1 DEPARTEMENT DE LA DROME COMMUNE DE GRIGNAN Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ENQUETE PUBLIQUE Du 28 janvier au 1 mars 2019 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Décision du Tribunal Administratif de Grenoble du 3/10/2018 n° E 18000322/38 Arrêté municipal n° 2019-01 du 4/01/2019
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DEPARTEMENT DE LA DROME
COMMUNE DE GRIGNAN
Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
ENQUETE PUBLIQUE
Du 28 janvier au 1 mars 2019
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Décision du Tribunal Administratif de Grenoble
du 3/10/2018 n° E 18000322/38
Arrêté municipal n° 2019-01 du 4/01/2019
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I DEROULEMENT DE L’ENQUETE
I/1 Objectif de l’opération p-3/7
I/2 Cadre juridique p-7
I/3 Elément du dossier d’enquête p-8/9
I/4 Chronologie des opérations p-9/10
I/5 Publicité et affichage p-10
I/6 Lieu et durée de l’enquête p-10
I/7 Information du public p-10
II OBSERVATIONS ENREGISTREES-ANALYSE DES OBSERVATIONS
II/1 Synthèse des observations p-11 à 19
II/2 Analyse des observations-réponses du maître d’ouvrage p-20à 31
III ANALYSE DU DOSSIER ET AVIS p-31à37
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I.1/ OBJECTIF DE L’OPERATION
La commune de Grignan a une population de 1534 habitants, une superficie de
4343ha, elle se situe sur la façade Est du couloir Rhodanien, dans l’ensemble
géographique de la Drôme provençale du département de la Drôme, elle est à 18
km de Montélimar, à 22 km de Pierrelatte et à 25 km de Saint Paul Trois Châteaux.
Elle est membre de la communauté de communes de l’Enclave des Papes et du
Pays de Grignan qui comprend 19 communes (15 drômoises, 4 vauclusiennes).
La commune disposait d’un PLU (plan local d’urbanisme), approuvé le 14 juin
2004. Le conseil municipal en date du 13 octobre 2016 a prescrit la révision du
PLU (plan local d’urbanisme). Le projet de révision du PLU a été arrêté par
délibération du 26 juillet 2018
Il n’y a pas de Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) qui s’applique sur le
territoire communal, le SCOT Sud Drôme-Sud Est Ardèche-Haut Vaucluse étant en
cours d’élaboration ; de ce fait l’ouverture à l’urbanisation se fait en dérogation au
titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme par arrêté préfectoral. Cette
révision prend en compte les évolutions législatives en matière d’urbanisme
(notamment la loi Engagement National pour l’Environnement de 2010, la loi pour
l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové de mars 2014, la loi d’Avenir pour
l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt d’octobre 2014 et la loi pour la croissance,
l’activité, et l’égalité des chances économiques d’août 2015).
Les documents supra communaux qui doivent être pris en compte sont :
le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône –
Méditerranée (SDAGE)
le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE)
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La délibération en date du 13 octobre 2017 et la délibération du 27 avril2018 qui
la complète ont précisé les objectifs de la révision et les modalités de concertation.
Les objectifs :
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Les grandes orientations ont été définies dans le Projet d’Aménagement et
Développement Durable (PADD) :
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Par délibération du 26 juillet 2018 le conseil municipal a arrêté son projet de PLU
c’est ce projet qui est mis à l’enquête.
I.2/ CADRE JURIDIQUE
La procédure engagée s’inscrit dans le cadre du :
Code de l’Environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1
et suivants.
Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-19 et R 153-8.
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I.3/ELEMENTS DU DOSSIER D'ENQUETE
Le dossier soumis à enquête comprenait :
- la délibération du conseil municipal de Grignan en date du 26 juillet 2018
arrêtant le projet de P.L.U (annexe2)
- l’arrête du maire 2019-01concernant l’enquête publique (annexe3)
- le projet du Plan Local d’Urbanisme comprenant :
Pièce Ia Résumé non technique
Pièce Ib Le rapport de présentation
Pièce II Projet d’Aménagement de Développement Durables(PADD).
