SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION DES EAUX TUNIS, le ............. BANQUE MONDIALE (Bureau de Tunis) 3anque Mondiale Rue du Grand Boulevard de la Corniche Immeuble Le Boulevard-Bloc A;LE 1053 Les Berges du Lac A l'attention de: Monsieur Daniel CAMOS Objet: Transmission des Etats Financièrs 2014 et le rapport de contrôle interne. Références: PRÊT BIRD N 0 7339 TN PRÊT BIRD N°8395 TN Alimentation en Eau Potable des Centres Urbains. P. Jointes: 1) Une copie du rapport du Commissaire aux comptes de la SO.N.E.D.E 2014 : - Opinion du commissaire aux comptes - Un rapport spécial - Les états financiers de la SONEDE arrêtés au 31/12/2014 2) Une copie du rapport de contrôle interne. Monsieur, Dans le cadre des prêts cités en objet, nous avons l'honneur de vous transmettre : - Le rapport certifié du Commissaire aux Comptes de la SO.N.E.D.E relatif à l'exercice 2014 et approuvé par le Conseil d'Administration de la SO.N.E.D.E dans sa réunion du 15 Janvier 2016. - Le rapport du contrôle interne. Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations les plus distinguées. Le Président Directeur Général Mohamed DAHECH Copie à -Mme Shirley Foranda -Mr Mehdi El Batti Tél : 71.887.000 _yi R.C. .C0111892008 y 3jf J.J 22 II .l Fax 71 :I71.000 xwî Matricule Fiscal 1455 J/A/M/000 uwJ Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized
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SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION DES EAUX
TUNIS, le .............
BANQUE MONDIALE (Bureau de Tunis) 3anque Mondiale
Rue du Grand Boulevard de la CornicheImmeuble Le Boulevard-Bloc A;LE1053 Les Berges du Lac
A l'attention de: Monsieur Daniel CAMOS
Objet: Transmission des Etats Financièrs 2014 et le rapport de contrôleinterne.
Références: PRÊT BIRD N07339 TNPRÊT BIRD N°8395 TNAlimentation en Eau Potable des Centres Urbains.
P. Jointes: 1) Une copie du rapport du Commissaire aux comptes de laSO.N.E.D.E 2014 :- Opinion du commissaire aux comptes- Un rapport spécial- Les états financiers de la SONEDE arrêtés au 31/12/20142) Une copie du rapport de contrôle interne.
Monsieur,
Dans le cadre des prêts cités en objet, nous avons l'honneur de voustransmettre :
- Le rapport certifié du Commissaire aux Comptes de la SO.N.E.D.E relatif àl'exercice 2014 et approuvé par le Conseil d'Administration de la SO.N.E.D.E dans saréunion du 15 Janvier 2016.
- Le rapport du contrôle interne.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations les plus distinguées.
Société Nationale d'Exploitation et deDistribution des Eaux - SONEDE
Rapports du Réviseur Légalrelatifs å I'exercice 2014
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Mesdames et MessieursLes Membres Du Conseil D'AdministrationSOCIETE NATIONALE DEXPLOITATION ET DEDISTRIBUTION DES EAUX-SONEDE2, Avenue Slimane Ben Slimane, Manar 2-Tunis
Rapport Général du Réviseur LégalExercice clos le 31 décembre 2014
En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport surles états financiers de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux arrêtésau 31 décembre 2014 ainsi que notre rapport sur d'autres obligations légales etrèglementaires.
Rapport sur les états financiers
Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Société Nationaled'Exploitation et de Distribution des Eaux comprenant le bilan au 31 décembre 2014, ainsique l'état de résultat et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et unrésumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
1. Responsabilité de la Direction pour les états financiers
Les Organes de Direction et d'Administration de la SONEDE sont responsables del'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers conformément auSystème Comptable des Entreprises en Tunisie. Cette responsabilité comprend: laconception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et laprésentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
2. Responsabilité du réviseur légal
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notreaudit. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables enTunisie. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et deplanifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les étatsfinanciers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des élémentsprobants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Lechoix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation desrisques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-cirésultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, lauditeur prend enconsidération le contrôle interne de l'entité portant sur l'établissement et la présentationsincère des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées auxcirconstances.
Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodescomptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par ladirection, de même que l'appréciation de la présen tation d'ensemble des états financiers.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants etappropriés pour fonder notre opinion.
Les états financiers ci-joints, arrêtés au 31 décembre 2014, font apparaître un total bilannet de 1 882 millions de dinars, un résultat avant modifications comptables négatif de23,8 millions de dinars, des modifications comptables négatives de 22,8 millions de dinarsconstatées en diminution des capitaux propres d'ouverture et un résultat aprèsmodifications comptables négatif de 46,6 millions de dinars,
3. Fondements de l'opinion avec réserves
Inventaire physique des immobilisations
3.1 Contrairement aux dispositions de l'article 17 de la loi n°96-112 du 30 décembre1996, portant promulgation du Système Comptable des Entreprises, la SociétéNationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux n'a pas procédé en 2014 àl'inventaire physique de ses immobilisations qui s'élèvent au 31 décembre 2014, enbrut, à 2 365 millions de dinars et, en net, à 1 316 millions de dinars.
Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de certifier l'existence physique desimmobilisations inscrites au bilan de la Société, ni d'estimer l'effet des ajustementssur les capitaux propres, qui le cas échéant, pourraient se révéler nécessaires sil'inventaire physique a été réalisé et rapproché avec la comptabilité,
Prêts branchements
3.2 Les immobilisations financières font apparaître des comptes intitulés « Prêtsbranchements exécutés et non facturés et prêts branchements exécutés et facturés »qui s'élèvent au 31 décembre 2014 à 63,9 millions de dinars couverts par desprovisions de l'ordre de 9,5 millions de dinars,
La SONEDE ne dispose pas d'une comptabilité auxiliaire permettant d'identifier lesclients et/ou la police ainsi que l'ancienneté des créances afin d'obtenir uneassurance raisonnable sur la réalité et le caractère recouvrable de ces actifs, etcorrélativement, le caractère suffisant des provisions constituées pour risques denon recouvrement.
