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SYNTHESE
En propos liminaires, il est important que la Ville de Nice
prcise le cadre dans lequel
la collectivit a port et ralis son projet de stade.
Le nouveau projet de stade rpondait la ncessit de doter la
5me
ville de France dun quipement la hauteur de ses ambitions. Le
conseil municipal a dlibr sur le projet voulu
pour la ville de Nice.
Il est rappel que le stade du Ray ne respectait plus les normes
pour accueillir des
comptitions de Ligue 1 et que le club rsident bnficiait dune
drogation depuis 2003.
Cette volont politique locale a trs vite rejoint les ambitions
de lEtat de soutenir la candidature franaise lorganisation de lEURO
2016.
Limplication de lEtat sest traduite ds 2008 par plusieurs textes
:
Le rapport Besson remis le 5 novembre 2008 au Premier Ministre
insiste sur la ncessaire modernisation des stades par recours aux
investissements privs,
Le rapport grands stades Euro 2016 prsent par Philippe Sguin,
alors Prsident de la Cour des Comptes, et remis au Premier Ministre
le 24
novembre 2008 qui reconnat le caractre dquipement dintrt gnral
des enceintes sportives concernes et conforte 4 types de procdures
pour
raliser ces quipements, dont le recours au partenariat
public-priv,
La loi n2009-888 du 22 juillet 2009 de dveloppement et de
modernisation des services touristiques, dont larticle 28 donne aux
quipements sportifs un statut dintrt gnral quelle quen soit la
proprit, publique ou prive.
Il est galement important de rappeler que lEtat par le CNDS
(centre national pour le dveloppement du sport) a subventionn
hauteur de 158 millions deuros la construction des stades retenus
dans le cadre de lEURO 2016, dont 20 millions deuros pour le seul
stade Allianz Riviera.
Ce projet national dpasse dailleurs les clivages politiques
puisque lactuel Prsident de la
Rpublique, loccasion du lancement de lEuro 2016, le 11 septembre
2014, lElyse a
dclar : la France avait du retard, beaucoup de retard, avec ses
quipements sportifs,
notamment pour laccueil de tels vnements. Grce lEURO, je
remercie ceux qui ont
permis que nous ayons lorganisation de cette manifestation- nous
allons rattraper ce retard.
Cest une chance pour la France, une chance pour les villes, une
chance aussi pour notre
football. [ ] Cest une chance galement pour nos territoires,
puisque des millions de
touristes vont venir dans les 10 villes htes de lEURO .
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LAllianz Riviera a donc t :
Livr fin aot 2013, soit peine 2 ans aprs le dbut du chantier,
respectant
ainsi le dlai de livraison impos pour laccueil de lEURO 2016
(livraison 2
ans avant la comptition),
Dimensionn 35 000 spectateurs pour rpondre aux besoins
vnementiels de
la 5me
ville de France mais galement aux normes de lEURO 2016,
construit en ayant recours au PPP, conformment aux
recommandations de
lEtat central et au courrier du Prfet des Alpes Maritimes en
date du 11
dcembre 2007,
construit en respectant le budget vot par le conseil municipal
puisque le cot
de construction de lquipement (204 Millions deuros HT) approuv
par
dlibration en date du 17 dcembre 2010 correspond lactif intgr
dans
les comptes de la commune en octobre 2013.
Par contrat, notifi le 11 fvrier 2011, la ville de Nice a confi
la socit Nice Eco Stadium,
dont le principal actionnaire est la socit Vinci Concessions, la
conception-ralisation
maintenance jusquen 2041 dun stade multifonctionnel de 35 624
places, du Muse national du sport et dun programme immobilier
daccompagnement de 29 000 m dont 22 700 m de surfaces commerciales.
Ce stade, dnomm Allianz Riviera, a t inaugur en septembre
2013.
La jauge retenue pour le stade apparat trop importante tant au
regard des besoins du
club de football de lOGC Nice que de la raret des vnements
sportifs de grande ampleur organiss en France (Euro ou coupe du
monde de football ou de rugby).
Concernant la raret des vnements sportifs voque par la chambre,
et plus
globalement la remarque sur labsence de programmation de grands
vnements depuis la livraison de lquipement, la ville rappelle que
lAllianz Riviera a accueilli, ds la premire anne dexploitation, 4
manifestations en grande jauge hors match de Ligue 1: 3 matchs du
Rugby Club Toulonnais et un match de lquipe de France
(France-Paraguay). Lors de la saison 2014 -2015, lenceinte a de
nouveau accueilli des matchs du Rugby Club Toulonnais et
lorganisation le 25 juin 2015 du spectacle Nitro Circus . Dans les
mois venir, sont prvus lAllianz Riviera la rception dun match
amical de lquipe de France (le 8 octobre) et lorganisation dun
grand vnement lyrique. La tenue de matchs amicaux est en
discussion.
A moyen terme, lorganisation en France de la coupe du monde
fminine en 2019 permettra lAllianz Riviera daccueillir nouveau une
preuve internationale, dans la continuit de lEuro 2016.
Ce contrat a fait suite une longue srie de tentatives
infructueuses pour substituer
une enceinte moderne loctognaire stade du Ray, o voluait lquipe
de lOGC Nice. Ainsi, en 2002, une tentative stait termine par
lannulation du contrat de concession sign avec la socit Cari. Ce
dernier projet prvoyait ldification dun stade de 32 800 places pour
un cot de construction de 88,4 M HT, un centre dentranement et de 6
000 m de
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commerces. Le cot de cette opration la charge de la commune
devait tre de 54 M sur 30 ans dont 20 M de subventions
dinvestissement initial.
Il est important de prciser ce stade que:
La chambre a compar des projets qui ntaient pas en tout point
comparables. Cette analyse ncessitait au pralable un
retraitement.
La Ville de Nice a donc procd ce retraitement. Ainsi, sur la
base dune comparaison du cot CARI en valeur 2008 avec lvaluation
pralable en valeur juin 2009, la prise en compte de lactualisation
des prix, la correction et la valorisation des diffrences de
programmes, le comparatif de cot entre
les deux projets slve 6,45 Millions deuros soit une variation
lgrement suprieure 4% sagissant du projet de lAllianz Riviera.
Il est rappel la Chambre que le projet de GSN CARI nintgrait ni
les contraintes du cahier de charges de lEURO 2016, ni celles du
nouveau rfrentiel GEEM (grand tablissement exploitation multiple)
et ne dveloppait pas autant de caractristiques dco durabilit que
lALLIANZ Riviera (cf infra).
Il sagit donc de projets prsentant des similitudes, mais
galement des diffrences techniques et de contexte non ngligeables.
Il est prcis galement la Chambre que, selon le
reprsentant dun des cocontractants, le projet CARI , sil avait
abouti , aurait fait lobjet dune demande davenant en raison dune
hausse de 6,7 % de lindice de la construction entre la date de la
remise des offres (juillet 2005) et la date de signature du contrat
(1
er
trimestre 2006) soit une plus value de prs de 6 M hors taxes par
rapport au cot indiqu par les magistrats dans leur rapport.
Ainsi, sur la base dune comparaison du cot du projet CARI en
valeur aot 2008 avec lEvaluation Pralable en valeur juin 2009 et la
prise en compte de lactualisation des prix, de la correction et de
la valorisation des diffrences de programme, le comparatif de
cot
entre le stade GSN de CARI et lALLIANZ RIVIERA pourrait se
dcliner de la manire suivante:
+ 15,9 M pour lactualisation des prix (actualisation entre la
valeur de lindice
TP01 daot 2005 (529,1) et celle de juin 2009 (622,3) soit +17,61
%),
+ 1,5 M pour laugmentation de jauge (passage de 32 000 35 000
places, soit
3 000 places 4 500 ),
17,96 M pour la conformit au cahier des charges de lEURO
2016,
-6 M pour la suppression du centre dentranement, de deux
terrains engazonns et
dun terrain synthtique,
+ 6 M pour la multifonctionnalit,
+3 M pour les prestations relatives lEco durabilit,
+6,175 M pour les corrections relatives au stationnement
lintrieur de lenceinte.
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A primtre quivalent le montant du projet CARI en valeur juin
2009 serait de 146.84 M. Par ailleurs les corrections apporter au
bilan de lEvaluation Pralable dun montant de 165.85 M sont les
suivantes :
valeur du Muse National du Sport retirer 8.1 M,
les montants des taxes et assurances sont supprimer, car non
intgrs dans le
chiffrage de CARI, soit -4.46 M
Le montant de lvaluation Pralable en valeur juin 2009 primtre
gal serait de
153.29 M.
En rsum, programme et date de valeur peu prs identiques, il faut
comparer les
montants corrigs du projet Cari de 146.84 M et celui de
lEvaluation Pralable de 153.29 M, soit une diffrence de 6.45 M,
lgrement suprieure 4%.
La collectivit constate donc quaprs de lgitimes corrections lies
aux dates de valeur et aux adaptations de programme, les montants
du cot dinvestissement de CARI pour le GSN, de lEvaluation Pralable
et du cot final de lAllianz Riviera sont trs cohrents entre
eux.
Il est dailleurs noter que, si la prcdente procdure navait pas t
annule par le Prfet, le candidat retenu (CARI) avait fait savoir la
collectivit la ncessit quil y aurait eu rengocier, par avenant, les
conditions conomiques du contrat compte tenu de
laugmentation trs significative du cot de construction en
2005-2006.
La prise en compte, par la chambre, du compte dexploitation
prvisionnel joint au projet CARI aurait mrit quelques prcautions
dusage. En effet, la chambre a intgr dans le calcul du cot net de
lopration, la totalit des recettes prvisionnelles intgres au compte
dexploitation en excluant lala de la ralisation effective de ces
recettes. Or, ces recettes ntaient pas garanties et la pertinence
du calcul qui en rsulte est critiquable.
Par ailleurs, les projets raliss en matrise douvrage directe
sont soumis un ala fort en matire de dlais de livraison, ce qui est
souvent la source de surcots non ngligeables. Il est
important de rappeler que le projet CARI na pas t men bien, ce
qui fragilise la comparaison.
Dans le cas de lAllianz Riviera, la commune a souhait recourir
une procdure de contrat de partenariat, galement appel partenariat
public priv (PPP). Ce mode de ralisation, drogatoire aux procds
courants de la commande publique, est encadr par la
loi et son utilisation doit tre justifie au regard de certains
critres.
Il apparat que le recours au PPP dans le cadre du stade de Nice
ne rpondait pas aux
critres lgaux.
