseignement qu’ils nous ont
dispensés et notre sympathie au personnel administratif pour sa serviabilité.
Enfin, nous sommes éternellement redevables envers nos parents pour les
sacrifices qu’ils ont consentis et pour le soutien financier et moral qu’ils nous ont
prodigués durant nos études. Qu’ils trouvent dans ce mémoire l’expression de notre
indéfectible affection et en partie de la récompense de leurs efforts conjugués.
Aussi nous tenons à exprimer notre reconnaissance à toutes les personnes qui de près et
de loin ont contribué à la réalisation de ce travail.
Merci à tous !
LISTE DES ABRÉVIATIONS ET DES SIGLES
BE: Bordereau d’Émission
BSc: Balanced Scorecard.
CDD : Code de dissociation.
CDE : Contrôle des Dépenses Engagées.
CF : Contrôle Financier.
DEF : Demande d’Engagement Financier
DGB : Direction Générale du Budget.
DGDP : Direction Générale des Dépenses Publiques.
ECD : Emploi à courte durée.
ELD : Emploi à long durée.
GAC : Gestionnaire d’Activité.
IGE : Inspection Générale de l’État.
MEFB : Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget.
ORDSEC : ORDONNATEUR SECONDAIRE.
PM : Premier Ministre.
PTA : Planning des Travaux Annuel.
RdP : Responsable du Programmes.
ROE: Return On Equity.
S/F: Service Financier.
SG : Secrétaire Général.
SGG : Secrétaire Général du Gouvernement.
SOA : Services Opérationnels d’Activités.
TEF : Titre d’Engagement Financier.
GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AU BUDGET DE
L’ÉTAT
1. Activité :
Une activité est la composante d’un programme. Les projets de loi de finances présent
les crédits en missions, eux-mêmes composés d’activités.
2. Autorisation d’engagement :
Les autorisations d’engagement représentent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées. Elles remplacent les actuelles autorisations de programme et
elles sont généralisées à l’ensemble des dépenses alors que la loi 63015 les limites aux
seules opérations d’investissement.
3. Budget annexe :
Le budget annexe retrace, dans les conditions prévues par la loi de finances, les
dépenses et les recettes d’un service de l’État non doté de la personnalité morale dont
l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu
à paiement.
4. Budget général de l’État :
Le budget d’exécution montre la répartition détaillée des recettes et des dépenses
prévues dans le budget voté. Il indique les niveaux auxquels les recettes et les dépenses
sont suivies en exécution.
Les modalités pratiques d’exécution du budget de l’année n font l’objet chaque année
d’une circulaire d’exécution du budget général n, des budgets annexes et des opérations
des comptes particuliers du Trésor.
5. Cadres budgétaires :
Les cadres budgétaires constituent un mode de présentation des ressources et des
charges de l’État dans le tableau d’équilibre général de la loi de finances.
6. Comptes particuliers du Trésor :
Les comptes particuliers du Trésors sont des comptes ouverts dans les livres du trésor.
Ils servent à retracer les dépenses et les recettes exécutées en dehors du budget général
de l’État entre lesquelles on veut établir un lien soit que l’on veuille affecter certaines
recettes à la couverture de certaines dépenses, soit que l’on veuille faire apparaitre un
bilan entre des opérations qui sont en étroite corrélation.
7. Comptabilité publique :
C’est l’ensemble des règles juridiques et techniques qui gouvernent les opérations
financières de l’État et des autres personnes publiques.
8. Crédit de paiement :
Les crédits de paiement représentent le montant maximum des dépenses pouvant être
ordonnancées ou payées pour couvrir la dépense annuelle relative à l’exécution d’un
investissement correspondant à une autorisation d’engagement.
9. Dépositaire comptable :
Le dépositaire comptable assure la réception des biens et services et la présidence de la
commission de réception érigée par les responsables du programme pour les travaux.
10. Opération courantes de solde :
Les opérations courantes de solde comprennent les rémunérations d’activité des
fonctionnaires civil et militaires, composées essentiellement du traitement, du
supplément familiale de traitement ainsi que de diverses indemnité liées à la fonction ou
à la solde ; les cotisations et les contributions sociales ; les prestations sociales et les
allocations de solde.
11. Opérations courantes hors soldes :
Les opérations courantes hors soldes comprennent les achats des biens et services ; les
charges permanentes, les impôts, droits et taxes, les transferts et subventions, et les
charges financières.
12. Opérations courantes structurelles :
Les opérations courantes structurelles sont les dépenses limitées dans le temps, destiné à
la réalisation d’objectifs majeurs de redressement ou d’ajustement structurel. Elles
comprennent les dépenses d’intervention sociale et économique, les dépenses diverses
et imprévues, et les autres dépenses d’intervention.
13. Opération d’investissement :
Les opérations d’investissement comprennent les dépenses pour les immobilisations
corporelles et incorporelles de l’État et les dépenses d’investissement directes de l’État
ainsi que celles réalisées avec l’idée de l’État.
14. Opérations courantes exceptionnelles :
Les opérations courantes exceptionnelles sont des dépenses imprévues dans leur
montant, mais aussi dans leur principe. Ce sont par exemple les dépenses occasionnées
par des calamités naturelles ou des évènements imprévus de natures diverses.
15. Opération courante de dettes publiques :
Les opérations courantes des dettes publiques comprennent les prêts et avances, et les
dépenses de participations financières.
MÉTHODOLOGIE
Notre analyse porte principalement sur l’exécution des dépenses de l’État ; les
performances du contrôle de l’exécution de dépenses financières de l’État, tous ceux-ci
amènent à approfondir les questions et à proposer le présent ouvrage.
Pour le mener à terme, nous étions passés par divers processus en l’occurrence :
� la descente dans la direction du budget de la région Atsinanana pour acquérir
les données concernant les finances publiques.
� à cela s’ajoute à celle de la direction du contrôle financier de Toamasina.
� enfin, nous avons effectués de divers contactes avec les institutions et les
autorités concernées pour bien cadrer le travail dans les normes établies en
matières de la performance du contrôle de l’exécution des dépenses de l’État.
INTRODUCTION
11
INTRODUCTION
Dans le cadre de la mise en place de la bonne gouvernance, le ministère de
l’économie, des finances et du budget s’est fixé comme uns des objectifs de
l’amélioration de la gestion de trésorerie de l’État. En effet, la gestion a des implications
sur la bonne marche de l’économie, et aussi très difficile à maitriser notamment en ce
qui concerne leur exécution. C’est pour cette raison que le ministère de l’économie
subdélègue les tâches à ses différentes intervenants pour accomplir les opérations des
fonctionnements publics.
