Séance académique et présentation du rapport annuel · 2012. 9. 4. · p. 1/ Séance académique et présentation du rapport annuel ... si avec fruit l’examen pratique d’aptitude

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IPCF | Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés

sommaire

p. 1/ Séance académique et présentation du rapport annuelp. 3/ Avantages de toute nature et voitures de société - FAQ

Séance académique et présentation du rapport annuel

Le 7 juin dernier, dans les locaux du centre Wolubilis de Woluwé-Saint-Lambert, l’I.P.C.F. a présenté son rapport annuel 2011 au cours d’une séance académique axée cette année-ci autour de la thématique «  Collaboration entre professionnels du chiffre et SPF Finances : utopie ou réa-lité ? » Outre notre Ministre de tutelle, Madame Sabine Laruelle, étaient également présents Monsieur Jean-Paul Servais, Président du Conseil Supérieur des Professions Economiques, Monsieur Erwin De Pue, Directeur Géné-ral de l’Agence pour la Simplification Administrative, Monsieur Roland Rosoux, Auditeur général f.f. chargé de la haute direction des services de l’impôt des sociétés, des personnes morales, des revenus mobiliers et du pré-compte mobilier, ainsi que les Présidents et Vices-Prési-dents des autres Instituts, et de très nombreux membres et mandataires de l’I.P.C.F.

Madame Sabine Laruelle, Ministre des Classes Moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l’Agriculture et le Président de l’I.P.C.F., Mon-sieur Jean-Marie Conter. En arrière-plan, Monsieur Philippe Morandini, Président de la Chambre exécutive francophone et Monsieur Peter De-freyne, assesseur juridique de la Chambre exécutive néerlandophone.

Lors de son allocution, Madame Laruelle a mis d’emblée l’accent sur le rôle essentiel que jouent les P.M.E. dans l’économie belge. Avec 969.896 indépendants et 89.722 starters en 2011, ces dernières représentent 98,9 % des entreprises belges, 50  % des emplois et 40  % de notre valeur ajoutée, soit 66 milliards d’€. Elle a souligné que

le nouveau plan P.M.E. faisant partie du prochain plan de relance du Gouvernement, s’articule autour d’une sé-rie de mesures fortes « destinées à soutenir concrètement ceux et celles qui osent ». Elle a également défendu le rôle de soutien et de partenaire des indépendants que consti-tuent les comptables-fiscalistes agréés et elle a également fortement insisté sur la primauté de l’expertise des pro-fessionnels du chiffre pour les entrepreneurs car un ac-compagnement de qualité est indispensable pour que la réussite soit au rendez-vous.

Enfin, Madame Laruelle a abordé le projet de loi qui permet-tra dorénavant aux comptables salariés de devenir membre de l’I.P.C.F. sur une base volontaire aux mêmes conditions d’accès. Ce dernier point constitue la réalisation d’un des plus vieux souhaits de notre Institut, et nous pouvons considérer qu’il constitue aussi un des meilleurs gages de confiance que l’on éprouve en haut lieu pour l’I.P.C.F.

Un public attentif.

Le Président Jean-Marie Conter remercie chaleureuse-ment la Ministre pour son engagement permanent dans la défense des indépendants et de notre profession. Il pré-sente ensuite les grandes lignes de son mandat au cours de cette législature. Il a véritablement présenté comme un credo le fait que le comptable-fiscaliste doit absolu-ment apprendre à mieux communiquer avec ses clients.

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Une bonne compréhension mutuelle constitue la clé de la réussite. Pour ce faire, il faut éviter le stress, organiser son temps et collaborer en réseau. L’I.P.C.F. organisera d’ailleurs des formations centrées sur ces thèmes.

Le Président a abordé ensuite les relations « confuses » entre l’administration fiscale et les professions écono-miques. Avec beaucoup de diplomatie, il a admis que cha-cun doit assumer ses responsabilités. D’une part, les pro-fessionnels doivent apprendre à mieux s’organiser et à raccourcir leurs délais (par exemple : aligner les déclara-tions fiscales sur les délais B.N.B.), apprendre à anticiper en étalant davantage les déclarations fiscales afin d’éviter les excès de trafic, source d’engorgement et de blocage du système avec le stress et les frustrations en prime. Il a surtout insisté sur la planification des prestations afin de pouvoir jouer de manière optimum le rôle de conseiller en gestion et d’analyste qui sont les mamelles futures de la profession. D’autre part, il n’a pas mâché ses mots en évoquant les dysfonctionnements trop fréquents des ap-plications électroniques. C’est avec force qu’il a martelé : « Quand disposerons-nous d’un outil fiable » ? Tout était dit dans cette question. Il a quand même terminé par une bonne nouvelle, il en faut bien une, en annonçant la mise en place d’un comité technique représenté par les profes-sions économiques qui travaillera en étroite collaboration avec l’e-service du S.P.F. Finances. De la sorte, on peut rai-sonnablement espérer que les relations avec l’administra-tion deviendront davantage « réalité» plutôt « qu’utopie ».