Dabord, ce stade, destin prioritairement aux matchs de lquipe
professionnelle de lOGC Nice et pouvant accueillir le reste du
temps des concerts ou des activits de sminaires purement
concurrentielles, ne constitue pas un quipement ncessaire un
service public
relevant de la responsabilit de la commune. Conscient de cette
faiblesse, la commune a
dailleurs tent, sans succs, de faire modifier la loi afin que
soit supprime lexigence dune affectation au service public des
stades, objets dun contrat de partenariat.
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Comme voqu en propos liminaires, lEtat lui-mme a reconnu d intrt
gnral les enceintes sportives concernes par lEURO 2016 et le Prfet
des Alpes Maritimes, par courrier en date du 11 dcembre 2007
(portant donc sur le prcdent projet de stade), a
indiqu au Maire de Nice que en ce qui concerne le grand stade de
Nice, les critres [..]
semblent correspondre aux conditions requises pour recourir au
contrat de partenariat public
priv dans le cadre dune ralisation de cette envergure. Je
voudrais vous souligner que la MAPPP a donn, en 2006, un avis trs
favorable la ralisation et lexploitation dun stade de football
Lille sous la forme dun contrat de partenariat public priv,
opration trs proche par ses caractristiques de celle projete Nice
.
La jurisprudence est venue conforte ce point. En effet, dans son
arrt en date du 17 juin
2014, la cour administrative dappel de Bordeaux est intervenue
sur la qualification de service public en ces termes : le moyen tir
de ce que, contrairement aux dispositions des
articles L 1414-1 du CGCT, le contrat de partenariat conclu
entre la commune de Bordeaux
et la socit Stade Bordeaux Atlantique ne permet pas didentifier
les objectifs de service public auxquels la construction, le
financement et lentretien du Nouveau Stade participent doit tre
cart .
Par ailleurs, les demandes adresses au gouvernement avaient
effectivement pour objet
dobtenir une rdaction plus explicite des textes en vigueur afin
de lever toute interrogation pour lavenir. Ces lments voqus
ci-dessus rpondent cette inquitude exprime par la collectivit.
La ville de Nice fait remarquer la chambre que, sil nest pas
contestable que le contrat de partenariat doit permettre la
ralisation dun quipement ncessaire un service public , il nest pas
davantage contestable que le contrat de partenariat ne constitue
pas, en lui-mme, un outil de gestion dun service public.
Par ailleurs, la commune soutient quil convient, au contraire
des observations prsentes par la CRC, davoir une vision extensive
de la notion dquipements ncessaires au service public .
La circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat
lattention des collectivits territoriales prcise dailleurs que
lordonnance ne limite pas les objets possibles et identifie
expressment les quipements culturels et sportifs, et notamment les
stades comme
entrant dans le champ sectoriel des contrats de partenariat
(point 1.4 de la circulaire NOR :
EFIT1206010C).
En ce sens, il faut relever que le lien avec le service public
dont est le support lquipement doit sapprcier de manire gnrale au
regard de lensemble de ses rpercussions. Cest dailleurs la logique
quon retrouve dans la dcision du Tribunal administratif de Bordeaux
propos du stade de Bordeaux ( La construction dun quipement sportif
destin au dveloppement conomique, culturel et artistique de la
ville fait partie des missions de
service public dont elle a la responsabilit ; quau demeurant, il
ressort des pices du dossier, et notamment des articles 3 et 10 du
contrat, ainsi que de lannexe 1 ce contrat relative au programme
fonctionnel, que le projet de nouveau stade Bordeaux ne se limite
pas la mise
disposition du stade au club rsident des Girondins de Bordeaux,
mais que dautres fonctionnalits sont envisages dans le cadre de
missions de service public dont la ville est
charge, telles que la promotion et le dveloppement de la
pratique sportive, le
dveloppement culturel et artistique de la commune de Bordeaux,
le dveloppement
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conomique de la ville par les emplois que vont crer la
construction et la maintenance du
nouveau stade et les retombes qu'occasionnera l'Euro 2016, et
par le dveloppement du
tourisme qu'il va gnrer, et l'amnagement du territoire ; (TA
Bordeaux, 19 dcembre
2012, M.Rouveyre, req. n1105078, confirm par la CAA de Bordeaux,
17 juin 2014,
n13BX00563).
Ensuite, la commune na pas dmontr se trouver dans limpossibilit
de dfinir ses besoins et de pouvoir conduire elle-mme ce projet la
complexit allgue par elle, laquelle
rsulte pour une grande partie du contrat lui-mme.
La complexit telle que prsente par la commune :
a fait lobjet dune tude pralable approfondie,
a fait lobjet dun avis favorable de la Mission dAppui au
partenariat public priv. La chambre tend contester la pertinence de
cet avis concernant le
stade Nice alors que la mme chambre avait reproch Marseille de
ne pas
avoir consult la MAPPP, se privant ainsi de son expertise . Par
ailleurs, la
MAPPP est le service ministriel spcialis en matire de
partenariat public-
priv,
na fait lobjet daucune remarque des services de lEtat puisque le
Prfet a valid, au titre du contrle de la lgalit, la dlibration en
date du 17
dcembre 2010 portant autorisation de la signature du contrat de
partenariat,
Par ailleurs, larrt de la Cour Administrative dappel de Bordeaux
du 17 juin 2014 est venu confirmer le caractre complexe dun projet
de stade comparable lAllianz Riviera. En effet, la CAA a jug que M
R nest pas fond soutenir que le projet ne revt pas un caractre
complexe au sens des dispositions du 1 du II de larticle L1414-2 du
CGCT et que la commune de Bordeaux ne pouvait pas lgalement
recourir au contrat de partenariat pour la
ralisation du projet de nouveau stade .
La chambre ne peut pas la fois contester lavis positif port par
la MAPPP sur la complexit du projet de lAllianz Riviera , voire
estimer que cet avis ne lie pas sa propre apprciation, et retenir
comme fondement de son argumentaire la dfinition de la
complexit
propose par la MAPPP.
De plus, la ville de Nice tient rappeler que ce nest pas le
nombre dagents qui dtermine la complexit du projet, mais, selon la
dfinition de la MAPPP rappele par la chambre,
ladaptation des ressources techniques en place au regard de
limportance et de la spcificit du projet mener .Or cette adaptation
nest pas dmontre pas la chambre .En effet la ville de Nice na pas
eu mener de projet similaire, contrairement la rfrence non taye dun
projet prcdent dun degr de technicit qui ne paraissait pas moindre
.
Dautre part, la rfrence larrt de la cour administrative dappel
de Bordeaux du 17 juin 2014 est conteste par la chambre, cette
dernire estimant que les situations ne sont pas
comparables. Pourtant, tout comme la ville de Bordeaux, la ville
de Nice navait pas non plus entrepris la construction dun ensemble
comparable celui de lAllianz Riviera. Les deux projets sont donc
comparables.
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Le recours au PPP pour mener bien le projet de lAllianz Riviera
est donc juridiquement confort.
Enfin, le contrat concerne pour une part importante un centre
commercial de trs
grande ampleur Nice One , intgr en grande partie dans la
structure du stade (sous le
parvis) et construit dans le cadre dun programme immobilier
daccompagnement (PIA) inclus dans le contrat de partenariat,
bnficiant dun bail de longue dure de 99 ans. Ce volet sera le
principal gnrateur de recettes de lopration (plusieurs centaines de
millions deuros). Le centre commercial sera la proprit dun
actionnaire de lOGC Nice qui a acquis les droits auprs de Vinci
pour 80 M HT. Il a de facto t pay en partie par la commune.
En effet, si Vinci a vers 25 M au titre de la participation du
programme immobilier daccompagnement la construction du stade, ce
qui a t dterminant dans lattribution du contrat, le gros uvre du
PIA tant intgr pour partie dans celui du stade, cette contribution
a aussi en grande partie financ le PIA lui-mme.
La dmonstration de la CRC tend dmontrer que la construction du
PIA sest faite au profit de partenaires privs, et donc aux dpens de
la collectivit.
La ville conteste cette analyse :
le centre commercial de trs grande ampleur stend sur 29 000 m
quand le primtre du PPP stend sur 186 000 m,
la surface dans uvre de plancher du PIA commun au stade (terrain
situ sous le parvis) reprsente 12 200 m et non 29 000m.
le PIA, contrairement ce quindique le rapport provisoire, a bien
assur une recette de 25M deuros la collectivit
Il aurait t intressant que la CRC compare cette donne la vente
brute dun terrain de 29 000 m appartenant au patrimoine priv de la
ville au bnfice dun promoteur. Il est peu probable que la
collectivit ait bnfici dune vente hauteur de 25 millions deuros
quels que soient les droits btir du terrain.
A titre de comparaison, la charge foncire traditionnellement
porte en bilan damnagement pour le commerce est au mieux de 300
euros/m, soit une recette en vente foncire de lordre de 8.7 M
dEuros.
En remarque complmentaire, concernant lvaluation des recettes
locatives du PIA, il aurait t plus objectif de prendre en compte,
dans lvaluation du flux financier, les charges. En effet, les
oprateurs conomiques, au-del de la
perception des recettes locatives, doivent assumer un certain
nombre de
charges lies lexploitation du PIA.
Lattribution du contrat Eco Stadium soulve des interrogations.
Ainsi, le concurrent le moins cher au stade des offres initiales
(Bouygues) a fortement augment son prix au
moment de loffre finale. Lexplication fournie par la commune en
cours dinstruction, selon laquelle ce candidat se serait tromp dans
son prix , est surprenante pour une socit de
cette envergure qui obtenait au mme moment le contrat du stade
Vlodrome de Marseille.
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Comme indiqu dans sa rponse au rapport dobservations
provisoires, la ville de Nice ne peut que renvoyer la chambre vers
Bouygues sur ce point.
La commune assume de nombreux risques et a pris en charge des
dpenses indues.
Ainsi, par avenant du 5 aot 2013, elle a renonc, sur la base de
justifications contestables,
aux pnalits contractuelles de 3 M quaurait d lui verser le
partenaire pour le retard de deux mois dans la livraison du stade.
De mme elle a accept de prendre en charge la moiti
des baisses du tarif de rachat par EDF de llectricit produite
par le stade auprs de NES (soit au moins 4 M sur la dure du
contrat), au motif dun changement de lgislation, alors que les
risques imputables un tel changement devaient, selon le contrat,
tre assums par le
partenaire.
Sans reprendre point par point les diffrents retraitements de la
chambre sur le calcul des
intempries, la ville de Nice souhaite confirmer que, quel que
soit le schma retenu, les
pnalits ne sont pas applicables.
1. En effet, en application du code gnral des collectivits
territoriales, et plus particulirement son article L1414-10, le
contrat est notifi lattributaire avant tout dbut dexcution . Le
dcalage de 52 jours invoqu par la ville de Nice nest quune
application du CGCT.
