Sécurité privée - Défi métiers

Défi métiers 16 av. Jean Moulin 75014 Paris 01 56 53 32 32 www.defi-metiers.fr

1Les Rendez-vous de la Formation d’ Ile-de-Franceet de l’Orientation

Sécurité privée :les nouvelles obligations réglementaires

pour les organismes de formation

31 janvier 2017

Ministère de l'Intérieur - Amphithéâtre du bâtiment Lumière de 9 h 30 à 12 h

Animation – Catherine Nasser



PROGRAMME

09H30 – Ouverture et présentation de la matinée par Catherine Nasser, Animatrice / conseil

09h40 – Introduction par Jean-Paul Celet, Préfet, Directeur du CNAPS

10h00 – Que représente le secteur des activités privées de la sécurité ?Quels emplois et quels métiers et avec quelle formation y entre-t-on ?par Catherine Gwet, Chargée de missions, Défi métiers

10h20 – • Le CNAPS : Rôle et organisation

- Pascal Gérard, Directeur adjoint chargé des opérations CNAPS

• Les obligations réglementaires en vigueur depuis le 1er juillet 2016 pour lesorganismes de formation

- Sheerazade Zemoura, Chef de projet formation, CNAPS

- Pierre-Fréderic Bertaux, Chef de la Délégation Ile-de-France, CNAPS

11h00 – Echanges avec la salle

12H00 – Clôture par Bénédicte Garnier, Directrice opérationnelle, Défi Métiers



Introduction

Jean-Paul CELETDirecteur du CNAPS



Que représente le secteur des activités privées de la sécurité ?

Quels emplois et quels métiers et avec quelle formation y entre-t-on ?

Catherine GWETChargée de missions, Défi métiers



Les métiers de la prévention et de la sécurité privés’exercent dans différents domaines :

La surveillance,

Le filtrage,

La distribution,

La télésurveillance,

L’incendie,

L’aéroportuaire.

Deux professions d’employés :

agent civil de sécurité et de surveillance,

convoyeur de fonds, garde du corps, enquêteur privé etmétiers assimilés.

Les métiers de la prévention et de la sécurité privée



Les professions : 49 922 personnes

En IDF : des professions pratiquées dans de nombreux secteurs

28 447 21 475

25 066

Le secteur (activité de sécurité privée, activités liées aux systèmes de sécurité, activités d’enquêtes)

43 381 pers 34% des emplois de ce secteur relèvent d’autres professions (administratif, encadrement…)

43% des emplois de ces professions relèvent d’autres secteurs d’activités que celui de la prévention et de la sécurité

Source : recensement de la population 2013



Les professions de la prévention et de la sécuritéprivée sont exercées à 25% par des personnes ayant undiplôme de niveau V (type CAP) et à 35% par despersonnes n’ayant pas de diplôme.

Elles sont exercées à 76% par des hommes.

Les hommes sont à 61% détenteurs d’un diplôme deniveau V ou IV (CAP/BEP ou BAC).

Les femmes exerçant ces professions sont à 86% sansdiplôme.

Caractéristiques des personnes exerçant ces professions en IDF



Un tiers des 4 038 établissements de 1 salarié et plus est situéen Ile-de-France (source : observatoire de branche)

En 2014, 1 361 établissements sont recensés en Ile-de-France.

44% des salariés du secteur sont franciliens (source : Acoss2014) dont 69% de ces emplois sont localisés à Paris ou en petitecouronne.

10 163 recrutements d’agent de sécurité et de surveillanceétaient envisagés en 2016 (tous secteurs confondus), soit 36%des recrutements envisagés au niveau national (source : enquêteBMO)

Avec une difficulté de recrutement évaluée à 44% (soit 8 points au dessus de lamoyenne nationale pour ces métiers)

Une concentration de l’activitéde sécurité privée en Ile-de-France



Une distorsion entre l’image de ces métiers et les attentes des employeurs

Image : métiers accessibles sans qualification, métiers masculins pourles « gros bras » mais conditions de travail difficiles (danger, horaires,équipe tournante) et un salaire peu élevé,

Réalité : Métiers nécessitant une bonne maîtrise du français oral et écrit, une bonne présentation, métiers ayant de plus en plus recours à l’utilisation d’outils technologiques (surveillance à distance…),Métiers cherchant à se féminiser,Métiers réglementés (enquête de moralité pour avoir le droit d’exercer),Une carte professionnelle soumise à l’obtention d’un CQP ou équivalence et au suivi de formation continue obligatoire tous les 5 ans.