Aussi, le rapprochement des soldes comptables avec les données issues del'application commerciale a mis en évidence l'existence des écarts débiteurs etcréditeurs non justifiés qui s'élèvent respectivement à 4,2 millions de dinars et 2,6millions de dinars.
Par conséquent, nous n'avons pas pu obtenir l'assurance raisonnable quant à larégularité et à la sincérité de ces comptes.
Clients et comptes rattachés
3.3 Le solde des comptes clients tel que présenté au niveau des états financiers annexésau présent rapport s'élève à 291,3 millions de dinars couvert par des provisions del'ordre de 70,2 millions de dinars.
La SONEDE ne dispose pas d'une comptabilité auxiliaire pet-mettant d'identifier lesclients, les polices non réglées et l'ancienneté des créances afin de formuler unjugement professionnel sur la réalité et sur le caractère recouvrable de ces créances.
Par conséquent, nous formulons une réserve sur la régularité et la sincérité descomptes clients.
Liquidités et équivalents de liquidités
3.4 Les états de rapprochement des comptes bancaires et postaux font apparaître dessuspens et des opérations en instance de dénouement qui se détaillent comme suit :
Unité : milliers de dinarsEncaissements Décaissements Décaissements ne Encaissements ne
Année non non comptabilisés rigurant pas au figurant pas aucomptabilisés par]a société niveau des relevés niveau des relevéspar la société bancaires bancaires
antérirement 2365 850 825 1 305
2014 1347 395 1456 4286
Total 3712 1254 2281 5591
En attendant la justification et l'apurement des opérations en suspens, nous nesommes pas en mesure d'estimer l'effet des ajustements sur les actifs, les passifs etles capitaux propres de la société que ces travaux pourraient, le cas échéant, mettreen évidence.
Encaissements non affectés
3.5 Les autres actifs et autres passifs courants comportent des soldes débiteurs etcréditeurs relatifs à des encaissements en rapport avec des anomalies de l'anciensystème, des paiements doubles et en plus, des encaissements à affecter et desavances eau et travaux en instance d'apurement qui s'élèvent au 31 décembre 2014respectivement à 6 millions de dinars et 36 millions de dinars détaillés comme suit:
Unité : milliers de dinarsIntitulé du compte Soldes débiteurs Soldes créditeurs
Avances eau et travaux en instance 5 812d'apurement
Encaissements à affecter 5 957
Anomalies d'encaissements - 17 314
Paiements doubles et en plus - 12883
Total 5957 36009
En attendant la justification et l'apurement de ces comptes, nous ne sommes pas enmesure d'estimer l'effet des ajustements sur les actifs, les passifs et les capitauxpropres de la société que ces travaux pourraient, le cas échéant, mettre en évidence.
Avances sur branchements
3.6 Les autres passifs courants comportent des comptes sous l'intitulé « Avances surbranchements » qui s'élèvent au 31 décembre 2014 à 21,6 millions de dinars.
La SONEDE ne dispose pas d'une comptabilité auxiliaire permettant d'identifier lesclients et /ou la police et le solde de ces avances à la date d'arrêté des étatsfinanciers.
Par conséquent, nous n'avons pas pu constituer une assurance raisonnable sur larégularité et la sincérité de ces comptes.
Dettes de l'Office National d'Assainissement
3.7 Dans le cadre de la convention conclue avec l'Office National d'Assainissement, laSociété Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux procède à la facturationdes redevances à ses abonnés usagers des réseaux de FONAS.
Le suivi comptable (Facturation des redevances et paiements effectués au profit del'ONAS) se fait à travers deux comptes comptables. Le premier qui enregistre lesopérations de facturation des redevances aux abonnés usagers des réseaux de 'ONAS
depuis la naissance de la relation contractuelle entre les deux parties s'élève au31 décembre 2014 à 2 079 millions de dinars. Le deuxième compte qui enregistre lesremboursements à l'ONAS depuis la naissance de la relation contractuelle au titre deces redevances s'élève au 31 décembre 2014 à 1 985 millions de dinars.
Pour l'arrêté des dettes de l'ONAS, les services comptables de la SONEDE procèdent àla clôture de chaque exercice à la compensation de ces deux comptes qui ne font pasl'objet de contrôle comptable ou de justification ou de rapprochement.La compensation a donné des dettes ONAS pour 94 millions.
De plus, les états financiers de la SONEDE ne renseignent pas sur les redevancesrecouvrées et non encore versées à l'ONAS qui à notre avis, représentent les dettesréelles envers [ONAS, Aussi, la SONEDE et VONAS n'ont jamais procédé à l'arrêtécontradictoire de ces dettes.
Par conséquent, nous formulons une réserve sur la régularité et la sincérité de cesdettes.
CoMptes non nstifiés
3.8 Les états financiers de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eauxtels que arrêtés au 31 décembre 2014 comportent 67 comptes non justifiés quiprésentent des soldes débiteurs et créditeurs respectivement de 24,2 millions dedinars et de 8,7 millions de dinars.
Ces comptes touchent la quasi-totalité des rubriques des états financiers et sedétaillent comme suit:
Soldes débiteurs Soldes créditeurs
Immobilisations financières 9 521 920 4371
Clients et comptes rattachés 150 310
Autres actifs courants 14138127 223454
- Placements et autres actifs financiers 1 283 -
Liquidités et équivalents de liquidités 3000 -
Autres passifs courants 347 990 8487 084
Concours bancaires et autres passifs financiers - 1 320
Total en dinars 24162630 8716229
En attendant, les résultats des travaux de justification et d'apurement de cescomptes, nous ne sommes pas en mesure d'estimer l'effet des ajustements sur lesactifs, les passifs et les capitaux propres de la société que ces travaux pourraient, lecas échéant, mettre en évidence.