2. Mme si la chambre carte ce dcalage pourtant confirm par la
jurisprudence, le seul calcul des jours dintempries permet de
justifier le retard de livraison de lquipement.
Comme dtaill dans la rponse au chapitre 4 du prsent rapport, le
nombre de jours
dintempries, hors forfaitisation, slve minima 32 jours (17 que
les magistrats ne contestent pas et 15 au titre des jours de vent
compris entre 45 et 59 km/h puisque
lutilisation de certains matriels tait soumise contrainte
mtorologique spcifique).
Par ailleurs, les magistrats eux-mmes ont indiqu dans le rapport
dobservations provisoires que le dcalage du calendrier imputable au
retard du dpt du permis de construire est tout
au plus de 15 jours .
Ainsi, et sans aller au-del, le retard relevant de causes
lgitimes se serait lev 47 jours,
soit une date de livraison de lquipement au 5 septembre
2013.
Pour mmoire, le stade a t livr le 30 aot 2013.
La qualification de libralit nest donc pas justifie.
Au final, le stade cotera globalement la commune prs de 400 M
nets sur la dure du contrat (aprs prise en compte des redevances
verses par le club de football). Au montant
des redevances nettes (loyers) et des dpenses prcites, sajoutent
en effet 14 M de subventions dinvestissement verss par la commune
(qui compltent les 46 M verss par lEtat, la mtropole et le
dpartement), et le remboursement par la commune de la totalit des
impts pays par le partenaire.
Concernant le cot valu par la chambre, la ville relve que la
synthse mentionne un
montant de 400 M alors quen page 54, il slve 372 M.
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Par ailleurs, la ville a galement, sur les hypothses de la
chambre, valu le cot global
en investissement et en fonctionnement du stade sur la base du
contrat de partenariat .Son
valuation slve 318 M .Il est donc vident que les calculs
respectifs de la chambre et la ville sont dpendants des hypothses
retenues.
La seule ressource de la collectivit (hormis les conomies
ralises sur le stade du
Ray) proviendra de la redevance verse par le club de lOGC Nice.
Alors quelle tait initialement estime par la commune 3 M ou 4 M par
an, elle sera vraisemblablement infrieure ces montants ambitieux
malgr sa rengociation en dcembre 2014. Les
conditions de dtermination de la redevance sont peu explicites.
Ainsi, la commune na procd aucune analyse conomique ni valorisation
prcise des biens mis disposition du
club (locaux, buvettes, parkings, amortissements, maintenance,
etc.), pourtant seules mme
de valider le bon niveau de la redevance. En effet, la part
variable, assise dsormais sur les
recettes de billetterie, de loges et de sponsoring, ne respecte
pas la jurisprudence du juge
administratif qui veut que les redevances soient calcules sur
les avantages de toute nature
tirs de loccupation des locaux, y compris les droits
tlvisuels.
Sagissant de la redevance, la ville de Nice sest efforce de
tenir compte la fois des exigences rglementaires qui stipulent
effectivement que toute mise disposition dun stade au profit dune
socit sportive professionnelle doit donner lieu au paiement dune
redevance qui doit tenir compte de divers lments qui sont intgrs
dans la part fixe et la part variable,
mais galement du contexte conomique global et de la ralit du
football local.
Cependant, il convient dappliquer le juste prix pour la location
par les clubs professionnels des enceintes mises leur disposition.
A loccasion de la construction du nouveau stade, une remise niveau
importante est intervenue.
La ville de Nice a impos au club rsident une redevance suprieure
de vingt fois celle que
lOGC Nice versait au stade du Ray.
Ainsi, lavenant N1 la convention doccupation, prsent en conseil
municipal le 19 dcembre, prend en compte les recommandations du
rapport dobservations provisoires : - Une augmentation de 87 % de
la part fixe, qui passe dun montant annuel de 1 M
1.87 M - Un largissement de lassiette de la part variable aux
recettes issues du sponsoring, ce
la diffrence des autres clubs de ligue 1.
Par ailleurs , la ville de Nice prcise la chambre quaucun autre
club de ligue 1 na intgr le produit des droits tlvisuels dans
lassiette de calcul de la part variable de la redevance verse pour
lutilisation des stades , notamment Paris , Marseille , Bordeaux ou
Lille .
Enfin il est rappel la chambre que la jurisprudence voque relve
dun seul arrt dun tribunal de premire instance en 200, non conforte
par dautres jurisprudences depuis.
Le Muse national du sport, intgr au stade a fait lobjet de
laborieuses discussions avec lEtat et son financement est assur
dans les conditions trs dfavorables pour la commune. LEtat, en
revenant sur ses engagements, a conduit la commune prfinancer les
amnagements intrieurs du muse alors quelle sacquitte dj du cot de
la construction et de lentretien. Pour cela, la commune sest
comporte de fait comme un tablissement de
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crdit en empruntant la place du muse, en lui versant les fonds
ainsi mobiliss sous forme
de subvention et en se faisant rembourser le capital et
seulement pour partie, les intrts. Par
ce truchement, lEtat et la commune ont contourn la loi qui
interdit au muse de souscrire un emprunt auprs dun tablissement
bancaire. Finalement, le muse cotera de lordre de 9 M la commune.
En outre, en contravention avec les textes, la commune mettra
disposition quasi gratuitement les plus de 5 000 m de locaux du
muse.
La ville de Nice souhaite rappeler lhistorique de ce dossier
:
Dans le cadre de la construction du nouveau stade, le Maire de
Nice a souhait proposer au muse national du sport une implantation
digne des
collections quil protge.
Pour mmoire, dans son rapport public de 2011, la Cour des
comptes avait notamment
critiqu les conditions dimplantation du Muse national du sport
Paris, le qualifiant mme de muse imaginaire .
Un premier protocole daccord a t sign entre la ville de Nice et
le ministre des sports le 27 mai 2010,
Par courrier en date du 17 septembre 2012, le ministre charg des
sports remet en cause le protocole,
Enfin, aprs plusieurs semaines dchanges, un accord est trouv
pour maintenir limplantation du muse national du sport au sein de
lAllianz Riviera. La convention modifie de mise disposition est
signe le 2 avril
2013.
La ville de Nice confirme que ce dispositif a t propos par le
Ministre des sports et valid
par le contrleur financier, et par consquent, par le ministre
des finances.
Le bon interlocuteur sur ce dossier reste le gouvernement.
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La chambre formule dans ce cadre quatre recommandations
Recommandation n1 : mettre en place une quipe ddie au suivi du
contrat de partenariat
permettant la ville dassurer le contrle de son excution.
La ville de Nice a choisi un mode dorganisation rpondant ses
attentes savoir :
-un coordonnateur gnral : le directeur gnral des services
-un coordonnateur technique : le directeur gnral des services
techniques (DGST)
-un chef de projet
-une quipe pluridisciplinaire (juridique, financire, foncire,
btimentaire, politique
sportive.) -une assistance matrise douvrage
Compte tenu de la complexit du projet et du niveau trs lev de
technicit requis, le recours
des quipes spcialises dassistance maitrise douvrage a t privilgi
pour accompagner les services de la Ville de Nice.
Cette organisation a rpondu aux attentes de la collectivit
pendant les phases de rdaction
du cahier des charges, de conduite du dialogue comptitif, de
construction et de rception du
projet.
Dans la phase exploitation , il a t dcid de complter lquipe par
la mise en place, aux cts du DGST dun coordonnateur administratif
et financier.
Il est noter que cette organisation a dj rpondu lexigence de
scurisation de la procdure et tenue des dlais de livraison.
Recommandation n2 : mettre un terme la prise en charge indue du
diffrentiel entre le
prix de rachat rglementaire de llectricit produite par le stade
et celui prvu dans loffre finale du candidat.
Comme voqu par la chambre, le cadre rglementaire rgissant les
conditions de rachat de
llectricit a volu fin 2010-dbut 2011.
Un moratoire sur les projets photovoltaques a t dcid par dcret
en date du 9 dcembre 2010
Un arrt en date du 4 mars 2011 a fix les conditions dachat de
llectricit produite par les installations utilisant lnergie
radiative du soleil.
La chambre laisse entendre que la ville de Nice tait en mesure
de prendre en compte ces
volutions.
La ville de Nice souhaite rappeler que :
-la rdaction dun contrat de partenariat est un travail de
plusieurs mois,
-
12
-il nest pas envisageable pour une collectivit de sappuyer sur
des articles de presse pour asseoir son action (cf les rfrences de
la chambre dans son rapport dobservations provisoires),
- la date du 9 dcembre 2010, et conformment au code gnral des
collectivits
territoriales, lordre du jour du conseil municipal du 17 dcembre
2010 tait arrt. La prise en compte potentiel dans le contrat de
partenariat des effets du moratoire tait donc
impossible dautant plus que les nouveaux tarifs de rachat
ntaient pas fixs,
- la date du 4 mars 2011, le contrat de partenariat tait dment
sign et notifi.
Toutefois, la ville de Nice prend acte de la recommandation
formule par la chambre et a
dores et dj engag des ngociations sur ce point avec le
partenaire priv.
Recommandation n3 : rengocier la convention entre la commune et
lOGC Nice en vue dlargir de manire effective lassiette de la part
variable de la redevance, conformment aux principes dfinis par la
jurisprudence.
La ville insiste sur la revalorisation trs significative de la
redevance verse par lOGC Nice entre le stade du Ray et lAllianz
Riviera, approuve par dlibration en date du 19 dcembre 2014.
A titre de comparaison, la redevance 2012 verse par lOGCN au
titre de loccupation du stade du Ray sest leve environ 120 000
euros composs uniquement dune part variable. En ne considrant que
la part fixe de la redevance applique lAllianz Riviera, le rapport
est de 1 15.
Concernant la part variable, la chambre avait demand la ville,
dans son rapport
dobservations provisoires, dlargir lassiette de cette
contribution .Cest ce que lavenant N1 la convention OGC Nice-Ville
de Nice a entrin, en intgrant dans le calcul de
lassiette le sponsoring, soit + 5 M de recettes sur la saison
passe. Il est noter quaucune redevance applique un club
professionnel de football de ligue 1 nintgre dans son assiette les
recettes tires des droits tlvisuels .La situation de Nice est donc
comparable aux autres villes accueillant des quipes de football
professionnels.
Recommandation n4 : instituer pour le Muse national du sport une
redevance dutilisation des surfaces mises disposition, conforme aux
dispositions de code gnral de la proprit
des personnes publiques.
