Snim SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIERE DIRECTION FINANCIERE 25/01/2020 120'/N.° 004/2020 Note explicative Objet : Rapport ITIE-2017 Monsieur le président du comité national de PITIE En se référant au rapport ITIE-Mauritanie élaboré par le bureau BDO Tunisie Consulting au. titre de l'année 2017, nous jugeons nécessaire de porter à votre connaissance des éclaircissements sur les trois points ci-dessous relatifs à la SNIM : 1- Participation de la SNIM dans le capital de Tazadit Underground Mine SA « TUM » La Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM) et la société MINMETALS ont signé un accord de partenariat en 2008 pour l'exploitation, par voie sous-terraine, d'un gisement de minerais de fer appelé TAZADIT I. A cet effet les deux partenaires ont créé la société Tazadit Underground Mine SA « TUM » dont le capital est détenue à 65% par la SNIM et 35% par MINMETALS. Suite à la conjoncture les deux partenaires ont décidé de geler le contrat de partenariat, mais les taux de participation n'ont pas connu de changement ni en 2016 ni en 2017(voir les états financiers de la SNIM pour 2016 « P 26 » et 2017 « P 28 ») La participation de l'Etat dans le capital de la société Tazadit Underground Mine SA « TUM » est une participation indirecte à travers les actions détenues par la SNIM. 2 -Dettes rétrocédées à la SNIM Dans le cadre de la convention de Lomé IV, l'Union Européenne a accordé à l'Etat Mauritanien une subvention de 58 millions d'Ecus objet de la convention No.5546/M (SYSMIN II) en date du 23 octobre 1995. La convention prévoit que les fonds objet de cette subvention seront rétrocédés à la SNIM (pour la réhabilitation de certaines de ses installations industrielles) sous forme d'un prêt dont les remboursements y compris les intérêts seront affectés exclusivement au programme national d'entretien routier du Gouvernement. L'accord triparties de rétrocession des fonds prévoit que les fonds correspondant aux paiements de l'assistance technique sont une subvention non remboursable. Il prévoit les modalités de remboursement du prêt, les échéances sont calculées en Euro et les paiements sont effectués en Ouguiya le 30 juin et le 31 décembre de chaque année de la période de remboursement dans un compte intitulé « SYSMIN II / Programme national d'entretien routier » ouvert auprès de la Banque centrale de la Mauritanie(BCM) .La durée du remboursement du prêt est de 11 ans et son taux d'intérêt annuel est de 3%. SIÈGE SOCIAL: SUCCURSALEDE PARIS : u^jW <-'''" ' c/-"- 1-J* ' Nouadhibou, Mauritanie 7, rue du 4 Septembre - 75002 Pa» - France >•••->•• 4 £ JLJ 7 BP 42-Tel'+222 45 74 1043 Tel :+33 ] 42 96 80 90 J" ^jW75002 l*JUjj>-- >, ' j — 00^=2°6 90 ^r 0=7=: E-mail: contactasnim.com [email protected]: ^ , ^1* ->J> [email protected]: •j'dei82;OOOOCOOOdl ougui¥as "'»i ;* J'-jJjUjj
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SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIERELa Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM) et la société MINMETALS ont signé un accord de partenariat en 2008 pour l'exploitation,
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Snim
SOCIETE NATIONALE I N D U S T R I E L L E ET MINIEREDIRECTION FINANCIERE 25/01/2020
120'/N.° 004/2020
Note explicative
Objet : Rapport ITIE-2017
Monsieur le président du comité national de PITIE
En se référant au rapport ITIE-Mauritanie élaboré par le bureau BDO TunisieConsulting au. titre de l'année 2017, nous jugeons nécessaire de porter àvotre connaissance des éclaircissements sur les trois points ci-dessousrelatifs à la SNIM :
1- Participation de la SNIM dans le capital de Tazadit Underground Mine SA« TUM »
La Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM) et la sociétéMINMETALS ont signé un accord de partenariat en 2008 pour l'exploitation,par voie sous-terraine, d'un gisement de minerais de fer appelé TAZADIT I.A cet effet les deux partenaires ont créé la société Tazadit UndergroundMine SA « TUM » dont le capital est détenue à 65% par la SNIM et 35% parMINMETALS.Suite à la conjoncture les deux partenaires ont décidé de geler le contrat departenariat, mais les taux de participation n'ont pas connu dechangement ni en 2016 ni en 2017(voir les états financiers de la SNIMpour 2016 « P 26 » et 2017 « P 28 »)La participation de l'Etat dans le capital de la société Tazadit UndergroundMine SA « TUM » est une participation indirecte à travers les actionsdétenues par la SNIM.