Monsieur Xavier Schraepen, Vice-Président de l’I.P.C.F. remet un prix à Monsieur Christophe Brion, meilleur nouveau membre néerlandophone.

Le Vice-Président Xavier Schraepen a ensuite présenté l’évolution du tableau des membres de l’I.P.C.F. ainsi que celle des stagiaires. Il a également évoqué les dossiers qui ont quelque peu bouleversé la vie des comptables-fiscalistes tels la responsabilité du professionnel du chiffre dans la création de la S.P.R.L. starter, la législation anti-blanchi-ment et la lettre de mission qui sera bientôt obligatoire. Les thèmes de la législature ont été également passés en revue. Nous pouvons mettre l’accent sur le dialogue per-manent avec les administrations, la création d’un service de médiation, le renforcement du dépistage des illégaux, le rapprochement avec les autres Instituts, l’organisation d’une vaste campagne de promotion de la profession et l’accueil futur des comptables internes. C’est avec un opti-misme mesuré et une conviction sans faille que le Vice-Président a souligné ces enjeux sans toutefois en négliger les difficultés qu’il faudra également surmonter.

Ensuite, Messieurs Peter Defreyne et Philippe Morandini, respectivement Assesseur juridique de la Chambre exé-cutive néerlandophone et Président de la Chambre exé-cutive francophone ont énuméré les noms des stagiaires néerlandophones (91) et francophones (34) qui ont réus-si avec fruit l’examen pratique d’aptitude de fin de stage et sont donc devenus de ce fait comptables(-fiscalistes) agréés. Dans son allocution, Monsieur Defreyne a fait un véritable plaidoyer pour les comptables-fiscalistes et le travail souvent difficile qu’ils doivent accomplir, en tenant compte des contraintes rencontrées quotidienne-ment et des lourdes responsabilités qui pèsent sur leurs épaules. Il a également salué le travail accompli depuis des années par l’I.P.C.F. au service de ses membres et stagiaires. Monsieur Morandini a abondé dans le même sens en soulignant tout particulièrement la compétence des différents services de l’Institut ainsi que la disponi-bilité et le professionnalisme de son personnel. Qu’ils en soient tous les deux chaudement remerciés !

Remise des prix C.N.E.C.B. – N.C.A.B. aux meilleurs stagiaires 2011

Depuis déjà plusieurs années, à chaque présentation du rapport annuel de l’I.P.C.F., Messieurs Gérard Delvaux, Président du C.N.E.C.B. – N.C.A.B.1 et Robert Moreaux, Vice-Président, remettent un prix aux 10 stagiaires (5 francophones et 5 néerlandophones) les plus méritants de la cuvée 2011.

Remise du « Pacioli Award »

Le Pacioli Award est le dernier arrivé des prix attribués par notre Institut. Comme le Président Conter l’explique, il est destiné à récompenser une personnalité marquante des professions du chiffre, reconnue unanimement pour ses compétences, son honorabilité et son engagement en faveur de notre profession. Cette distinction sera attribuée alternativement à un francophone et à un néerlandophone. Cette année, un francophone a été mis à l’honneur et le secret autour de sa personne avait été jalousement gardé !

Monsieur Guy Kahn recevant le « Pacioli Award » et le Président de l’I.P.C.F., Monsieur Jean-Marie Conter.

1 Collège National des Experts-Comptables de Belgique – Nationaal College der Accountants van België.

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Sans citer encore le nom, le Président commence à lire le C.V. du lauréat : expert-comptable actif au sein de diverses associations caritatives, ancien Président de l’Infac, de l’Institut Supérieur de Gestion et de Communication, consultant bénévole au sein du Centre pour Entreprises en Difficultés, Président des juges sociaux au sein du Tri-bunal du travail de Bruxelles, Président de l’Institut des Fiduciaires de Belgique, … La liste est longue mais déjà, tous les regards se tournent vers Guy Kahn, car c’est bien de lui qu’il s’agit. Sous les applaudissements de l’assem-blée, Monsieur Kahn rejoint le Président sur le podium. Ce dernier lui remet le Pacioli Award et Monsieur Kahn prononce quelques mots de remerciement. Il encourage tout spécialement les jeunes agréés à embrasser cette belle profession avec optimisme et enthousiasme. Nous renvoyons nos lecteurs au Rapport annuel qui contient

une interview de Guy Kahn avec le regard qu’il porte sur l’avenir de la profession.

La séance académique se termine par deux séminaires :

La facture électronique : enjeux et perspectives d’ave-nir par Monsieur Erwin De Pue, Directeur-général de l’Agence pour la Simplification Administrative et La décla-ration ISOC et les ATN par Monsieur Roland Rosoux, Au-diteur général f.f. chargé de la haute direction des services de l’impôt des sociétés, des personnes morales, des revenus mobiliers et du précompte mobilier.

Gaëtan HANOTResponsable des publications

Secrétaire de rédaction du Pacioli

Avantages de toute nature et voitures de société - FAQ

Introduction

Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage forfaitaire de toute nature résultant de l’utilisation d’une voiture de société est calculé sur la base de l’émission CO2 et de la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition tel que visé à l’article 65 CIR 92 (art. 36, § 2 CIR 92)1.