Il est pris acte de la recommandation de la chambre relative au
muse national du sport. La
ville de Nice a saisi en ce sens le Ministre des sports en
septembre 2014, sans rponse ce
jour.
-
13
1. RAPPEL HISTORIQUE
Dans la priode contemporaine, trois projets ont t lancs pour la
construction dun grand stade destin succder au stade Lo Lagrange
dit stade du Ray , enceinte
octognaire et vtuste de 18 696 places. Le troisime, engag en
2008, a abouti la livraison
en aot 2013 de lAllianz Riviera, enceinte multifonctionnelle de
36 624 places, du Muse national du sport, qui a ouvert ses portes
en juin 2014, et dun programme immobilier daccompagnement (PIA)
livrable en 2015. Il est ce jour le dixime stade franais par la
taille et le deuxime de la rgion aprs le stade de Marseille
(67 334 places).
1.1 Le contrat sign en 2006 avec la socit Cari
Aprs lchec en 2002 dun premier projet, le conseil municipal
avait, le 15 octobre 2004, arrt le principe dune construction sous
forme de concession de travaux et de service public pour un stade
de 32 000 places, un centre dentranement des professionnels et des
activits conomiques.
Un groupement compos des socits Cari et Spada, choisi par
dlibration du 13
janvier 2006 aprs mise en concurrence, a commenc les travaux en
juillet 2006.
Sur un primtre de 24 hectares, le contrat prvoyait une surface
de 37 500 m pour le
seul stade et 121 000 m de surfaces extrieures. Louvrage
comprenait le stade lui-mme, les quipements ncessaires son bon
fonctionnement, le centre dentranement professionnel et 6 000 m de
bureaux et commerces. Il devait tre ralis en haute qualit
environnementale,
produire sa propre nergie grce 4 000 panneaux photovoltaques
installs en vranda sur
les parkings et tre dot dun systme de rcupration des eaux
pluviales concourant larrosage des pelouses.
En 2035, la commune devait ainsi rcuprer un centre dentranement
pour les professionnels en plus dun stade de 32 826 places assises
et les installations ncessaires son fonctionnement (vestiaires,
espaces de presse, etc.) ainsi que :
Les quipements vocation conomique et commerciale ;
Les lments dinfrastructures annexes : espaces verts, voiries,
parcs de stationnement de 2 272 places de vhicules lgers en
extrieur, 251 places
couvertes, etc. ;
Le cot de construction du stade (prix ferme) slevait 88,4 M HT y
compris la rmunration des architectes et lingnierie. En regard de
ce cot, Cari attendait :
Des recettes commerciales provenant non pas des concerts (le
concessionnaire jugeant que le Palais Nikaa en grande jauge offrait
plus de capacit) mais de la
commercialisation de lenceinte pour des campagnes de lancement
de produits ou danimation de socits (sminaires, runions). Ces
recettes, hors football, taient estimes 4 M par an, dont 1,2 M
environ issus des espaces commerciaux lous (assorti dune indexation
annuelle de 2,5 %) ;
Une participation financire de la ville de 20 M pour la
construction et de 4,6 M HT par an au titre des contraintes de
service public.
-
14
En contrepartie, la commune recevait du concessionnaire une
redevance annuelle fixe
doccupation du domaine public (150 000 indexe) et une redevance
variable tenant compte du chiffre daffaires rel et du niveau du
championnat o voluerait le club (ligue 1 ou 2).
La ville souhaite nouveau prciser la chambre que les deux
projets prsentent des
similitudes. Ils comportent galement des diffrences techniques
et de contexte non
ngligeables. Selon le reprsentant dun des cocontractants, le
projet CARI , sil avait abouti , aurait fait lobjet dune demande
davenant en raison dune hausse de 6,7 % de lindice de la
construction entre la date de la remise des offres (juillet 2005)
et la date de signature du
contrat (1er
trimestre 2006) soit une plus value de prs de 6 M hors taxes par
rapport au cot indiqu par les magistrats dans leur rapport.
Ainsi, sur la base dune comparaison du cot du projet CARI en
valeur aot 2008 avec lEvaluation Pralable en valeur juin 2009 et la
prise en compte de lactualisation des prix, de la correction et de
la valorisation des diffrences de programme, le comparatif de
cot
entre le stade GSN de CARI et lALLIANZ RIVIERA pourrait se
dcliner de la manire suivante:
+ 15,9 M pour lactualisation des prix (actualisation entre la
valeur de lindice
TP01 daot 2005 (529,1) et celle de juin 2009 (622,3) soit +17,61
%),
+ 13,5 M pour laugmentation de jauge (passage de 32 000 35 000
places, soit
3 000 places 4 500 ),
17,96 M pour la conformit au cahier des charges de lEURO
2016,
-6 M pour la suppression du centre dentranement, de deux
terrains engazonns et
dun terrain synthtique,
+ 6 M pour la multifonctionnalit,
+3 M pour les prestations relatives lEco durabilit,
+6,175 M pour les corrections relatives au stationnement
lintrieur de lenceinte.
A primtre quivalent le montant du projet CARI en valeur juin
2009 serait de 146,84 M. Par ailleurs les corrections apporter au
bilan de lEvaluation Pralable dun montant de 165,85 M sont les
suivantes :
valeur du Muse National du Sport retirer 8,1 M,
les montants des taxes et assurances sont supprimer, car non
intgrs dans le
chiffrage de CARI, soit -4,46 M
Le montant de lvaluation Pralable en valeur juin 2009 primtre
gal serait de 153,29
M. En rsum, programme et date de valeur peu prs identiques, il
faut comparer les
montants corrigs du projet Cari de 146.84 M et celui de
lEvaluation Pralable de 153,29 M, soit une diffrence de 6,45 M,
lgrement suprieure 4%.
La collectivit constate donc quaprs de lgitimes corrections lies
aux dates de valeur et aux adaptations de programme, les montants
du cot dinvestissement de CARI pour le
-
15
GSN, de lEvaluation Pralable et du cot final de lAllianz Riviera
sont trs cohrents entre eux.
Au final, selon le compte dexploitation prvisionnel index, Cari
aurait reu, sur la priode 2007-2035, 129,6 M de compensation de la
commune (2007 2035) et lui aurait revers 5,7 M de redevances fixes
et 90,2 M de redevances variables, soit 95,9 M. Lexploitation
aurait ainsi cot 33,7 M la commune sur une priode de 29 ans, soit
1,2 M par an en moyenne, en plus de linvestissement initial de 20
M, soit 53,7 M au total. En outre les subventions dinvestissement
obtenues auprs de divers organismes financeurs devaient revenir la
commune et auraient donc allg sa participation.
La dmonstration de la Chambre appelle les remarques suivantes
:
Il est surprenant que le niveau de redevance variable, soit 95,9
M, soit considr dans le calcul de la Chambre comme une recette
acquise alors que, par dfinition, cette prvision
comporte sur la dure du contrat un ala fort.
Dun ct, la Chambre reproche la Ville une redevance variable de
la part de lOGC Nice en de du prvisionnel initial et, dun autre ct,
la Chambre retraite le cot potentiel du 1er projet de stade en
prennisant les recettes variables telles que prsentes dans le
compte
dexploitation prvisionnel de CARI sur toute la dure du
contrat.
La Chambre sous entend donc que CARI aurait bnfici pendant 28
ans de recettes de plus de
360 M sans quaucun ala nintervienne.
Cette prsentation parat contestable.
La commune devait enfin encaisser des recettes fiscales puisque
les impts et taxes
correspondants, notamment la taxe foncire, taient la charge du
concessionnaire. Au total
le compte financier comprenait 13,7 M dimpts et taxes (montant
cependant probablement sous- estim au regard du cot de la
construction et des taux en vigueur).
Le 11 juillet 2006, le prfet des Alpes-Maritimes dfrait ce
contrat devant le tribunal
administratif de Nice, faisant notamment valoir quil ne
dterminait pas les tarifs la charge des usagers et mconnaissait
ainsi larticle L.1411-2 du code gnral des collectivits
territoriales (CGCT).
Le 22 dcembre 2006, le tribunal administratif de Nice annulait
le contrat de
concession sur le seul motif de la tarification.
Les socits Cari et GSN dlgation de service public (filiale de
Cari charge de la
concession) saisissaient alors la ville le 28 fvrier 2007 dune
demande indemnitaire de 40,8 M HT (correspondant 11,6 M de dpenses
ralises, 3,9 M dautres dpenses et 25,4 M de bnfice escompt).
Le juge des rfrs condamnait la ville verser une provision de 3,2
M la socit GSN le 13 juin 2008. Le 13 aot 2008, la socit saisissait
le tribunal administratif au fond
dune demande de condamnation de la commune pour un montant de
47,6 M (les 40,8 M susmentionns plus 6,8 M de frais gnraux), port
ensuite 51,9 M, puis 75,1 M au cours de lexpertise diligente la
demande du tribunal.
-
16
Le 1er
juillet 2014, le tribunal a finalement condamn la ville verser
GSN DSP la
somme de 1,58 M HT. Compte tenu de la provision de 3,1 M dj
verse, la ville de Nice sera rembourse de
1,6 M. La socit GNS DSP a indiqu avoir fait appel de ce
jugement.
1.2 A la jonction des mandats de MM. Peyrat et Estrosi, le
projet de stade a t ractiv plusieurs reprises
A la suite de lannulation du contrat conclu avec la socit Cari,
la commune a relanc le projet sous forme de bail emphytotique. Ce
montage a t prsent en mars 2007 par le
maire, avec lappui du prsident de lpoque de lOGC Nice.
Le conseil municipal approuvait le 12 octobre 2007 le principe
de la dlgation de
service public (concession) pour la construction et
lexploitation dun grand stade de 32 000 places. Cette dlibration
sera cependant dclare sans suite le 29 dcembre 2008, le projet
de
lAllianz Riviera ayant entre-temps vu le jour.
Le 17 janvier 2008, M. Estrosi, alors candidat llection
municipale annonait son projet de construction dun grand stade de
25 000 40 000 places dans la plaine du Var.
En aot 2008, la collectivit lanait une consultation pour
attribuer un march dtudes au cabinet Cornet-Vincent-Sgurel et au
bureau dtude SETEC et le nouveau maire dvoilait son projet de stade
en octobre 2008.
Lopration consistait construire Saint-Isidore (sur huit hectares
dtachs dun terrain de
24 hectares appartenant la ville) un stade dune capacit de 35
000 40 000 places pour un cot de 100 M HT via partenariat
publicpriv. Ce cot estim savrait ainsi du mme ordre de grandeur que
celui du projet Cari qui avait t annul ou celui de son concurrent
de
2005, Vinci (environ 90 M). Ainsi que la commune la indiqu dans
sa rponse aux observations provisoires de la chambre, ce projet
navait alors fait lobjet daucune tude approfondie, ni dune
validation du conseil municipal.