Opinion avec réserves
A notre avis, sous réserve des incidences des questions évoquées aux paragraphes3.1 à 3.8, les états financiers, ci joints, présentent sincèrement, dans tous leurs aspectssignificatifs, la situation financière de la Société Nationale D'exploitation et deDistribution des Eaux au 31 décembre 2014, ainsi que sa performance financière et sesflux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux principescomptables généralement admis en Tunisie.
Paragraphes d'observation
Sans remettre en cause notre opinion ci-haut exprimée, nous estimons utile d'attirervotre attention sur les points suivants :
1. Dans le cadre des actions entamées fin 2014 pour la restructuration des fonds dedotation de la SONEDE, une réunion s'est tenue en date du 23 décembre 2015 entredes représentants de la société, du Ministère des Finances, du Ministère del'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche, de la Trésorerie Générale deTunisie et de l'Archive National. Au terme de cette réunion, Il a été convenu deprocéder à l'augmentation des fonds de dotation et d'entamer les démarchesjuridiques qui s'imposent.
En attendant, la réalisation et l'achèvement de ces démarches, les dons et subventionsobtenus jusqu'au 31 décembre 2013 ont été présentés parmi « les fonds de dotation encours de restructuration » qui s'élèvent, ainsi qu'il a été donné en information auniveau de la note VL9, à 641 millions de dinars,
2. Ainsi qu'il a été donné en informations au niveau de la note 11116, des modificationscomptables de 22,8 millions de dinars ont été constatées en déduction des capitauxpropres d'ouverture. Ces modifications comptables n'ont pas donné lieu auretraitement en proforma des états financiers de l'exercice 2013 présentés à titrecomparatif.
3. Les pertes fiscales enregistrées par la société pour la période allant de 2008 à 2013,n'ont pas été déduites au niveau des tableaux de détermination des résultats fiscauxdes années suivantes. La régularisation de cette situation requière le dépôt dedéclarations rectificatives et la mention au niveau des notes aux états financiers desdéficits reportables et des amortissements différés résultants desdites déclarationsrectificatives.
Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires
1. Nous avons procédé à la vérification de la conformité des informations financièresprésentées dans le rapport d'activité de la société avec les données présentées auniveau des états financiers de l'exercice 2014. Ces informations appellent de notre partles mêmes observations formulées dans notre opinion ci-haut exprimée.
2. Dans le cadre de la révision légale des comptes de la Société Nationale D'exploitation etde Distribution des Eaux, nous avons procédé à l'appréciation de 'efficacité du systèmede contrôle interne. Nos rapports font état d'insuffisances significatives notamment auniveau du système d'information de la société.
Tunis, le 4janvier 2016
Le Réviseur LégalFathi Saidi
Mesdames et MessieursLes Membres Du Conseil D'AdministrationSOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION ET DEDISTRIBUTION DES EAUX-SONEDE2, Avenue Slimare Ben Slimane, Manar 2-Tunis
Rapport Spécial du Réviseur LégalExercice clos le 31 décembre 2014
En application des dispositions de l'article 9 du décret n'529 du 1 avril 1987 fixant lesconditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics àcaractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu parl'Etat, et de l'articles 200 du Code des Sociétés Commerciales, nous reportons ci-dessous surles conventions et opérations visées par ces textes.
Notre responsabilité est de nous assurer du respect des procédures Légales d'autorisationet d'approbation de ces conventions ou opérations et de leur traduction correcte, in fine,dans les états financiers.
Il ne nous appartient pas de rechercher spécifiquement et de façon étendue l'existenceéventuelle de telles conventions ou opérations mais de vous communiquer, sur la base desinformations qui nous ont été données et celles obtenues lors de la mise en œuvre de nosprocédures d'audit, leurs caractéristiques et modalités essentielles, sans avoir à nousprononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt quis'attachait à la conclusion de ces conventions et la réalisation de ces opérations en vue deleur approbation.
I. Conventions et opérations réalisées
1. Depuis sa création, la SONEDE a obtenu des dons et subventions auprès de l'Étatdestinés au financement de ses projets d'investissements.
Ces dons et subventions ont été présentés parmi les capitaux propres de la société etse détaillent comme suit:
Solde comptable 31/12/2014
Fonds de dotation pour la période allant de 1968 et 1999 261 382
Fonds de dotation sur budget de 'État 124 714
Fonds de dotation sur crédits extérieurs rétrocédés par l'État 303 782
Totalen mille dinars 689 877
Les conventions conclues entre l'État Tunisien et les bailleurs de fonds étrangers autitre des dons et subventions accordés à la société se présentent comme suit :
Bailleur de fonds Date convention Montant en devises Devises Solde comptable31/12Z2014
JBIC 23/05/2006 5412000 JPY 45830556
AFD 25/07/2008 21000000 EURO 27596800
JICA 18/03/2010 1000000 JPY 17683700
KFW 27/06/2012 20000000 EURO 41431902
KFW 02/05/2013 10000000 EURO 22658294
AFD 04/12/2003 33000000 EURO 56326063
AFD 04/07/2013 20000000 EURO 45334000
AFD 04/03/1999 19361025 EURO 25555606
BM 21/09/1994 29000000 USD 21364827
Total en dinars 303 781 747
2. En date du 17 juin 1987, la SONEDE a signé avec l'Office National d'Assainissement uneconvention ayant pour objet la facturation et le recouvrement des redevancesd'assainissement pour le compte de l'Office.