Pièce III Orientation d’Aménagement et de Programmation(OAP)
Pièce IVa Règlement écrit
Pièce IVb Règlement graphique plan de zonage de la commune au 1/9000
Pièce IVc Règlement graphique plan village et abords 1/3000
Pièce v : Les annexes comprenant :
Va plan du réseau d’eau potable
Vb plan du réseau d’eaux usées
Vc-d servitudes d’utilité publique (listing et plan)
Ve1-2 plan de prévention des risques naturels inondation :
Bassin versant du Lez (règlement et plan)
Vf AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du
sonore des infrastructures de transport terrestre dans le
département de la Drôme
Vh prévention des incendies de forêt guide de
débroussaillement réglementaire
Vi arrêté prefectoral03-3518 du 4 aout 2003 déclarant
l’ensemble du département de la Drôme, zone à risque
d’exposition au plomb
- L’avis délibéré de la mission Régionale d’Autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes en date 11 janvier 2019
- Les avis des personnes publiques associées :
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Préfet (avis des services de l’Etat), CDPENAF,, Département de la Drôme,
Chambre d’Agriculture de la Drôme, INAO, CMA(chambre des métiers et de
l’artisanat, ARS(Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes), DRAC
Auvergne-Rhône-Alpes GRT gaz, SPSE (société du pipeline sud européen),
CNPF Centre Régional de la Propriété Forestière Auvergne-Rhône Alpes,
commune de Réauville
- L’arrêté préfectoral de dérogation au principe de l’urbanisation limitée en
l’absence de SCOT Arrêté 26-2019-02-06-003 du 6 février 2019 annulant
et remplaçant l’arrêté 26-2018-11-12-003 du 12 novembre 2018
I.4 / CHRONOLOGIE DES OPERATIONS
Le 3 octobre 2018: Décision du Tribunal Administratif désignant le commissaire
enquêteur (E18000322/38) pour l’enquête publique.( annexe1)
Le 11 octobre2018: Réunion en mairie de GRIGAN avec M DURIEUX Bruno
maire, Mme BATTALIER service urbanisme.
Le 4 janvier 2019 : Arrêté du Maire fixant les dates et modalités de l’enquête
publique.
Le 28 janvier 2019 : ouverture de l’enquête en mairie de Grignan.
- Le lundi 28 janvier2019 première permanence en mairie de 9h à12h
- Le lundi4 février 2019 deuxième permanence en mairie de 14 à17h
- Le samedi16 février 2019 troisième permanence en mairie de 8h30 à 11h30
- Le jeudi 21 février2019 quatrième permanence en mairie de 9h à 12h
- Le vendredi 1 mars 2019 cinquième permanence en mairie de 14h à17h
Le 1 mars 2019 clôture de l’enquête
Signature et clôture du registre d’enquête, récupération de l’ensemble
des dossiers et du registre par le commissaire enquêteur.
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Réunion avec M DURIEUX maire et Mme MASSON adjointe
urbanisme , Mme BATTALIER service urbanisme
Le 5 mars 2019 remise, au maire, du procès- verbal de synthèse
E 13 mars 2019 réunion dans les locaux de la DDT avec Mme PILLAT et M
SEMONS
Le 21 mars 2019 réception du mémoire en réponse
Le 2 avril 2019 le dossier d’enquête, le registre d’enquête, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur sont déposés en Mairie de Grignan.
I.5/ PUBLICITE ET AFFICHAGE
La publicité a été faite dans deux publications :
- Le Dauphiné Libéré du 10 janvier 2019 avec rappel de l’enquête le 31
janvier2019.
- La Tribune du 10 janvier 2019 avec rappel de l’enquête le 31 janvier 2019.
La publicité a été faite également
- sur les panneaux d’affichage de la mairie e
- sur le site de la mairie
I .6 / LIEU ET DUREE DE L’ENQUETE
L’enquête publique a été ouverte le 28 janvier 2019 et close le 1 mars 2019 soit 33
jours consécutifs. Elle s’est déroulée en mairie. Les dossiers et registre d’enquête
étant à disposition du public les jours et heures d’ouverture de la mairie.
