Schéma Départemental d'Amélioration de l’A essi ilité des ......Schéma Dépa temental d’Amélio ation de l’Accessibilité des Se vices au Public de Meurthe-et-Moselle 5

Schéma Départemental d'Amélioration de

l’Accessibilité des Services au Public

Projet

Mars 2017

L’élaboration du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des

Services au Public a bénéficié du soutien financier du Fonds National pour

l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT)

Le Conseil départemental et l’État co-pilotes d’un schéma au service

des habitants et des territoires

L’accessibilité aux services de la vie quotidienne : une exigence de solidarité autant humaine que territoriale. Qu’il s’agisse de santé, de sécurité, de mobilité, d’accès aux droits, à l’emploi, à la téléphonie mobile ou à l’internet haut-débit, l’accès aux services de la vie quotidienne est une des premières attentes de nos concitoyens à l’égard des responsables publics. Ces services sont essentiels pour l’attractivité de nos territoires. Ils le sont tout autant pour le bien vivre des femmes et des hommes qui y habitent, y travaillent et y entreprennent. Ils sont aussi primordiaux pour renforcer le lien social et l’inclusion des personnes en situation de fragilité. Garantir leur pérennité, améliorer leur qualité, adapter ces services aux réalités du 21ème siècle et aux besoins de la population sont les objectifs que l’Etat et le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ont voulu mettre en avant dans ce schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Nous avons également veillé à accorder une attention particulière aux publics les plus fragiles et aux bassins de vie présentant un déficit d’accessibilité. A l’heure de la révolution numérique, il prend aussi en compte l’évolution des usages et les mutations induites dans l’organisation et les métiers des différents opérateurs de services.

Ce programme d’actions est le fruit d’un travail commun entre les collectivités territoriales,

les services de l’Etat, les opérateurs de services publics et privés et bien sûr les usagers eux-

mêmes.

Cette co-élaboration est la garantie pour que tous les partenaires des services aux publics

mettent leur action en cohérence et en synergie dans un seul but : répondre de manière

efficace et équilibrée aux besoins de nos concitoyens.

A travers ce schéma, l’État et le conseil départemental concrétisent leur volonté conjuguée que chaque Meurthe-et-Mosellane et chaque Meurthe-et-Mosellan, quel que soit son âge, sa situation sociale et professionnelle et quelle que soit la commune où il a choisi de vivre, trouve les conditions de son épanouissement personnel, professionnel et familial dans des territoires à la vitalité soutenue. L’accessibilité des services au public constitue la condition première de cette ambition.

Le Préfet Le Président du Conseil départemental

hvitoux

Timbre

[Texte]

Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public de Meurthe-et-Moselle

1

Sommaire

Le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et l’État co-pilotes d’un schéma

au service des habitants et des territoires

PARTIE 1

1. Le cadre législatif et réglementaire

2. Les objectifs du schéma en Meurthe et Moselle

3. Une gouvernance et une méthode d’élaboration participatives

4. La stratégie d’intervention définie par les acteurs

PARTIE 2

Le programme d’actions du schéma

ANNEXES

Synthèse du diagnostic préalable à l’élaboration du schéma


2


3

PARTIE 1

LES OBJECTIFS ET L’ELABORATION DU SCHEMA


4


5

1. Le cadre législatif et réglementaire

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRé) prévoit, à son article 98, la création d'un Schéma Départemental d'Amélioration de

l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) dans chaque département.

La loi dispose que l’État et les Conseils départementaux élaborent conjointement le schéma, en

associant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Elle rappelle que le schéma a pour but d’améliorer l’accès aux services sur le territoire et ainsi

faciliter la vie quotidienne des habitants.

Concrètement, « ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à

renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services »

L’article 1er du décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 indique que le Schéma Départemental

d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public « porte sur l’ensemble des services, qu’ils

soient publics ou privés, destinés à être directement accessibles, y compris par voie électronique, au

public, celui-ci pouvant être des personnes physiques ou morales ».

Le périmètre du schéma couvre donc un périmètre large de services utiles au quotidien, qu’ils

soient marchands ou non marchands : les services de santé, les commerces et services de proximité,

les services de l’emploi et en direction des publics en situation de fragilité, les transports, le

numérique, etc.

Pour autant le schéma n’a pas vocation à se substituer aux différents documents de planification et

aux schémas thématiques qui traitent de ces différents domaines. Sa vocation est avant tout

d’identifier les enjeux d’accessibilité et de s’assurer que les réponses soient apportées dans les

cadres adaptés.

Ainsi, l’une des réponses apportées concomitamment à ces objectifs par le législateur dans l’article

100 de la Loi NOTRe est la création de Maisons de Services au Public (MSAP), dans le respect des

prescriptions du schéma.

Le processus d’élaboration participatif du schéma

Au plus tard le 31 décembre 2017

Conseil départemental

Élaboration

Transmission pour avis

Approbation

Arrêté du Préfet

Conjointe entre l’État et le Conseil départemental, en associant les EPCI

Aux organes délibérants des EPCI

Au Conseil régional

À la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP)

Par le Conseil départemental

Mise en œuvre Par convention avec les partenaires


6

2. Les objectifs du Schéma en Meurthe-et-Moselle

Le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public a pour finalité de

porter une stratégie et un programme d’actions en mesure de répondre à plusieurs objectifs

complémentaires :

o Affirmer une priorité d’intervention en faveur des publics en situation de fragilité, car ce

sont souvent eux qui rencontrent de réelles difficultés d’accessibilité aux services

o Prendre en compte les territoires, les espaces, pour lesquels il existe un déficit d’accessibilité

aux services, et éviter ainsi les fractures territoriales

o Améliorer et faciliter l’usage des services au public qui évoluent fortement notamment par

le fait du développement des supports numériques, et garantir un accompagnement quand

celui-ci est nécessaire

o Répondre aux exigences d’efficience (mutualisation, coopération,…) auxquels les opérateurs

sont contraints, tout en visant une meilleure efficacité des services

o S’appuyer sur les pratiques et besoins des habitants. Leur maîtrise d’usage doit être au

cœur de l’élaboration du Schéma mais aussi de sa mise en œuvre.

o Mobiliser les leviers d’action des acteurs locaux pour que le Schéma soit un Schéma

d’actions et non d’intentions

o Valoriser les pratiques et initiatives existantes afin de faire essaimer les innovations et les

bonnes pratiques sur l’ensemble des territoires lorsque cela est possible.

3. Une gouvernance et une méthode d’élaboration

participatives

Pour répondre aux objectifs définis précédemment, l’Etat et le Conseil départemental ont

résolument souhaité que l’élaboration du Schéma et sa gouvernance s’inscrivent dans une démarche

participative permettant d’impliquer toutes les parties prenantes.

L’écosystème des services au public

Les acteurs concernés par ce Schéma sont divers et très nombreux.

Certains acteurs, comme les communautés de communes, les communes, sont d’ailleurs tout à la fois

bénéficiaires de services (sécurité, santé, poste, commerces, …) et opérateurs de services (aides

sociales, services petite enfance, éducation, culture…).


7

Cette diversité, pour pouvoir être utilement prise en compte et permettre d’aboutir à un schéma

partagé, a conduit à concevoir les bonnes instances et les bonnes méthodes de travail.

Les instances de pilotage

o Un Comité de Pilotage largement ouvert a été constitué, associant en plus de l’État et du

Conseil départemental : les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale),

l’association des maires, l’association des maires ruraux, la Région, les Syndicats Mixtes de

SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), les Pays, les PETR (Pôles d’Equilibre Territorial et

Rural), les opérateurs publics, les chambres consulaires, des associations, les ordres

professionnels, la Caisse des Dépôts et Consignations, mais également les préfectures et les

Conseils départementaux voisins (Moselle, Meuse, Vosges) afin de partager avec eux les

travaux et les réflexions et ainsi prendre en compte les enjeux d’interdépartementalité.

o Un Comité Technique composé des deux copilotes État et Conseil départemental, dont

l’objet était d’impulser, suivre, ajuster la démarche et valider les productions, et préparer les

réunions des comités de pilotage.

Le cabinet EDATER, choisi pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, a participé à l’ensemble de ces

instances.

SDAASP

Opérateurs de services publics et de services

privés

Structures / organismes

experts (INSEE, Consulaires,

ARS...)

Habitants et associations

Conférence territoriale de

l'action publique

Commissariat Général à

l'Égalité des Territoires

Co-pilotes et opérateurs

Etat et Conseil départemental

Collectivités locales (Région,

EPCI, Communes), SCOT, PETR


8

Le périmètre

Le périmètre défini initialement recouvrait 9 grands domaines de services, marchands ou non

marchands, dont le caractère indispensable a été mis en débat auprès des citoyens, notamment par

le biais de l’enquête à la population lancée début 2016.


9

L’enquête à la population et l’ensemble du diagnostic ont donc permis de cibler au sein des

grandes thématiques les services considérés comme essentiels, et ainsi d’identifier les points sur

lesquels il est nécessaire de concentrer les efforts.

La méthodologie d’élaboration du schéma

Le schéma s’est construit de façon progressive et collaborative en trois grandes phases :

Elaboration d’un diagnostic quantitatif et cartographique préalable

Elaboration d’un diagnostic qualitatif complémentaire

Elaboration de la stratégie et du plan d’actions

Phase 1 : Élaboration du diagnostic quantitatif et cartographique

Les services du Département et l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes

Economiques) ont chacun produit un travail approfondi.

Le Département a cartographié de façon très précise la présence et l’éloignement des services. Ce

travail, qui est venu enrichir le diagnostic, a aussi été « exposé » lors des réunions territoriales afin de

partager l’analyse avec les acteurs locaux. Ce travail est venu compléter l’Atlas d’observation

territoriale produit par le Département et qui constituait déjà une base de données très complète.

L’INSEE a réalisé dans le même temps un travail à partir de la Base Publique des Equipements, afin de

mesurer les éloignements par bassin de vie, de calculer le nombre de personnes relevant des

différentes gammes de pôles de services (pôle de proximité, pôle intermédiaire, pôle supérieur) et

également de procéder à des analyses par panier de services (parents, jeunes, seniors…).


10

Exemple de cartographie produite par le Département dans le cadre du diagnostic :

Exemple de cartographie produite par l’INSEE :


11

Phase 2 : Elaboration d’un diagnostic qualitatif complémentaire

Pour compléter le travail précédent, un diagnostic qualitatif a été mené de janvier à juillet 2016 pour

qualifier l’offre de services au plus proche des besoins des territoires et des habitants.

Une enquête auprès des habitants a permis d’obtenir une image représentative des pratiques et

attentes des usagers de Meurthe et Moselle en matière de services au public.

L’enquête, comportant 22 questions a été adressée à l’ensemble des habitants du département.

1118 personnes y ont répondu : 808 par Internet via la plateforme EDATER et 310 via des

questionnaires papiers.


12

Des entretiens approfondis auprès des communautés de communes

Ont été menés, auprès des EPCI (dans leur périmètre avant fusion) ayant accepté, des entretiens

approfondis permettant de comprendre leurs caractéristiques socio-économiques qui influent sur la

question des services, de mettre en évidence les enjeux spécifiques à leur territoire, mais aussi leurs

initiatives et leurs projets.

Des entretiens avec des opérateurs de service

De nombreux opérateurs de services ont été interrogés afin de comprendre leurs offres de service,

leurs stratégies, leurs enjeux, leurs volontés et capacités de contribuer au Schéma Départemental

d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public pour faire évoluer positivement la situation en

Meurthe et Moselle.

Opérateurs rencontrés :

- Services du Conseil départemental

- Sous-Préfets d’arrondissement

- Direction Départementale des

Finances Publiques (DDFiP)

- Agence Régionale de Santé (ARS)

- Direction Départementale de la

Cohésion Sociale 5DDCS)

- Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de

l’Emploi (DIRECCTE)

- La Poste

- Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

- Caisse d’Assurance Retraite et de la

Santé au Travail (CARSAT)

- Mutualité Sociale Agricole (MSA)

- Pôle Emploi

- ERDF / GRDF (réseaux d’électricité et

de gaz)

- Justice

- Service Départemental d’Incendie et

de Secours (SDIS)

13


Une réunion avec les structures mutualisées (Maisons de Services Au Public – MSAP)

Cette réunion a permis aux responsables de ces structures d’évoquer leur fonctionnement, de faire

part de leurs besoins et ainsi d’apporter leurs points de vue sur les enjeux d’amélioration.

6 réunions territoriales pour mettre en évidence les enjeux d’accessibilité des services au public au

plus près des besoins du territoire et en prenant en compte les spécificités infra-départementales.

Ces réunions (130 participants) ont permis de réunir les élus locaux, les acteurs et opérateurs locaux

afin d’échanger collectivement et de confronter et enrichir les travaux du diagnostic par la prise en

compte des réalités et besoins locaux.

L’élaboration de la version complète et finale du diagnostic

Il a été réalisé un travail d’analyse puis de synthèse des différentes investigations, de croisement du

diagnostic quantitatif et qualitatif afin de produire la version finale du diagnostic.

Ce document (version intégrale) est consultable sur les sites Internet du conseil départemental et des

services de l’État dans le département :

http://www.meurthe-et-moselle.fr ou www.meurthe-et-moselle.gouv.fr

http://www.meurthe-et-moselle.fr/

http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/

14


Phase 3 : Élaboration de la stratégie et du programme d’actions

La stratégie et le plan d’actions ont été construits à partir des travaux suivants :

5 ateliers thématiques pour faire émerger les actions

Des acteurs de tous horizons ont été mobilisés afin de participer à 5 ateliers thématiques portant sur

les mobilités, les services du quotidien, la santé, les mutualisations, le numérique.

158 ont répondu présents.

Ces ateliers ont permis, à partir des enjeux issus du diagnostic, de faire émerger des actions

potentielles, de comprendre quelles peuvent en être les conditions de faisabilité et de réussite et

quels sont les acteurs à mobiliser.

Une élaboration collective du cadre stratégique et des fiches actions

Le cadre stratégique et opérationnel du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des

Services au Public a été partagé et validé par le Comité de pilotage.

A partir de ce cadre stratégique, les référents potentiels des actions ont été sollicités pour construire

les fiches actions en lien avec la Préfecture et le Conseil départemental.

