PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE JOLIETTE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 80 – codification administrative Mis à jour le 18 septembre 2012 MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle. Aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude ou à la fiabilité du texte et les erreurs typographiques ont été volontairement laissées afin de préserver l’intégrité du texte tel qu’adopté. Pour toute information supplémentaire ou pour mieux connaître la portée de certaines dispositions, veuillez contacter le service d’Aménagement du territoire au 450-753-8131. Afin d’obtenir la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements, le lecteur devra toutefois contacter le Service du greffe au 450-753-8034.
53
Embed
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT · rÈglement de lotissement chapitre 1 : dispositions dÉclaratoires et interprÉtatives chapitre 2 : admiinistration du rÈglement chapitre 3 : dispositions
This document is posted to help you gain knowledge. Please leave a comment to let me know what you think about it! Share it to your friends and learn new things together.
Transcript
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE JOLIETTE
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 80 – codification administrative Mis à jour le 18 septembre 2012 MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle. Aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude ou à la fiabilité du texte et les erreurs typographiques ont été volontairement laissées afin de préserver l’intégrité du texte tel qu’adopté. Pour toute information supplémentaire ou pour mieux connaître la portée de certaines dispositions, veuillez contacter le service d’Aménagement du territoire au 450-753-8131. Afin d’obtenir la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements, le lecteur devra toutefois contacter le Service du greffe au 450-753-8034.
MODIFICATIONS
Numéro de règlement Date d’entrée en vigueur
LXXX-1 14 août 1991
LXXX-2 26 juin 1994
LXXX-3 19 juin 1996
LXXX-4 30 octobre 1996
LXXX-5 11 mars 2001
LXXIX-6 8 décembre 2002
80-7 25 novembre 2010
80-8 11 juillet 2012
80-9 12 septembre 2012
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
CHAPITRE 2 : ADMIINISTRATION DU RÈGLEMENT
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OBTENTION D’UN PERMIS DE
LOTISSEMENT
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCEPTION D’UNE
OPÉRATION CADASTRALE
CHAPITRE 5 : NORMES RELATIVES AUX DROITS ACQUIS ET AUX TERRAINS
DÉROGATOIRES
CHAPITRE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR
INDEX TERMINOLOGIQUE
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 1
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1.1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.1.1 TERRITOIRE ASSUJETTI
Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire sous juridiction de
la Ville de Joliette.
1.1.2 VALIDITÉ
Le conseil décrète l’adoption de ce règlement dans son ensemble et
également article par article. La déclaration de la nullité d’un article
n’affecte pas les autres.
1.1.3 DOMAINE D’APPLICATION
Tout projet d’opération cadastrale, que le projet comprenne une rue
ou non et que cette rue soit privée ou publique et que le projet prévoit
le lotissement ‘un seul ou de plusieurs lots, doit être conforme aux
dispositions de ce règlement.
Malgré le paragraphe précédent, une opération cadastrale ayant
comme fin une annulation, une correction ou un remplacement de
numéros de lots, fait en vertu de la Loi sur le cadastre (L.R.Q.,
chapitre C-1) ou des articles 3021, 3043, 3045, ou 3030 du Code civil
du Québec, n’est pas soumise aux dispositions de ce règlement quant
aux dimensions de terrain.
__________________________________
Règl. LXXX-3, le 19 juin 1996, Règl. LXXX-6, le 8 décembre 2002
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 2
1.1.4 DIMENSION ET MESURES
Toute dimension et mesure employés dans ce règlement est exprimée
en unité du Système International (SI) (système métrique).
Toute conversion d’une donnée métrique en donnée du système
anglais ou d’une donnée du système anglais en donnée du système
métrique doit être faite selon la table de conversion suivantes :
1 acre : 43 560 pieds carrés = 0,405 hectare
1 are : 100 mètres carrés = 0,02471 acre
1 hectare : 10 000 mètres carrés = 2,47105 acres
1 kilomètre : 1 000 mètres = 0,621371 mille
1 kilomètre carré : 100 hectares = 0,3861 mille carré
1 mètre : 3,28084 pieds – 39,3701 pouces
1 mille : 5 280 pieds = 1,60934 kilomètre
1 mille carré : 640 acres = 2,58999 kilomètres carrés
1 pied : 12 pouces = 0,30480 mètre.