Le dossier était disponible pendant toute la durée de l’enquête sur le site
www.ville-grignan.fr
Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public en mairie les :
lundi 28 janvier de 9h à 12h
lundi4 février de 14h à 17h
samedi 16 février de 8h30 à 11h30
jeudi 21 février de 9h à 12h
vendredi1 mars de 14h à 17h
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I.7/ INFORMATION DU PUBLIC
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier pouvait être consulté :
- en mairie aux heures d’ouverture au public.
- sur le site internet www.ville-grignan.fr
Au cours des 5 permanences, nous avons reçu 51visites.
35 personnes ont consignées des observations sur le registre, 14 courriers ont été
adressés, 66 courriers ont été formulés par voie électronique.
II – OBSERVATIONS ENREGISTREES – AVIS DE L’AE, DES PPA
Pendant toute la durée de l’enquête du 28 février au 1 mars 2019 35 observations ont été portées sur le registre d’enquête et 14 courriers ont été adressés. 66 observations par voie électronique surwww.ville-grignan.fr. (annexe3) Ces observations reprises dans la synthèse (R : registre, C : courrier, M mail) sont
regroupées ci- après par thèmes et secteurs
Observations
Demandes pour mise en constructibilité ou de modification de constructibilité de
parcelles
- Observation R1- R4-M2 Mme Eysseric Edith, M Eysseric Marc, Mme Jame
Marie Madeleine: constructibilité de la parcelle D539.
- Observation R2 Mme Wirtz gérante de de la SCI LAETARE : constructibili-
té des parcelles E173, 174, 178, 982, 985 classement en UD1 en totalité ou à
minima celles déjà bâties E 174,178 pour faciliter l’évolution de leur cons-
truction quartier Blâches ouest.
- Observation R7 M Caladeau Luc représentant la SCI Chapouton Nord et Sud:
constructibilité des parcelles 888, 889 (en partie) en zone UB avec déclas-
sement éventuel de la parcelle 773 en zone N.
- Observation R8 Mme Pons Elisabeth : constructibilité de la parcelle 1518
classement en zone UD.
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- Observation R 12 de M Aurel Serge : demande que la parcelle 566 quartier
le Roset soit classée en zone A et non en UD1 car la parcelle est trop près de
son exploitation agricole, demande le classement en UD1 des parcelles
730,731, 857 en totalité ou partie.
- Observation R13 de M Rollin André gérant de la SCI CARO DE
VEYRENC : demande que la parcelle1052 soit classée UD1 alors que
l’arrête préfectoral 26-2019-02-06-003 refuse la dérogation à l’article 142-4
du code de l’urbanisme et laissant la parcelle en zone A. Demande d’avoir au
moins la possibilité de construire des annexes de 100m2.
- Observation R29 de M Monteille Cédric : demande que toute la parcelle
C417 à la Tuilière (100 chemin du Mas) soit classée UD en totalité afin de
pouvoir réaliser une piscine et un pool house, la surface actuelle et les con-
traintes de construction par rapport aux limites actuelles ne permettant pas de
réaliser le projet.
- Observation R30 de M Monteille Claude : demande le classement en UD de
la parcelle C420 en totalité ou partie.
- Observation R31 de M Sauvan Didier : demande que la parcelle D560B
(chemin du Paradis) soit classée UD1 (CU délivré en juillet 2018) en l’a rat-
tachant à la zone UD1 le long du chemin du Paradis.
- Observation R 32 de M Ribiere Denis, R 34,R Mme Bernard Patricia, R 35
M Sotto Alain,C11 M Blanc Jean François et Mme Ferro Maria, M48 Mme
Monfredo Cédrine : demande que le parking actuel quartier Grands Prés soit
conservé en UE et ne soit pas classé UA.
