ISO 9001 ISO 14001 OHSAS 18001 Déploiement arrêté du 21 juillet 2015 12 décembre 2017 Réunion d’information avec les collectivités ISO 9001 ISO 14001 OHSAS 18001 L’arrêté du 21 juillet 2015 impose des objectifs sur la gestion des eaux pluviales Améliorer la qualité des cours d’eau pour l’atteinte du bon état DCE Atteindre les exigences minimales imposées par ERU Incitation à une « gestion à la source » des eaux pluviales dans le cas d’une collecte unitaire ou mixte
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Réunion d’information avec les collectivités...• Un exemple de plan d'action théorique: le système d’assainissement d’Aniche • Mise en œuvre des diagnostics permanents
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ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Déploiement arrêté du 21 juillet 2015
12 décembre 2017
Réunion d’information avec les collectivités
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
L’arrêté du 21 juillet 2015 impose des objectifs sur la gestion des eaux pluviales
Améliorer la qualité des cours d’eau pour l’atteinte
du bon état DCE
Atteindre les exigences minimales
imposées par ERU
Incitation à une « gestion à la source » des eaux pluviales dans le cas d’une collecte
unitaire ou mixte
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Etat des réflexions du 11° programme
Aspects liés à la réglementation• Information sur la procédure précontentieuse ERU,• Précisions sur les critères de jugement• Evolution des systèmes informatiques (Roseau/Verseau)• RSDE
La gestion des données d’autosurveillance• Exploitation des données d’autosurveillance et intercalibration• Evolution des montants de primes pour 2017 et 2018• Evolution des audits : nouveau CDC et nouveau prestataire (Otech)• Transmission des données (GSM/IP)
Traitement des données, diagnostics et programmes d’actions• Un exemple de plan d'action théorique : le système d’assainissement d’Aniche• Mise en œuvre des diagnostics permanents
Programme
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Etat des réflexions
Préparationdu 11ème Programme
d’intervention
PARTIE 1
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Rappel du calendrier de travail
2017 2018 2019
Emergence des grands enjeux
Cadrage du Programme d’intervention
Affectation des masses financières
et délibérations d’application
Adoption du 11ème
Programme d’intervention
CBCB CA CACPP GT1 CPP CPPCPP CACPP CA GT2 CACA
6 Groupes de Travail du 13/10 au 9/11/2017
6 Groupes de Travail du 20/03 au 13/04/2017
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Cadrage du 28 novembre 2017
Agences de l’eau: fer de lance de l’adaptation au changement climatique
Priorité aux économies d’eau là où elle devient rare
Verdir et ré-infiltrer les eaux (limiter les risques d’inondations et lutte contre les îlots de chaleur)
Lutter contre l’érosion de la biodiversité
Prévenir l’impact de l’environnement sur la santé(phytosanitaires et micropolluants)
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Cadrage du 28 novembre 2017
Une politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire
Concentrer les efforts sur les territoires qui en ont le plus besoin
Sujet prioritaire: gestion des eaux usées par temps de pluie (enjeux climat et biodiversité)
Accompagner les contrats de transition écologique (changer de modèle de territoire pour plus de durabilité)
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Cadrage du 28 novembre 2017
Un modèle financier plus efficace, plus sélectif et plus simple
Etude des moyens des agences (financiers et humains, en baisse)
Arrêt ou réduire certains champs
Rôle de pilier conforté dans le financement des politiques environnementales
Recentrage sur les projets les plus efficients / priorités, coût, juste répartition entre usagers
Optimiser les aides à la performance épuratoire et les réduire en contrepartie d’une baisse des redevances usagers
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Principales conclusions des Groupes de Travail:
• Zonages d’intervention (Macropolluants, Eau potable, Erosion, Zones de Revitalisation Rurale)
• Simplification des modalités d’aide (plancher de travaux, plancher d’avances, versement des avances, forfaits, conventions de mandat…)
• Devenir des Appels à Projets existants
• Poursuite des politiques d’assainissement/épuration
• Effet ciseau épuration/pluvial
• Intégration dimensions énergie et changement climatique dans les interventions
Sujets proposés en Commission Permanente Programme de janvier
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• Groupes de Travail de mars 2018
– Propositions de délibérations
– Répartition des dotations par sous-ligne
• Commission Permanente Programme de mai 2018
– Examen des propositions de délibérations
Etat d’avancement des travaux
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
• Précisions sur les critères de jugement
• Information sur la procédure précontentieuse ERU,
• Evolution des systèmes informatiques (Roseau/Verseau)
• RSDE
Aspects liés à la réglementation
PARTIE 2
Mise en demeure de la Commission Européenne : manquement aux obligations
de la DERU
373 agglomérations d’assainissement
� Dans le cadre du 9ème rapportage, le 4 octobre 2017,la Commission européenne a notifié à la France desmanquements à la DERU (Infraction n°2017-2125)
� Ce manquement est évaluées sur les données defonctionnement de l’année 2014 (remontées à lacommission européenne en 2016) :
� performances épuratoires insuffisantes� rejets directs d’eau usées par temps sec trop
importants
Action de la France
La France doit adresser une réponse à la Commissionavant la fin de l’année 2017.
