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Bureau Provincial des Amendes

Administratives Communales Fonctionnaire Sanctionnateur : Delphine WATTIEZ – 081.77.55.51

[email protected]

Collaboratrice : Muriel CHARTIER – 081.77.50.90

[email protected]

Rue Lelièvre, 6 à 5000 NAMUR

Les Sanctions Administratives

A.THEORIE

INTRODUCTION

Les Amendes Administratives

afin de lutter contre :

-Sentiment d’impunité dans le chef de l’auteur qui peut conduire à la récidive ;

-Sentiment d’abandon pour la victime du fait de l’absence de réaction de l’autorité publique ;

-Sentiment d’impuissance chez les policiers : l’ intervention policière légitime est non suivie d’effets, c’est une part de la crédibilité de l’autorité publique qui est mise à mal.

TITRE I Article 119 bis

A.La Législation

1.La loi du 13 mai 1999

2.Arrêté royal du 7 janvier 2001

-Fixe les modalités de la procédure.

-Fixe la désignation du Fonctionnaire :

le secrétaire communal.

un agent communal de niveau 1.

un agent provincial de niveau 1.

-Fixe les modalités de perception de l’amende.

3.La Circulaire ministérielle du 2 mai 2001 : OOP 30

-Définition de la notion de dérangement public.

-Explication détaillée de la procédure.

-Adaptation des RGP suite à la loi 1999.

Remarque : cette circulaire est abrogée par la circulaire 00P 30 bis

5.La loi du 17 juin 2004

-Etendue du champ d’application des SAC.

-Abrogation totale du titre X du Code pénal.

-Abrogation de l’arrêté loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions

sur la voie publique.

-Habilitation d’agents communaux pour constater des infractions aux RGP.

-Importation du droit de la jeunesse

6.L’Arrêté royal du 5 décembre 2004

7.La Circulaire ministérielle du 3 janvier 2005 :OOP 30 bis

4.La loi du 7 mai 2004

-Possibilité d’incriminer un mineur de +16 ans.

-Médiation obligatoire.

-Appel devant Tribunal de la Jeunesse.

11.La loi du 15 mai 2007 : création de la fonction de gardien de la paix.

12.La loi du 30 mai 2013 : relative aux sanctions administratives

communales

B. Deux catégories

1) -La suspension administrative d’une

autorisation ou permission délivrée par la

commune.

-Le retrait administratif d’une autorisation

ou permission délivrée par la commune.

-La fermeture administrative d’un

établissement à titre temporaire ou définitif.

2) -L’amende administrative.

C.Deux grands principes

généraux du droit

1.NULLA POENA SINE LEGE

2.NON BIS IDEM

a)Les infractions administratives

Le fait constaté constitue uniquement une infraction au RGP et est puni

d’une amende administrative (ex tapage diurne)

Rédaction du PV ou constat=policer ou agent constatateur.

Transmission du PV ou constat=L’original du PV doit être envoyé à

l’agent sanctionnateur dans un délai d’1 mois qui prend cours à la date de

la déclaration ou de la constatation d’office des faits.

PV mentionne la date à laquelle il a été transmis.

La procédure administrative peut démarrer.

b)Les infractions mixtes

Le fait constitue à la fois une infraction au Règlement communal de police

mais aussi une infraction prévu au Code pénal dont le législateur a prévu une

possibilité de double incrimination (infractions mixtes : dégradations de

monuments, de clôtures, tapage nocturne, voies de fait,…).

Rédaction du PV =Les faits doivent être constatés par un procès-verbal dressé par la police , pas un agent constatateur.

Transmission du PV=Dans le mois de la constatation des faits, l’original du

procès-verbal est envoyé au procureur de Roi et en copie au fonctionnaire

sanctionnateur.

La police consigne explicitement dans le PV la date à laquelle il a été remis au

procureur du Roi .

LES INFRACTIONS MIXTES

art.119bis NLC&2

infractions mixtes de 1ère catégorie :

1.Menaces d’attentat contre les personnes ou les biens

(C. pén. art. 327 à 330)

2.Coups et blessures volontaires (C. pén. art. 398)

3.Injures (C. pén. art. 448)

4.Vols simples (C. pén. art. 461 et 463).

