SEANCE DU 29 JUIN 2017. Sont présents : Mr. J.PIETTE, Bourgmestre – Président ; Mme, Mrs. V. HIANCE, J. BRUNINX, Ph. KNAPEN, Echevin(e)s ; Mmes, Mrs. M. MALHERBE, Ph. DEFRAIGNE, M.A. SIMON, B. BODSON,S. DEBRUS, A. MARX, F. LENAERTS, J. VINCKEN, F. HOSSAY – Conseiller(ère)s ; Excusés : Madame la Président du CPAS, Conseillère communale C. VRIJENS, Messieurs les Conseillers communaux P. SLEYPENN, C. SORTINO, R DECKERS, Mesdames les Conseillères Communales M. COMBLAIN, C. THOMASSEN Mr. J. TOBIAS, Directeur général. __________________________________________________________ Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures __________________________________________________________ SEANCE PUBLIQUE Monsieur le Bourgmestre demande qu’un point soit inscrit, en urgence, à l’ordre du jour, à savoir : - Appel à candidature de Monsieur le Ministre Carlo di Antonio – Collecte des canettes L’urgence est votée à l’unanimité. Ce point sera débattu en fin de la séance publique et transcrit au procès-verbal de la séance de ce 29 juin 2017 sous le point numéro 27°. SEANCE PUBLIQUE (1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 18 MAI 2017 Le Conseil communal, Une copie du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 18 mai 2017 a été remise à chaque membre du Conseil communal le 21 juin 2017 avec la convocation pour le Conseil communal de ce 29 juin 2017. Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 18 mai 2017 n’a fait l’objet d’aucune remarque. Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 18 mai 2017 est donc approuvé.
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Sont présents : Mr. J.PIETTE, Bourgmestre Président ; Mme, Mrs. … · 2017. 9. 20. · Art. 3 : Les véhicules du TEC et de secours seront le cas échéant autorisés par le personnel
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SEANCE DU 29 JUIN 2017.
Sont présents :
Mr. J.PIETTE, Bourgmestre – Président ;
Mme, Mrs. V. HIANCE, J. BRUNINX, Ph. KNAPEN, Echevin(e)s ;
Mmes, Mrs. M. MALHERBE, Ph. DEFRAIGNE,
M.A. SIMON, B. BODSON,S. DEBRUS, A. MARX,
F. LENAERTS, J. VINCKEN, F. HOSSAY –
Conseiller(ère)s ;
Excusés : Madame la Président du CPAS, Conseillère communale C. VRIJENS, Messieurs les
Conseillers communaux P. SLEYPENN, C. SORTINO, R DECKERS, Mesdames les Conseillères
Art. 2. : L’attention des autorités communales est attirée sur les éléments suivants :
- Vous êtes invités à apporter une attention particulière à la qualité des pièces justificatives générées
par votre système informatique afin d’éviter d’envoyer à l’autorité de tutelle des documents
incomplets.
- L’analyse comparée du service extraordinaire du compte de l’exercice 2016 fait apparaître un
déséquilibre entre les recettes et les dépenses pour le projet extraordinaire 20130024.
- Lors de l’élaboration de votre prochaine modification budgétaire, il vous est demandé d’opérer les
corrections qui s’imposent afin de rétablir l’équilibre entre les dépenses et les recettes par projet
extraordinaire ou à justifier ce déséquilibre.
- Deux emprunts de 48.000 € chacun a été constaté au compte alors que les dépenses y relatives n’ont
pas été engagées (art. 561/961-51 et 766/961-51). Cette manière de procéder est contraire à l’article
25 du RGCC qui stipule que la commune ne peut contracter des emprunts que pour couvrir le
montant des dépenses extraordinaires. Cette pratique entraîne des charges financières couteuses et
inutiles au service ordinaire.
- Tout marché attribué au cours de l’exercice N doit faire l’objet d’un engagement au cours de
l’exercice attribué.
- L’examen de votre compte a permis de constater que certaines dépenses contractuelles n’étaient
soutenues par aucune procédure d’attribution d’un marché public (voir pour exemple les dépenses
en faveur des fournisseurs ETHIAS, CIVADIS, POUSSET, LEPOT et BASTIN).
- Pour rappel, tout contrat à titre onéreux (indépendamment du montant), contrat conclu entre un ou
plusieurs pouvoirs adjudicataires ou entreprises publiques et ayant pour objet l’exécution de
travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services est soumis à la loi sur les marchés
publics. Cette législation s’applique également quand un seul opérateur est apte à fournir l’objet du
marché. Je vous invite à examiner toutes vos dépenses contractuelles, tant du service ordinaire que
du service extraordinaire, afin de vérifier qu’elles respectent les procédures légales en la matière et,
s’il échet, à régulariser les situations concernées.
- Pour rappel, le code économique à utiliser concernant le subside octroyé par la Province pour aider
les communes en vue de la prise en charge des dépenses liées aux zones de secours est l’article
35155/465-48 ou 35155/465-01 pour les recettes et l’article 35155/435-01 pour les dépenses.
- Lors de l’examen du budget 2016, une réformation avait été faite concernant le code fonctionnel à
utiliser concernant les charges pour le prêt CRAC accordé dans le cadre des dégrèvements
Belgacom. Lors de la modification n°1, vous avez réinscrit les anciens articles. Pour rappel, vous
êtes invités à tenir compte de nos réformations dans tous vos documents budgétaires.
Art. 3. : Mention du présent arrêté est porté au registre des délibérations du Conseil communal de Bassenge
en marge de l’acte concerné.
Art. 4. : Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.
Art. 5. : Le présent arrêté est notifié, pour exécution, au Collège communal de Bassenge. Il est communiqué
par le Collège communal au Conseil communal et au Directeur financier conformément à l’article 4, alinéa
2, du Règlement général de la Comptabilité communale.
(13) COMMUNICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL APPROUVANT LA
REDEVANCE POUR LA DEMANDE DES PERMIS D'URBANISME, PERMIS
D'URBANISATION, DE MODIFICATION DE PERMIS D'URBANISATION,
PERMIS UNIQUE, PERMIS D'ENVIRONNEMENT ET LA DELIVRANCE DE
PERMIS D'URBANISATION
Le Conseil Communal,
Prend connaissance de l’arrêté d’approbation de Monsieur le Ministre des
Pouvoirs locaux et de la Ville, Pierre-Yves DERMAGNE, du 6 juin 2017, références DGO5/05003/decou-
ann/120224 – Commune de Bassenge – Délibération du 13 avril 2017 – Redevance pour la demande des
permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation, permis unique,
permis d’environnement et la délivrance de permis d’urbanisation.- – Validité dès l’entrée en vigueur de la
présente délibération et pour une période expirant le 31 décembre 2019, dont le texte suit:
« Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 7 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles
L3111-1 à L3151-1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du
fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition
des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 juin 2016, relative à
l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la région wallonne, à l’exception des communes
et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2017 ;
Vu la délibération du 13 avril 2017, reçue le 16 mai 2017, par laquelle le
Conseil communal de Bassenge établit, dès l’entrée de la présente délibération et pour une période expirant
le 31 décembre 2019, une redevance pour la demande des permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, de
modification de permis d’urbanisation, permis unique, permis d’environnement et la délivrance de permis
d’urbanisation.
Considérant que la décision du Conseil communal de Bassenge du 13 avril
2017 susvisée est conforme à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er
: La délibération du 13 avril 2017 par laquelle le Conseil communal de Bassenge établit, dès
l’entrée de la présente délibération et pour une période expirant le 31 décembre 2019, une redevance pour
la demande des permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation,
permis unique, permis d’environnement et la délivrance de permis d’urbanisation EST APPROUVEE.