L’ensemble de ces travaux, validés au fur-et-à-mesure par 5 comités de

pilotage, a permis d’aboutir à la stratégie et au programme d’actions figurant

dans le présent document.

15


4. La stratégie d’intervention définie par les acteurs

Rappel des grands enjeux issus du diagnostic

LES ENJEUX CLEFS A L’ECHELLE DU DEPARTEMENT

Enjeu n°1 : le maintien des services (et l’anticipation des déficits à venir)

Préserver les nombreux pôles d’équilibre/centres-bourgs et le tissu de services comme

des relais de proximité garants de l’animation des territoires.

Enjeu n° 2 : l’hyper-proximité pour les personnes à mobilité réduite ou non motorisées

Limiter le risque de dépendance, d’isolement et de rupture.

Enjeu n°3 : la dématérialisation des services / l’accès à internet et son usage

Face à une dématérialisation croissante des services, poursuivre les efforts en matière de

technologies, de réseaux et d’accompagnement (usages).

Enjeu n°4 : la plus forte exposition des publics fragiles (personnes âgées, personnes en

difficultés sociales et professionnelles, personnes en situation de handicap, ...)

Maintenir/renforcer le lien social, les accompagnements personnalisés, via notamment

les Maisons Départementales des Solidarités et les Maisons de Services Au Public.

Enjeu n°5 : la gouvernance de l’accessibilité

Face au constat d’une très forte insuffisance de connaissance des acteurs entre eux et de

travail en commun au service des usagers,

Partager les connaissances/expériences, mettre en place des supports et dispositifs

communs d’information et de communication sur l’offre de services.

LES ENJEUX TERRITORIAUX SPECIFIQUES

Enjeu n°6 : le Pays Haut, un territoire « en tension », un déficit d’accès généralisé

Porter une attention particulière à cet espace, renforcer les coopérations

interterritoriales.

Enjeu n°7 : des déficits plus durement ressentis dans les zones peu denses

Concentrer les efforts sur ces espaces, améliorer la mutualisation des services et des

commerces, maintenir et renforcer le maillage et le rôle des bourgs de proximité,

organiser une offre de transport adaptée aux faibles volumes et sollicitations.

Enjeu n°8 : l’accès à certains services dans les départements/pays voisins

Travailler à une échelle supra départementale avec les partenaires, selon les thématiques.

Le croisement de ces enjeux et des enjeux thématiques a permis de

déterminer 6 grandes orientations stratégiques

16


Les 6 orientations stratégiques du Schéma

Communiquer sur l’offre de services présente en Meurthe-et-Moselle

Améliorer la connaissance, la coordination et les mutualisations entre les opérateurs

de services pour gagner en efficacité au bénéfice des usagers

Développer les mobilités, physiques et numériques, condition majeure de

l’accessibilité aux services pour tous

Maintenir et/ou développer les services indispensables à la vie quotidienne

Porter une attention particulière aux publics et aux territoires les plus « fragiles »

Mettre en œuvre le schéma dans une démarche partenariale et cohérente avec les

politiques publiques et les dispositifs

Des enjeux à la stratégie : le programme d’actions

A partir du diagnostic et de la détermination des enjeux, le cadre stratégique et opérationnel du

schéma a pu être élaboré. Il a été construit selon l’architecture suivante :

La stratégie est constituée de 6 orientations, de 14 objectifs et de 28 actions. Ces actions

permettront, selon les projets, de réaliser des opérations tout au long de la vie du Schéma.

17


Les 6 orientations, les 14 objectifs et les 28 actions

1 Communiquer sur l’offre de

services présente en M&M Communiquer vers le grand public avec des outils adaptés et innovants

1 – Réfléchir à la mise en place d’un portail départemental des services au public

2 – Réfléchir au développement d’une application mobile de présentation de l’offre de services dans le département

2 Améliorer la connaissance, la coordination et les mutualisations entre les opérateurs des services pour gagner en efficacité au bénéfice des usagers

Structurer et animer le réseau des acteurs et des prescripteurs de services publics

3 – Concourir à la structuration et au développement d’un réseau de services publics de proximité

Permettre et favoriser les retours d’expériences, les échanges de bonnes pratiques

4 - Créer une plateforme de partages d’expériences et de bonnes pratiques

Soutenir et développer les actions de mutualisation

5 - Soutenir le développement d’un maillage pertinent de MSAP, renforcer les partenariats avec les opérateurs et animer le réseau

3 Développer les mobilités, physiques et numériques, condition majeure de l’accessibilité aux services pour tous

Adapter et améliorer l’offre de mobilité physique (offres structurantes et offres adaptées, innovantes)

6 – Favoriser la connaissance et l’innovation au service de la mobilité

7 – Développer des offres de mobilité en milieu rural

Permettre et faciliter les mobilités numériques

8 – Favoriser la connaissance numérique et réduire la fracture numérique

4 Maintenir et/ou développer les services indispensables à la vie quotidienne

Agir en faveur de l’offre de santé 9 – Conduire une démarche globale d’amélioration de l’accessibilité aux soins de proximité

Agir en faveur de l’offre de services courants (publics ou marchands)

10- Faire connaître les services de la Poste, aussi bien dans le domaine de ses missions de services publics que ses nouveaux services

11 - Coordonner un soutien actif au maintien et au développement de l’offre de commerces de proximité

12 - Favoriser l’émergence de projets de modernisation et de solutions innovantes pour améliorer l’offre de services

Agir en faveur des services assurant la sécurité des citoyens

13 – Décliner les nouveaux outils de la Gendarmerie au travers des contrats territoriaux de sécurité

14 –Encourager la participation citoyenne à la sécurité

15 – Développer la participation de la population dans l’aide aux secours

16 – Favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires qui vivent et travaillent sur la même commune qu’un centre de secours

5 Porter une attention particulière aux publics et aux territoires les plus « fragiles »

Mettre en place le réseau d’accueil social inconditionnel de proximité

17 - Mettre en place le réseau d’accueil social inconditionnel de proximité

18- Renforcer le partenariat entre les Maisons des Services Au Public et les Maisons des Solidarités

Soutenir les dispositifs de médiations sociales (accompagnement) et d’accès aux droits

19– Diffuser l’expérimentation « coffre-fort numérique » au-delà des deux territoires pilotes du département

20 – Diffuser au sein de tous les guichets et services informant ou ouvrant des droits d’une Banque de ressources accès aux droits en ligne

21 – Développer le service civique au bénéfice des usagers des MSAP et autres accueils de proximité mis en place ou renforcés dans le cadre du SDAASP

22 – Accompagner les personnes en situation de handicap dans leur accès aux droits

23 – Inscrire l’information Jeunesse de proximité dans le cadre du réseau de proximité

Porter les efforts (priorité) sur les espaces les plus fragiles du point de vue social et en termes d’accessibilité

24 - Affirmer une priorisation vers les espaces et/ou publics identifiés comme prioritaires dans le cadre notamment des Conférences Territoriales du Développement Social du Département

6 Mettre en œuvre le SDAASP dans une démarche partenariale et cohérente avec les politiques publiques et les dispositifs

Piloter, suivre et animer le schéma

25 – Mettre en place et animer les instances de gouvernance du schéma (comité de suivi, comité technique, réferents des fiches actions)

26– Poursuivre le travail en interdépartementalité

27 – Respecter les principes directeurs du Schéma

Accompagner financièrement la mise en œuvre des actions du schéma

28 – Accompagner financièrement les actions du Schéma

18


19


PARTIE 2

LE PROGRAMME D’ACTIONS

20


21


ORIENTATION STRATÉGIQUE 1 : COMMUNIQUER SUR L’OFFRE DE SERVICES PRÉSENTE EN

MEURTHE-ET-MOSELLE

La première orientation stratégique du schéma concerne la communication sur l’offre de

services déjà existante sur le département.

Le diagnostic a en effet identifié une offre riche, en matière de services au public, mais aussi

un manque de connaissance de cette offre par les usagers.

L’objectif est donc de communiquer davantage sur cette offre existante, à destination du

grand public, et ce via des outils adaptés et innovants.

Le schéma propose ainsi de lancer une réflexion sur la mise en place de deux outils

numériques, un portail en ligne et une application mobile, qui centraliseraient les

informations relatives aux services nécessaires au public, au quotidien, dans le département.

Bien entendu, l’information sur l’offre existante continuera de se faire en parallèle par

d’autres canaux, en particulier par le biais du réseau des acteurs de proximité.

ORIENTATION OBJECTIF ACTIONS

1

Communiquer sur l’offre de services présente en

Meurthe-et-Moselle

Communiquer vers le grand public avec des

outils adaptés et innovants

1 – Réfléchir à la mise en place d’un portail départemental des

services au public

2 – Réfléchir au développement d’une application mobile de

présentation de l’offre de services dans le département

22


23


Action n°1 Réfléchir à la mise en place d’un portail départemental des services au public

ORIENTATION STRATEGIQUE COMMUNIQUER SUR L’OFFRE DE SERVICES PRESENTE EN MEURTHE-ET-MOSELLE

OBJECTIF OPERATIONNEL Communiquer vers le grand public avec des outils adaptés et innovants

RESPONSABLE /PILOTE DE

LA FICHE-ACTION Conseil départemental, en lien avec l’Etat et les partenaires

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Fiche n°2 : application mobile

MAITRE D’OUVRAGE DE

L’ACTION Conseil départemental

MAITRISE D ‘OUVRAGE DES

OPERATIONS Sans objet

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS Opérateurs, EPCI, Association des Maires, pilotes des fiches actions

PRESENTATION DE

L’ACTION

Mettre en place un portail unique permettant de présenter l’éventail des services à disposition du public en Meurthe-et-Moselle. En effet, il existe à ce jour de nombreux sites Internet séparés présentant différents services. L’idée est donc d’avoir une seule porte d’entrée, facile d’utilisation, et mise à jour régulièrement.

RESSOURCES A définir, en fonction des données disponibles et de leur type.

CALENDRIER

Dans un premier temps, un travail exhaustif de recensement des données détenues par les partenaires et contributeurs est nécessaire, tant d’un point quantitatif que qualitatif. Lancement d’un travail technique : définition des objectifs, public, besoins, valeur ajoutée (application mobile, service classique)… La présentation de l’action sera complétée et détaillée mi 2017.

POINTS DE VIGILANCE /

FACTEURS DE SUCCES

Nécessité d’une co-construction (services, usagers) : prise en compte des attentes et recherche d’une meilleure appropriation des services numériques au quotidien. Caractère évolutif de l’outil : nécessité d’adaptation et amélioration au fil de l’eau, consultations /échanges, mises à jour, supports techniques …

EVALUATION

Evaluation avant lancement (tests, avis d’utilisateurs définis)

Evaluation après lancement : avis des utilisateurs, évolution technique, offres de services, …

Prévoir une sensibilisation à l’utilisation de l’outil (animation…)

24


Action n°2

Réfléchir au développement d’une application mobile de présentation de l’offre de services dans le département

ORIENTATION STRATEGIQUE COMMUNIQUER SUR L’OFFRE DE SERVICES PRESENTE EN MEURTHE-ET-MOSELLE

OBJECTIF OPERATIONNEL Communiquer vers le grand public avec des outils adaptés et innovants


LA FICHE-ACTION Conseil départemental, en lien avec l’Etat et les partenaires

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Fiche n°1 : portail unique des services





PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS Opérateurs, EPCI, Association des Maires, pilotes des fiches actions, associations d’usagers

PRESENTATION DE

L’ACTION

Mettre en place une application mobile - facile à utiliser - présentant et localisant les services à disposition du public en Meurthe-et-Moselle.

RESSOURCES A définir, en fonction des données disponibles et de leur type.

CALENDRIER

Recueil des données : dans un premier temps, poursuite du travail exhaustif de recensement des données détenues par les partenaires et contributeurs, tant d’un point quantitatif que qualitatif. Lancement d’un travail technique : détermination collective des objectifs, publics, besoins, valeur ajoutée (portail large, service classique)… La présentation de l’action sera complétée et détaillée au cours de l’année 2017.


FACTEURS DE SUCCES

Nécessité d’une co-construction (services usagers) pour une application facile à utiliser et qui apporte une réelle plus-value au quotidien.

Caractère évolutif de l’outil : nécessité d’adaptation et d’amélioration, consultations /échanges, mises à jour, supports techniques …

EVALUATION

Evaluation avant lancement (tests, avis d’utilisateurs définis)

Evaluation après lancement : nombre de téléchargements, d’utilisateurs actifs, notation et avis des usagers, nombre de « crashes », offres de services…

Envisager un accompagnement à l’utilisation de l’outil (animation, formation…)

25


ORIENTATION STRATÉGIQUE 2 : AMÉLIORER LA CONNAISSANCE, LA COORDINATION ET LES

MUTUALISATIONS ENTRE LES OPÉRATEURS DE SERVICES, POUR GAGNER EN EFFICACITÉ,

AU BÉNÉFICE DES USAGERS

Le schéma s’attache, à travers l’orientation stratégique n°2, à améliorer la connaissance, la coordination et les mutualisations entre les opérateurs de services au public, dans le but de rendre ces services plus efficaces au bénéfice des usagers.

Cette orientation se décline en trois objectifs, dont le premier est la structuration et l’animation du réseau des acteurs et des prescripteurs de services au public. En d’autres termes, il s’agit de développer un réseau de services de proximité, et de le structurer autour des acteurs déjà présents sur le territoire, telles que les mairies par exemple.

Le deuxième objectif est de permettre et de favoriser les retours d’expériences et échanges de bonnes pratiques, entre les opérateurs de services implantés sur l’ensemble du territoire départemental, afin d’optimiser l’offre de services à destination des usagers.

A cet effet, le schéma prévoit que cette collaboration soit officialisée dans le cadre d’une plateforme d’échanges et de bonnes pratiques.

Le dernier objectif est le développement et le soutien aux structures de mutualisation de services, en particulier les MSAP, dans le but d’adapter, à terme, l’offre et le maillage de ces structures aux besoins de la population.

