Réunion d’échanges sur la prévention · des risques dans la collecte et le tri des DMA ... un ripeur blessé par un sac en ramassant une seringue ... dos 27 jours d’arrêt

Réunion d’échanges sur la prévention des risques dans la collecte et le tri des DMA16 JUIN 2017

DES ENJEUX MULTIPLES EN FAVEUR DE LA TRANSPOSITION DE LA R 437

HUMAINS

Préserver l’intégrité physique et la santé des personnes

Les accidents impliquant la collecte d’ordures ménagères restent tropnombreux et peuvent être graves comme en témoignent les accidents : Saint-Pardoux, 30 décembre 2016 : collision entre une BOM et un véhicule léger à l’origine

du décès de la conductrice du véhicule

La Rochelle, 11 juin 2017 : décès d’un ripeur suite à la perte de contrôle de la BOM

Hazebrouck, 20 juin 2016 : un ripeur blessé percuté par une BOM

Nantes, 22 avril 2017 : un ripeur blessé par un sac en ramassant une seringue…

Permettre une meilleure anticipation de l’usure physique

Améliorer les conditions de travail des agents

Favoriser la motivation et l’implication des agents au travail

SOCIAUX

Améliorer l’environnement de travail, la motivation et la satisfaction des agents

Réduire l’absentéisme

Augmenter l’efficacité et la qualité

Rendre l’activité plus attractive pour les agents

ÉCONOMIQUES

Diminuer les coûts relatifs à la réparation, à l’indemnisation des AT

Préserver les outils de travail

Améliorer la productivité

ÉCONOMIQUES

Frais médicaux Indemnités

Diminution de la qualité du service publicPerte ou immobilisation du matérielRemplacement de l’agentTemps consacré à l’enquêteTemps consacré au secoursGestion administrativeDifficultés de reclassement des salariés en inaptitudePerturbation des agents générant une baisse de la productivitéAugmentation du temps de parcours des tournées

Coûts directs

Coûts indirects

JURIDIQUES

Eviter les poursuites pénales, les sanctions financières ainsi que l’aggravation éventuelle de la responsabilité des collectivités

Eviter les contentieux vis-à-vis des usagers

POLITIQUES

Préserver l’image de la collectivité vis-à-vis de ses administrés

Garantir la sécurité au niveau des usagers ainsi que la réduction des nuisances

SINISTRALITE DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DU BAS-RHIN

TYPOLOGIE DES ACCIDENTS LES PLUS COURANTS

Constat :Répartition locale des accidents suivant globalement la même tendance que les données nationales

Exemples locaux d’accidents :Douleurs lors de la manutention des bacs

Agents se blessant lors de la progression sur la surface de travail (cheville tordue, douleurs articulaires)

Chute lors de la descente des escaliers au moment de la réalisation du service complet

Chute du marchepied

Blessures lors des collectes bilatérales

EXEMPLES D’ACCIDENTS

• En tirant et en soulevant une poubelle de 1000 litres, l’agent s’est fait mal au dos

27 jours d’arrêt

• En sortant de la rue, le camion a traversé la route pour tourner à gauche et a roulé dans un trou se trouvant sur la chaussée. L’agent se trouvait sur le marchepied. Sous le choc, celui-ci s’est relevé projetant l’agent en avant

33 jours d’arrêt

EXEMPLES D’ACCIDENTS

• L’agent est descendu du marchepied côté gauche. Un véhicule venant en sens inverse l’a renversé.

25 jours d’arrêt

• En remontant les bacs d’une pente de garage, l’agent a ressenti une vive douleur au mollet droit

83 jours d’arrêt

APPLICATION DE LA R437 ET RESPONSABILITÉS

RÉPONSE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALELa responsabilité peut être aggravée en l’absence de prise en compte des

recommandations de la CNAMTS

Réaffirmé à l’occasion d’une question posée par une députée au Ministre de l’intérieur

Interrogation portant sur la recommandation R437 qui préconisait l’interdiction aux camions de ramassage des poubelles d’effectuer des marches arrières

Présence de difficultés pratiques liées à sa mise en œuvre

Réponse apportée : Mesures de prévention recommandées par la CNAMTS de nature à éviter les

opérations accidentogènes dommageables Responsabilité des collectivités aggravée en cas d’absence d’intégration des

préconisations dans les procédures d’appel d’offres

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE

La responsabilité d’une collectivité locale a été retenue suite à l’accident mortel d’un agent ripeur survenu suite à la marche arrière de la benne (Tribunal correctionnel de Grenoble du 19 janvier 2004)

Condamnation pour homicide involontaire par négligence et relaxe de l’élu qui avait la collecte dans son champ de compétence pour faute insuffisamment caractérisée

MOYENS D’ACTIONS

MISE EN ŒUVRE DE L’APPLICATION DE LA R437

En associant l’ensemble des organismes publics et privés de collecte des ordures ménagères pour sa mise en œuvre

En associant l’ensemble des communes et des intercommunalités à la réduction des points noirs

En faisant participer les usagers aux prises de décision En intégrant les partenaires sociaux dans la mise en œuvre de la

démarche

INTÉGRATION DE LA R437 DÈS LA PHASE D’APPEL D’OFFRES En préparant mieux le partenariat avec les organismes publics et privés de

collecte Nécessaire intégration de la R437 dans le CCTP

Intégration pouvant prendre la forme : D’une demande générale de respecter les recommandations de la R437 D’une transposition détaillée des critères à respecter issus de la R437

A privilégier

Exemples : « Le candidat décrira le plan de formation initiale et continue des équipiers de collecte. Il précisera les modalités spécifiques aux intérimaires et CDD »

« Le candidat décrira en quoi le choix des types de véhicules prennent également en compte la santé sécurité au travail des équipiers »

ACTIONS MENÉES PAR LE CDG67 CONCERNANT LES DÉCHETS

Action initialement ciblée sur les déchetteries : Modèle de règlement intérieur d’une déchetterie à destination des usagers

Guide de l’employeur sur les obligations et les recommandations concernant l’aménagement et le fonctionnement des déchetteries

Participation à la conception d’une nouvelle chaîne de tri au SMICTOM D’ALSACE CENTRALE

Participation à la réorganisation d’une partie du service de collecte en service complet à l’EMS

Poursuite de l’accompagnement des collectivités