Article 2 : L’attention des autorités communales est attirée sur les éléments suivants :
- Il convient de relever que, sauf exception, conformément à l’article L1124-40 §1er
3° et 4° du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le Directeur financier dispose d’un délai de
dix jours ouvrables pour remettre son avis de légalité. En vertu de cette disposition, les autorités
communales doivent solliciter ledit avis au moins 10 jours ouvrables avant le vote du Conseil
communal ;
- L’alinéa 2 de l’article 5 de la délibération dispose que le montant réclamé pourra être majoré des
intérêts de retard au taux (légal). Or, le principe de légalité qui s’applique à la matière des taxes et
des redevances dispose qu’aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la commune
que par une décision de son Conseil. Cela signifie que la compétence exclusive de créer un impôt
communal est attribuée à l’organe de pouvoir le plus élevé de la commune, le Conseil communal, ce
qui exclut toute délégation. Ainsi, toute interprétation doit s’inscrire formellement dans le texte du
règlement pour pouvoir être valable en tant que règle impérative. Dès lors, il serait plus judicieux de
prévoir à l’article 5 de la délibération susvisée, que le montant réclamé sera majoré des intérêts de
retards au taux légal ;
- Une erreur matérielle s’est glissée à l’alinéa 2 de l’article 5 qui dispose que « Dans le respect du
Code civil, le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux… ». Conformément
à la loi, cet alinéa devrait être complété par le terme « légal » ;
- Il convient de prévoir, en cas de non-paiement de la redevance, que celle-ci sera majorée des
intérêts de retard au taux légal « à dater de la mise en demeure du redevable » ;
- Une erreur matérielle est à noter dans l’article 1er
de la délibération qui stipule que « il est établi à
dater de l’entrée de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2019 (…) ».
Conformément à la loi, le libellé de cet article devrait mentionner « en vigueur ».
Article 3 : Mention de cet arrêté est portée au registre des délibérations du Conseil communal de Bassenge
en marge de l’acte concerné.
Article 4 : Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au Collège communal de Bassenge. Il sera communiqué par le
Collège communal au Conseil communal et au Directeur financier communal conformément à l’article 4,
alinéa 2, du Règlement général de la Comptabilité communale.
Namur, le 06 juin 2017
Pierre-Yves DERMAGNE ».
(14) MODIFICATION DU REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LA
LOCATION DES TENTES ET CHAPITEAUX
Le Conseil communal,
Vu la Constitution belge, les articles 41 et 162 ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Revu sa décision du 17 février 2016 par laquelle le Conseil communal établit dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2019 le tarif de location des tentes et chapiteaux ainsi que de certains accessoires ;
Vu la circulaire du 30 juin 2016 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2017 ;
Vu que les clubs services de notoriété publique (Kiwanis, Rotary, Lions …) ne poursuivent pas de but de lucre mais mènent plutôt des actions à but social, éducatif ou caritatif ; qu’il convient de ne pas mettre des obstacles à la réalisation de cet objectif en prélevant une partie des bénéfices qui y seraient consacrés ;
Vu que certaines associations actives sur le territoire de la commune organisent des stages lors des plaines de vacances ; que ces organisations ne disposent pas toujours d’une infrastructure adéquate pour organiser leurs manifestations ; qu’afin de maintenir le lien associatif et social qu’elles jouent dans la commune, il convient de les aider dans la tenue de leurs manifestations en ne mettant pas des obstacles à leur réalisation en prélevant une partie des budgets qui y seraient consacrés ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 12.06.2017 conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD ;
Vu l’avis favorable circonstancié rendu par le Directeur financier en date du 13 juin 2017 et joint en annexe ;
Vu que le projet de délibération a été modifié pour prendre en considération les remarques émises par la Directrice financière ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin
d’assurer l’exercice de sa mission de service public,
Décide à l’unanimité,
Article 1er
: De fixer le tarif de location des tentes et chapiteaux ainsi que de certains accessoires, comme suit :
Activité Non-Commerciale Activité commerciale
Personne
domiciliée dans
la commune
Personne NON
domiciliée dans
la commune
Personne
domiciliée
dans la
commune
Personne
NON domiciliée
dans la
commune
Tente
6 x 12 m 250 euros 300 euros 500 euros 600 euros
Chapiteau 10 x
25 m 1.000 euros 2.000 euros 2.500 euros 3.000 euros
Rampe d’éclairage Caution de 25
euros/ rampe
Caution de 25
euros/ rampe
Caution de 25
euros/ rampe
Caution de 25
euros/ rampe
Art.2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite la location.
Art.3 : La redevance sera payée anticipativement sur le compte BE91-0910-0041-2176 de la
Commune de BASSENGE.
Art.4 : A défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement de la redevance se fera conformément à la
procédure établie par l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
Art.5 : La gratuité sera accordée aux communes avoisinantes si celles-ci réservent la même gratuité
aux demandes faites par la commune de Bassenge.
La gratuité sera accordée pour la location des tentes aux clubs services de notoriété
publique (Kiwanis, Rotary, Lions …), aux associations qui organisent des stages lors des
plaines de vacances et qui ne disposent pas d’une infrastructure adéquate pour organiser
leurs manifestations ou toutes autres organisations à caractère social.
Cette gratuité n’est valable qu’une fois par an.
Art.6 : La présente décision sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code
de la Démocratie locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le jour de son
affichage et ce pour une période expirant le 31 décembre 2019.
Art.7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la
tutelle spéciale d’approbation.
Art.8 : D’actualiser le texte du règlement relatif aux conditions de location des tentes et chapiteau, lequel sera désormais établi comme suit :
LOCATION DE CHAPITEAU ET TENTES :
Fixation du prix et conditions de location
L'Administration Communale de Bassenge, met à la disposition des organisateurs de manifestations 1 chapiteau de 25m x 10m ainsi que 4 tentes de 6m x 12m.
Conditions :
1. Le montage ne sera assuré que si celui-ci a lieu sur une surface suffisamment plane pour garantir la stabilité de la tente ou du chapiteau. En cas de doute, l’organisateur s’engage à demander suffisamment tôt au service des travaux à venir inspecter les lieux de montage par le personnel communal.
Dans tous les cas, c’est Monsieur NOE B., responsable du service des travaux (tél.: 04/273.78.78) qui décide in fine si la surface est apte au montage.
2. A prendre contact 4 semaines avant la date demandée, et après avoir reçu l'accord de ce prêt avec le responsable du service des travaux, pour confirmation de la convention, les premières demandes seront les premières acceptées.
3. A veiller sur le matériel en bon père de famille et à respecter toutes les normes et obligations légales de sécurité et d'incendie.
4. A ne pas placer de barbecues dans les tentes, ni à une trop courte distance des tentes, afin d'éviter de les brûler.
5. A se déclarer responsable, en cas de vol, de détérioration pendant la période de convention.
6. A accepter, à leurs frais, la remise en état des tentes, armatures, rampes d’éclairage ayant subi des détériorations, un état des lieux sera réalisé après montage.
7. A assurer eux-mêmes la surveillance du matériel pendant toute la durée de la location.
8. A prévoir une assurance en responsabilité civile (valeur d'une tente 6 x 12 m - 5.000 €, valeur du chapiteau de 25 x 10 m = 35.000 €).
9. A verser le montant requis pour la location envisagée, dans les 30 jours de la facture, et au plus
tard 8 jours avant la date de montage.
10. A placer, à ses frais, deux extincteurs par tente de 6 x 12 et quatre extincteurs dans le chapiteau
de 25 x 10.
La location est prévue par période de sept jours calendrier.
Les prix ci-dessous sont fixés par période de sept jours calendrier. Les périodes supplémentaires
(par tranche de sept jours) feront donc l'objet d'une facturation supplémentaire.
Pour les activités non commerciales :
250 € pour une tente de 6 m x 12 m pour les demandeurs de Bassenge et montage sur le territoire de
Bassenge uniquement.
300 € pour une tente de 6 m x 12 m pour les demandeurs non domiciliés à Bassenge et montage sur le territoire de Bassenge uniquement.
Pour les activités à but commercial :
500 € pour une tente de 6m x 12 m pour les demandeurs de Bassenge et montage sur le territoire de
Bassenge uniquement.