En vertu de cette convention, la société perçoit une rémunération de gestion majorée
annuellement au taux de 5%. Les opérations réalisées dans le cadre de cetteconvention au titre de l'année 2014, se présentent comme suit :
3. En date du 20 novembre 2009, la SONEDE a signé avec la SONEDE INTERNATIONALune convention ayant pour objet la fixation des modalités de paiement des salaires dupersonnel détaché de la société auprès de cette dernière.
En vertu de cette convention, la société procède, trimestriellement, à la facturation descharges supportées au titre des salaires, frais et avantages en nature accordés aupersonnel détaché auprès de la SONEDE INTERNATIONAL moyennant une majorationau taux de 5%.
Les charges supportées par la société, les montants facturés ainsi que les revenusréalisés au titre de l'année 2014, se détaillent comme suit :
Charges 2014 Facturation 2014 Revenus 2014
ler trimestre 30366 31885 1518
2ù- trimestre 23404 24574 1170
3me trimestre 31498 33073 1575
4me trimestre 29500 30975 1475
Total en dinars 114768 120506 5738
Il. Obligations et engagements envers les dirigeants
1. La rémunération des ex-Présidents-directeurs Généraux de la SONEDE a été fixée pardécisions du Président du Gouvernement du 23 octobre 2012 et du 21 novembre 2014.Cette rémunération se détaille comme suit:
Montant
Salaire de base 900
Indemnité de logement 200
Indemnité de gestion 350
Indemnité de présentation 1 580
Indemnité temporaire pour remboursement des frais 1 120
indemnité complémentaire à l'indemnité temporaire pour remboursement des frais 1550
Total en dinars 5 700
Les avantages en nature: mise à disposition d'une voiture de fonction.
Les obligations et engagements de la SONEDE envers ses ex-Présidents-directeursGénéraux tels qu'ils ressortent des états financiers de l'exercice clos le 31 décembre2014, se présentent comme suit:
Charges de Passif aul'exercice 31/12/2014
P.D.G ayant occupé la fonction du 1et janvier au 31 mai 242312014
Avantages à court terme 24231
Avantages postérieurs à l'emploi - -
P.D,G ayant occupé la fonction du 1r juin au 31 47 371 3 041décembre 2014
Avantages à court terme 44971 -
Avantages postérieurs à l'emploi 3 041 3 041
Total en dinars 71602 3041
2. Certains membres du Conseil d'Administration de la société bénéficient de laconsommation d'eau gratuitement. Les consommations d'eau non facturées au titre del'année 2014 se détaillent comme suit:
Montant
1 trimestre 293
2èm trimestre 333
3ème trimestre 122
4m trimestre 128
Total en dinars 875
Par ailleurs, et en dehors des conventions et opérations précitées, nous n'avons pas relevél'existence d'autres conventions et votre Conseil d'Administration nous n'a pas donné avisd'opérations rentrant dans le cadre des textes sus-indiqués.
Tunis, le 4janvier 2016
Le Rfviseur Lga
Flàt
시
Notes uu.e étalsfinancic" arréics an 31-12-2014
SOMMAIRE
BILAN ...................................................................................... 1-2
ETAT DE RESULTAT .................................................................. 3
ETAT DES FLUX DE TRESORERIE ................................................ 4
NOTES AUX ETATS FINANCIERS ................................................. 5
Décaissements nets fonds social 886422 -462217 -462217
Encaissement sur autres passifs non courants 197 689 609 870 609 870
VARIATION DE TRESORERIE -14183681 47891073 47891073
Trésorerie au début de l'exercice 24471964 -23419 109 -23419 109
Trésorerie à la clôture de l'exercice 10288283 24471964 964
NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS ARRÊTÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014
(Montants exprimés en dinars)
D irection~jÇ-Coptable
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Notes aux étauisfinanciers arrêtés au 31-12-2014
I. PRESENTATION DE LA SOCIETE
La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des eaux est une société tunisienne dedroit public à caractère non administratif, Crée par la loi n°68-22 du 2 juillet 1968.
La société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers et est régie par lalégislation relative aux sociétés anonymes sauf dispositions contraires prévues par [a loi de lacréation.
La société a pour objet la fourniture d'eau sur tout le territoire national pour des usagesdomestiques, industriels, ou autres. Elle jouit à ce titre d'un monopole.
Elle est en outre chargée de l'exploitation, de l'entretien, du renouvellement des installationsde captage de transport, de traitement et de distribution de ['eau ainsi que du développementdes installations pour satisfaire les nouveaux besoins en eau potable.
La société ne dispose d'aucun régime fiscal particulier. Elle est soumise aux dispositions dudroit commun.
IL REFERENTIEL COMPTABLE
Les états financiers ont été établis et arrêtés conformément aux dispositions de la loi n°96-112relative au système comptable des entreprises. Les états financiers de la société comportent
- Bilan;
- État du résultat;
- État des flux de trésorerie;
- Notes aux états financiers.
Ses états financiers présentent sincèrement la situation financière de la société et sesperformances et traduisent l'ensemble des opérations résultant de son activité.
IIL METHODES COMPTABLES APPLIQUEES
Les états financiers sont élaborés en appliquant les principes et conventions comptablesprévus par le décret n°96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du CadreConceptuel de la Comptabilité.
Les principes comptables les plus significatifs se résument comme suit
1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
Les valeurs immobilisées sont évaluées à leur coût d'acquisition y compris les fraisdirectement engagés pour leur acquisition et les taxes non récupérables par la société. Si cesimmobilisations sont produites par la société, elles sont év,ahie tukcout de production.
Notes aux étaits financiers arrêtés au 31-12-2014
La production d'immobilisation par la société pour elle-même est enregistrée parmi lesimmobilisations sans transiter par le compte transfert de charges. Les sorties de fournituresd'immobilisations sont comptabilisées dans le compte stock.