Pour rappel : au terme d’une politique pour ainsi dire basée sur la méthode de trial and error, la notion de « va-leur catalogue » a été redéfinie afin de prévenir les abus potentiels. Concrètement, par « valeur catalogue », il faut entendre le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options ou accessoires et taxe sur la valeur ajoutée réellement payée compris, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ris-tournes2. Cette définition sert de base au calcul des avan-tages de toute nature attribués à dater du 1er mai 2012. A partir de cette date, l’âge du véhicule est également pris en considération. Le coefficient de correction est fixé à 6 % de la valeur catalogue par année écoulée depuis la première immatriculation du véhicule sans que la réduc-tion ne puisse excéder 30 %.

Les avantages attribués entre le 1er janvier 2012 et le 30 avril 2012 inclus sont régis par les dispositions insé-rées par la Loi du 28 décembre 2011 portant des disposi-tions diverses. En conséquence, le précompte profession-

1 Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, M.B., 30 décembre 2011 – éd. 3. A partir de l’exercice d’imposition 2013, ce nouveau calcul de l’avantage imposable sera inséré dans l’article 36, § 2 CIR 92 et ne figurera plus dans l’article 18 AR/CIR 92.

2 Loi-programme (I) du 29 mars 2012, M.B., 6 avril 2012 – éd. 3.

nel y afférent est calculé sur la valeur facturée (et non sur la valeur catalogue). Par ailleurs, pour les avantages octroyés durant cette période, il est tenu compte de la TVA sur le prix catalogue officiel et non de la TVA réelle-ment payée. De même, aucune correction n’est appliquée en fonction de l’âge du véhicule.

Cette nouvelle réglementation a laissé sans réponse un grand nombre de questions. Conscient du flou qui sub-siste, le fisc a publié sur son site, le 1er février 2012, une liste de Frequently Asked Questions (FAQ), qu’il n’a pas tardé à mettre à jour (deuxième liste de FAQ du 13 avril 2012) en raison de la modification légale. Nous avons sé-lectionné quelques questions de cette liste3.

1. La formule de base

L’avantage forfaitaire est calculé en appliquant un pour-centage-CO2 à six septièmes de la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition.

Le pourcentage de base CO2 s’élève à 5,5 % pour une émis-sion de référence CO2 de 115 g/km pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel et de 95 g/km pour les véhicules à moteur alimenté au die-sel. Lorsque l’émission CO2 est supérieure ou inférieure à l’émission de référence, le pourcentage CO2 est respecti-vement augmenté ou réduit de 0,1 % par gramme de CO2

de différence, avec un maximum de 18 % et un minimum

3 Etant donné que la liste des FAQ tient déjà compte des modifica-tions apportées par la Loi-programme du 29 mars 2012, une lecture prudente s’impose en ce qui concerne l’application du précompte professionnel.

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de 4 %.4. Les véhicules pour lesquels aucune donnée rela-tive à l’émission CO2 n’est disponible au sein de la direc-tion de l’immatriculation des véhicules sont assimilés, s’ils sont propulsés par un moteur à essence, au LPG ou au gaz naturel, aux véhicules émettant un taux de CO2 de 205 g/km et, s’ils sont propulsés par un moteur au diesel, aux véhicules émettant un taux de CO2 de 195 g/km.

Pour l’année de revenus 2012 (ex. imp. 2013), l’avantage ne peut être inférieur à 1.200 EUR (montant de base  : 820 EUR)5.

2. Calcul de la valeur catalogue

2.1. Influence des réductions, options et accessoires et de la TVA sur la valeur catalogue

Les réductions « fleet » ou les réductions consenties à l’occasion d’actions spéciales ne peuvent être prises en compte pour déterminer la valeur catalogue du véhicule (FAQ 18-19). Depuis le 1er mai 2012, les réductions ont toutefois un impact indirect dès lors que seule la TVA réellement payée est prise en considération (cf. supra).

En principe, la valeur catalogue inclut toutes les options et tous les accessoires. La FAQ prévoit toutefois une ex-ception en ce qui concerne les options spécifiques, indis-pensables à l’exercice de l’activité professionnelle. Il peut, par exemple, s’agir d’un gyrophare, d’une sirène, d’un projecteur ou d’une radio de service dont doit être équipé le véhicule d’un policier ou d’un pompier (FAQ 19).

Les frais exposés afin d’adapter ou de transformer le vé-hicule mis à disposition en fonction des problèmes phy-siques du bénéficiaire de l’avantage (p. ex., remplacement des pédales d’accélérateur, de frein, et d’embrayage par un système au volant) ne sont pas non plus inclus dans la valeur catalogue. Cette règle est toutefois soumise à deux conditions. D’une part, les frais doivent être claire-ment ventilés sur la facture et, d’autre part, les adapta-tions ou transformations ne doivent pas être également disponibles pour les bénéficiaires ne souffrant pas de tels problèmes physiques. Ainsi, les frais exposés pour l’ins-tallation d’une boîte de vitesse automatique seront quant à eux pris en compte dans la base de calcul vu que toute personne peut obtenir une telle option (FAQ 20).