Effectivement, il na pas chapp la Chambre que le projet prsent
en octobre 2008 :
- Navait pas encore fait lobjet dtudes approfondies, - A volu
dans sa conception mme, - A d intgrer des exigences supplmentaires
(normes environnementales, cahier
des charges de lEuro 2016, normes relatives aux grands
tablissements exploitation multiple- GEEM).
La Ville de Nice souligne que le projet du stade, valu un cot de
100 M, na fait lobjet daucune validation officielle par le Conseil
Municipal ou autres commissions municipales. Cest peut-tre la
raison pour laquelle la Chambre na eu pour rfrence documentaire,
dans le cadre du rapport dobservations provisoires, que des
articles de presse.
-
17
1.3 Un projet finalement confi Vinci en 2010
Aprs des tudes menes en 2009 et un dialogue comptitif conduit en
2010, la
commune a attribu le contrat de lAllianz Riviera fin 2010 Vinci,
au travers de la socit de projet Nice Eco Stadium (NES), socit ad
hoc cre le 17 dcembre 2010 et dtenue raison
de 50 % par Vinci Concessions (ensemble avec la filiale 100 %,
Stade 06), 25 % par la
Caisse des dpts et consignations et 25 % par South Europe
Infrastructure Equity Finance
(SEIEF). Cocontractant de la commune et responsable envers elle
et lOGC Nice de lexcution du contrat et du bon fonctionnement du
stade, elle a conclue directement les contrats de construction
(Dumez), dexploitation, de maintenance et de nommage (Allianz).
-
18
2. LE CHOIX DU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE POUR LA
CONSTRUCTION DU STADE DE 35 600 PLACES
2.1 Une jauge trop importante pour le football niois
Selon la commune, la jauge retenue est le rsultat de plusieurs
approches :
Le respect du cahier des charges de lUnion des associations
europennes de football (UEFA) en capacit nette (soit un minimum de
33 000 places) ;
La volont de proposer une candidature solide lEuro 2016 ;
Lambition du club et sa volont de sinscrire durablement en ligue
1 ;
Lanalyse de limpact dun nouveau stade sur la frquentation du
public et sur le modle conomique.
En effet, la jauge maximale de 35 000 places et la jauge moyenne
sur lanne comprise entre
22 000 et 25 000 spectateurs est cohrente avec lvolution de la
frquentation des stades de ligue 1, telle que connue lpoque de
lvaluation pralable, en corrigeant de leffet nouveau stade pouvant
tre constat sur les ralisations les plus rcentes .
La justification du choix de la jauge repose, selon les donnes
fournies la chambre, sur
lapplication, la frquentation de lOGC Nice, du taux
daugmentation de frquentation constate dans cinq stades construits
ou rnovs dans les annes 1990 et 2000. Il est tonnant
quun choix si structurant nait pas fait lobjet dune tude plus
circonstancie de la frquentation locale des spectateurs (ge,
catgories socioprofessionnelles).
La chambre analyse notamment la pertinence de la jauge de
lAllianz Riviera au travers du prisme de la seule frquentation du
club rsident.
En effet, lAllianz Riviera est le premier quipement structurant
dun espace en pleine mutation.
Depuis 2008, la Mtropole Nice Cte dAzur travaille, en
coordination troite avec ltablissement public de la Plaine du Var,
la CCI et les autres partenaires du secteur de lentreprise, au
dveloppement de ce territoire fort potentiel que reprsente la
Plaine du Var.
Les 4 chantiers prioritaires ports par lOIN Ecovalle, le
dveloppement de lEcoquartier Saint Isidore, la construction de
lAllianz Riviera sont les premires pierres de cette stratgie de
dveloppement conomique.
Lambition de la Mtropole Nice Cte dAzur repose sur la cration de
20 000 emplois dans les 20 ans venir avec bien sr une politique de
logement et de construction dquipements publics adapte aux enjeux
de ce territoire en pleine mutation.
LAllianz Riviera sinscrit dans lavenir et, comme ce fut le cas
pour le palais des Congrs de Nice, dploiera dans le temps tout le
potentiel dexploitation qui est le sien.
Il est dailleurs intressant de noter que lors des dbats relatifs
la construction du palais des Congrs de Nice dans les annes 1978
1980, la question du dimensionnement de
lquipement tait dj lobjet de contestation. Quelques annes plus
tard, le bien fond du choix initial ne fait plus aucun doute.
-
19
Le nouveau projet de stade rpond lui aussi la ncessit de doter
la 5me
ville de France
dun quipement la hauteur de ses ambitions.
Le conseil municipal a dlibr sur le projet voulu pour la ville
de Nice.
Cette volont politique locale de construire un quipement
structurant a trs vite rejoint les
ambitions de lEtat de soutenir la candidature franaise
lorganisation de lEuro 2016.
Dans ce contexte local et national, la ville de Nice a donc
choisi de raliser un quipement
pouvant accueillir 35 000 personnes afin notamment de respecter
le cahier des charges de
lUnion des associations europennes de football (UEFA) en capacit
nette (jauge suprieure 30 000 places nettes, soit un minimum de 33
000 places).
En effet lOGC Nice ne dispose pas dun public nombreux. Ainsi,
lors de la saison 2012/2013 au stade du Ray, le club tait 18
me sur 20 sagissant du taux de remplissage de son
stade (54,8 % contre une moyenne de 70,6 % pour la Ligue 1) et
du nombre moyen de
spectateurs (10 246 contre 19 240 en moyenne pour les 20 clubs
de la Ligue 1). Laffluence moyenne, qui se situe depuis une dizaine
dannes entre 8 000 et 12 000 spectateurs, natteignait pas 10 000
spectateurs lors de trois des quatre dernires saisons disputes au
stade du Ray.
En raison dun effet de nouveaut et dune capacit daccueil
amliore, la cration dun nouveau stade a gnralement un impact
positif sur la frquentation, qui tend cependant
diminuer, une fois leffet de nouveaut estomp, et ne pas dpasser
60 75 %.
Les deux premires saisons de lAllianz Riviera confirment leffet
de nouveaut mais ont aussi rvl le surdimensionnement de la jauge en
rythme de croisire : sur les 17 matchs
de la saison 2013-2014, laffluence moyenne a t de plus de 24 900
spectateurs (7me affluence de Ligue 1) soit un taux de remplissage
de 69 % (12
me de Ligue 1). Mais, sur les 12
premires journes de la saison 2014-2015, laffluence moyenne sest
leve de 18 543 spectateurs (10
me de Ligue 1) soit un taux de remplissage de 52 % et seules
trois rencontres
ont dpasss la barre de 20 000 spectateurs.
-
20
Ainsi, lOGC Nice tait ds la premire anne de mise en service et
malgr leffet de nouveaut du stade, le 5
me club de Ligue 1 en nombre de places inoccupes (10 600 places
en
moyenne). Il est de loin le premier en 2014-2015 (17 000 places
inoccupes en moyenne
aprs 12 rencontres), ce qui est rvlateur de ce
surdimensionnement.
Celui-ci est confirm par la commune. Lors dun entretien avec la
presse le 19 septembre 2013 le maire a en effet indiqu : Jaurais pu
faire un nouveau stade du Ray de 25 000 places rien que pour lOGC
Nice, mais il maurait cot aussi cher que celui auquel lEtat a
attribu 20 M du fait dtre slectionn pour lorganisation de lEuro de
foot 2016. Je nai pas laiss passer cette opportunit , ce qua
confirm le premier adjoint lors dun entretien le 28 novembre 2013,
indiquant que la jauge tait trop importante pour le seul club.
La Ville affirme nouveau que lAllianz Riviera na pas t construit
pour les seuls besoins du club rsident et quil sagit dun quipement
multifonctionnel.
Pour mmoire, lors de la saison 2013-2014, la jauge la plus
importante a t utilise pour les
trois matchs du Rugby Club Toulonnais soit 33996 pour le match
contre Clermont-Ferrand ,
31 710 pour le match contre Cardiff et 30 153 pour le match
contre le Stade Franaix .Le
match amical de lquipe de France contre le Paraguay a attir 35
200 spectateurs . Pour la saison 2014 -2015, le match de Top 14
entre le Rugby Club Toulonnais et le Stade
Clermontois a attir 30 503 spectateurs.
Or, linvestissement ncessaire pour augmenter la jauge de 10 000
places et atteindre 35 000 places (+ 40 %) est bien suprieur 20 M.
Au cot moyen dinvestissement de la place, gal 4 169 selon
lvaluation pralable de la commune, le surcot dinvestissement tait
de lordre de 40 M. Il atteindrait 60 M au regard du cot rel du
projet de la ville (6 000 par place). Sy ajoutent par ailleurs des
cots dentretien et de maintenance majors pour la commune sur toute
la dure du contrat, sans participation extrieure, notamment de
lEtat.
La Ville conteste, chiffres lappui lanalyse de la chambre
portant sur le cot moyen par place qui parat fonde sur des donnes
inexactes.
En effet, pour dterminer un prix par place de 6000 , la chambre
utilise comme base de calcul un cot dinvestissement total HT du
stade de Nice, hors muse, de 209 M.
Ce montant est en contradiction avec le montant mentionn au
point 5.1, page 65, qui est
chiffr 203 M HT hors muse.
En tenant compte de cette modification, le cot la place est de 5
718 ce qui place Nice lgrement en dessous du cot la place du stade
de Lille.
Ce choix a t guid principalement par lobjectif daccueillir lEuro
2016. Dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, la
commune a confirm ce point en
indiquant quelle avait choisi de raliser un quipement pouvant
accueillir 35 000 personnes afin notamment de respecter le cahier
des charges de lUEFA, mais galement que lAllianz Riviera navait pas
t construit pour les seuls besoins du club rsident et quil rpondait
aussi la ncessit de doter la cinquime ville de France dun quipement
la hauteur de ses ambitions.
-
21
Il appartient la collectivit, si elle le souhaite, de participer
de grands vnements
dont elle attend des retombes, mais, en dehors de lEuro 2016
venir, il nest pas certain que de nombreuses opportunits doccuper
pleinement le stade se prsentent sur sa dure de vie. En effet,
lorganisation de grandes comptitions internationales de football ou
de rugby en France demeure exceptionnelle et ne peut fonder le
modle conomique du stade, dautant plus que celui-ci sera terme
concurrenc par de nombreux stades neufs ou rnovs et ne
pourra postuler aux plus grandes rencontres (quart de finales
finales) en raison de sa taille.