Ces immobilisations sont amorties linéairement aux taux suivants
Immobilisation Durée Taux
Logiciels 3 ans 33%Constructions 40 ans 3%
Installations, matériel et outillage 10 ans 10%
Matériel roulant 5 ans 20%
Matériel informatique 7 ans 14%
Autres équipements 10 ans 10%
2. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS
Les immobilisations corporelles en cours ainsi que les avances fournisseurs y afférents fontl'objet de provision comme suit:
- Les projets non mouvementés durant l'exercice en cours font l'objet de provisionsuivant leur ancienneté. Cette dernière représente la période courue entre la date dela dernière dépense enregistrée au titre de chaque projet en cours et la date declôture.
Les taux de provisionnement appliqués se présentent comme suit:
Période Taux
Égale à 2 ans 20%
De 3 à 10 ans 50%
Supérieure à 10 ans 100%
- Les avances fournisseurs relatives aux exercices antérieurs et non apurés fontl'objet de provision au taux de 100%.
3. IMMOBILISATIONS FINANCIERES
3.1 TITRES DE PARTICIPATIONS
Les titres de participation sont initialement comptabilisés au coût, frais d'acquisition exclus.
À la date de clôture, ils sont évalués à leur valeur d'usage (déterminée en fonction deplusieurs critères tels que la valeur de marché, l'actif net, les résultats et les perspectives derentabilité de l'entité émettrice, la conjoncture économique et l'utilité procurée à la société).
Les moins-values par rapport au coût font l'objet y ns pour dépréciation.Les plus-values ne sont pas prises en compte en résult D. i>rein
0a Compn l
Notes aux états financiers arrêtés au 31-12-2014
Les dividendes relatifs aux titres de participation sont comptabilisés en produits sur la base dela décision de l'assemblée générale statuant sur la répartition des résultats de la société danslaquelle la participation est détenue.
3.2 PRETS BRANCHEMENTS
Les frais d'établissements des branchements relatifs aux abonnements pour usage domestique,peuvent faire l'objet de paiement par facilité pour une période allant d'une année à huit ans etce moyennant un taux d'intérêt égal à 11%.
Les prêts branchements sont comptabilisés lors de l'exécution des travaux à la valeur du devisétabli et facturé par la société à l'abonné.
Courant 2014, la SONEDE a instauré une politique de provisionnement destiné à couvrir lesrisques associés au non recouvrement des prêts branchements exécutés et non facturés depuisplus de 6 mois (délai règlementaire de facturation tel que prévu par le règlement desabonnements à l'eau). Le taux de provisionnement appliqué est égal à 100%.
3.3 AVANCES SUR CONSOMMATION STEG
Par définition, l'avance sur consommation électricité est un montant versé lors de lasouscription de l'abonnement STEG à titre de consignation. Elle ne sera pas productived'intérêts et sera remboursé par la STEG à la résiliation de l'abonnement après déduction detoutes sommes qui pourraient être dues par le client. Ces avances sont présentées parmi lesdépôts et cautionnements versés.
4. STOCKS
Les stocks sont composés principalement de pièces de rechanges, de pièces spéciales, deconduites et de compteurs (RGM et hors RGM).
Les articles stockés font l'objet d'un inventaire physique à la date de clôture. Pour des limitesinhérentes au système d'information, les articles stockés ne sont pas tous évalués au coûtmoyen pondéré (seules les divisions approvisionnements sont outillées d'application degestion de stock).
A cet effet, le stock est valorisé comme suit
- Articles stockés au niveau des divisions approvisionnements : prix moyenpondéré ;
- Articles stockés au niveau des districts, divisions productions et travauxneufs : prix moyen pondéré régional (prix moyen pondéré de la divisionapprovisionnement auquel se rattache l'unité de stockage) ;
- Articles stockés au niveau des districts, divisions productions et travauxneufs et sans correspondance au niveau des divisions approvisionnements:prix standard ;
- Articles stockés au niveau des divisions mpii -- iR'Xrix standard.
(,D~ o42.\
Notes aux états financiers arrêtés au 31-12-2014
Le prix standard d'un article correspond au prix d'acquisition augmenté des frais de transport
et éventuellement des frais de douane.
D'autre part, la dépréciation des articles stockés donne lieu à la comptabilisation de provision
calculée selon les taux suivants
Nature du stock % de provision
Stock hors RGM 100% .
Stocks districts et production 10%
Stocks divisions approvisionnements -
Inférieur à 3 ans 0/o
égal à 3 ans 30%
Entre 4 et 9 ans 50%
Supérieur à 9 ans 100%
5. CLIENTS ET COMPTES RATTACHES
Ces comptes enregistrent les créances provenant des ventes d'eaux et des travaux de
branchements. Ces créances comprennent également les redevances collectées pour le
compte de l'ONAS. Les créances douteuses font l'objet d'une provision pour dépréciation.
Cette provision est estimée sur la base du montant des impayés SONEDE (déduction faite des
redevances revenant à l'ONAS), arrêté par année à la date de clôture et ce compte tenu des
règlements post-clôture.
Les taux de provisionnement appliqués sont les suivants:
Catégorie Inférieur ou égal à 5 ans Plus de 5 ans
Particuliers eau 75% 100%
Particuliers Travaux 75% 100%
ADM Eau 20% 100%
ADM Travaux 50% 100%
Collectivités Publiques Eau 20% 100%
Collectivités Publiques Travaux 50% 100%
Gros Consommateurs (GC) 20% 100%
Les créances non encore facturées par la SONEDE ne font pas l'objet de provision.