2.2. Intervention personnelle et options payées par le bénéficiaire de l’avantage

Dans la première liste de FAQ, on pouvait lire que l’avan-tage de toute nature déterminé pouvait être diminué de l’intervention personnelle du bénéficiaire de cet avantage (FAQ 8). Ce principe n’est pas neuf (cf. ancien art. 18, § 4 AR/CIR 92, à présent art. 36, § 2 dern. al. CIR). L’Admi-

4 Le Roi détermine chaque année l’émission de référence CO2 en fonc-tion de l’émission CO2 moyenne de l’année qui précède la période impo-sable par rapport à l’émission CO2 moyenne de l’année de référence 2011 selon les modalités qu’Il fixe.

5 Ce montant fait l’objet d’une indexation annuelle conformément à l’article 178 CIR 92.

nistration n’a toutefois pas tardé à préciser dans la deu-xième liste qu’il est fondamental que cette intervention du bénéficiaire se rapporte à quelque chose (un véhicule) mis à sa disposition par l’employeur/l’entreprise. Cette mise à disposition doit ressortir de circonstances de fait et de droit (p. ex., un contrat de leasing, FAQ 28).

En outre, si l’option financée par un travailleur n’était dans un premier temps pas considérée comme « interven-tion personnelle », elle pouvait néanmoins être déduite de la base de calcul de la valeur catalogue (FAQ 8 première version). Dans sa seconde liste de FAQ actualisée, l’Admi-nistration précise ce point à l’aide d’exemples concrets. De l’avis de l’Administration, les contributions suivantes ne sont dès lors plus considérées comme des interven-tions personnelles :

– les contributions qu’un travailleur ou dirigeant d’en-treprise doit payer pour des dégâts ou à la suite d’un accident et ce, même lorsqu’en fin de contrat, une so-ciété de leasing facture un montant en compensation des dégâts occasionnés (FAQ 29) ;

– les pneus hiver achetés par le travailleur si le contrat de leasing ne prévoit pas la mise à disposition de tels pneus (FAQ 30) ;

– les frais d’essence et de péage supportés par un tra-vailleur ou dirigeant d’entreprise durant un voyage de vacances (FAQ 31) ;

Exemples :

FAQ Faits Calcul Valeur catalogue

Règle générale

15 Achat véhicule pour :– Prix catalogue

hors TVA : 30.000 EUR– Réduction : 3.000 EUR– TVA : 5.670 EUR

A prendre en compte :– Prix catalogue

hors TVA : 30.000 EUR– TVA : 5.670 EUR

35.670 EUR

Options gratuites ou offertes à un prix réduit

17 – 19 Achat véhicule pour :– Prix catalogue

hors TVA : 30.000 EUR– Options (gra-

tuites) hors TVA :

3.000 EUR– TVA : 6.300 EUR

A prendre en compte :– Prix catalogue

hors TVA : 30.000 EUR– Options (gra-

tuites) hors TVA :

3.000 EUR– TVA : 6.300 EUR

39.300 EUR

17 – 19 Achat véhicule pour :– Prix catalogue

hors TVA : 30.000 EUR– Options hors

TVA : 2.000 EUR (et

non 3.000 EUR)– TVA : 6.720 EUR

A prendre en compte :– Prix catalogue

hors TVA : 30.000 EUR– Options hors

TVA : 3.000 EUR– TVA : 6.720 EUR

39.720 EUR

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– les frais de car-wash supportés par le travailleur (FAQ 32) ;

– le fait qu’un travailleur ou dirigeant d’entreprise sup-porte la totalité des frais d’essence pour ses déplace-ments domicile-lieu de travail et d’autres déplacements privés (FAQ 33)6 ;

– le fait que l’assurance du véhicule soit contractée par le travailleur et que celui-ci paie l’intégralité de la prime d’assurance pour la voiture de société mise à sa disposition (FAQ 34) ;

– les frais (d’installation) liés à un attache-remorque ou un porte-vélo (FAQ 35).

Force est également de constater que dans la version actua-lisée de la liste de FAQ, l’Administration est elle-même reve-nue sur la position rigide qu’elle avait adoptée à l’égard des options prises en charge par le travailleur. Elle considère à présent que ces options peuvent être déduites de l’avantage de toute nature au titre d’intervention personnelle dans la mesure où elles ont augmenté la valeur catalogue. Cette règle vise plus précisément les travailleurs qui souhaitent disposer d’options supplémentaires (p. ex. couleur métal-lisée, intérieur cuir, jantes spéciales, etc.) ou d’un modèle plus coûteux (p. ex. une Audi A4 au lieu d’une A3) que celui couvert par le budget standard et qui obtiennent de l’employeur l’autorisation de dépasser le budget de leasing pour autant qu’ils prennent eux-mêmes en charge la diffé-rence de coût (FAQ 36 à 38). Le supplément de prix (sup-porté via, p. ex., une retenue mensuelle sur le salaire net ou une contribution unique) peut être déduit de l’avantage de toute nature. Compte tenu du principe de l’annualité, la contribution unique ne peut toutefois être étalée sur plu-sieurs années. Lorsque l’intervention personnelle est supé-rieure à l’avantage consenti, le solde est perdu.

