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FRService de presseDirection des médiasDirecteur - Porte-parole
: Jaume DUCH GUILLOTReference No.: 20100910FCS81938Press
switchboard number (32-2) 28 33000 1/26
Session plénière du 20 au 23septembre 2010A peine bouclée la
première session plénière de septembre, les députés européens
sesont réunis à nouveau dans l'hémicycle strasbourgeois. Ils ont
mis un point final à lalégislation sur l'encadrement du secteur
financier. Par ailleurs, ils ont débattu avec lePrésident du
Conseil européen suite à la réunion des chefs d'Etat et de
gouvernementdu 16 septembre. Enfin, ils ont voté un rapport visant
à éviter que ne se reproduiseune crise gazière comme celle de l'été
2008/2009.
Ce dossier présente les grands sujets inscrits à l'ordre du jour
(première section) et lescomptes-rendus détaillés des débats et
votes principaux, mis à jour en cours de session.Pour accéder aux
différentes sections, cliquez sur les liens ci-dessous.
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Focus
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Les grands sujets à l'ordre du jour
Le président Van Rompuy intervient pour la première fois à
Strasbourg. Les députésdébattront des résultats du sommet de
l'Union européenne (UE) du 16 septembre avec lePrésident du Conseil
européen. Seront notamment abordés les relations de l'UE avec
sespartenaires stratégiques et les avancées de la task-force sur la
gouvernance économique.
Supervision financière : dernier vote avant l'action. Le
Parlement devrait valider le pa-quet « surveillance financière »,
qui apportera des changements fondamentaux dans la ré-gulation et
la supervision financières en Europe. Trois nouvelles autorités
européennes se-ront mises en place pour superviser le
fonctionnement des banques, des marchés financierset des organismes
d'assurance et de retraites, tandis qu'une quatrième entité sera
chargéedu suivi du risque au niveau macroéconomique.
Une réponse commune aux futures crises d'approvisionnement en
gaz. Les ménagesne devraient pas risquer une pénurie de gaz en cas
de crise et de telles crises devraient êtremieux gérées grâce à une
meilleure coordination dans l'UE et des plans d'interconnexiondes
réseaux. Le projet sera examiné par le Parlement européen
mercredi.
Accidents d'avion : des investigations de meilleure qualité.
L'augmentation du traficaérien requiert une amélioration des
enquêtes sur les accidents afin d'optimiser la préven-tion. Une
nouvelle réglementation assurera l'indépendance des enquêtes. Le
texte exigeque les compagnies aériennes produisent la liste des
passagers à bord dans un délai de2 heures après l'accident afin
d'informer les proches. Avant le vol, les passagers
pourrontégalement indiquer le nom d'une personne à joindre en cas
d'accident.
Des médicaments plus sûrs. Les patients européens seront mieux
protégés et informéssur l'utilisation et les effets indésirables
des médicaments si l'accord entre les députés eu-ropéens et les
Etats membres est approuvé par le Parlement dans son ensemble. Il
prévoitla mise en place de sites web pour fournir de plus amples
informations aux patients. Ceux-ci auront l'opportunité de notifier
les réactions indésirables aux autorités nationales.
Contrôler les pesticides pour protéger la santé. Qu'il s'agisse
d'éliminer les bactériesdans l'eau ou les limaces dans le jardin,
les pesticides doivent être validés comme sûrsavant de pouvoir être
mis sur le marché européen. Les règles sur les produits « biocides»
(c'est-à-dire non-agricoles) sont révisées afin mieux respecter la
santé et l'environnement,tout en simplifiant la procédure de
validation pour les entreprises désireuses de mettre leursproduits
sur le marché.
Commerce en ligne : un label de confiance de l'UE. Internet est
le créneau de croissancele plus rapide du commerce de détail, mais
seul un consommateur sur trois envisage d'ef-fectuer des achats en
ligne dans un autre pays de l'UE. Les députés souhaitent
encouragerl'e-commerce transfrontalier et renforcer la confiance
des consommateurs.
Relations UE-Turquie: une union douanière plus fonctionnelle.
Les relations commer-ciales UE-Turquie doivent progresser : les
mécanismes douaniers doivent être pleinementfonctionnels, la
bureaucratie simplifiée et les barrières tarifaires et
non-tarifaires éliminées,souligne une résolution de la commission
du commerce international. Ankara doit égale-ment étendre l'union
douanière avec l'Union européenne à dix nouveaux pays, dont
Chypre,à défaut de quoi le processus d'adhésion à l'UE pourrait
être entravé.
Congo : graves violations des droits de l'homme. Les députés
examineront un projetde rapport des Nations unies faisant état de
sérieuses violations de droits de l'homme enRépublique démocratique
du Congo (RDC) entre 1993 et 2003.
Enrayer la perte de biodiversité d'ici 2020. Les députés
regrettent profondément quel'objectif d'enrayer la perte de
biodiversité d'ici 2010 n'ait pas été atteint et estiment que
lemaintien de la biodiversité devrait être pris en compte dans
l'ensemble des politiques del'UE.
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Focus
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La biodiversité européenne en crise
Près de la moitié des mammifères est menacée d'extinction en
Europe, et la situationest semblable pour les oiseaux. Cette
situation inquiétante est soulignée par la Néer-landaise Esther de
Lange (Parti populaire européen) dans un rapport qui sera
débattulundi 20 septembre. « Tout ce qui est précieux est sans
défense », explique-t-elle encitant le poète Lucebert (1924-1994).
Le débat dans l'hémicycle strasbourgeois se dé-roulera peu avant
l'ouverture d'une conférence des Nations unies sur la biodiversité-
et alors que l'année 2010 a été déclarée Année de la
biodiversité.
Les chiffres sont extrêmement inquiétants. D'ici 2050, la
disparition d'espèces pourrait êtremultipliée par dix. En Europe,
42 % des mammifères, 43 % des oiseaux, 45% des papillons,30 % des
amphibiens, 45 % des reptiles et 52 % des poissons d'eau douce sont
menacésd'extinction. Des espèces comme le lynx au Portugal ou le
campagnol des pins de Bavièreont quasiment disparu. Le vison, qu'on
trouvait auparavant partout en Europe centrale etorientale, est
également sur le point de disparaître.
Pourtant, aussi noirs que soient les chiffres, l'opinion
publique ne s'en émeut pas vrai-ment. Dans une enquête
Eurobaromètre d'avril 2010, 62 % des Européens affirment nepas
connaître la signification du terme « biodiversité ». Pire,
seulement 17 % des sondéspensent que le déclin de la biodiversité
touche le Vieux continent.
Dans l'Union européenne, la sauvegarde de la biodiversité et des
écosystèmes se fait dansle cadre de Natura 2000, un réseau de zones
naturelles protégées. Le financement passepar l'Instrument
financier pour l'environnement (LIFE). Néanmoins, selon Esther de
Lange,de nouveaux modes de financement pourraient et devraient être
mis en place. Elle souhaiteque la défense de la biodiversité soit
intégrée à la Politique agricole commune (PAC), lapolitique de la
pêche, la politique de développement régional et la politique en
matière derecherche.
Débat en direct lundi 20 septembre à partir de 18h.
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Focus
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Gaz : les ménages approvisionnés en priorité en cas decrise
gazière, d'après le rapport d'Alejo Vidal-Quadras
• MISE A JOUR : le Parlement a adopté le projet de règlement par
601 voix pour, 27contre et 23 abstentions.