6. AVANCES SUR CONSOMMATION REÇUES DES ABONNES
Conformément au règlement des abonnés à l'eau approuvé par le décret n°73-515 du 30
octobre 1973 tel que modifié par les textes subséquents : « Avant l'exécution du
branchement, l'abonné doit payer d'avance et à titre de consignation l'avance sur
consommation et les redevances accessoires... »
En cas de résiliation du contrat, les montants dépos titre de consignation
seront remboursés à ce dernier sous déduction des souà s esa. S DE.
et
Notes aux états financiers arrêtés au 31-12-2014
Ces avances à l'exception de celles relatives aux chantiers provisoires sont comptabilisées
parmi les produits de la société et ce partant de la faible probabilité de leurs règlements.
Les avances sur consommation relatives aux branchements sur chantier provisoire sont
comptabilisées parmi les passifs non courants de la société.
Ce traitement colle parfaitement avec la convention de la prééminence du fonds sur la forme
(la réalité économique prévaut sur la forme juridique). Les demandes de remboursements des
avances parvenant ultérieurement à la société seront constatées parmi les charges.
7. COMPTES COURANTS AFFECTES A DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Les comptes courants dont lesquels sont logés les fonds reçus des bailleurs de fonds externes
et dédiés au financement des projets d'investissement sont classés parmi les placements et
autres actifs financiers.
8. FONDS DE DOTATION EN COURS DE RESTRUCTURATION
Cette rubrique enregistre les dons et subventions reçus de l'État ait titre des projets
d'investissement (financement sur budget de l'Etat ou prêts rétrocédés par l'Etat sous forme
de subventions ou de dotations).
9. FONDS SOCIAL ET FONDS DE SECOURS
Cette rubrique est alimentée par une dotation annuelle prélevée sur les résultats de la société.
Les intérêts sur les prêts accordés au personnel sont considérés comme ressources du fonds
social. Ils sont enregistrés parmi les produits puis transférés au compte fonds de secours.
10. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS
Les subventions reçues concernent les subventions publiques et les financements des abonnés
(extension et façade).
La valeur d'entrée de la subvention correspond selon le cas au montant de
- l'aide publique,
- ou à la valeur des travaux d'extension et de la façade, facturés aux abonnés à
l'occasion de la réalisation par la société des travaux d'extension de réseaux et des
travaux de branchements.
1L. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT INSCRITES AUX COMPTES DE RESULTAT
La quote-part des subventions d'investissement inscrite aux comptes de résultats est
déterminée comme suit:
- les subventions d'investissements obtenus avant 2014 ainsi que les financements des
abonnés sont rapportées aux résultats selon la méthode linéaire en fonction de la durée
d'amortissement des immobilisations qu'elles financent (durée de 40 ans au même
titre que les réseaux de distribution) C
Notes aux états financiers arrêtés au 31-12-2014
- les subventions d'investissements obtenus à partir de l'année 2014 et relatives à des
biens amortissables sont rapportées aux résultats des exercices pendant lesquelles sont
constatées les charges d'amortissements relatives à ces immobilisations. Elles sont
rapportées proportionnellement à ces charges d'amortissements ;
Les subventions relatives à des biens non amortissables qui nécessitent, le cas échéant,
l'accomplissement de certaines obligations sont rapportées aux résultats du ou des
exercices qui supportent le cout d'exécution de ces obligations.
Les quotes-parts des subventions d'investissement inscrites au résultat sont présentées parmi
les autres produits d'exploitation.
12. EMPRUNTS EN MONNAIE ETRANGERE
Les emprunts contractés en monnaies étrangères sont enregistrés à leur contre-valeur en
dinars tunisien, calculée au cours de change en vigueur à la date du déblocage des fonds.
A la date de clôture, l'encours des emprunts est actualisé au cours de change en vigueur à
cette date :
Traitement des échéances à court terme:
Les différences de change relatives aux échéances à court terme sont prises en compte dans le
résultat de l'exercice.
Traitement des échéances à long terme:
Les différences de change relatives aux échéances à long terme sont constatées dans un
compte d'écart de conversion et amorties sur la durée de vie restante de chaque crédit.
L'amortissement de l'écart de conversion est constaté directement dans le résultat de
l'exercice.
L'amortissement de l'écart de conversion et les différences de change relatives aux échéances
à court terme, constatés dans le résultat de l'exercice précédent, font l'objet d'une reprise.
Les différences constatées au moment du remboursement des échéances constituent des gains
ou des pertes de change et sont enregistrés dans le résultat de l'exercice.
13. RETENUES DE GARANTIES FOURNISSEURS
Les retenues de garanties relatives à des marchés dont la période de réalisation dépasse une
année, sont présentées parmi les autres passifs non courants. Cependant, les retenues de
garanties court terme sont classés au niveau de la rubrique fournisseurs et comptes rattachés.
14. PROVISIONS POUR DEPARTS A LA RETRAITE
Conformément à l'article 96 du statut du personnel tel que modifié suite aux négociations
sociales de l'armée 2002, il est attribué à chaque employé une prime égale à trois mois de
salaires décomptés sur la base du salaire de base (salaire suivant grille de salaire majoré d'une
indemnité de productivité).
Par ailleurs, et en application de l'article 102 du statut du personnel de la SONEDE, les
salariés partant à la retraite continuent à bénéficier d'une do . culée sur la base de
100 m3 par trimestre soit l'équivalent de 74,66 dinars à
et
Notes aux états financiers arrêtés au 31-12-2014
En application des principes comptables généralement admis en Tunisie, le coût desavantages postérieurs à l'emploi (indemnité de départ à la retraite et dotation eau) doit êtrecomptabilisé en charges durant la période d'activité du salarié et non pas au moment où celui-ci bénéficie effectivement des prestations.
