Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 1 SENSIBILISATION A LA PRATIQUE MARCHÉS PUBLICS Le contexte de l’achat public Points de repère : les types de marchés, les procédures Avis de publicité des marchés, dossier de la consultation Les pièces relatives à la candidature L’offre technique et financière Le choix de l’attributaire Les informations accessibles au candidat non CODE DES MARCH ES PUBLIC S
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Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB
1
SENSIBILISATION A LA PRATIQUEMARCHÉS PUBLICS
Le contexte de l’achat public
Points de repère : les types de marchés, les procédures
Avis de publicité des marchés, dossier de la consultation
Les pièces relatives à la candidature
L’offre technique et financière
Le choix de l’attributaire
Les informations accessibles au candidat non retenu
CO
DE D
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ARCH
ES P
UBLI
CS
Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB
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LE CONTEXTE DE L’ACHAT PUBLIC
Le cadre européen
Les grands principes de l’achat public
Textes de base et principes applicables
Point
1.
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Les règles applicables à la commande publique
• Libre concurrence• Libre prestation de services• Non discrimination• Transparence
LES PRINCIPES DU TRAITEDE L’UNION EUROPEENNE
DIRECTIVES
EUROPEENNES
CODE DES MARCHESPUBLICS ET AUTRES
TEXTES
• transposent les directives
• fixent des règles pour les marchés inférieurs aux seuils européens
• fixent des normes de publicité et mise en concurrence notamment pour les marchés au delà des seuils
l’achat public est soumis à 4 niveaux de règles :
autres règles : les règles internes que l’acheteur choisit de s’imposer pour les marchés de faible montant (marchés à procédures adaptées)
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Les principes fondamentaux du code 2006
égalité d’accès à la commande publique
égalité de traitement des candidats
transparence des procédures
Ces principes assurent l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation
des deniers publics Ils exigent le respect des procédures du code
Art. 1er II du code des MP de 2006 :
principes applicables quel que
soit le montant des marchés(sauf marchés < 4 000 €)
Le non respect de ces principes expose à un risque
contentieux
(juridiction administrative ou pénale)!
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Où se renseigner pour répondre à une consultation ?
En cas de nécessité de se reporter au code :
Accès par legifrance.gouv.fr au décret 2006-975 du 1er août 2006 modifié (code des marchés publics EN VERSION CONSOLIDEE)
et guide des bonnes pratiques (circulaire du 30.12.09)
Consulter la base de données « MARCHES PUBLICS » :
www.economie.gouv.fr
rubrique « directions » puis « commande publique »
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La structure du code des marchés publics
I. Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
II. Dispositions applicables aux entités adjudicatrices
III. Dispositions diverses
Un code en 3 parties :
Champ d’application Principes fondamentaux
Dispositions générales
Passation des marchés
Exécution des marchés
Dispositions relatives aux contrôles
Dispositions diverses
Les parties I et II comportent les 6 titres correspondant aux différentes phases de l’achat :
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MARCHES ET PROCEDURES : quelques points de repère
Détermination du besoin et programmation par l’acheteur
Les techniques d’achat utilisables
L’organisation du contrat, les pièces
Point
2.