• Des mécanismes de coopération sont prévus pour diminuer les
effets d'une possiblecrise gazière en Europe.
• Les ménages, les écoles et les hôpitaux devraient être livrés
en priorité.
A l'hiver 2008/2009, la suspension des livraisons de gaz de la
Russie à l'Ukraine avaittouché l'Europe. Dix-sept pays membre de
l'Union européenne avaient vu leur appro-visionnement coupé,
laissant de nombreux citoyens sans chauffage. Un rapport ré-digé
par l'Espagnol Alejo Vidal-Quadras (Parti populaire européen) vise
à améliorer lasécurité énergétique en Europe, notamment en
protégeant les citoyens. Les députésdébattront et voteront ce
rapport mardi 21 septembre. Entretien.
En cas de crise du gaz, votre rapport propose d'approvisionner
en priorité les mé-nages et les services essentiels, comme les
écoles ou les hôpitaux. Comment ?
Alejo Vidal-Quadras : Selon la nouvelle réglementation, les
Etats membres doivent s'assu-rer que les compagnies gazières
garantissent l'approvisionnement de clients dits « protégés» (comme
les habitations et les services essentiels) pour une durée de 30
jours en cas decrise. C'est vrai que certains pays auront plus de
difficultés à le faire du fait de leur situation,comme ceux qui
dépendent d'un seul fournisseur. C'est pourquoi les règles
autorisent defaire appel aux réserves de gaz d'un autre Etat
membre. La solidarité est une notion-clé.
Il est clair que c'est le premier rôle des autorités publiques
que de garantir l'approvisionne-ment des citoyens. Dans leurs plans
d'action préventive ou leurs plans d'urgence, les Etatsmembres
devront identifier les priorités en fonction de leur situation
nationale.
S'il y a une grave rupture de l'approvisionnement en gaz, des
mécanismes d'urgencesont prévus. La coopération entre les Etats est
encouragée. Qu'est-ce que cela signi-fie concrètement ?
AVQ : L'un des points forts du rapport est l'obligation, pour
chaque Etat, de préparer desplans d'action préventive et des plans
d'urgence en consultation avec les autres Etats. Cesplans devront
être envoyés à la Commission européenne soit pour être avalisés
(plans d'ac-tion préventive), soit pour consultation (plans
d'urgence). Le Parlement a beaucoup insistésur ce point.
Quand la Commission a reçu tous les plans nationaux, elle peut
les évaluer dans une pers-pective globale et en identifiant les
contradictions éventuelles. Elle pourra voir toute
mesureincompatible avec le marché intérieur ou mettant en danger la
solidarité entre les Etats. Ellepourra ainsi leur demander de
modifier leurs plans.
Plus qu'éteindre l'incendie, il s'agit d'éviter qu'il ne se
déclare. Cela ne veut pas dire qu'onpourra éviter chaque crise :
c'est pour cela que des mécanismes d'urgence sont essentiels.
Cette solidarité entre les Etats est-elle une première étape
vers une Communautéeuropéenne de l'énergie et un achat commun de
gaz pour l'Europe ?
AVQ : Ces mesures sont une étape historique dans l'intégration
européenne. Pour la pre-mière fois, les Etats acceptent que la
sécurité d'approvisionnement soit obtenue par un tra-vail en
commun. Les gens qui suivent de près la politique énergétique
européenne ont vule passage d'une vision purement basée sur les
intérêts nationaux à une perspective réel-lement européenne.
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Focus
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La communauté de l'énergie existe déjà. Les trois axes
fondamentaux de la politique éner-gétique commune ont été décidés
il y a des années : compétitivité, durabilité et sécurité.Mais
pendant que les deux premiers ont été mis en pratique, le troisième
a toujours été enretard, du moins jusqu'aux mesures actuelles.
On parle de « pauvreté énergétique » quand quelqu'un n'a pas les
moyens demettre du chauffage tout l'hiver chez lui. Que faire pour
aider ces gens à bénéficierégalement de la « sécurité énergétique »
?
AVQ : Chaque jour, de plus en plus de citoyens européens
souffrent de pauvreté énergé-tique. Il n'y en a pas de définition
au niveau européen mais dans le troisième paquet éner-gétique, le
Parlement européen a réussi à ce que le problème soit formellement
reconnu.
Je pense que c'est un problème auquel il faut s'attaquer avec
des politiques sociales. Lesgouvernements nationaux, de même que
l'Union européenne, ne devraient pas attendre etlui donner la même
importance que le logement ou la marginalisation.
L'interview a été réalisée en espagnol.
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Focus
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Ouverture de session à Strasbourg : hommage à l'an-cien
Président du Parlement Egon Klepsch
Lors de l'ouverture de la session à Strasbourg, les députés ont
rendu hommage àl'ancien Président du Parlement européen, Egon
Klepsch, décédé le week-end der-nier. « M. Klepsch a consacré
l'essentiel de sa vie à œuvrer à l'unification de l'Eu-rope,
notamment durant deux décennies au sein du Parlement européen », a
déclaréle Président du Parlement, Jerzy Buzek. L'Assemblée a
observé ensuite une minutede silence.
Les députés se sont également prononcés en faveur du report du
vote d'une résolution surles droits de l'homme en République
démocratique du Congo, prévu initialement jeudi. Levote
interviendra lors de la session plénière de Bruxelles en
octobre.
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Focus
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Plus d'Europe pour une épargne plus sûre : les dépu-tés veulent
donner plus de pouvoir aux autorités euro-péennes de supervision
des marchés
• Suite à la crise, la révision du système de supervision
financière en Europe est apparueinévitable.
• Face à des Etats défendant leurs superviseurs nationaux, les
députés européens ontnégocié un plus grand pouvoir pour les
autorités proprement européennes.
• MISE A JOUR : Les six rapports ont été adoptés à une très
large majorité mercredi22 septembre.
La crise financière a mis en lumière les risques auxquels les
institutions financièrespeuvent exposer les citoyens. Certains
citoyens ont perdu leur emploi du fait de lacrise, d'autres leurs
économies. Face à l'opposition de certains Etats, le
Parlementeuropéen a insisté pour donner plus de pouvoir aux
autorités européennes de régu-lation des marchés. Il a eu gain de
cause sur un certain nombre de sujets et devraitvoter l'accord
arraché de haute lutte ce mercredi.
Les marchés financiers sont hautement intégrés en Europe.
Néanmoins, la supervision desbanques et des marchés est entre les
mains d'autorités nationales. Les règles européennessont ainsi
appliquées de façon différente d'un pays à l'autre et les
mécanismes de consul-tation ne mènent pas forcément à des décisions
communes sur les questions transfronta-lières.
La crise a donc mis en lumière la nécessité de faire
correspondre les mécanismes de su-pervision avec la réalité des
marchés financiers.
Quatre nouvelles autorités européennes
Le rapport de Larosière, base de discussion entre le Parlement
européen et les Etatsmembres, proposait ainsi la mise en en place
:
• d'un Comité européen du risque systémique (CERS) pour
surveiller la stabilité dusystème financier européen dans son
ensemble• de trois autorités européennes(AES) pour superviser des
secteurs particuliers del'activité financière : les banques, les
assurances et les marchés financiers.
Conseil vs. Parlement
L'enjeu était de savoir quel pouvoir concret donner à ces
nouvelles autorités. Le Parlementeuropéen a défendu une vision la
plus large possible de leurs attributions. Face à lui, lesEtats
avec des secteurs financiers puissants préféraient garder les
superviseurs européensà distance et privilégier leurs autorités
nationales de régulation, comme avant la crise.