Objectif : montrer que beaucoup de ces stations sontdésormais conformes à la DERU afin que l’avis motivécible le moins possible d’agglomérationsd’assainissement
Prochaine étape : avis motivé de la Commissioneuropéenne = début de la procédure contentieuse (pointde départ pour le calcul ultérieur d’éventuelles sanctionsfinancières)
Une très forte mobilisation est attendue del’ensemble des acteurs de terrain pour mettre auxnormes dans les meilleurs délais les équipements quidoivent encore l’être
Action des SPE
- Se rapprocher des maîtres d’ouvrages des installations visées
- Mesures de Police administrative (L.171-7 et L.171-8 CE) avec des envois de RMA et/ou des propositions de Mise en demeure…
- Toute nouvelle urbanisation conditionnée à la conformité des équipements
Ce type d’action est également engagée pour l’ensemble des NC Equipement
Evaluation de la conformité des systèmes d’assainissement
Conformité Station42062
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Débit de référence Pour la conformité ERU
Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station)
(cf définition 6 de l’arrêté pour le jugement de la conformité ERU)
Qréférence = percentile 95 (A2 + A3+ A7)
- PC95 est recalculé chaque année par le SPE (via AUTOSTEP) lors de l’évaluation par les SPE de la conformité.
-il est calculé sur 5 années de données (attention, si A2 équipé depuis 1 an : conformité avec Qréf=Q95% sur 1 an)
Pour la conformité Locale:Le débit référence intègre les enjeux des autres directives - DCE- Baignade- conchylicole….Il peut donc être supérieur au PC95% et il sera alors repris dans l’arrêté préfectoral
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STEU hors conditions normales de fonctionnement :
- Si le Q entrant (A2+A3+A7) est > au Qréf (≥Q95% sur 5 ans)
- Si déversement en A2 avec dépassement du débit pointe admissible (pluie de courte durée et de forte intensité) et Q entrant< Qréf,
- Il sera nécessaire pour le MO de justifier ces déversements- Cela doit se limiter à quelques cas par an
=> bilan écarté si NC
Si ces cas sont importants :=> NC ERU Equipement
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Charge Brute de Pollution Organique Max (CBPO max)
Il correspond à :
- la moyenne de la semaine la plus chargé pour les agglomérations de +10000Eh
- la valeur max pour les agglomérations de – 10000EH
La valeur obtenue suite à l’analyse des données N-1 :
- reprise pour le calcul de la taille agglomération
Si taille agglomération change de tranche d’obligation alors:
� SPE signale le changement de tranche au MO
� MO doit mettre en place le traitement et le nombred’analyses correspondantes à ce changement de tranchepour l’année N+2
Evaluation de la conformité des systèmes d’assainissement
Conformité Réseau42062
Règles de conformité du système de collecte par temps sec
Si la pollution > 1% de la taille de l’agglo ou > 2 000 EH :
=> NC ERU collecte temps sec(NC équipement STEU si capacité STEU insuffisante)
Règles de conformité du système de collecte par temps de pluie
(commentaire technique du 07/09/2015)
Conformité si au moins un des trois objectifs suivants est respecté :
� Moins de 5% des volumes d’eaux usées générés par l’agglomération durant l’année sont déversés directement au milieu naturel
�5% des volumes déversés (A1) / volume global agglomération (A1+A2+A3)
� Moins de 5% des flux de pollution générés par l’agglomération durant l’année sont déversés directement au milieu naturel.