1.1.5 GRILLE DES USAGES ET NORMES
Pour les fins de ce règlement, la section «terrain» incluse dans
«NORMES PRESCRITES» à la grille des usages et normes jointes au
règlement de zonage numéro LXXIX comme cédule «B» pour en
faire partie intégrante s’applique.
Cette section «terrain» prescrit par zone, les dimensions minimales
d’un terrain (superficie, profondeur, frontage) pour chacune des
classes d’usages et des structures de bâtiments.
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 3
Pour les fins de compréhension des expressions utilisées à cette grille,
il faut se référer aux règles d’interprétation énoncées à l’article 1.2.4
du règlement de zonage numéro LXXIX.
Le présent renvoi est ouvert, c’est-à-dire, qu’il s’étend aux
modifications que peuvent subir, postérieurement à l’adoption et à
l’entrée en vigueur de ce règlement, les dispositions auxquelles fait
référence cet article.
1.1.6 AGROGATION
Sont abrogés, les règlements numéros XLIV, VCI et leurs
amendements incompatibles avec les dispositions de ce règlement.
Est également abrogé toute disposition de règlement qui serait
incompatible avec les dispositions de ce règlement.
1.2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
1.2.1 INTERPRÉTATION DU TEXTE
Les règles d’interprétation suivantes s’appliquent à ce règlement :
a) quel que soit le temps du verbe employé dans ce règlement, toute
disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et
dans toutes les circonstances;
b) le nombre singulier s’étend à plusieurs personnes ou à plusieurs
choses de même espèce chaque fois que le contexte se prête à
cette extension;
c) le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le
contexte n’indique le contraire;
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 4
d) chaque fois qu’il est prescrit qu’une chose doit être faite,
l’obligation de l’accomplir est absolue; mais s’il est dit qu’une
chose peut être faite, il est facultatif de l’accomplir ou non;
e) l’autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs
nécessaires à cette fin.
1.2.2 TABLEAU, PLAN, GRAPHIQUE, SYMBOLE, CÉDULE ET INDEX
À moins d’indication contraire, font partie intégrante de ce règlement,
un tableau, un plan, un graphique, un symbole, une cédule, un index
et toute autre forme d’expression autre que le texte proprement dit qui
y sont contenus ou auxquels il réfère.
1.2.3 INTERPRÉTATION EN CAS DE CONTRADICTION
Dans ce règlement, à moins d’indication contraire, en cas de
contradiction, les règles suivantes s’appliquent :
a) en cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut;
b) en cas de contradiction entre le texte et toute autre forme
d’expression, le texte prévaut;
c) en cas de contradiction entre les données d’un tableau et un
graphique, les données du tableau prévalent.
1.2.4 RÈGLES D’INTERPRÉTATION ENTRE UNE DISPOSITION GÉNÉRALE ET
UNE DISPOSITION SPÉCIFIQUE
En cas d’incompatibilité entre deux dispositions à l’intérieur de ce
règlement ou dans ce règlement et un autre règlement, la disposition
spécifique prévaut sur la disposition générale.
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 5
Lorsqu’une restriction ou une interdiction prescrite par ce règlement
ou l’une quelconque de ses dispositions se révèle incompatible ou en
désaccord avec tout autre règlement ou avec une autre disposition de
ce règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive doit
s’appliquer, à moins qu’il y ait indication contraire.
1.2.5 TERMINOLOGIE
Pour l’interprétation de ce règlement, à moins que le contexte
n’indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens et la
signification qui lui sont attribués à l’index terminologique; si un mot
ou un terme n’est pas spécifiquement noté à cet index, il s’emploie au
sens communément attribué à ce mot ou à ce terme.
