Responsabilités de l’auditeur concernant les informations complémentaires présentées dans des documents contenant ou accompagnant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états Décembre 2012 exposé-sondage CONSEIL DES NORMES D’AUDIT ET DE CERTIFICATION PROJET DE NORME CANADIENNE D’AUDIT DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 8 FÉVRIER 2013 Le présent exposé-sondage est publié par le Conseil des normes d’audit et de certification. Les personnes qui siègent à ce conseil viennent de toutes les régions du pays; elles œuvrent dans les domaines de l’expertise comptable et de la vérification législative ou représentent d’autres groupes comme l’industrie, le commerce, la finance et l’enseignement postsecondaire. Tous les membres siègent à titre personnel et non en tant que représentant de leur employeur ou de leur organisation. Nous vous invitons à nous faire parvenir, en votre propre nom ou au nom de votre organisation, vos commentaires sur le contenu de l’exposé-sondage. Il est souhaitable que les personnes qui sont en faveur du texte proposé expriment leur opinion au même titre que celles qui ne le sont pas. Les commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils portent sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis et, s’ils ex- priment un désaccord avec l’exposé-sondage, qu’ils expliquent clairement le problème en cause et qu’ils comportent le libellé exact des modifications suggérées, avec motifs à l’appui. Les commentaires reçus pourront être consultés sur le site Web peu après la date limite de réception des commentaires. Toute demande de confidentialité doit être énoncée explicitement dans la réponse. Pour être pris en considération, les commentaires devront être reçus d’ici le 8 février 2013, adressés à : Greg Shields, CPA, CA Directeur, Normes d’audit et de certification L’Institut Canadien des Comptables Agréés 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Veuillez faire parvenir vos commentaires par cour- riel (en format Word) à l’adresse suivante : [email protected]
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Responsabilités de l’auditeur concernant les informations complémentaires présentées
dans des documents contenant ou accompagnant des états
financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états
Décembre 2012
exposé-sondageCONSEIL DES NORMES D’AUDIT ET DE CERTIFICATIONPROJET DE NORME CANADIENNE D’AUDIT
DATE LIMITE DE RÉCEPTIONDES COMMENTAIRES :
LE 8 FÉVRIER 2013
Le présent exposé-sondage est publié par le Conseil des normes d’audit et de certification. Les personnes qui siègent à ce conseil viennent de toutes les régions du pays; elles œuvrent dans les domaines de l’expertise comptable et de la vérification législative ou représentent d’autres groupes comme l’industrie, le commerce, la finance et l’ensei gnement postsecondaire. Tous les membres siègent à titre personnel et non en tant que représentant de leur employeur ou de leur organisation.
Nous vous invitons à nous faire parvenir, en votre propre nom ou au nom de votre organisation, vos commentaires sur le contenu de l’exposé-sondage. Il est souhaitable que les personnes qui sont en faveur du texte proposé expriment leur opinion au même titre que celles qui ne le sont pas.
Les commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils portent sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis et, s’ils ex-priment un désaccord avec l’exposé-sondage, qu’ils expliquent clairement le problème en cause et qu’ils comportent le libellé exact des modifications suggérées, avec motifs à l’appui. Les commentaires reçus pourront être consultés sur le site Web peu après la date limite de réception des commentaires. Toute
demande de confidentialité doit être énoncée explicitement dans la réponse.
Pour être pris en considération, les commentai res de vront être reçus d’ici le 8 février 2013, adressés à :
Greg Shields, CPA, CA Directeur, Normes d’audit et de certificationL’Institut Canadien des Comptables Agréés277, rue Wellington OuestToronto (Ontario) M5V 3H2
Veuillez faire parvenir vos commentaires par cour-rie l (en format Word) à l ’adresse suivante : [email protected]
Le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) se propose, sous réserve des commentaires qu’il recevra à la suite de la publication de l’exposé-sondage, d’adopter, après l’apport de modifications appropriées, le cas échéant, le projet de Norme internationale d’audit (ISA) 720 (révisée), Responsabilités de l’auditeur concernant les informations complémentaires présentées dans des documents contenant ou accompagnant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états, publié par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB). Il en résulterait une Norme canadienne d’audit (NCA) 720 révisée, qui remplacerait ainsi l’actuelle NCA 720.
Le présent exposé-sondage contient :• unlienversl’exposé-sondagedel’IAASBcomprenantdesnotes
normes ISA révisées;• unedateproposéepourl’entréeenvigueur;• uneanalysedesquestionssusceptiblesdeprésenterunintérêt
particulier pour les parties prenantes canadiennes;• uneanalysedesmodificationsimportantesproposéespourleCanada.
Veuillez consulter la section «Appel à commentaires sur le présent exposé-sondage» à la page vii afin d’obtenir de l’information pour la rédaction de vos commentaires sur le présent exposé-sondage.
Exposé-sondage de l’IAASB
L’exposé-sondage de l’IAASB est accessible sur le site Web de l’IAASB.
En plus du libellé du projet de norme ISA 720 (révisée), l’exposé-sondage contient des notes explicatives qui fournissent des renseignements généraux et des explications sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à la normeISA720actuelle.Cesnotesprésententégalementuneanalysedesincidences que prévoit l’IAASB en lien avec les modifications qu’il propose.
Processus d’adoption des normes ISA révisées
Le CNAC adopte les normes ISA à titre de NCA. Les aspects clés du processus d’adoption du CNAC sont les suivants :• L’exposé-sondagesurunprojetdeNCAestpubliépeuaprèsla
publication d’un exposé-sondage de l’IAASB sur un projet de norme ISA.• Ladatelimitederéceptiondescommentairespourunexposé-sondage
sur un projet de NCA est fixée de manière à laisser au CNAC le temps nécessaire pour étudier les réponses des parties prenantes canadiennes en vue de la préparation de sa réponse à l’exposé-sondage de l’IAASB.
• LeCNACsebasesurlescritèresdécritsàl’annexepourdéterminersidesmodificationsdoiventêtreapportéesàunenormeISAenvuedesonapplication au Canada.
Responsabilités de l’auditeuR conceRnant les infoRmations complémentaiRes pRésentées dans des documents contenant
ou accompagnant des états financieRs audités et le RappoRt de l’auditeuR suR ces états i
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• LeCNACutiliselamêmedated’entréeenvigueurpourlesNCAquel’IAASB pour ses normes ISA.
• LeCNACrendlesnouvellesNCAdisponiblespeuaprèsleurapprobation,afin que les auditeurs canadiens puissent se familiariser avec elles et se préparer à leur mise en œuvre avant la date d’entrée en vigueur.
Date proposée pour l’entrée en vigueur
Si elle est adoptée, la NCA 720 (révisée) entrera en vigueur environ 12 à 15 mois après la publication de la norme définitive. Une application anticipée serait permise.