Procédure qui ne concernera jamais les agents communaux

Le Procureur du Roi joue un rôle capital

Procédure du FEU VERT

infractions mixtes de 2ème catégorie :

-Destructionsou dégradation de tombeaux et monuments (C. pén. art. 526)

-Destructionsd’arbres (C. pén. art. 537)

-Destruction de clôtures, déplacer bornes, couper haies (C. pén. art. 545)

-Destruction mobilières (C. pén. art. 559, 1°)

-Tapage nocturne (C. pén. art. 561, 1°)

-Bris de clôture (C. pén. art. 563, 2°)

-Voies de fait et de violences légères (C. pén. art. 563, 3°)

-Graffitis (tags) sur des biens mobiliers et immobiliers (C. pén. art. 534bis)

-Dégradation volontaires de propriétés immobilières (C. pén. art. 534ter)

-Présentation en public le visage masqué ou dissimulé (C. pén. art. 563bis)

d.La procédure

1. La Constatation

*Le policier Procès-verbal

*Le Fonctionnaire communal habilité

(agent constatateur) Constat

*L’agent de société de transport en commun Constat

*L’agent de gardiennage Déclaration

2. La Transmission

TYPES D’INFRACTION

1. le fait constaté constitue uniquement une infraction au

Règlement Communal de Police et est puni d’une amende

administrative.

2. le fait constitue à la fois une infraction au Règlement

communal de police mais aussi une infraction prévu au Code

pénal dont le législateur a prévu une possibilité de double

incrimination (infractions mixtes : dégradations de monuments,

de clôtures, tapage nocturne, voies de fait,…).

Le Fonctionnaire Sanctionnateur reçoit le PV ou le constat dans le mois de la constatation de l’infraction.

Il décide de l’opportunité de sanctionner ou non l’auteur de l’infraction au Règlement communal de police.

S’il décide d’entamer la procédure administrative, le Fonctionnaire en informe l’auteur par courrier recommandé à la poste.

4.Le Fonctionnaire Sanctionnateur

En mentionnant obligatoirement :

· les faits reprochés,

· la ou des disposition(s) du RGP visée(s),

· la possibilité de présenter par écrit et

recommandé ou oralement ses moyens de

défense, dans un délais de 15 jours calendriers

En joingnant une copie du PV ou du constat.

Le Fonctionnaire peut imposer l’amende :

· à l’expiration du délai de 15 jours si le contrevenant

n’a pas réagi à la lettre recommandée,

· avant l’échéance de 15 jours si le contrevenant

a réagi à la lettre recommandée,

. après audition du contrevenant ou de son avocat.

5.Le contrevenant fait valoir ses moyens de défense

Le Fonctionnaire Sanctionnateur doit recevoir les arguments de défense dans les 15 jours.

Le contrevenant a le droit de consulter son dossier.

Le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter par son avocat.

L’audition n’est possible que si le contrevenant l’a sollicitée.

6. La médiation

Elle a pour seul but de permettre au contrevenant d'indemniser ou de réparer le dommage qu'il a causé.

Si la médiation aboutit, le Fonctionnaire Sanctionnateur reste libre de sa décision : il peut décider de maintenir la sanction administrative, de la modérer ou de ne pas l'infliger.

La médiation est facultative pour les majeurs, mais elle est obligatoire lorsque la procédure concerne

un mineur de plus de 16 ans.

7. La décision La loi prévoit que la sanction administrative est proportionnée à

la gravité des faits qui la motivent, et en fonction de l'éventuelle récidive.

La constatation de plusieurs infractions concomitantes donnera lieu à une sanction administrative unique, proportionnelle à la gravité de l’ensemble des faits.

La loi prévoit un maximum de :

* 250 euros pour les majeurs (350 euros avec la nouvelle loi).

* 125 euros pour les mineurs (175 euros avec la nouvelle loi).

Le Fonctionnaire Sanctionnateur a le droit de moduler le montant de l’amende en fonction des circonstances de l’espèce dont il a, à connaître.

8. La notification

La décision d’infliger ou de ne pas infliger une amende est notifiée au contrevenant par lettre recommandée.