600 € pour une tente de 6m x 12 m pour les demandeurs non domiciliés à Bassenge et montage sur
le territoire de Bassenge uniquement.
Pour les activités non commerciales :
1.000€ pour le chapiteau de 25 m x 10 m pour les demandeurs domiciliés à Bassenge et montage sur le territoire de Bassenge.
2.000 € pour le chapiteau de 25 m x 10 m pour les demandeurs non domiciliés à Bassenge quel que soit le lieu du montage.
Pour les activités à but commercial :
2.500 € pour le chapiteau de 25 m x 10 m pour les demandeurs domiciliés à Bassenge et montage
sur le territoire de Bassenge.
3.000 € pour le chapiteau de 25 m x 10 m pour les demandeurs non domiciliés à Bassenge quel que soit le lieu du montage.
Le Collège se réserve le droit d'accepter ou de refuser toutes demandes de location.
Des spots d'éclairage peuvent également être loués au prix de 25 € par période de location.
N.B. Les tentes de 6 m x 12 m ne sont pas louées à l'extérieur de la Commune de Bassenge.
(15) ACQUISITION D'UN ABRI BUS POUR LE PARKING D'ECOVOITURAGE -
MARCHE PROVINCIAL
Le Conseil communal,
Considérant que dans le cadre de la centrale de marchés et de la convention
établie pour l’aménagement du parking d’EcoVoiturage à Bassenge Boirs, il nous appartient de commander
l’abri voyageurs pour le projet EcoVoiturage en cours ;
Considérant qu’afin de nous permettre de prendre la décision requise le
service technique provincial nous a transmis les documents suivants :
- cahier spécial des charges (140508_CSC_Abri_EcoVoiturage_V_OK)
dont les paragraphes suivants II.1, II.3, III.1, III.7, III.10 sont à lire plus particulièrement ;
- plans de l’abri voyageurs, tels que remis aux soumissionnaires ;
- les annexes de l’offre de l’A.M., soit annexe A – offre, annexe B – prix unitaires, annexes techniques 1
à 5 et 7 à 9 ;
- copie de la lettre envoyée par la Province le 31 mars 2015 pour l’attribution du marché global :
« 20150331 – Attribution Vitiello-Bodarwé » ;
Considérant que le prix d’un abri voyageurs s’élève à 17.382,33 € hors
T.V.A. ou 21.032,62 € T.V.A. comprise, hors application des clauses de révisions des prix.
Considérant qu’il convient de commander un abri-voyageurs à installer sur
le site du parking d’Ecovoiturage à Bassenge (Boirs) auprès de l’Association momentanée VITIELLO s.a.
– BODARWé, rue de Nazareth, 11 à 4651 Battice,
DECIDE à l’unanimité,
De commander un abri voyageur au prix de 17.382,33 € hors T.V.A. ou 21.032,62 € T.V.A. comprise,
hors application des clauses de révisions des prix auprès de l’Association momentanée VITIELLO s.a. –
BODARWé, rue de Nazareth, 11 à 4651 Battice dans le cadre de la centrale de marché.
Un exemplaire de la présente et la lettre de commande seront envoyés à
l’association momentanée, au service technique provincial pour le suivi administratif et d’exécution.
(16) RAPPORT D'INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES SUR LES PROJETS DE
MODIFICATION DES PLANS D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN
HYDROGRAPHIQUE (PASH)
Le Conseil communal,
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement
wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999
relatif au permis d’environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l’Environnement
contenant le Code de l’Eau et la partie réglementaire du Livre 1er
du Code de l’Environnement, en ce qui
concerne l’assainissement et la gestion publique de l’assainissement,
Décide, à l’unanimité, de marquer son accord sur le projet de contenu du
rapport d’incidences environnementales sur les projets de modification des Plans d’Assainissement par
Sous-bassin Hydrographique (PASH).
(17) ADDENDA AU REGLEMENT GENERAL DE POLICE
Le Conseil communal,
Vu le courrier du 29 mai 2017 du Chef de Corps, Monsieur A. Lambert
relatif à un addenda au Règlement général de Police ;
Considérant que suite à la visite de la Fonctionnaire Sanctionnatrice pour la
zone Basse-Meuse (à l’exception de Bassenge ou le Directeur général conserve sa casquette), il s’avère
qu’en ce qui concerne les mineurs, une médiation doit être prévue dans le Règlement Général de Police ;
Considérant qu’il y est écrit, comme la loi l’autorise, que c’est le
fonctionnaire sanctionnateur qui gérera cet aspect des choses ;
Considérant qu’il convient qu’il doit être écrit en toutes lettres les modalités
de procédure ;
Considérant que pour remédier à ce manquement un addenda au règlement
général de Police est nécessaire et doit être voté au Conseil communal pour application ;
Vu l’addenda proposé qui remplace la page 32 du Règlement général de
Police reprenant de l’article 150 à l’article 155,
Décide à l’unanimité,
D’approuver l’addenda tel que proposé qui remplace la page 32 du Règlement général de Police reprenant
de l’article 150 à l’article 155 et dont le texte suit :
« Article 150 :
En cas de non-exécution ou de refus de la prestation citoyenne, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger
une amende administrative.
SECTION III : MEDIATION LOCALE POUR LES MAJEURS
Article 151 :
La médiation locale pour les majeures n’est pas organisée en Basse-Meuse.
SECTION IV : CONTREVENANTS MINEURS
Article 152 :
Le présent règlement s’applique aux mineurs de 16 ans ou plus.
Article 153 :
1. Préalablement à l’offre de médiation obligatoire, le fonctionnaire sanctionnateur pourra appliquer la
procédure d’implication parentale.
2. Pour ce faire, le fonctionnaire sanctionnateur porte, par lettre recommandée, à la connaissance des
père, mère, tuteur ou personnes qui ont la garde du mineur, les faits constatés et sollicite leurs
observations orales ou écrites vis-à-vis de ces faits et des éventuelles mesures éducatives à prendre,
dès la réception du Procès-verbal ou du constat.
3. Il peut à cette fin demander une rencontre avec les père, mère, tuteur ou personnes qui ont la garde
du mineur et ce dernier.
4. Après avoir recueilli les observations visées au §2, et/ou avoir rencontré le contrevenant mineur
ainsi que des père, mère, tuteur ou personnes qui en ont la garde et s’il est satisfait des mesures
éducatives présentées par ces derniers, le fonctionnaire sanctionnateur peut, soit clôturer le dossier à
ce stade de la procédure, soit entamer la procédure administrative.
Article 154 :
1. L’offre de médiation locale est obligatoire lorsqu’elle se rapporte aux mineurs. Celle-ci est
organisée par le fonctionnaire sanctionnateur selon la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions
administratives communales. Les père, mère, tuteur ou personnes qui ont la garde du mineur
peuvent, à leur demande, accompagner le mineur lors de la médiation.
2. A la clôture d’une médiation dans le cadre des sanctions administratives communales, le médiateur
ou le service de médiation rédige un bref rapport d’évaluation à destination du fonctionnaire
sanctionnateur. Ce rapport d’évaluation précise si la médiation :
1) A été refusée.
2) S’est conclue par un échec.
3) A abouti à un accord.
En cas d’accord, le rapport précise le type d’accord conclu et mentionne l’exécution ou la non-exécution de
celui-ci.
Une médiation réussie équivaut à une médiation ayant abouti à un accord exécuté, ou à un accord dont la
non-exécution n’est pas le fait du contrevenant.
Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate la réussite de la médiation, il ne peut plus infliger une
amende administrative.
En cas de refus de l’offre ou l’échec de la médiation, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger une
amende administrative.
Article 155 :
1. En cas de refus de l’offre de médiation ou d’échec de celle-ci, le fonctionnaire sanctionnateur peut
proposer une prestation citoyenne.
2. Celle-ci est organisée en rapport avec son âge et les capacités du mineur.
3. Les différentes prestations citoyennes pouvant être proposées par le Fonctionnaire sanctionnateur
sont établies par le Collège communal.