Au cours des négociations, le Parlement européen a obtenu que :•
les trois autorités européennes (AES) contrôlent les superviseurs
nationaux. Ellespeuvent mener des enquêtes en cas de violation des
règles européennes, arbitrer lesdifférends entre superviseurs
nationaux et prendre des décisions qui s'imposent à cesderniers.•
les AES prennent des décisions concernant une plus large palette
d'institutions finan-cières que ce que souhaitaient les Etats
membres.• les AES surveillent les produits financiers, évaluent
leur impact sur les marchés etmême interdisent les produits les
plus « toxiques ».• la protection des investisseurs et des
épargnants soit au cœur des compétences del'Autorité européenne de
supervision des banques.• l'Autorité européenne de supervision des
banques évalue de façon systématique lespratiques et produits des
grandes institutions financières.• l'Autorité européenne de
supervision des marchés contrôle les activités des agencesde
notation de crédit.
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Focus
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Tous les trois ans, la Commission européenne pourra également
proposer que de nouvellescompétences soient attribuées aux AES.
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Focus
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Enquête sur les accidents aériens : le Parlement euro-péen
définit des critères stricts
• L'indépendance des enquêtes sur les accidents d'avion devrait
être mieux garantie.• L'information des familles des victimes
devrait être améliorée.
La législation approuvée par le Parlement européen vise à
garantir l'indépendancedes enquêtes sur les accidents d'avion. Il
faudra aussi que les compagnies aériennessoient en mesure de
produire la liste des passagers à bord de l'avion dans les
deuxheures suivant un accident afin d'informer les familles. Avant
le vol, les passagers au-ront également la possibilité d'indiquer
une personne à contacter en cas d'accident.
« Après plusieurs semaines de négociations difficiles, nous
sommes parvenus avant l'été àtrouver un accord en première lecture
avec le Conseil, garantissant des avancées concrètesen matière
d'enquête, de prévention des accidents et de prise en charge des
familles devictimes » a indiqué le rapporteur, la Française
Christine de Veyrac (Parti populaire euro-péen) qui a mené les
négociations pour le Parlement.
Le règlement fera en sorte que l'enquête de sécurité sur un
accident soit menée sans au-cune pression des autorités chargées de
la réglementation ou de la certification des opéra-tions aériennes,
qui pourraient avoir une responsabilité dans les faits. Tous les
enregistre-ments audio et vidéo du poste de pilotage et leurs
transcriptions, ainsi que les enregistre-ments audio réalisés dans
les services de contrôle de la circulation aérienne seront
utilisésuniquement pour les enquêtes, à moins qu'il existe une
raison impérieuse de les communi-quer à la justice. Ce qui
permettra d'assurer que les personnes concernées n'appréhendentpas
de parler aux enquêteurs, dont le but n'est pas de blâmer, mais
d'établir des faits.
Comme c'est déjà le cas, l'autorité responsable des enquêtes
sera obligée de rendre publicle rapport final d'accident « dans les
délais les plus brefs et, si possible au plus tard dansles douze
mois qui suivent la date de l'accident ou de l'incident grave
».
Chaque Etat membre mettra en place à l'échelon national un plan
d'urgence en cas d'acci-dent et veillera à ce que toutes les
compagnies aériennes établies sur son territoire aientun plan
d'aide aux victimes et à leurs proches.
Information des familles
Les compagnies aériennes de l'UE ainsi que les compagnies non
communautaires au départd'un aéroport de l'UE seront tenues de
produire une liste de toutes les personnes à bordd'un aéronef « le
plus rapidement possible, et au plus tard dans les deux heures
suivantl'annonce d'un accident ». Le nom d'une personne à bord ne
pourra être rendu public avantque les familles ou les proches des
passagers n'en aient été informés, et seulement s'ils nes'y
opposent pas. Immédiatement après l'annonce d'un accident, la liste
des marchandisesdangereuses à bord de l'avion devra également être
publiée.
Les compagnies aériennes devront proposer aux passagers de
désigner une personne decontact en cas d'accident. Cette
information pourra être utilisée uniquement par les compa-gnies
aériennes en cas d'accident et ne sera pas communiquée à des tiers
et ne pourrapas servir à des fins commerciales.
Structures transeuropéennes dans le domaine de la sécurité
aérienne
Un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de
sécurité dans l'aviationcivile sera mis en place. Son objectif sera
:
• de préparer des recommandations sur les politiques et
réglementations de l'UE rela-tives aux enquêtes de sécurité et à la
prévention des accidents et incidents• d'encourager le partage des
informations utiles à l'amélioration de la sécurité aérienne• de
promouvoir les meilleures pratiques dans le domaine des enquêtes de
sécurité envue de mettre au point une méthodologie commune en la
matière au niveau de l'Union.
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Focus
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Avant la fin 2011, la Commission devrait présenter une
proposition de révision de la directiveconcernant les
comptes-rendus d’événements dans l’aviation civile.
L'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), située à
Cologne (Allemagne), auraaccès aux rapports produits par les États
membres. Elle pourra également être invitée àparticiper en tant que
conseiller aux enquêtes sur les accidents.
Cette législation ayant déjà fait l'objet d'un accord avec les
États membres au sein duConseil, elle devrait entrer en vigueur 20
jours après sa publication.
La résolution législative a été adoptée par 604 voix pour, 11
contre et 26 abstentions.
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Focus
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Une réponse commune aux futures crises d'approvi-sionnement en
gaz
• Les ménages, les écoles et les hôpitaux devraient être
protégés en priorité en cas decrise gazière.
• Le Parlement a adopté le projet de règlement par 601 voix
pour, 27 contre et 23abstentions.
Les ménages ne devraient pas être privés de gaz en cas de crise
d'approvisionne-ment et de telles crises devraient être mieux
gérées grâce à une nouvelle législationadoptée mardi 21 septembre,
permettant une meilleure coordination en Europe et desplans
d'interconnexion des réseaux.
Les nouvelles règles européennes sur la sécurité
d'approvisionnement en gaz devraientréduire les risques de pénurie
et promouvoir le développement d'infrastructures au niveaunational
et européen. Selon le texte adopté, les mécanismes du marché
constituent la pre-mière ligne de défense contre le risque de
rupture d'approvisionnement, mais pendant lescrises, les ménages
seront les premiers protégés.
Dans deux ans, les Etats membres devront mettre en place des
plans d'action préventiveet la Commission européenne aura un rôle
accru dans la coordination des plans d'urgenceet dans l'évaluation
des plans nationaux afin que ceux-ci ne compromettent pas la
sécuritéd'approvisionnement énergétique d'autres Etats membres.
Pour Alejandro Vida-Quadras, qui a mené les négociations avec le
Conseil, cette législationest un « instrument essentiel » pour
améliorer la sécurité d'approvisionnement et une «étape clé dans ce
domaine au niveau européen ». « Si elle est appliquée rapidement
etde manière efficace, cette législation enverra un message fort de
solidarité aux entreprisesd'approvisionnement », a-t-il ajouté.
Lors de son intervention pendant le débat en plénière, le
commissaire à l'énergie, GüntherOettinger, a salué la fin du
processus législatif et a annoncé que la Commission avait ré-servé
1,4 milliard aux projets d'infrastructure, tels que les flux
inversés. La mise en œuvredes règles sera révisée dans les 2 ou 3
prochaines années.