Courant 2014, la SONEDE a comptabilisé une provision pour avantages du personnel afin defaire face aux engagements correspondant à la valeur actuel le des droits acquis par les salariésrelatifs aux avantages conventionnelles auxquelles ils seront en mesure de prétendre lors deleur départ à la retraite.
Cette provision résulte d'un calcul effectué selon la méthode rétrospective des unités de créditprojetées (prévue par la norme comptable internationale IAS 19, Avantages du personnel,n'ayant pas d'équivalente en Tunisie) qui prend en considération notamment le risque demortalité, l'évolution prévisionnelle des salaires, et un taux d'actualisation financière).
Le montant de cette provision a été estimé, au 31 décembre 2014, à 20 325 mille dinars en sebasant sur ces hypothèses :
- Les salaires de base pris en compte sont ceux du mois décembre 2014;
- Le taux de croissance des salaires est de 5% ;
- Le taux d'actualisation est de 6,201% (taux BTA sur 15 ans);
- Prise en compte d'un pourcentage de départ du personnel avant la retraite de5% ;
- Espérance de vie de 74,3 ans (Banque mondiale).
Le coût des services rendus au cours des exercices antérieurs à 2014, évalué à 19 077 milledinars, a été comptabilisé directement en capitaux propres, par imputation sur les résultatsreportés.
15. CHANGEMENT DE METHODES DE PRESENTATION AU NIVEAU DE CERTAINS POSTES
DES ETATS FINANCIERS
Afin d'améliorer la présentation de la situation financière de la société et des résultats de sesopérations conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie, certainschangements de méthodes de présentation ont été opérés pour tenir compte des reclassementssuivants :
Libellé du compte Ancien poste Nouveau poste 3 12/2013Règlements non affectés débiteurs Autres passifs courants Autres actifs courants 5 304 560
Retenties de garanties long terme Eniprunts et dettes assimilées Autres passifs non courants 399 974
Subventions d'exploitation Produits des placements Autres produits d'exploitation 1 703 635
Droit de voiries facturées Autres gains ordinaires Autres produits d'exploitation 34 094
Ces changements de méthodes de présentation ont donné lieu au retraitement en proforma desétats financiers de l'exercice 2013 présentés à titre comparatif.
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Notes aux états financiers arrêtés au 31-12-2014
16. MODIFICATIONS COMPTABLES
Les redressements comptables, constatés par le biais du compte des modifications comptables
affectant les résultats reportés, ont résulté de
Provision départ à la retraite 19077212
Provision sur prêts branchements exécutés et non facturés 3 717 268
Total en dinars 22794480
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Notes aux étatsflinanciers arrétés au 31-12-2014
VI. NOTES RELATIVES AUX POSTES DE BILAN
V.1 Imimobilisations corporelles et incorporelles
La valeur nette globale des immobilisations corporelles et incorporelles hors provisions, s'établit comme suit, au 31/12/2014:
Les créances nettes sur la clientèle se sont établies au 31/12/2014 à 221 051 943 dinars contre191 523 588 dinars au 31/12/2013, enregistrant ainsi une augmentation de 29 528 355 dinars,soit un taux d'accroissement de 15 %.
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Notes aux étatsfinanciers arrêtés au 31-12-2014
Les créances nettes des provisions se détaillent comme suit
Les placements et autre actifs financiers ont passé de 71 269 475 dinars au 31/12/2013 à145 970 630 dinars au 31/12/2014 soit une variation de 74 701 155 dinars se détaillantcomme suit
Échéances à moins d'un an sur prêts aux abonnés 14 959 043 13 210 664 1 748 379
Comptes courants affectés à des projets 129 963 226 56404 367 73 558 859
Total Brut 147019148 71 269475 75749673
Provisions prêts abonnés -1 048517 - -1048517
Total Net 145970630 71269475 74701 155
VI.8 Liquidités et équivalents de liquidités
Les liquidités et équivalents de liquidités ont totalisé au 31/12/2014, 22 512 248 dinars contre41 072 402 dinars au 31/12/2013 et se détaillent comme suit :
Bons du Trésor et Bons de caisse à court Terme 2431 710 - 2431 710
Chèque à l'encaissement 125 762 - 125 762
Caisse 116032 58 867 57 165
Régies d'avance et d'accréditifs 13404 12 193 1 211
Placements ATB 80 -80
Total en dinars 22 _SY 41 072 402 -18 560 155
-- Dlireciion -.
S Compablee 19 sur 34
Notes aux étais financiers arrêtés au 31-12-2014
VI.9 Fonds de dotation en cours de restructuration
Dés sa création, la société a obtenu, auprès de l'État des dons et subventions destinés aufinancement de ses projets d'investissement. Ces financement ont atteint 641 200 028 dinarsau 31/12/2014 contre 667 276 916 dinars au 31/12/2013 soit une variation de -26 076 888dinars et s'analysent comme suit:
La variation des fonds relatifs à la reconversion de la dette KFW représente la part revenant àl'ONAS soit le tiers du montant du financement.
Ces dons et subventions ont été présentés parmi les fonds de dotation en cours derestructuration en attendant le dénouement des procédures engagées auprès du ministère desfinances et du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques afin de procéder à uneaugmentation de capital d'égal montant.
VLIO Réserves et primes liées au capital
Les réserves et primes liées au capital s'élèvent au 31/12/2014 à 107 731 454 dinars contre106 845 033 dinars au 31/12/2013 et s'analysent comme suit:
Emprunts Garantis par l'État 251 542311 225737691 25804620
Tota l 276810825 255581236 21 229588
Courant 2014, la société a bénéficié du déblocage de la deuxième tranche du prêt AFD 1105destiné au financement du programme de sécurisation des capacités de production etd'adduction d'eau potable.