La décision est signée par le Fonctionnaire Sanctionnateur seul mais la notification de la décision est signée par le Bourgmestre et le Secrétaire communal.

Insistons sur le fait que le principe de base de l’indépendance du fonctionnaire sanctionnateur doit être respecté.

9. L’exécution La décision a force exécutoire un mois après sa

notification sauf en cas d’appel.

La décision vaut titre et permet à la commune de recourir à un huissier de justice afin de procéder à l’exécution forcée.

Le montant des amendes est versé sur un compte de l’administration communale ou entre les mains du receveur communal.

Une fois que la décision est coulée en force de chose jugée, elle n’est plus susceptible d’appel.

10. Le recours devant le Tribunal de Police

Quand? Dans un délai de 1 mois à daté de la notification.

Comment? Par requête écrite.

Où? Auprès du Greffe du Tribunal.

Par qui? Le contrevenant.

Sur quoi? Le tribunal juge de la légalité et de la proportionnalité de l’amende.

Recours en dernière instance.

La décision du Tribunal n’est pas susceptible d’appel.

11. La prescription Le délai de prescription est de 6 mois.

Ce délai prend cours à compter du jour de la réception du procès-verbal ou du constat par le Fonctionnaire. (à dater de la constatation des faits avec la nouvelle loi).

=>Importance capitale de mentionner clairement la date de transmission du PV ou constat.

TITRE II

Décret Déchets

1. Législation

1.Décret du 5 juin 2008 relatif à la

recherche, la constatation, la poursuite,

la répression des infractions et les

mesures de réparation en matière d’environnement

2.Arrêté du Gouvernement wallon du 5

décembre 2008

3.Décret du 30 avril 2009

Le Décret Déchets du 5 juin 2008

Le Décret dénommé :

«Décret délinquance environnementale»

a pour objectif d’augmenter l’efficacité

de la répression environnementale.

1).Grande diversité de textes

Avant le nouveau Décret

Avec le nouveau Décret

2).Absence d’harmonisation entre les sanctions applicables

Avant le nouveau Décret

Avec le nouveau Décret

Les infractions de première catégorie

Concerne les crimes environnementaux : comportements qui ont été commis

sciemment, avec l’intention de nuire et susceptibles de mettre en danger la santé

humaine.

Pas d’amende administrative possible.

Uniquement des sanctions pénales.

Seul le Procureur du Roi (PR)est compétent.

Les infractions de deuxième catégorie

Le Fonctionnaire Sanctionnateur peut infliger une amende administrative de :

50€ à 100.000€.

Possibilité de recours devant le Tribunal Correctionnel.

Le PR doit avertir le FS dans les 3 mois (90 jours) Mod 60 jours

Ex : 1.Incinération de déchets.

2.Abandon de déchets.

Les infractions de troisième catégorie

Le Fonctionnaire Sanctionnateur peut infliger une amende

administrative de : 50€ à 10.000€.

Possibilité de recours devant le Tribunal de Police.

Le PR doit avertir le FS dans les 2 mois (60 jours).

Ex :

1.Pollution atmosphérique.

2.Cours d’eau non navigables :entrave du dépôt de terre.

3.Conservation de la nature.

4.Lutte contre le bruit (Pas le tapage nocturne).

5.Eau de surface.

6.Prises et pompages d’eau souterraine.

7.Infractions en matière de voies hydrauliques.

Les infractions de quatrième catégorie

Le Fonctionnaire Sanctionnateur peut infliger une amende

administrative de : 1€ à 1.000€.

Possibilité de recours devant le Tribunal de Police.

Le PR doit avertir le FS dans le mois (30 jours).

Ex :

1.Cours d’eau non navigables :Autres infractions.

2.Conservation de la nature : Autres infractions.

3.Code de l’environnement : entraves à l’enquête publique.

4.Certaines infractions en matière d’eaux destinées à la

consommation humaine.

3).Impossibilité pour les agents

communaux de constater des infractions

aux législations environnementales.