4. Le fonctionnaire sanctionnateur peut décider de confier la prestation citoyenne et ses modalités au
médiateur ou au service de médiation désigné par le Collège communal.
5. La prestation citoyenne ne peut excéder quinze heures et doit être exécutée dans un délai de six
mois à partir de la date de notification du fonctionnaire sanctionnateur.
6. Les père, mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur peuvent, à leur demande,
accompagner le mineur lors de l’exécution de la prestation citoyenne.
7. En cas d’une exécution ou refus de la prestation citoyenne, une amende administrative pourra être
infligée.
Le présent addenda au Règlement Général de Police sera publié conformément à l’article L 1133-1 du Code
de la Démocratie Locale.
Un exemplaire de la présente décision sera transmis au Chef de Corps de la Zone de Police Basse-Meuse.
(18) PUBLIFIN - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 18 JUILLET 2017
Le Conseil communal,
Vu le courrier du 16 juin 2017, du Collège provincial de la Province de
Liège, associé majoritaire de la SCiRL PUBLIFIN, nous invitant à participer à l’Assemblée Générale
extraordinaire du mardi 18 juillet 2017 à 18,00 heures au siège social de l’Intercommunale, rue Louvrex, 95
à 4000 Liège ;
Considérant que l’ordre du jour et les annexes relatives à l’Assemblée
générale extraordinaire du 18 juillet 2017 de Publifin SCiRL, a été transmis, par voie électronique, le 21
juin 2017 à tous les membres de notre Conseil communal ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que
modifié à ce jour ;
Considérant qu’il convient de définir clairement le mandat qui sera confié
aux délégués représentant la Commune à l’Assemblée générale extraordinaire des associés de Publifin
SCiRL du 18 juillet 2017 ;
Considérant que les délégués rapportent à l’Assemblée générale, la
proportion des votes intervenus au sein de leur conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal,
chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il
représente ;
Considérant que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour
de l’Assemblée générale extraordinaire du 18 juillet 2017 adressés par la province de Liège ;
Vu l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire du 18 juillet 2017
de Publifin SCiRL :
1) Validation de la convocation de la présente assemblée générale par M. P-E MOTTARD, en sa
qualité de Président du Collège Provincial, agissant au titre de représentant de la Province de Liège,
associé majoritaire ;
2) Prise d’acte de l’arrêté du 29 mai 2017 du Ministre de tutelle M. P-Y DERMAGNE annulant la
décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2017 portant révocation de M. Bruno
BERRENDORF, Administrateur (PP) (annexe 2) ;
3) Fixation et modification de la composition du Conseil d’Administration (Annexe 3) : a) Fixation du
nombre d’Administrateurs à 13 membres ;
b) Confirmation des Administrateurs nommés par l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mars
2017 ;
c) Nomination d’un Administrateur représentant les Communes associées en remplacement de M.
Cédric HALIN ;
d) Nomination d’un Administrateur représentant la Province de Liège.
DECIDE :
- de valider, à l’unanimité, la convocation de l’assemblée générale extraordinaire du 18 juillet 2017de la
SCiRL Publifin, par M. P-E MOTTARD, en sa qualité de Président du Collège Provincial, agissant au titre
de représentant de la Province de Liège, associé majoritaire.
- de prendre acte, à l’unanimité, de l’arrêté du 29 mai 2017 du Ministre de tutelle M. P-Y DERMAGNE
annulant la décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2017 portant révocation de M.
Bruno BERRENDORF, Administrateur (PP).
- d’approuver, à l’unanimité, la fixation et modification de la composition du Conseil d’Administration.
-de confirmer, à l’unanimité, la nomination des Administrateurs nommés par l’Assemblée générale
extraordinaire du 30 mars 2017.
-d’accepter, à l’unanimité, la nomination d’un Administrateur représentant les Communes et la
nomination d’un Administrateur représentant la Province de Liège.
CHARGE les délégués désignés par le Conseil communal de rapporter, à
l’Assemblée générale extraordinaire de Publifin SCiRL du 18 juillet 2017, la décision intervenue et la
proportion des votes y relative.
Nos délégués communaux sont investis d’un mandat de vote.
La présente est transmise pour information et disposition à la Publifin
SCiRL.
(19) PUBLIFIN - DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR CDH
Monsieur le Bourgmestre Josly Piette quitte la séance.
Madame la 1ère
Echevine Valérie Hiance préside le Conseil.
Le Conseil communal,
Considérant que l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2017 de la
SCiRL Publifin a nommé Monsieur Cédric Halin en qualité d’Administrateur représentant les Communes
associées, limitant l’exercice de son mandat au 8 juillet au plus tard ;
Vu que par courrier du 23 mai 2017, Monsieur Cédric Halin a présenté sa
démission en qualité d’Administrateur (CDH) représentant les Communes associées avec effet au 27 juin
2017, date de l’Assemblée générale initialement convoquée par le Conseil d’Administration du 15 mai
2017 ;
Conformément aux dispositions de l’article 20 des statuts, le candidat
Administrateur représentant les Communes associées présenté en remplacement de Monsieur Halin,
démissionnaire, est Monsieur Josly Piette, Bourgmestre de la Commune de Bassenge (CDH) ;
Considérant qu’il est proposé à l’Assemblée générale extraordinaire,
conformément aux dispositions de l’article 38 des statuts, de nommer Monsieur Josly Piette en qualité
d’Administrateur représentant les Communes associées en remplacement de Monsieur Cédric Halin,
démissionnaire, et ce pour la durée de la législature communale et provinciale en cours ;
Considérant qu’il s’indique de désigner Monsieur Josly Piette, Bourgmestre
de Bassenge, en qualité d’Administrateur représentant les Communes associées ;
Décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée,
Décide à l’unanimité de désigner Monsieur Josly Piette, Bourgmestre de
Bassenge, en qualité d’Administrateur représentant les Communes associées auprès de la SCiRL Publifin.
La présente est transmise pour information et disposition à la Publifin
SCiRL.
Monsieur le Bourgmestre rentre en séance.
(20) ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES ET CHOIX DU MARCHE POUR LE
PCDR
Le Conseil communal,
Décide à l’unanimité d’adopter le cahier des charges et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode
de passation de marché pour l’élaboration d’un Programme Communal de Développement Rural, à savoir :
Cahier spécial des charges relatif à l’élaboration
d’un Programme Communal de Développement
Rural
Type de Marché : marché de services
Mode de passation du Marché : procédure négociée sans publicité
L’article 4 comporte une dérogation aux articles 33 et 158 des Règles générales d'exécution.
CHAPITRE 1 : CLAUSES ADMINISTRATIVES
Article 1 : LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Le pouvoir adjudicateur est la Commune de Bassenge
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de Joël Tobias, Directeur général.
Article 2 : OBJET DU MARCHE
Suite à l’arrêté du 17 décembre 2015 approuvant pour 3 ans le Programme Communal de Développement Rural
(PCDR) de Bassenge adopté par la délibération du Conseil communal de Bassenge du 13 mars 2014, le marché a
pour objet l’établissement d’un nouveau Programme Communal de Développement Rural (PCDR) de Bassenge
Ce PCDR sera établi conformément au décret du Conseil régional wallon du 11 avril 2014 relatif au développement
rural ainsi qu'à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution dudit décret.
Les devoirs et missions sont déterminés ci-après (voir clauses contractuelles techniques).
Le PCDR est un programme stratégique de développement conçu pour une période de 10 ans. Il est pensé avec la
participation de la population de manière globale et intégrée pour constituer le socle des différentes politiques
sectorielles communales.
De plus, le PCDR intègrera les principes du développement durable qui vise à répondre aux besoins du présent sans
compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.
Article 3 : DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE
Le présent marché est soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de marchés publics de
services et reprises ci-après :
Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services.
Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics.
Toute question non régie par le cahier spécial des charges trouve sa réponse dans les règles générales d'exécution.