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 6
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT
2.1 L’OFFICIER RESPONSABLE
L’administration et l’application de ce règlement sont confiées à une
personne désignée sous le titre d’officier responsable. Sa nomination
et son traitement sont fixés par résolution du conseil.
Le conseil peut également nommer un ou des adjoint(s) chargé(s)
d’administrer et d’appliquer ce règlement sous l’autorité de l’officier
responsable.
2.2 FONCTION ET POUVOIR DE L’OFFICIER RESPONSABLE
L’officier responsable et ses adjoints exercent les pouvoirs qui leur
sont confiés par ce règlement et notamment ils peuvent :
a) visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété
immobilière pour constater si ce règlement et les autres
règlements municipaux y sont respectés;
b) émettre un avis au propriétaire, à l’occupant ou à leur mandataire
prescrivant de corriger une situation qui constitue une infraction à
ce règlement;
c) émettre tout permis prévu à ce règlement;
d) faire rapport au conseil des permis émis et refusés;
e) recommander au conseil de prendre toute mesure nécessaire pour
que cesse une contravention à ce règlement;
f) ils sont mandatés et spécifiquement autorisés, sur résolution du
conseil, à intenter une poursuite pénale au nom de la Ville pour
une contravention à ce règlement.
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 7
2.3 CONTRAVENTION, PÉNALITÉ, RECOURS
2.3.1 CONTRAVENTION À CE RÈGLEMENT
Commet une infraction, toute personne, qui en contravention à l’une
ou l’autre des dispositions de ce règlement :
a) effectue une opération cadastrale;
b) autorise une personne à effectuer une opération cadastrale;
c) refuse de laisser l’officier responsable et ses adjoints visiter ou
examiner, à toute heure raisonnable, une propriété immobilière,
dont elle est propriétaire, locataire ou occupant pour constater si
ce règlement et les autres règlements municipaux y sont
respectés;
d) ne se conforme pas à une demande émise par l’officier
responsable.
2.3.2 INITIATIVE DES POURSUITES JUDICIAIRES
Toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de
ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende
avec ou sans frais et, à défaut du paiement immédiat de cette amende
ou de cette amende et des frais, selon le cas, d’un emprisonnement.
Le montant de cette amende est fixé, à sa discrétion, par la Cour de
juridiction compétente qui entend la cause; cette amende ne doit pas
excéder trois cents dollars (300 $) ni être inférieure à cent dollars
(100 $) et le terme de cet emprisonnement est fixé par la même Cour
conformément à la Loi sur les poursuites sommaires; cet
emprisonnement cependant doit cesser en tout temps avant
l’expiration du terme fixé par la Cour, sur paiement de l’amende ou
de l’amende et des frais, selon le cas.
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 8
Toute infraction continue à l’une ou l’autre des dispositions de ce
règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte.
La Ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions de ce
règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux
prévus à ce règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou
pénale.
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 9
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OBTENTION D’UN PERMIS DE
LOTISSEMENT
3.1 PERMIS ET PROCÉDURES DE CONTRÔLE
3.1.1 OBLIGATION D’OBTENIR UN PERMIS DE LOTISSEMENT
Quiconque qui désire effectuer une opération cadastrale doit
soumettre au préalable à l’approbation de l’officier responsable tout
plan de cette opération cadastrale, que ce plan prévoit ou non une
rue, et doit obtenir de celui-ci un « permis de lotissement »
conformément aux dispositions de ce règlement.
Nonobstant le précédent paragraphe, quiconque qui désire effectuer
une opération cadastrale nécessitée par une déclaration de copropriété
faite en vertu du Code civil du Québec ou par une correction doit
préalablement fournir à l’officier responsable une déclaration de
lotissement. Cependant cette opération n’est pas soumise à l’obtention
d’un permis de lotissement.