Questions susceptibles de présenter un intérêt particulier pour les parties prenantes canadiennes
Modifications qu’il est proposé d’apporter au champ d’application
Le champ d’application de l’actuelle NCA 720 englobe les autres informations (les informations complémentaires) présentées dans un document contenant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états. Le champ d’application de la norme NCA 720 (révisée) en projet, si elle est, lors de son adoption, conforme au projet de norme ISA 720 (révisée), continuerait de comprendre les informations complémentaires entrant dans le champ d’application de l’ancienne NCA 720. En plus, la NCA 720 (révisée) engloberait les informations complémentaires contenues dans un document :• quiestdiffuséparl’entitéenlienaveclapublicationinitialedesétats
financiers audités et du rapport de l’auditeur sur ces états;• quiaccompagnelesétatsfinanciersauditésetlerapportdel’auditeursur
ces états;• quiapourprincipalobjetdefournirdescommentairespermettant
aux utilisateurs de mieux comprendre les états financiers audités ou le processus d’information financière.
Au Canada, les documents d’information continue exigés par la législation canadienne en matière de valeurs mobilières sont normalement déposés séparémentdansleSystèmeélectroniquededonnées,d’analyseetderecherche (SEDAR). La modification proposée du champ d’application en vue d’inclure des documents accompagnant les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états ferait en sorte que certains documents qui sont actuellement hors du champ d’application de l’actuelle NCA 720 entreraient dans le champ d’application de la NCA 720 (révisée). Afin d’aider les parties prenantes canadiennes à comprendre la façon dont la NCA 720 (révisée) s’appliquerait à des documents propres à l’environnement canadien, le texte qui suit présente le point de vue du CNAC sur la question de savoir si un document d’information continue entrerait ou non dans le champ d’application de la NCA 720 (révisée).
Rapport de gestionLe rapport de gestion entrerait dans le champ d’application de la NCA 720 (révisée). Les lois sur les valeurs mobilières de bon nombre de provinces canadiennes exigent que le rapport de gestion soit déposé conjointement avec les états financiers de l’émetteur assujetti. En outre, le rapport de gestion est censé compléter et enrichir les informations contenues dans les étatsfinanciersdel’émetteurassujettietviseàêtreluenparallèleaveclesétats financiers de l’émetteur assujetti.
Notice annuelle La notice annuelle n’entrerait pas dans le champ d’application de la NCA 720 (révisée). Les lois sur les valeurs mobilières en vigueur au Canada exigent qu’un émetteur assujetti qui n’est pas un émetteur émergent dépose une notice annuelle. La notice annuelle ne répond pas à la définition d’informations complémentaires du sous-alinéa 9 c)ii) de la NCA 720 (révisée), car elle n’a pas pour principal objet de fournir des commentaires permettant aux utilisateurs de mieux comprendre les états financiers audités ou le processus d’information financière.
Attestations du chef de la direction / chef des financesLes attestations du chef de la direction et du chef des finances entreraient dans le champ d’application de la NCA 720 (révisée). Les lois sur les valeurs mobilières en vigueur dans bon nombre de provinces canadiennes exigent que le chef de la direction et le chef des finances attestent de certaines questions. Par exemple, les attestations peuvent concerner l’image fidèle donnée par les états financiers et la conception des contrôles internes applicables à l’information financière. Les attestations annuelles se rapportent aux états financiers audités et elles ont pour principal objet de fournir des commentaires permettant aux utilisateurs de mieux comprendre les états financiers audités et le processus d’information financière.
Projet de rapport annuel d’un émetteur émergentEn septembre 2012, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un appel à commentaires sur le projet de règlement 51-103 «Obligations permanentes des émetteurs émergents en matière de gouvernance et d’information». Le projet de règlement 51-103 regrouperait dans un seul document, à savoir le rapport annuel, l’information sur l’activité et la direction de l’émetteur émergent, ses pratiques en matière de gouvernance, ses états financiers annuels audités, le rapport de gestion connexe et les attestations du chef de de la direction / chef des finances. Le rapport annuel proposé pour les émetteurs émergents entrerait dans le champ d’application de la NCA 720 (révisée) du fait qu’il contiendrait les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états.
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Projet de modifications des objectifs
L’objectif de l’actuelle NCA 720 est libellé comme suit :L’objectif de l’auditeur est de prendre des mesures appropriées lorsque des documents contenant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états comprennent d’autres informations qui pourraient compromettre la crédibilité des états financiers et du rapport de l’auditeur.
S’ils sont adoptés tels que présentés dans le projet de norme ISA 720 (révisée), les objectifs du projet de norme NCA 720 (révisée) seraient libellés comme suit :
Les objectifs de l’auditeur, après lecture et prise en considération des informations complémentaires, sont :a) de répondre de façon appropriée lorsque, à la lumière de sa
compréhension de l’entité et de son environnement acquise au cours de l’audit, il constate :i) que les informations complémentaires pourraient comporter
des incohérences significatives,ii) que les états financiers audités pourraient comporter une ou
des anomalies significatives;b) de délivrer un rapport conforme à la présente NCA.
Deux changements fondamentaux seraient apportés aux objectifs. En premier lieu, on mettrait davantage l’accent sur l’identification des incohérences significatives dans les informations complémentaires. Comme il est expliqué à l’alinéa 9 a) du projet de norme NCA 720 (révisée), il existe une incohérence dans les informations complémentaires lorsque ces informations :• oubiencontiennentdesinformationsinexactes,déraisonnablesou
informations qui sont nécessaires pour bien comprendre ce qui fait l’objet des informations complémentaires.
Ainsi, selon le projet de norme, une plus grande importance serait accordée aux responsabilités de l’auditeur, qui doit prendre garde de ne pasêtreassociéàdesinformationscomplémentairesquipourraientêtretrompeuses.
En deuxième lieu, l’auditeur aurait pour objectif de délivrer un rapport conforme à la NCA dans lequel il ferait état des résultats découlant de la mise en œuvre des procédures appliquées aux informations complémentaires. Selon le paragraphe 16 du projet de NCA 720 (révisée), le rapport de l’auditeur sur les états financiers contiendrait une déclaration indiquant si, après lecture et prise en considération des informations complémentaires obtenues, l’auditeur a relevé des incohérences significatives dans les informations complémentaires et, dans l’affirmative, une description de ces incohérences. Le rapport contiendrait également une
déclaration précisant que les informations complémentaires n’ont pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen et que, en conséquence, il n’exprime pas une opinion d’audit ou une conclusion de la nature de celle d’une mission d’examen sur ces informations. Cette proposition est liée aux propositions préliminaires sur d’éventuelles modifications de la norme sur le rapport de l’auditeur telles qu’énoncées dans l’appel à commentaires «Amélioration du rapport de l’auditeur» publié par l’IAASB en juin 2012.
Modifications proposées de la charge de travail de l’auditeur
Selon l’actuelle NCA 720, les objectifs de l’auditeur et la charge de travail connexe sont axés principalement sur la détection de l’existence possible d’anomalies significatives dans les états financiers et la formulation d’une réponse à cet égard. Comme il est décrit ci-dessus, selon la NCA 720 (révisée), les objectifs de l’auditeur et les procédures connexes sont étoffés de manière à imposer des responsabilités découlant de l’association de l’auditeur aux informations complémentaires. L’élargissement des objectifs de l’auditeur entraîne les incidences suivantes sur sa charge de travail.