Exemple : l’employeur met à la disposition d’un travail-leur une voiture de leasing qu’il peut utiliser pour ses dé-placements domicile-lieu de travail et pour d’autres dépla-cements. La redevance mensuelle de l’employeur pour la voiture de leasing s’élève à 480 EUR. Ce montant mensuel permet de prendre en leasing le modèle standard A de la marque X. Le travailleur souhaite toutefois y ajouter un certain nombre d’options supplémentaires. La redevance mensuelle passe ainsi à 560 EUR. Le travailleur prend en charge le supplément de prix, à savoir 80 EUR, qu’il peut déduire de l’avantage de toute nature qui lui est compté pour l’utilisation à des fins personnelles de son véhicule de société. Si, en revanche, le travailleur opte pour un mo-dèle standard plus coûteux et est redevable d’une contri-bution unique de 10.560 EUR, le supplément de prix peut être considéré comme une intervention personnelle pou-vant être déduite de l’avantage de toute nature.

Le travailleur qui fait installer, a posteriori, un attache-remorque ou un porte-vélo sur le véhicule mis à sa dispo-sition ne sera toutefois pas taxé sur un avantage de toute nature supplémentaire vu que ces objets n’ont aucune influence sur la valeur catalogue du véhicule (à moins

6 Cette position est surprenante. Sous l’ancienne réglementation, l’Administration avait en effet adopté un point de vue opposé (Com. IR 92 n° 36/142).

que le contrat de leasing ne puisse faire l’objet d’une révi-sion). Le contribuable ne peut dès lors déduire les frais y afférents de l’avantage qui lui est consenti (FAQ 35).

Quelle(s) que soit (soient) l’intervention (les interven-tions) personnelle(s) déduite(s), l’avantage de toute na-ture ne peut toutefois jamais être inférieur à 1.200 EUR (ex. Imp. 2013) (cf. supra).

2.3. Calcul de l’âge du véhicule

La valeur catalogue peut être diminuée de 6 pour cent par période de 12 mois écoulée depuis la première immatricu-lation du véhicule sans que la réduction ne puisse excéder 30 % (cf. supra). Tout mois commencé compte pour un mois entier. Supposons qu’un véhicule ait été immatriculé pour la première fois le 21 juin 2011. Vu que pour le calcul de la période écoulée depuis la première immatriculation du véhicule un mois entamé compte pour un mois entier, le mois de juin 2011 doit être pris en considération. Le pour-centage de la valeur catalogue à prendre en considération pour déterminer l’avantage de toute nature y afférent est, par conséquent, de 100 % pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mai 2012 inclus et de 94 % pour la période du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012 inclus (FAQ 1).

2.4. Dépenses non admises : montant net

Un avantage de toute nature donne enfin lieu à une dé-pense non admise à charge de l’employeur/l’entreprise. Celle-ci représente 17  % de l’avantage de toute nature (art. 198, 9° CIR 92) et est calculée sur l’avantage effectif (et non théorique). Le cas échéant, la base de calcul de l’avantage de toute nature est donc diminuée de l’inter-vention personnelle du travailleur (FAQ 42).

3. Emission CO2

Pour connaître l’émission CO2 des véhicules concernés, le fisc se réfère à l’émission CO2 officielle telle qu’elle figure sur le certificat d’immatriculation (et non sur le certificat de conformité). Si elle n’y est pas mentionnée et si la DIV ne dispose d’aucune information, il y a lieu d’appliquer les valeurs d’émission forfaitaires7. Le fisc attire toutefois l’attention sur le fait que dans pareil cas, le contribuable a encore la possibilité de la faire inscrire sur le certificat d’immatriculation (FAQ 25).

Dans la liste de FAQ, l’Administration nuance, par ail-leurs, les règles régissant les véhicules équipés d’une ins-tallation LPG. Celle-ci est généralement incorporée paral-lèlement au système à essence de sorte que le véhicule peut rouler à la fois au gaz et à l’essence. Comme, selon le fisc, les voitures équipées d’une installation LPG roulent géné-ralement avec ce carburant (qui est en effet moins cher que l’essence), c’est l’émission CO2 du LPG (plus basse) qui sera prise en considération. S’il ressort toutefois des faits que le LPG n’est pas ou est à peine utilisé pour rouler,

7 Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser à l’infokiosque de la DIV au numéro 02/277.30.50.

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l’avantage devra être calculé sur la base de l’émission CO2 de l’essence (FAQ 26). Pour les voitures propulsées par un moteur électrique, il y a lieu d’appliquer le pourcentage de base minimum en vigueur, soit 4 % (FAQ 27).

4. Calcul pro rata temporis

4.1. Plusieurs véhicules

Le travailleur qui dispose simultanément de plusieurs véhicules se verra imputer un avantage de toute nature distinct pour chacun de ces véhicules. (FAQ 2).