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Le processus suivi par l’acheteur public
1. Définition des besoins et des spécifications des prestations
3. Détermination des caractéristiques
du marché (les pièces contractuelles)
4. Choix de la procédure
Phase de programmation (art. 5) et d’élaboration du CCTP (art. 6)
MP de droit communou achat « fractionné » (art. 76 et 77)
Durée (art. 16)
Clauses contractuelles (art. 12)
Forme et type de prix (art. 17 à 19)
Choix de l’allotissement (art. 10)
Mise en œuvre des seuils (art. 27)
2. Choix de la forme du marché
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L’expression des besoins par l’acheteur public
EXPRIMER LES BESOINS DE L’ACHETEUR
Objectif du cahier
des charges:
le candidat propose un programme dont la pertinence est
analysée en fonction des besoins de formation exprimés par
l’acheteur public
Les prestations sont définies dans le cahier des charges par des spécifications neutres : en formation professionnelle : programmes, appels à projets…
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L’organisation de la consultation
Le code se situe clairement dans une optique de concurrence accrue :
LES OPTIONS CORRESPONDENT A DES DEMANDES DU POUVOIR ADJUDICATEUR
LES VARIANTES SONT DES SOLUTIONS DIFFERENTES PROPOSEES PAR LE CANDIDAT
L’acheteur précise s’il autorise les variantes et indique les dispositions minimales du cahier des charges à respecter
L’ALLOTISSEMENT
LES OPTIONS ET VARIANTES
UNE OBLIGATION POUR L’ACHETEUR
UN AVANTAGE POUR LE CANDIDAT : permet à un maximum d’organismesde se porter candidats
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Les 2 formes de marchés
Définition du besoin
DEPENSES PROGRAMMABLES
DIFFICULTE DE PROGRAMMATION
Marché à objet déterminé (art. 5)
Marché à bons de commande
(art. 77)
MARCHES « ORDINAIRES » MARCHES « FRACTIONNES »
La place des marchés « fractionnés » dans le code
Etape préalable à toute commande publique (art. 5 du code)
Accord-cadre(art. 76)
Marchés àtranches(art. 72)
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Les techniques d’achat utilisées (art 76 et 77)
dénomination s’appliquant aux marchés
exécutés par bons de commande successifs
(ex 71.1, 71.2 et 71.3)
un cadre général d’utilisation plus souple
Le marché à bons
de commande
Nouveau type de contrat (à côté des marchés publics)
un ou plusieurs opérateurs sont présélectionnés
des marchés sont ensuite passés après remise en concurrence des organismes présélectionnés
L’accord-cadre
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Accord-cadre : un processus d’achat en 2 étapes
PASSATION DE L’ACCORD-CADRE
• tous types de marchés peuvent être concernés
• accord-cadre permet d’établir par contrat,après sélection de titulaires, les termes régissant des marchés à passer au cours d’une période donnée (pas + de 4 ans) :
• C. Charges partiel, mini/maxi ou pas • critères obj. de choix des titulaires des marchés etc.)
CONCLUSION DES MARCHES :
• Lors de la survenance ou à périodicité fixée : mise en concurrence des opérateurs
• Délai de remise des offres est fixé par pouvoir adjudicateur
• La concurrence porte sur les points non fixés dans l’accord-cadre.
Etape n° 1
Etape n° 2
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Le recours aux marchés à bons de commande est assoupli Plus de mini/maxi obligatoire,
la durée reste limitée à 4 ans
Attributaire unique
Multi attribution (autorisée dans tous les cas)
Les bons de commande sont
notifiés au titulaire
- Attribution selon les conditions
fixées au marché à chaque bon de commande
Ex : tour de rôle...
Les marchés à bons de commande (art. 77)
NOUVEAU
Le marché définit les termes relatifs aux caractéristiques attendues et à la détermination des prix. L’émission des bons de commande se fait au moment de la survenance du besoin sans négociation ni mise en concurrence
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Les 2 formes de marchés
Acte d’engagement
Documentsparticuliers
Documents généraux (art. 13)
CCAP
PIECES REDIGEES PAR L’ACHETEUR PIECES VISEES DANS LE
MARCHE »
Les pièces constitutives du marché
Pièce maîtresse du marché (art. 11 du code)
CCTG C.C.A.GCCTP
+ pièces annexes :
B.P.U., planning, fiche techniques, mémoire etc.
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Marchés de formation : procédures utilisables
Les marchés à procédure adaptée
Les procédures formalisées : appel d’offres, négocié...
Point
3.