Autres dispositions légales en rapport avec l’objet du marché :
Décret du Conseil régional wallon du 11 avril 2014 relatif au développement rural.
Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution dudit décret.
- Sur la forme et la communication de l’étude : au minimum communication, gestion des
systèmes d’information géographiques, capacité de présentation orale et écrite.
L’auteur de programme présente dans son offre un fichier Excel présentant la liste des compétences requises en ligne
et en colonne le nom du collaborateur et le type de formation et d’expériences acquises pour répondre au besoin.
En cas de sous-traitance, la liste des sous-traitant et le volume financier qui leur est sous-traité est joint au fichier
Excel. Toute modification de sous-traitance est soumise à accord du Pouvoir adjudicateur.
Etre capable de définir un programme stratégique de développement (défis, objectifs,
projets) et de préparer son évaluation (identification d’indicateurs objectivement
vérifiables d’impact, de résultat et de réalisation, ainsi que de la cible à atteindre) ;
Démontrer une connaissance des procédures et des organismes devant intervenir dans
le processus d’approbation du PCDR et de réalisation de celui-ci.
Article 10 : DELAI DE VALIDITE DE L’OFFRE
Le soumissionnaire peut fixer lui-même, dans son offre, le délai pendant lequel son offre sera maintenue. Cependant,
ce délai ne peut être inférieur à 120 jours à partir de la date limite de réception des offres.
Article 11 : DEPOT DES OFFRES
L’offre doit être envoyée ou remise, sous double enveloppe, à l’adresse suivante : Administration Communale de
Bassenge,
Rue Royale, 4 à 4690 Bassenge
A l’attention de Monsieur Joël TOBIAS, Directeur général
L’enveloppe extérieure portera l’adresse mentionnée ci-dessus ainsi que la mention “Remise d'offre pour
l’élaboration du Programme Communal de Développement Rural de Bassenge”.
L’enveloppe intérieure portera la mention “Remise d'offre pour l’élaboration du Programme Communal de
Développement Rural de Bassenge” ainsi que le nom et l’adresse du soumissionnaire.
Les offres de prix doivent parvenir à l’administration communale pour le ... (... h ...) au plus tard.
11
Article 12 CONTENU DE L’OFFRE
Le formulaire de soumission daté et signé
Formalités de sélection (Avec ou sans DigiFlow)
Pouvoir de la personne habilitée à engager l’auteur de programme
Attestations de bonne exécution en lien avec le marché
Démonstration du chiffre d’affaires minimum
Fichier Excel de présentation des compétences pluridisciplinaires de l’équipe
Méthodologie de l’offre notamment :
- Schéma logique une synthèse écrite de l’articulation entre les différentes parties (partie A, B, C, D, E,
F)
- L’analyse des synergies et potentialités existantes (y compris transfrontalières) (1 A4) et 3 principaux
défis spécifiques à la Commune (1 A4) estimés par l’auteur de programme
- Outils et méthodologies pour passer de l’analyse de la partie 1 à un diagnostic partagé
- Méthodologie de suivi et de traçabilité des éléments amenés par les consultations ;
- Intégration et pertinence d’un outil d’aide à la décision vis-à-vis des parties prenantes des fiches
projets.
- Originalité et efficience de la communication vers les organes (conseil du communal, CLDR, collège,
groupe de travail divers) dans la restitution du travail de l’auteur de programme ;
Budget temps de l’offre, notamment l’affectation dans le budget temps de ressource de graphiste
pour améliorer la présentation des documents ;
Article 13 : CLAUSE DE DROIT D’AUTEUR ET DE COMPATIBILITE INFORMATIQUE
Le prestataire de service, en déposant offre, déclare renoncer à ses droits d’auteurs dérivés (droit patrimoniaux) tels
que définis dans l’article 3 de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d’auteurs, à son droit de divulgation (décider du
moment et des modalités des publications) et droits dérivés sur les cartes, documents, concepts, films, musique,
slogans, et tout autres œuvres littéraires et artistiques créés dans le cadre de sa mission d’auteur de programme et ce
pour utilisation ultérieur par le Pouvoir adjudicateur pour quelque forme de diffusion que ce soit.
Les fichiers informatiques seront fournis au Pouvoir adjudicateur sous format original de création sur DVD ainsi
qu’en version PDF sur CD ou clé USB afin de permettre leur mise en ligne sur internet.
Le Pouvoir adjudicateur est seul propriétaire de l’ensemble des concepts et de ses modes d’exploitation sur tout
support hormis le droit inaliénable du droit d’auteur décrit par l’article 1 de la loi du 30 juin 1994. Il peut librement
rentabiliser les éléments ayant été fournis dans le cadre du présent marché à toute fin utile, et sous quelle que forme
que ce soit.
Article 14 : Cautionnement
Le cautionnement est fixé à 5% du montant total, hors TVA, du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la
dizaine d’euro supérieure1.
Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire, ou
en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif.
Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant
au prescrit de la législation relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise
d'assurances satisfaisant au prescrit de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la
branche 15 (caution).
L’adjudicataire doit, dans les trente jours calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la
constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l’une des façons suivantes :
1° lorsqu’il s’agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte bpost banque de la Caisse des
Dépôts et Consignations [compte bpost banque n° BE58 6792 0040 9979 (IBAN), PCHQBEBB (BIC)] ou d’un
organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public
remplissant une fonction similaire ;
2°lorsqu’il s’agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l’Etat au siège de la Banque
nationale à Bruxelles ou dans l’une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et
Consignations, ou d’un organisme public remplissant une fonction similaire ;
3°lorsqu’il s’agit d’un cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d’un
acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’un organisme public remplissant une
fonction similaire ;
4°lorsqu’il s’agit d’une garantie, par l’acte d’engagement de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’assurances.
Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur :
1° soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’un organisme public remplissant
une fonction similaire ;
2° soit d’un avis de débit remis par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurances ;
3° soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l’Etat ou par un organisme public remplissant
une fonction similaire ;
4° soit de l’original de l’acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un
organisme public remplissant une fonction similaire ;
1 1 L’article 25, § 1er, de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 prévoit la disposition suivante: "Sauf disposition contraire dans les documents du
marché, il n’est pas exigé de cautionnement: 1° pour les marchés de fournitures et de services dont le délai d’exécution ne dépasse pas quarante-cinq jours; 2° pour les marchés de services des catégories 3, 4, 18, 21 et 24 de l’annexe II de la loi et des catégories 6, 7 et 8 de l’annexe 1 et de la catégorie 23 de l’annexe 2 de la loi défense et sécurité; 3° pour les marchés dont le montant est inférieur à 50.000 euros".
5° soit de l’original de l’acte d’engagement établi par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurances
accordant une garantie.
Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation
précise par l’indication sommaire de l’objet du marché et de la référence des documents du marché, ainsi que le nom,
le prénom et l’adresse complète de l’adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte,
avec la mention "bailleur de fonds" ou "mandataire", suivant le cas.
Le délai de trente jours calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l’entreprise de
l’adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payés et les jours de repos compensatoires prévus par voie
réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire.
La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l’adresse qui sera mentionnée dans la notification
de la conclusion du marché.
La demande de l’adjudicataire de procéder à la réception :
1° en cas de réception provisoire : tient lieu de demande de libération de la première moitié du cautionnement
2° en cas de réception définitive : tient lieu de demande de libération de la seconde moitié du cautionnement, ou, si
une réception provisoire n’est pas prévue, de demande de libération de la totalité de celui-ci.