ORIENTATION OBJECTIFS ACTIONS

2 Améliorer la connaissance,

la coordination et les mutualisations entre les opérateurs de services

pour gagner en efficacité, au bénéfice des usagers

Structurer et Animer le réseau des acteurs et des prescripteurs de services publics

3 - Concourir à la structuration et au développement d’un réseau de

services publics de proximité

Permettre et favoriser les retours d’expériences, les

échanges de bonnes pratiques

4 - Créer une plateforme de partages d'expériences et de bonnes pratiques

Soutenir et développer les

actions de mutualisation

5 - Soutenir le développement d’un maillage pertinent de MSAP, renforcer les partenariats avec les opérateurs et

animer le réseau

26


27


Action n°3

Concourir à la structuration et au développement d’un réseau de services publics de proximité (espaces de vie sociale, accueil de proximité des collectivités, MSAP, maisons départementales des solidarités...)

ORIENTATION

STRATEGIQUE

AMELIORER LA CONNAISSANCE, LA COORDINATION ET LES MUTUALISATIONS ENTRE LES OPERATEURS DES SERVICES POUR GAGNER EN EFFICACITE AU BENEFICE DES USAGERS

OBJECTIF OPERATIONNEL Soutenir et développer les actions de mutualisation


LA FICHE-ACTION

Préfecture / Secrétariat général


LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Fiche n°5 Développement d’un maillage pertinent de MSAP, partenariats et réseau


L’ACTION

Préfecture / Secrétariat général


MAITRISE D’OUVRAGE DES

OPERATIONS Structures mutualisées, collectivités locales

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS Collectivités locales, opérateurs, services de l’État disposant d’un guichet, associations

PRESENTATION DE

L’ACTION

Dans certains territoires, les principaux services publics se sont progressivement éloignés physiquement, pouvant occasionner un sentiment d’exclusion chez certains de nos concitoyens.

Apparaît donc aujourd’hui le besoin de structurer un service public de proximité, autour des différents acteurs présents au plus près de la population et disposant d’un maillage dense (mairies, intercommunalités, espaces de vie sociale, CCAS, MDS, MSAP…).

Dans un contexte de dématérialisation croissante des démarches, les usagers doivent pouvoir trouver un point de contact avec un interlocuteur en capacité d’analyser et de formaliser leurs besoins, qui peut les orienter vers le référent opportun au sein du service compétent et qui leur propose un accès à l’outil informatique.

Parallèlement, pour les structures proposant d’ores-et-déjà de fait ce type de service, il semble important qu’elles puissent être intégrées à un réseau d’interlocuteurs, afin de bénéficier de toute l’information nécessaire pour accompagner au mieux les usagers qui les sollicitent. A titre d’exemple, la mairie est le premier échelon des services publics de proximité et identifié comme tel par les habitants. C’est en effet en mairie que ces derniers viennent spontanément pour obtenir des renseignements sur la scolarité des enfants, les transports, les déchets, l’eau, l’assainissement ou encore pour demander l’aide sociale via le centre communal d’action sociale.

Il s’agit donc d’initier une dynamique à l’échelle intercommunale et départementale d’appréciation des réseaux en matière de services public.

La démarche proposée est la suivante : - établissement d’un état des lieux et des prestations offertes par chaque catégorie d’acteurs - expression des besoins dans chaque territoire par une interrogation des collectivités locales et un travail dans le cadre des conférences territoriales du Conseil départemental - établissement d’un référencement des porteurs - animation du réseau créé dans le cadre de la tenue régulière d’un atelier thématique portant sur les mutualisations et le service public de proximité

RESSOURCES Indiquer les ressources affectées : ressources humaines, ressources financières, ressources matérielles

CALENDRIER Lancement de l’état des lieux en 2017


FACTEURS DE SUCCES

Compte-tenu du nombre et de l’hétérogénéité des acteurs, il sera nécessaire d’identifier des têtes de réseau qui auront pour mission de faire le lien entre cette démarche et les acteurs de terrain.

En effet, il est nécessaire de conserver un nombre raisonnable d’interlocuteurs, afin de ne pas saturer les référents au sein des grands opérateurs.

EVALUATION Nombre de points de contacts recensés et mis en réseau via la tenue des ateliers thématiques

28


Action n°4 Forum des initiatives et bonnes pratiques

ORIENTATION STRATEGIQUE AMELIORER LA CONNAISSANCE, LA COORDINATION ET LES MUTUALISATIONS ENTRE LES OPERATEURS DES SERVICES

POUR GAGNER EN EFFICACITE AU BENEFICE DES USAGERS

OBJECTIF OPERATIONNEL Permettre et favoriser les retours d’expériences, les échanges de bonnes pratiques


LA FICHE-ACTION Citoyens et territoires Grand Est, par convention avec le Conseil départemental

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Fiches n°6,7,8 : Mobilités physiques et numériques et Fiches n°9 : Santé





PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS Etat, Conseil départemental, Conseil régional Grand Est

PRESENTATION DE

L’ACTION

1

er semestre 2017 : recueil d’expériences innovantes, partenaires publics et privés

Organisation au 2

ème semestre 2017 d’un forum des initiatives et bonnes pratiques dans les domaines

de : - La santé : sur la base de contrats locaux de santé et de projets concrets sur les territoires

(maisons de santé, installation de médecins, prévention, télémédecine…) - La mobilité : solutions pour la mobilité en milieu rural en dehors du transport en commun

« classique » : auto-partage, auto-stop organisé, covoiturage, taxi social, TAD, mobilité solidaire, plate-formes multimodales, mobilités « douces »…

- Les usages du numérique : dématérialisation des services, e-democratie, e-administration…

Contenu du forum : stands, mini-débats, animations diverses, plate-forme d’échange d’expériences. Suite au forum : mise en place d’un réseau dématérialisé de veille et d’échanges sur les initiatives dans ces trois domaines. Public : opérateurs, communes, EPCI et leurs partenaires

RESSOURCES

Porteurs de projet dans les domaines de la santé, de la mobilité « alternative » et des usages du numérique.

Partenaires : ARS, Conseil départemental, Conseil régional Grand Est, Interconnectés, prestataires privés, collectivités…

Recueil d’expériences en Meurthe-et-Moselle et hors département

CALENDRIER Année 2017


FACTEURS DE SUCCES

Mobilisation d’un maximum de partenaires à même de proposer expériences ou solutions dans les 3 domaines précités

Pertinence des solutions mises en avant, notion d’innovation et d’adaptabilité aux territoires ruraux et « intersticiels »

Outils d’animation dynamiques

EVALUATION Nombre de visiteurs – Duplication des actions

29


Action n°5

Soutenir le développement d’un maillage pertinent de MSAP, renforcer les partenariats avec les opérateurs et animer le réseau

ORIENTATION

STRATEGIQUE

AMELIORER LA CONNAISSANCE, LA COORDINATION ET LES MUTUALISATIONS ENTRE LES OPERATEURS DES SERVICES POUR GAGNER EN EFFICACITE AU BENEFICE DES USAGERS

OBJECTIF OPERATIONNEL Soutenir et développer les actions de mutualisation


LA FICHE-ACTION Préfecture / Secrétariat général

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Fiche n° 3 : Service public de proximité


L’ACTION Préfecture / Secrétariat général



PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS

Structures porteuses de MSAP (collectivités, associations, La Poste), opérateurs partenaires des MSAP, Conseil départemental, Caisse des dépôts et consignations

PRESENTATION DE

L’ACTION

Les Maisons de Services Au Public (MSAP) ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population. Le déploiement des MSAP en Meurthe-et-Moselle est basé sur un réseau pré-existant d’espaces mutualisés qui a intégré le dispositif en 2016 et sur l’ouverture et la reconnaissance en MSAP de nouvelles structures, qui complètent l’offre de services à destination des usagers. Un comité d’accompagnement et de développement des MSAP sera donc mis en place afin de mener un travail de mise en réseau, d’animation, de valorisation et de communication sur ces structures. Il aura dans un premier temps pour mission de recenser le degré de prestations délivrées, les partenariats existants et conventionnés ainsi que ceux qui sont souhaités par les structures et les initiatives en gestation. Ce travail permettra de définir un socle commun de prestations et de développer les partenariats avec les opérateurs et entre structures (dans le respect des instructions relatives aux MSAP et des autres dispositifs de mutualisation existants comme les maisons de santé pluri-professionnelles). Ce comité d’accompagnement et de développement aura également pour mission de travailler à l’ouverture de nouvelles MSAP (dans le respect des instructions relatives aux MSAP et sous réserve de la définition de nouvelles modalités de financements au niveau national) dans les territoires pour lesquels des besoins en accès aux services de proximité ont été identifiés dans le diagnostic du schéma, afin de parvenir à un maillage du territoire, sans exclusivité en matière de porteurs (collectivités territoriales et leurs groupements compétents, associations, La Poste), qui tienne compte des besoins et capacités de chacun et qui offre une visibilité en termes de services rendus. Un bilan annuel, présentant l’évolution du maillage territorial, les partenariats développés et la fréquentation des structures pourra être établi.

RESSOURCES

Les services délivrés dans les MSAP sont gratuits pour les usagers.

Le financement du fonctionnement des Maisons de services au public portées par des associations ou des collectivités est assuré pour partie par la structure porteuse et pour partie par l’État (FNADT) et un fonds inter-opérateurs national.

Le financement du fonctionnement des Maisons de services au public portées par La Poste est assuré pour partie par La Poste et pour partie par un fonds inter-opérateurs national.

La Caisse des Dépôts et Consignations assure une animation nationale du réseau des MSAP et notamment des outils et des formations à l’usage des agents travaillant en MSAP.

CALENDRIER

Mise en place du comité d’accompagnement et de développement et recensement des prestations délivrées et des projets : 2017

Développement des partenariats et structuration du réseau : 2017-2022

30



FACTEURS DE SUCCES

La réussite de cette action sera conditionnée par l’implication des opérateurs et des structures porteuses pour échanger entre eux, pour partager les initiatives et développer de nouveaux partenariats.

Le déploiement de nouvelles structures sera conditionné à la pérennité des financements nationaux.

EVALUATION

Évolution du nombre de structures labellisées MSAP

Évolution du nombre de partenariats pour chaque structure

Évolution de la fréquentation des différentes structures

31


ORIENTATION STRATÉGIQUE 3 : DÉVELOPPER LES MOBILITÉS PHYSIQUES ET NUMÉRIQUES,

CONDITIONS MAJEURES DE L’ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES POUR TOUS

Dans l’orientation stratégique n°3, le schéma rappelle l’importance des services liés à la mobilité au sens large. En effet, qu’il s’agisse des mobilités physiques ou des mobilités numériques, leur accessibilité constitue à la fois un service en soi, mais aussi et surtout un vecteur, voire une condition majeure d’accès à la plupart des autres services au public.

En ce sens, le premier objectif est celui d’une adaptation et d’une amélioration de l’offre de mobilité physique. Il passe d’abord par un travail de communication et d’information, auprès des usagers, sur l’offre déjà existante. Celui-ci peut se traduire par la mise en œuvre de solutions innovantes, dont le but est de favoriser la connaissance par les usagers, des services de transports existants et de faciliter l’accès à l’information relative à ces services.

Il passe également par le développement des offres de mobilité en milieu rural ; ces offres devant être adaptées aux besoins des usagers mais aussi innovantes, puisque le constat a été fait que les transports publics traditionnels ne constituent pas toujours une réponse efficiente aux besoins dans les territoires les moins denses.

Le second objectif concerne davantage les mobilités numériques.

Il s’agit de favoriser la connaissance des outils numériques, et de réduire la fracture numérique, afin de permettre à cet autre moyen de mobilité de se développer, et de permettre l’accessibilité aux services pour tous.

Cela se traduit, dans le schéma, par l’encouragement et la mise en œuvre de dispositifs permettant l’accès physique au matériel informatique, ainsi que par l’accompagnement des publics dans la maîtrise et les usages de ces outils.


3 Développer les

mobilités, physiques et numériques, condition

majeure de l’accessibilité aux services pour tous

Adapter et améliorer l’offre de mobilité

(offres structurantes et offres adaptées,

innovantes)

6 - Favoriser la connaissance et l'innovation au service de la mobilité

7 - Développer des offres de mobilité en milieu rural

Permettre et faciliter les mobilités numériques

8 - Favoriser la connaissance numérique et réduire la fracture numérique

32


33


Action n°6 Favoriser la connaissance et l'innovation au service de la mobilité

ORIENTATION DEVELOPPER LES MOBILITES, PHYSIQUES ET NUMERIQUES, CONDITION MAJEURE DE L’ACCESSIBILITE AUX SERVICES

POUR TOUS

OBJECTIF OPERATIONNEL Adapter et améliorer l’offre de mobilité physique (offres structurantes et offres adaptées, innovantes)


LA FICHE-ACTION État (DDT)

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Action n°1 (portail internet) et action n°7 (mobilité)


L’ACTION

A définir Plate-forme de l'ingénierie en cours de consolidation, au titre des réunions de groupes thématiques des SCOT (Schémas de Cohérence Territoriale). Sur le territoire du ScoT Sud 54, le futur Pôle Métropolitain (en projet) aura un rôle certain à jouer au vu de ses orientations statutaires au sujet de l’animation/coordination des AOT/AOM

MAITRISE D‘OUVRAGE DES

OPERATIONS A définir

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS Institutions/organismes organisant du transport en secteur peu dense (dont Autorités Organisatrices de Transport AOT et Autorités Organisatrices de Mobilité AOM), Région

PRESENTATION DE

L’ACTION

- Recenser l’ensemble des offres de transport en secteur rural (territoire couvert, type d’offre, institution/organisme, spécificités/pratiques innovantes) - Réunir annuellement les institutions/organismes porteurs de solutions de mobilité en secteur peu dense de manière à partager les pratiques au sein d'un « atelier mobilité » - Constituer le centre de ressource sur l'offre de mobilité à destination des collectivités et mettre en perspective les initiatives innovantes, en s’appuyant en particulier sur le portail départemental des services au public (action 1 du schéma) - Communiquer auprès des collectivités, pour emploi par leurs propres soins (bulletins municipaux, sites internet…), quant au résultat du recensement des offres de transport en secteur peu dense d’une part, et quant à la production de ce centre de ressource d’autre part

RESSOURCES A définir

CALENDRIER

- Recensement : 6 mois ; - réunion de l'« atelier mobilité » puis communication - mise en place du centre de ressource : 6 mois - communication : 3 mois


FACTEURS DE SUCCES Implication et partage de la part des institutions/organismes porteurs de solutions de mobilité. Implication du futur Pôle Métropolitain sur le territoire du ScoT Sud 54

EVALUATION

- Pourcentage d’institutions/organismes répondant au recensement - Pourcentage d'institutions/organismes participant à la réunion annuelle - Constitution effective (émergence) du centre de ressources - Nombre de communications faites auprès des collectivités

34


Action n°7 Développer des offres de mobilité en milieu rural

ORIENTATION STRATEGIQUE DEVELOPPER DES MOBILITES, PHYSIQUES ET NUMERIQUES, CONDITION MAJEURE DE L’ACCESSIBILITE AU SERVICE DE

TOUS

OBJECTIF OPERATIONNEL Adapter, améliorer l’offre de mobilité physique (offres structurantes et offres adaptées, innovantes)


LA FICHE-ACTION En lien avec la direction des infrastructures et les mobilités et les directions territoriales du Conseil départemental, Syndicat Mixte du SCOT SUD 54 (futur Pôle Métropolitain), Pays de Briey + AOM/AOT

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Prioriser les actions en direction des territoires ou publics fragiles


L’ACTION Conseil Régional Grand Est/Syndicat Mixte du SCOT Sud 54/Pays de Briey +AOM/AOT, EPCI, Familles rurales


OPERATIONS EPCI/opérateurs privés/associations/AOT et AOMD/PAYS et PETR

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS Association type Familles Rurales, opérateur proposant des solutions de mobilités alternatives (auto-partage, covoiturage,….), opérateurs privés ….