- Observation R33 de M Bigay : demande que le classement UD de la par-
celle 1463 à la Grande Tuillère soit pérenne et demande si un chemin
d’accès peut être réalisé sur la parcelle1469.
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- Observation C1 M Correard Henri, Correard Delphine : constructibilité des
parcelles H726, 727 classée en AUhb demande le classement en UB.
- Observation C5 M Boyer Marc pour les consorts Boyer : constructibilité des
parcelles C 1253 ,1254 ,1255 ,1256 ,1257 chemin de Montine classé en
zone N demande le classement en zone UD (projet de lotissement de 3 lots).
- Observation C7 M Gérin Albert : constructibilité des parcelles 442,1399
chemin de la Grande Tuillère classée en partie en zone UD et en partie en
zone N demande que la totalité soit classée en zone UB (projet de lotisse-
ment de 7 lots).
- Observation C12 de la société VALRIM AMENAGEMENT, cabinet EPEL-
LY (géomètre expert) , Mme Sauvan concernant les parcelles D 554p, 556,
557p, 560 : demande d’adapter le tracé du zonage pour tenir compte du tracé
réel du chemin du Paradis et adapter les règlement des zone UD1 et A pour
permettre l’opération ( voir en annexes les demande)
- Observation C13 de M Cere Ronald concernant la parcelle C1194 chemin de
la grande Tuilière : demande que la parcelle constructible en partie le soit
dans sa totalité (lotissement de 2 lots).
- Observation M65 de M Boyer Jean Paul : demande la constructibilité de ses
parcelles H 779, 778,777,770,776,771 H1207
- Observation C14 Mme Masson Martine (ville de Grignan) demande que la
parcelle H595 soit classée constructible
- Observation M55 de Rita Allaix : trop de terres agricoles en constructible,
l’urbanisation le long du chemin du Paradis et le classement partiel en zone
naturelle protégée enlèvent leur intérêt d’exploitation aux terres agricoles.
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- Observation M58 de M Rambaud Dominique concernant la parcelle726 clas-
sée AuHb : demande que la constructibilité de cette parcelle soit revue car
sur la parcelle 725 il a deux hangars nécessaires à son exploitation et qui en-
gendreront des nuisances aux futures habitations
Demandes concernant la zone les Châtaigniers
- Observation R3 de Mme Billard Eliane avec en annexe une pétition C3 :
demande de conserver toute la vigne en zone A, ne pas construire au nord
mais au sud. Réseaux insuffisants, chemin d’accès difficile.
- Observation R5 de M Mahé Alain : est d’accord sur le projet PLU de cette
zone, souhaite qu’aucune contrainte nouvelle n’y soit apporter.
- Observation M3 de M Bellet Richard demande de protéger cette zone en la
rendant inconstructible
Demandes concernant la zone d’activité/ zone UI
- Observation R6 Mme « Cale » ? Bernadette : pour un projet de transfert de
la pharmacie sur la zone UI elle s’interroge sur l’interdiction d’établissement
de santé mentionnée à l’article 1 une pharmacie est-elle un établissement de
santé. Si oui modifier le règlement pour l’autoriser.
- Observation M37 de Mme Sourdon Carole (pharmacie de Grignan) : de-
mande qu’un centre de santé pluridisciplinaire puisse être pris en compte sur
la commune de Grignan, une restructuration des locaux de la pharmacie est
nécessaire du fait de nouvelles missions du pharmacien, demande que cela
soit possible en zone d’activité.
- Observation R9 de Mme Martel Mélanie : demande le maintien de la par-
celle E79 en zone UI.
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- Observation R10 de M Sabatier président de SAS D6 titulaire d’un permis
de construire (délivré le15 février 2019) : demande que cette parcelle 221
soit classée en UI et non pas en A.
- Observation C6 de M Chamourin Jérome pour la société Durance Produc-
tion : demande le classement des parcelles 521,79, 609 jouxtant l’entreprise
en zone UI pour permettre l’extension de l’entreprise.
Opposition à la création de nouveau parking : parcelle D 1032
- Une forte opposition se manifeste contre l’emplacement ER1 zone