En cas de mise à disposition durant seulement une partie de la période imposable ou lorsqu’au cours de l’année, un travailleur ou dirigeant d’entreprise échange une voiture de société contre une autre, le montant de l’avantage de toute nature imposable doit être réduit pro rata temporis, et ce sur la base du nombre de jours calendrier (FAQ 3-4). Le premier jour de mise à disposition de la voiture de société est pris en compte contrairement au jour au cours duquel elle est restituée. Le fait que le travailleur ou le dirigeant d’entreprise n’a pas pu utiliser temporairement sa voiture de société en raison d’un entretien ou d’une réparation en garage ne change rien à la mise à disposi-tion gratuite du véhicule en question de sorte que cette situation n’a aucune influence sur le calcul de l’avantage de toute nature. En conséquence, un véhicule de rempla-cement n’aura aucun impact et « n’activera » aucun nou-vel avantage de toute nature (FAQ 5) contrairement à la voiture de transition mise à disposition dans l’attente de la voiture de société définitive (FAQ 6).

Il arrive, par ailleurs, qu’un travailleur ou dirigeant d’en-treprise occupé dans une entreprise exploitant un garage ne dispose pas d’une voiture de société fixe mais utilise, à des fins tant privées que professionnelles, l’un des véhi-cules de l’établissement (voiture de remplacement, voiture d’essai, voiture de société, etc.) en fonction des disponibi-lités du moment. Pour déterminer l’avantage imposable d’un mois donné, il faut dans ce cas tenir compte du véhicule qui est le plus utilisé par le contribuable dans le courant de ce mois (FAQ 14). Une règle similaire est d’application pour les voitures de pool (FAQ 12).

4.2. Camionnettes, scooters et vélos

Contrairement à la règle appliquée pour les voitures ordinaires, l’avantage de toute nature résultant de l’uti-lisation à des fins personnelles d’une camionnette, d’un scooter ou d’un vélo est compté pour la valeur réelle qu’il a dans le chef du bénéficiaire. Aucune formule n’a été pré-vue à cette fin. L’avantage doit être déterminé à concur-rence de l’avantage concret que tire un travailleur de l’utilisation de ces véhicules (FAQ 7-8)8.

8 Voir toutefois la Circulaire n° RH 242/612.802 (AAFisc N° 47/2011) du 19 octobre 2011 dans laquelle le fisc confirme que l’exonération accordée pour le vélo d’entreprise concerne la totalité de l’avantage. Si le vélo d’entreprise est utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail, aucun avantage de toute nature imposable n’est compté pour son utilisation à des fins privées (pendant les week-ends ou périodes de vacances).

4.3. Plusieurs propriétaires

Dans la liste de questions, le fisc aborde également le cas où l’entreprise et le dirigeant d’entreprise achètent un véhicule ensemble (acquisition en indivision). Si une entreprise a financé 90 % de la valeur catalogue, elle met en principe à disposition 90 % de la voiture de société. Le dirigeant d’entreprise est par conséquent imposé sur 90 % de l’avantage théorique.

4.4. Influence des jours de vacances et congés de maladie

Les absences normales telles que les jours de vacances, les jours de compensation ou les congés de maladie n’ont aucune influence sur le calcul de l’avantage de toute na-ture (FAQ 9). Si, toutefois, la restitution obligatoire du véhicule en cas d’absence de longue durée pour cause de maladie est conventionnellement prévue, aucun avantage de toute nature ne doit être imposé pour cette période pour autant que le véhicule soit effectivement restitué. L’avantage de toute nature imposable est alors réduit pro rata sur la base du nombre de jours calen-drier pendant lesquels la mise à disposition a été suspen-due (FAQ 10). Dans le cas contraire (absence de clause conventionnelle), un avantage de toute nature sera bien imposé pour la période d’absence de longue durée.

4.5. Précompte professionnel

Pour le calcul du précompte professionnel et le traitement mensuel des salaires, il faut tenir compte du nombre ef-fectif de jours calendrier compris dans le mois (FAQ 40). Il ne suffit donc pas de diviser le montant exact de l’avan-tage annuel par 12. L’avantage pour le mois de juin 2012 équivaut par exemple à 30/366 du montant annuel.

Il se peut, en outre, que l’employeur ait retenu un mon-tant insuffisant de précompte professionnel pour la première période (du 1er janvier 2012 au 30 avril 2012 inclus). Dans ce cas, il doit en principe procéder à une rectification. Néanmoins, l’administration accepte ex-ceptionnellement, par tolérance, que cette rectification ne soit pas effectuée lorsque le travailleur concerné a entre-temps quitté l’entreprise. En revanche, l’avantage doit être correctement mentionné sur la fiche 281.10 ou 281.20 (FAQ 39).