Son positionnement sur le march des stades est donc relativement
incertain sur une
dure de 30 ans. Il apparat soit trop grand, soit trop petit :
trop grand pour lutilisation rgulire de lOGC Nice et trop petit
pour en faire un acteur incontestable sur le march concurrentiel
des stades franais et mme rgionaux.
La ville de Nice ne peut quexprimer sa surprise de voir mentionn
dans un rapport de la chambre rgionale des comptes des positions
relevant davantage de la conviction personnelle
que du rsultat dune dmonstration taye.
Par ailleurs; si le stade a galement pour ambition dattirer des
rencontres de rugby ponctuelles et de grands concerts (de trois
quatre par an dans loffice de Vinci, avec une jauge maximale de 45
000 spectateurs), la ville dispose dj, avec le Palais Nikaa
rnov
en configuration grande jauge, dun endroit o accueillir les
concerts importants. Si la ville et le partenaire ont fait valoir
que la programmation 2015 devait tre annonce fin 2014, au 22
janvier 2015, soit aprs seize mois dexploitation, aucun
spectacle navait encore t organis et, selon le site internet du
stade, aucun concert ntait programm dans les mois suivants. La
commune et NES ont dailleurs indiqu dans leurs rponses que les
concerts en stade taient devenus rares, seul le stade de France en
ayant rcemment accueilli.
Concernant, laccueil de rencontres de rugby, la ville ne peut
que constater que le RCT et lquipe de France de Football ont choisi
de se produire dans lAllianz Riviera et non dans le stade Charles
Ehrmann (cf Nikaa).
En rponse la remarque de la chambre sur labsence dorganisation
de grands concerts, la ville souhaite prciser :
en 2014, il a t constat une diminution des tournes au niveau
national puisque seul le stade de France a accueilli des concerts
de ce type,
Pour lanne venir, le partenaire priv a fait savoir la ville de
Nice que plusieurs producteurs avaient mis des options pour
lorganisation de concerts.
Un nouveau match amical de lquipe de France de Football est
programm le 8 octobre 2015
La candidature de lAllianz Riviera a t mise en avant avec celle
du stade de Lyon en vue daccueillir des matchs (7 9) ainsi quune
demie finale de la coupe du monde fminine FIFA 2019.
-
22
Le positionnement de Nice sur le march des stades et quipements
de spectacles est donc en
cours. Dans le domaine sportif, son attractivit est relle car
lorganisation des grands vnements sportifs ncessite des
infrastructures sportives de qualit rpondant des normes
toujours plus exigeantes.
De par ses atouts gographiques, sa facilit daccs avec un aroport
international proximit, son attrait touristique, sa volont affirme
dassurer la promotion et le dveloppement du sport au travers dune
politique vnementielle ambitieuse, son volontarisme, la ville a
toutes les qualits requises pour tre un acteur majeur sur le
march
concurrentiel des stades.
Enfin, outre lorganisation de grandes manifestations, lAllianz
Riviera accueille aussi des vnements dentreprises ou privs et des
visites du stade. A ce jour, il a t recens 183 vnements
dentreprises ou privs et visites du stade, qui ont attir 31 742
personnes.
2.2 Une analyse des solutions alternatives et une valuation
pralable insuffisantes
La commune a lanc le 16 fvrier 2009 une consultation pour un
march dassistance matrise douvrage (AMO), qui a t notifi le 25 mai
2009 un groupement constitu des cabinets Price Waterhouse Cooper
(PWC), TAJ, ISC et Xavier Lauzeral.
La ralisation du projet a t intgralement conduite par un chef de
projet de la
commune dpourvu dquipe ddie et lassistant matrise douvrage, dont
le rle a t prpondrant.
Comme voqu prcdemment, la Ville de Nice a choisi une
organisation type conduite de
projet , adapte aux critres de confidentialit, dexigence, de
technicit et de scurit juridique et financire inhrentes au
projet.
Il est dailleurs intressant de constater que le rapport
snatorial de 16 juillet 2014 sur les contrats de partenariat
prconise une organisation en mode projet avec des quipes
projets
stables et multidisciplinaires, capable de coordonner lensemble
des services, mais aussi de sentourer de conseils extrieurs
comptents en matire financire, juridique et technique , conformment
ce que la ville de Nice a mis en place pour mener bien son
projet.
Elle a permis dassurer de faon efficace le suivi du projet, tant
en phase dinstruction que de ralisation, et ce malgr les
changements intervenus au niveau de la direction gnrale des
services et de la direction gnrale des services techniques.
Le Directeur Gnral des Services tait positionn en coordonnateur
gnral, le Directeur
Gnral des Services techniques intervenant en tant que
coordonnateur technique.
Le rle du chef de projet constituait effectivement la pierre
angulaire de larticulation entre la Direction Gnrale, lquipe
pluridisciplinaire des services municipaux et les AMO
spcialises.
Cette organisation permettait en outre de garantir la
confidentialit ncessaire ce projet
complexe et sensible, raliser dans un dlai contraint.
-
23
Bien que le stade ait t livr le 30 aot 2013, et quune offre
demploi de directeur dexploitation ait t publie le 22 octobre 2013,
ce poste ntait pas encore pourvu le 6 octobre 2014, date de la
rponse de la commune aux observations provisoires de la
chambre.
Compte tenu de limportance de cette mission, du nombre des
interlocuteurs et de la frquence des problmes de dmarrage sur ce
type de projet, la commune aurait pu anticiper
cette dsignation stratgique.
Contrairement aux dires de la chambre, le projet de lAllianz
Riviera a toujours eu un chef de projet ddi aussi bien dans la
phase construction que dans la phase exploitation.
Dans la phase exploitation , il a t dcid, au dernier trimestre
2013, de complter
lquipe par la mise en place, aux cts du DGST, dun coordonnateur
administratif et financier.
Ceci est dautant plus paradoxal quelle finance, via la
redevance, le fonctionnement de la socit de projet qui dfend les
intrts du partenaire priv (2 M par an et 13 quivalents temps plein,
principalement des cadres).
2.2.1 Lassistant matrise douvrage tait incit proposer la
solution du contrat de partenariat
Le march consistait aider la commune dterminer la meilleure
formule pour raliser
louvrage mais limitait le champ danalyse aux seules formules du
contrat de partenariat et de la dlgation de service public et
cartait donc demble la matrise douvrage publique ou le bail
emphytotique administratif.
La commune sest ainsi prive des bnfices dune analyse compare de
toutes formules envisageables.
Lappel concurrence prvoyait galement une tranche conditionnelle
dassistance la passation du contrat de ralisation du stade, dont la
commune avait indiqu pratique trs inhabituelles dans les appels
doffre - que son prix estim varierait selon le schma de ralisation
propos par lassistant matrise douvrage et retenu par la
commune.
La Chambre fait observer que le montant de la tranche
conditionnelle du march d'AMO tait
plus important dans lhypothse de la passation d'un contrat de
partenariat par rapport au recours une dlgation de service
public.
Cet cart se justifie naturellement par la diffrence de charge de
travail. La procdure de
dialogue comptitif suppose lanalyse complte de deux offres par
candidat et lorganisation dimportantes sances de dialogue avec
chaque candidat l o la procdure applicable une dlgation se limite
une offre et des ngociations.
Penser que la diffrence de montant ait pu inciter lAMO opter
pour le contrat de partenariat serait conomiquement rducteur et
procderait dune confusion entre chiffre daffaires et marge.
Le march finalement attribu se composait :
- Dune tranche ferme (284 440 HT) pour le recensement des
besoins dassistance llaboration du programme (153 720 HT),
lassistance la ralisation de
-
24
lvaluation pralable (97 970 HT) et lassistance la ngociation
avec le club de lOGC Nice 532 750 HT) ;
- Dune tranche conditionnelle A (292 840 HT) dclenche en cas de
ralisation du projet dans le cadre dune dlgation de service public
ou dune tranche conditionnelle B (379 530 HT) dclenche en cas de
ralisation du projet sous forme de PPP.
La commune rappelle la chambre que lutilisation mme de marchs
tranches ne constitue pas une pratique drogatoire.
La commune a ainsi adress un signal clair aux candidats sur ses
intentions : le titulaire
du march dassistance au choix de la procdure avait un intrt
vident proposer le recours au PPP puisque laffermissement de la
tranche conditionnelle lui assurait alors un revenu suprieur celui
quil aurait obtenu en cas de recours la dlgation de service public
(+ 86 690 HT, soit + 30 % sur la seule tranche conditionnelle et +
15 % sur le montant total des deux tranches) ce qui est de nature
susciter le doute sur lobjectivit de la mission de conseil qui lui
a t confie.
Dans sa rponse au rapport dobservations provisoires de la
chambre, la commune a estim que lcart de prix, qui sexplique selon
elle par la diffrence de charge de travail entre les deux
procdures, ntait pourtant pas de nature inciter lAMO proposer un
montage plutt que lautre.
La ville de Nice confirme que cet cart se justifie naturellement
par la diffrence de charge de
travail. La procdure de dialogue comptitif suppose lanalyse
complte de deux offres par candidat et lorganisation dimportantes
sances de dialogue avec chaque candidat l o la procdure applicable
une dlgation se limite une offre et des ngociations.
Penser que la diffrence de montant ait pu inciter lAMO opter
pour le contrat de partenariat serait conomiquement rducteur et non
fond.
De fait, les conclusions de ltude rendue par le groupement dAMO
taient sans ambigut : La comparaison des deux solutions
contractuelles de partenariat global que sont
la concession et le contrat de partenariat montre que le second
apparat mieux adapt que la
concession ; Or, cette analyse a t prpondrante dans le choix de
la commune, le maire
ayant dclar au conseil municipal du 17 dcembre 2010 : Pour quil
y ait un stade, il fallait, conformment aux prconisations de notre
assistant matrise douvrage, en passer par cette procdure qui
prsente pour avantage, alors que le cot du projet ne peut tre assum
par la
collectivit seule, davoir un seul interlocuteur pour la
conception, la ralisation et lexploitation, la garantie par
lexploitation dactivits sur le site du fait de sa
multifonctionnalit .
2.2.2 Les marchs complmentaires
Deux autres marchs ont ensuite t attribus au groupement
dAMO.
Un premier contrat dtudes dites similaires a t attribu le 20 mai
2011 pour un montant de 145 600 HT en tranche ferme. Il comportait
galement une tranche conditionnelle sans montant, finalement non
active.
-
25
Cette mission sest donc ajoute au montant de 40 800 consacr par
le march dAMO initial la phase dexcution du contrat de partenariat
et a ainsi plus que tripl le volume des prestations dAMO pour le
seul suivi de lexcution du contrat, ce qui traduit au minimum une
mauvaise dfinition des besoins sur ce point.