� Moins de 20 déversements / an au droit de chaque déversoir d’orages de taille ≥ 2000 EH (non utilisable pour la règle des 70%)
Crit ère flux détail
Nationale : MO fournissent une évaluation de la pollution rejetée. Cette évaluation doit se faire en utilisant les règles suivantes:
� utilisation des concentration des points A2 et A3 pour lespoints A1.
� complétant de surveillance pour chaque point A1 justifiantd’une concentration d’effluent plus faible: chaque année N, laréalisation d’un nombre d’analyses égal à 20% du nombre dejours de déversement constatés l’année N-1 au niveau decet(s) ouvrage(s). Ces analyses sont réparties dans le tempsafin de pouvoir prendre en compte divers types de situationset offrir la meilleure représentativité possible. Ces valeursobtenues seront reprises comme valeur de concentration pourle DO concerné
Evolution des outils nationaux Autostep - Mesurestep
Données descriptiveDonnées descriptives : Dureté du milieu, type de rejet, substances délassantes de la masse d’eau, QMNA5
AutoSTEP : intégration des campagnes RSDE (pour janvier)
Données descriptive
zzzSubstances déclassantes
Données descriptive
Evaluation des conformités pour les paramètres selon les exigences de l’AM
MesureSTEP même fonctionnalités avec en plus : saisie des données RSDE
Choix des micropolluants à mesurer sur les points de mesure RSDE entrée / sortie par micropolluant
DDTM 59Page 29
www.nord.gouv.fr
CONFORMITES 2016
SPE 59
DDTM 59Page 30
www.nord.gouv.fr
22 NC RESEAU
� 10 NC ERU� 6 Déversements par temps sec
� 4 Manque de données
� 12 NC Nat/ Loc� Equipements en cours d’année avec MED en cours
Actions SPE :
− Rencontre MOA dans le cadre de la gestion temps de pluie.
− Etat de l’équipement des A1 en 2017.
DDTM 59Page 31
www.nord.gouv.fr
Gestion temps de pluie
� 14 ECC (déversements ≥ 15%)
� 21 CPD (Déversements entre 5 et 15%)
� 32 C (Déversements < 5%)
Action SPE :
− Rencontre MOA fin 2016/début 2017 pour les agglomérations « ECC » → Arrêté préfectoral avec le contenu et le phasage des premiers éléments attendus dans le (futur) plan d’action.
DDTM 59Page 32
www.nord.gouv.fr
44 NC PERF STEU
� 21 NC ERU− Rédhibitoires dues aux déversement en A2− Manque de données
� 9 NC NAT→ A2 non équipé, MED en cours
� 14 NC loc� Non respect normes locales� Problème d’intercalibration
Actions SPE :− Etat de l’équipement des A2 en 2017.
− Sensibilisation à l’intercalibration
− Gestion réseaux: sensibilisation aux techniques alternatives de gestion des eaux et mise en garde pour les raccordements supplémentaires.
DDTM 59Page 33
www.nord.gouv.fr
NC Equipement STEU
� NC perf x 3 ans� Nouvelle STEU en cours
→ suivi du calendrier
� Etude diag en cours
→ Groupe de travail avec les différents acteurs.
DDTM 59Page 34
www.nord.gouv.fr
BILAN
� Equipement des A1 et A2 presque abouti.