Les projets de recrutement jugés difficiles



L’accès à ces métiers

Au niveau national : 30 certifications permettent d’obtenir uneaptitude professionnelle donnant le droit d’exercer :

3 CQP délivrés par la branche prévention sécurité, 3CQP par labranche transport et 1 CQP par la branche service,

3 certifications délivrées par l’Education nationale (1BP, 1CAP, 1BacPro),

2 titres professionnels délivrés par le ministère de l’emploi,

3 licences professionnelles délivrées par des Universités,

1 certification délivrée par un Greta,

1 certification délivrée par un établissement local d’enseignementprofessionnel agricole,

22 certifications délivrées par 17 organismes de formation.

Un niveau B1 exigé pour accéder aux formations en sécuritéprivée (niveau B1 du cadre de référence des compétenceslinguistiques : 1er niveau d’un utilisateur indépendant).

La formation : un enjeu fort pour ces professions - 1



Une formation continue obligatoire pour renouveler sa carteprofessionnelle – FCO tous les 5 ans (Maintien et Actualisationdes Compétences – le contenu des MAC est en cours d’élaborationet fera l’objet d’un arrêté ministériel)

3 CQP qui vont évolués pour répondre aux besoins de formation,particulièrement la prévention du risque terroriste :

Agent de prévention et de sécurité,

Agent de sûreté aéroportuaire,

Agent de sécurité cynophile.

Ces CQP seront à nouveau révisés très prochainement pourprendre en compte de nouveaux besoins de formation, commela prévention du risque terroriste.

Des besoins de formation sur des situations particulières commedes compétences techniques : évolution des technologiesemployées (drone, surveillance à distance…).

La formation : un enjeu fort pour ces professions - 2



CQP Agent de prévention et sécurité (APS)

62 organismes de formation en Ile-de-France (19%)et 3 845 inscrits (34%)

Concentration des centres dans 3 départements (Hauts-de-Seine,Seine-Saint-Denis et Val-d’Oise) avec 38% des candidats dans le 93.

A l’échelle nationale, 64% des candidats sont des DE non indemnisés+ 12% des DE indemnisés.

Les financeurs de cette formation sont :

Pôle emploi pour 33% des candidats,

Les candidats pour 28% d’entre eux,

Les Conseils Régionaux pour 14%.

Les candidats détiennent à 24% le brevet des collèges et 30%n’indiquent pas de diplôme.

Les CQP en chiffres (année 2015) - 1



CQP Agent de sûreté aéroportuaire

17 organismes de formation en Ile-de-France (35%) et 1069 inscrits (50%)

Concentration des centres dans 1 département (Val-d’Oise) avec 49% des candidats

A l’échelle nationale, 72% des candidats sont des DE non indemnisés + 11% des DE indemnisés


Pôle emploi pour 22% des candidats,

Les Conseils Régionaux pour 21%,


Les entreprises pour 16% aussi.

Les candidats détiennent à 29% le baccalauréat et 31% n’indiquent pas de diplôme.




CQP Agent de sécurité cynophile (ASC)

4 organismes de formation en Ile-de-France (36%) et 3 inscrits (8%)

Les centres sont situés dans 3 départements (Seine-et-Marne, Essonne,Seine-Saint-Denis ) avec les 3 candidats en Essonne

A l’échelle nationale, 66% des candidats sont des DE non indemnisés +16% des DE indemnisés


Les conseils régionaux pour 37% des candidats,

L’OPCA pour 21% d’entre eux,

Le DIF ou l’autofinancement dans la cadre d’une reconversion pour21%


Les candidats détiennent à 37% un baccalauréat, à 26% un brevetprofessionnel et à 18 % le brevet des collèges




Le CNAPS : Rôle et organisation

Pascal GERARDDirecteur adjoint chargé des opérations CNAPS



Les obligations réglementaires

en vigueur depuis le 1er juillet 2016

pour les organismes de formation

Sheerazade ZEMOURAChef de projet formation, CNAPS

Pierre-Fréderic BERTAUXChef de la Délégation Ile-de-France, CNAPS



Le cadre juridique

La Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative audialogue social et à l'emploi introduit un titre II bis:formation aux activités privées de sécurité » dans le codede la sécurité intérieure

Le Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif auxconditions d'exercice des activités privées de sécurité et auConseil national des activités privées de sécurité

L’Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certificationdes organismes de formation aux activités privées desécurité et aux activités de recherches privées

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&dateTexte=20170130





Qui est concerné ?