Chevauchement avec le chapitre 5020Au Canada, le chapitre 5020, ASSOCIATION, fournit les exigences et les indications à l’appui dans la situation où un professionnel en exercice est associé à des informations. Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux objectifs de l’auditeur dans la NCA 720 (révisée) aboutiraient à un chevauchement des responsabilités de l’auditeur prévues dans la NCA 720 et dans le chapitre 5020. Le CNAC prévoit revoir le chapitre 5020.
Charge de travail accrueL’élargissement proposé des objectifs de l’auditeur se traduirait vraisemblablement par une charge de travail accrue afin de lui permettre de s’acquitter des responsabilités découlant de son association avec les informations complémentaires. Selon le point de vue du CNAC, il est probable que l’auditeur devra augmenter sa charge de travail au-delà de ce qui lui est nécessaire pour pouvoir exprimer une opinion sur les états financiers.
Les notes explicatives dans l’exposé-sondage de l’IAASB traitent des changements prévus concernant le champ d’application, les objectifs et lachargedetravailconnexe.Ceschangementssontsusceptiblesd’êtreparticulièrement importants dans le contexte canadien. Comme il est indiqué dans la section «Appel à commentaires» du présent exposé-sondage, le CNAC est tout particulièrement intéressé à recevoir des commentaires de ses parties prenantes sur ces questions.
Conséquences sur le chapitre 7500
Le chapitre 7500, CONSENTEMENT DE L’AUDITEUR À L’UTILISATION DE SON RAPPORT D’AUDIT DANS LE CONTEXTE DE DOCUMENTS DÉSIGNÉS, traite des responsabilités qui incombent à l’auditeur lorsqu’il accepte de donner son consentement à l’utilisation de son rapport d’audit sur des états financiers dans le contexte de documents désignés, tels que définis au paragraphe 7500.01. Bon nombre des documents désignés mentionnés dans le chapitre 7500, mais
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pas tous, entrent dans le champ d’application du projet de norme NCA 720 (révisée), quoique le contexte soit différent. Le CNAC suit le déroulement des travaux de l’IAASB sur la norme ISA 720 (révisée). En se conformant à sa procédure officielle, le CNAC décidera s’il convient de conserver et de modifier, ou encore de supprimer le chapitre 7500 avant la publication de la NCA 720 (révisée) à titre de norme définitive.
Modifications importantes proposées pour le Canada
Les modifications que le CNAC se propose d’apporter au projet de norme ISA 720 (révisée), ainsi que les motifs à l’appui des modifications, sont présentés ci-dessous. Les modifications apportées aux normes ISA sont clairement identifiées dans le Manuel de l’ICCA – Certification par l’ajout d’une explication au début de la norme et par l’adjonction de la lettre «C» devant le numéro du paragraphe ou de la note modifié. Les notes et les paragraphes nouveaux sont eux aussi spécialement identifiés. La préface du Manuel de l’ICCA – Certification traite de ces modifications.
Respect de la NCA 720 (révisée) par la conformité au chapitre 7150
L’alinéa 3 b) du projet de norme ISA 720 (révisée) indique que les normes ISA nes’appliquentpasauxdocumentsdeplacement,ycomprislesprospectus,à moins que ces documents ne répondent aux critères des documents entrant dans le champ d’application de la norme ISA. Le paragraphe A1 donne un exemple de prospectus qui entrerait dans le champ d’application du projet de norme ISA 720 (révisée) du fait que l’entité publie ses états financiers pour la première fois dans un prospectus destiné au public.
Au Canada, le CNAC a élaboré récemment le chapitre 7150, CONSENTEMENT DE L’AUDITEUR À L’UTILISATION D’UN RAPPORT DE L’AUDITEUR INCLUS DANS UN DOCUMENT DE PLACEMENT. Ce chapitre s’applique dans les cas où il est demandé à l’auditeur de donner son consentement à l’utilisation de son rapport que l’on souhaite incluredansundocumentdeplacement,ycomprisdanslecasd’unpremierappel public à l’épargne comme il est envisagé dans le projet de norme ISA 720 (révisée).
Au cours des travaux menant à l’élaboration du chapitre 7150, le CNAC a consulté le personnel permanent des Autorités canadiennes en valeurs mobilières afin que le chapitre convienne à l’environnement réglementaire des valeurs mobilières au Canada. Comme il existe déjà au Canada une norme appropriée qui traite des responsabilités de l’auditeur lorsqu’il répond aux demandes visant à obtenir son consentement à l’utilisation de son rapport dans un document de placement, le CNAC est d’avis qu’il n’est pas nécessaire pour l’auditeur qui se conforme déjà aux dispositions du chapitre 7150 de mettre en œuvre les procédures décrites dans la NCA 720 (révisée). Par conséquent, sous réserve d’un examen plus poussé au regard des commentaires des parties prenantes canadiennes, le CNAC propose
d’ajouter un paragraphe d’indications supplémentaires à titre de paragraphe exclusivement canadien :
C3A Si l’auditeur consent à l’utilisation de son rapport sur les états financiers audités inclus dans un document de placement, il est réputés’êtreconforméauxexigencesdelaNCA720(révisée)ense conformant aux exigences du chapitre 7150, CONSENTEMENT DE L’AUDITEUR À L’UTILISATION D’UN RAPPORT DE L’AUDITEUR INCLUS DANS UN DOCUMENT DE PLACEMENT.
Le paragraphe 7150.16 et l’alinéa 7150.18 a) décrivent les exigences relatives à la lecture des informations complémentaires, et à la formulation d’une réponse découlant de l’identification d’incohérences significatives et d’informations trompeuses. Le CNAC est d’avis que le respect de ces exigences aboutirait à des conséquences semblables sur le plan de la pratique à la conformité aux procédures décrites au paragraphe 10 à 15 de la NCA 720 (révisée).
Appel à commentaires sur le présent exposé-sondage
Le CNAC attend des commentaires des parties prenantes sur les points suivants :
1. Projet de norme ISA Les parties prenantes devraient consulter le guide destiné aux
répondants (Guide for Respondents) contenu dans l’exposé-sondage de l’IAASBetrépondreexpressémentauxquestionsquiysontformulées.LeCNAC est tout particulièrement intéressé aux points de vue des parties prenantes sur les questions suivantes :a) Les questions 1 à 4 de l’exposé-sondage de l’IAASB sur le champ
d’application proposé de la norme ISA 720 (révisée).b) La question 5 de l’exposé-sondage de l’IAASB concernant les
modifications qu’il est proposé d’apporter aux objectifs de la norme ISA 720 (révisée).
c) Les questions 6 à 9, et 11 et 12 de l’exposé-sondage de l’IAASB concernant les modifications qu’il est proposé d’apporter à la charge de travail de l’auditeur selon la norme ISA 720 (révisée).
Dans leurs réponses à ces questions, les répondants sont priés d’examiner si les propositions sont appropriées dans le contexte canadien.
Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur l’exposé-sondage de l’IAASB directement à l’IAASB, et à en transmettre une copie au CNAC. Si les copies des réponses à l’IAASB parviennent au CNAC d’ici le 8 février 2013, celui-ci sera en mesure de tenir compte des commentaires des parties prenantes canadiennes dans l’élaboration de sa propre réponse à l’exposé-sondage de l’IAASB.