Avant le nouveau décret

Avec le nouveau Décret

4).PV ne valaient que comme simples

renseignements

Avant le nouveau décret

Avec le nouveau décret

5).Fonctionnaire Sanctionnateur

Régional

Si un comportement n’est pas visé dans RGP => Agent constatateur ou police ou BGM constate l’infraction => PV transmis au FS Régional => Sanction administrative régionale => Au profit du Fonds pour la protection de l’environnement, section incivilités.

Si un comportement est visé dans RGP => Agent constatateur ou police ou BGM constate l’infraction => PV transmis au FS communal (provincial) =>Au profit de la commune (Province).

6).Date de transmis

Avant le nouveau décret

Le PV doit être transmis dans le mois de la constatation de

l’infraction.

Avec le nouveau décret

En matière environnementale, le PV doit être transmis dans les

15 jours de la constatation de l’infraction. Cela me semble être

court pour les verbalisants. Une rigueur s’imposera.

2. La Procédure

I. CONSTATATION

*Police locale

*Agents régionaux

*Agents communaux

II. SANCTIONS

*Perception immédiate

*Sanction pénale

*Amende administrative

a) PERCEPTION IMMEDIATE

= TRANSACTION

Paiement immédiat ou dans les 5 jours à :

- l’agent constatateur régional

(Fonds pour la protection de l’environnement)

-l’agent constatateur communal

(Caisse communale)

Limitation à certaines infractions

Conditions

-Absence de dommage immédiat à autrui.

-Accord du contrevenant.

Montants

Exemples :

-150€ en cas d’incinération de déchets ménagers

-150€ en cas d’abandon de déchets

-50€ en cas d’abandon de mégot, canette, chewing-gum

b) SANCTION PENALE 1ère catégorie

Réclusion de 10 à 15 ans et /ou amende de

100.000€ à 10.000.000€

-Eléments matériels : infraction 2ème catégorie+mise en danger santé humaine

-Elément moral : infraction commise sciemment et avec intention de nuire (dol spécial)

2ème catégorie

Emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ ou amende de

100€ à 1.000.000€

Ex :Abandon de déchets

3ème catégorie

Emprisonnement de 8 jours à mois et/ ou amende de

100€ à 100.000€

Ex : non raccordement à l’égout

4ème catégorie

Amende de 1€ à 1.000€

Ex : non clôture des terres en bordure de cours d’eau

c) AMENDE ADMINISTRATIVE Amende communale :

Constatation : Agent communal ou police

Décision : Fonct. Sanctionnateur communal ou provincial

Perception : La commune

Conditions : Prévu dans un règlement communal

Amende régionale:

Constatation : Agent régional ou police

Décision : Fonctionnaire Régional

Perception : Fonds pour la Protection de l’Environnement

Conditions : Pas prévu dans un règlement communal

1. La constatation

*Bourgmestre

*Police locale

*L’agent constatateur en matière

environnementale

Procédure du FS

2. La transmission

-L’original du PV doit être envoyé au PR dans un délai de 15

jours qui prend cours à la date de la constatation d’office des

faits.

Ce délai est contraignant et le non-respect de ce délai a de

lourdes conséquences. En effet, il n’est plus possible d’infliger

une sanction administrative.

Dans cette optique, il est essentiel que le PV mentionne la date à

laquelle il a été transmis.

-PV envoyé copie au FS dans les 15 jours

3. L’action du FS

Même procédure que les infractions mixtes de 2ème catégorie :inf

légères 119bis NLC

La procédure administrative ne peut être lancée que si

dans un délai de 60jours (infraction 2 catégorie)

dans un délai de 60 jours (infraction 3 catégorie)

dans un délai de 30 jours (infraction 3 catégorie)

le PR fait savoir que le FS peut agir ou si le PR ne réagit pas.

ABSENCE DE REACTION DU PR

En cas d’absence de réaction du PR dans les 2 mois.

SAC possible, le FS peut agir.

REPONSE DU PR

Le PR fait connaître dans les 2 mois son intention au FS qu’il garde le dossier :

*qu’il classe le dossier sans suite

*qu’il poursuit l’auteur présumé de l’infraction selon la procédure pénale :

*Qu’il a ouvert une information

Pas de SAC possible, le FS ne peut pas agir.