� Performance des steu en A4
� Problématique réseaux :� A1 → Actions temps de pluie
� A2 → NC perf STEU plusieurs années consécutives → Etudes réseaux à mener
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Première exploitation des données d’autosurveillance
• Exploitation des données d’autosurveillance disponibles
NB : les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluantsqui sont inscrits dans les objectifs nationaux deréduction pour 2021 de 30% et 100% des émissions (Note technique du 11 juin 2015)
Zinc
Cuivre
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En pratique
• 91 steps concernées
• AP prescrits par SPE
• 61 step doivent mettre en place le diagnostic dès 2017
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ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
En pratique
• Diagnostics et campagnes financés à 50% par l’agence
• CCTP type rédigé par l ’ASTEE pour le diagnostic amont, à respecter à minima
Versements 2018:• Acompte prime 2018: 7,5 M€ en juin 2018• Solde prime 2017: 17,5 M€
Versements 2017:
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
PPE: Modalités de calcul
• PG: Performance Globale• Fonction de la quantité de pollution d’origine domestique collectée et éliminée
• Données qualifiées « correctes »
• Cm: Coefficient de modulation• Conformité à la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (CERU)
• Conformité aux normes de Rejets Locales ou nationales (CRL)
• Bonne gestion de la filière de valorisation des boues (CRB)
• Validation de l’autosurveillance du système d’assainissement (CASA)
• R : Ratio redevances (part domestique)
• VP: Valeur en € du point • Dotation / Cumul des points obtenus par l’ensemble des bénéficiaires
PPE = PG x Cm x R x VP
Cm = CERU x CRL x CRB x CASA
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Conformité administrative
Jugements SPE : Impact des non-conformités reconduites 2 années consécutives (ERU) et 3 années (niveau national/local)
95 systèmes prime 2016 = 0 � 26 ≥ 10 000 EH
(75 sur prime 2015 / 15 sur prime 2014 / 0 sur prime 2013)
3 NC ERU 2015-2016
+ 15 NC ERU 2015-2016 et NC Nat/Loc 2014-2015-2016
+ 78 NC Nat/Loc 2014-2015-2016
CERU = 0CRL = 0
Prime 2016 = 0
CERU = 0,5CRL = 0,3
RisquePrime 2017 = 0
39 systèmes risque prime 2017 = 0 � 8 ≥ 10 000 EH
20 NC ERU 2016
+ 7 NC ERU 2016 et NC Nat/Loc 2015-2016
+ 12 NC Nat/Loc 2015-2016
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Gestion de la filière boues
CRB = 0,5
Prime -50%
CRB = 0,8
Prime -20%
86 stations impactées sur prime 2016 (CRB ≠ 1) � 9 ≥ 10 000 EH
(75 sur prime 2015 / 83 sur prime 2014 / 92 sur prime 2013)
65 Stockage insuffisant ou non conforme
+ 12 Lagunes de plus de 10 ans non curées (pas de bathymétrie)
+ 4 Mélanges de boues non autorisés
+ 2 Message SANDRE « BILAN AGRO » non transmis
+ 2 Aucune production de boues
+ 1 Filière non autorisée
11 stations � 1 ≥ 10 000 EH
� 10 < 2 000 EH
75 stations � 8 ≥ 10 000 EH
� 2 000 EH ≤ 34 < 10 000 EH
� 33 < 2 000 EH
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Qualité de l’autosurveillance du système
Non Respect des délais réglementairesDélais globalement respectés
Malus 0,5 CASA
Bilan annuel de fonctionnement (Valorisation des données de fonctionnement du système et connaissance des industriels raccordés)Démarche progressive :
� analyse des éléments manquants ou insuffisants dans bilans 2013 et 2014 portés à connaissance des MO
� Malus 0,1 appliqué à partir de 2015 si absence de synthèse pluri-annuelle et/ou si absence ou insuffisance de l’analyse critique
� Malus 0,2 appliqué à partir de 2015 si aucun élément de suivi des industriels raccordés
51 systèmes impactées sur prime 2016 (41 sur synthèse, 8 sur industriels, (25 sur prime 2015) 2 sur synthèse et industriels)
Malus de 0,1 ou 0,2
CASA
Audits techniques des dispositifs AS� Systèmes non-conformes: 7 en 2016 (5 en 2015, 13 en 2014)