Garantie d'approvisionnement
En cas de températures extrêmement basses, les entreprises
seront tenues d'approvision-ner les clients protégés durant une
période de pointe de 7 jours et durant 30 jours de de-mande
exceptionnellement élevée. De même, en cas de défaillance de
l'infrastructure ga-zière lors de conditions hivernales « moyennes
», les ménages devront être approvisionnésnormalement.
Mesures préventives
En cas de défaillance majeure du réseau de distribution de gaz,
les Etats membres doiventgarantir la demande totale de gaz pendant
une journée « de demande en gaz exception-nellement élevée » (ce
qui arrive, selon les statistiques, une fois tous les vingt
ans).
Les autorités nationales disposeront de quatre années pour se
conformer à cette règle d'ap-provisionnement mais les
interconnexions entre les différents pays de l'UE devront être
enplace dans les trois ans après l'entrée en vigueur du
règlement.
Mesures d'urgence
Si, malgré ces mesures préventives, une situation d'urgence
devait survenir en raison d'unepénurie grave d'approvisionnement ou
d'une demande exceptionnellement élevée, l'Etatmembre concerné
déclenchera un plan d'intervention d'urgence.
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Focus
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On distingue trois seuils de crise : alerte rapide, alerte et
urgence. Le plan d'urgence doitassurer l'accès transfrontalier aux
installations de stockage et le flux de gaz entre les paysne pourra
être restreint.
La Commission européenne déclarera « une urgence de l'Union » ou
une urgence régionale,à la demande d'au moins deux Etats membres
ayant déclaré une situation d'urgence natio-nale. En cas d'urgence
de l'Union, la Commission européenne sera le garant de
l'échanged'informations, de la cohérence des actions au niveau de
l'Etat membre concerné et de lacoordination avec les pays
tiers.
Une dérogation pour le Luxembourg
Le Luxembourg, par dérogation, n'est pas lié mais s'efforcera de
se conformer à l'obligationen matière d'infrastructures
standard.
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Focus
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Un label de confiance européen pour l'e-commerce
Internet représente le créneau de croissance le plus rapide du
commerce de détail,mais seul un consommateur sur trois envisage
d'effectuer des achats en ligne dansun autre pays de l'Union
européenne (UE). Le Parlement européen, avec de
nouvellespropositions adoptées mardi 21 septembre), vise à
encourager l'e-commerce trans-frontalier et à instaurer la
confiance des consommateurs.
L'établissement d'un label de confiance européen figure parmi
les propositions des députéseuropéens. Il serait destiné à garantir
la fiabilité et la qualité des produits mis sur le
marchéélectronique transfrontalier.
Mais un tel système de confiance européen devrait être fondé sur
le droit communautaire,supervisé par la Commission européenne et
être mis en œuvre en parallèle des labels deconfiance déjà en
vigueur dans certains Etats, soulignent les députés.
Mettre fin aux discriminations
Les ventes en ligne sont souvent entravées par des opérateurs
étrangers qui refusent d'ac-cepter des commandes provenant de
consommateurs localisés dans un autre pays.
La proposition du Parlement regrette que la directive sur les
services n'ait pas encore étépleinement transposée dans la
législation de certains États membres. La Commission et lesÉtats
sont invités à mettre en œuvre l'article 20 §2 de la directive afin
de mettre fin à la dis-crimination dont sont victimes les
consommateurs sur la base de leur adresse électroniqueou de leur
résidence et de s'assurer que cette règle de non-discrimination
soit correctementappliquée par les autorités et juridictions
nationales.
Assurer la transparence
Les députés soulignent la nécessité d'accroître la transparence
de l'e-commerce en faisanten sorte que le consommateur connaisse
toujours l'identité et les coordonnées du fournis-seur.
Ils demandent aussi à la Commission de renforcer la
confidentialité des données relativesaux consommateurs et de créer
une base de données pour lutter contre les activités frau-duleuses
sur le marché numérique.
Enfin, les députés appellent à un degré approprié
d'harmonisation de certains aspects dudroit des contrats,
concernant en particulier le traitement de certains types de
demandesde garantie.
Le rapport a été adopté à main levée.
Prochaines étapes
La résolution d'aujourd'hui sur « l'achèvement du marché
intérieur en ce qui concerne l'e-commerce » constitue la réponse du
Parlement au document de travail de la Commissionde mars 2010 sur
les obstacles au commerce en ligne rencontrés par les
consommateurset les entreprises, et expose les recommandations du
Parlement pour l'action future.
« L'e-commerce est un outil présentant un grand potentiel en vue
de remodeler et d'amé-liorer la compétitivité de l'économie de l'UE
et le marché intérieur européen, susceptible defournir une grande
valeur ajoutée pour les citoyens européens et les entreprises en
cettepériode de difficultés financières. Il est essentiel que les
dirigeants européens de l'Unionmettent en œuvre les mesures
nécessaires pour surmonter les obstacles restants et créerla
confiance et la transparence afin que les citoyens et les
entreprises puissent exploiterpleinement les avantages du commerce
électronique », a déclaré le rapporteur du Parle-ment, Pablo Arias
Echeverria (Parti populaire européen) avant le vote en
plénière.
Une nouvelle directive sur les droits des consommateurs est
actuellement en cours d'éla-boration. En outre, la Commission s'est
engagée à publier un code de l'UE des droits enligne d'ici
2012.
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Focus
20100910FCS81938 - 14/26
De nouvelles règles pour des médicaments plus sûrs
• 200 000 personnes décèdent chaque année en Europe du fait de
réactionsindésirables à des médicaments.
• Le Parlement européen devrait se prononcer en faveur d'une
surveillance renforcéedu marché des médicaments mercredi 22
septembre.
• MISE A JOUR : les deux textes ont été approuvés à une immense
majorité le 22septembre.
Des médicaments parfaitement légaux et testés peuvent avoir des
effets inattendusune fois commercialisés à grande échelle. Le
scandale de la thalidomide, dans lesannées 1960, en est un exemple
: administrée à des femmes enceintes, elle avaitprovoqué des
malformations chez de nombreux nourrissons. La «
pharmacovigilance», c'est-à-dire la surveillance du marché des
médicaments, est vitale et le Parlementeuropéen souhaite renforcer
les règles européennes pour améliorer la sécurité despatients.
Avant toute mise sur le marché, chaque médicament fait l'objet
de tests cliniques très pous-sés. Malheureusement, cela ne suffit
pas toujours. Dans l'Union européenne, chaque an-née, près de 200
000 décès sont dus à des réactions indésirables à des
médicaments.Cinq pour cent des hospitalisations seraient causées
par ces mêmes effets et le coût globals'élèverait à 80 milliards
d'euros pour la société.
La législation européenne encadre déjà la mise sur le marché et
le suivi des médicamentsmais le Parlement européen souhaite
renforcer la protection des patients. Il en a débattumardi 21
septembre et devrait formellement adopter sa position le
lendemain.
Une surveillance renforcée
Chaque médicament nouvellement mis sur le marché sera surveillé
de près pendant cinqans. Une mise en garde contre les effets
indésirables sera obligatoire sur l'emballage. Pa-tients et
médecins seront par ailleurs encouragés à faire remonter tous les
problèmes. Unréseau de sites internet et une base de données
européenne rassembleront l'ensemble deces informations.