PRESENTATION DE

L’ACTION

Le développement de la mobilité en milieu rural est identifié comme un enjeu prioritaire pour favoriser un accès aux services pour tous les habitants en Meurthe et Moselle. Les collectivités (EPCI, CD54) font le constat que la mise en place de services de transports dits « classiques » ne constitue pas une réponse efficiente à ces besoins de mobilité non réguliers et en milieu diffus (ratio fréquentation/coût du service de transport n’est plus acceptable). Depuis quelques années des expériences émergent dans les territoires ruraux afin de proposer une offre de service de mobilité spécifique pour les publics en insertion ou personnes âgés. L’objectif est de pouvoir fédérer l’ensemble des acteurs sur cette thématique et faire partager les expériences existantes afin d’aboutir à une mutualisation éventuelle des outils (centrale de réservation, ingénierie technique,…).

RESSOURCES Mise à disposition d’un accompagnement technique du Conseil départemental sur cette thématique auprès des EPCI

CALENDRIER Mise en place d’un groupe de travail dédié. Démarrage mi-2017


FACTEURS DE SUCCES

La réussite de cette action est conditionnée au fait de pouvoir élargir la réflexion sur un panel de solutions le plus large possible.

La réponse à ce besoin de déplacements ne se réduira pas à une solution particulière mais à une multitude de services qui pourront être portés par des collectivités publiques ou par des acteurs privés notamment associatifs.

EVALUATION Nombre de solutions de mobilité mises en place et utilisation annuelle de ces services par les usagers.

35


Action n°8 Favoriser la connaissance numérique et réduire la fracture numérique

ORIENTATION STRATEGIQUE DEVELOPPER LES MOBILITES, PHYSIQUES ET NUMERIQUES, CONDITION MAJEURE DE L’ACCESSIBILITE AUX SERVICES

POUR TOUS

OBJECTIF OPERATIONNEL Permettre et faciliter les mobilités numériques


LA FICHE-ACTION Conseil départemental, en lien avec les partenaires

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Fiches 1, 3, 17


L’ACTION A définir selon la nature des opérations.


OPERATIONS A définir selon la nature des opérations : Conseil départemental, SM de SCOT, Pays/PETR, EPCI, …

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS

Partenaires publics et privés : Etat, EPCI, Pays/PETR, organismes consulaires, associations, union européenne, caisse des dépôts consignations, mécénat, etc. Pour le sud Meurthe-et-Moselle : le SM du SCOT Sud 54 aura un rôle de veille territoriale (identification précise des besoins des usagers et des territoires), de diffusion de la culture et de la connaissance (organisation de rencontres spécifiques, d’animations dédiées, …)

PRESENTATION DE

L’ACTION

Rassembler et sensibiliser à la culture numérique (inciter au travail en réseau, promouvoir la transversalité et la co-construction, élaboration de diagnostics d’évaluation et de suivi, coordination des acteurs, degré d’innovation et d’intégration…)

Accompagner les publics (sensibiliser au bon usage d’internet, à la notion de cybersécurité et à ses enjeux, développement des nouvelles formes collaboratives de travail, développement du lien intergénérationnel autour de l’outil numérique …)

Promouvoir l’accessibilité numérique du territoire : maillage progressif (tiers lieux collaboratifs, télécentres, co-working, hub, fablab…) ; accès au droit et faciliter l’accueil du public (dématérialisation, création d’espaces personnels, open data…) ; envisager l’avenir d’un territoire au regard de concepts tels que la smartcity ou le smart territoire, et la donnée.

RESSOURCES

A définir selon les opérations (agents publics, aide à la maitrise d’ouvrage, experts …) financements publics et privés, communication. Un projet numérique se caractérise par la transversalité et la complexité en raison de la multiplicité d’acteurs et de contraintes à la fois identifiées mais aussi nouvelles liées à l’évolution technique très rapide.

Lien avec les Contrats Territoires Solidaires du Département.

Intégration aux opérations de personnes en service civique.

CALENDRIER

A construire selon les opérations. Certaines opérations sont déjà programmées à ce jour.

Réseau numérique collaboratif du Territoire de Briey : actions de sensibilisation prévues à destination du public « économique » notamment les artisans.

Réseau numérique collaboratif du Territoire du Lunévillois : accès aux droits et numérique.


FACTEURS DE SUCCES

Le lancement d’un projet numérique doit être précédé d’un recensement des attentes, d’un état des lieux de l’existant, des carences en formation, équipements… Chaque projet numérique est par nature évolutif et nécessite une co-construction permanente dès l’origine de sa conception et pour répondre aux nouvelles situations.

EVALUATION La mise en place d’un groupe d’évaluation périodique est nécessaire (réunion tous les 3 mois).

36


37


ORIENTATION STRATÉGIQUE 4 : MAINTENIR OU DÉVELOPPER LES SERVICES

INDISPENSABLES À LA VIE QUOTIDIENNE

La 4ème orientation stratégique du schéma concerne les services indispensables à la vie quotidienne. Grâce à un programme d’actions variées, le schéma s’attache à encourager le maintien et le développement des services de santé, des services courants, publics ou marchands, et des services assurant la sécurité des citoyens.

Au sujet de l’offre de santé, le schéma encourage à la conduite d’une démarche globale d’amélioration de l’accessibilité aux soins de proximité, via par exemple le portage de projets de création de structures pluri-professionnelles, et leur promotion auprès des professionnels de santé.

Le schéma propose également d’agir en faveur des services courants, publics ou marchands, d’abord en encourageant à la communication autour de services innovants ou expérimentaux à destination de publics fragiles.

Le schéma s’attache également à soutenir activement le maintien et/ou le développement de l’offre de commerces de proximité.

Enfin, s’agissant des services assurant la sécurité des citoyens, le schéma envisage deux leviers d’action.

Le premier est la modernisation des outils de la Gendarmerie, dans le but d’optimiser sa présence et son intervention, tout en améliorant sa proximité avec les habitants.

Le second concerne la mobilisation des citoyens eux-mêmes, sur les problématiques de sécurité et d’aide aux secours.


4 Maintenir et/ou développer les

services indispensables à la

vie quotidienne

Agir en faveur de l’offre de santé

9 – Conduire une démarche globale d’amélioration de l’accessibilité aux soins de

proximité

Agir en faveur de l’offre de services

courants (publics ou marchands)

10 - Faire connaître les services de la Poste, aussi bien dans le domaine de ses missions de services publics que de ses nouveaux services

11 - Soutenir activement le maintien et/ou le développement de l’offre de commerces de

proximité

12 - Favoriser l’émergence de projets et de solutions innovantes pour améliorer l’offre de

services

Agir en faveur des services assurant la sécurité des citoyens

13 – Décliner les nouveaux outils de la Gendarmerie au travers de Contrats territoriaux

de sécurité

14 - Encourager la participation citoyenne à la sécurité

15 – Développer la participation de la population dans l’aide aux secours

16 – Favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires qui vivent et travaillent sur la

même commune qu’un centre de secours

38


39


Action n°9 Conduire une démarche globale d’amélioration de l’accessibilité aux soins de proximité

ORIENTATION STRATEGIQUE MAINTENIR ET/OU DEVELOPPER LES SERVICES INDISPENSABLES A LA VIE QUOTIDIENNE

OBJECTIF OPERATIONNEL Agir en faveur de l’offre de santé

RESPONSABLE /PILOTE DE LA

FICHE-ACTION Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Fiche n°24


L’ACTION Agence Régionale de Santé Grand Est- Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle


OPERATIONS Coordinateurs territoriaux de santé

PARTENAIRES/CONTRIBUTEURS

Préfecture, Conseil Régional, Conseil Départemental, Association Départementale des Maires, Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, URPS, CPAM 54, Fédération des Maisons et Pôles de Santé de Lorraine (FEMALOR)

PRESENTATION DE L’ACTION

L’exercice pluri professionnel coordonné attire de plus en plus la jeune génération des professionnels de santé : maisons de santé pluri professionnelles, pôles de santé pluri professionnels, équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé. Action : développement et accompagnement des maisons de santé pluri professionnelles, des pôles de santé pluri professionnels, des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles et territoriales de santé (pactes territoires santé 1 et 2). Démarche : 5 temps :

- élaboration d’un diagnostic départemental sur l’offre de soins de premier recours

- élaboration d’un schéma départemental prospectif de déploiement des MSP, PSP, ESP et CPTS.

Schéma départemental partagé avec les partenaires/contributeurs : Préfecture, CD 54, Conseil

Régional, CPAM54, ADM54, CDOM54, URPS, FEMALOR.

- réunions territoriales à l’échelle des 18 EPCI du département : DT54/contributeurs/ élus

EPCI/professionnels de santé EPCI

- accompagnement et soutien des projets auprès des professionnels de santé et des élus, aide à

la mise en œuvre des projets de santé dans les structures pluri professionnelles existantes :

coordinateurs territoriaux de santé (utiliser les contrats locaux de santé en cours (Grand Nancy,

Territoire de Longwy, Bassin de Pompey).

- promouvoir l’attractivité des MSP, PSP, ESP et CPTS : auprès des professionnels de santé en

exercice (en exercice en QPV), auprès des professionnels stagiaires (accueil en MSP) :

coordinateurs territoriaux de santé.

RESSOURCES Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle, coordinateurs territoriaux de santé

CALENDRIER Démarrage de l’action en 2017


FACTEURS DE SUCCES

Veiller à la dimension territoriale des projets ou des réflexions (réunions territoriales EPCI) : point de vigilance

Bonne articulation professionnels de santé/élus : facteur de succès

EVALUATION Nombre de projets MSP, PSP, ESP, CPTS

40


Action n°10

Faire connaître les services de la Poste, aussi bien dans le domaine de ses missions de services publics

que de ses nouveaux services

ORIENTATION

STRATEGIQUE MAINTENIR ET/OU DEVELOPPER LES SERVICES INDISPENSABLES A LA VIE QUOTIDIENNE

OBJECTIF OPERATIONNEL Agir en faveur de l’offre des services courants (publics ou marchands)


LA FICHE-ACTION Groupe LA POSTE

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Voir Orientations Stratégiques N°1 et N°2


L’ACTION Groupe LA POSTE


OPERATIONS Groupe LA POSTE

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS Collectivités locales

PRESENTATION DE

L’ACTION

En raison de l’évolution de son activité et forte de son maillage territorial, La Poste a pour ambition de développer, à l’horizon 2020, un ensemble de nouveaux services de proximité, afin de répondre, notamment, à la prise en charge du vieillissement de la population.

Ces services entendent s’appuyer sur le réseau des facteurs, qui bénéficient d’un important capital de confiance auprès des citoyens etqui visitent 100 % des communes françaises, 6 jours sur 7, alors que 50 % des communes rurales ne possèdent aucun commerce de proximité.

Dans ce cadre, La Poste propose aux collectivités locales qui la sollicitent de prolonger leurs services jusqu’au domicile des habitants par l’intermédiaire du facteur afin de :

Faciliter les démarches administratives :

- Remettre des documents ou des formulaires en mains propres aux administrés afin de leur

permettre de préparer leurs démarches.

- Collecter un pli ou des pièces officielles/justificatives en vue de compléter un dossier (ex: demande

de place en crèche).

- Informer les administrés.

Lors de la remise d’un document d’information communale, le facteur peut:

- Délivrer un message personnalisé aux administrés.

- Les informer sur des nouvelles démarches ou des nouveaux services disponibles en ligne.

Améliorer la vie des administrés :

Sensibiliser et communiquer grâce à la remise commentée de documents, informer les citoyens sur des

sujets divers (travaux, événements, tri sélectif…).

Favoriser le dialogue par le biais de questionnaires ou sondages faits par le facteur, consulter les citoyens

afin de collecter des informations ou recueillir leur avis sur un sujet précis (projet d’urbanisation…).

41


Préserver le cadre de vie des administrés :

Le facteur collecte des informations sur des anomalies (dégradations, mobilier cassé…) observées lors

de sa tournée afin que la mairie puisse faire intervenir les services concernés.

Maintenir le lien avec les publics fragiles :

- Identifier les personnes fragiles, isolées, en dépendance et/ou à risque vivant à domicile par le biais

d’une enquête réalisée par les facteurs afin de permettre à la collectivité de mettre en place des

actions adaptées à leur situation (APA, visites à domicile…).

- Maintenir le lien social en demandant au facteur de rendre visite aux personnes fragiles, de manière

récurrente pour rompre l’isolement ou ponctuelle lors de plans canicule ou grand froid pour

s’assurer de leur bien-être.

- Contribuer à l'autonomie à domicile des personnes isolées et à faible mobilité en leur facilitant la vie

avec le portage à domicile (des médicaments, des livres…).

Contribuer à la transition énergétique :

- Sensibiliser et informer les personnes propriétaires de leur domicile grâce à la remise commentée

par le facteur d’information ciblée pour encourager à la rénovation de leur habitation.