Règl. LXXX-3, le 19 juin 1996. / Règl. 80-7, le 25 novembre 2010
3.2 PROCÉDURE À SUIVRE POUR OBTENIR UN PERMIS DE LOTISSEMENT
OU POUR LE DÉPÔT D’UNE DÉCLARATION DE LOTISSEMENT
3.2.1 PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT OU
D’UNE DÉCLARATION DE LOTISSEMENT
Une demande de permis de lotissement ou une déclaration de
lotissement est transmise à l’officier responsable sur le formulaire
fourni à cet effet par la Ville, signée par le propriétaire ou son
mandataire autorisé et doit être accompagnée des renseignements et
documents exigés à ce règlement.
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 10
3.2.2 CONTENU D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT
La demande doit contenir :
a) les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire
requérant ou de son représentant autorisé;
b) deux (2) copies d’un plan de localisation, à une échelle 1 :2 000
ou à une plus grande échelle montrant :
i) la localisation du lot faisant l’objet de la demande en relation
avec l’entité territoriale dans laquelle s’intègre le lot (zone,
voisinage ou quartier),
ii) l’utilisation du sol actuelle sur le site et sur tout terrain
adjacent que couvre le plan,
iii) toute voie de circulation existante sur le terrain faisant l’objet
de la demande et sur tout terrain adjacent que couvre le plan,
iv) toute voie de circulation projetée sur le terrain faisant l’objet
de la demande et sur le territoire adjacent si une telle voie est
requise pour assurer une bonne planification du territoire,
v) le relief du sol exprimé par des courbes topographiques
équidistantes d’un mètre (1 m) ou moins;
vi) toute caractéristique naturelle du lot s’il y a lieu, tels tout
cours d’eau, ligne des hautes eaux, marécage, roc de surface,
boisé, etc..,
vii) la date, le titre, le nord astronomique, l’échelle et le nom du
professionnel ayant préparé le plan,
viii)la localisation de tout service d’aqueduc, d’égouts sanitaire et
pluvial et d’électricité devra faire l’objet d’une approbation
préalable par les Services municipaux concernés;
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 11
ix) la localisation de tout service de téléphone, de gaz, de toute
servitude et droit de passage existant ou projeté.
___________________________________
Règl. LXXX-4, le 30 octobre 1996
c) deux (2) copies d’un plan de l’opération cadastrale du lot faisant
l’objet de la demande et montrant à une échelle de 1 :1 000 ou à
une plus grande échelle :
i) la délimitation précise du lot,
ii) le projet de lotissement incluant les dimensions et la
superficie de toute rue, de tout lot et de tout terrain devant
être cédé gratuitement à la Ville pour fins de parcs ou de
terrain de jeu,
iii) l’utilisation projetée de tout lot,
iv) le nom, titre et nord astronomique, l’échelle du plan et le nom
du professionnel ayant préparé le plan.
3.2.3 CONTENU D’UNE DÉCLARATION DE LOTISSEMENT
La déclaration doit contenir :
a) Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du
propriétaire requérant ou de son représentant autorisé;
b) Deux (2) copies d’un plan de l’opération cadastrale du lot
faisant l’objet de la demande et montrant à une échelle de
1:1 000 ou à une plus grande échelle :
i) la délimitation, les dimensions et la superficie précise de
tout lot;
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 12
ii) l’utilisation projetée de tout lot;
iv) le nom, titre et nord astronomique, l’échelle du plan et le
nom du professionnel ayant préparé le plan.
Régl. 80-7, le 25 novembre 2010
3.3 TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT
3.3.1 DEMANDE CONFORME
Lorsque l’objet de la demande est conforme aux dispositions de ce
règlement, le permis de lotissement est émis dans les soixante (60)
jours de la date de réception de la demande.
3.3.2 DEMANDE SUSPENDUE
Si la demande ou les plans qui l’accompagnent sont incomplets ou
imprécis, l’étude de la demande est suspendue jusqu’à ce que les
renseignements nécessaires soient fournis par le requérant, et alors la
demande est réputée avoir été reçue à la date de réception de ces
renseignements additionnel.