Par ailleurs, un « Comité pour l'évaluation des risques en
matière de pharmacovigilance» doit être créé dans le cadre de
l'Agence européenne des médicaments. La Commissioneuropéenne
souhaite que cette instance ait un rôle consultatif, mais le
Parlement européeninsiste pour qu'elle soit dotée d'un pouvoir de
recommandation.
Enfin, les procédures de signalement de réactions indésirables
seront simplifiées pour lesentreprises pharmaceutiques et la
communication sur les cas problématiques devrait êtreaméliorée.
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Focus
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Les députés exhortent la Turquie à supprimer les bar-rières aux
échanges commerciaux avec l'Europe
• La Turquie est un partenaire commercial de premier ordre pour
l'Union européenne.• Les députés demandant la simplification des
procédures d'importations et le respect
des engagements pris par la Turquie - y compris concernant le
problème chypriote.
L'Union européenne est le premier partenaire commercial de la
Turquie. Une uniondouanière a été établie en 1996 mais certaines
barrières l'empêchent de fonctionnerà plein régime, regrettent les
députés européens. Ils demandent à la Turquie d'arrêtertoute
discrimination des entreprises européennes, de combattre la
contrefaçon etd'ouvrir ses ports et aéroports à tous les Etats de
l'Union européenne (UE), y comprisChypre.
« L'union douanière représente l'intégration économique la plus
poussée jamais réaliséeavec un pays candidat [à l'adhésion à l'UE].
C'est un succès dans les relations UE-Turquie», se réjouit le
Bulgare Metin Kazak (Alliance des démocrates et des libéraux),
auteur d'unrapport pour le Parlement européen.
Il ne verse cependant pas dans l'angélisme et pointe du doigt
certaines imperfections qui,à ses dires, pourraient être aisément
gommées avec de la volonté politique.
Rendre les relations commerciales plus fluides
Dans la résolution adoptée le 21 septembre en séance plénière,
les députés européensont regretté la non-reconnaissance des
certifications et des contrôles, menant à une bu-reaucratie
excessive. Ils ont demandé la simplification des procédures
d'importations. Parexemple, les entrepreneurs et les chauffeurs
routiers se heurtent régulièrement à des pro-blèmes de visas.
Par ailleurs, les entreprises turques sont avantagées sur leur
territoire : elles bénéficientd'un avantage tarifaire de 15 % pour
répondre aux appels d'offre publics. Le Parlementeuropéen souhaite
que soit mis fin à une telle discrimination.
La contrefaçon est également un problème majeur sur le marché
turc et rend le pays moinsintéressant pour les investisseurs
étrangers.
Le problème chypriote en toile de fond
Le commerce touche aussi à des sujets politiques sensibles. La
Turquie, dans l'accord d'as-sociation avec l'Union européenne, a
promis l'accès à tous ses ports et aéroports aux Etatsmembres de
l'UE. Elle ne respecte pour l'instant pas ses engagements du fait
de la situationtendue avec Chypre. Cela pourrait « sérieusement
affecter le processus de négociations »pour l'adhésion à l'UE,
mettent en garde les députés européens.
Par ailleurs, ils saluent le récent référendum constitutionnel.
Metin Kazak espère qu'il aideraà la démocratisation et à la
modernisation du pays. Enfin, l'importance du projet de
gazoducNabucco - qui traverserait la Turquie - pour la sécurité
énergétique de l'Europe est soulignéepar les députés.
La Turquie• Septième partenaire économique de l'UE• 88 % des
investissements étrangers dans le pays proviennent de l'UE• 17ème
économie mondiale et 6ème économie en Europe
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Focus
20100910FCS81938 - 16/26
Des produits plus sûrs pour lutter contre les parasites
• Les députés européens demandent des règles plus strictes
concernant l'utilisation debiocides en Europe.
• La résolution, rédigée par l'Allemande Christa Klass (Parti
populaire européen), a étéapprouvée en séance plénière par 550 voix
pour, 22 contre et 80 abstentions.
Les biocides servant à lutter contre les parasites et les germes
sont en passe de de-venir plus sûrs et plus respectueux de
l'environnement, grâce à la législation euro-péenne approuvée par
le Parlement mercredi 22 septembre. Les nouveaux biocidespourront
également être mis sur le marché plus rapidement qu'à l'heure
actuelle.
« Nous avons besoin de biocides pour maintenir des normes
élevées d'hygiène et prévenirles maladies. Je suis convaincue que
ce projet de loi fera en sorte que nous puissions tirerparti des
avantages de ces produits, tout en se protégeant des dangers qu'ils
présentent »,a expliqué le rapporteur, l'Allemande Christa
Klass.
L'objectif général est de mettre à jour les règles
communautaires qui régissent des produitsallant des insectifuges
aux produits chimiques de traitement de l'eau (les pesticides
agri-coles sont couverts par une législation distincte).
Le Parlement a adopté un certain nombre d'amendements au projet
de législation qui vontmaintenant être examinés par le Conseil des
ministres, représentant les Etats membres.
La nouvelle réglementation à l'échelle européenne permettra de
rationaliser le processusd'autorisation pour les entreprises, mais
le Parlement estime que cette approche devra êtremise en œuvre
progressivement.
Interdiction de la plupart des produits chimiques toxiques
Le Parlement s'est prononcé pour l'interdiction des substances
les plus toxiques, en parti-culier celles qui sont cancérigènes,
nuisibles pour la fertilité ou qui interfèrent avec les gènesou les
hormones. Il a également soutenu le remplacement progressif des
autres substancesdangereuses par des alternatives moins
nocives.
Des exceptions dans certains cas
Malheureusement, des substances hautement toxiques peuvent
parfois s'avérer néces-saires pour protéger la santé humaine, des
animaux ou l'environnement. Les députésavaient envisagé de
recommander de nouvelles restrictions pour le difenacoum,
raticidecouramment utilisé (mort aux rats) mais une faible majorité
a rejeté cette proposition.
Autorisation au niveau de l'UE
Les députés veulent un système d'autorisation des biocides
centralisé au niveau de l'UEet qui soit mis en œuvre
progressivement. L'Agence européenne des produits
chimiques,soulignent-ils, devrait être chargée de l'évaluation des
demandes pour les nouveaux pro-duits et les produits « à faibles
risques » à partir de 2013, et la plupart des autres biocidesà
partir de 2017. Les États membres devraient conserver leur pouvoir
de décision pour lesproduits présentant des risques potentiellement
plus importants pour la santé et conserverle droit d'imposer des
contrôles supplémentaires pour l'utilisation de produits approuvés
auniveau communautaire.
Réduire au minimum les essais sur les animaux
Le Parlement a également décidé que, conformément aux règles
REACH concernant lesproduits chimiques, les entreprises seront
obligées de partager les données obtenues àpartir de test effectués
sur les animaux - en échange d'une compensation équitable -
afind'éviter la multiplication des expériences.
Attention particulière pour les nanomatériaux
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Focus
20100910FCS81938 - 17/26
Enfin, des doutes subsistant au sujet des effets des
nanomatériaux sur la santé à longterme, les députés ont insisté sur
la nécessité d'une évaluation séparée de ces particulescontenues
dans les produits biocides.
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Focus
20100910FCS81938 - 18/26
Protection des patients : un plan de l'UE pour
contrôlerl'innocuité des médicaments
• 200 000 personnes décèdent chaque année en Europe du fait de
réactionsindésirables à des médicaments.