Aussi a-t-on élaboré le présent guide sur la gestion du fonctionnement de
dépenses publiques, destiné en premier lieu aux comptables publics, mais aussi aux
autres intervenants dans l’exécution budgétaire afin de mettre en place un système
d’information que chacun utilisera à son niveau pour une gestion de la trésorerie et pour
aboutir à un tableau de bord central qui permettra un pilotage fine de l’exécution
budgétaire.
Le détournement des fonds publics et la corruption sont des principaux facteurs
qui ralentissent le développement de notre pays, c’est la raison pour laquelle l’État
malagasy considère « la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption » comme
étant primordiale pour rehausser l’économie de notre pays.
L’État à améliorer l’exécution budgétaire. Pour ce faire, il a essayé de suivre les
nouveaux systèmes qui sont les plus utilisés dans les pays riches. C’est la
mondialisation de l’économie.
Beaucoup d’administrateurs en question doutent de l’application de ces nouveaux
systèmes dans notre pays. Ils pensent que :
Premièrement, les difficultés de s’adapter à des nouveaux systèmes et la modification de
quelques règlements d’exécution du budget le ralentissent, notamment la centralisation
des saisies.
Deuxièmement, les investissements pour l’achat des machines exigés par les systèmes
et l’installation de tous les supports sont très lourds pour les pays en voies de
développement comme la notre.
12
Pour résoudre ces problèmes, on a essayé de faire « ANALYSE DE LA
PERFORMANCE DU CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE
L’ÉTAT». C’est également le thème de notre travail. Notre recherche est centrée ou
cadré au niveau du ministère de l’économie, des finances et budget, plus précisément
la direction générale du budget ainsi que celle du contrôle des dépenses engagées dont
on connu sous le nom du contrôle financier du Toamasina.
Pour cette recherche, comme méthodologie d’approche, nous avons opté les
méthodes des questionnaires (Observation participatives dans les différents
établissements, des entreprises dans la région Atsinanana).
Nous avons eu des formations avec les différents responsables de la direction
régionale du budget et celle du contrôle financier de Toamasina pour maitriser le
processus de l’analyse de la performance de ces délégations. Ensuite, nous avons
l’opportunité de recevoir pleinement divers formes d’information recueillir au près de
ces établissements que nous avons déjà cité tout à l’heur. Et cela s’ajoute à des divers
ouvrages bibliographiques concernés aussi que tant d’autres documents disponibles.
Après avoir effectué un stage de trois mois au sein de ces délégations, on a pu
fonder cette analyse. D’où le choix de notre thème.
Notre travail comporte deux parties bien distinctes. En premier lieu, nous parlons
le processus des dépenses du budget général de l’État. A ce stade il est fort nécessaire
d’étudier d’abord la présentation la direction régionale de l’exécution budgétaire et
celle du contrôle financier. Ensuite, les charges et les différents intervenants dans
l’exécution des dépenses du budget générale de l’état.
Tandis que dans le second, on va expliquer comment nous avons réalisé l’étude
de la performance du contrôle de l’exécution budgétaire. Ceci fait appelle aux trois
chapitres ci-après à savoir la régulation, le respect des règlementations de la matière
d’exécution de budget de l’état et enfin, les indicateurs de résultats en appliquant le
budget programme.
13
PREMIÈRE PARTIE :
LE PROCESSUS D’EXÉCUTION DES
DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL DE
L’ÉTAT
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L’étude de champ d’action est capitale avant de commencer une analyse. Le
premier permet de faciliter l’itinéraire de notre recherche. Ainsi, deux points importants
seront exposés dans cette partie : on va essayer de présenter la présentation de la
direction régionale de l’exécution budgétaire de Toamasina dans la mesure d’atteindre
la présentation générale des ministères des finances du budget de Toamasina et la loi de
finances et du budget général de l’État. Le chapitre suivant qui s’intitulent les charges et
les différents intervenants dans l’exécution des dépenses du budget général de l’État
nous permettra d’éclaircir un peu plus sur le travail. Ici on va mettre en valeur les
charges de budget général de l’État ainsi que les différents intervenants dans l’exécution
des dépenses.
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Chapitre I : PRÉSENTATION DE LA DIRECTION RÉGIONALE
DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE TOAMASINA
Ce chapitre consiste à mettre en exergue la présentation générale des ministères
des finances et du budget Atsinanana ensuite la loi de finance et le budget générale de
l’État.
Section I : REPRÉSENTATION GÉNÉRALE DU MINISTÈ RE DES
FINANCES DU BUDGET TOAMASINA.
§.1 - MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET TOAMASINA :
Nous allons parler du Ministère des Finances du Budget Toamasina à travers trois
domaines :
Son histoire, ses attributions et son organisation. Cette section va nous permettre de
comprendre ses activités de connaitre ceux qui exécutent les tâches et le circuit par les
dossiers.
A- Historique, Attribution et Organisation :
a. Historique et Attribution
1. Historique :
La délégation régionale du Ministère des Finances et du Budget Toamasina est un
représentant de la direction générale de Ministère des Finances et du Budget. Elle assure
la bonne application de l’utilisation du budget dans les régions d’Atsinanana et
d’Analanjirofo. Mais à partir de Janvier 2009 le Ministère des Finances du Budget
Toamasina ne s’occupe seulement que la région d’Atsinanana. Elle est aussi le
représentant du Ministère des Finances et du Budget pour le suivi de la régularité et de
la sincérité de tout acte d’exécution du budget. La délégation régionale du Ministère des
Finances du Budget a commencé ses activités depuis la colonisation. Leur bureau se
trouve à l’avenu de l’Indépendance et au deuxième étage de l’établissement du Faritany
Toamasina.
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2. Attribution :
La délégation régionale de Ministère des Finances et du Budget veille à
l’application des dispositions légales et complémentaires régissant l’exécution des
dépenses publiques, à la gestion des crédits de fonctionnement et d’investissement, ainsi
que les opérations affectant les finances de l’État, aussi bien du point de vue de la
régularité de la procédure d’engagement des dépenses, telle qu’elle est décrite à
« l’article 6 du décret N°97- 1220 du 16 octobre 1997 », que du point de vue de la
régularité des actes administratif générateurs immédiats de dépenses , ou susceptible
d’entrainer, ultérieurement, des débours pour les finances publiques.