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2. Points que le CNAC devrait prendre en considération lors de la mise au point définitive de la NCA correspondant au projet de norme ISA
Le CNAC a proposé que des modifications canadiennes soient apportées au projet de norme ISA 720 (révisée), selon les indications données ci-dessus. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires directement au CNAC en ce qui concerne les modifications canadiennes proposées, en mentionnant si elles estiment que de telles modifications sont justifiées et qu’elles répondent aux critères de modification du CNAC décrits dans l’annexe. Tout particulièrement, le CNAC est intéressé à connaître les points de vue des parties prenantes sur la question de savoir si le respect du paragraphe 7150.16 et de l’alinéa 7150.18 a) aboutirait à des conséquences semblables sur le plan de la pratique à celles de la conformité aux paragraphes 10 à 15 de la NCA 720 (révisée).
Les parties prenantes sont également priées d’examiner si d’autres modifications canadiennes sont nécessaires. Dans l’affirmative, veuillez décrire la nature et l’étendue de ces modifications. Il importe de noter que toute modification proposée doit respecter les critères décrits dans l’annexe.
Les commentaires sur les points qui précèdent doivent parvenir au CNAC au plus tard le 8 février 2013.
Les commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils portent sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis et, s’ils expriment un désaccord avec l’exposé-sondage, qu’ils expliquent clairement le problème en cause et comportent le libellé exact des modifications suggérées, avec motifsàl’appui.Lorsquevousêtesfavorableauxpropositionscontenuesdans l’exposé-sondage, il est important que le CNAC en soit informé.
Veuillez faire parvenir vos commentaires par courriel (en format Word) à l’adresse suivante : [email protected].
Critères de modification des normes ISA en vue de leur adoption à titre de Normes canadiennes d’audit
En ce qui concerne l’adoption des normes ISA, l’objectif primordial du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) est de les intégrer sans modification dans le Manuel de l’ICCA – Certification à titre de Normes canadiennes d’audit. Toutefois, il peut arriver que des modifications soient nécessaires. La liste qui suit détaille les circonstances limitées dans lesquelles le CNAC apportera des modifications aux normes ISA.
1. Le CNAC limite les ajouts à une norme ISA au texte nécessaire pour assurer la conformité aux exigences légales et réglementaires en vigueur au Canada1.
2. Le CNAC limite aux éléments suivants les suppressions de texte ou les autres modifications apportées au texte d’une norme ISA :a) l’élimination de certains choix prévus dans la norme ISA;b) les exigences ou modalités d’application non permises par les textes
légaux ou réglementaires canadiens1, ou auxquelles il faut apporter des modifications afin qu’elles soient conformes à ces textes légaux ou réglementaires;
c) les exigences ou modalités d’application pour lesquelles la norme ISA reconnaît que des pratiques différentes peuvent s’appliquer dans différentspaysetqu’ilenestainsiauCanada.
3. Le CNAC peut apporter, aux exigences ou modalités d’application et autres commentaires explicatifs d’une norme ISA, des modifications qui ne répondent pas aux critères définis au point 1 ou 2 ci-dessus lorsqu’il estime que des circonstances propres au contexte canadien rendent de tellesmodificationsnécessairespourservirl’intérêtpublicauCanadaetmaintenir la qualité de l’audit et de l’information financière au Canada.
4. Dans la mesure du possible, les modifications qui sont : a) des ajouts à une norme ISA ne seront pas incompatibles avec les
exigences ou modalités d’application et autres commentaires explicatifs de la norme ISA;
b) des suppressions de texte ou d’autres modifications apportées au texte d’une norme ISA consisteront à remplacer le texte supprimé par unautretexteappropriépermettantd’atteindrelemêmeobjectif.
1 Au Canada, les lois sur la constitution des sociétés et les autres lois applicables aux sociétés exigent souvent que les entités établissent des états financiers conformes aux PCGR canadiens. En conséquence, si les PCGR canadiens nécessitent une intervention différente de la part de l’auditeur au Canada, les différences en cause répondent à la définition d’une exigence légale ou réglementaire.
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x exposÉ-sondage – décembRe 2012
Les modifications qu’il est proposé d’apporter à une norme ISA sont clairement indiquées dans les exposés-sondages sur les projets de normes canadiennes. Le CNAC indique les motifs des modifications et les répondants sontinvitésàcommenterlesmodifications,ycomprisdanslescasoùellesne se traduiront pas par une convergence avec la norme ISA conforme au guide de l’IAASB à l’intention des normalisateurs nationaux. Les modifications apportées aux normes ISA sont clairement identifiées dans le texte définitif publié dans le Manuel.
Exposé-sondage
Novembre 2012
Date limite de réception des commentaires :
le 14 mars 2013
, 2013 Norme international d’audit (ISA) 720 (révisée)
Responsabilités de l’auditeur
concernant les informations
complémentaires présentées dans
des documents contenant ou
accompagnant des états financiers
audités et le rapport de l’auditeur sur
ces états
Projet de modifications corrélatives et
de modifications de conformité à
apporter à d’autres normes ISA
Le présent exposé-sondage a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales d’audit
et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board, IAASB).
L’IAASB élabore des normes d’audit et d’assurance ainsi que des lignes directrices applicables par
l’ensemble des professionnels comptables par le truchement d’un processus partagé d’établissement des
normes auquel participe le Public Interest Oversight Board, qui supervise les activités de l’IAASB, et le
Consultative Advisory Group de l’IAASB, qui recueille les commentaires du public aux fins de l’élaboration
des normes et des lignes directrices.
L’IAASB a pour objectif de servir l’intérêt public en établissant des normes d’audit, d’assurance et
d’autres normes connexes de haute qualité et en facilitant la convergence des normes d’audit et
d’assurance internationales et nationales, rehaussant ainsi la qualité et la constance de la pratique dans
le monde entier et renforçant la confiance du public à l’égard de la profession mondiale d’audit et
d’assurance.
Les structures et les processus soutenant les activités de l’IAASB sont facilités par l’International
Federation of Accountants (IFAC).
APPEL À COMMENTAIRES
Le présent exposé-sondage portant sur la norme ISA 720 (révisée), Responsabilités de l’auditeur
concernant les informations complémentaires présentées dans des documents contenant ou
accompagnant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états, a été élaboré et
approuvé par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and
Assurance Standards Board, IAASB).
Les propositions contenues dans le présent exposé-sondage peuvent être modifiées, à la lumière des
commentaires reçus, avant la publication du texte définitif. La date limite pour les commentaires est le
14 mars 2013.
Les répondants sont priés de transmettre leurs commentaires par voie électronique au site Web de
l’IAASB, en utilisant le lien «Submit a Comment». Veuillez soumettre vos commentaires à la fois sous
forme de fichier PDF et de fichier Word. Veuillez également noter que ceux qui souhaitent utiliser cette
fonction pour la première fois doivent s’inscrire. Tous les commentaires sont réputés être d’intérêt public
et seront postés sur le site Web. La présente publication peut être téléchargée gratuitement à partir du
site Web de l’IAASB (www.iaasb.org). La version approuvée du texte est la version anglaise.