3.3.3 DEMANDE NON CONFORME
Lorsque l’objet de la demande n’est pas conforme aux dispositions de
ce règlement, l’officier responsable en avise, par écrit, le requérant
dans les soixante (60) jours de la date de réception de la demande.
3.4 CONDITIONS D’ÉMISSION DU PERMIS DE LOTISSEMENT
Le permis de lotissement est émis si :
a) la demande est conforme à ce règlement;
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 13
b) le tarif prévu par le règlement de tarification des permis a été
payé;
c) la demande n’a pas pour effet de rendre un lot existant non
conforme aux dimensions et à la superficie exigées en vertu de ce
règlement;
d) il n’a pas pour effet d’aggraver la dérogation d’un lot dérogatoire
existant.
3.5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARCS, TERRAINS DE JEUX ET
ESPACES NATURELS
3.5.1 CONDITIONS PRÉALABLES À L’APPROBATION D’UN PLAN RELATIF À
UNE OPÉRATION CADASTRALE
3.5.1.1 Terrain cédé à des fins de parcs ou de terrains de jeux
Comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une
opération cadastrale, autre qu’une annulation, une correction ou un
remplacement de numéros de lots n’entraînant aucune augmentation
du nombre de lots, que des rues y soient prévues ou non, le
propriétaire doit céder gratuitement à la Ville une superficie de terrain
égale à dix pour cent (10%) du site et situé dans un endroit qui, de
l’avis du conseil, convient pour l’établissement ou l’agrandissement
d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel.
Le conseil et le propriétaire peuvent convenir que l’engagement porte
sur un terrain faisant partie de la Ville mais qui n’est pas compris dans
le site. Dans ce cas, la règle du 10% ne s’applique pas.
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 14
Malgré les paragraphes précédents, le conseil peut convenir que le
propriétaire verse à la Ville une somme égale à 10% de la valeur du
site ou encore, une partie en terrain et une partie en argent dans les
proportions que détermine le conseil.
Avant d’être cédée à la Ville, la superficie de terrain, à des fins de
parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels, doit avoir fait l’objet
d’une opération cadastrale.
___________________________________
Règl. LXXX-2, le 26 juin 1994.
3.5.1.2 Cession de rues
Comme condition préalable l’approbation d’un plan relatif à une
opération cadastrale, le propriétaire doit s’engager à céder
gratuitement l’assiette de toute voie de circulation ou une catégorie de
celle-ci de même que toute pointe de terre formant l’encoignure de
toute rue telle que montrée sur le plan et destinée à être publique.
Avant d’être cédée à la Ville, l’assiette de toute voie de circulation
cédée ou une catégorie de celle-ci de même que toute pointe de terre
formant l’encoignure de toute rue telle que montrée sur le plan et
destinée à être publique, doit avoir fait l’objet d’une opération
cadastrale.
___________________________________
Règl. LXXX-2, le 26 juin 1994.
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 15
3.5.1.3 Lot construit
Lorsqu’une opération cadastrale a pour fins d’identifier au plan
officiel du cadastre un lot déjà construit, les exigences des articles
3.5.1.1 et 3.5.1.2 sont alors annulées; toutefois, cette demande de
permis de lotissement doit être accompagnée d’un certificat de
localisation dûment enregistré et conforme au plan soumis.
___________________________________
Règl. LXXX-2, le 26 juin 1994.
3.5.1.4 Cession antérieure
Le conseil doit tenir compte, au crédit du propriétaire ou d’un
acquéreur subséquent, de toute cession de terrain qui a été faite à
l’occasion d’une opération cadastrale antérieure concernant tout ou
partie du site.
___________________________________
Règl. LXXX-2, le 26 juin 1994.
3.5.2 VALEUR DU SITE
La valeur du site est considérée à la date de la réception par l’officier
responsable de la demande du permis de construction ou du plan
relatif à une opération cadastrale, selon le cas, et est établie suivant
une (1) des deux (2) méthode suivantes :
a) la valeur est établie par un évaluateur agréé, mandaté par la
Municipalité, selon les concepts applicables en matière
d’expropriation et ce, aux frais du propriétaire.
b) la valeur est établie en multipliant la valeur inscrite au rôle de
l’unité ou de sa partie correspondant au terrain dont la valeur doit
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 16
être établie selon le cas, par le facteur du rôle établi
conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale
(L.R.Q. chapitre F-2.1.)