Pour les opérations affectant les finances de l’État des collectivités et des
organismes publics non soumis à la procédure de contrôle à priori de l’engagement et se
termine par le paiement au trésor public.
b. Organisation technique et administratif
1. Définition :
Par définition, organiser consiste à diriger des choses et également des hommes.
L’organisation doit contribuer à l’implication et à la motivation des chacun dans la
réalisation des taches qui lui son confiées.
Elle se concrétise par la structure organisationnel de la l’entreprise, se schématise par
l’organigramme.
Un organigramme est donc une forme de représentation d’une structure
organisationnelle de l’entreprise, suivent les différentes fonctions.
C’est une image symbolique de la hiérarchie autrement dites, la nécessite d’un
organigramme qui permet à l’ensemble du personnel de se situer et de faire connaitre
l’organisation de l’entreprise à l’intérieur.
En outre, il présente les différents services de l’entreprise et leur rattachement
indique les principaux responsables ainsi que leur niveau hiérarchique (c’est dire leur
pouvoir de décision).
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§.2- ORGANIGRAMME DES SERVICES REGIONAUX DE L’EXEC UTION BUDGETAIRE TOAMASINA:
ORGANIGRAMME DES SERVICES RÉGIONAUX DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE TOAMASINA
Figure I : Organigramme des Services Régionaux de l’Exécution Budgétaire Toamasina
Source : services régionaux de l’exécution budgétaire, du 27 décembre 2007
SERVICE RÉGIONAL
DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
BUREAU DE LA DÉLIVRANCE DES
MANDATS
BUREAU DES REMBOURSEMENTS
DES FRAIS MÉDICAUX
BUREAU DE SUIVI ET DE
CENTRALISATION
BUREAU DES RECETTES ET DES
DÉBETS
DIVISION DES DÉPENSES
DIVISION DES RECETTES
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Section II : LA LOI DES FINANCES ET LE BUDGET GENE RAL DE
L’ÉTAT
§.1 - LA LOI DES FINANCES
A. Définition :
L’ensemble des charges de ressource de l’État pour une année civil est rattaché
dans les lois appelées loi des finances. Ce qu’on appelle budget de l’État ne contient
qu’une partie de cette charge et de cette ressource.
Elles sont toujours présentées en équilibre :
Les lois des finances sont des lois qui décrivent l’ensemble des charges de l’État
au cours d’une année ainsi que les différentes ressources permettant d’y faire face.
Elles contiennent également des dispositions relatives à la règlementation du problème
financier de tout ordre.
Les lois des finances déterminent donc pour un exercice, la nature, le montant et
l’affectation de ressource et de charge de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et
financière qui en résulte compte tenu de contrainte d’ordre macro économique. Comme
les lois ordinaires ; les lois des finances sont votés par les parlements et les sénats signés
par le président de la république et publié au journal officiel.
PRÉPARATION DES LOIS DES FINANCES
Schéma I : Préparation des lois des finances
Schéma Source : Circulaire n°1 MFB/SG/DGB/DESB du 27 décembre 2007
Donc ce le gouvernement qui prépare le projet de loi de finance.
Ici cette terme : « loi des finances » est un terme générique désignant les lois qui
déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État.
Loi de finance pour
exécution
DÉPENSES = RECETTES
Ministère de
l’économie des
finances et du budget
Projet de loi de
finance
Assemblée nationale populaire,
sénat
Approbation des 2
chambres
19
§.2 - PRÉSENTATION :
La loi des finances se prépare au niveau le plus fin, celui utilisé lors de son
exécution. Les conférences budgétaires s’effectuent sur la base d’un projet de budget
d’exécution. Il est en suite agrégé en un projet de budget voté et est alors intégré au sein
de la Loi des Finances. Celui-ci après amendements éventuels, sera voté et voudra
autorisation : les chapitres consignés dans le document budget voté sont les
autorisations des dépenses.
Les différents amendements sont en suite répercutée au sein du projet du budget
d’exécution qui est promulgué par arrêter du ministre chargé du budget.
Le budget d’exécution ouvre le crédit aux ordonnateurs et leurs gestionnaires
A. La nomenclature budgétaire.
L’imputation budgétaire comprend trois parties :
CLASSE / SECTION / CHAPITRE
Catégorie bénéficière nature
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B. Partie ligne budgétaire
Schéma II : Imputation budgétaire
Imputation budgétaire Crédits inscrits financement Imputation administrative** CDD COMPTE Ou projet [_] [_[_] - [_]_] - [_] - [_]_]_] [_] [_]_]_]_] Budget mission niveau SOA* compte Ar Central=0 ou nomenclature Autre=1 projet* comptable (PCOP) Catégorie de dépenses code de dissociation (CDD) (0=fonctionnement ; 1=investissement) Source : Circulaire n°1 MFB/SG/DGB/DESB, du 27 décembre 2007
*code organique SOA : service opérationnel d’activité ou n° projet de la MISSION
**imputation administrative et code GAC
NB : La lecture compte de la ligne budgétaire inclut systématiquement le code activité,
le code indicateur d’activité, la catégorie, l’imputation administrative et le CCD, la
commune et le financement (type de financement + bailleur + agence d’exécution +
groupe + convention), le compte et le crédit alloué.
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C. Les différentes catégories des lois de finances
Les catégories des lois des finances ont des caractères suivants :
• Les lois des finances de l’année et lois primitives.
• Les rectificatives.
• Les des règlements.
• Décret d’avance.
• L’ordonnance.
• Loi spéciale.
a. Les lois des finances de l’année ou les lois primitives :
Ce sont des lois qui prévoient et autorisent pour chaque année civile l’ensemble
de ressources et des charges de l’État.
Elles ont un contenu beaucoup plus large que le budget d’exécution.
Elles prévoient et autorisent les recettes et les dépenses budgétaires.
b. Les lois des finances rectificatives :
Sont des lois rectifient ou modifient les dispositions de la loi des finances de
l’année sauf le cas de nécessité ou d’urgence.
Les lois des finances rectificatives doivent être déposées au cours de ce grand
semestre de chaque année.
c. Loi de règlement :
C’est une loi qui constate le montant définitif des recettes encaissées et des
dépenses ordonnancées au cours de la gestion de l’année civil considérée ; approuvent
les différences entre les résultats et les prévisions de l’année.
Le cas échéant, elle approuve les dépassements des crédits résultant des
circonstances de force majeures. En fin, elle autorise le transfert de résultat de l’année
au compte permanant de résultat de trésor.
d. Les décrets d’avances : En cas d’urgence les décrets d’avances peuvent être pris en conseil des
Ministres.
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Ces décrets d’avances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter
l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finance.