Les exploitants individuels et les personnes moralesde droit privé, établis sur le territoire national etn’ayant pas conclu de contrat d’association avec l’Etatqui délivrent :

la formation permettant de justifier de l’aptitudeprofessionnelle,

la formation permettant le renouvellement des cartesprofessionnelles.



L’autorisation d’exercice

Pour exercer l’activité de prestataire de formation aux activitésprivées de sécurité, les organismes de formation doivent êtretitulaires d’une autorisation administrative délivrée par leCNAPS :

Autorisation d’exercice de 5 ans pour les prestatairesexerçant déjà l’activité avant le 1er juillet 2016, et étantréputés satisfaire à l’ensemble des conditions fixées par le CSI

Autorisation provisoire de 6 mois pour les prestatairesdémarrant leur activité de formation dans le domaine de lasécurité privée

L’autorisation est accordée pour l’établissement principal et pour chacun des établissements secondaires. Elle est accordée

pour la réalisation d’une ou de plusieurs activités.



L’autorisation d’exercice

La délivrance de l’autorisation d’exercice est conditionnéeau respect des dispositions suivantes :

être titulaire d’un numéro de déclaration d’activité

délivré par la DIRECCTE,

être dirigé par une personne physique remplissant

les conditions de moralité,

détenir la certification de compétence en matière de

formation prévue à l’ Article R625-7 du CSI.



Le certificat de compétenceen matière de formation

Le certificat de compétence est délivré par un organismecertificateur accrédité par le COFRAC.

Ce certificat de compétences est délivrée après uneprocédure d’audit de certification basée sur un cahier descharges défini par l’arrêté du 1er juillet 2016 (complétépar l’arrêté du 20 décembre 2016)



La procédure de certification

Etape 0 : recevabilité

Réponse sous 15 jours de l’organisme certificateur

Etape 1:

Audit initialAnnée N

Minimum 1,5 jours

Audit comprenant un volet documentaire et un volet pratique

(visite des locaux)

Etape 2

Audit de surveillance

Minimum 1 jour

Année N + 1

Année N + 2

Année N + 3

Année N + 4

Etape 3

Audit de renouvellement

Année N + 5

1,5 jours

La durée des audits sera modulée en fonction du nombre d’activités à certifier.

En cas d’écarts significatifs, l’organisme de formation dispose d’un délai de 2 moispour corriger les écarts constatés. La certification est suspendue.

L’organisme de formation ne peut démarrer de nouvelles formations.



La période transitoire juillet 2016 - juillet 2017

L’article 63 du Décret du 26 avril 2016 prévoit unepériode transitoire, pendant laquelle les prestataires quiréalisaient déjà des formations à la sécurité privée avant le1er juillet 2016 sont réputés satisfaire aux conditions fixéespar l’article L. 625-2 du CSI.

Les autorisations d’exercer peuvent d’ores et déjà êtredélivrées à ces prestataires par les CLAC.

Le certificat de compétence en matière de formationdevra être transmis au CNAPS avant le 1er juillet2017.



La déclaration des sessions de formation et d’examen

L’article R.625-10 du CSI introduit une obligation dedéclaration au CNAPS des sessions de formation et dessessions d’examen.

Comment déclarer ses sessions ?

Le fichier de déclaration de sessions est disponible en ligne surle site internet du CNAPS. Il est à compléter et à renvoyer àl’adresse fonctionnelle suivante :

[email protected]

Un guide de saisie est également disponible pour aider lesorganismes de formation à compléter le formulaire.

vendredi 3 février

2017

mailto:[email protected]



Les contrôles du CNAPS

La mission disciplinaire du CNAPS s’applique aux prestatairesde formation et vise à s’assurer du respect des dispositionsréglementaires.

Le non-respect de ces dispositions expose le prestataire à dessanctions disciplinaires (prévues à l’article L. 634-4 du CSI).



Pour plus d’informations, consulter le site internet du CNAPS

http://www.cnaps-securite.fr/



Echanges avec la salle



Clôture de la matinée

Bénédicte GARNIERDirectrice opérationnelle de Défi métiers



Notre centre de ressources numériques www.defi-metiers.fr

O’défi, l’outil d’aide à

l’orientation professionnelle

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