___________________________________
Règl. LXXX-2, le 26 juin 1994.
3.5.2.1 Choix de la valeur
a) Pour un plan relatif à une opération cadastrale soumis pour
approbation et :
i) lorsque le terrain compris dans le plan est situé dans un parc
industriel;
ii) lorsque le terrain compris dans le plan satisfait aux conditions
suivantes :
- il est constitué de moins de six (6) lots;
- les lots créés sont adjacents à une rue déjà cédée à la Ville;
- la valeur au rôle de l’unité établie, selon le cas, par le facteur
du rôle, tel que mentionné à l’article 3.5.2 b) est moindre que
200 000,00 $;
les dispositions de l’article 3.5.2 b) s’applique.
b) Pour tout autre cas touchant un plan relatif à une opération
cadastrale soumis pour approbation, les dispositions de l’article
3.5.2 a) s’appliquent.
___________________________________
Règl. LXXX-2, le 26 juin 1994.
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 17
3.6 ENREGISTREMENT DE L’OPÉRATION CADASTRALE
Si le plan de l’opération cadastrale n’est pas enregistré au ministère de
l’Énergie et des Ressources dans les six (6) mois de la délivrance du
permis de lotissement, celui-ci devient caduc et de nul effet.
Dans ce dernier cas, le requérant doit soumettre une nouvelle
demande de permis de lotissement à la Ville, s’il désire enregistrer
l’opération cadastrale.
3.7 EFFET DE L’APPROBATION D’UNE OPÉRATION CADASTRALE
L’émission d’un permis de lotissement relatif à une opération
cadastrale, ne peut constituer d’aucune sorte une obligation
quelconque pour la Ville.
L’approbation par l’officier responsable d’un projet relatif à une
opération cadastrale ne peut constituer pour la Ville une obligation
d’accepter la cession de toute rue et voie de circulation proposée
paraissant au plan, ni de décréter l’ouverture de toute rue ou voie de
circulation, ni d’en prendre à sa charge les frais de construction et
d’entretien, ni d’en assumer toute responsabilité civile, ni de fournir
tout service d’utilité publique.
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 18
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCEPTION D’UNE OPÉRATION
CADASTRALE
4.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALE
La conception d’une opération cadastrale doit s’effectuer sur la base
des principes suivants :
a) elle doit permettre la construction, sur tout lot, d’un usage auquel
ce lot est destiné selon les prescriptions du règlement de zonage;
b) elle doit assurer une intégration de toute voie de circulation
proposée au réseau de toute voie majeure de circulation retenue
pour l’ensemble du territoire de la Ville;
c) elle doit assurer une intégration de tout service d’utilité publique
prévu aux divers réseaux en place;
d) elle doit assurer l’affectation d’une certaine superficie de terrain à
des fins de récréation publique;
e) elle doit assurer de façon générale la mise en valeur ou la
protection de tout site et paysage particuliers;
f) elle doit respecter les tracés des voies de circulation projetées
apparaissant au plan d’urbanisme. (Ajouté, Règl. 80-8, 11 juillet 2012)
4.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION
Le tracé de toute voie de circulation doit être conforme aux
dispositions de ce règlement et au tracé projeté des voies de
circulation prévues au plan d’urbanisme en vigueur.
Ainsi, lorsqu’une voie de circulation proposée apparaît au plan
d’urbanisme comme voie de circulation projetée, ladite voie de
circulation est jugée essentielle au bon fonctionnement du réseau
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 19
quoique son tracé puisse être légèrement modifié lors de l’étude de
détail du tracé ou lors de la préparation d’un plan d’aménagement du
secteur que traverse cette voie de circulation.