Pour maintenir donc cet équilibre soit on procède à l’annulation de certains crédits
existants, ou on constate des recettes supplémentaires. Mais ces décrets ne pourraient
être appliqués sans avoir eu la vie préalable des commissions des finances de
l’Assemblée nationale et du sénat, ou ses bureaux permanents, à défaut de ces deux
commissions.
Ces modifications apportées doivent être ratifiées au prochain projet de loi de
finance de l’année concernée.
En cas d’extrême urgence, (calamité naturelle…) des décrets d’avances peuvent être
pris en conseil des ministres, sans avoir eu la vie préalable des deux chambres sus
Indiquées ; Elles ne sont dans ce cas destinataire des crédits et déposé immédiatement
ou à l’ouverture de la prochaine session de ces deux chambres.
e. L’ordonnance : Si le parlement n’a pas adopté le projet de la de finance déposé par l’exécutif
avant la clôture de la deuxième session, les dispositions de cette loi des finances
peuvent être la mises vigueur par voie d’ordonnance, en y incluant un ou plusieurs des
amendements adoptés par les deux assemblées.
f. Les lois spéciales : Si le projet de loi des finances n’a pas été déposé en temps utile devant l’exécutif
pour être promulgué, alors le gouvernement dépose devant le parlement un projet de loi
spécial autorisant la continuation de la perception des impôts jusqu’à la date de la
promulgation de loi des finances de l’année, et prend des décrets portant répartition des
crédits.
D. Le contenu de loi des finances de l’année : L’exposé des motifs comporte des nombreux renseignements sur l’évolution de la
situation économique et financière des pays. Il indique les résultats par le premier
semestre de l’année en cours et les respectives pour l’année à avenir. En fin il présente
principale caractéristique du projet de la loi des finances soumis à l’approbation des
parlements et rattaches dans une série de tableau de répartition des dépenses par
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catégorie. La loi des finances est divisée en plusieurs parties d’importance inégale. La
première partie est intitulée disposition fiscale. Il y a aussi des modifications apportées
aux régimes fiscales.
Mais la partie la plus importante et la plus intéressante est intitulée par l’équilibre
général de loi de finances.
Suite à cet équilibre général de la loi des finances, elle fixe :
• Les prévisions en matière des recettes budgétaires ;
• Le montant maximum des dépenses de fonctionnement de budget général de
l’État ;
• Le montant des dépenses en capital du budget général de l’État ;
• Le montant des dépenses et des recettes du budget annexe ;
• Le mon tant des dépenses et des recettes du compte particuliers du trésor ;
• Le montant des dépenses et des recettes de fond de contre valeur ;
• Les dépenses et les recettes et les recettes des opérations de la dette publique.
E. Équilibre général de la loi des finances d’une année : C’est un tableau qui récapitule l’ensemble des charges et des ressources de l’État
pour l’année n. Ce tableau présente les conditions générales de l’équilibre financier pour
l’année n.
Tableau I : Équilibre général de la loi des finances d’une année
NOMENCLATURE
DÉPENSES
RECETTES
CADRE I Budget général de l’État Opération de fonctionnement Opérations d’investissement Total du budget général de l’État Solde cadre I Cadre II Les budgets Annexes Opération de fonctionnement Opérations d’investissement Total du budget Annexe Solde de cadre II Cadre III les opérations des comptes particuliers du trésor Total du cadre III
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Solde du cadre III CADRE IV Opération génératrice de fond de contre valeur et assimilés Total du cadre IV Solde du cadre IV Cadre V Opération de capital et de la dette publique Dette intérieure à cour terme : Apurement et accumulation intérieure Bons des trésors Système bancaire Autres dettes Dette extérieure à court terme : Dette extérieure à moyen terme et à long terme Aide extérieurs Disponibilité mobilisable : Financement exceptionnel Total du cadre V Solde cadre V
Total général Source: services régionaux de l’exécution budgétaire, du 27 décembre 2007.
a. Cadre I : Budget général de l’État Les ressources et les charges du budget général de l’État sont rattachées chaque
année dans le budget général de l’État.
Les ressources du budget général de l’État comprennent :
• les recettes fiscales et douanières ;
• les recettes des ministères ;
• Le revenu du domaine de l’État ;
• les produits des exploitations de tous les services de l’État ;
• les intérêts de prêt et avance ;
• le fond de concours dons et legs ;
• les recettes en capital proviennent des cessions d’immobilisation et
transfert en capital ;
• les aides financière direct et non remboursable ;
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• le fond de contre valeur ;
• les subventions extérieures affectées aux investissements ;
• le remboursement et prêt et avance.
Les charges du budget général d l’État comprennent :
• les intérêts de la dette publique
• les dépenses courantes des soldes
• les dépenses courantes hors soldes
• les dépenses courantes structurelles
• les dépenses d’investissement
• les dépenses courantes exceptionnelles
• les dépenses d’opération financière ;
b. Cadre II : Le budget annexe Les budgets Annexes peuvent rattacher dans les conditions prévus par une loi des
finances, les activités de service de l’État non doté de la personnalité morale résultant de
leur activité de production des biens ou des prestations de services donnant ou lieu au
paiement de prix ou de redevance lorsqu’elles sont effectuée à titre principal par les
dites services.
La création et suppression d’un budget annexe et l’affectation d’une recette à un
budget annexe ne peuvent résulter que d’une disposition d’une loi des finances
Le budget annexe comprennent d’une part les recettes et dépenses d’exploitation,
d’autre part les dépenses d’investissement et les ressources spécial qui leurs sont
affectés.
Les services dotés d’un budget annexe peuvent gérer d’un fond
d’approvisionnement des réserves d’amortissement et des provisions sur décret pris en
conseil de gouvernement sur proposition du ministre charge des finances et de budget.
Les services ayant du budget annexe sont :
• les postes et les télécommunications ;
• l’imprimerie nationale ;
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• les garages administratifs ;
• les parcs et ateliers des travaux publics ;
• les ports.
c. CADRE III : Le compte particulier du trésor : Se sont des comptes ouverts dans le livre du trésor. Ils servent à retracer les
dépenses et recettes exécutés en dehors du budget général de l’État par des services
publics de l’État non doté de la personnalité moral. La création et la suppression des
comptes particuliers du trésor ne peuvent être décidé que par une loi des finances.