� Conformes avec réserve : 2 en 2016 (4 en 2015, 4 en 2014)
NC : Malus 0,2
CR : Malus 0,1
Manuel d’autosurveillance non validé (station + réseau)
31 systèmes impactées sur prime 2016 � 5 ≥ 10 000 EH (20 sur prime 2015 / 50 sur prime 2014 / 80 sur prime 2013)
0 ≤ CASA ≤ 1 0 < 36 systèmes ≤ 0,5 sur prime 2016 � 8 ≥ 10 000 EH
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
PPE: Conclusion
� Très bon outil incitatif
Permet d’accompagner les priorités de l’Agence
� Mise en conformité réglementaire
� Gestion des boues
� Mise en œuvre et suivi de l’autosurveillance
� Mise à niveau / reconstruction Stations
� Travaux de raccordement
� Diagnostic réseaux…
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
PPE: Conclusion
� Incitation « inhibée » par :
� Fluctuations du budget (augmentation)
� Interaction entre les bénéficiaires
�� � �NC/seuil
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
AUDIT DES DISPOSITIFS D’AUTOSURVEILLANCE
Evolution des audits : Nouveau CDC
Nouveau prestataire (Otech)
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Article 21 de l’arrêté du 21 juillet 2015« Cette expertise a pour but de vérifier:
1. La présence des dispositifs de mesure ou d’estimation de débits et de prélèvement d’échantillons…
2. Le bon fonctionnement et le respect des conditions d’exploitation de ces dispositifs;
3. La fiabilité et la représentativité des mesures obtenues à partir de ces dispositifs;
4. Le respect des conditions de transport et de stockage des échantillons prélevés;
5. Le respect des modalités de réalisation des analyses pour les paramètres fixés par le présent arrêté, complété le cas échéant, par ceux fixés par le préfet. »
AUDIT DES DISPOSITIFS D’AUTOSURVEILLANCE
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
AUDIT DES DISPOSITIFS D’AUTOSURVEILLANCE
ANCIEN MARCHE
3 Mandataires de l’Agence sur le Bassin (lots géographiques):
- 2 correspondants AEAP : STEU, Réseaux
- cahier des charges :
- harmonisation à réaliser dans les pratiques
- veille à l’équité de traitement
- réunions d’explication avec M.O
- décision finale à AEAP
AUDIT STEU :Conformité des matériels et de la métrologie (débitmétrie, prélèvements) par rapport aux dispositions du MAS
AUDIT RESEAU :Vérification du matériel en place (conforme à celui décrit dans le MAS) et de son état de fonctionnement
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
AUDIT DES DISPOSITIFS D’AUTOSURVEILLANCE
Bilans des audits
77%
23%
AUDITS STEU AUDITS RESEAUX
2013 : 23 % non- conforme
93%
7%
2016 : 7 % non- conforme
2009 : 60% non - conforme
80%
14%6%
C
CR
NC
2016 : 6% non- conforme
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
AUDIT DES DISPOSITIFS D’AUTOSURVEILLANCE
Un mandataire unique sur le Bassin : OTECH
� un audit global STEU et Réseaux
� 5 référents AEAP (secteurs géographiques)
� un examen approfondi des dispositifs métrologiques
� des préconisations sur la métrologie, sur la mise à jour des MAS, sur la maintenance…
� volonté d’apporter une aide au M.O par rapport aux conséquences possibles
Décision finale AEAP
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
AUDIT DES DISPOSITIFS D’AUTOSURVEILLANCE
Contexte particulier des audits de l’année 2017
� notification tardive du marché (en octobre)
� quelques audits
� des délais contraints
� habilitation CATEC, responsabilité du M.O
� un rodage à réaliser avec notre mandataire
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Transmission des données (GSM/IP)
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Transmission des données (GSM/IP)
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Transmission des données (GSM/IP)
ISO 9001ISO 14001OHSAS 18001
Les plans d’actions:• Un exemple de plan d'action théorique : le système
d’assainissement d’Aniche• Comment établir un plan d’action?