5. Covoiturage : conditions plus strictes

Dans la nouvelle liste de FAQ, l’Administration commente également les règles relatives au calcul de l’avantage pour les covoitureurs disposant d’une voiture de société. Afin de promouvoir le covoiturage comme forme de déplace-ments domicile-lieu de travail durable, le gouvernement fédéral avait accordé, dans le cadre de l’ancienne régle-mentation, un avantage fiscal consistant en une déduc-tion du nombre de kilomètres parcourus en covoiturage et neutralisant ainsi pratiquement la totalité de l’avan-tage imposable (art. 38, § 1er, al. 1er, 9° CIR 92). Ce régime préférentiel est certes toujours d’application mais désor-

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mais soumis à des conditions plus strictes (FAQ 24)9. Le fisc considère à présent que la part du covoiturage dans le trajet total domicile–lieu fixe de travail doit être essen-tielle. Concrètement, l’Administration exige que la part du covoiturage dans le trajet total s’élève pour le travail-

9 Dans la première liste de FAQ, l’Administration semblait avoir pour objectif de supprimer complètement la réglementation en vigueur.

leur-chauffeur à 80 % au moins11. En cas de détour, la distance parcourue en covoiturage est comparée au trajet (sans détour) qu’effectuerait normalement le travailleur-

10 L’année 2012 est une année bissextile et compte dès lors 366 jours.

11 La règle des « 40 jours » contenue dans la circulaire Ci.RH.241/ 573.243 du 6 décembre 2007 est toujours d’application pour la déter-mination du lieu fixe de travail (FAQ 41).

Exemples :

FAQ Faits Calcul Avan-tage10

Règle générale

3 Un véhicule est mis à la disposition d’un travailleur à dater du 15 septembre 2012.

Mise à disposition du 15 septembre 2012 au 31 dé-cembre 2012 inclus

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3 Un travailleur est licencié le 15 août 2012 et doit resti-tuer le véhicule le jour même.

Mise à disposition du 1er janvier au 14 août 2012 inclus

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Cas spécifiques

3 En raison d’un événement exceptionnel, un travailleur dispose d’une voiture du 1er mars 2012 au 31 mars 2012 inclus (date de restitution).

Mise à disposition du 1er mars 2012 au 30 mars 2012 inclus

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13 Pour des raisons familiales exceptionnelles, le travail-leur doit rentrer chez lui d’urgence et peut pour ce faire utiliser une voiture de pool de l’employeur.

L’utilisation purement fortuite par un travailleur d’un véhicule de l’employeur pour un court dépla-cement doit être considérée comme un avantage social non imposable.

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Plusieurs voitures au cours de l’année

4 Un autre véhicule est mis à la disposition d’un travail-leur (le 10 juillet 2012). L’ancienne voiture est restituée le jour même.

Avantage voiture A :mise à disposition du 1er janvier 2012 au 9 juillet 2012 inclusAvantage voiture B :mise à disposition du 10 juillet 2012 au 31 dé-cembre 2012 inclus

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6 Dans l’attente de sa voiture définitive (date de livrai-son : 1er juin 2012), un travailleur dispose d’un véhi-cule de transition à partir du 1er mars 2012.

Avantage voiture de transition :mise à disposition du 1er juin 2012 au 31 mai 2012 inclusAvantage voiture A :mise à disposition du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012 inclus

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Entretien et réparation du véhicule

5 Un travailleur dispose d’un véhicule durant toute l’année. La voiture reste au garage pour entretien durant 4 jours.

L’impossibilité temporaire d’utiliser ce véhicule et la mise à disposition d’une voiture de remplacement n’a aucune influence sur le calcul des avantages.

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Absences

9 Un travailleur ne peut utiliser sa voiture de société pour cause de vacances, maladie, …

Le calcul forfaitaire est totalement indépendant de l’intensité ou de la fréquence de l’utilisation effec-tive de la voiture de société.

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10 Un travailleur est absent durant 100 jours en raison d’une longue maladie. La convention prévoit :– qu’il doit restituer le véhicule;– qu’il ne doit pas restituer le véhicule ou ne contient

aucune clause à ce sujet.Le travailleur restitue volontairement le véhicule.

Réduction pro rata de l’avantageAucune réduction pro rata de l’avantage

266/366366/366

366/366

11 La convention relative à la mise à disposition du véhi-cule prévoit que le travailleur :– ne peut utiliser le véhicule que pour les déplace-

ments de service;– ne peut utiliser le véhicule que pour les déplace-

ments de service et les déplacements domicile-lieu de travail et non durant les jours de vacances (20 jours) ou les week-ends (104 jours);

– peut également utiliser le véhicule à des fins privées.

Aucun avantageIl est question d’utilisation privée de sorte que l’avantage est déterminé sur une base forfaitaire 0/366

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Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l’éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Editeur responsable : Jean-Marie CONTER, IPCF – av. Legrand 45, 1050 Bruxelles, Tél. 02/626.03.80, Fax. 02/626.03.90 e-mail : [email protected], URL : http://www.ipcf.be Rédaction : Jean-Marie CONTER, Gaëtan HANOT, Geert LENAERTS, Xavier SCHRAEPEN, Chantal DEMOOR. Comité scientifique : Professeur P. MICHEL, Professeur Emérite de Finance, Université de Liège, Professeur C. LEFEBVRE, Katholieke Universiteit Leuven. Réalisée en collaboration avec kluwer – www.kluwer.be

chauffeur s’il se rendait seul au travail12. Par cette posi-tion, le fisc se rallie au point de vue de l’Office National de la Sécurité Sociale13. Le véhicule ne peut, par ailleurs, être utilisé pour des déplacements purement privés. En conséquence, les personnes qui, en 2012, continuent d’opter pour le covoiturage, agissent pour des motifs éco-logiques ou économiques plutôt que fiscaux.