VI. 13 Provisions pour risques et charges
Les risques divers encourus par la société sont couverts par des provisions qui se détaillent au31/12/2014, comme suit:
Avance sur consommation reçus des abonnés 9478 739 9 412 325 66 414
Retenues de garanties long terme 574 840 399 974 -174 866
Total en dinars 10 861 137 10 422 169 89 236
La variation des écarts de conversion passifs de 197 688 dinars s'explique principalement parla baisse du taux de conversion du JPY qui a passé de 0,01564 dinars à fin 2013 à 0,01555dinars à fin 2014.
VI. 15 Fournisseurs et comptes rattachés
Les dettes fournisseurs ont passé de 58 569 981 dinars au 31/12/2013 à 89 545 619 dinars au31/12/2014 soit une variation de 30 975 639 dinars se détaillant comme suit :
Fournisseurs Dettes en compte 5I 121 216 33 445 693 [7675 523
Fournisseurs Effets à Payer 16083 892 9338018 6745 874
Retenues de garanties court ternie 15 881974 10853 741 5028233
Fournisseurs, Factures non parvenues 698 376 - 698 376
Total en dinars 89545619 58569981 30975639
VI. 16 Autres passifs courants
Les autres passifs courants ont passé de 217 280 965 dinars au 31/12/2013 à 257 064 485dinars au 31/12/2014 soit une variation de 39 783 520 dinars se détaillant comme suit:
Gains de change réalisés -2 107004 -1 718513 -388491
Total Pertes de change 7 367 750 7 873 496 -505 747
Les pertes de change réalisées résultent de la variation des cours de change entre la date de la
constatation de l'engagement (emprunts ou dettes fournisseurs) et la date de leur règlement.
Les pertes de change latentes résultent de la réévaluation des échéances à plus d'un an des
emprunts au cours de change de la date de clôture.
V.8 Produits des placements
Les produits des placements ont atteint au 31/12/2014, 7 736 106 dinars contre 6 670 160dinars au 31/12/2013 soit une variation de 1 065 947 dinars se détaillant comme suit :
Libellé 31/12/2014 31/12/2013 Variation
Produits financiers sur prêts abonnés 7518936 6683 351 835 585
Revenus des valeurs mobilières de placement 217 171 -13 191 230 362
Total en dinars 7 736 106 6 670 160 1 065 947
/ r8 )n
Notes aux états financiers arrêtés au 31-12-2014
V.9 Autres gains ordinaires
Les autres gains ordinaires ont atteint au 31/12/2014, 3 168 503 dinars contre 6 750 422
dinars au 31/12/2013 soit une variation de -3 581 919 dinars se détaillant comme suit :
Libellé 31/12/2014 31/12/2013 Variation
Produits des Appels d'offres 126316 131777 -5461
Ristourne T F P 1479189 1392785 86404
Pénalités sur marchés 1332905 1004845 328059
Produits nets sur cessions d'immobilisations 8 2 692 -2 684
Autres gains sur éléments non récurrents ou exceptionnels 2 379 1 936 642 -1 934 263
Produits Divers Liés à une Modification Comptable 13 772 2 068 750 -2 054978
Autres gains ordinaires 213935 212931 1004
Total en dinars 3 168 503 6 750 422 -3 581 919
V.10 Autres pertes ordinaires
Les autres pertes ordinaires ont atteint au 31/12/2014, 68 997 dinars contre 780 dinars au
31/12/2013 soit une variation de 68 217 dinars se détaillant comme suit:
Libellé 31/12/2014 31/12/2013 Variation
Subventions accordées 28 740 737 28 003
Autres pertes 40257 43 40214
Total en dinars 68997 780 68217
-- TUN
Notes aux états financiers arrêtés au 31-12-2014
V.11 Impôts sur les sociétés
La charge d'IS relative à l'exercice 2014 a été déterminée comme suit:
Résultat comptable avant impôt -22585514
Réintégrations: 81 928205
- Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 30015 845
- Dotations aux provisions pour dépréciation des prêts branchements 5 746 591
- Dotations aux provisions pour dépréciation du stock 5 087 241
- Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations en cours 1 881 594
- Dotations aux provisions risques divers 19 888 077
- Dotations aux provisions sur autres actifs courants 5 957 409
- Pertes de change latentes 2014 12 982 901
- Taxes sur les voyages 10
Pertes exceptionnelles 45 336
- Contribution conjoncturelle 323 201
Déductions : 57398348
- Reprises provisions pour dépréciation des créances douteuses 22 529 031
- Reprises provisions pour dépréciation du stock 4 812 089
- Reprises provisions risques divers 14 597 879
- Reprise Pertes de change latentes 2013 Il 243 762
- Gains de change actualisation fournisseurs I 968 924
- Reprise provision immobilisations en cours 1 478 513
- Min d'IS de 0,2% (exercice 2013) 768 150
Résultat fiscal 1 944 342
i dû 486086
Minimum d'IS (0,2% du CA TTC) 839 611
Dans ce cadre, il est à préciser que la SONEDE n'a pas enregistré de résultats bénéficiairesdepuis l'an 2008. Cependant, et malgré la présence de déficit fiscal courant cette période(2008-2013), la société n'a pas procédé à l'imputation des dits déficits ainsi que desmodifications comptables apportées sur les décompte d'IS relatifs à ces exercices. Cettesituation n'a pas d'impact sur les états financiers de la société étant donné que lIS payé pourla période allant de 2008 à 2013 s'est limité au minimum d'impôt.
Cependant, et afin de préserver le droit de la SONEDE en matière d'imputation des déficitsreportés et des amortissements réputés différées en périodes déficitaires sur les premiersexercices bénéiciaires, des déclarations rectificatives seront déposées.
Comptabl
Fin ih
Notes aux états financiers arrêtés au 31-12-2014
Les déficits reportés à fin 2013 ont totalisé la somme de 79 millions de dinars détaillés