• Le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une
surveillance renforcée dumarché des médicaments mercredi 22
septembre.
Les patients seront mieux protégés et informés de l'utilisation
des médicaments etde leurs effets indésirables. Des sites web
nationaux et européen de médicamentsdonneront davantage
d'information. Les patients pourront directement signaler leseffets
néfastes aux autorités nationales et un symbole noir figurera sur
la notice detous les médicaments nécessitant des vérifications
supplémentaires.
«Il est très clair que nous devons travailler ensemble. Avec une
population de 500 millionsde personnes, ce sera beaucoup plus
facile et plus rapide de recueillir les effets indésirablesd'un
médicament au niveau européen que si l'on travaille seul au niveau
national », selonla Britannique Linda McAvan (Socialistes et
démocrates), qui a piloté le projet de loi pourle Parlement.
Portails web sur les médicaments et notification par les
patients
Des bases de données de médicaments seront créées aux niveaux
national et européenafin de diffuser des informations sur les
médicaments et leurs effets secondaires avérés.Les sites web
nationaux seront reliés au site européen et devront notamment
comporter desrapports d'évaluation et des résumés des
caractéristiques des produits et des brochuresd'information
destinées aux patients.
Les sites web et les brochures d'informations destinés aux
patients donneront des informa-tions sur la façon de notifier tout
effet indésirable présumé de médicaments, par exempleen recourant
au site web national de médicaments ou via d'autres moyens.
Contrôle supplémentaire
Certains médicaments (par exemple les médicaments comportant une
nouvelle substanceactive) sont autorisés sous réserve d'effectuer
des contrôles supplémentaires. Ces produitsdevront à l'avenir être
identifiés par un symbole noir, une indication « ce médicament
estsoumis à un contrôle supplémentaire » et comporter une phrase
explicative. Une liste de cesproduits sera également mise sur les
portails web européen et nationaux des médicaments.
Point unique de collecte des informations de
pharmacovigilance
La base de données Eudravigilance constituera le point de
collecte unique de toutes lesinformations de pharmacovigilance
provenant des détenteurs d'autorisation de mise sur lemarché
(sociétés) et des autorités compétentes nationales. La base de
données sera en-tièrement accessible, non seulement aux États
membres, à l'Agence européenne des mé-dicaments et à la Commission,
mais « dans une mesure appropriée », aux titulaires
d'auto-risations de mise sur le marché ainsi qu'au public. La
protection des données personnellessera garantie.
Révision éventuelle de la notice d'information des patients et
aspects environnemen-taux
En outre, la Commission devra présenter un rapport d'évaluation
dans deux ans sur la ma-nière d'améliorer le résumé des
caractéristiques du produit et la notice et, le cas échéant,des
propositions pour améliorer la lisibilité, la présentation et le
contenu de ces documents.
En outre, la Commission européenne est invitée à produire un
rapport sur les effets envi-ronnementaux des médicaments et à
évaluer si des modifications à la législation de l'UEs'avèrent
nécessaires.
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Focus
20100910FCS81938 - 19/26
Prochaines étapes
La nouvelle législation devra être appliquée 18 mois après sa
publication au Journal officielde l'Union européenne.
Contexte
Selon des estimations, 5 % de toutes les admissions à l'hôpital
sont dues aux effets indési-rables des médicaments. Cela
représentent la cinquième cause la plus fréquente de décèsà
l'hôpital.
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Focus
20100910FCS81938 - 20/26
Feu vert pour une nouvelle architecture de
supervisionfinancière
• Suite à la crise, la révision du système de supervision
financière en Europe est apparueinévitable.
• Face à des Etats défendant leurs superviseurs nationaux, les
députés européens ontnégocié un plus grand pouvoir pour les
autorités proprement européennes.
• Les six rapports ont été adoptés à une très large majorité
mercredi 22 septembre.
Après avoir œuvré, durant plus d'un an, en faveur d'une réforme
radicale de la super-vision financière en Europe, le Parlement
européen a validé un paquet de réformesintroduisant des changements
fondamentaux dans le système de supervision desbanques, des marchés
boursiers et des compagnies d'assurance à partir de 2011.
Trois autorités européennes de surveillance (AES) verront le
jour en remplacement des co-mités de surveillance actuels de l'UE.
Leurs pouvoirs s'étendront bien au-delà de la missionconsultative
que leur confère le système actuel, avec la possibilité d'acquérir
de nombreusescompétences supplémentaires grâce à une clause de
révision bien étayée. Un Conseil eu-ropéen du risque systémique
(CERS) sera également mis en place avec pour mission desurveiller
et de donner l'alerte en cas d'accroissement du risque au niveau de
l'économiede l'UE.
Le nouveau système devrait permettre de mieux se prémunir contre
des événements dé-clencheurs tels que les difficultés de la banque
Fortis, la décision unilatérale de l'Allemagned'interdire les
ventes à découvert et l'effondrement d'Equitable Life. Dans un même
temps,le système devrait renforcer le marché unique des services
financiers de l'UE et assurerune protection sensiblement meilleure
aux investisseurs.
Changement cosmétique ou réforme en profondeur
Un certain nombre d'États membres, notamment les pays où sont
implantés de grandscentres financiers, ont privilégié le projet
d'une réforme limitée. Cette tendance a débouchésur une réduction
significative de la portée des propositions de la Commission qui,
de l'avisdu Parlement européen, n'allaient pas suffisamment loin.
Les rapporteurs du Parlement ontestimé, dès le départ, que le
système appelait une réforme en profondeur, permettant demieux
évaluer le risque, essentiellement par le biais d'une meilleure
communication entreles superviseurs nationaux.
L'accord final transforme les comités consultatifs en instances
de surveillance dotées depouvoirs de sanction. Les AES devraient
disposer de nouveaux pouvoirs étendus pour ré-gler les différends
entre autorités nationales de surveillance financière et interdire
tempo-rairement tout produit financier ou activité à risque. À
défaut d'intervention de la part dessuperviseurs nationaux, les
autorités européennes pourront enjoindre aux institutions
finan-cières, telles les banques, de cesser d'enfreindre la
législation européenne. Au quotidien,les AES assureront la
coordination au sein du système actuel de collèges de
superviseursnationaux mis en place pour suivre l'activité des
institutions financières transfrontières.
Pouvoirs anticrise pour les AES
En cas de désaccord entre superviseurs nationaux, les AES
pourront imposer une média-tion juridiquement contraignante et, si
aucun accord ne peut être atteint par le collège desuperviseurs
pertinent, elles pourront imposer les décisions de surveillance de
l'institutionfinancière visée. Les AES pourront également
intervenir librement en tant que médiateurs,et non pas seulement à
la demande d'un superviseur national.
Elles pourront contrôler le respect des obligations des
superviseurs nationaux au regarddu droit communautaire. En cas de
manquement à ces obligations, les AES pourront don-ner des
instructions au superviseur national concerné et, si ces démarches
restent sansréponse, donner ordre directement à l'institution
financière de se conformer aux dispositionslégislatives de
l'UE.
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Focus
20100910FCS81938 - 21/26
Objectif prioritaire: la protection du consommateur
Pour faire face à un réseau de services financiers de plus en
plus complexes, les députésont obtenu que la protection du
consommateur figure au cœur de l'action des AES. LesAES seront
habilitées à contrôler certaines catégories d'institutions,
produits ou activités dusecteur financier, tels les produits «
toxiques » ou les ventes à découvert, afin d'évaluer lesrisques
pour les marchés et elles pourront, le cas échéant, transmettre des
alertes.