4.Le Fonctionnaire Sanctionnateur

Le Fonctionnaire Sanctionnateur reçoit le PV.

Il décide de l’opportunité de sanctionner ou non l’auteur de l’infraction au Règlement communal de police.

S’il décide d’entamer la procédure administrative, le Fonctionnaire en informe l’auteur par courrier recommandé à la poste.

Il adresse une lettre recommandée au contrevenant avec mentions obligatoires.

5.Le contrevenant fait valoir ses moyens de défense Le Fonctionnaire Sanctionnateur doit recevoir les arguments

de défense dans les 15 jours.

Le contrevenant a le droit de consulter son dossier.

Le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter

par son avocat.

L’audition n’est possible que si le contrevenant l’a sollicitée:

En vertu de la loi, le contrevenant n’a pas le droit de demander

une défense orale si le Fonctionnaire Sanctionnateur estime

qu’une amende n’excédant pas 62,50 euros doit être imposée.

Cependant, en pratique, le Fonctionnaire Sanctionnateur

propose une audition à tous les contrevenants.

6. La médiation

La procédure de médiation est prévue pour les majeurs en vertu

du Décret du 30 avril 2009 (D169bis).

Procédure n’est pas applicable pour les mineurs mais

uniquement les titulaires de l’autorité parentale.

La loi prévoit que la sanction administrative est proportionnée à la gravité des

faits qui la motivent, et en fonction de l'éventuelle récidive.

La constatation de plusieurs infractions concomitantes donnera lieu à une

sanction administrative unique, proportionnelle à la gravité de l’ensemble des

faits.

Le Fonctionnaire Sanctionnateur a le droit de moduler le montant de l’amende

en fonction des circonstances de l’espèce dont il a à connaître.

Le FS motive sa décision

La décision mentionne les possibilités de recours.

Le FS peut accorder des mesures de sursis à exécution.

Le FS peut réduire la peine au-dessous du minimum légal en cas de

circonstances atténuantes.

Le FS peut réclamer la remise en état des lieux à l’issue d’une procédure

d’amende.(D163 al4).

7.La décision

8.La notification

La décision d’infliger ou de ne pas infliger une amende est

notifiée au contrevenant par lettre recommandée.

Il est indiqué la possibilité de recours.

La décision est signée par le Fonctionnaire Sanctionnateur

La notification est envoyée par le Fonctionnaire Sanctionnateur.

Copie de la décision est adressée à la commune.

9.L’ exécution

La décision a force exécutoire 30 jours (1 mois) après sa notification sauf en cas d’appel.

La décision vaut titre, vaut jugement et permet à la commune de recourir à un huissier de justice afin de procéder à l’exécution forcée.

Le montant des amendes est versé sur un compte de l’administration communale ou entre les mains du directeur financier

Possibilité pour le contrevenant de demander des étalements

(à convenir avec le directeur financier -Le FS n’intervient plus)

Une fois que la décision est coulée en force de chose jugée, elle n’est plus susceptible d’appel.

10.Le recours

L ’appel

•Quand? Dans un délai de 30 jours (1 mois).

•Comment? Par requête écrite.

•Où? Auprès du Greffe du Tribunal de police (infraction 3ème et 4ème catégorie)ou Tribunal Correctionnel (infraction 2ème catégorie).

•Par qui? Le contrevenant ou la commune.

•Sur quoi? Le tribunal juge de la légalité et proportionnalité de l’amende.

•Recours en dernière instance

Le contrevenant peut introduire un recours devant Tribunal de police par requête dans le mois de la notification.

Le Tribunal apprécie la légalité et la proportionnalité de l’amende imposée et non de son opportunité.

Le Tribunal peut confirmer ou réformer la décision du Fonctionnaire.

Les décisions du Tribunal de police Correctionnel ne sont pas susceptible d’appel.

11.La prescription

Le délai de prescription est de 180 jours (6 mois).

Ce délai prend cours à compter du jour de la réception de la copie du procès-verbal par le Fonctionnaire.

12.La récidive

Dans les 3 ans à compter de la date du PV, le montant maximal de l’amende est doublé.

13.La victime

Le FS peut transmettre copie du PV +copie de sa décision à

toute partie y ayant un intérêt et qui lui a adressé au préalable

une demande écrite et motivée.