Un contrat dtudes dites complmentaires en vue de lacceptation
des ouvrages a ensuite t attribu lAMO le 13 mars 2013 (sans
publicit ni mise en concurrence en vertu de larticle 35-II-5 du
code des marchs publics), pour une dure de 45 mois, un montant
ferme de 67 191 HT et une tranche conditionnelle sur bons de
commande hauteur maximale de 260 000 HT.
Sur cette dernire, 93 100 ont t mobiliss en 2013 pour diverses
tudes lies notamment au programme immobilier daccompagnement et au
contrle de la chambre.
Cette tranche court jusqu fin 2016, de telle sorte que les
marchs crent une rente de situation pour lAMO pendant une dure de
plus de sept ans (march initial en avril 2009, fin du march
complmentaire en dcembre 2016) pour un montant global de plus de
1,13 M (663 970 HT pour le march initial et 472 791 HT pour les
deux marchs complmentaires), mme si la ville a indiqu dans sa
rponse aux observations provisoires de
la chambre quaucune dpense navait t mandate en 2014 dans le
cadre de la tranche conditionnelle du contrat dtudes
complmentaires. Il est nanmoins rsult de la conclusion des deux
marchs dtudes dites similaires et complmentaires un quasi
doublement du march initial.
Le march du 13 mars 2013, qui nentre pas dans le cadre de
larticle 35 du code des marchs publics ds lors quil na pas t conclu
pour des prestations ncessaires lexcution du service prvu dans le
march initial, mais en vue de nouvelles prestations, sans rapport
direct avec le march dAMO initial, parat critiquable. La commune
soutient certes que les prestations correspondantes ne pouvaient
sans inconvnient tre ralises par un autre
conseil, mais sans le dmontrer. Il en va notamment ainsi de la
fixation des conditions de
retour du boulevard des Jardiniers dans le domaine public, qui a
trait des questions de
domanialit non spcifiquement lies au contrat. De mme, lavenant
relatif la prise en charge de la baisse des tarifs de rachat de
llectricit photovoltaque constitue, comme la commune et NES lont
soulign dans leurs rponses aux observations provisoires de la
chambre (cf.infra, le point 4.3), une opration indpendante,
dconnecte du contrat de
partenariat, et il devait logiquement en tre ainsi galement du
march dAMO correspondant.
De manire plus gnrale, la conclusion de ces marchs rvle que la
collectivit est
dpendante de son assistant extrieur et na dautre choix que de
recourir ses services pour chaque question touchant au contrat.
Ceci peut conduire ce quau-del dtre engage pour de nombreuses annes
avec le groupement de PPP, elle le soit aussi avec son conseil.
La ville confirme, comme indiqu au cours du contradictoire que
le recours lAMO depuis 2014 est inexistant. La situation de rente
est une nouvelle fois sans fondement.
La chambre affirme que les marchs crent une situation de rente
sur le fondement dune consommation potentielle de la totalit des
marchs et non dune utilisation effective. En effet, la ville na
plus fait appel aux AMO depuis des mois. Par ailleurs, le lien
indiscutable entre le march dAMO initial et les marchs
complmentaires est pourtant contest par la chambre .Ainsi, la
chambre justifie son analyse
-
26
en citant lexemple des conditions de retour du boulevard des
Jardiniers dans le domaine public.
Il na pourtant pas du chapper la chambre que le boulevard des
Jardiniers, qui fait partie intgrante du contrat de partenariat
public priv, a fait lobjet de rceptions en deux phases lors de la
livraison de louvrage et que sa rintgration doit prendre en compte
la dimension domanialit, mais galement les obligations
contractuelles relatives aux travaux raliss.
Dans ce cadre, le recours la mme AMO apparait justifi.
Recommandation n1 : mettre en place une quipe ddie au suivi du
contrat
permettant la ville dassurer le contrle de son excution.
En rponse cette recommandation, il est prcis la Chambre que la
ville de Nice a choisi
un mode dorganisation rpondant ses attentes savoir :
-un coordonnateur gnral : le directeur gnral des services
-un coordonnateur technique : le directeur gnral des services
techniques (DGST)
-un chef de projet
-une quipe pluridisciplinaire (juridique, financire, foncire,
btimentaire, politique
sportive.) -une assistance matrise douvrage
Compte tenu de la complexit du projet et du niveau trs lev de
technicit requis, le recours
des quipes spcialises dassistance matrise douvrage a t privilgi
pour accompagner les services de la Ville de Nice.
Cette organisation a pleinement rpondu aux attentes de la
collectivit pendant les phases de
rdaction du cahier des charges, de conduite du dialogue
comptitif, de construction et de
rception du projet.
Dans la phase exploitation , il a t dcid de complter lquipe par
la mise en place, aux cts du DGST dun coordonnateur administratif
et financier.
Il est noter que cette organisation a dj rpondu lexigence de
scurisation de la procdure et tenue des dlais de livraison.
2.2.3 Une valuation pralable insuffisamment prcise sur des
aspects essentiels du
contrat
La mission dappui aux partenariats publics priv (MAPPP) a rendu
le 14 octobre 2009 un avis facultatif favorable au principe de
recours au PPP, suite la saisine de commune. En
dpit de cet avis favorable, lvaluation pralable destine faire
apparatre les motifs justifiant le recours ce type de contrat
drogatoire prsente des insuffisances.
Une bonne gestion de linvestissement suppose que la personne
publique compare le plus grand nombre de solutions. Eu gard au
caractre drogatoire du contrat de partenariat
par rapport dautres modes de ralisation, la matrise douvrage
publique, modalit de droit commun, devrait constituer la premire
des solutions examines.
-
27
Or, lvaluation pralable a compar uniquement deux schmas faisant
appel une matrise douvrage prive : la dlgation de service public et
le contrat de partenariat (PPP). La MAPP considre dailleurs ceci
comme une originalit et remarque que lvaluation comparative [est]
prive dune rfrence relative aux cots (y compris la valorisation des
risques) dune ralisation en matrise douvrage publique. En
particulier limpact diffrentiel du financement par loprateur priv
sur le cot global ne pourra tre valu .
Dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, la
commune a soulign
que le simple fait davoir mentionn la matrise douvrage publique
et la conception-ralisation dans lvaluation pralable (mais la
rubrique des scnarios carts ) valait analyse comparative avec les
autres modes de ralisation.
La Ville rappelle de nouveau la chambre que les schmas de
Matrise dOuvrage Publique et de Conception Ralisation sont bien
analyss dans lvaluation pralable. Ces schmas sont analyss dans les
scenarios carts , pages 31 38 de lvaluation pralable, et ils sont
carts au motif de limpossibilit dapprhender la notion de cot
global, des risques non tenus des dlais et des surcots (tays par
les trois rcents
exemples de ralisation de stade en MOP).
1. Conception-ralisation
D'un point de vue conomique et financier, l'tude ralise
l'occasion de l'valuation
pralable a conclu au surcot important d'un montage en concession
par rapport au contrat
de partenariat.
Cet cart rsulte de la forte diffrenciation au niveau des
conditions de financement
(maturit, marges, part des fonds propres, taux de rentabilit
actionnaires) entre le contrat de
partenariat et la concession, refltant un profil de risque
diffrent entre les deux montages
avec transfert (au moins partiellement) du risque d'ala sportif
dans un montage concessif.
Au moment de l'valuation pralable, la seule exprience de
ralisation d'un stade en
concession accueillant un club rsident tait celui du Mans o la
maturit de la dette en
risque projet accorde par les banques est d'une dizaine d'annes,
ce qui est loin d'tre
optimal compte tenu de la dure de vie d'un stade. L'ala sportif
s'est d'ailleurs avr sur le
projet du Mans, donnant raison aux banques quant leur rticence
financer des stades en
concession et aucun autre stade ne s'est d'ailleurs financ en
concession en France depuis
l'exprience du Mans.
2. Le bail emphytotique administratif
Lvaluation pralable a bien pris en compte lanalyse comparative
des diffrentes options et notamment le schma concessif.
Ltude a donc notamment choisi de comparer le bail emphytotique
administratif (BEA) assorti dune convention dexploitation non
dtachable au contrat de partenariat.
-
28
Ainsi, la principale diffrence entre ces deux scnarios rside
dans le primtre du projet. Le
contrat de partenariat peut se limiter lexploitation technique
et la fourniture de prestations alors que le BEA intgre
ncessairement la gestion mme du service public.
Dans le BEA, le contrat de dlgation doit stipuler les tarifs la
charge de lusager. Lvaluation pralable a estim que le principal
risque juridique du BEA rsidait dans la tarification contractuelle.
Cest sur ce fondement que le juge administratif a suspendu, puis
annul la concession conclue par la ville de Nice avec Cari dans le
prcdent projet de stade.
Sur le plan fiscal, le financement du projet en BEA serait en
partie assur par une subvention
dquipement verse par la ville de Nice au concessionnaire. Une
subvention dquipement nest pas assujettie la TVA. Lvaluation
pralable soulevait une rserve juridique relative lobligation de
prvoir des tarifs contractuels, mais elle estimait que sur les
autres points le BEA apparaissait
relativement adapt au projet.
En conclusion, il est prcis dans lvaluation pralable que les
deux schmas de concession de service public ou de bail emphytotique
administratif assorti dune convention dexploitation non dtachable
ne prsentent plus de diffrence significative.
Enfin, malgr une remise en cause par la chambre de la pertinence
de lavis de la MAPPP, il est rappel que lEvaluation Pralable, telle
quexplicite ci-dessus, a t valide par la MAPPP lors dune runion
pralable Paris, le 9 septembre 2009 en leurs bureaux, ceci
pralablement la rdaction de lEvaluation Pralable.
La chambre ne peut souscrire cette interprtation minimaliste,
qui a empch la
comparaison exhaustive des conomies supposes du contrat de
partenariat (optimisation de
lallocation des risques, optimalisation des dlais) et des cots
qui en dcoulent (frais de soumission, financement plus coteux,
remboursement par la commune des impts perus par
dautres personnes publiques).
Lvaluation est ensuite quasiment muette sur la problmatique de
laffectation du stade au service public. Se fondant sur une
interprtation discutable de la jurisprudence, elle
parvient la conclusion que le stade est un quipement ncessaire
au service public alors que
tel nest pas le cas, se livrant ainsi ce que lassistant au matre
douvrage lui-mme qualifiera plus tard de contorsions (cf. infra, le
point 2.3.1).