Lorsqu'une législation financière ad hoc le prévoit, les AES
pourront temporairement inter-dire ou limiter les activités ou
produits financiers nocifs, et elles pourront aussi demanderà la
Commission d'établir des actes législatifs visant à interdire
définitivement ces activitésou produits.
CERS – Mise en garde contre le risque, plus rapide et plus
efficace
Les députés ont introduit des dispositions permettant au CERS de
communiquer de manièreplus rapide et claire. Le CERS établira une
liste commune d'indicateurs permettant d'har-moniser le classement
des éléments de risque présentés par certaines institutions
finan-cières transfrontières et de faciliter l'identification des
types de risques qu'elles présentent. Ilsera également chargé
d'établir un système de code de couleurs qui reflétera les
différentsniveaux de risque. Lors d'une alerte ou d'une
recommandation concernant l'apparition derisques, il devra utiliser
ce système pour indiquer le niveau de risque.
Pour lui permettre de prévenir plus aisément l'apparition de
risque, un ensemble de com-pétences et d'expertise plus larges, y
compris des professeurs d'université, sera représentéau sein du
comité scientifique consultatif de cet organisme.
Enfin, pour renforcer, d'entré de jeu, la visibilité et la
crédibilité du CERS, le président dela Banque centrale européenne
en assurera la présidence au cours des cinq premièresannées.
Des pouvoirs appelés à augmenter
Tant les AES que le CERS pourront se développer si les
circonstances l'exigent. En cequi concerne les AES, les députés ont
veillé à ce que la Commission présente un rapporttous les trois
ans, concernant l'opportunité d'intégrer la surveillance séparée
des domainesbancaires, des marchés de valeurs mobilières et des
assurances, l'intérêt d'installer le siègedes AES dans une seule
ville, et l'opportunité d'accroître les pouvoirs de surveillance
desAES, notamment sur les institutions financières possédant un
réseau paneuropéen.
Le rôle du Parlement européen
Les eurodéputés ont également obtenu une amélioration du
contrôle démocratique du sys-tème de surveillance dans son
ensemble. Le Parlement pourra s'opposer à la nominationdes
présidents des AES et aura son mot à dire dans l'élaboration des
normes techniqueset des mesures de mise en œuvre. De plus, le
président du CERS informera le président etles vice-présidents de
la commission des affaires économiques du PE sur les activités
duCERS au cours de réunions à caractère confidentiel.
Les textes législatifs donnent à la Commission, aux AES et au
CERS la possibilité de de-mander au Conseil de déclarer l'urgence.
Par ailleurs, le Parlement aura également la pos-sibilité de
demander au Conseil de déclarer l'urgence de la même manière qu'il
peut intro-duire des requêtes auprès du Conseil et de la Commission
dans tout autre domaine.
Résultat des votes:
Rapport Garcia-Margallo: 587 voix pour, 35 voix contre, et 40
abstentionsRapport Skinner: 587 voix pour, 29 voix contre, et 37
abstentionsRapport Giegold: 588 voix pour, 29 voix contre, et 38
abstentionsRapport Goulard: 587 voix pour, 29 voix contre, et 41
abstentionsRapport Sanchez-Presedo : 589 voix pour, 35 voix contre,
et 35 abstentionsRapport Tremosa i Balcells : 587 voix pour, 22
voix contre, et 52 abstentions
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Focus
20100910FCS81938 - 22/26
Budget: le Parlement veut plus de flexibilité et un dé-bat
politique sur les règles
Le Parlement veut davantage de souplesse au niveau du budget de
l'UE, de manièreà pouvoir répondre aux besoins de financement
actuels et futurs. La proposition ac-tuelle est jugée trop rigide
pour assurer des ressources financières suffisantes envue de
répondre aux prochains défis politiques, notamment les priorités du
traité deLisbonne.
Les députés souhaitent aussi engager des négociations politiques
au sujet de la proposi-tion du Conseil concernant un nouveau cadre
financier pluriannuel (CFP) pour la période2007-2013. Le rapport
intérimaire de l'Allemand Reimer Böge (Parti populaire
européen),approuvé ce mercredi par 445 voix pour, 39 contre et 18
abstentions, adopte une positioncritique envers la proposition du
Conseil : « purement technique, insuffisante pour que leParlement
donne son consentement ».
Le cadre financier pluriannuel fixe des plafonds annuels pour
les montants des engage-ments et des paiements par catégorie de
dépenses. Il a dû être révisé pour être en confor-mité avec les
dispositions du traité de Lisbonne.
« La proposition du Conseil n'ajoute pas les ressources
nécessaires à la concrétisation desinitiatives qui n'ont pas été
prévues dans l'actuel CFP adopté en 2006. Les plus évidentesd'entre
elles sont les nouvelles priorités incluses dans le traité de
Lisbonne, comme le Ser-vice d'action extérieure, le changement
climatique, l'énergie, la protection civile, le sport etl'espace.
Mais avant même l'ajout de ces nouvelles priorités, les budgets
annuels ne pou-vaient être approuvés qu'en épuisant les marges
existantes », a déclaré M. Böge.
« Pour les prochaines années, les marges restant sous les
plafonds du cadre financiersont jugées négligeables », a-t-il
insisté. Afin de répondre aux besoins actuels et futurs,
leParlement souhaite élargir les marges et les réserves accumulées
dans le cadre financier.Cela implique davantage de flexibilité pour
apporter des changements à l'intérieur des lignesbudgétaires et
entre elles.
Le Parlement demande en outre au Conseil et à la Commission
d'envisager une redéfini-tion des priorités du budget par
l'établissement de priorités positives et négatives, en
tenantcompte de la valeur ajoutée européenne. La Commission et le
Conseil devraient enfin ter-miner l'examen à mi-parcours tant
attendu (dès 2009) qui couvre tous les aspects des dé-penses et des
ressources de l'UE, de sorte qu'une réelle discussion politique
puisse avoirlieu au sujet des orientations futures.
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Focus
20100910FCS81938 - 23/26
Herman Van Rompuy rend compte du sommet euro-péen aux
députés
Les relations extérieures, la gouvernance économique et la
situation des Roms enEurope ont été les principaux sujets évoqués
lors du débat sur le dernier sommeteuropéen, ce mercredi 22
septembre. C'était la première fois que M. Van Rompuy,Président du
Conseil européen, s'adressait aux députés européens après un tel
évè-nement.
Selon Herman Van Rompuy, le principal sujet des discussions du
Conseil européen a étéla politique extérieure.
Le groupe de travail sur la gouvernance économique a fait des
progrès, par exemple surla surveillance macro-économique. Il
devrait rendre son rapport avant le Conseil européend'octobre,
alors que la Commission européenne présentera ses propositions
législatives àla fin septembre.
La problématique des Roms a été évoquée. Pour le Président Van
Rompuy, le message àretenir de tout cela est qu'un Etat membre a le
droit de faire respecter la loi sur son territoire,pendant que la
Commission européenne a le droit et le devoir d'enquêter pour
savoir s'il ya eu des violations du droit européen.
Le commissaire européen Maroš Šefčovič a quant à lui souligné
l'importance pour l'Eu-rope de parler d'une voix sur la scène
internationale. Concernant les Roms, « la Commis-sion européenne a
pour responsabilité d'être la gardienne des traités et de défendre
lesvaleurs européennes ».
