> INFORFEB W W W . F E B . B E La newsletter pour décideurs [ 10 FÉVRIER 2011 – N° 5 ] La diversité au sein des conseils d’adminis- tration des sociétés cotées est nécessaire ; la mixité des genres en constitue un des fac- teurs importants. En 2010, un constat s’im- pose : en Belgique, seules 7% de femmes sont administratrices de sociétés cotées. Compte tenu de ce contexte socio-écono- mique, comment accroître la représentativité des femmes ? Faut-il une loi imposant des quotas ou adopter une approche par le biais d’une recommandation ? La question fait débat au Parlement. La FEB, qui regroupe l’ensemble des sociétés cotées belges, sou- tient la recommandation de la Commission Corporate Governance (*) publiée le 11 jan- vier dernier. Cette recommandation précise le Code belge de gouvernance d’entreprise 2009 (Code 2009). Elle prévoit que les sociétés cotées devront d’ici 7 ans atteindre une représentation d’au minimum 30% d’ad- ministrateurs de chaque sexe. À cette fin, la Commission plaide pour une approche gra- duelle : lors de la nomination de nouveaux administrateurs, et jusqu’à ce que la repré- sentativité de 30% de chaque sexe soit atteinte, la moitié – au minimum – des nou- veaux administrateurs nommés par période consécutive de 3 ans devrait être des femmes. La mise en œuvre de la recommandation repose-t-elle sur l’arbitraire de la société ? Non ! Cette recommandation se base sur le princi- pe 'se conformer ou expliquer', à savoir que les sociétés sont obligées de suivre le Code 2009 et, si elles ne le suivent pas, elles sont tenues de se justifier . Depuis 2010, cette approche est légalement reconnue et si les administrateurs ne la mettent pas en œuvre, ils engagent leur responsabilité. De plus, les actionnaires et les investisseurs – hommes/femmes – ont un droit de contrôle sur la politique menée par la société en matière de mixité des genres et, s’ils n’en sont pas satisfaits, ils peuvent le signifier au conseil d’administration ou quitter la société. En effet, le rapport de gestion doit expliquer les mesures prises par la société pour amé- liorer la représentativité des femmes et il est soumis à l’assemblée générale. En outre, chaque année, la Commission Corporate Governance dressera un bilan de l’impact de la recommandation. Seule l’approche 'se conformer ou expliquer' permet, par sa flexibilité, de prendre en considération les spécificités de chaque entreprise. En effet, le paysage des sociétés cotées est très diversifié : taille très différen- te (Bel 20; Bel Mid ou encore Bel Small), sociétés familiales, actionnariat de contrôle, sociétés avec beaucoup de titres cotés…. Évitons d’enfermer les sociétés cotées dans le cadre rigide de la loi et gardons une sou- plesse suffisante pour tenir compte, dans un cadre transparent, de leurs caractéristiques. Retenons aussi les leçons des pays où des systèmes légaux de quotas ont été introduits. Ainsi, en Norvège, le pays toujours cité en exemple avec un quota légal de 40% de femmes, on a assisté à un très important 'de- listing' et, ce qui est interpellant, c’est que 40% d’administrateurs norvégiens mention- nent comme une – voire la seule – des causes du 'delisting'… la réglementation sur l’introduction des quotas ! Soyons donc pragmatiques et optons pour une approche permettant rapidement et gra- duellement d’améliorer la représentation des femmes ! THOMAS LEYSEN, PRÉSIDENT (*) Pour le texte de la recommandation, www.corporategovernancecommittee.be Seule l’approche 'se conformer ou expliquer' permet de prendre en considération les spécificités de chaque entreprise. Représentation des femmes dans les sociétés cotées P our une approche équilibrée et réalis te ! > ACCORD INTERPROFESSIONNEL > Le gouvernement doit désormais veiller à son application intégrale DROITS DES CONSOMMATEURS > Les institutions européennes suivent des lignes différentes FISCALITÉ > Consultation sur l’avenir de la TVA HEBDOMADAIRE — BUREAU DE DÉPÔT : SINT-NIKLAAS — P409959 LE CHIFFRE DE LA SEMAINE À ÉPINGLER … de femmes travaillant à temps plein Parmi les femmes en âge de travailler, 1 sur 3 est active à temps plein, près de 1 sur 4 à temps partiel et près de 1 sur 2 est sans activité professionnelle. La Belgique est ain- si l’avant-dernier pays d’Europe, devant les Pays-Bas, en ce qui concerne le % de femmes travaillant à temps plein. Cette situation s’explique par les nombreux incitants pour les emplois à temps partiels. www.feb.be > publications > chiffres et faits 33%
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Représentation des femmes dans les sociétés cotées : pour une approche équilibrée et réaliste !, Infor FEB 5, 10 février 2011
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8/7/2019 Représentation des femmes dans les sociétés cotées : pour une approche équilibrée et réaliste !, Infor FEB 5, 10 fé…
De g. à dr. Ahmed Laaouej (sénateur PS), Bruno Peeters(Université d'Anvers et cabinetTiberghien), VéroniqueTai (présidente de la Commission du Ruling) et HildeWampers (Groupe Belgacom).
ACTION FEB
DROITS DES CONSOMMATEURS
Les institutions européennes suiventdes lignes différentes
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8/7/2019 Représentation des femmes dans les sociétés cotées : pour une approche équilibrée et réaliste !, Infor FEB 5, 10 fé…
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3e édition de la Social AcademyLa 3e édition de la Social Academy, ce cycle de formation de 7 après-midissur différents aspects de la concertation sociale, poursuit sa route. Lessessions ont lieu d’octobre 2010 à mai 2011.
Specialised Study Programme (LL.M.) in Competition Lawand Economics
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