La mise en œuvre des diagnostics permanents
Traitement des données, diagnostics et programmes d’actions
Mise en place d’un plan d’action sur l’Unité Technique d’Auberchicourt
Plan
• Rappel de la problématique sur l’UT d’Auberchicourt
• Etude des solutions
• Impact sur le système d’assainissement• Estimation des volumes• Conformité du système d’assainissement
• Les différents aspects du projet• Biodiversité• Energie• Économie
• Généralisation et conclusion
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Rappel de la problématique sur l’UT d’Auberchicourt
STEU d’Auberchicourt
Capacité de 28 000 EH
4 DO > 2 000 EH
Pas de milieu naturel
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Rappel de la problématique sur l’UT d’Auberchicourt
Des déversements importants• Non respect de l’arrêté du 21 juillet 2015 (en nombres et en volumes)• 580 000m3 déversés chaque année (soit 27% des volumes transités)• Mise en place de BSR impossible car STEU surchargée
Une STEU surchargée hydrauliquement• Fonctionne sous sa charge nominal (DBO5/j)• 10% du temps supérieur au débit de pointe• Inertie pour revenir au fonctionnement de temps sec après évènement pluvieux
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Etude des solutions
• Déraccordement de 3 verreries (15 ha)
• Déraccordement du village de Monchecourt
• Déraccordement d’un quartier à l’ouest d’Auberchicourt
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Etude des solutions
Déraccordement de 3 verreries
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Etude des solutions
Déraccordement de 3 verreries
• Surface totale de 15 hectares
• De 90 000 m3 à 130 000 m3 par an
• Une verrerie déconnectée en juin 2016
• Travaux en cours sur une seconde
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Présentation des projets
Déconnection de Monchecourt
• Refoulement sur 2,5 km
• Présence de beaucoup d’ECP
• Mise en place d’un système de traitement
(FPR ou BA)
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Présentation des projets
Choix du système de traitement
Filtre planté de roseaux
- Grande emprise au sol (7 500m2)
+ coût de fonctionnement faible
+ esthétique
+ peu de boues produites
Boue activée
- Coût d’investissement et de fonctionnement
+ haut niveau de traitement
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Présentation des projets
Déconnection du quartier d’Auberchicourt
• Station de Lewarde proche
• Ecoulement gravitaire possible
• Nécessite de la place sur la station de Lewarde
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Etude des solutions
Fonctionnement de la station de Lewarde
Fonctionnement actuelle de la STEU :
- Conforme ces 3 dernières années
- Charge maximale reçue : 268 kg/j de DBO5
Fonctionnement si raccordement du quartier :
- Charge augmente de 60 kg/j DBO5Soit 328 kg/j de DBO5
- 1,2% au dessus de sa capacité nominal
La station fonctionnera au maximum de sa capacité
Possibilité d’augmenter légèrement la capacité en lestant les boues
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Impacts sur le système d’assainissement
Estimation des volumes déraccordés
Impact sur le système d’assainissement
Conformité après déraccordement
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Impacts sur le système d’assainissement
Estimation des volumes déraccordés
Eaux pluviales théoriques :
Eaux usées théoriques :
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Impacts sur le système d’assainissement
Estimation des volumes déraccordés
Verreries d’Aniche :
*Sur 2,5 ans
Date pluvio (mm) VERRERIES (m3)
Exemple :
01/01/2014
donnée :
1,2mm
15 (ha) x 10 x 1,2
(pluie) x 1 (coef)
= 180m3
01/01/2014 1,2 180
02/01/2014 0,8 120
03/01/2014 2,5 375
04/01/2014 1,6 240
05/01/2014 0,1 15
06/01/2014 1,0 150
07/01/2014 0
08/01/2014 0,2 30
09/01/2014 1,7 255
10/01/2014 0,2 30
11/01/2014 0,1 15