Les comptes particuliers du trésor comprennent :
• les comptes d’affectations spéciales ;
• les comptes de commerces ;
• les comptes d’investissement sur les ressources extérieur ;
• les comptes d’avance ;
• les comptes de prêt ;
• les comptes de participation
Les comptes d’affectation spéciale :
Ce sont les opérations qui sont financiers aux moyens des ressources particuliers
une subvention inscrite au budget général de l’État ne peut compléter les ressources
d’un compte d’affectation spécial que si elle est au plus égales à 20% du total de
prévision de recette.
Les comptes de commerce :
Retracez les opérations de caractère industrielles ou commerciales effectué à titre
accessoire par des services publiques qui n’ont pas la personnalité moral .Les prévisions
des dépenses concernant les comptes on un caractère évaluatif. Seul le découvert fixé
pour chacun d’entre eux à un caractère limitatif.
Les comptes d’investissement sur les ressources extérieurs :
En dépense on a les ordonnancements relatifs à des investissements ayant fait
l’objet d’une convention.
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En recette il y a les provisions constitue par des organismes dispensateur des
aides extérieur et les remboursements des effectuer par les même organismes. Les
dépenses de compte d’investissement donne lieu à l’établissement d’autorisation
d’engagement a sorti de crédit de paiement.
Les comptes d’avances :
Décrivent les avances que les ministres chargés de finance et du budget sont
autorisé à consentir dans la limite de crédits ouverts à consentir dans la limite des
crédits ouverts à cet effet. Les avances sont productives d’intérêt et les taux d’intérêt
sont fixés par arrêté, par le ministre de finance et de budget.
Les comptes des participations :
D’écrivent les participations financières de l’État ou capital de société ou
d’organisme nationaux ou étranger.
La différance éventuelle entre le montant initial de participation et le produit rétrocédé
est porté au compte de résultat dans les conditions prévues par la loi.
d. CADRE IV : Les opérations génératrices de fond de contre valeurs et assimilés : Le compte est ouvert pour retrancher les opérations sus fond de contre valeur
provenant des aides en nature et des fois des aides financière. On met en recette les
produits de ventes des aides en nature et aides financières si l’on existe. En dépenses les
dépenses d’investissements et de fonctionnement financière par les recettes issue de
fond de contre valeur.
e. CADRE V : Opération de la capitale et de la dette publique et assimilé : Définition et principe de gestion :
Il est ouvert des comptes d’emprunt. Ces comptes sont crédités au montant des
amortissements à l’exclusion des charges d’intérêt prise en dépenses aux budgets
généraux de l’État. Les soldes des comptes d’emprunt sont automatiquement reporters
d’année en année. Le cadre V de la loi des finances comporte en dépense une provision
globale pour amortissement de la dette publique. Les emprunts sont contractés au nom
de l’État par les ministres des finances et du budget.
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Le cadre V montre : comment est financé le solde : ressources des cadres I, II, III,
IV moins charges des cadres I, II, III, IV lorsque ce solde est négative, comment est
employé l’excédent lorsque ce solde est positive.
F. La grande règle budgétaire
a. Notion du budget :
L’expression du « budget » désigne tout document comptable traduisant un dans
le domaine financier.
Le budget plan d’action est l’acte qui prévoie et autorise les recettes et les
dépenses d’une personne publique pour l’année à venir.
Le budget est un acte qui est toujours soumis à l’approbation des organes
délibératifs, des personnes publiques.
Le terme budget dans le cadre de la comptabilité nationale est réservé au cas où la
prévision se double d’une autorisation.
L’aspect d’autorisation découle du principe selon lequel le parlement étant que
représentant de la nation donne au gouvernement l’autorisation d’effectuer les dépenses
et de percevoir les recettes .Il s’agit d’une règle qui veut que le budget soit approuvé par
la règle démocratique.
b. Les différents principes ou la règle budgétaire : En principe toutes les règles budgétaires ont des buts politiques.
Alors ces règles sont divisées en cinq grandes parties :
� Le principe ou la règle de l’unité budgétaire ;
� Le principe ou la règle de l’universalité budgétaire ;
� Le principe ou la règle de l’annualité budgétaire ;
� Le principe ou la règle de spécialité des crédits budgétaire ;
� Le principe ou la règle de sincérité des lois de finances budgétaire.
1. Le principe ou la règle de l’unité budgétaire :
Le principe de l’unité qu’impose l’obligation de n’établir qu’un seul budget, c'est-
à-dire de regrouper dans un même document et de présenter simultanément au vote du
parlement toutes les recettes et de présenter du budget de l’État.
29
L’objectif est de permettre aux députés d’avoir une vue d’ensemble de la situation
budgétaire de l’État.
2. Le principe ou la règle de l’universalité budgétaire : Le principe de l’universalité qui oblige à faire figurer au budget toutes les recettes
et toutes les dépenses sans contraction entre elles.
Ce principe implique la non- compensation entre les recettes et les dépenses et la non-
affectation.
2-1. La non- compensation : Signifie que la recette et les dépenses doivent être inscrites pur leur montant
intégral. C’est la règle du « produit brut » qui s’oppose à celle du « produit net » ou
n’apparait que le solde des opérations de recette et de dépense.
2-2-La non-affectation des recettes aux dépenses : Tous les comptables, publics ou privés, sont amenés à se poser deux séries de
questions lorsqu’ils effectuent une opération :
-Ou va-t-on classer cette opération ? Quelle va être son imputation ?
-Quelle va être son affectation ?
Si les réponses à la première série de questions sont les mêmes pour les
comptables publics et privés (le classement des opérations est réalisé d’après certains
critères), les réponses à la seconde question mettent en jeu un principe essentiel du droit
public, celui de la non-affectation.
2-2-1. La notion d’affectation : La meilleure façon de l’appréhender, c’est de se référer à la comptabilité des
ménages et plus précisément à la pratique des enveloppes que l’on y rencontre parfois.
Telle enveloppe est dotée d’une certaine somme destinée à faire face aux dépenses
d’alimentation, par exemple.
Mais l’affectation d’une somme déterminée à une dépense donnée peut ne pas se
traduire par une mise sous enveloppe. Elle peut n’être qu’une hypothèse de travail.
30
2-2-2. Les divers degrés de l’affectation :
2-2-2-1. L’affectation des fonds : Elle qui consiste à réserver les fonds provenant de telle ou telle recette au
paiement d’une dépense déterminée.
2-2-2-2. L’affectation comptable : C’est celle qui consiste à subordonner l’éventualité d’une dépense à l’éventualité
d’une recette.