CHAPITRE 4 : CLAUSES CONRACTUELLES TECHNIQUES
Article 15 : MISSIONS DE L’AUTEUR DE PROGRAMME
Section 1. Elaboration du Programme Communal de Développement Rural
Le P.C.D.R. comprendra :
A. Une analyse des caractéristiques de la Commune (partie A) comprenant :
La commune dispose déjà de beaucoup de données, lesquelles ont été recueillies en 2013 pour élaborer le 1er plan
communal de Développement rural. Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial
communal, des données plus récentes (récoltées en 2017) sont également disponibles. Ces documents seront utilisés
(renvoi, résumé et/ou extraits avec mention de la source) afin d’éviter du travail et des dépenses inutiles. Les
honoraires de cette partie seront revus en conséquence]
L’analyse des caractéristiques de la commune visée à l’article 13, § 1er, 1o, du décret, vise à mettre en évidence à les
spécificités de la commune, ses enjeux de développement ainsi que les démarches déjà entreprises pour y répondre.
Cette analyse prend la forme d’un rapport concis et facilement appropriable. Elle repose sur des données adéquates,
fiables et actuelles.
1. Le rapport d’analyse comprend au moins :
- une carte d’identité de la commune présentant succinctement les caractéristiques générales de la commune
ainsi que sa localisation géographique ;
- une présentation de la commune en tant qu’acteur, de ses principaux moyens humains et financiers
mobilisables pour l’opération de développement rural, incluant notamment conseil communal, conseils consultatifs,
organigramme des services communaux et capacité financière ;
- une analyse des principales caractéristiques des milieux physique et naturel et du paysage, mettant en
évidence les atouts majeurs et les principales contraintes du territoire ainsi que les démarches de protection, de
valorisation et de sensibilisation déjà entreprises ;
- la structure du bâti, ses principales caractéristiques urbanistiques et patrimoniales, les espaces
publics structurants ainsi que les démarches de gestion du bâti et d’urbanisation déjà entreprises ;
- une analyse des caractéristiques démographiques et socio-économiques significatives de la commune, ainsi
que leurs évolutions escomptées permettant d’identifier les groupes les plus démunis et d’estimer les besoins futurs
de la population en termes d’équipements et de services ;
- une analyse des principales caractéristiques du logement et de la politique communale en la matière ;
- une analyse des principales forces et faiblesses des secteurs économiques significatifs dans la commune ;
- une analyse des services et équipements collectifs, en ce compris les besoins, les carences éventuelles, l’offre
et les infrastructures, les projets envisagés et les stratégies développées ;
- une analyse des principales caractéristiques des réseaux de déplacements, ainsi que les stratégies déjà en
cours en matière de mobilité ;
- une analyse des principales caractéristiques et des actions entreprises en matière de gestion des ressources
naturelles.
2. Le rapport d’analyse comprend au moins les cartes établies au 1/10 000e présentant ou synthétisant les
éléments suivants :
- les types d’occupation du sol et les cours d’eau ;
- le plan de secteur;
- le réseau des voies de communication ;
- la structure du bâti en ce compris les espaces publics structurants ;
- les propriétés publiques, les périmètres couverts par des outils d’aménagement du territoire ou autres ;
- le patrimoine communal bâti ou non, présentant en outre les zones d’intérêt écologique, paysager et
architectural ;
- les zones de contraintes et de risques.
3. Le rapport d’analyse comprend en outre :
- la présentation de l’auteur de projet chargé d’élaborer et de mettre en forme le projet de programme
communal de développement rural ;
- une synthèse de l’analyse, à soumettre en consultation lors des réunions faisant appel à la participation de la
population.
- Le bilan de l’opération de développement rural précédente
Les inventaires visés ci-dessus seront complétés et actualisés en fonction de la situation locale, des problèmes
rencontrés et des demandes et suggestions des groupes de travail. L’actualisation se fera par des notes en bas de page.
L’actualisation consiste non seulement en la mise à jour des données mais également en un commentaire éventuel
lorsqu’il y a une modification lourde des tendances.
L’étude comprendra l’analyse des données d’inventaires et de statistiques disponibles pour la commune. En matière
de statistiques, elle établira une comparaison de la situation actuelle de la commune avec celle d’autres communes ou
groupes de communes. Il s’agira notamment et de manière facultative de comparer les données démographiques, de
la “ microrégion ” comprenant Bassenge et pour les données agricoles, d’un référentiel constitué par la région
agricole concernée, par la commune de Bassenge.
15
L’étude prendra en considération les éléments extérieurs à la commune, plus particulièrement la situation et
l’évolution des communes périphériques, le positionnement par rapport aux communes voisines (y compris du pays
voisin, s’il s’agit d’une commune située près d’une frontière).
L’étude comprendra aussi une comparaison avec la situation de la commune dans un proche passé (évolution sur une
ou deux décennies dans la limite des statistiques disponibles auprès des organismes-ressources).
B. Les résultats de la consultation de la population (partie B)
Cette description comprendra :
1. Les méthodes utilisées pour les différentes phases relative à la participation de la population (par
exemple, l’information et consultation de la population, l’émergence de la stratégie, la priorisation des
projets, …)
2. La présentation de l’éventuel organisme d’accompagnement
3. Le calendrier et la synthèse des résultats des réunions d'information, de consultation et des groupes de
travail.
4. La composition de la commission locale de développement rural.
5. La composition des groupes de travail.
6. Le calendrier et la synthèse des résultats des réunions de la CLDR.
Option 1 : si un organisme d’accompagnement est désigné distinctement de l’auteur de programme, la partie
B est rédigée par l’organisme d’accompagnement.
L’organisme d’accompagnement transmet la version provisoire de la partie B à l’auteur de programme 15 jours avant
la réunion d’approbation de l’avant-projet par la CLDR.
La version complète après approbation de l’avant-projet par la CLDR est transmise dans les 15 jours afin d’être
intégrée au projet de PCDR par l’auteur.
Option 2 : si l’auteur de programme est également l’organisme d’accompagnement, la partie B est rédigée par
l’auteur de programme.
C. Diagnostic partagé résultant de la confrontation de la partie A et de la partie B (partie C)
Ce diagnostic partagé peut prendre la forme d’un tableau AFOM (atouts – faiblesses – opportunités – menaces)
D. La stratégie de développement (partie D)
La stratégie de développement présente les objectifs de développement spécifiques à la commune, leurs justifications
vis-à-vis du diagnostic partagé et les effets multiplicateurs attendus.
La stratégie reprend, pour chaque objectif, les modalités d’évaluations qualitative et quantitative des indicateurs. Un
tableau de bord des indicateurs est élaboré et évalué tous les cinq ans.
E. Les projets visant à atteindre les objectifs (partie E)
Cette partie comprendra :
1. La description de chaque projet via une fiche projet dont le modèle est arrêté par le Ministre, mentionnant
notamment la situation et le numéro de projet figurant sur la carte prévue à l’article 10 de l’arrêté du 12
juin 2014.
2. La programmation, la mise en œuvre et le contenu minimum des fiches sont déterminés en fonction des
principes suivants :
- les projets dont l’inscription est prévue durant les trois premières années de mise en œuvre du programme
communal de développement rural sont repris dans le lot 1 ;
- les projets dont la réalisation est prévue entre la quatrième et la sixième année de mise en œuvre du
programme communal de développement rural sont repris dans le lot 2 ;
- les autres projets sont repris dans le lot 3 ;
- les projets ou actions déjà en cours de réalisation ou terminés pendant l’élaboration du programme communal
de développement rural sont repris dans le lot 0.
3. Les projets du lot 1 prennent la forme d’une fiche complète avec estimation précise des coûts.
4. Les projets du lot 2 sont présentés par une fiche sans estimation des coûts. L’estimation des coûts ne
devra être ajoutée qu’au moment de l’introduction de la demande de convention.
5. Les projets du lot 3 reprennent au moins l’intitulé, la description et la justification du projet par rapport à
la stratégie de développement.
6. Le lot 0 se présente sous forme de catalogue indicatif.
Dans le cas d'un projet dont l'exécution est prévue en phases successives, un programme global de l'investissement
sera produit.
F. Un tableau récapitulatif détaillant les différents projets, la planification temporelle, les
intervenants financiers et les objectifs poursuivis (partie F).