12/01/2014 0,4 60
13/01/2014 0,1 15
14/01/2014 3,5 525
15/01/2014 4,8 720
16/01/2014 5,8 870
17/01/2014 6,3 945
18/01/2014 0
19/01/2014 0,1 15
20/01/2014 0,1 15
21/01/2014 0,1 15
22/01/2014 0,9 135
23/01/2014 3,7 555
24/01/2014 0,1 15
25/01/2014 2,7 405
26/01/2014 4,4 660
27/01/2014 5,9 885
28/01/2014 1,4 210
29/01/2014 2,6 390
30/01/2014 0,2 30
31/01/2014 1,6 240
TOTAL 54,1 8 115
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Impacts sur le système d’assainissement
Impact sur le système d’assainissement
MONCHECOURT
QUARTIER OUEST
DO SR Bois amont
DO SR Bois aval
A2 Entrée StationCAS 1 : 03/04/2014, 0 mm de pluie
• Projet MonchecourtFPR : 1 500 000 € investissement + 45 000 €/an de fonctionnementBoue Activée : 1 800 000 € investissement + 145 000 €/an fonctionnementArrêt du poste de refoulement : 10 800 €/an
• Projet Quartier d’AuberchicourtPassage canalisation à travers champs : 50 000 €Arrêt du poste de refoulement : 15 700 €/an
• Mise en place de BSR pour respect de la conformité : 3 000 000 €
Investissements : 5 000 000 € (60% pour BSR)
Fonctionnement : + 20 000 €/an (avec FPR)
Présentation de l’AgenceRappel de la
problématiqueEtude des solutions
Impacts sur le système
d’assainissementLes différents aspects
Généralisation et
conclusion
Généralisation et conclusion
Conclusions
• Coût plus élevé que prévu (Monchecourt)• Nécessité de réaliser des projets• Approche plutôt fine• Modélisation
Généralisation
Mise en place d’une méthode pour réaliser un plan d’action en cas de non conformité réseau
Des questions :• La taille de la STEU concorde-t-elle avec celle de l’agglomération ?• Y a-t-il un déversoir en tête de station (A2) ? Déverse-t-il ?• Quelle est la capacité hydraulique de la STEU ?• Quel est l’état de la STEU ? Vétuste ?• …
Les plans d’action• Non conforme ERU
• Améliorations successives• Conformité retrouvée et respect DCE
Méthode itérative
1. les constats de l’autosurveillance2. le champs des solutions 3. les contraintes et contextes de site4. l’étude des solutions et des interactions5. le phasage
Les constats de l’autosurveillance
• Nombre de déversement et volume et flux déversés par DO
• Présence d’eaux claires (nappe, milieu naturel)?• Taille agglomération (CBPO) et taille de STEU?• Charge hydraulique reçue et capacité maximale STEU?• Si A2 = O alors quel A1 devient A2 ?
valeur cible à atteindre
Respect DERU
Respect DCE
Le champs des solutions
• Suppression de déversoirs d’orage• Déraccordement de surfaces actives• Déconnexions d’ECP • Déconnexion du milieu naturel• Rehausse des seuils des DO• Augmentation de la capacité hydraulique des réseaux• Mise en séparatif• Augmentation de la taille de la STEU• Création d’une nouvelle STEU• Mise en œuvre d’une file pluviale sur la STEU• Mise en œuvre de traitement sur les surverses des DO• Construction(s) de BSR
++
--
Les contraintes et contextes de site
• Surface active globale de l’agglomération, et par DO associé a chaque BV élémentaire
• Existence de milieux et exutoires naturels• Perméabilité des sols et potentialité d’infiltration• La présence de DO en série• Les évolutions de l’agglomérations• Le contexte de biodiversité
L’étude des solutions et des interactions
• Sur chaque BV: calcul du gain en nombre et en volume ou en flux d’une solution
• Concentration des efforts sur un ou plusieurs BV
• Modélisation hydraulique globale des aménagements et recherche d’optimisation
• Mise en œuvre du diagnostic permanent qui permettra de quantifier les résultats
Autosurveillance et diagnostique permanent
NON CONFORMITE
Améliorations programméesVérifications
Réorientations
CONFORMITE
103
Le diagnostic permanent
104
Notion de diagnostic permanentLe Commentaire Technique de l’Arrêté du 21 juillet 2015 stipule que le diagnostic permanent:
• « Constitue un outil de connaissance et de gestion du système d’assainissement .»