- Identifier par le biais d’un questionnaire réalisé par le facteur, les particuliers qui ont besoin

d’améliorer le confort énergétique de leur habitation ou qui ont des projets.

- Faire un pré-diagnostic énergétique en enquêtant sur les équipements de l’habitat des administrés

(type de chauffage, double vitrage…) afin de les mettre en relation avec les entreprises locales

capables de les accompagner dans leurs projets.

- Recycler les papiers et cartons produits par la collectivité, en les confiant au facteur en vue de leur

recyclage par des entreprises d’insertion puis de leur revente à des papetiers installés en France.

L’ensemble de ces nouveaux services permet de relayer un certain nombre de politiques publiques

portées par les collectivités locales auprès des administrés les plus isolés.

L’objectif de La Poste, dans le cadre de cette fiche action, est de mieux faire connaître aux

collectivités ces nouveaux services qu’elle peut leur proposer et d’élaborer avec elles des solutions

sur mesure pour répondre à leurs attentes.

RESSOURCES Services de communication interne du Groupe la Poste : Agence Nationale de Communication et d’Information (ANCI) + Directions Communications Réseau et Courrier-Colis

CALENDRIER Démarrage de l’action en 2017


FACTEURS DE SUCCES Relayer l’information au niveau des collectivités locales, notamment les mairies et intercommunalités via les bulletins d’informations et sites internet + réseaux sociaux.

EVALUATION Effectuer un sondage au niveau de la population dans les bureaux de postes.

42


Action n°11 Coordonner un soutien actif au maintien et au

développement de l’offre de commerces de proximité


OBJECTIF OPERATIONNEL Agir en faveur de l’offre de services courants (publics ou marchands)


LA FICHE-ACTION Chambre Consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie)

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Problématique transversale dans le cadre d’une offre globale de services


L’ACTION


OPERATIONS Collectivités territoriales et leurs groupements

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS Chambres Consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat), Collectivités, État, Département

PRESENTATION DE

L’ACTION

Conforter l’attractivité des pôles de centralité de proximité

- Mise en place de démarches locales partagées et cohérentes en faveur du commerce dans un cadre

intercommunal et dans une logique de maintien d’une centralité commerciale en lien avec l’habitat,

l’offre de services à la population, la gestion des espaces publics (stationnement, parcours et confort

d’achat, patrimoine).

- Soutenir prioritairement le maintien et l’installation de commerces et services de proximité dans les

pôles de proximité identifiés par les SM de SCoT et, le cas échéant, dans les espaces en déficit ou dont

l’accessibilité à une offre de proximité est difficile :

Achat, location ou mise à disposition, si nécessaire, de locaux commerciaux par les collectivités ;

Mutualisation et diversification des activités des commerces : points relais ou de retrait (La Poste

notamment), multiservices...

- Anticiper et accompagner la transmission-reprise des commerces

Favoriser le maintien des commerces

- Les nouveaux modes de consommation ont affaibli la rentabilité des commerces dans les centres

urbains. Ce phénomène ne favorise pas la reprise et la transmission des activités : quatre entreprises

sont à céder pour un candidat repreneur.

- Un accompagnement des commerçants souhaitant transmettre leur établissement est indispensable

pour anticiper, préparer et mettre en marché les fonds de commerce à transmettre.

- Pour vaincre l’isolement des commerçants face à la transmission, il faut agir sur le rapprochement

entre les cédants et les repreneurs : mise en relation via une bourse d’opportunités d’affaires.

RESSOURCES Divers moyens mobilisables dont ceux des partenaires, des collectivités et de l’État

CALENDRIER 2017-2022


FACTEURS DE SUCCES

- Veille sur les services quotidiens stratégiques

- Cibler et hiérarchiser précisément les interventions

- Intérêt à agir et viabilité économique et qualité de l’offre (accueil, produits, amplitudes horaires)

- Adhésion de la population à la démarche

- Coordination de projet

- Une démarche à cibler sur les territoires pour amplifier l’effet de levier avec d’autres interventions

(aménagement urbain par exemple)

EVALUATION Nombre de commerces maintenus et nouveaux

43


Action n°12 Favoriser l’émergence de projets de modernisation et de solutions innovantes pour améliorer l’offre de services


OBJECTIF OPERATIONNEL Agir en faveur de l’offre de services courants (publics ou marchands)


LA FICHE-ACTION Chambre Consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie)

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Mobilité et Transports, Couverture et qualité des réseaux TIC


L’ACTION


OPERATIONS

Collectivités territoriales et leurs groupements / Commerçants

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS Chambres Consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat) Collectivités, État, Département

PRESENTATION DE

L’ACTION

Moderniser l’accueil des points de vente

- Les points de vente sont un vecteur de l’image et du dynamisme du tissu commercial. Leur

modernisation fonctionnelle, la qualité de l’accueil des commerçants et leur professionnalisme

participent à l’amélioration de l’offre de services et à son attractivité.

- Dans cette optique, il s’agit d’opérer une opération transversale individuelle et/ou collective de diagnostic de l’activité commerciale concourant à la modernisation des points de vente d’un bourg, déclinée sur plusieurs points-clés :

La qualité d’accueil des points de vente (démarche AQCS)

L’aménagement du point de vente (vitrine, devanture, surface commerciale)

Le diagnostic fonctionnel de l’entreprise pour identifier des axes de progrès (outil CCI MAP)

L’acquisition ou le renforcement de compétences numériques (communication)

- L’accompagnement des commerçants par la mise en place d’actions de sensibilisation et de sessions

de coaching dans un objectif de professionnalisation accrue.

Actualiser l’accès via le numérique aux commerces

- Pour être accessible à tous et toucher les nouvelles générations, les commerces de proximité doivent

accélérer leur présence sur le web et les réseaux sociaux. Peu de commerces dans les bourgs disposent

d'un site web et leur niveau d'équipement est faible.

- Des actions de sensibilisation aux usages numériques doivent être mises en place.

- Les commerçants doivent également être accompagnés dans la digitalisation de leur offre : fiches

pratiques, coachings pour concevoir et référencer un site internet ainsi que développer une stratégie

de vente en ligne. Des formations peuvent être également proposées pour professionnaliser leur

entrée dans le e-commerce.

Favoriser les solutions innovantes

- Valorisation des circuits courts (filières locales, commercialisation, promotion, levier touristique)

- Commerces non sédentaires et ambulants (modernisation)

- Service de proximité numérique (plateforme numérique)

- Service de proximité logistique (livraisons à domicile, navettes clientèle, distributeurs automatiques)

éventuellement en liaison avec les enseignes de distribution

44


RESSOURCES Divers moyens mobilisables dont ceux des partenaires, des collectivités et de l’État

CALENDRIER 2017-2022


FACTEURS DE SUCCES

- Une démarche à cibler sur les territoires pour amplifier l’effet de levier avec d’autres interventions

(aménagement urbain par exemple)

- Coordination de projet

EVALUATION Nombre de projets innovants

45


Action n°13 DÉCLINER LES NOUVEAUX OUTILS DE LA GENDARMERIE AU TRAVERS DE

CONTRATS TERRITORIAUX DE SÉCURITÉ


OBJECTIF OPERATIONNEL Agir en faveur des services assurant la sécurité des citoyens


LA FICHE-ACTION Gendarmerie nationale / Groupement de Meurthe-et-Moselle / Colonel G. DURAND

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES


L’ACTION Préfecture de Meurthe-et-Moselle


OPERATIONS

Préfecture de Meurthe-et-Moselle, Groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, intercommunalités

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS

Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, Chambre de commerce et d'industrie, Chambre d'agriculture


Il s’agit de moderniser la présence territoriale de la gendarmerie en améliorant sa proximité pour nos

concitoyens, favorisant l'accessibilité à ses services, et en renforcant la relation avec les élus.

I – Renforcer la relation avec les élus

- Désigner un gradé référent pour chaque maire ;

- Améliorer, au quotidien, l'échange d'informations entre le commandant de brigade territoriale, le

référent et le maire, en recourant davantage aux échanges par mail ou SMS ;

- Instaurer une rencontre mensuelle bilatérale entre le commandant de la communauté de brigades et le

président de l'intercommunalité ;

- Créer des Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) ruraux et

instaurer une réunion trimestrielle du collège des maires sur les questions de sécurité, en présence du

commandant de compagnie et du commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou de la

communauté de brigades (COB).

II – Améliorer la proximité et l'accessibilité du public aux services de la gendarmerie

- Réviser les horaires d'ouverture des brigades pour mieux tenir compte des habitudes de vie et de travail

de la population (ex : ouverture au public de 15h30 à 19h30 plutôt que de 14h00 à 18h00) ;

- Développer des points d'accueil du public (au sein de maisons de service public, de mairies, d'agences

postales), en remplacement ou en complément d'une présence immobilière de la gendarmerie ;

- Développer la prise de rendez-vous à domicile pour la réalisation d'actes simples (recueils de plainte,

auditions, établissement de procurations, informations diverses…), notamment au profit des personnes

âgées ou peu mobiles et dans les secteurs les plus ruraux, en supprimant éventuellement les créneaux

d'ouverture au public dans les brigades à faible activité (la prise de rendez-vous par mail ou téléphone

s'effectuera à la brigade chef-lieu)1 ;

- Recueillir la plainte au domicile d'une victime de cambriolage, dès l'intervention initiale, en plus de la

réalisation des opérations de police technique et scientifique (l'inventaire des objets volés pouvant

ensuite être transmis par mail à la brigade) ;

- Améliorer la connaissance pour l'usager des télé-services (pré-plaintes en ligne, inscriptions à l'opération

tranquillité-vacances, procurations en ligne) et des informations diffusées sur le compte Facebook du

groupement.

1 Cette proposition a été expérimentée par le groupement de la Creuse et présentée dans le cadre des Ateliers de la performance 2016

46


III – Valoriser les dispositifs de prévention existants

- Poursuivre le développement des dispositifs d'alerte SMS Agri et commerces (NB : sur 2000 exploitants

agricoles dans le département, seulement 350 sont inscrits au dispositif. De même, seulement 300

commerçants se sont abonnés pour l'ensemble de la Meurthe-et-Moselle (zone gendarmerie nationale et

zone police nationale confondues) ;

- En complément de l'opération tranquillité-vacances, développer les opérations « Tranquillité-seniors » et

« Tranquillité-entreprises » ;

- Favoriser l'engagement des référents-sûreté et des correspondants-sûreté pour accentuer les actions de

prévention technique de la malveillance et les partenariats locaux de participation citoyenne ;

- Diffuser des conseils de prévention pouvant être repris sur les supports de communication numérique des communes ou dans les bulletins municipaux.

RESSOURCES Personnels du groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle

CALENDRIER

Mise en place à partir de novembre 2016 avec un bilan d'étape sera réalisé après une phase

d'expérimentation de trois mois en vue d'une extension, au premier trimestre 2017, des contrats

territoriaux de sécurité à l'ensemble des nouvelles intercommunalités de Meurthe-et-Moselle


FACTEURS DE SUCCES

Point de vigilance : Un manque d'intérêt de la population (principalement des seniors) pour les télé-

services ;

Facteur de succès : Une bonne communication sur les enjeux de la « proximité rénovée ».

EVALUATION

Nombre d'abonnés à la page Facebook du groupement ;

Nombre d'abonnés aux dispositifs Alertes SMS ;

Nombre d'inscriptions aux opérations tranquillité-vacances, tranquillité-seniors, tranquillité-entreprises ;

Nombre de personnes se rendant dans les points d'accueil du public ;

Nombre de pré-plaintes en ligne ;

Nombre de plaintes recueillies au domicile d'une victime de cambriolage ;

47


Action n°14 Encourager la participation citoyenne à la sécurité




LA FICHE-ACTION Préfecture – Cabinet – Bureau prévention sécurité

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Lien avec les fiches action « Présentation de la nouvelle organisation territoriale de la Gendarmerie » et «Mettre en place des contrats territoriaux de sécurité »


L’ACTION

Préfecture – Procureur de la République - Maire


OPERATIONS convention / protocole mairie gendarmerie nationale, police nationale/ préfecture

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS - les habitants et/ou référents

PRESENTATION DE

L’ACTION

Le dispositif de participation citoyenne est un dispositif de lutte contre la délinquance liée aux vols ou cambriolage (actions de type "Participation citoyenne", "Voisins solidaires attentifs") qui est destiné à rassurer la population, à améliorer la réactivité et l’efficacité de la prévention de la délinquance. Il consiste à faire participer les acteurs locaux de la sécurité, ainsi que la population concernée, à la sécurité de leur propre environnement. Le concept étant fondé sur la solidarité du voisinage, il s'agit de développer, chez chaque personne disposée à participer à sa propre sécurité dans son quartier, son lotissement ou son village, un comportement de nature à mettre en échec la délinquance. Par ailleurs, la participation citoyenne contribue au renouvellement du "lien social" en ce qu'elle renforce le contact et les échanges entre les habitants du quartier ou de la résidence, générant ainsi des solidarités de voisinage. Après analyse du contexte local, des actions ciblées de sensibilisation sont conduites auprès de la population par les élus et les forces de sécurité. Un protocole est élaboré à cet effet entre le Préfet, le maire et l'autorité judiciaire. Le voisinage adopte une posture de vigilance, informe la police nationale, municipale / gendarmerie des faits anormaux et réciproquement. Son application accroît l'efficacité de la lutte contre la délinquance d'appropriation, les informations reçues par les forces de sécurité leur permettant une présence sur le terrain mieux ciblée. En Meurthe-et-Moselle, ce dispositif a à ce jour suscité l’adhésion de 23 communes (dont 9 en zone gendarmerie) avec des résultats probants. Il est donc proposé de promouvoir ce dispositif auprès des communes : - dans le cadre des Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; - via l’association des maires , - via les référents sûreté de la gendarmerie et de la police nationale.

RESSOURCES Indiquer les ressources affectées : ressources humaines, ressources financières, ressources matérielles

CALENDRIER Démarrage des actions dès l’année 2017


FACTEURS DE SUCCES

Sensibiliser les habitants aux phénomènes de la délinquance, diffuser des conseils préventifs.