A38. Les informations financières directement rapprochables sont des informations
financières quantitatives qui peuvent être étayées par un rapprochement établi par la
direction, dont il est possible de vérifier la concordance de tous les éléments y figurant
avec des éléments, des comptes ou des postes spécifiques des états financiers.
A39. Les informations financières directement rapprochables peuvent comprendre par
exemple :
des mesures hors PCGR comme le BAIIA (bénéfice avant intérêts, impôts et
amortissements) et les flux de trésorerie disponibles;
des ratios financiers comme la marge brute, le rendement des capitaux propres
moyens, le ratio de liquidité générale, le ratio de couverture des intérêts et le ratio
d’endettement.
A40. Les informations financières qui ne sont pas directement rapprochables peuvent
comprendre, par exemple, les données de marché, comme les tendances des taux
d’intérêt ou des taux de change, ou les prix des marchandises à des dates précises.
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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Autres informations complémentaires (voir l’alinéa A37 d))
A41. Il n’y a pas à s’attendre à ce que l’auditeur ait une compréhension de l’ensemble des
autres informations complémentaires. Toutefois, lorsqu’il prend en considération les
autres informations complémentaires, l’auditeur peut porter son attention sur les
éléments dont l’auditeur s’attend à avoir acquis une compréhension pertinente au cours
de l’audit.
A42. La nature des travaux que l’auditeur peut effectuer dans le cadre de sa prise en
considération de ces autres informations complémentaires dépendra :
de la nature des informations complémentaires, par exemple s’il s’agit
d’informations :
o quantitatives ou qualitatives,
o financières ou non financières,
o objectives ou subjectives;
le fait que l’auditeur s’attende ou non à ce que des aspects pertinents de sa
compréhension des informations complémentaires puissent être consignés dans
la documentation de l’audit ou puissent être obtenus de l’auditeur d’une
composante.
A43. Les travaux que l’auditeur peut effectuer dans le cadre de sa prise en considération des
informations complémentaires comprennent :
dans le cas des informations financières complémentaires de nature quantitative,
obtenir de la direction une analyse des informations financières et :
o prendre en considération les éléments importants figurant dans l’analyse à
la lumière de la compréhension par l’auditeur de l’entité et de son
environnement, telle qu’elle ressort de la documentation de l’audit,
o déterminer si les calculs que comporte l’analyse sont exacts sur le plan
arithmétique;
Par exemple, lors de la prise en considération de la description par la direction de
l’effet de change sur la croissance des produits d’une entité du secteur pétrolier
et gazier, l’auditeur peut obtenir de la direction un rapprochement entre l’effet de
change et les documents comptables sous-jacents et comparer les éléments
importants que comporte l’analyse avec la documentation de l’audit.
mettre en comparaison les informations complémentaires non financières avec sa
compréhension de l’entité et de son environnement, telle qu’elle ressort de la
documentation de l’audit (par exemple, la documentation de l’audit concernant les
tests de dépréciation et la validité de l’hypothèse de la continuité de l’exploitation
lors de la prise en considération de la description par la direction des perspectives
d’avenir).
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CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
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À titre d’autre exemple, lorsqu’il prend en considération la description subjective
faite par la direction des incidences possibles d’un projet de modification de la
législation fiscale dans un pays où une composante importante exerce ses
activités, l’auditeur peut faire appel à l’auditeur de la composante afin de mettre
en comparaison cette description avec la compréhension de l’auditeur de la
composante.
Réponse de l’auditeur qui constate l’existence possible d’une incohérence significative
dans les informations complémentaires
Détermination de l’existence ou non d’une incohérence significative dans les informations
complémentaires (Réf. : par. 12)
A44. Dans le cadre de ses entretiens avec la direction, l’auditeur peut lui demander d’étayer
ses déclarations dans les informations complémentaires. Sur la base des informations
ou des explications additionnelles fournies par la direction, l’auditeur peut juger qu’il
n’existe pas d’incohérence significative dans les informations complémentaires. Il se
peut, par exemple, que les explications de la direction fassent valoir des motifs
raisonnables et suffisants justifiant l’existence de divergences légitimes de jugement.
A45. En revanche, les entretiens de l’auditeur avec la direction peuvent fournir des
informations additionnelles qui renforcent son idée que les informations
complémentaires sont susceptibles de comporter une incohérence significative.
A46. Pour l’auditeur, il peut s’avérer plus difficile d’affronter la direction sur des questions de
jugement plutôt que sur des questions de nature plus factuelle. Toutefois, il peut y avoir
des circonstances où l’auditeur détermine que les informations complémentaires
contiennent une déclaration qui est incohérente par rapport à la compréhension de
l’entité et de son environnement qu’il a acquise au cours de l’audit. Ces circonstances
peuvent jeter le doute sur les informations complémentaires ou sur les états financiers
audités.
A47. La nature et l’étendue des autres procédures que l’auditeur peut mettre en œuvre pour
déterminer s’il existe une incohérence significative dans les informations
complémentaires relèvent de son jugement professionnel dans les circonstances.
A48. Dans certains cas, il se peut que l’auditeur ne soit pas en mesure d’évaluer les
réponses de la direction à ses demandes d’informations et, par conséquent, la validité
des déclarations de la direction dans les informations complémentaires. L’auditeur peut
alors envisager la mise en œuvre d’autres procédures, par exemple demander à la
direction de consulter un tiers compétent comme un expert choisi par la direction ou un
conseiller juridique.
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CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
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Informations complémentaires obtenues avant la date du rapport de l’auditeur (Réf. :
alinéa 14 a))
Incidences des informations complémentaires (Réf. : par. 15)
A49. La lecture et la prise en considération des informations complémentaires ainsi que les
entretiens avec la direction peuvent fournir de nouvelles informations ayant des
incidences sur la compréhension de l’entité et de son environnement par l’auditeur et,
en conséquence, sur son évaluation des risques16
.
Réponse lorsqu’une incohérence significative dans les informations complémentaires n’est
pas corrigée
A50. Les mesures que l’auditeur prend si les informations complémentaires ne sont pas
corrigées après avoir été communiquées aux responsables de la gouvernance
dépendent d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :
la mesure dans laquelle il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une incohérence
significative dans les informations complémentaires puisse influer sur les
décisions économiques que les utilisateurs visés par le rapport de l’auditeur
prennent en se fondant à la fois sur les états financiers audités et les informations
complémentaires prises;
la compréhension qu’a l’auditeur des raisons avancées par la direction et les
responsables de la gouvernance pour ne pas avoir apporté les corrections. Les
raisons avancées peuvent, par exemple, jeter le doute sur l’intégrité ou
l’honnêteté de la direction ou des responsables de la gouvernance, notamment
dans le cas où l’auditeur soupçonne une intention d’induire en erreur.
A51. L’auditeur peut considérer utile d’obtenir un avis juridique. Dans certains cas, l’auditeur
peut être tenu par un texte légal ou réglementaire ou par des normes professionnelles
de communiquer la question à une autorité de réglementation ou à un organisme
professionnel pertinent.