2 -Dettes rétrocédées à la SNIM
Dans le cadre de la convention de Lomé IV, l'Union Européenne a accordé à l'EtatMauritanien une subvention de 58 millions d'Ecus objet de la convention No.5546/M(SYSMIN II) en date du 23 octobre 1995. La convention prévoit que les fonds objetde cette subvention seront rétrocédés à la SNIM (pour la réhabilitation de certainesde ses installations industrielles) sous forme d'un prêt dont les remboursements ycompris les intérêts seront affectés exclusivement au programme national d'entretienroutier du Gouvernement.
L'accord triparties de rétrocession des fonds prévoit que les fonds correspondant auxpaiements de l'assistance technique sont une subvention non remboursable. Ilprévoit les modalités de remboursement du prêt, les échéances sont calculées enEuro et les paiements sont effectués en Ouguiya le 30 juin et le 31 décembre dechaque année de la période de remboursement dans un compte intitulé « SYSMINII / Programme national d'entretien routier » ouvert auprès de la Banque centrale dela Mauritanie(BCM) .La durée du remboursement du prêt est de 11 ans et son tauxd'intérêt annuel est de 3%.
SIÈGE SOCIAL: SUCCURSALE DE PARIS : u^jW <-'''" ' c/-"-1-J* 'Nouadhibou, Mauritanie 7, rue du 4 Septembre - 75002 Pa» - France >•••->•• 4 £ JLJ 7BP 42-Tel '+222 45 74 1043 Tel :+33 ] 42 96 80 90 J" ^ j W 7 5 0 0 2 l*JUjj>-- >,
D'autre part il est à noter que l'encours au 31/12/2017 de 3 265 millions MRO quisera remboursé en totalité en 2028 avec un taux d'intérêt de 0,5% est l'encours d'unautre prêt qui n'est pas le SYSMIN II.
Il s'agit d'un prêt intitulé SYSMIN I dont le montant initial est de 18 millions Euros etla durée de remboursement est de 40ans.
3- Les conventions de préfinancement : Les conventions ci-dessous, annexées à laprésente note, sont signées entre l'Etat Mauritanien et la SNIM :
a) Protocole d'accord pour le préfinancement du projet de fabrication d'embarcationsde pêche par la COMECA
> Date de signature : 01/07/2012> Montant du préfinancement : 2 600 000 000 MRO> La dernière tranche de ce préfinancement a été remboursée par l'Etat
sur la Redevance Unique du 1 er trimestre 2017.b) Convention pour l'acquisition d'un complément d'équipement biomédical pour
l'Institut National d' Hépato-Virologie de Nouakchott> Date de signature : 10/05/2016> Montant du préfinancement : 1.019.523,10 Euros> Ce préfinancement a été intégralement remboursé par l'Etat sur la
Redevance Unique du 1er trimestre 2017 pour une contre valeur de405454 141,64 MRO
c) Avenant N° 1 de la Convention pour l'acquisition d'un complément d'équipementbiomédical pour l'Institut National d' Hépato-Virologie de Nouakchott
> Date de signature : 25/09/2017> Montant du préfinancement : 200 000 Euros> Ce préfinancement a été remboursé en deux tranches :
• 160 000 EUR soit 66 752 000 MRU remboursé par l'Etat surla Taxe Unique Définitive de 2017 payée en 2018.
. 40 000 EUR soit 1 667 200 MRU remboursé sur la TaxeUnique Définitive de 2018 payée en 2019.
Pour répondre à une demande de l'ITIE, nous vous sollicitons Monsieur le présidentde bien vouloir donner instruction à votre assistant technique pour publier cette noteexplicative et ses annexes sur votre Site web.