Développer la solidarité de voisinage, les échanges d’information avec les forces de sécurité

EVALUATION Nombre de protocoles d’adhésion signés par le préfet et les communes

Évolution de l’indicateur ( ) "vol par effraction"

48


Action n°15 Développer la participation de la population dans l’aide aux secours


OBJECTIF Agir en faveur des services assurant la sécurité des citoyens

RESPONSABLE /PILOTE DE LA

FICHE-ACTION Préfecture/SIDPC

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES


L’ACTION Préfecture/SIDPC



PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS

Sous-préfectures SDIS Collectivités territoriales (communes et intercommunalités)


Dans un contexte de risques accrus et de différentes natures, il est devenu nécessaire de permettre à chacun d’être acteur en situation de crise, sans pour autant se substituer aux services de secours ou aux forces de l’ordre

Ainsi, être acteur de la sécurité, c’est savoir anticiper et réagir, en connaissant les bons réflexes pour ne pas être démuni face à l’urgence quelle que soit sa nature en toutes circonstances.

Deux dispositifs complémentaires, l’un à portée individuelle et l’autre à dimension collective permettent d’impliquer tout un chacun dans l’aide aux secours :

- pérenniser la sensibilisation de la population aux gestes et aux comportements qui sauvent par l’organisation de sessions courtes d’initiation consacrées aux gestes d’alerte, de massage et de défibrillation ainsi qu’au traitement des hémorragies afin de permettre à chacun d’être acteur en situation de crise.

- Sensibiliser les communes et les intercommunalités à l’intérêt de créer une réserve communale ou intercommunale de sécurité civile appelée à intervenir en cas de crise.

Une réserve communale de sécurité civile est une structure composée de citoyens volontaires et bénévoles susceptibles d’être mobilisés en appui des pouvoirs publics afin de prévenir ou gérer les risques majeurs sur le territoire d’une commune

L’action aura pour objectif d’informer les élus sur: -les modalités de création de la réserve communale -la composition de la réserve communale -le statut des réservistes -la mise en œuvre de la réserve communale

RESSOURCES Formateurs des associations de sécurité civile agréées et du SDIS

CALENDRIER Démarrage des actions dès l’année 2017


FACTEURS DE SUCCES Actions et de communication à mettre en place

EVALUATION

Etablir un bilan chiffré des personnes ayant suivi la formation

Etablir un bilan chiffré des collectivités territoriales ayant créé une réserve communale et intercommunale

49


Action n°16

Favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers

volontaires qui vivent et travaillent sur la même

commune d’un centre de secours

ORIENTATION STRATEGIQUE MAINTENIR ET/OU DEVELOPPER LES SERVICES INDISPENSABLES A LA VIE QUOTIDIENNE.



LA FICHE-ACTION Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Fiches n°13, 14, 15


L’ACTION SDIS


OPERATIONS SDIS

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS Association des Départements de France, mairies, entreprises publiques et privées

PRESENTATION DE

L’ACTION

Il est fait le constat dans le département d’un manque de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires

(SPV) en journée et en semaine car nombre d’entre eux travaillent loin de leur caserne. Cette

problématique est particulièrement préoccupante en milieu rural où il n’y a pas de sapeurs-pompiers

professionnels.

C’est la raison pour laquelle le SDIS a activé un ensemble d’actions dans le cadre d’un Plan d’Action

Volontariat qui consiste à :

- Mettre au point des conventions locales avec les bailleurs sociaux afin de faciliter le logement local

des SPV.

- Établir un plan d’action local pour les centres en difficulté de disponibilité de SPV.

- Développer le conventionnement SPV avec employeurs (280 conventions déjà signées).

- Étudier, pour chaque SPV, l’opportunité du conventionnement avec son employeur.

- Faciliter la mise en œuvre du conventionnement avec les employeurs en optimisant la procédure.

- Organiser des réunions d’échange avec les élus locaux pour encourager le recrutement des SPV

dans les collectivités locales du secteur.

- Mettre en place une bourse à l’emploi et favoriser l’insertion professionnelle au profit des SPV.

- Valoriser l’action locale des Jeunes sapeurs-pompiers et favoriser l’augmentation du nombre de

sections.

- Programmer des Journée Défense et Citoyenneté localement dans les centres de secours, action

permettant de susciter les vocations.

RESSOURCES Bureau GRH SPV, référent SPV, comité du développement du volontariat

CALENDRIER Mise en œuvre des actions dès 2017 mais travail en continu


FACTEURS DE SUCCES Implication des élus locaux indispensables

EVALUATION

Taux de disponibilité opérationnelle des SPV

Taux de SPV domiciliés proche du centre d’intervention

Taux de SPV travaillant dans le secteur du centre d’intervention

50


51


ORIENTATION STRATÉGIQUE 5 : PORTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AUX PUBLICS ET

AUX TERRITOIRES LES PLUS « FRAGILES »

Le schéma s’engage, à travers l’orientation stratégique n°5, à porter une attention spécifique

aux publics et aux territoires les plus « fragiles », identifiés grâce au diagnostic. Celle-ci

passe d’abord par un travail de facilitation de l’accès aux droits des personnes.

Concrètement, le schéma œuvre à la mise en place d’un réseau d’accueil social

inconditionnel de proximité, encouragé par le plan d’action interministériel en faveur du

travail social et du développement social.

Elle passe ensuite par un soutien aux dispositifs de médiations sociales et d’accès aux

droits. En effet, le schéma vise une meilleure accessibilité aux droits, par le biais d’un

meilleur accompagnement des usagers. A ces fins, il encourage la diffusion de dispositifs

innovants (« coffre-fort » numérique, banque de ressources en ligne) et le déploiement de

services civiques au sein des lieux d’accueil de proximité.

Le schéma s’appuie enfin sur une priorisation affirmée des efforts sur les publics et les

territoires les plus fragiles d’un point de vue social, et en termes d’accessibilité. Le schéma

prévoit ainsi un accompagnement spécifique des personnes âgées et handicapées dans leur

accès aux droits, ainsi que l’inscription des dispositifs d’information jeunesse dans le réseau

d’accueil de proximité.


5 Porter une attention

particulière aux publics et aux territoires les

plus « fragiles »

Mettre en place le réseau d’accueil social inconditionnel

de proximité

17 - Mettre en place le réseau d’accueil social inconditionnel de proximité

18 - Renforcer le partenariat entre les Maisons des Solidarités et les MSAP

Soutenir les dispositifs de médiations sociales

(accompagnement) et d’accès aux droits

19 - Diffuser l’expérimentation «coffre-fort numérique» au-delà des deux territoires pilotes

du département

20 - Diffusion au sein de tous les guichets et services informant ou ouvrant des droits d’une

banque de ressources accès aux droits en ligne

21 – Développer le service civique au bénéfice des usagers des MSAP et autres accueils de proximité mis en place ou renforcés dans le cadre du SDAASP

22 – Accompagner les personnes âgées et les personnes handicapées dans leur accès aux

droits

23 - Inscrire l’information Jeunesse de proximité dans le cadre du réseau de proximité

Porter les efforts (priorité) sur les espaces les plus fragiles du

point de vue social et en termes d’accessibilité

24 - Affirmer une priorisation vers les espaces et/ou publics prioritaires, dans le cadre

notamment des Conférences Territoriales du Développement Social du Département

52


53


Action n°17

Mettre en place le réseau d’accueil social inconditionnel de proximité

ORIENTATION

STRATEGIQUE


OBJECTIF OPERATIONNEL Mettre en place un réseau d’accueil social inconditionnel de proximité


LA FICHE-ACTION Conseil départemental /Direction des Solidarités

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Soutenir le développement d’un maillage pertinent de MSAP, renforcer les partenariats avec les opérateurs et animer le réseau


L’ACTION A définir


OPERATIONS

Conseil départemental /Direction des Solidarités/direction de l’action sociale et de l’insertion

Proposition de constituer dans un premier temps un comité de travail restreint pour piloter cette action avec une représentation de l’Etat, d’une association Familiale, d’une MSAP, d’un CCAS , …

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS

Structures porteuses de MSAP (collectivités, associations, La Poste), Associations Familiales, fédérations d’éducation populaire, associations caritatives, Etat, CCAS, Caisse d’Allocations Familiales

PRESENTATION DE

L’ACTION

La finalité générale de la démarche est d’améliorer, de faciliter l’accès aux droits des personnes

Les enjeux:

Face à des politiques publiques jugées encore trop cloisonnées, à des dispositifs souvent complexes , à la

multiplicité des acteurs, et à l’accroissement de la demande sociale, les Etats Généraux du travail social

ont mis en évidence, la nécessité de mieux coordonner et structurer les réponses apportées aux

personnes.

C’est pourquoi le plan d’action en faveur du travail social et du développement social fixe pour ambition

à l’ensemble des acteurs impliqués d’organiser ce premier accueil inconditionnel dans le cadre des

schémas d’accessibilité des services au public.

Les attendus de la démarche :

Réinterroger les modalités de l’accueil dans les structures de proximité : éviter le renvoi d’une personne

dans de nombreuses structures lorsque cela n’est pas nécessaire, réduire les délais de prise de rendez-

vous…

Favoriser une meilleure connaissance des acteurs, de leurs champs respectifs d’activité afin de

contribuer à une meilleure articulation entre leurs interventions.

Objectifs :

Ainsi cette action aurait pour objectifs :

Dans un premier temps

Mettre en place un réseau départemental d’acteurs suffisamment représentatif de structures

accueillant un public « fragile » dans le cadre d’un premier accueil social inconditionnel de

proximité

S’approprier les travaux nationaux menés dans le cadre du plan d’action en faveur du travail

social et du développement

Echanger sur les modalités d’accueil dans leurs structures de proximité

Elaborer une charte départementale relative au premier accueil social inconditionnel de

proximité pour garantir un engagement dans la qualité de l’accueil

Dans un second temps

Décliner cette dynamique sur les territoires

54


Mettre en place des rencontres d’information et de formation avec les différents acteurs de

proximité.

RESSOURCES

Le guide national sur le premier accueil social inconditionnel de proximité, actuellement en

finalisation de rédaction

La démarche menée au sein du Département de Meurthe et Moselle sur l’accueil dans les

Maisons des Solidarités (référentiel départemental, outil informatique de recueil de la

demande sociale exprimée lors d’un premier accueil)

Les expériences des différents partenaires

CALENDRIER

Mise en place du comité restreint pour affiner la méthode de travail: premier trimestre 2017

Rencontre(s) du réseau départemental d’acteurs : 2017

Déclinaisons locales : fin 2017-2018


FACTEURS DE SUCCES

La réussite de cette action sera conditionnée par :

Le choix des acteurs : leur représentativité en termes de structures, et en termes de répartition

locale afin de pouvoir essaimer une dynamique de proximité dans un deuxième temps

L’implication des acteurs pour échanger entre eux, pour partager des expériences

Son articulation avec l’action « Soutenir le développement d’un maillage pertinent de MSAP,

renforcer les partenariats avec les opérateurs et animer le réseau »

EVALUATION

Elaboration d’une charte et le nombre de signataires

Le nombre de dynamiques locales enclenchées

Nombre de rencontres d’échanges d’information, de pratiques professionnelles et de temps de

formation

55


Action n°18

Renforcer le partenariat entre les Maisons des Services Au Public et les Maisons Départementales des Solidarités

ORIENTATION

STRATEGIQUE Porter une attention particulière aux publics et aux territoires les plus « fragiles »

OBJECTIF OPERATIONNEL Rapprocher les structures multiservices de proximité, pour une meilleure complémentarité des actions





L’ACTION A définir


OPERATIONS

Conseil départemental /Direction des Solidarités / Direction de l’action sociale et de l’insertion

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS

Structures porteuses de MSAP

PRESENTATION DE

L’ACTION

La finalité générale de la démarche est d’améliorer, de faciliter l’accès aux droits des personnes

Les enjeux:

Face à des politiques publiques jugées encore trop cloisonnées, à des dispositifs souvent complexes , à la

multiplicité des acteurs, et à l’accroissement de la demande sociale, les Etats Généraux du travail social

ont mis en évidence, la nécessité de mieux coordonner et structurer les réponses apportées aux

personnes.


Réinterroger les modalités de l’accueil dans les structures de proximité : éviter le renvoi d’une personne

dans de nombreuses structures lorsque cela n’est pas nécessaire, réduire les délais de prise de rendez-

vous…

Favoriser une meilleure connaissance des acteurs, de leurs champs respectifs d’activité afin de

contribuer à une meilleure articulation entre leurs interventions.

RESSOURCES

Le guide national sur le premier accueil social inconditionnel de proximité, actuellement en

finalisation de rédaction

La démarche menée au sein du Département de Meurthe et Moselle sur l’accueil dans les

Maisons des Solidarités (référentiel départemental, outil informatique de recueil de la

demande sociale exprimée lors d’un premier accueil)

Les expériences des différents partenaires

CALENDRIER 2017


FACTEURS DE SUCCES

La réussite de cette action sera conditionnée par :

L’implication des acteurs pour échanger entre eux, pour partager des expériences

Son articulation avec l’action « Soutenir le développement d’un maillage pertinent de MSAP,

renforcer les partenariats avec les opérateurs et animer le réseau »

EVALUATION Démarches communes mises en place

56


Action n° 19

Diffusion de l’expérimentation « coffre-fort numérique » au-delà des deux territoires pilotes du département

ORIENTATION STRATEGIQUE PORTER UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX PUBLICS ET AUX TERRITOIRES LES PLUS « FRAGILES »

OBJECTIF OPERATIONNEL Soutenir les dispositifs de médiations sociales (accompagnement) et d’accès aux droits


LA FICHE-ACTION DGCS-UNCCAS



L’ACTION DDCS / Préfecture


OPERATIONS CCAS de Nancy, CCAS de Laxou, CCAS de Maxéville, CCAS de Briey

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS La Poste, Organismes de sécurité sociale, associations du champ social volontaire


La mise en œuvre d’un coffre-fort numérique ou espace social numérique personnalisé s’inscrit dans le cadre de la feuille de route 2015-2017 du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. L’État a en effet exprimé le souhait de s’appuyer sur le numérique afin de permettre à chacun(e) d’accéder à ses droits de manière plus simple et plus effective, et « expérimenter un espace personnel numérique pour permettre aux personnes accompagnées de conserver leurs documents et d’accéder à leurs pièces justificatives ».