Incidences sur le rapport (Réf. : sous-alinéa 14 a)i))
A52. En de rares circonstances, l’auditeur peut formuler une impossibilité d’exprimer une
opinion lorsque le refus de corriger une incohérence significative dans les informations
complémentaires jette le doute sur l’intégrité de la direction et des responsables de la
gouvernance ou remet en cause la fiabilité des éléments probants en général.
Démission (Réf. : sous-alinéa 14 a)ii))
A53. La démission de l’auditeur peut être appropriée lorsque les circonstances entourant le
refus de corriger une incohérence significative dans les informations complémentaires
jettent suffisamment le doute sur l’intégrité de la direction et des responsables de la
gouvernance pour remettre en cause la fiabilité de leurs déclarations obtenues au cours
16
ISA 315, paragraphe 31.
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de l’audit et, par conséquent, des éléments probants obtenus à l’appui de l’opinion
d’audit sur les états financiers.
Considérations propres aux entités du secteur public
A54. Dans le secteur public, il peut ne pas être possible de démissionner. En pareil cas,
l’auditeur peut délivrer un rapport à l’intention du corps législatif en fournissant les
détails de l’affaire.
Informations complémentaires obtenues après la date du rapport de l’auditeur (Réf. :
alinéa 14 b) et par. 15)
A55. La lecture et la prise en considération des informations complémentaires et les
entretiens avec la direction après la date du rapport de l’auditeur peuvent faire ressortir
un fait qui, s’il avait été connu de l’auditeur à la date de son rapport, aurait pu le
conduire à modifier celui-ci. La norme ISA 560 traite des responsabilités de l’auditeur
dans de telles circonstances17
.
A56. Les mesures que peut prendre l’auditeur dans le but de porter une incohérence
significative dans les informations complémentaires à l’attention des utilisateurs visés
par son rapport ou des autorités publiques appropriées sont fonction de ses droits et
obligations juridiques. Par exemple, dans certains cas, l’auditeur peut être tenu par un
texte légal ou réglementaire ou des normes professionnelles de communiquer le
problème à une autorité de réglementation ou à un organisme professionnel pertinent,
ou de rendre autrement l’information publique. L’auditeur peut considérer utile d’obtenir
un avis juridique.
Rapport
Exemples de déclaration (Réf. : par. 16)
Exemple de déclaration lorsque l’auditeur n’a relevé aucune incohérence significative dans les
informations complémentaires
A57. Voici un exemple de déclaration qui serait incluse dans le rapport de l’auditeur lorsque
celui-ci n’a relevé aucune incohérence significative dans les informations
complémentaires :
Dans le cadre de notre audit, nous avons la responsabilité de lire et de prendre en
considération, à la lumière de la compréhension de l’entité et de son environnement
que nous avons acquise au cours de notre audit, les informations18
figurant dans
[préciser le ou les documents contenant les informations complémentaires, p. ex., le
rapport annuel de l’entité pour l’exercice terminé le 31 décembre 20X1] («les
informations complémentaires»), et d’indiquer dans notre rapport si nous avons relevé
des incohérences significatives dans les informations complémentaires. Nous n’avons
17
ISA 560, paragraphes 10 à 17.
18 L’auditeur peut, s’il le juge utile, identifier clairement les informations complémentaires spécifiques qu’il a lues
et prises en considération, p. ex. la déclaration du président du conseil, la revue de l’exploitation, etc.
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relevé aucune incohérence significative dans les informations complémentaires.
Toutefois, les informations complémentaires n’ont fait l’objet ni d’un audit ni d’un
examen et, par conséquent, nous n’exprimons aucune opinion d’audit ou conclusion
de la nature de celle d’une mission d’examen sur ces informations.
Exemple de déclaration lorsque l’auditeur a relevé des incohérences significatives dans les
informations complémentaires
A58. Voici un exemple de déclaration qui serait incluse dans le rapport de l’auditeur lorsque
celui-ci a relevé une incohérence significative dans les informations complémentaires et
qu’il n’est pas nécessaire ou possible de démissionner dans les circonstances :
Dans le cadre de notre audit, nous avons la responsabilité de lire et de prendre en
considération, à la lumière de la compréhension de l’entité et de son environnement
que nous avons acquise au cours de notre mission les informations19
figurant dans
[préciser le ou les documents contenant les informations complémentaires, p. ex., le
rapport annuel de l’entité pour l’exercice terminé le 31 décembre 20X1] (les
«informations complémentaires»), et d’indiquer dans notre rapport si nous avons
relevé des incohérences significatives dans les informations complémentaires.
Comme il est expliqué ci-dessous, nous avons relevé une incohérence significative
dans les informations complémentaires concernant [décrire l’incohérence
significative]. Toutefois, les informations complémentaires n’ont fait l’objet ni d’un
audit ni d’un examen et, par conséquent, nous n’exprimons aucune opinion d’audit ou
conclusion de la nature de celle d’une mission d’examen sur ces informations.
Informations complémentaires non disponibles à la date du rapport de l’auditeur (Réf. :
alinéa 16 b))
A59. Le fait que les informations complémentaires ne sont pas disponibles à la date du
rapport de l’auditeur ne dispense pas pour autant l’auditeur de les lire et de les prendre
en considération à la lumière de la compréhension de l’entité et de son environnement
qu’il a acquise au cours de l’audit si ces informations complémentaires deviennent
disponibles ultérieurement et sont incluses dans un document entrant dans le champ
d’application de la présente norme ISA. Toutefois, les informations complémentaires ne
seront pas mentionnées dans le rapport de l’auditeur du fait qu’elles n’étaient pas
disponibles lorsque l’auditeur a daté son rapport, et, à moins d’une exigence dans un
texte légal ou réglementaire, le rapport de l’auditeur ne sera ni actualisé ni délivré de
nouveau pour tenir compte des informations complémentaires.
Incidences sur le rapport lorsque l’auditeur exprime une opinion modifiée sur les états
financiers (Réf. : par. 17)
A60. Une modification de l’opinion de l’auditeur sur les états financiers peut ne pas avoir
d’incidence sur la déclaration exigée par l’alinéa 16 c) si la question à l’origine de la
modification de l’opinion de l’auditeur n’est pas traitée ou mentionnée dans les
19
L’auditeur peut, s’il le juge utile, identifier clairement les informations complémentaires spécifiques qu’il a lues
et prises en considération, p. ex. la déclaration du président du conseil, la revue de l’exploitation, etc.
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informations complémentaires et qu’elle n’a aucune incidence sur le contenu des
informations complémentaires. Par exemple, une opinion avec réserve sur les états
financiers en raison de l’absence des informations sur la rémunération des
administrateurs exigées par le référentiel d’information financière applicable peut n’avoir
aucune incidence sur les exigences en matière de rapport prévues par la présente
norme ISA. Dans d’autres circonstances, il peut y avoir des incidences sur le rapport,
comme le décrivent les paragraphes A61 à A63.