Le tableau récapitulatif comprend tous les projets avec la mention des objectifs poursuivis, les sources de
financements, les moyens utilisés et la programmation des réalisations, ainsi qu’une carte reprenant la localisation
des différents projets du programme
En fonction des objectifs de développement visés au D ci-dessus, le programme communal de développement rural
précisera :
1. L'intégration des projets et de leurs effets multiplicateurs sur le développement de la Commune.
2. La programmation dans le temps.
3. La planification dans l'espace.
4. Les sources de financement escomptées.
Section 2. Fourniture de documents nécessaires au travail des agents de développement, des groupes de travail
et de la CLDR
L’auteur de programme collaborera étroitement avec l’organisme d’accompagnement pour assurer l’intégration des
réflexions issues des réunions participatives, dans les documents qu’il produit.
L'auteur de programme fournira à la commune aux différentes étapes de l’Opération de développement Rural
A. Avant la première phase de consultation de la population
Un premier diagnostic identifiant les problématiques majeures et les ressources spécifiques de la commune (ébauche
de la partie C du PCDR).
B. Avant le démarrage des groupes de travail
1. Un approfondissement de ce diagnostic, tenant compte des premiers résultats de la participation
citoyenne (notamment : réunions de consultation, rencontres de personnes ressources, enquêtes, etc…).
2. Une identification d’un nombre restreint d’enjeux (questions centrales) susceptibles de
mobiliser les énergies.
C. Avant le démarrage de la synthèse des travaux des GT par la CLDR
Une proposition de stratégie de développement (ébauche de la partie C du PCDR), intégrant les résultats des travaux
des GT, comportant un nombre restreint de défis, et les détaillant en objectifs de développement et en projets (y
compris proposition de critères de définition des priorités des projets).
D. Au fur et à mesure de l’avancement de la réflexion de la CLDR Une actualisation de cette stratégie,
comprenant :
1. Les reformulations nécessaires des défis, des objectifs, des projets, ainsi que, pour chacun de ces
niveaux d’interventions, une préparation du processus d’évaluation (identification d’indicateurs
objectivement vérifiables et de niveaux à atteindre au terme du développement).
2. Une estimation indicative des coûts des projets susceptibles de figurer en priorité 1.
E. Au terme du travail de la CLDR
La stratégie retenue, les éléments retenus pour mettre en place le processus d’évaluation, la rédaction des fiches-
projets (partie D du PCDR).
Section 3. Participation de l'auteur de programme aux réunions
A. La présence de l'auteur de programme n'est pas requise aux réunions de consultation dans les villages. L'auteur
de programme effectuera néanmoins une visite sur le terrain suite à ces réunions afin de visualiser les
problèmes y évoqués.
B. Il participera aux réunions des groupes de travail qui nécessitent un apport technique ou une analyse des
données objectives, de façon à nourrir la réflexion des participants et en vue d'obtenir des avant-projets
cohérents.
C. L'auteur de programme participera aux réunions de Commission Locale de Développement Rural ayant un
caractère décisionnel.
D. Au total, l'auteur de programme s'engage à participer à un nombre de réunions publiques fixé à 20 au
maximum.
Les réunions techniques ou de coordination avec l’organisme d’accompagnement et les administrations ne sont pas
comptabilisées comme réunion publique.
E. L’auteur de programme, dans son offre, liste les coordonnées téléphoniques, mail des collaborateurs impliqués.
F. Il est entendu qu’une partie importante des réunions se fera en dehors des heures de bureaux.
G. L’auteur de programme s’engage à être disponible aux différentes réunions pour autant que celles-ci soient
concertées au minimum 20 jours calendrier avec l’organisme d’accompagnement et la Commune.
Section 4. Présentation et défense du projet devant la Commission régionale
L'auteur de programme assistera la Commune pour la présentation du projet de PCDR devant la Commission
régionale.
Section 5. Fourniture des documents
L'Auteur de programme fournira à la Commune six exemplaires originaux du projet de programme destinés :
Au Ministre ayant le Développement Rural dans ses attributions.
A la Commune.
A la Commission Locale.
Au Président de la Commission Régionale.
A l’administration.
A l'organisme ayant assisté la Commune dans l’opération de développement rural.
Les projets de programmes communaux de développement rural transmis au Ministre, à la Direction Générale de
l’Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement et au Président de la Commission régionale comprendront, en
annexe, les comptes rendus de toutes les réunions.
L’auteur de programme est tenu de sauvegarder en backup son travail hebdomadaire dans un espace partagé
accessible par le Pouvoir adjudicateur, du style Dropbox ou autre. La Commune s’engage à ne pas diffuser les
documents non approuvés.
L'Auteur de programme devra fournir à la Commune des copies supplémentaires du projet de programme, destinées
aux instances suivantes :
Au Ministre-Président du Gouvernement Wallon.
Au Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté française ou s'il échet au Ministre-Président
de l'Exécutif de la Communauté germanophone.
Aux membres de la Commission régionale sauf pour les membres ayant demandé une copie
électronique.
Aux membres du Conseil Communal.
Aux membres de la Commission locale de développement rural.
A l’administration régionale
Article 16 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Fourniture des données et informations nécessaires à la description des caractéristiques socio-économiques, en
sa possession.
La liste de ces données est reprise en annexe 2.
Dans un délai de 30 jours calendrier, à dater de la désignation de l’auteur de programme, ces données seront fournies
à l’état brut (sous format numérique s’il existe). Si des difficultés apparaissent dans la fourniture de ces données,
cette obligation fera l’objet d’une négociation avec l’auteur de programme.
La Commune s'engage en outre à fournir, à l'auteur de programme, toutes autres données non reprises ci-dessus dont
elle disposerait et qui lui seraient utiles.
La Commune s’engage également à accorder à l’auteur de programme une collaboration - sous la forme de
rencontres avec les membres du Collège et de l’Administration communale notamment - pour lui permettre de
préciser certaines informations et de prendre connaissance des projets communaux.
La Commune autorise, sous sa responsabilité, l’auteur de programme à utiliser et à reproduire dans l’étude toute
information contenue dans les documents dont elle est commanditaire, notamment dans le schéma de structure, le
plan communal général d’égouttage, le plan de développement de la nature, le plan de mobilité, le plan triennal du
logement, le plan social intégré et autres outils de gestion communale. L’auteur de l’étude mentionnera la source de
l’information.
Article 17 : DELAIS MAXIMUM D'ELABORATION DU PCDR
Les délais repris ci-dessous sont suspendus du 15 juillet au 15 août.
A. Partie A : Un rapport provisoire (provisoire, seulement en ce sens qu’outre les modifications à apporter suite aux
remarques de la commune, il est susceptible d’être complété et actualisé comme indiqué à l’article 13 section 1 -
A), y compris les cartes (excepté la carte de localisation des projets) sera remis à la Commune, 120 jours
calendrier à dater de la remise à l’auteur de programme, par la Commune, des dernières données reprises en
annexe 2.
Le rapport définitif, tenant compte des remarques de la Commune, sera intégré au projet complet de PCDR.
B. Fourniture de documents nécessaires au travail des agents de développement, des groupes de travail et de la
CLDR.
1. Avant la première phase de consultation de la population, 120 jours calendrier à dater de
la remise à l’auteur de programme, par la Commune, des dernières données reprises en annexe 2 et
mentionnées à l’article 15 du présent cahier des charges : un premier diagnostic identifiant les
problématiques majeures et des ressources spécifiques de la commune (ébauche de la partie C du
PCDR).
2. 30 jours calendrier à dater de la remise à l’auteur de programme, par l’organisme
d’accompagnement des données relatives aux premières rencontres avec la population :
(notamment : réunions de consultation, rencontres de personnes ressources, enquêtes, etc...).
treint d’enjeux (questions centrales) susceptibles de mobiliser les énergies.
3. 30 jours calendrier à dater de la remise à l’auteur de programme de l’ensemble des données relatives à la
réflexion des différents groupes de travail, une proposition de stratégie de développement (ébauche de
la partie D du PCDR), intégrant les résultats des travaux des GT, comportant un nombre restreint de
défis et les détaillant en objectifs de développement et en projets (y compris proposition de critères de
définition des priorités des projets).
