Le Crédit Impot Innovation o Pour qui ? PME (au sens communautaire) Cf. annexe I au règlement CE n° 800/2008 de la Commission du 06 août 2008 et BOI-BIC-RICI-10-10-50 o Pour quoi ? Activités de « conception de prototypes ou installation pilotes de produits nouveaux » o Combien ? Crédit au taux de 20 % + assiette plafonnée à 400 000 € / an jusqu’à 80 k€ de CII/ an
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Le Crédit Impot Innovationo Pour qui ? PME (au sens communautaire) Cf. annexe I au règlement CE n° 800/2008 de la Commission du 06 août 2008 et BOI-BIC-RICI-10-10-50
o Pour quoi ?Activités de « conception de prototypes ou installation pilotes de
produits nouveaux »
o Combien ? Crédit au taux de 20 % + assiette plafonnée à 400 000 € / an jusqu’à 80 k€ de CII/ an
Innovation au sens du CII= Produit nouveau sur le marché / concurrence
Service
Procédé
Et /ou
Et /ou
Et /ou
12
Le périmètre
• Activités valorisées : De la conception aux essais / évaluation du prototype, en passant par
l’ingénierie HORS PRODUCTION
• Dépenses prises en comptes: 1. Frais de personnel2. Dotations aux amortissements3. Frais de fonctionnement forfaitisés4. Propriété intellectuelle5. Sous-traitance (sous condition d’agrément)
Merci de votre attention !
Vos interlocuteurs CII : • François-Xavier ROCHE• Sophie PICOT
Textes• k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts• BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131004 (champ d’application)• BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20140404 (dépenses)
Mise en œuvre du crédit d’impôt• Déclaration dans l’imprimé cerfa 2069A en année N+1 des dépenses de
l’année N Vous pouvez demander le remboursement anticipé du crédit d’impôt
• OU procédure de déclaration rectificative (Réclamation auprès du SIE)
• Possibilité de sécurisation avant déclaration : dossier de rescrit CII à déposer auprès de votre SIE, réponse sous 3 mois.
Condition = travaux en cours ou achevés =< 6 mois avant la déclaration
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3
Dépenses engagéesDépôt déclaration 2069 A au 15 mai
Rectification possible jusqu’au 31 / 12
Eligibilité au CII : première approcheComparé aux produits existants sur le marché à la date de lancement du projet :
Définition du marché : à qui s’adresse le nouveau produit ? (clients visés et périmètre géographique)
Le(s) contrôle(s) du CII
→ Le cas du rescrit fiscal
→ Le contrôle a priori
exemple : remboursement anticipé de la créance CII
→ Le contrôle à postériori
3 cas, une procédure en partie similaire1) Instruction du dossier par les services fiscaux
2) Saisie en cas de besoin des experts de la DIRECCTE : rapport d’expertise
3) Avis final des services fiscaux
Sécuriser le CII : le rescritPourquoi ?→ Se prévenir contre un contrôle ultérieur et un éventuel redressement
validation de l’① éligibilité du projet et des ② dépenses prévues
Comment ?→ rescrit spécifique à déposer auprès de la DGFiP
Le modèle se trouve à l’adresse suivante : http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/competitivite/fiscalite/Formulaire-demande-rescrit-CII.doc
Délai ? → réponse de l’administration fiscale sous 3 mois
Condition>= 6 mois avant la déclaration du CII des travaux
Conseil en CIR et CII : Référencement des acteurs
-> Dispositif animé par la Médiation inter-entreprises
La démarche est volontaire : tous les conseils ne sont pas audités !
Objectif : 1. Promouvoir les « bonnes pratiques » auprès des conseils2. Aider les entreprises dans le choix d’un conseil (grille de lecture)
- les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode
- les activités d’enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises
- les services d’information scientifique et technique- les mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la
production en série- les études de marché, notamment à des fins marketing - les achats de produits concurrents du nouveau produit.
Exclues du CII : Améliorations qui ne sont pas considérées comme génératrices de nouveaux produits
1. Production personnalisée ou sur mesure SI simple adaptation de produits existants
2. Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques
3. Les ajouts et mises à jour mineursEx : corrections de dysfonctionnements
Les activités éligibles
R&D
La conception : dès les premières études techniques, y compris les activités de design lorsqu’elles sont indissociables de la réalisation des opérations de conception précitées.
les activités de configuration et d’ingénierie en dehors de ce qui relève de la préparation de la production
Les essais et l'évaluation = la mise à l’épreuve des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
PRODUCTION
+ acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur en vue de la réalisation d'opération éligibles