Opinion avec réserve en raison de l’existence d’une anomalie significative dans les états
financiers
A61. Bien que les informations complémentaires puissent être cohérentes avec les états
financiers, il se peut que l’auditeur conclue qu’elles sont significativement incohérentes
par rapport à la compréhension de l’entité et de son environnement qu’il a acquise au
cours de l’audit en raison du problème qui l’a amené à exprimer une opinion avec
réserve. Dans un tel cas, l’auditeur peut devoir délivrer un rapport contenant une
déclaration similaire à celle du paragraphe A58.
Opinion avec réserve en raison d’une limitation de l’étendue des travaux
A62. En cas de limitation de l’étendue des travaux concernant un élément significatif des
états financiers, l’auditeur n’aura pas obtenu d’éléments probants suffisants et
appropriés au sujet de cet élément. Il se peut alors que l’auditeur ne soit pas en mesure
de conclure si la description de l’élément par la direction dans les informations
complémentaires est significativement incohérente avec la compréhension de l’entité et
de son environnement qu’il a acquise au cours de l’audit. En conséquence, l’auditeur
peut devoir modifier la déclaration exigée selon l’alinéa 16 c) et mentionner qu’il se
trouve dans l’impossibilité de prendre en considération la description par la direction,
dans les informations complémentaires, de l’élément au sujet duquel l’opinion de
l’auditeur sur les états financiers a fait l’objet d’une réserve, selon les explications
données dans le paragraphe «Fondement de l’opinion avec réserve». L’auditeur est
néanmoins tenu d’indiquer s’il a relevé des incohérences significatives dans les
informations complémentaires.
Opinion défavorable ou impossibilité d’exprimer une opinion
A63. Une opinion défavorable ou une impossibilité d’exprimer une opinion sur les états
financiers en raison d’un élément particulier décrit dans le paragraphe «Fondement de
l’opinion défavorable» ou «Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion» ne
justifie pas que l’auditeur s’abstienne de faire état dans son rapport des incohérences
significatives qu’il a relevées dans les informations complémentaires. Dans de telles
circonstances, il se peut que l’auditeur doive modifier de façon appropriée la déclaration
exigée selon l’alinéa 16 c).
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Rapport prescrit par des textes légaux ou réglementaires (Réf. : par. 18)
A64. La norme ISA 200 explique que l’auditeur peut être tenu de se conformer à des
exigences légales ou réglementaires, en plus des normes ISA20
. Lorsque c’est le cas,
l’auditeur peut être tenu de respecter une présentation ou un libellé particuliers dans le
rapport de l’auditeur qui diffèrent de ceux décrits dans les normes ISA. L’utilisation d’un
libellé standard, lorsque l’audit a été effectué conformément aux normes ISA, est un
gage de crédibilité sur le marché mondial, ce libellé permettant d’identifier plus
facilement les audits réalisés conformément à des normes reconnues à l’échelle
internationale. Lorsque les différences entre les exigences légales ou réglementaires et
la présente norme ISA concernant l’obligation de faire rapport sur les informations
complémentaires ne portent que sur le libellé du rapport de l’auditeur et que le rapport
comprend, au minimum, chacun des éléments mentionnés au paragraphe 18, le rapport
peut faire référence aux Normes internationales d’audit. En conséquence, dans de
telles circonstances, l’auditeur est considéré comme ayant satisfait aux exigences de la
présente norme ISA, même si la présentation et le libellé utilisés pour son rapport sont
prescrits par des exigences légales ou réglementaires en matière de rapport.
Documentation (Réf. : par. 20)
A65. La norme ISA 23021
exige que l’auditeur consigne par écrit les caractéristiques
distinctives des éléments spécifiques testés. Le fait de conserver une copie du
document sur lequel l’auditeur a effectué des travaux selon la présente norme ISA
permet de garder trace de la version du document qui a fait l’objet des travaux de
l’auditeur, ce qui est particulièrement important dans le cas où l’entité modifierait le
document ultérieurement.
20
ISA 200, paragraphe A55.
21 ISA 230, Documentation de l’audit, alinéa 9 a).
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Annexe
(Réf. : par. A17)
Exemples d’informations financières quantitatives et qualitatives
Les exemples d’informations financières quantitatives et qualitatives qui suivent peuvent
figurer dans les informations complémentaires. La présente liste ne se veut pas exhaustive.
Informations financières quantitatives
Éléments présentés dans un résumé des principaux résultats financiers, comme le
bénéfice net, le résultat par action, les dividendes, le chiffre d’affaires et les autres
produits d’exploitation, ainsi que les achats et les charges d’exploitation.
Données opérationnelles choisies, comme le bénéfice des activités poursuivies par
grand secteur d’exploitation, ou le chiffre d’affaires par région géographique ou par
gamme de produits.
Éléments spéciaux, comme les cessions d’actifs, les provisions pour actions en justice,
les dépréciations d’actifs, les rajustements d’impôt, les provisions pour assainissement
de l’environnement, et les coûts de restructuration et de réorganisation.
Informations sur les liquidités et les ressources en capital, comme la trésorerie, les
équivalents de trésorerie et les titres négociables, les dividendes, et les obligations au
titre des créances, des contrats de location-financement et des participations
minoritaires.
Dépenses d’investissement par secteur ou par division.
Montants afférents aux arrangements hors bilan et incidences financières connexes.
Montants au titre des garanties, des obligations contractuelles, des réclamations
juridiques ou environnementales et autres éventualités.
Mesures financières ou ratios, par exemple la marge brute, le rendement du capital
investi moyen, le rendement des capitaux propres moyens, le ratio de liquidité générale,
le ratio de couverture des intérêts et le ratio d’endettement. Certains de ces ratios
peuvent faire l’objet d’un rapprochement direct avec les états financiers.
Tableaux de taux d’intérêt ou de taux de change observés au cours de la période
considérée, ou graphiques illustrant les tendances de ces données sur une période
déterminée.
Prix de marchandises spécifiques à des dates précises, ou graphiques illustrant les
tendances de ces prix sur une période déterminée.
Informations financières qualitatives
Explications relatives aux estimations comptables importantes et hypothèses sous-
jacentes.
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Identification des parties liées et description des opérations conclues avec elles.
Énoncé des politiques adoptées par l’entité ou méthodes retenues pour la gestion des
risques sur marchandises, sur taux de change ou sur taux d’intérêt, par exemple par le
recours à des contrats à terme de gré à gré, à des swaps de taux d’intérêt ou à d’autres
instruments financiers.
Description de la nature des arrangements hors bilan.
Descriptions de garanties, d’indemnités, d’obligations contractuelles, d’actions en justice
ou d’affaires de responsabilité environnementale et autres éventualités, y compris les
évaluations qualitatives faites par la direction de toute autre exposition au risque de
l’entité.
Description des changements touchant les obligations légales ou réglementaires,
comme une nouvelle réglementation fiscale ou environnementale, qui a eu des
répercussions significatives sur les activités ou la situation financière de l’entité, ou qui
aura une incidence significative sur les perspectives financières de l’entité.
Évaluations qualitatives faites par la direction de l’incidence qu’auront de nouvelles
normes d’information financière qui entreront en vigueur au cours de la période
considérée ou au cours de la période suivante, sur les résultats financiers, la situation
financière et les flux de trésorerie de l’entité.
Description générale de l’environnement de l’entité et de ses perspectives d’avenir.