La chambre doute de laffectation de lAllianz Riviera au service
public alors mme que le caractre dintrt gnral des stades construits
ou rnovs dans le cadre de lEuro 2016 est reconnu :
Le rapport Besson remis le 5 novembre 2008 au Premier Ministre
insiste sur la ncessaire modernisation des stades par recours aux
investissements privs,
Le rapport grands stades Euro 2016 prsent par Philippe Sguin,
alors Prsident de la Cour des Comptes, et remis au Premier Ministre
le 24
novembre 2008 reconnat le caractre dquipement dintrt gnral des
enceintes sportives concernes et conforte 4 types de procdures pour
raliser
ces quipements, dont le recours au partenariat public-priv,
-
29
La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de dveloppement et de
modernisation des services touristiques, dans son article 28 donne
aux quipements sportifs
un statut dintrt gnral quelle quen soit la proprit, publique ou
prive.
Suivant les prconisations du rapport Seguin, le lgislateur a
scuris lintervention des acteurs publics et privs par la loi n
2009-888 du 22 juillet 2009 de dveloppement et de
modernisation des services touristiques. Celle-ci a dclar dintrt
gnral les grands stades dans son article 28 :
I. Les enceintes sportives figurant sur une liste fixe par arrt
du ministre charg des sports, destines permettre l'organisation en
France d'une comptition sportive
internationale ou recevoir, titre habituel, des manifestations
sportives organises par une
fdration sportive dlgataire au sens de l'article L. 131-14 du
code du sport ou une ligue
professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du mme code sans
condition de discipline et de
capacit, ainsi que les quipements connexes permettant le
fonctionnement de ces enceintes,
sont dclars d'intrt gnral, quelle que soit la proprit prive ou
publique de ces
installations, aprs avis de l'ensemble des conseils municipaux
des communes riveraines
directement impactes par leur construction. Ces conseils
municipaux se prononcent dans un
dlai de deux mois compter de leur saisine par le reprsentant de
l'Etat dans le
dpartement, qui tablit la liste des communes impactes.
Lintervention du Prsident de la MAPPP concernant le stade de
Nice
Dans un avis n 2009-22 du 14 octobre 2009 sur le projet de grand
stade de Nice, le Prsident
de la MAPPP, Nol de Saint Pulgent, Inspecteur Gnral des Finances
prcise :
Le Conseil dEtat a reconnu la qualification de service public
sagissant dune activit dorganisation de rencontres sportives
professionnelles, ds lors que cette activit est le fait dune
personne publique. Pour quil en soit de mme si linstallation est
gre par une personne prive, il est ncessaire que soit impose
celle-ci des obligations de service public
et un contrle suffisant1. La position prise par le TA de Paris
relative la convention conclue
en 2004 pour lexploitation du stade Jean Bouin 2donne cependant
une interprtation assez souple de ces obligations. ()
Sagissant dun schma contrat de partenariat , lordonnance du 17
juin 2004 indique que peuvent tre confies au titulaire dun contrat
de partenariat lexploitation ou la gestion douvrages, dquipements
ou de biens immatriels ncessaires au service public . Il convient
de fixer une limite entre les activits juges comme relevant du
service public et
celles ayant un caractre accessoire, qui soit cohrente entre les
deux schmas.
On peut comprendre que la Ville de Nice, suite sa condamnation
par le tribunal
administratif pour les motifs voqus ci-dessus, adopte une
approche prudente (donc en fait
extensive) dans son apprciation de la consistance du service
public. Les conclusions de son
analyse semblent bnficier dune certaine scurit juridique ; elles
ont en outre pour avantage de permettre une dfinition claire des
primtres et du partage de risques tant dans
un schma concessif que dans un schma de contrat de partenariat.
() Enfin, le dbat a t dfinitivement clos par la jurisprudence qui a
qualifi la
construction des grands stades comme faisant partie des missions
de service
public.
1 CE, 5 octobre 2007, socit UGC-Cit-Cin, rec.p.418, BJCP n55,
2007 p483
2 Jugement du 31 mars 2009, Socit Paris Tennis (n 0607286)
-
30
Ainsi, le tribunal administratif de Bordeaux, dans son jugement
du 19 dcembre 2012 avait considr que la construction dun quipement
sportif destin au dveloppement conomique, culturel et artistique de
la ville [faisait] partie des missions de service public
dont elle a la responsabilit et avait ensuite prcis que ces
missions de service public :
la promotion et le dveloppement de la pratique sportive, le
dveloppement culturel et
artistique de la commune de Bordeaux, le dveloppement conomique
de la ville par les
emplois que vont crer la construction et la maintenance du
nouveau stade et les retombes
quoccasionnera lEURO 2016 et par le dveloppement du tourisme
quil va gnrer et par lamnagement du territoire . TA Bordeaux, 19
dcembre 2012, M. Matthieu Rouveyre, n1105078.
Dans son arrt du 17 juin 2014, la Cour administrative dappel de
Bordeaux a indiqu : Considrant, quen premier lieu, il rsulte des
dispositions prcites qu la diffrence dune dlgation de service
public, un contrat de partenariat na pas pour objet de confier des
tiers lexcution dun service public ; que, par suite, M. R== ne peut
utilement faire valoir que la conclusion du contrat de partenariat
en cause ne traduirait pas lorganisation par la commune de Bordeaux
dun service public ni la dvolution de la gestion dun tel service la
socit Stade Bordeaux Atlantique ; quen second lieu, il ressort des
pices du dossier que le projet, objet du contrat de partenariat,
dont la dlibration attaque autorise la
signature, na pas t labor dans le seul but de mettre un nouveau
stade la disposition du club professionnel local de football ; quil
est galement prvu larticle 10 du contrat de partenariat que le
titulaire y dveloppe des activits culturelles ou vnementielles ;
que, de
mme, la commune bnficie du droit dy organiser elle-mme des
manifestations dans le cadre de ses comptences et des missions de
service public dont elle a la charge ; que, de
plus, lensemble de ces activits est de nature favoriser le
dveloppement conomique de la commune ; quainsi le projet de Nouveau
Stade en vue duquel le contrat de partenariat a t
conclu rpond tant par son objet que par le contenu des
obligations mises la charge de la
socit, titulaire du contrat, des missions d'intrt gnral dont la
collectivit territoriale a
la charge ; que, par suite, le moyen tir de ce que,
contrairement aux dispositions des articles
L. 1414-1 du code gnral des collectivits territoriales, le
contrat de partenariat conclu
entre la commune de Bordeaux et la socit Stade Bordeaux
Atlantique ne permet pas
d'identifier les objectifs de service public auxquels la
construction, le financement et
l'entretien du Nouveau Stade participent doit tre cart .
Elle savre galement sommaire dans la dmonstration de la
complexit du projet en se bornant des justifications trs gnrales
calques sur les prsupposs thoriques de la
MAPP (rglementation, schmas juridique et financier, dveloppement
durable, etc.) pour
affirmer premptoirement que par eux-mmes ces lments rendent le
projet complexe.
La complexit telle que prsente par la commune :
a fait lobjet dune tude pralable approfondie,
a fait lobjet dun avis favorable de la Mission dAppui au
partenariat public priv. La chambre tend contester la pertinence de
cet avis concernant le
stade Nice alors que la mme chambre avait reproch Marseille de
ne pas
avoir consult la MAPPP, se privant ainsi de son expertise . Par
ailleurs, la
MAPPP est le service ministriel spcialis en matire de
partenariat public-
priv,
-
31
na fait lobjet daucune remarque des services de lEtat puisque le
Prfet a valid, au titre du contrle de la lgalit, la dlibration en
date du 17
dcembre 2010 portant autorisation de la signature du contrat de
partenariat,
Par ailleurs, larrt de la Cour Administrative dAppel de Bordeaux
du 17 juin 2014 est venu confirmer le caractre complexe dun projet
de stade comparable lAllianz Riviera. En effet, la CAA a jug que M
R nest pas fond soutenir que le projet ne revt pas un caractre
complexe au sens des dispositions du 1 du II de larticle L1414-2 du
CGCT et que la commune de Bordeaux ne pouvait pas lgalement
recourir au contrat de partenariat pour la
ralisation du projet de nouveau stade .
La chambre ne peut pas la fois contester lavis positif port par
la MAPPP sur la complexit du projet de lAllianz Riviera , voire
estimer que cet avis ne lie pas sa propre apprciation, et retenir
comme fondement de son argumentaire la dfinition de la
complexit
propose par la MAPPP.
De plus, la ville de Nice tient rappeler que ce nest pas le
nombre dagents qui dtermine la complexit du projet, mais, selon la
dfinition de la MAPPP rappele par la chambre,
ladaptation des ressources techniques en place au regard de
limportance et de la spcificit du projet mener .Or cette adaptation
nest pas dmontre pas la chambre .En effet la ville de Nice na pas
eu mener de projet similaire, contrairement la rfrence non taye dun
projet prcdent dun degr de technicit qui ne paraissait pas moindre
.
Dautre part, la rfrence larrt de la cour administrative dappel
de Bordeaux du 17 juin 2014 est conteste par la chambre, cette
dernire estimant que les situations ne sont pas
comparables. Pourtant, tout comme la ville de Bordeaux, la ville
de Nice navait pas non plus entrepris la construction dun ensemble
comparable celui de lAllianz Riviera. Les deux projets sont donc
comparables.
Enfin, comme indiqu par la CRC PACA loccasion du contrle portant
sur le PPP du stade Vlodrome, le critre de lurgence est galement
pertinent pour justifier le recours au contrat de partenariat dans
le cadre de la candidature de la France lEuro 2016.
Le recours au PPP pour mener bien le projet de lAllianz Riviera
est donc juridiquement confort.
Lvaluation est galement insuffisante sur le chiffrage du projet.
Elle se base en effet sur des rfrences dont la pertinence est peu
vidente et, sans fournir dexplication satisfaisante, elle avalise
une augmentation de cot de 65 % entre les stades denviron 90 M 100
M envisags par la commune entre 2006 et 2008 et le chiffrage de 165
M, dont 8 M pour le muse du sport, quelle retient pour le nouveau
projet. Sur le plan prospectif, elle commet encore une erreur de
20% puisque ce montant sera in fine de 204 M (cf. infra, le
point 5.1).
Le raisonnement de la Chambre met en perspective des cots de
projet des dates de valeur
diffrentes, prsentant des similitudes comme expos dans le
chapitre 1, mais galement des
diffrences techniques importantes (cahier des charges EURO 2016,
capacit,
multifonctionnalit).
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Il convient ce titre de prciser que le montant de 90 100 M
correspond au cot du stade de CARI en valeur 2006, mais qu primtre
gal et en valeur 2009, il stablit 146.84 M.
Le montant de 165,8 M est le cot de lEvaluation Pralable
intg