Le Français Joseph Daul (Parti populaire européen) a affirmé
respecter le droit de laCommission européenne à vérifier
l'application correcte des règles européennes mais ila regretté le
ton employé lors des débats. Il a souligné l'importance de
l'intégration desminorités, ainsi que le devoir de ces minorités
d'essayer de s'intégrer.
Sur la politique étrangère, il a expliqué que la promotion du
respect et la compréhensionmutuelle dans le monde passait par une
politique coordonnée et forte.
Au nom des Socialistes et démocrates, l'Allemand Martin Schulz a
affirmé qu'il ne pou-vait y avoir de politique extérieure
européenne que si elle correspondait à ce qui se passedans les
Etats membres. Il a souligné que le rôle du Parlement européen
était de faire pas-ser la méthode communautaire en premier
lieu.
La dignité de l'homme est inviolable, a-t-il défendu au sujet
des Roms : le droit européendoit être accepté et mis en pratique
par les Etats.
La Commission a agit comme il fallait, et il est important que
chacun voit qu'elle traite dela même façon tous les Etats membres,
quelque soit leur taille, selon le Belge Guy Verhof-stadt (Alliance
des démocrates et des libéraux).
« Sur la gouvernance économique, il n'y a pas de temps à perdre.
Il faut un ensemble demesures sur la table le plus vite possible »,
a mis en garde l'ancien Premier ministre belge.Il a prôné des
sanctions efficaces pour les Etats ne respectant pas les critères
européens,comme la suspension des droits de vote au sein du Conseil
de l'Union européenne.
« Nous ne vivons pas dans la même galaxie ». Le constat, adressé
à Herman Van Rompuy,est signé de l'Allemande Rebecca Harms (Verts).
Pour elle, le Président du Conseil euro-péen et la task force
devraient avoir pour rôle de sortir l'UE de la crise. Quand à la
Com-mission, ses propositions ne devraient pas se concentrer
uniquement sur les sanctions.
Sur les Roms, elle a regretté que le Conseil ait raté
l'opportunité de soutenir la procédured'infraction à l'égard de la
France. Elle s'est déclarée inquiète de ce que les dirigeants
po-pulistes développent des politiques xénophobes et jouent sur le
sentiment d'insécurité.
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Focus
20100910FCS81938 - 24/26
Pour le Britannique Thimothy Kirkhope (Conservateurs et
réformateurs européens),l'attaque de la Commission à l'égard de la
France n'a pas aidé l'unité européenne. Il a appelétous les acteurs
du dossier à se montrer constructifs. Il a par ailleurs salué
l'aide européenneau Pakistan, soulignant que le seul moyen d'aider
ce pays sur le long terme passait par desliens commerciaux et
économiques.
Le Français Patrick Le Hyaric (Gauche unitaire européenne) a
attaqué les conclusions duConseil européen. Il a demandé des
mesures concrètes pour aider les Roms et combattre lapauvreté, le
chômage, la faim et le changement climatique. « Vous parlez
d'accord de libre-échange. Vous voulez aligner nos normes sur
celles des Etats-Unis et être plus engagé ausein de l'OTAN. Cela va
couler l'Europe ».
Niki Tzavela (Europe de la liberté et de la démocratie) a
souligné la puissance écono-mique de la Chine, qui possède 2 400
milliards de dollars américains en réserve et envisaged'investir en
Europe. Elle a demandé si le prochain Conseil européen pensait
lever les obs-tacles au commerce avec l'Empire du milieu, notamment
sur les droits de l'homme.
Enfin, la question ne devrait pas porter sur les expulsions des
Roms mais sur leurs condi-tions de vie dans presque tous les Etats
de l'Union européenne, a défendu la Grecque.
Le mot de la fin est venu de M. Van Rompuy. « Nous travaillerons
toujours à une meilleureintégration des minorités, y compris les
Roms ». Concernant l'économie, « les citoyens nenous jugeront pas
sur la méthode mais sur les résultats ».
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Focus
20100910FCS81938 - 25/26
Mettre fin à l'impunité en République démocratique duCongo
• Viols, impunité et pillage des ressources en RDC ont été
débattus par les députéseuropéens mercredi 22 septembre.
• Une résolution sera votée lors de la session plénière à
Bruxelles les 6 et 7 octobre.
La culture de l'impunité, les atrocités commises à l'encontre
des civils et le pillage desressources naturelles du pays doivent
cesser. Les députés européens ont débattudes nombreux problèmes que
rencontre ce pays du centre de l'Afrique. Un rapportdes Nations
unies documentant les exactions commises entre 1993 et 2003
devraitêtre rendu public le 1er octobre.
Depuis 1998, le conflit en République démocratique du Congo
(RDC) a fait plus de cinqmillions de mort. Aujourd'hui encore, les
violences continuent dans l'Est du pays.
Malgré de nombreuses ressources naturelles, la RDC reste ainsi
l'un des pays les pluspauvres du monde. Plus des trois-quarts de la
population vit dans le dénuement le plus total.« Tout ou presque
reste à faire dans ce pays », note le Luxembourgeois Charles
Goerens(Alliance des démocrates et des libéraux).
Un « génocide sexuel »
Le viol est devenu une arme de guerre utilisée par les rebelles
comme les membres del'armée régulière ou les civils. Les Nations
unies estiment ainsi que plus de 200 000 femmesont été violées
depuis le début de la guerre, il y a plus de dix ans.
« 55 % des viols commis dans le monde le sont dans l'Est de la
RDC », d'après le PolonaisFilip Kaczmrek (Parti populaire européen)
citant Médecins sans frontières. La Belge Véro-nique De Keyser
parle quant à elle d'un « génocide sexuel » qui est perpétré sans
fairede bruit.
Mettre fin à l'impunité
« S'il y a bien un problème général, c'est celui de l'impunité
», rappelle Olivier Chastel, duConseil de l'Union européenne et
représentant Catherine Ashton. « Ce ne sont, en effet,pas seulement
les rebelles qui commettent des crimes. Du côté des forces de
l'ordre, on apu constater des comportements tout aussi condamnables
».
Mais comment faire ? « Tous les instruments : textes
législatifs, projets de réforme desforces armées, missions
internationales, soutiens financiers et mobilisation de toute la
com-munauté, tout est là. Et l'impunité demeure », soupire
Véronique De Keyser.
Le rôle des Nations unies est mis en cause par la Française
Marie-Christine Vergiat (Gaucheunitaire européenne). « Il a fallu,
cet été, le viol collectif de plusieurs centaines de personnespour
que l'ONU se décide à réagir ».
Des ressources naturelles pillées dans l'indifférence
Face aux atrocités commises, le pillage des ressources pourrait
paraître un problème se-condaire… Mais comme le fait remarquer le
Néerlandais Bastiaan Belder (Europe de laliberté et de la
démocratie), les crimes se déroulent justement là où se trouvent
les res-sources congolaises.
« Le pillage des ressources naturelles reste largement impuni »,
déplore la Belge IsabelleDurant (Verts). Le Britannique Charles
Tannock propose ainsi d'étendre le processus deKimberley, lequel
vise à éviter que les diamants ne servent à financer les
mouvementsrebelles, à d'autres ressources naturelles.
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Focus
20100910FCS81938 - 26/26
RDC• Ancienne colonie belge, indépendante depuis 1960• 68
millions d'habitants• 2,4 millions de kilomètres carrés, soit
quatre fois la France• Espérance de vie : 54 ans