******************

POUR LES MINEURS DE PLUS DE 16 ANS

Le Décret n’est pas applicable au départ aux mineurs d’âge,

mais aux titulaires de l’autorité parentale.

B. PRATIQUE

a. LES COMMUNES

b. LA POLICE

c. LES PARQUETS

d. LES DIRECTEURS FINANCIERS

1.Les différents intervenants

1. CARTOGRAPHIE (exemple)

N° DossierN° PV ou

ConstatArticle N° Verbo Parquet FS CSS Médiation

Montant

amendeTraité Recours

Payement

contrevenant

FLF

001/2013

NA.64.L4.00

6168/2012261 Déchets 100 OK

FLF

002/2013

NA.64.L4.00

0581/2013261 Déchets 200 OK

FLF

003/2013

NA.50.L4.00

6346/2012

FS pas

compétentImpossible

Dégradations

biens privés

FLF

004/2013

NA.92.L4.00

0248/201339 Div chien

PV reçu

hors délai -

POL

Impossible

FLF

005/2013

NA.92.L4.00

3726/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

006/2013

NA.92.L4.00

3724/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

007/2013

NA.92.L4.00

3725/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

008/2013

NA.92.L4.00

3729/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

009/2013

NA.92.L4.00

3728/2013108

Baignade

interdite0 OK

FLF

010/2013

NA.92.L4.00

3724/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

011/2013

NA.92.L4.00

3727/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

012/2013

NA.92.L4.00

3675/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

013/2013

NA.92.L4.00

3674/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

014/2013

NA.92.L4.00

3673/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

015/2013

NA.92.L4.00

3672/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

016/2013

NA.92.L4.00

3671/2013108

Baignade

interdite

Radié(e)

d'officeImpossible

FLF

017/2013

NA.92.L4.00

3670/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

018/2013

NA.92.L4.00

3676/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

019/2013

NA.92.L4.00

3668/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

020/2013

NA.92.L4.00

3669/2013108

Baignade

interdite25 OK

FLF

021/2013

NA.64.L4.00

4363/2013258,261

Déchets,Dé

chets

Poursuites

pénalesImpossible

FLF

022/2013

NA.92.L4.00

3730/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

023/2013

NA.92.L4.00

4092/2013108

Baignade

interdite100 OK

FLF

024/2013

NA.64.L4.00

2836/2013

Pas prévu

au RGPImpossible

TOTAUX 1 4 0 1925 19 OK 0

1 N.I. 0 EC

18 Infl 5 Imp

2.Incivilités les plus rencontrées

Dépôts sauvage de déchets

Divagation d’animaux (chien et bétail)

Tapages diurne et nocturne

Feux

Affichages illicites

Heures de fermeture des cafés

Consommation d’alcool sur la voie publique

Incivilités les plus rencontrées en 2010

Incivilités les plus rencontrés en 2011

Incivilités les plus rencontrées en 2012

Dépôts sauvages

66%

Div. Animaux 13%

Tapages 10%

4% 3%

3%

1%

Dépôts sauvages

Divagations animaux

Tapages

Terrains non entretenus

Heures de fermeturescafés

Incivilités les plus rencontrées en 2013

11 zones de police

2 arrondissements judiciaires (Namur et Dinant)

6968 dossiers reçus (de juillet 2006 à 2013)

3. En Chiffres…

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

180

561

628

718

890

1137

1234

1620

Nombre de dossiers reçus

4. La rédaction d’un PV/ d’un Constat

Les circulaires OOP30bis & ter précisent que :

le PV doit être clair, précis et complet

a)Nom, prénom, grade, corps et signature de l’auteur du PV. b)Les jour, date, lieu et heure de survenance du fait et de la

constatation

c)Description correcte du fait constaté.

d)Article(s) du RGP concerné(s) et libellé(s).

e)Nom, prénom, adresse légale, éventuellement lieu de résidence, date et lieu de naissance du contrevenant.

f)Remarques éventuelles formulées par le contrevenant.

g)Adresse du civilement responsable si le contrevenant est mineur d’âge.

En vous remerciant de

votre attention.