Si les conditions précitées sont réunies, le trajet total do-micile-lieu de travail est considéré comme étant effectué dans le cadre du « transport collectif organisé » et l’avan-tage est alors intégralement exonéré au titre d’avantage social.

6. Répercussions sur l’établissement des fiches 281.10 et 281.20

Seul le montant de l’avantage de toute nature imposable doit être mentionné sur les fiches de revenus, le nombre de kilomètres ne devant plus y figurer (FAQ 22). Ce mon-tant doit être mentionné dans les rubriques suivantes (FAQ 23) :

– Pour les travailleurs– Véhicule utilisé exclusivement pour des déplace-

ments purement privés : l’avantage doit être men-tionné au cadre 9, rubrique c) « Avantages de toute nature ».

– Véhicule utilisé exclusivement pour des dépla-cements individuels domicile-lieu de travail  : l’avantage doit être mentionné au cadre 17 « Inter-vention dans les frais de déplacement », rubrique c) « Autre moyen de transport ». Pour ce faire :(1) il doit être établi que le travailleur utilise effec-

tivement et exclusivement le véhicule mis à dis-position pour ses déplacements domicile-lieu de travail et ;

(2) le travailleur doit confirmer par écrit à son em-ployeur qu’il n’opte pas pour la justification de ses frais réels14.

Si tel est le cas, l’exonération à concurrence de maximum 370 EUR (ex. imp. 2013) peut être ap-pliquée à l’égard du remboursement des dépla-cements domicile-lieu de travail.

– Véhicule utilisé de manière mixte pour des dépla-cements purement privés et des déplacements in-dividuels domicile-lieu de travail : dès lors que le

12 K. Janssens, « Zelf betaalde brandstof is geen ‘eigen bijdrage’ », Fisc. Act. 2012, n° 16, p. (1) 3-4.

13 Art. 38, § 3quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

14 Cette condition doit être remplie pour que l’employeur puisse tenir compte de l’exonération précitée lors du calcul du précompte profes-sionnel.

nouveau mode de calcul forfaitaire de l’avantage n’est plus basé sur la distance en kilomètres des déplace-ments domicile-lieu de travail et qu’il est totalement indépendant de l’intensité ou de la fréquence de l’uti-lisation effective du véhicule et de son mode d’utilisa-tion (déplacements purement privés ou déplacements domicile-lieu de travail), il ne contient plus de critère permettant de ventiler l’avantage entre les déplace-ments purement privés et les déplacements domicile-lieu de travail. En instaurant ce nouveau mode de calcul, l’Administration n’avait toutefois pas pour objectif de supprimer l’exonération à concurrence de 370 EUR maximum (ex. imp. 2013). Aussi l’avan-tage lié aux véhicules utilisés de manière mixte peut-il être ventilé comme suit sur la fiche 281.10 :(1) à concurrence de maximum 370 EUR (EI 2013),

au cadre 17 « Intervention dans les frais de dé-placement », rubrique c) « Autre moyen de trans-port », pour autant que le travailleur ne reven-dique pas ses frais professionnels réels;

(2) la différence entre l’avantage et ce montant de 370 EUR dans la case 9, rubrique c) « Avantages de toute nature ».

Pour pouvoir effectuer cette ventilation, il doit être établi que le véhicule mis à disposition est effectivement utilisé pour les déplacements do-micile-lieu travail.

– Pour les dirigeants d’entreprise L’avantage de toute nature résultant de la mise à dispo-

sition d’une voiture de société doit être mentionné dans la case 9, rubrique c) « Avantages de toute nature ».

Conclusion

Il a fallu au gouvernement deux lois-programmes et deux listes de FAQ pour éclaircir la situation quant au traitement fiscal réservé aux voitures de société. Dans la mesure où la dernière liste de FAQ publiée contient de nouvelles règles (par ailleurs, plus strictes), on peut s’in-terroger sur la légitimité de cette pseudo-législation et épingler l’apparente violation des principes constitution-nels. Prenons le cas de deux travailleurs disposant d’un véhicule identique. L’un voit tous ses frais pris en charge par la société tandis que l’autre doit en supporter une par-tie (carburant, assurance, …). Ces deux travailleurs sont taxés sur le même avantage de toute nature alors que l’avantage proprement dit est plus important pour le tra-vailleur disposant d’une carte d’essence et autorisé à faire le plein aux frais de la société pour ses déplacements pri-vés. A chaque avantage son inconvénient ? Certes, mais il y a des limites.

Tom DE CLERCKCabinet d’Avocats Dauginet