Dans le cadre du présent cours, seule sera étudiée l’affectation de fonds. (Pour les
affectations budgétaires et comptables, cf. le cours consacré au budget de l’État). D’une
façon générale, s’il existe un assez grand nombre d’affectations comptables (budget
annexes, comptes spéciaux, etc.), il n’y a en revanche que très peu d’exceptions au
principe de la non-affectation de fonds.
2-2-3. Les différents aspects du principe de la non-affectation des fonds : Le principe de non-affectation des recettes aux dépenses signifie que les recettes
doivent être portées au budget général sans être directement affectées à la couverture
des certaines dépenses.
Ce principe se justifie pour deux raisons essentielles :
� le Parlement doit rester maitre du volume des crédits ouverts,
� souci de rentabilité : un supplément de recettes entrainerait sans doute un
supplément de dépenses.
Par ailleurs, l’idée que le fonds provenant d’une recette publique ne doivent pas
être enfermés dans un tiroir et réservés au paiement d’une dépense déterminée est à
l’origine de plusieurs règles fondamentales de notre système financier.
PREMIÈRE RÈGLE – Toutes les disponibilités d’un organisme public, quelle
que soit leur origine, sont utilisées pour toutes les dépenses de cet organisme, quelle que
soit leur nature.
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De cette règle, découle le fait qu’il ne puisse y avoir dans un poste comptable
qu’un compte caisse, qu’un compte courant postal, etc.
En effet, en vertu des dispositions de l’exposé des motifs de l’ordonnance 62-075
relative à la gestion de la trésorerie : « le trésor public doit former un tout ; les fonds
publics doivent former un bloc, à la disposition de toutes personnes morales de droit
public mais géré par l’État ; les disponibilités des collectivités et établissements publics
sont représentées par un avoir au trésor. Ce principe traditionnel de l’unité de trésorerie
conduit à interdire aux collectivités et établissements publics de placer leurs fonds
ailleurs qu’au trésor » : un poste comptable ne dispose alors que d’une seule caisse.
Ce principe, appelé « principe de l’unité de caisse » signifie qu’en pratique les
différents mouvements d’espèces, tant les flux réels que les écritures comptables
correspondantes, ne sont pas isolés par organisme dans un compte et dans un coffre
propre mais se fondent avec ceux qui résultent de l’exécution du budget de l’État.
SECOND RÈGLE – Toutes les disponibilités des organismes publics forment un
tout, à la disposition de tous, mais gérée par l’État.
Cette seconde règle, très particulière au droit public français, a pour conséquence
le fait que les organismes publics ne puissent déposer leurs fonds qu’au Trésor.
Périodiquement, les représentants des collectivités et établissements publics sont
amenés à se plaindre de cette situation et le ministre a souvent été appelé à réaffirmer
qu’il n’y a pas lieu de changer les choses.
2-2-4. Les exceptions au principe de la non-affectation de fonds : S’il n’y pas d’exceptions à la première règle, la seconde (gestion de toutes les
trésoreries par l’État) souffre quelques dérogations, prévues par l’ordonnance de 1962.
Article premier - « A compter de la date d’institution du service du trésor
malgache, les provinces, les communes urbaines, les établissements publics, offices,
régies et autres organismes publics sont tenus à déposer la totalité de leurs fonds au
trésor.
Toutefois, ces organismes pourront être autorisés soit par les textes, les instituant,
soit par arrêté du Ministre des finances, à se faire ouvrir des comptes courants postaux
ou bancaires, sous réserve que le plafond de ces comptes soit limité aux sommes
indispensables à leur fonctionnement courant ».
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Ainsi, avec l’autorisation du ministère des Finances, certains organismes publics
ont ainsi pu ouvrir un compte de dépôt ailleurs qu’au Trésor et constituer un portefeuille
de valeurs à court ou à long terme.
3. Le principe ou la règle de l’annualité budgétaire : Le principe d’annualité qui signifie que le budget est voté chaque année et pour
une année civil et qu’il doit être exécuté dans l’année par le gouvernement.
Les dérogations à ce principe sont les lois des finances rectifies »pour une période
inférieur à un an » et les autorisations des programmes « pour une période supérieur à
un an ». Ce principe est réaffirmé dans le cadre de la loi nouvelle loi organique.
4. Le principe de spécialité de crédit budgétaire : Dans le cadre de la loi 63-015 le chapitre définit l’unité de spécialisation des
crédits ; cela signifie qu’une dépense n’est autorisée que pour vue un objet particulier et
seulement pour cette objet,
La dérogation au principe de spécialité des crédits sont notamment les
mouvements de crédits : virement de crédit et transfert des crédits.
Dans le cadre de la nouvelle loi organique, c’est le programme ou la dotation qui
définit l’unité de spécialisation des crédits .les exceptions à ce principe sont maintenues.
5. Le principe ou la règle de sincérité de loi des finances budgétaires : Ce cinquième principe qui est l’une des innovations de la nouvelle loi organique.
Il implique une évaluation de bonne foi des charges et des ressources de l’État qui doit
s’apprécier « compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent
raisonnablement en découler ». Elle implique également que les lois des finances
doivent présenter de manière claire lisible et exhaustive, l’ensemble des ressources et
des charges de l’État et que le solde budgétaire prévisionnel qui découle des
évaluations de la loi des finances ne soit pas un solde fictif. En définitive, les
évaluations doivent être réalisé, sans négliger les charges et sans anticiper les produits,
sans sous estimer les dépenses et sans surestimer les recettes, ou encore l’inverse.
33
Chapitre II : LES CHARGES ET LES DIFFÉRENTS
INTERVENANTS DANS L’EXÉCUTION DES DÉPENSES DU
BUDGET GÉNÉRAL DE L’ÉTAT.
Le chapitre suivant nous à permis de dire les charges des Budget générale de
l’État et celle des différents intervenants lors de l’exécution des dépenses.
Section I : LES CHARGES DU BUDGET GENERAL DE L’ÉTAT .
§.1- LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DES DÉPENSES :
A- Intérêt de la dette publique :
Les intérêts de la dette publique sont le prix du loyer de l’argent prêté par le
souscripteur de l’emprunt.
B- Crédits à caractère évaluatif : Les crédits à caractère évaluatif sont ceux sur lesquels sont payées les dépenses
« par exemple : la dette publique la dette viagère les frais de justices etc. » dont le
règlement ne saurait souffrir d’insuffisance de crédit.
Le crédit inscrit n’à alors qu’une valeur évaluative car l’État est dans l’obligation
de payer même si le montant de crédit est dépassé.
La liste de chapitre dont les dotations ont un caractère évaluatif est donné chaque
année par la loi de finances.
