DGCCRF – 25/10/2007 Règlement 1924/2006 allégations nutritionnelles et de santé Application en France
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Règlement 1924/2006 allégations
nutritionnelles et de santé
Application en France
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Allégations nutritionnelles et de santé
la situation « pré-règlement »
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Allégations nutritionnelles et de santé - la situation « pré-rglt »
Code de la consommation (directive 2000/13):
Interdiction des allégations thérapeutiques
Interdiction des publicités fausses ou de nature à induire en erreur
Justification à la DGCCRF, DGAL et DRIRE de toutes allégations
Ces dispositions sont maintenues
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Allégations nutritionnelles et de santé - situation « pré-rglt »
Avis de l’AFSSA
� de portée générale ou particulière
Avis CEDAP (Commission interministérielle d’étude des produits
destinés à une alimentation particulière)
� Avis du 18-12-1996 (BOCCRF du 7-10-1997) sur les allégations
nutritionnelles fonctionnelles
� Avis du 08-07-1998 (BOCCRF du 31-08-1999) sur les allégations
nutritionnelles
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Allégations nutritionnelles et de santé
Le règlement
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Champ d’application
Allégations nutritionnelles et de santé (ANS)….
Et également denrées alimentaires destinées à l'approvisionnement des restaurants, hôpitaux, écoles, cantines… (cf. considérant 4)
…formulées dans les communications à caractère commercial, dans� l'étiquetage� la marque (avec période transitoire)� la présentation des denrées alimentaires ou � la publicité…
….dès lors que les denrées alimentaires en question sont destinéesà être fournies en tant que telles au consommateur final.
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Définitions
« allégation nutritionnelle » : toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières de par l'énergie, les nutriments ou autres substances.
«allégation de santé»: toute allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé.
Principes généraux – Art.3
PAS D’ALLEGATION :
mentionnant des modifications des fonctions corporelles
susceptibles d'inspirer des craintes au consommateur ou d'exploiter de telles craintes
suscitant des doutes quant à la sécuritéet/ou l'adéquation nutritionnelle d'autres denrées alimentairesinexactes,
ambiguës ou trompeuses
encourageant ou tolérant la consommation excessive d'une denrée alimentaire
affirmant, suggérant ou impliquant qu'une alimentation équilibrée et variée ne peut, en général, fournir des nutriments en quantité appropriée (dérogation possible)
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Impossibilité d’alléguer :
- Mentions ne répondant pas aux prescriptions générales ;- Boissons alcoolisées (sauf quelques AN) ;
- Profil nutritionnel incorrect (sauf un seul nutriment ou
réduction) ;
Les profils nutritionnels prennent en compte la quantité de certains nutriment (AGS, MG, AG trans, sucres, sel/sodium), le rôle et l’importance de la denrée et la composition nutritionnelle globale.
Conditions à remplir pour alléguer – Art.5
Nutriment * effet nutritionnel
ou physiologique
bénéfique
preuves
scientifiques
* ou autre substance autorisée faisant l'objet de l'allégation
est absent, ou
présent en moindre
quantité, de manière
à produire
en quantité significative
(définie) ou, en l'absence
de règles en ce sens, en
une quantité permettant
de produire
Les ANS se réfèrent à la denrée alimentaire prête à être consommée
selon les instructions du fabricant.
sous une forme permettant à
l'organisme de l'utiliser
Doit être apportée par la quantitédu produit raisonnablement
susceptible d'être consommée
Compris par le
consommateur
moyen
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Allégations nutritionnelles – peu de modifications
Avis CEDAP et AFSSA
Annexe du règlement 1924/2006 :
� Une liste positive fermée d’allégations autorisées, avec leurs conditions d’utilisation, applicable au 1er juillet 2007
� Une période transitoire jusqu’en 2010 pour les allégations qui ne figurent pas dans cette liste, qui ont étéutilisées avant janvier 2006.
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Liste des allégations nutritionnelles actuelles :
� faible valeur énergétique : 40 kCal (170 kJ) / 100g ou 20 kCal / 100ml ;
� valeur énergétique réduite : 30% de réduction ;
� sans apport énergétique : max 4 kCal / 100ml ;
� faible teneur en MG : max 3g / 100g ou 1,5g / 100ml (sauf lait 1,8g) ;
� sans MG : inf. 0,5g / 100g ou 100ml ;
� faible teneur en AGS : AGS+AG trans inf. 1,5g / 100g ou 0,75g / 100ml et inf. 10% de
l’énergie ;
� sans AGS : AGS et AG trans inf. 0,1g / 100g ou 100ml ;
� faible teneur en sucres : max 5g / 100g ou 2,5g / 100ml ;
� sans sucres : inf. 0,5 g / 100g ou 100ml ;
� sans sucres ajoutés : pas d’ajouts de sucres ou d’ingrédients à fonction sucrante. Si
du sucre est présent « CONTIENT DES SUCRES NATURELLEMENT PRESENTS » ;
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Liste des allégations nutritionnelles actuelles :
� pauvre en sel/sodium : Na inf. 0,12g / 100g ou 100 ml (2 mg / 100ml pour les eaux) ;
� très pauvre en sel/sodium : Na inf. 0,04g / 100g ou 100 ml ;
� sans sel/sodium : Na inf. 0,005g / 100g ou 100ml ;
�source de fibres : sup. 3g / 100g ou 1,5g / 100ml ;
� riche en fibres : double de source ;
� source de protéines : sup. 12 % de la valeur énergétique ;
� riche de protéines : sup. 20 % de la valeur énergétique ;
� source de vitamines ou minéraux : sup. 15 % ANC
� riche en vitamines ou minéraux : double de source ;
� enrichi en nutriment : augmentation de 30 % et source de…
� réduit en nutriment, allégé… : baisse de 30 % sauf micronutriment et sodium
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Allégations nutritionnelles comparatives
� « enrichi en… » et « réduit en … » ->30 %
� Comparaison à des produits de même catégorie, soit de
contenu nutritionnel comparable et relevant des mêmes habitudes alimentaires
� Indiquer le nutriment concerné et la différence de teneur
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Allégations de santé – des modifications profondes
Mais aussi…
� Mentions obligatoires (Art.10-2)� Etiquetage nutritionnel groupe 2
Des conditions d’utilisation imposées :
Une évaluation et autorisation centralisées
Une liste positive:
� Un contrôle « a priori » : conformité + justifications� Des conditions d’utilisation définies et précises
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Allégations de santé – des modifications profondes
Mais aussi…
De nouveaux types d’allégations autorisées
� Réduction d’un risque de maladie (Art. 14)
� Réduction de la sensation de faim, accentuation de la sensation de satiété (Art. 13-1c)
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Allégations de santé générales, non spécifiques (Art.10-3):
référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques d'un nutriment ou d'une denrée alimentaire sur l'état de santé général et le bien-être lié à la santé
accompagnée d'une allégation de santéspécifique figurant sur les listes.
Possible seulement si
Ex: « bon pour votre santé », « vitalité »
Dans l’attente de la liste, les règles générales s’appliquent
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Conclusion