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au 04/04/2017
Description du site :
Usine de délainage, mégisserie et picklage, déjà en activité
avant l'arrêté préfectoral de 1964 qui autorise à continuer
l'exploitation. Cet établissement visité en 2000, compte tenu du
risque de pollution des eaux présenté par la poursuite de son
activité sans traitement des effluents aqueux, a fait l'objet d'une
mise en demeure de l'inspection des installations classées
d'achever et de démarrer sa station de traitement d'effluents
(notamment les équipements de désulfuration).Un ruisseau, nommé
Albinel, jouxte le site au nord ainsi que des habitations.Le site
est soumis à l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation.L'entreprise, déjà
confrontée à de graves difficultés économiques, a estimé ne pouvoir
faire face au surcoût d'exploitation résultant des dispositions
(réglementaires) de protection de l'environnement (achèvement et
mise en route des installations de désulfuration de ses
effluents).L'entreprise a fermé brutalement, la société a demandé
par courrier du19 juin 2001 un arrêt d'activité au tribunal de
commerce de Castres, lequel a prononcé la liquidation judiciaire
lors de son audience publique du 6 juillet 2001.
Description qualitative :
La société SARL Poursines-Azalbert et Cie Délainage a été
autorisée par arrêté préfectoral en date du 6 avril 1992 a
exploiter des activités de mégisserie par délainage, tannage et
picklage de peaux au lieu-dit « La Souque » sur la commune de
l’Albine.Elle a été mise en liquidation le 6 juillet 2001. Les
terrains et les bâtiments occupés par les installations
appartenaient à la société.
A l’arrêt des activités le liquidateur judiciaire a fait
réaliser les principaux travaux nécessaires à la mise en sécurité
du site mais n’a pas procédé à l’évacuation de la totalité des
déchets présents sur le site et à l’élimination d’un transformateur
aux PCB.Les procédures de mise en demeure et de consignation
engagées respectivement le 13 septembre 2001 et les 14 février 2002
et 18
Caractéristiques du SIS
ALBINE - 81005Commune principale
TARN - 81Département
ThérondelLieu-dit
AlbineAdresse
POURSINES-AZALBERTNom usuel
81SIS04508Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
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Observations
Site nécessitant des investigations supplémentairesEtat
technique
décembre 2003 à l’encontre du liquidateur pour faire réaliser
ces travaux n’ont pas abouti.Le liquidateur a déposé sans succès
plusieurs requêtes en annulation de ces arrêtés de consignation
auprès du tribunal administratif de Toulouse. Au contraire par deux
ordonnances en date des 28 octobre 2004 et 7 octobre 2009, le juge
a ordonné la mise en sécurité du site et la réalisation d'un bilan
environnemental.La réalisation de ces mesures a conduit à
l'insolvabilité de la liquidation qui a été constatée le 2 février
2010.
Une visite conjointe du site a été réalisée le 6 janvier 2011
par l'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
(ADEME) etl’inspection des installations classées qui a conduit à
l'établissement d'une liste des opérations nécessaires à sa mise en
sécurité. Les travaux de mise en sécurité ont été confiés à
l'ADEME.Les arrêtés de travaux d'office et d'occupation temporaire
des terrains ont été signés le 20 juillet 2011.
Les travaux prescrits ont été réalisés en août 2011,
intervention au titre de l'urgence impérieuse pour l'évacuation
d'un transformateur auxPCB, et en janvier 2012, évacuation de 5
tonnes de déchets dangereux. Le compte rendu d'exécution de ces
travaux pour un montant de dépenses engagées de 33 451,15€ a été
établi par l'ADEME et transmis à la préfecture du Tarn le 20
février 2013Le site de la société est resté en l'état depuis cette
intervention de mise en sécurité réalisée par l'ADEME.
Sur ce site, un bâtiment situé en bordure de la rivière
l'Albinelle, qualifié d'habitation inoccupée dans le bilan
environnemental produit par le liquidateur en 2010 et muré, n'avait
pas été visité par l'ADEME et la DREAL avant les interventions de
2011 et 2012 et n'a donc pas fait à l'époque l'objet de mesures de
mise en sécurité.
Le 30 mars 2015, à la suite d'une crue de la rivière, un pan de
mur de ce bâtiment sapé par les eaux s'est effondré révélant la
présence de fûts et de déchets divers entreposés dans le sous-sol.
Quelques fûts ont basculé dans la rivière et d'autres, certains
fortement corrodés, sont en situation précaire et menacent d'y
tomber.
L'inspection des installations classées, informée de cette
situation par la mairie de l'Albine, a organisé le 25 juin 2015 une
visite du site en présence de l'ADEME.L'ADEME a établi un rapport
d'intervention d'urgence. La quantité de déchets à évacuer est
estimée à 35 tonnes.Sur cette base le montant de l'opération de
mise en sécurité est estimé par l’ADEME à 70 000€ dont 63 000€ pour
la déconstruction dubâtiment et le traitement des déchets.Après
accord du ministère, les travaux ont été prescrits par arrêtés
préfectoraux le 8 octobre 2015 et réalisés par l'ADEME. Le rapport
de fin de travaux a été transmis le 20/06/2016.
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Date de vérification du parcellaire
3561 mPerimètre total
25892 m²Superficie totale
662365.0 , 6262346.0 (Lambert 93)Coordonnées du centroïde
Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques gérésCritère de sélection
ConsultableStatut
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration -DREAL
Base BASOL
81.0034
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php?page=1&index_sp=81.0034
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
ALBINE AB 6 22/05/2012
ALBINE AB 14 22/05/2012
ALBINE AB 15 22/05/2012
ALBINE AB 16 22/05/2012
ALBINE AB 17 22/05/2012
ALBINE AB 74 22/05/2012
ALBINE AB 75 22/05/2012
ALBINE AB 76 22/05/2012
ALBINE AB 77 22/05/2012
ALBINE AB 78 22/05/2012
ALBINE AB 79 22/05/2012
ALBINE AB 81 22/05/2012
Documents
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php?page=1&index_sp=81.0034http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php?page=1&index_sp=81.0034
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Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 81SIS04508
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 81SIS04508
Cartographie