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Marchés de formation : les procédures du code
La procédure négociéeArt. 35
L’appel d ’offres ouvert ou restreint
Art. 26, 33
Procédure non
obligatoire en
marchés de formationProcédures autorisant la négociation avec tous les candidats
La procédure adaptéeArt. 28
Négociation
interdite
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Principe : les marchés de formation peuvent être passés en procédure adaptée quelque soit leur montant (Art. 30 )
Obligations prévues :
• si marché > 4 000 € :
obligation de publicité « adaptée »
et mise en concurrence égalitaire
• si marché > 193 000 € HT (collectivités territoriales uniquement) attribution par la CAO
+ envoi d’1 avis d’attribution (JOUE)
La procédure adaptée en M.P. de formation
DEFINITION :
Marchés passés selon des modalités
de publicité et de mise en
concurrence déterminées par le
pouvoir adjudicateur en fonction de :
la nature et des
caractéristiques de l’achat
du nombre et de la
localisation des opérateurs
économiques
des circonstances de l’achat
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Marchés de formation : procédures adaptées
dérogation au principe de publicité et de mise en concurrence mais souvent devis demandés
L’acheteur ne doit pas pratiquer un fractionnement
ELEMENTS ADMINISTRATIFS EXIGIBLES A LA CANDIDATURE :
Lettre de candidature DC1 signée : intérêt : comporte• les attestations sur l’honneur l• le ou les lots auxquels le titulaire soumissionne • la composition et le type de groupement d’entreprises si ce mode de réponse est retenu
Déclaration du candidat DC2 :
comporte en partie des renseignements généraux sur
l ’entreprise
Habilitation de la personne engageant l’entreprise candidate
Copie du jugement de redressement judiciaire art. 44.1°(le cas échéant)
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Candidatures : justification des capacités
art. 45.I : « Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et
proportionnés à l’objet du marché » (à préciser dans l’AAPC)
Le candidat peut justifier des capacités exigées par tout moyen :
Déclaration du candidat imprimé DC2 : partie relative aux moyens et capacités du candidat pour répondre au marché
Liste de références ou / et certificats de qualification (non obligatoires) ou d ’identification professionnelle ou tout autre justificatif de capacité
Tout autre document justifié par l’objet du marché
L’absence de références portant sur des marchés de même nature ne peut plus
entraîner l’élimination du candidat (art. 52.I)
La fixation de niveaux minimaux de capacité n’a pas de caractère obligatoire
Le candidat peut faire état des capacités d’autres prestataires qq soient les liens
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Les groupements d’entreprises : la co-traitance
Principe : les entreprises s’organisent librement …
mais sous réserve de respecter le droit de la concurrence
Les modalités : GME et autres formules (GIE, société en participation)
en cas de groupement :
l’appréciation des capacités d ’entreprises est globale (cf. art.52)
dépend de la nature du groupement (solidaire ou conjoint)
mais aussi du contenu du marché : la solidarité du mandataire ne se présume pas
La responsabilité des entreprises groupées:
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Le régime de la sous-traitance (loi du 31-12-75)
UN DROIT POUR LES ENTREPRISES Le P. adj. ne peut pas interdire le recours à la sous-traitance
NE PEUT PORTER QUE SUR UNE PARTIE DU MARCHE
( cf art. 112 CMP mais le % maxi n’est pas fixé)
ET NE CONCERNE QUE LES TRAVAUX ET LES SERVICES
AGREMENT OBLIGATOIRE DU SOUS-TRAITANT AVANT INTERVENTION
• soit au moment de l’offre (cf acte d’engagement)
• soit après la conclusion du marché (acte spécial modèle DC4 à prévoir)
PAIEMENT OBLIGATOIRE DU SOUSTRAITANT (si > 600 €)
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Pièces relatives à l’offre
Le choix par le pouvoir adjudicateur
Point
5. Les modalités de présentation de l’offre
La prise en compte des critères de jugement
Les conditions du choix par le pouvoir adjudicateur
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L’offre économiquement la plus avantageuse (art. 53)
2 modalités de choix en fonction:
CRITERES CODE 2006 :
« la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et
fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement
/en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût
global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le S.A.V. et
assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou
d’exécution, »
+ Critères additionnels éventuels justifiés par l’objet du marché
du critère unique du prix
de plusieurs critères
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Obligations relatives aux critères :
Les critères doivent être :
définis : l’indication « valeur technique de l’offre »
Préciser : les éléments qui seront pris en compte pour l’analyse des