Les éventuels payements en dépassement t au titre de ses dépenses impliquent une
régularisation par renflouement des crédits correspondants dont la ratification doit être
demandée au parlement dans la plus proche loi de finances.
C- Crédit à caractère limitatif : En principe les crédits alloués on un caractère limitatif. Cela signifie que
l’autorisation de dépense est accordée par le parlement à concurrence des montants
maximum qui ne peut être dépassé sous aucun prétexte. En d’autres termes un crédit
limitatif constitue un plafond au delà duquel aucun engagement, aucun paiement ne
saurait s’effectuer.
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D- Crédit budgétaire : Un crédit budgétaire est une autorisation des dépenser inscrite au budget d’une
personne publique. Il représente le montant maximum qui peut être dépensée pour un
objet particulier et seulement pour cet objet (salaires, indemnités, achat de fournitures et
articles de bureau, entretien et maintenance etc.) au cours de l’exercice budgétaire.
E- Crédit de paiement : Les crédits de paiement représentent le montant maximum des dépenses pouvant
être ordonnancé ou payées pour couvrir la dépense annuelle relative à l’exécution d’un
investissement correspondant à une autorisation d’engagement.
F- Dépense courantes de solde : Les dépenses courantes de solde comprennent : les rémunérations d’activités des
fonctionnaires civils et militaires, composées essentiellement du traitement, supplément
familial de traitement ainsi que de diverses indemnités liées à la fonction ou à la solde,
les cotisations et contribution social les prestations sociales et allocations de solde.
PREMIÈRE PARTIE : ........................................................................................................................ 13
LE PROCESSUS D’EXÉCUTION DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L’ÉTAT .......................... 13
Chapitre I : PRÉSENTATION DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE TOAMASINA . 15 SECTION I : REPRÉSENTATION GÉNÉRALE DU MINISTÈRE DES FINANCES DU BUDGET TOAMASINA. . 15
§.1 - MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET TOAMASINA : ....................................................................... 15
a. Historique et Attribution ............................................................................................................................. 15 1. Historique : ........................................................................................................................ 15
§.2- ORGANIGRAMME DES SERVICES REGIONAUX DE L’EXECUTION BUDGETAIRE TOAMASINA: ................. 17
SECTION II : LA LOI DES FINANCES ET LE BUDGET GENERAL DE L’ÉTAT ................................................ 18 §.1 - LA LOI DES FINANCES ............................................................................................................................... 18
A. Définition : ................................................................................................................................................... 18
A. La nomenclature budgétaire. ..................................................................................................................... 19
B. Partie ligne budgétaire ................................................................................................................................ 20
C. Les différentes catégories des lois de finances ............................................................................................ 21
a. Les lois des finances de l’année ou les lois primitives : ................................................................................ 21 b. Les lois des finances rectificatives : ............................................................................................................. 21 c. Loi de règlement : ........................................................................................................................................ 21 d. Les décrets d’avances : ................................................................................................................................ 21
e. L’ordonnance : ........................................................................................................................... 22
f. Les lois spéciales : ...................................................................................................................... 22
D. Le contenu de loi des finances de l’année : .............................................................................. 22
E. Équilibre général de la loi des finances d’une année : .............................................................. 23
a. Cadre I : Budget général de l’État ......................................................................................... …..24
b. Cadre II : Le budget annexe ....................................................................................................... 25
c. CADRE III : Le compte particulier du trésor : ............................................................................. 26
d. CADRE IV : Les opérations génératrices de fond de contre valeurs et assimilés : .................... 27
104
e. CADRE V : Opération de la capitale et de la dette publique et assimilé : ................................. 27
F. La grande règle budgétaire ....................................................................................................... 28 a. Notion du budget : ....................................................................................................................................... 28
b. Les différents principes ou la règle budgétaire :……………………………..…………………………………..…...28
1. Le principe ou la règle de l’unité budgétaire : ................................................................... 28
2. Le principe ou la règle de l’universalité budgétaire : ................................................................ 29
2-1. La non- compensation : ......................................................................................................... 29
2-2-La non-affectation des recettes aux dépenses : ..................................................................... 29
2-2-1. La notion d’affectation : ..................................................................................................... 29
2-2-2. Les divers degrés de l’affectation : ..................................................................................... 30
2-2-2-1. L’affectation des fonds : .................................................................................................. 30
2-2-3. Les différents aspects du principe de la non-affectation des fonds : ................................. 30
2-2-4. Les exceptions au principe de la non-affectation de fonds : .............................................. 31
3. Le principe ou la règle de l’annualité budgétaire : ................................................................... 32
4. Le principe de spécialité de crédit budgétaire : ........................................................................ 32
5. Le principe ou la règle de sincérité de loi des finances budgétaires : ...................................... 32
Chapitre II : LES CHARGES ET LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS DANS L’EXÉCUTION DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L’ÉTAT. ................................................................................................................... 33
SECTION I : LES CHARGES DU BUDGET GENERAL DE L’ÉTAT. ................................................................ 33 §.1- LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DES DÉPENSES : ....................................................................................... 33
A- Intérêt de la dette publique : ...................................................................................................................... 33
B- Crédits à caractère évaluatif : ................................................................................................... 33
K- Dépense d’opérations financières : .......................................................................................... 35 §.2- LA PROCÉDURE DE L’EXÉCUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES .................................................................. 36
A- De l’engagement : ....................................................................................................................................... 37
B- De la liquidation :………………………………………………………………………………………………………..38
C- De l’ordonnancement :…………………………………………………………………………………………………39
105
D- Le paiement :………………………………………………………………………………………………………………40
SECTION II : LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS DANS L’EXÉCUTION DES ............................................... 41 DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L’ÉTAT. ....................................................................................... 41
§.1- AGENTS DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE : ..……………………………………….………………………………………..41
A. Ordonnateurs, Comptables et Gestionnaire d’Activité (GAC)…………………………………………….41
a. Ordonnateurs : ............................................................................................................................................. 41
1.1 L’ORDONNATEUR PRINCIPAL………………………………………………………………………………………….…………….41 1.2 LES ORDONNATEURS DÉLÉGUÉS……………………………………………………………………………………..………..….42 1.3 LES ORDONNATEURS SECONDAIRES………………………………………………………………………………..……………42 1.3.1 LES ORDONNATEURS SECONDAIRES SUPPLÉANT………………………………………………………..……………..42 1.3.2 L’ORDONNATEUR SECONDAIRE INTÉRIMAIRE……………………………………………………..…………………….42 2. Profil exigé des ordonnateurs :…………………………………………………………………………………….……………….43
3. Nomination des ordonnateurs :……………………………………………………………………………………….……………43