Il s’agit de permettre à une personne en situation de précarité de stocker l’ensemble des pièces justificatives la concernant, afin d’éviter les pertes et de les rendre immédiatement disponibles avec l’accord de la personne dans une perspective d’ouverture d’autres droits sociaux.

L’expérimentation est conduite par chaque CCAS auprès des publics bénéficiaires de leurs actions, préalablement ciblés. L’expérimentation doit permettre de faire une évaluation des situations réelles d’usage des coffres-forts numériques par les personnes concernées et par les agents des CCAS. Son principal objet est de donner lieu à des recommandations destinées à favoriser le déploiement de solutions de coffres-forts numériques adaptées à la prise en compte des besoins et à l’accompagnement des personnes en situation de précarité.

Plus précisément, l’expérimentation a pour objectifs de : - définir les usages de l’outil numérique afin d’identifier les fonctionnalités que doit revêtir un coffre-fort numérique adapté aux problématiques et aux parcours des personnes en situation de précarité, ainsi qu’aux agents du CCAS les accompagnants - définir les modalités d’accompagnement nécessaires à l’appropriation de l’outil, aussi bien en matière d’accompagnement des personnes vers une autonomie d’usage des coffres-forts numériques, que de formation éventuelle des agents à ce type d’outils - préciser l’articulation du coffre-fort numérique avec les missions des CCAS : accès aux droits, domiciliation, accueil et orientation

L’expérimentation a lieu sur les territoires du Grand Nancy et de Briey mais a vocation à être généralisée par la suite au sein services spécialisés dans l’accueil et l’accompagnement des personnes (notamment des personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité).

RESSOURCES Mise à disposition gratuite de l’outil par La Poste

CALENDRIER Octobre 2016 – octobre 2017


FACTEURS DE SUCCES L’implication des CCAS dans le reporting réalisé auprès de la DGCS et de l’UNCCAS

EVALUATION

Nombre et type d’agents concernés par l’expérimentation Nombre de coffres-forts ouverts Type et fréquence d’échange avec l’offreur Atteinte du public cible Nb de personnes accompagnées à la création du coffre-fort Temps moyen consacré à l’ouverture du coffre-fort

57


Action n°20

Diffusion au sein de tous les guichets et services informant ou ouvrant des droits d’une Banque de ressources accès aux droits en ligne

AXE PORTER UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX PUBLICS ET AUX TERRITOIRES LES PLUS « FRAGILES »



LA FICHE-ACTION DDCS – Métropole - Conseil départemental

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Fiches n°19, 22


L’ACTION ARELIA



PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS CAF, CARSAT, CPAM


Dans son rapport rendu au premier ministre, le 23 janvier 2014, François CHEREQUE, Inspecteur général des Affaires Sociales, met en exergue la nécessité que les travailleurs sociaux s’affranchissent des difficultés administratives pour parfaire l’accompagnement qu’ils offrent aux personnes dont ils ont la charge. Aussi, conformément à ce principe, l’association le Grand Sauvoy (aujourd’hui ARELIA) a élaboré un outil d’accès aux droits afin de simplifier le travail administratif des accompagnants sociaux, dans un souci de plus grande efficience dans la prise en charge des usagers, mais toujours en maintenant un travail de partenariat avec les organismes compétents dans les différents champs de la protection sociale. En effet, il avait été repéré que la durée de résolution des démarches administratives était chronophage et empiétait de ce fait sur le temps d’échange et d’écoute accordé au public accueilli. La complexité des dispositifs et leur nombre important nécessitait des temps de recherches d’informations qui venaient se surajouter aux délais de traitement des dossiers, engendrant ainsi un sentiment de découragement et de lassitude pour certains usagers et favorisant le non recours aux droits sociaux. Cette action se matérialise sous la forme d’un site internet dénommé « banque de ressources accès aux droits », à destination des travailleurs sociaux, qui permet :

de recenser les droits essentiels en lien avec tous les domaines liés à l’insertion sociale (état civil, CPAM, CAF, surendettement, etc.) sur un site Web.

de simplifier la recherche d’information, de faciliter le repérage des circuits d’ouvertures des droits, de rapidement monter les dossiers par l’insertion de documents types pré-remplis

dans certain cas. de créer un volet d’échange avec les partenaires chargés d’instruire les dossiers afin

d’effectuer régulièrement les mises à jour. de pouvoir imprimer des courriers types (domiciliation, attestations diverses...)

L’objectif est de diffuser l’outil après une phase d’expérimentation au sein de la Métropole du Grand Nancy en particulier dans le cadre des MSAP, des CCAS et des autres guichets de proximité inscrits dans le SDAASP et ayant une fonction d’ouverture ou d’information de proximité sur les droits (prestations universelles essentiellement).

RESSOURCES Indiquer les ressources affectées : - Personnel administratif chargé de la rédaction et de la conversion des documents au format internet : 26 000 euros

58


- Prestation extérieure de développement informatique : 11 400 euros - Hébergement du site web : 86 euros - Achat de fournitures : 600 euros Soit un total de 38 086 euros, répartis à parts égales entre la DDCS, la Métropole, le Conseil départemental, la CAF, la CPAM et la CARSAT

CALENDRIER 2017


FACTEURS DE SUCCES

L’implication des organismes de sécurité sociale dans la validation des informations renseignées sur l’outil

EVALUATION

Nombre de dossiers ouverts grâce à l’outil Temps moyen gagné dans le traitement des demandes Type et fréquence d’échange avec les organismes de sécurité sociale Atteinte du public cible

59


Action n°21

Développer le service civique au bénéfice des usagers des MSAP et autres accueils de proximité mis en place ou renforcés dans le cadre du SDAASP




LA FICHE-ACTION Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Fiches 5, 18


L’ACTION DDCS / Préfecture / MSAP



PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS Agence du service civique, Conseil départemental (Mission Service Civique)

PRESENTATION DE

L’ACTION

Des volontaires en service civique (16-25 Ans, 30 ans si RQTH) ont vocation à être déployés dans le cadre de l’ouverture ou du fonctionnement courant d’une MSAP, et plus largement dans le cadre de l’ensemble des accueils / guichets de proximité mis en place ou renforcés dans le cadre du SDAASP.

Les missions des volontaires peuvent inclure :

- le renseignement du public (sans instruction de dossiers ou tâches administratives), un préaccueil

du public et une animation de la file d’attente.

- des actions d’animation, d’information ou de sensibilisation à destination du grand public, de

publics spécifiques (ex professionnels, résidents en Ehpad …).

- Des actions de médiation numérique : assister le public accueilli à une borne de téléservices pour

l’aider dans les démarches, animer des ateliers d’utilisation des outils internet.

Suivant les besoins collectifs exprimés par les MSAP ou les accueils/guichets mis en place, il est possible d’envisager des modes de mutualisation soit sur des missions communes, soit pour l’accompagnement et la formation des volontaires. La mise en place de services civiques sera étudiée systématiquement dans le cadre de la mise en place (ou renforcement) des MSAP, accueil et guichets liés au SDAASP et tout particulièrement lorsque l’accueil comprend des bornes d’accès au numérique.

RESSOURCES

- L’indemnité de service civique est versée directement par l’Agence au volontaire (470 euros mensuels + charges) - Suivant la structure porteuse, le reste à charge à verser au volontaire par l’organisme varie entre 7 euros (structure de droit privé non lucrative) à 107 euros (établissements publics, collectivités).

CALENDRIER

L’obtention de l’agrément suppose une délibération de l’organisme et le dépôt d’un dossier de demande. La durée moyenne entre le dépôt et l’accueil des volontaires est de 2 mois. Les missions sont prioritairement de 6 mois, mais peuvent être jusque 12 mois.


FACTEURS DE SUCCES

Pour des raisons d’efficacité, il est recommandé de recruter des binômes de volontaires.

EVALUATION

Nombre de volontaires recrutés Nombre d’organismes d’accueil agréés

60


Action n°22 Accompagner les personnes âgées et les personnes handicapées dans leur accès aux droits







L’ACTION Conseil départemental /Direction des Solidarités


OPERATIONS Conseil départemental /Directions territoriales

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS

Communes, CCAS, Structures porteuses de MSAP (collectivités, associations, La Poste), associations d’usagers

PRESENTATION DE

L’ACTION

La finalité générale de la démarche est de faciliter l’accès aux droits des personnes

Les enjeux:

Lorsqu’elles sont confrontées à une perte d’autonomie ou à besoin de compensation d’un handicap, les

personnes âgées, les personnes handicapées et leurs familles mettent fréquemment en avant la difficulté

d’accéder aux informations relatives aux dispositifs d’aide les concernant. Ceux-ci sont complexes et

portés par de multiples acteurs.

Aussi, le Département a mis en place sur chacun de ses territoires des services dédiés à l’accueil,

l’information, l’évaluation des besoins et l’orientation de ces publics. Depuis 2006, ces services sont des

antennes locales de la Maison Départementale des Personnes Handicapées


Répondre dans la proximité aux demandes des personnes, et les accompagner dans les démarches

nécessaires à la prise en compte de leur handicap ou de leur perte d’autonomie

Etre lieu ressources pour les acteurs locaux au contact quotidien des personnes âgées et des personnes

handicapées

Modalités de mise en œuvre:

accueil physique ou téléphonique dans les locaux des 6 services territoriaux

permanence dans les Maisons des Solidarités

visite à domicile pour les personnes isolées ayant de des difficultés de déplacement

possibilité pour les personnes handicapées d’accéder via un portail internet à l’état

d’avancement de leurs dossiers au sein de la Maison Départementale des Personnes

Handicapées

RESSOURCES 20 agents départementaux dédiés à ces missions et répartis dans les 6 Maisons du Département

CALENDRIER

Action déjà démarrée – à renforcer en fonction des besoins identifiés au niveau des territoires, en lien avec les autres fiches actions Action pérenne


FACTEURS DE SUCCES

Articulation nécessaire avec l’action « Soutenir le développement d’un maillage pertinent de MSAP, renforcer les partenariats avec les opérateurs et animer le réseau »

EVALUATION Nombre des personnes accompagnées

61


Action n°23 Inscrire l’information Jeunesse de proximité dans le cadre du réseau de proximité


OBJECTIF OPERATIONNEL Développer l’information jeunesse dans les territoires


LA FICHE-ACTION DDCS / CRIJ Lorraine – « leader »CRIJ Lorraine



L’ACTION CRIJ Lorraine


OPERATIONS CRIJ Lorraine

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS MSAP / Collectivités locales / PETR / DRDJSCS / DDCS / CRIJ

PRESENTATION DE

L’ACTION

Le droit à l’information pour tous les jeunes favorise l’accès à l’autonomie et à la responsabilité, permet d’agir en citoyen éclairé, est un élément de la formation permanente et facilite la mobilité internationale.

Le réseau information jeunesse, composé aujourd’hui de 24 structures dans le département (un Centre Régional Info Jeunesse, 9 Points Information Jeunesse, 14 Kiosques Info Jeunesse), offre aux jeunes Meurthe et Mosellan, un accueil gratuit, anonyme, ouvert à tous les jeunes, sans rendez-vous, personnalisé à la demande, de l’auto-documentation à l’entretien individuel, assuré par des personnels formés spécifiquement. Une information complète et actualisée, impartiale, exacte, pratique, disponible sur supports papier et multimédia. Cette mission couvre les sujets suivants : - l’orientation et la formation tout au long de la vie - l’éducation formelle et non-formelle - les métiers, leurs débouchés, les voies de formation qui y conduisent - tous les sujets qui intéressent les jeunes : emploi, formation continue, santé et vie pratique, sports et loisirs, initiatives et projets, mobilité européenne et internationale…

Il est proposé :

- De développer dans les MSAP une présence et un conventionnement avec les acteurs de l’information Jeunesse (labellisés également par le service public régional d’orientation) afin d’améliorer l’accès aux jeunes, notamment en secteur rural, à l’information jeunesse.

- De développer, en se basant sur le projet de Bureau itinérant de l’information jeunesse (concrètement un véhicule aménagé et connecté pour assurer l’accueil et l’information des jeunes) un accès itinérant à l’information jeunesse mobilisant également les ressources locales.

- Ce projet, qui répond à un besoin de proximité en milieu rural, s’inscrit dans le cadre des contrats de ruralité.

RESSOURCES - Un véhicule aménagé et connecté - Conseillers info jeunesse (CRIJ et membres labellisés du réseau IJ) - Supports de promotion locale

CALENDRIER Indiquer le calendrier de réalisation (préciser phases si nécessaire)


FACTEURS DE SUCCES

Le MSAP / CRIJ pour développer l’info Jeunesse peut démarrer sans contraintes particulières. La mise en œuvre du bureau itinérant suppose la complétude du financement et l’aménagement du véhicule.

EVALUATION

Nb de MSAP conventionnant avec le réseau IJ

Nb de permanences / animations en MSAP sur un thème IJ

Nb Actions d’information du bureau itinérant

62


Action n°24

Affirmer une priorisation vers les espaces et/ou publics prioritaires, dans le cadre notamment des Conférences Territoriales du Développement Social du Département

ORIENTATION

STRATEGIQUE


OBJECTIF OPERATIONNEL Porter les efforts (priorité) sur les espaces les plus fragiles du point de vue social en termes d’accessibilité


LA FICHE-ACTION Conseil départemental / Direction des solidarités / Directions Territoriales

LIEN AVEC D’AUTRES FICHES Fiches n°17,18


L’ACTION Conseil départemental / Direction des solidarités / Directions Territoriales



PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS Acteurs sociaux des 6 territoires de proximité du Département

PRESENTATION DE

L’ACTION

Dans le Cadre des Conférences Territoriales de Développement Social, et en lien avec le Plan national Pauvreté, le Département détermine les actions (et secteurs) pour lesquels l’accessibilité des services en direction des publics les plus fragiles doit être renforcée.

RESSOURCES

Direction des Solidarités du Département

CALENDRIER 2017


FACTEURS DE SUCCES Prendre bien en compte tous les publics fragiles et leurs besoins exprimés

EVALUATION Nombre de personnes accompagnées

63


ORIENTATION STRATÉGIQUE 6 : METTRE EN ŒUVRE LE SDAASP DANS UNE DÉMARCHE

PARTENARIALE ET COHÉRENTE AVEC LES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIFS

FINANCIERS

La dernière orientation stratégique concerne la mise en œuvre du SDAASP.