offres Ex pour valeur technique marché de formation :
adéquation du programme aux objectifs, compétence et qualification des intervenants, qualité et pertinence des supports, méthodes pédagogiques proposées prise en compte des impératifs liés au développement durable
pondérés (*)
Soit par % : prix 45 %, valeur technique 55 %
Soit par une notation : Valeur technique notée sur 12, prix noté sur 8
* l’obligation de pondération ne s’applique pas aux procédures adaptées
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Jugement des offres
Les critères pondérés retenus pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse et établir le
classement des candidats seront les suivants :
1. Valeur technique suivant le mémoire technique fourni par le candidat à l’appui de son offre ( 60 %):
• Adéquation du contenu de la formation aux objectifs fixés: 50 %
• Méthodologie retenue pour l’exécution des prestations (qualité des supports, méthodes
pédagogiques, documentation proposée) : 40 %
• Assistance proposée post-formation : 10 %
2. Prix des prestations : ( 40 %) réparti comme suit :
• Montant forfaitaire proposé : 65 %
• Prix unitaires pour prestations complémentaires sur B.P.U. : 35 %
Exemple de clause relative à l’attribution du marché
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Pondérations et systèmes de notation
L’acheteur indique ses critères pondérés. Lors de l’analyse,
il note les offres reçues (de 1 à 5 ou 1 à 10)
L’offre classée en 1ère position est retenue par le pouvoir adjudicateur
Les notes obtenues sur chacun des critères sont ensuite affectées des
coeff. de pondération indiqués dans le RC ou l’AAPCPondératio
ns x n
otation
Candidats Prix 60 % V.T.O. 20 % Délai 20 % Total
A 4.5 2.7 4.0 0.8 4.5 0.9 4.4
B 5 3.0 2.5 0.5 3.5 0.7 4.2
C 2 1.2 5.0 1.0 2.5 0.5 2.7
D 1 0.6 1.5 0.3 3.0 0.6 1.5
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Echelles de notation et formules
Notes
0 Insuffisant
1 Adapté
2 Très bon
Eléments de
valeur technique Notes
0 Non conforme
1 Insuffisant
2 Passable
3 Assez bien
4 Bien
5 Très bien
Formule arithmétique (notation sur 10)
offre moins disanteNote x = 1O
offre de x
Prix Notation de 0 à 10
0 à 5 Offres > estimation
6 à 10 Offres < estimation
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Les suites à la consultation L’information du candidat
Le recueil des pièces de l’article 46
L’information des candidats
Autres mesures de publicité
Point
6.
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Pièces exigées du candidat retenu avant attribution du marché : art. 46
les déclarations et attestation reprises dans l’imprimé NOTI1
les attestations relatives aux obligations fiscales et sociales ou imprimé NOTI 2 signé par les administrations désignées
la même demandé sera présentée au candidat classé immédiatement après
Si les documents ne sont pas fournis :
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Information des candidats évincés (art. 80)
Marchés formalisés (appel d’offres, marché
négocié …) le pouvoir adjudicateur doit :
informer les candidats non retenus des motifs de rejet de la candidature ou de l’offre
respecter un délai avant de signer le marché 16 j. si envoi postal
11 j. si envoi électronique
Pendant ce délai, les candidats peuvent contester la décision de rejet par référé précontractuel
!Marchés à procédure adaptée : les mesures ci-dessus ne sont pas contraignantes
Si l’information des candidats n’est pas assurée avant la signature du marché, un référé contractuel pourra être engagé par un candidat évincé
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Mesures d’information après passation des marchés
Publication de l’avis d’attribution (délai 48 jours après la notification du marché ) sur les supports ayant assuré l’AAPC des marchés et accords-cadres en procédure formalisée, ou des marchés de service art. 30 (> 193 000€)
Publication avant fin du 1er trimestre N+1 : liste triée des marchés (cf AM du 26.12.07)
La publication électronique est suffisante
ART. 85
ART. 133
Liste annuelle des marchés conclus :
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Les recours en cas d’irrégularités (code justice adm.)
Nécessité de mettre en évidence une irrégularité de procédure ayant entraîné un préjudice pour le candidat évincé
Décision sous 20 j
.
le juge peut sur requête d’un candidat évincé annuler (en tout ou partie) le marché, écourter sa durée ou infliger au pouvoir adjudicateur des sanctions financières
Décision sous délai d’un mois
Les candidats disposent de 2 recours:
référé précontractuel : recours avant signature
référé contractuel :Nouveau
recours
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Annexe : Glossaire
AM Arrêté ministériel EPCI Et. public de coopération intercommunale
AAPC Avis d'appel public à la concurrence EPIC Et. public à caractère industriel et commercial
AOE Appel d'offres européen GIP Groupement d'intérêt public