Aperçu de la stratégie.
Description des tendances des prix du marché pour les principales marchandises ou
matières premières.
Comparaison des caractéristiques de l’offre, de la demande et de l’environnement
réglementaire entre régions géographiques.
Explications des facteurs spécifiques influant sur la rentabilité de l’entité dans des
secteurs déterminés.
Résumé des faits nouveaux importants touchant l’exploitation dans chaque pays où
l’entité exerce ses activités.
PROJET DE MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DE MODIFICATIONS DE CONFORMITÉ
À APPORTER À D’AUTRES NORMES ISA
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PROJET DE MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DE MODIFICATIONS DE CONFORMITÉ À APPORTER À D’AUTRES NORMES ISA
A. Modifications corrélatives
ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance
Questions à communiquer
Étendue et calendrier prévus des travaux d'audit (Réf. : par. 15)
A13 Les questions communiquées peuvent notamment porter sur :
la façon dont l'auditeur envisage de répondre aux risques importants d'anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs;
la démarche de l'auditeur concernant les aspects du contrôle interne pertinents pour l'audit;
l'application du concept de caractère significatif dans le contexte d'un audit1.
les dispositions prises avec la direction pour obtenir en temps opportun les documents
entrant dans le champ d’application de la norme ISA 720 (révisée) [en projet]2, y compris :
o des précisions sur les documents que l’entité prévoit publier, et que l’auditeur lira et
prendra en considération conformément à la norme ISA 720 (révisée) [en projet];
o le moment où il est prévu que les documents seront mis à la disposition de l’auditeur.
***
ISA 700, Opinion et rapport sur des états financiers
Informations supplémentaires présentées avec les états financiers (Réf. : par. 15)
A51 Les informations supplémentaires non auditées répondent à la définition des informations
complémentaires et entrent par conséquent dans le champ d’application de la norme ISA 720
(révisée) [en projet]3. Le fait que des informations supplémentaires ne sont pas auditées ne dégage
donc pas l'auditeur de sa responsabilité de les lire et de les prendre en considération à la lumière
de la compréhension de l’entité et de son environnement qu’il a acquise au cours de l’audit ces
informations afin d'y relever de répondre de façon appropriée aux situations où il constate a) que
les informations complémentaires pourraient comporter des incohérences significatives par rapport
aux ou b) que les états financiers audités pourraient comporter une ou des anomalies
1 ISA 320, Caractère significatif dans la planification et la réalisation d'un audit.
2 Norme ISA 720 (révisée) [en projet], Responsabilités de l’auditeur concernant les informations complémentaires présentées
dans des documents contenant ou accompagnant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états. 3 Le paragraphe 9 de la norme ISA 720 (révisée) [en projet], Responsabilités de l’auditeur concernant les informations
complémentaires présentées dans des documents contenant ou accompagnant des états financiers audités et le rapport de
l’auditeur sur ces états, définit le terme «informations complémentaires» aux fins des normes ISA.
PROJET DE MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DE MODIFICATIONS DE CONFORMITÉ
À APPORTER À D’AUTRES NORMES ISA
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significatives. Les responsabilités de l'auditeur concernant les informations supplémentaires non
auditées concordent avec celles qui sont décrites dans la norme ISA 7204.
***
B. MODIFICATIONS DE CONFORMITÉ
Glossaire
Anomalie concernant des faits – Formulation ou présentation incorrecte d'informations
complémentaires qui sont sans rapport avec le contenu des états financiers audités. Une anomalie
significative concernant des faits peut compromettre la crédibilité du document contenant les états
financiers audités. [Misstatement of fact]
Incohérence dans les informations complémentaires – iIncohérence qui existe du fait que les autres
informations complémentaires Contradiction entre les informations contenues dans les états financiers
audités et :
i) ou bien contiennent des informations qui sont inexactes, déraisonnables ou inappropriées;
ii) ou bien sont présentées de façon telle à omettre ou occulter des informations qui sont nécessaires
pour bien comprendre ce qui fait l’objet des informations complémentaires.
Une incohérence significative peut créer un doute sur les conclusions de l'audit tirées des éléments
probants obtenus antérieurement et, éventuellement, dans les informations complémentaires est
significative lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle puisse influencer les décisions
économiques que les utilisateurs visés par le rapport sur le fondement de l'opinion de l'auditeur prennent
en se fondant à la fois sur les états financiers audités et les informations complémentaires.
[Inconsistency in the other information]
Autres Informations complémentaires – Informations financières et non financières (autres que les
états financiers audités et le rapport de l'auditeur sur ces états) contenues qui sont incluses, du fait de
textes légaux ou réglementaires ou de la coutume, dans un document contenant des états financiers
audités et le rapport de l'auditeur sur ces états. qui est diffusé par l’entité en lien avec la publication
initiale et qui : [Other information]
i) ou bien contient les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états;
ii) ou bien accompagne les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états et a pour
principal objet de fournir des commentaires permettant aux utilisateurs de mieux comprendre les
états financiers audités ou le processus d’information financière.
Publication initiale – Le moment où les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états
pour une période d’information financière sont mis pour la première fois à la disposition générale du
groupe d’utilisateurs visés par le rapport de l’auditeur, soit souvent les actionnaires. [Initial release]
***
4 Normes ISA 720, «Responsabilité de l’auditeur relativement aux autres informations présentées dans des documents
contenant des états financiers audités».
PROJET DE MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DE MODIFICATIONS DE CONFORMITÉ
À APPORTER À D’AUTRES NORMES ISA
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ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance
Autres questions importantes pertinentes pour le processus d'information financière (Réf. : alinéa 16 d))
A20. Les autres questions importantes apparues au cours de l'audit qui sont directement pertinentes
pour les responsables de la gouvernance aux fins de la surveillance du processus d'information
financière peuvent notamment comprendre les anomalies significatives concernant des faits ou les
incohérences significatives relevées dans les informations accompagnant les états financiers
audités, qui ont été corrigées.
ISA 450, Évaluation des anomalies détectées au cours de l’audit
Évaluation de l'incidence des anomalies non corrigées (Réf. : par. 10 et 11)
A16. Les circonstances entourant certaines anomalies peuvent amener l'auditeur à déterminer qu'elles
sont significatives, soit individuellement ou en cumulé avec d'autres anomalies détectées au cours
de l'audit, même si leur montant est inférieur au seuil de signification pour les états financiers pris
dans leur ensemble. Parmi les circonstances pouvant amener l'auditeur à déterminer qu'une
anomalie est significative, il y a la mesure dans laquelle l'anomalie :
• [… ]
• affecte d'autres des informations complémentaires qui seront communiquées dans des documents
contenant ou accompagnant les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états
(par exemple, des informations comprises dans un «rapport de gestionb») et dont on peut
raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influencent les décisions économiques des utilisateurs
des états financiers. La norme ISA 720 (révisée) [en projet] traite de la prise en considération par
l'auditeur d' des informations complémentaires qui sont comprises dans des documents contenant
ou accompagnant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états et entrant
dans le champ d’application de la norme ISA 720 (révisée) [en projet] et sur lesquelles il n'est pas