Elle précise les conditions souhaitées pour son pilotage, son suivi et son animation, ainsi que

les dispositifs prévus pour financer sa mise en œuvre.

Elle souligne également l’importance de la coopération entre les acteurs, dans le cadre de la

mise en œuvre de ce schéma et de sa gouvernance.

En effet, en plus d’une gouvernance partagée entre les acteurs du département, il entérine la

poursuite d’un travail interdépartemental déjà amorcé.


6 Mettre en œuvre le SDAASP dans une

démarche partenariale et cohérente avec les

politiques publiques et les dispositifs

financiers

Piloter, suivre et animer le schéma

25 - Mettre en place et animer les instances

de gouvernance du schéma (comité de suivi, comité technique, référents des fiches

actions)

26 - Poursuivre le travail en interdépartementalité

27 – Respecter les principes directeurs du

Schéma

Accompagner

financièrement la

mise en œuvre des

actions du schéma

28 – Accompagner financièrement les actions du schéma

64


65


Action n°25

Mettre en place les instances de gouvernance du Schéma (comité de suivi, comité technique, référents des fiches actions)

ORIENTATION

STRATEGIQUE

METTRE EN ŒUVRE LE SDAASP DANS UNE DEMARCHE PARTENARIALE ET COHERENTE AVEC LES POLITIQUES

PUBLIQUES ET LES DISPOSITIFS

OBJECTIF OPERATIONNEL Piloter, suivre et animer le schéma


LA FICHE-ACTION Etat / Conseil départemental

LIEN AVEC D’AUTRES

FICHES

Fiches « poursuivre le travail en interdépartementalité » et « respecter les principes directeurs du schéma »


L’ACTION Préfecture (secrétariat général) / Conseil départemental


OPERATIONS Référents des fiches actions

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS Membres du Comité de Pilotage mis en place pour l’élaboration du Schéma

PRESENTATION DE

L’ACTION

La gouvernance du SDAASP de Meurthe-et-Moselle, est organisée en trois niveaux : Le comité de suivi du SDAASP Dans le prolongement du comité de pilotage installé lors de la phase d’élaboration du schéma, le 1er niveau de gouvernance relèvera d’un comité de suivi, en tant qu’instance de suivi collégiale et de concertation, tenu annuellement, co-piloté par le Préfet de Meurthe-et-Moselle et le Président du Conseil départemental. Il est informé sur la base des éléments fournis par le comité technique du bilan annuel de mise en œuvre

du schéma, et convient des priorités annuelles du plan d’action ou d’une révision du schéma si nécessaire.

Co-présidence : Préfet, Président du Conseil départemental

Composition : membres du Comité technique, EPCI à fiscalité propre, Conseil régional, départements

limitrophes, Syndicats mixtes des SCOT, Maisons de services au public, opérateurs de services, chambres

consulaires, association départementale des maires, représentants de la société civile et des usagers.

Le comité technique du SDAASP

Le 2nd niveau de gouvernance relèvera d’un comité technique bi-annuel, dédié à la coordination, à la

mise en œuvre et au suivi des actions définies dans le schéma. Il sera co-piloté, dans la continuité de la

phase de conception du schéma, par un(e) sous-préfet(e) et un(e) vice-président(e) du Département.

Ce comité technique a pour fonction de :

- coordonner, suivre et évaluer la mise en œuvre des actions du schéma - identifier les éventuelles priorités annuelles du plan d’action - entériner la labellisation des actions / opérations sur proposition des référents - préparer le bilan annuel des actions menées - préparer les comités de pilotage annuels

Co-présidence : Sous-préfèt(e), Vice-Président(e) du Conseil départemental

Composition : le « COTECH » réunit, en plus des copilotes, les représentants des EPCI du territoire et

l’ensemble des référents responsables de la mise en œuvre des fiches actions du schéma, ainsi que les

partenaires que ceux-ci jugeront bon de proposer.

66


L’animation par les référents des fiches actions

Un référent a été identifié pour porter chaque fiche action, qui a pour rôle de :

- coordonner et suivre la mise en œuvre de la fiche action pour laquelle il est référent, en s’associant en

tant que de besoin aux partenaires nécessaires à la réalisation des opérations

- proposer les opérations portées par lui-même ou par des partenaires à « labelliser » dans le cadre de sa thématique - dans le prolongement des ateliers qui se sont tenus durant la phase d’élaboration du schéma, organiser et animer les ateliers thématiques relatifs à son champ d’action, en veillant à y associer un large éventail d’acteurs et notamment des représentants de la société civile afin que le diagnostic initial relatif aux besoins des habitants / usagers / consommateurs ne reste pas figé - coordonner l’action des partenaires sur sa thématique et contribuer à leur mise en réseau - rendre compte au comité technique de la mise en œuvre de la fiche pour laquelle il est référent

La labellisation des opérations Afin de mettre en valeur des opérations qui relèvent directement du programme d’actions, ou de ses déclinaisons opérationnelles, ou encore qui entrent en adéquation de manière qualitative avec les orientations stratégiques et objectifs du schéma, il est prévu que les référents des fiches actions puissent proposer au comité technique leur labellisation. Le logo du schéma, apposé sur les différents supports de communication relatifs à ces opérations, permettra aux usagers d’identifier concrètement les actions mises en œuvre dans le département pour améliorer l’accessibilité des services au public. Cette labellisation s’entend sans préjudice de l’éventuel financement des opérations concernées selon les règles en vigueur des différents crédits et fonds mobilisables.

RESSOURCES Services de l’Etat et du Conseil départemental

CALENDRIER 2017


FACTEURS DE SUCCES Participation des partenaires

EVALUATION Mise en œuvre des actions du Schéma

67


Action n°26 Poursuivre le travail en interdépartementalité

ORIENTATION STRATEGIQUE METTRE EN ŒUVRE LE SDAASP DANS UNE DEMARCHE PARTENARIALE ET COHERENTE AVEC LES POLITIQUES


OBJECTIF OPERATIONNEL Piloter, suivre et animer le Schéma


LA FICHE-ACTION Conseil départemental, avec l’Etat






PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS

Départements limitrophes, en associant Préfectures et sous-Préfectures Association des EPCI et opérateurs sur des projets précis (exemple : MSAP inter départementale)

PRESENTATION DE

L’ACTION

L’accessibilité aux services s’entend principalement au niveau de bassins de vie, s’affranchissant ainsi des limites administratives.

Afin de ne pas mettre en place des services sans se concerter avec les territoires voisins, le travail interdépartemental est absolument nécessaire.

Il s’agit bien d’éviter les concurrences, de proposer éventuellement des mutualisations interterritoriales, afin de rendre un meilleur service aux habitants des bassins de vie.

RESSOURCES Services du Conseil départemental et de l’Etat

CALENDRIER Poursuite du travail interdépartemental fait dans le cadre de l’élaboration du SDAASP.

Rythme de 2 réunions par an.


FACTEURS DE SUCCES Association des partenaires

EVALUATION Nombre de projets interdépartementaux, efficacité des outils mis en place

68


Action n°27 Respecter les principes directeurs du schéma

ORIENTATION

STRATEGIQUE METTRE EN ŒUVRE LE SDAASP DANS UNE DEMARCHE PARTENARIALE ET COHERENTE AVEC LES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIFS

OBJECTIF OPERATIONNEL Piloter, suivre et animer le schéma


LA FICHE-ACTION État / Conseil départemental


FICHES Ensemble du programme d’actions


L’ACTION Préfecture (secrétariat général) / Conseil départemental


OPERATIONS Ensemble des référents et partenaires porteurs des actions

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS Ensemble des référents et partenaires porteurs des actions

PRESENTATION DE

L’ACTION

Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public est un dispositif prévu par la Loi, dont l’élaboration est tout d’abord conjointe entre l’État et le Conseil départemental en association étroite avec les Intercommunalités.

Néanmoins, au-delà du cadre stratégique qu’il pose, et afin d’être décliné efficacement et de manière compréhensible, il est nécessaire que le schéma donne du sens à l’action publique en direction des citoyens et des territoires.

Pour ce faire, de grands principes directeurs ont été retenus et sous-tendent le schéma de manière transversale :

- Affirmation d’une priorité vers les territoires et publics fragiles identifiés en tant que tels dans le diagnostic, et de manière globale selon un principe d’intervention visant d’abord à répondre aux attentes des concitoyens ;

- Amélioration de la connaissance de l’offre de services existante et de sa diffusion en impliquant l’ensemble des opérateurs et des territoires dans une stratégie de communication partagée et performante ; - Appropriation nécessaire des enjeux aux différents niveaux de responsabilité et par l’ensemble des acteurs, afin d’assurer une prise en charge collective et transversale de l’accessibilité, au bénéfice des usagers ;

- Animation d’instances de gouvernance prolongeant la dynamique constructive, participative et ouverte à la société civile, qui s’est faite jour dans le cadre de l’élaboration du schéma, pour faire vivre dans la durée la co-construction et la mise en œuvre du plan d’actions ;

- Recherche d’une cohérence entre les dispositifs existants (schéma des solidarités, etc.), sous la forme d’un schéma chapeau qui ne régente pas l’ensemble des domaines concernés mais met en place des dispositifs permettant de créer des passerelles entre les acteurs ;

- Inscription dans une démarche de coordination, du niveau local à l’échelle inter-départementale, accompagnée d’une veille sur les initiatives innovantes développées dans les territoires afin de promouvoir les partages d’expériences.

RESSOURCES Services de l’Etat et du Conseil départemental

CALENDRIER Tout au long de la mise en œuvre du programme d’actions


FACTEURS DE SUCCES

Appropriation de ces principes par l’ensemble des partenaires

EVALUATION Efficience du Schéma

69


Action n°28 Financer les actions du Schéma via notamment les

Contrats Territoires Solidaires

ORIENTATION

STRATEGIQUE

METTRE EN ŒUVRE LE SDAASP DANS UNE DEMARCHE PARTENARIALE ET COHERENTE AVEC LES POLITIQUES


OBJECTIF OPERATIONNEL Accompagner financièrement la mise en œuvre des actions du Schéma


LA FICHE-ACTION Conseil départemental / Direction Des Territoires


FICHES FICHES N°2,4,5


L’ACTION Pilotage Conseil départemental / Etat


OPERATIONS Communes, structures intercommunales et associations en fonction des projets

PARTENAIRES /

CONTRIBUTEURS

Tous les acteurs locaux du territoire concernés par les actions à mettre en place : collectivités locales, associations, services du département et de l'Etat, CAF, fédérations sportives et d'éducation populaire…

PRESENTATION DE

L’ACTION

Mise en place de 6 Contrats Territoires Solidaires : dispositif d'appui au développement et à l'animation

des territoires pour la période 2016-2021 s'appuyant sur 4 principes :

- La solidarité du département en direction des territoires et communes les plus fragiles

- Un ancrage territorial (une co-construction pour mieux répondre aux besoins des habitants)

- Une contractualisation sur 6 ans (visibilité sur la durée et les moyens mis en œuvre)

- Coordination (avec les partenaires et les autres collectivités : Etat et région)

Les actions éligibles à un soutien départemental devront obligatoirement s'inscrire dans une des trois

priorités départementales : transition écologique, solidarité, lien social et citoyenneté ou accessibilité

des services au public : la mise en œuvre du plan d'actions défini par le SDAASP est donc une priorité

du CTS.

Le contrat comporte 3 volets :

- volet financier : crédits dédiés

- volet ingénierie

- volet : déclinaison territoriale des politiques publiques départementales

le mode de gouvernance du contrat favorise le dialogue entre tous les acteurs :

- la commission territoriale (conseillers départementaux) organise et suit la concertation au sein des

conférences territoriales et donne des avis sur les projets éligibles au CTS

- la conférence territoriale, associant les conseillers départementaux, les communes et

intercommunalités, les acteurs socio-économiques et les structures territoriales (Pays, PTER, conseil

de développement, conférence de développement social), permet d'échanger sur les priorités

70


territoriales, la mise en œuvre de l'action publique départementale sur le territoire, et des sujets

d'actualité concernant les acteurs publics du territoire.

- Le comité consultatif, composé de représentants du conseil départemental, de l'Etat et de la région

est chargé de coordonner les stratégies de développement territorial et le dialogue avec les

territoires, facilitant ainsi le suivi et l'évaluation de l'ensemble des dispositifs existants sur les

territoires.

La mise en place à compter de 2016 d’une démarche commune d’accompagnement des projets locaux

d’investissement des collectivités territoriales entre l’État et le département permettra d’optimiser

l’accompagnement des projets faisant l’objet d’aides départementales (CTS) ou d’État (DETR).

RESSOURCES

Financières : 61,590 M€ pour la période 2016-2021 dont 25,590 M€ en fonctionnement (soit 4,318 M€/an à compter de 2017) et 36M€ en investissement répartis en

- Appui aux projets territoriaux : 23 M€

- Soutien aux territoires fragiles : 13M€ (communes fragiles : 6M€, renouvellement urbain: 6M€ et soutien après-mines: 1M€)

Techniques : mobilisation de l'ingénierie territoriale au travers de l'EPA MMD

Déclinaison des politiques publiques départementales sur les territoires (concertation en

investissement sur les projets : routes, très haut débit, collèges et en fonctionnement essentiellement

sur les projets : développement social, éducation populaire, sports, culture, citoyenneté et services

civiques)

CALENDRIER Démarrage des actions en 2016.

Période de réalisation : janvier 2016 – décembre 2023 (pour les derniers projets d'investissement)


FACTEURS DE SUCCES

Dynamique locale : mobilisation et implication des acteurs, animation du dispositif / prise en compte du

nouveau périmètre des intercommunalités, articulation des actions au service d'un projet de

développement territorial cohérent

EVALUATION

- Nombre de projets répondant à la priorité SDAASP réalisés (quantitatif)

- Mise en place de tableaux de bord et d'indicateurs durant la période 2016-2021

Evaluation des CTS à l'issue de leur exécution

Schéma Départemental d'Amélioration de l’A essi ilité des ......Schéma Dépa temental d’Amélio ation de l’Accessibilité des Se vices au Public de Meurthe-et-Moselle 5

Documents