4. Nomination des ordonnateurs secondaires des dépenses :…………………………………………….……………43
5. Nomination des ordonnateurs secondaires des recettes :…………………………………………………………….43
b. Comptables publics : ......................................................................................................... 44
c. Gestionnaires d’Activités (GAC) :……………………..…………………………………………………………….44
1. Tâches des GAC :…………………………………………………………………………………………………………….45
§.2- RÉPARTITION DES TÂCHES PAR VOLET .................................................................................................... 46
A. Description des tâches ................................................................................................................................. 47
a. Planifier les activités: ................................................................................................................................... 47
b. Gérer la réalisation des travaux/prestations:……………………………………………………………………………47
c. Évaluer les résultats et rendre compte:……………………………………………………………………………………47
d. Réagir en fonction des résultats :……………………………………………………………………………………………..47
DEUXIÈME PARTIE : ÉTUDE DE LA PERFORMANCE DU CONTROLE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ......... 49
CHAPITRE I : LA RÉGULATION ...................................................................................................................... 51 SECTION I : CARACTÉRISTIQUE DE LA RÉGULATION : ........................................................................... 51 §.1 - DÉFINITION : .................................................................................................................................. 51
A- Norme de contrôle : .................................................................................................................... 53
C- Contrôle de performance………………………………………………………………………………………………………..55 §.4 - CLASSIFICATION SELON LES MODALITÉS D’INTERVENTION…………………………………………………..56
A- Classification selon le moment d’intervention ........................................................................................... 56
a) Le contrôle a priori : ..................................................................................................................................... 56
b) Contrôle a posteriori (IGE)………………………………………………………………………………………………………..56
c) Le contrôle en cours de gestion…………………………………………………………………………….…………………56
1- Classification selon le lieu d’intervention………………………………………………………….……………………..56
2- Classification selon la périodicité de l’intervention…………………………………………………………………57
SECTION II : CLASSIFICATION SELON LE STATUT DES ORGANISMES DE CONTRÔLE ............................. 57 §.1 - CLASSIFICATION SELON LA NATURE DE L’ORGANISME DE ..................................................................... 57 CONTRÔLE........................................................................................................................................................ 57 A- Les organismes à caractère administratif ................................................................................................... 57
B- Le contrôle juridictionnel 57 §.2 - CLASSIFICATION SELON LE RATTACHEMENT DES ................................................................................... 58 ORGANISMES DE CONTRÔLE ........................................................................................................................... 58 A- Les organismes internes de contrôle .......................................................................................................... 58
B- LES ORGANISMES EXTERNES DE CONTROLE .................................................................................... 58
CHAPITRE II : RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS DE LA MATIÈRE D’EXÉCUTION DE BUDGET DE L’ÉTAT. 59 SECTION I : RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS AU NIVEAU DE DÉPENSES ........................................... 59
§.1 - L’ENGAGEMENT DE DÉPENSES ................................................................................................................ 59
SECTION II : RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS AU NIVEAU DE LA ....................................................... 60 LIQUIDATION DES DÉPENSES ................................................................................................................ 60
§.1 - LA LIQUIDATION DES DÉPENSES .............................................................................................................. 60
SECTION III : RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS AU NIVEAU DE ........................................................... 61 L’ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES .................................................................................................. 61
§.1- L’ORDONNANCEMENT DE LA DÉPENSE .................................................................................................... 61
SECTION IV : RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS AU NIVEAU DE PAIEMENT ........................................ 62 §.1- LE PAIEMENT DE LA DÉPENSE ................................................................................................................... 62
CHAPITRE III : LES INDICATEURS DE RÉSULTATS EN ............................................................................ 63
APPLIQUANT LE BUDGET PROGRAMME ........................................................................................... 63 SECTION I TYPES DES INDICATEURS FINANCIERS ................................................................................ .63
§.1 - INDICATEURS DE L’ACCÉLÉRATION :………………………………………………………………………………………63 A- Ratio, volume d’activité (engagements sur crédits ouvert) :……………………………………………..…….63
B- Ratio, engagement sur la DEF : ................................................................................................................... 66 §.2 - INDICATEURS DE RÉSULTAT (sincérité) : .................................................................................................. 68 A- Différence entre résultat obtenu et coût de contrôle ................................................................................ 68 B- Ratio R.O.E (Return On Equity): ................................................................................................................... 70
§.3 - VERTUS DES INDICATEURS FINANCIERS :………………………………………………………………………………71 §.4 - LIMITES DES INDICATEURS FINANCIERS :………………………………………………………………………………71
A- Biais à court terme :…………………………………………………………………………………………………………………71 B- Signal tardif : ................................................................................................................................................ 72
C- Lisibilité :…………………………………………………………………………………………………………………………………72 D- Prise de décision corrective :………………………………………………………………….………………………………72
SECTION II : INDICATEURS NON FINANCIERS ........................................................................................ 72 §.1- APPROCHES NON FINANCIÈRES :……………………………………………………………………………………………72
A- Objectifs du système de mesure : ............................................................................................................... 73 §.2 - CONSTRUCTION DU TABLEAU DE BORD À L’AMÉRICAINE OU ................................................................ 78
SECTION III - LE BUDGET DE PROGRAMME ........................................................................................... 82 §.1 - NOTION DE BUDGET DE PROGRAMME ................................................................................................... 82
§.2 - LES CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET DE PROGRAMME .......................................................................... 83
SECTION IV : ÉVALUATION ET SUGGESTIONS ........................................................................................ 84 §.1- COMPARAISON DES RÉSULTATS : ............................................................................................................. 85
A. Comparaison avec la prévision : .................................................................................................................. 85
a. Objectif de sincérité : ................................................................................................................................... 85
b. Objectif de satisfaire les fournisseurs d’État : ............................................................................................. 85
c. Objectif lié au processus interne : ................................................................................................................ 85
d. Objectif de savoir faire : ............................................................................................................................... 86
B. Comparaison avec l’année dernière : .......................................................................................................... 86
§.2- ANALYSE DES ÉCARTS : ............................................................................................................................. 86
A. Classification des indicateurs : ..................................................................................................................... 86
a. Indicateurs des écarts de la sincérité : ......................................................................................................... 87
§.3- LES SOLUTION PROPOSÉES ....................................................................................................................... 88
A. La mise en place d’un service de contrôle des dépenses engagées dans le chef lieu de la région : ......... 88
a- La motivation des intervenants budgétaires : ............................................................................................. 88