4. 60 jours calendrier après la définition par la CLDR, des priorités des différents projets, une ébauche de
l’ensemble des fiches projet.
C. L’avant-projet complet de PCDR avec description des caractéristiques socio-économiques, environnementales et
culturelles, finalisées et le tableau récapitulatif : 60 jours calendrier après la validation des fiches projet par la
CLDR et le Collège, ainsi que s’il écher la mise à disposition des estimations et des éléments techniques ayant
nécessités la désignation d’auteurs de projet spécialisés.
En cas de dépassement de ces délais, une amende de 50€ par jour de retard sera appliquée.
La commune s’engage à mettre en œuvre les moyens humains pour suivre le processus et organiser les réunions de
concertation et de décision nécessaires à la bonne marche des travaux.
Article 18 : SOUS-TRAITANCE
L'auteur de programme peut sous-traiter une partie de la mission à des tiers. Dans ce cas, la responsabilité de la
Commune n’est pas engagée à l’égard de ce tiers. L’auteur reste l’ensemblier c’est-à-dire qu’il assure le lien et la
cohérence entre les différentes parties. Il continue toutefois d’assumer la pleine responsabilité du travail.
Article 19 : FIN OU RUPTURE DU CONTRAT
La mission de l'auteur de programme ne se termine que lorsque le PCDR est approuvé par le Gouvernement wallon.
L’auteur de programme apportera à un projet rejeté tous amendements et modifications utiles jusqu'à ce qu'il soit
approuvé.
Les parties peuvent mettre fin à la convention de commun accord. Dans ce cas, la Commune réglera, à l'auteur de
programme, les honoraires correspondant aux phases réalisées et en cours.
Article 20 : DISPOSITIONS DIVERSES
Tout litige résultant de l'exécution du présent cahier de charge sera tranché par le tribunal du ressort de la Commune.
Approuvé par le Conseil Communal de Bassenge lors de sa séance du 29 juin 2017.
Par le Conseil
Le Directeur Général, Le Bourgmestre,
(21) REGLEMENT COMMUNAL - RASSEMBLEMENT DE MOTARDS
Le Conseil communal,
Vu les articles 117, 119 et 119bis de la Nouvelle Loi Communale recodifiés
par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sous les articles 1122-30, 1122-32 et 1122-
33 ;
Considérant que le Conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal ; Qu’il
fait les règlements communaux d'administration intérieure et peut prévoir des peines ou des sanctions
administratives contre les infractions à ses règlements ;
Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants
des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques ;
Considérant que le Collège Police de la Zone Basse-Meuse s’est, depuis
2010, réuni à plusieurs reprises autour de la problématique des bandes de motards ; Que ces travaux ont,
notamment, abouti à l’adoption d’un texte commun à l’ensemble des 6 Communes constituant son
territoire ;
Considérant que le texte commun adopté au sein des six Zones de Police
visait à interdire le rassemblement de motards véhiculant une réputation de violence, en l’occurrence
notamment les associations « Hell’s Angels », « Outlaws », « Bandidos », « Red Devils » et sympathisants
respectifs ;
Considérant qu’en date du 26 décembre 2015, un meurtre a été perpétré sur
la Commune de Oupeye, dans le cadre de rivalités entre bandes et/ou dans le milieu des motards ;
Considérant que le Bourgmestre de la Commune d’Oupeye a dû réagir à
cette situation par l’adoption de plusieurs mesures et notamment par :
une ordonnance de police du 29 décembre 2015, ratifiée par le Conseil communal du 14 janvier
2016 ;
une ordonnance de police du 29 janvier 2016, ratifiée par le Conseil communal de ce 18 février
2016 ;
Considérant que le Conseil communal d’Oupeye a, outre les ratifications
susvisées, adopté d’autres ordonnances, hors contexte d’urgence et notamment :
une ordonnance de police du 30 juin 2016 ;
une ordonnance de police du 26 janvier 2017 ;
Considérant que les autres Communes de la Zone de police sont restées
attentives à la situation, notamment en termes de déplacement des faits ou de débordement sur leur
territoire, des représailles attendues et craintes dans ce dossier ; Que le Chef de corps a, à plusieurs reprises,
dressé un état des lieux de la situation au sein du Collège de Police ;
Vu les rapports circonstanciés des services de la police de la Basse-Meuse
des 29 décembre 2015 et 15 février 2016 ;
Considérant que le premier rapport fait état d’un risque important de
représailles, le défunt étant en effet en représentation de son association lors de son décès ; Qu’il insiste sur
la nécessité d’évaluer périodiquement le risque et son évolution ;
Considérant que le second rapport confirme le risque de représailles, eu
égard à l’évolution judiciaire du dossier ;
Vu le rapport circonstancié des services de la police de la Basse-Meuse du
22 juin 2016 ;
Considérant que ce rapport souligne les effets positifs découlant de
l’adoption d’une ordonnance de police pour les 6 derniers mois écoulés et préconise sa reconduction ;
Vu le rapport circonstancié des services de la police de la Basse-Meuse du
28 décembre 2016 ;
Considérant que ce rapport souligne les effets positifs découlant de
l’adoption d’une ordonnance de police pour les 6 derniers mois écoulés et préconise sa reconduction ;
Considérant que d’autres rapports administratifs ont été dressés par les
services de la police de la Basse-Meuse, notamment en date des 30 juin 2016 et 21 février 2017 ;
Considérant que ces rapports portent sur le suivi de la situation des bandes
de motards sur le territoire de la Zone, essentiellement en vue de maîtrise et faire respecter l’ordre public,
mais également aux fins d’informer l’Autorité administrative ;
Vu le rapport circonstancié des services de la police de la Basse-Meuse du
11 mai 2017 ;
Considérant que les informations de la police font état du fait que la région
de la Basse-Meuse reste toujours un territoire convoité pour les bandes de motards réputées violentes ;
Considérant que le même rapport de police souligne l’existence de nouveaux
clubs de motards réputés violents et actifs sur le territoire de la Basse-Meuse, à savoir les « Satudarah »,
« Mongols », « Chacals », « Black Pistons » et « Immortals » ; Qu’il met en exergue le fait que les
rassemblements tendent à se développer sur le reste du territoire de la zone de police Basse-Meuse ;
Considérant que, pour les membres de ces associations, le fait de porter les «
couleurs » spécifiques augmente le risque de confrontation avec des bandes rivales ;
Considérant qu’à ce jour les précédentes ordonnances semblent avoir un
effet à tout le moins préventif ;
Considérant que, conformément aux dernières ordonnances adoptées au sein
des Communes de la Zone, il s'avère que les réunions, organisations et manifestations organisées par des
clubs locaux de motards ne sont pas dangereuses par elles-mêmes mais risquent d’attirer les bandes de
motards réputées violentes et font donc augmenter grandement le niveau du risque de trouble de l’ordre
public ; Que cela justifie que les modalités qui ont été prévues par les ordonnances adoptées préalablement
soient maintenues, comme le confirment tant les faits, que les rapports susvisés de la police de la Basse-
Meuse ;
Considérant qu’il est nécessaire de continuer à prévenir une mise en péril de
l’ordre public en interdisant tout rassemblement des bandes de motards réputées violentes et en interdisant
toute organisation ou manifestation des clubs de motards, même non renseignés comme étant dangereux ;
Considérant que les organisations occasionnelles de groupements non
reconnus comme « club de motards » ne nécessitent nullement d’être visés par la présente ; Que pour ceux-
ci, chaque organisation devra faire l’objet d’une analyse particulière ;
Considérant que la zone de police confirme bien la présence d'un risque et
justifie que la présente ordonnance sorte ses effets pour une durée de six mois, soit jusqu'au 31 décembre
2017 ;
À l'unanimité :
Ordonne :
Article 1er
:
Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
« La catégorie 1 » : les clubs de motards véhiculant une réputation de violence, à savoir : les clubs