• « Est une démarche construite, portée et coordonnée par le ou les maîtres d’ouvrage d’un système d’assainissement. Il est complémentaire à la démarche de gestion patrimoniale du système d’assainissement. Une articulation entre ces deux
démarches est donc indispensable. »
105
Notion de diagnostic permanent
Article 12 de l’Arrêté du 21 juillet 2015:
« En application de l’article R. 2224-15du code général des collectivitésterritoriales, pour les agglomérationsd’assainissement générant une chargebrute de pollution organiquesupérieureou égale à 600 kg/j de DBO5, le maîtred’ouvrage met en place et tient à jour lediagnostic permanent de son systèmed’assainissement. »
Fiche 11 du Commentaire Technique de l’Arrêté du 21 juillet 2015:
« Les communes ou intercommunalitésdont le territoire est compris en totalitéou en partie dans le périmètre d’uneagglomération supérieure ou égale à10000 Eh ont l’obligation réglementairede mettre en œuvre ce genre dediagnostic. »
106
Objectifs du diagnostic permanentStipulation de l’Article 12 de l’Arrêté du 21 juillet 2015:
1 « Connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système d’assainissement. »
Précisions apportées par le Commentaire Technique sur le point 1 de l’Article 12 :
-Surveillance des rejets des principaux DO et de la STEU.Suivi métrologique d’autres points de déversements au milieu naturel (impact potentiel ou
avéré sur l’atteinte de bon état des eaux…) et au niveau des points caractéristiques (meilleure connaissance de la répartition des flux).
-Inventaire, réglementation et suivi des rejets non domestiques.
-Surveillance des masses d’eau impactées par les rejets du système d’assainissement.
107
Objectifs du diagnostic permanent
Stipulation de l’Article 12 de l’Arrêté du 21 juillet 2015:
1 « Connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système d’assainissement. »
Précisions apportées par le Commentaire Technique sur le point 1 de l’Article 12 :
-Ce diagnostic participe à la gestion patrimoniale des ouvrages et équipements qui composent le système d’assainissement.
-Différents types d’investigations sont possibles (proportion d’eaux claires parasites, ancienneté des ouvrages, équipements composants le système d’assainissement,…)
108
Objectifs du diagnostic permanent
Stipulation de l’Article 12 de l’Arrêté du 21 juillet 2015:2 « Suivre et évaluer l’efficacité des actions préventives ou correctrices engagées »
Précisions apportées par le Commentaire Technique sur le point 2 de l’Article 12 :
-Programme pluriannuel mis en œuvre par les maîtres d’ouvrage pour l’amélioration des systèmes d’assainissement.
-Mise en place d’un suivi permettant de juger de l’efficacité des outils installés au fur et à mesure de leur réalisation sans attendre le terme de l’ensemble du programme.
109
Objectifs du diagnostic permanentStipulation de l’Article 12 de l’Arrêté du 21 juillet 2015:
3 « Exploiter le système d’assainissement dans une logique d’amélioration continue. »
Précisions apportées par le Commentaire Technique sur le point 3 de l’Article 12 :
-Le diagnostic permanent permettra de maintenir (voire d’augmenter) le niveau de performance du système d’assainissement.
-Les données de ce diagnostic sont intégrées dans le bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement.
-Le guide de l’ASTEE et de l’ONEMA ainsi que le guide « la ville et son assainissement » peuvent orienter les maîtres d’ouvrage dans cette logique
d’amélioration continue.
110
Objectifs du diagnostic permanent
2 Détections, analyses,
comparaisons.
3.1 Efficience des actions
préventives et correctives.
3.2 Elaboration des scénarios
d'améliorations
4 Nouveaux travaux,
réparations, améliorations.
1 Acquisition d'informations
111
La portée du diagnostic permanent
Stipulations de l’Article 12 de l’Arrêté du 21 juillet 2015:
1 « La gestion des entrants dans le système d’assainissement: connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques; »
2 « L’entretien et la surveillance de l’état structurel du réseau: inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte; »
3 « La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel: installation d’équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des
données obtenues; »
4 « La gestion des sous-produits liés à l’exploitation du système d’assainissement. »
112
Délais de mise en œuvre du diagnostic permanent
Stipulations de l’Article 12 de l’Arrêté du 21 juillet 2015:
« Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent arrêté. »
Toutes les agglomérations d’assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, devront avoir mis en œuvre un
diagnostic permanent adapté à la date du 1er janvier 2021.
113
Production documentaire
Stipulations de l’Article 12 de l’Arrêté du 21 juillet 2015:
« Par ailleurs, le maître d’ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales. »
« Ce plan est fourni au service en charge du contrôle. »
« La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées
dans le bilan de fonctionnement visé à l’article 20. »