4.2.1 TRACÉ DE RUE EN FONCTION DE LA NATURE DU SOL
Le tracé de toute rue sur tout terrain marécageux, terrain instable, et
tout terrain impropre au drainage ou exposé à une inondation, un
éboulis et un affaissement est prohibé, à moins que des travaux
correctifs changent la nature du terrain.
4.2.2 PENTE DE RUE EN FONCTION DE L ATOPOGRAPHIE
La pente minimum de toute rue est fixée à zéro virgule quatre pour
cent (o,4%).
La pente maximum est établie comme suit :
a) six pour cent (6%) pour toute artère ou pour toute rue
d’utilisation industrielle ou sur laquelle la circulation lourde est
importante;
b) dix pour cent (10%) pour toute voie collectrice ou pour toute voie
locale.
4.2.3 TRACÉ DE RUE EN FONCTION DES BOISÉS
Le tracé de toute rue devra se faire en respectant tout arbre à maturité,
de toute rangée d’arbres existants ou tout boisé et en empruntant, en
autant que cela est possible, les espaces déboisés.
4.2.4 TRACÉ DE VOIE DE CIRCULATION EN FONCTION DES COURS D’EAU
Toute nouvelle voie de circulation autre que la réfection de rues
existantes (utilisées par des véhicules automobiles) doit être située à
une distance minimale de soixante-quinze mètres (75 m) de la rive
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 20
d’un lac ou d’un cours d’eau, en milieu non desservi ou partiellement
desservi par l’aqueduc et l’égout sanitaire et à une distance minimale
de quarante-cinq mètres (45 m) en milieu desservi par l’aqueduc et
l’égout sanitaire.
Malgré ce qui précède, la profondeur peut être moindre pour les
tronçons permettant de relier les nouvelles voies aux anciennes voies
de circulation lorsque ces dernières sont situées à une distance
inférieure aux distances minimales exigées au premier paragraphe.
Les voies publiques de circulation conduisant à des débarcadères ou
permettant la traversée d’un lac ou d’un cours d’eau ne sont pas
assujetties aux exigences du présent article.
4.2.5 TRACÉ DE VOIE DE CIRCULATION EN FONCTION D’UNE CARRIÈRE,
GRAVIÈRE ET SABLIÈRE
Toute nouvelle voie de circulation doit être située à au moins deux
cents mètres (200 m) de toute carrière, gravière ou sablière.
4.2.6 ALIGNEMENT DE RUE
La longueur d’un segment rectiligne d’une rue ne doit pas excéder
trois cent soixante-cinq mètres (365 m) et doit se raccorder
tangentiellement à un segment curviligne correspondant, lequel doit
s’appuyer sur des formes géométriques circulaires. Chaque segment
curviligne devant aussi se raccorder tangentiellement. Une exception
à cette règle peut être acceptable dans le cas d’un cul-de-sac et d’une
courbe à court rayon et dans tel cas, la géométrie complète de chaque
segment en angle et en distance doit être indiquée sur la demande de
permis de lotissement.
Le rayon d’un segment curviligne doit être suffisant pour permettre
une circulation aux vitesses statutaires en vigueur.
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 21
4.2.7 EMPRISE DE RUE
Toute rue doit avoir une largeur minimale, une fonction et des
caractéristiques conformes aux dispositions énumérées ci-après.
4.2.7.1 Une voie artérielle
Une voie artérielle privilégie la circulation de transit à la desserte des
occupations riveraines. Une artère reçoit tout le trafic circulant entre
les différents quartiers de la Ville.
L’artère reçoit ou répartit toute circulation faisant de longs parcours
dans la Ville et assume les déplacements de transit en provenance de
l’extérieur de la Ville. Elle relie donc des autoroutes, des voies
interrégionales ou intermunicipales au système routier urbain
composé des rues collectrices et rues locales.
Elle doit passer aux limites naturelles des unités de voisinage et peut
agir comme tampon entre des zones dont l’affectation principale est
différente.
L’emprise minimale d’une artère est fixée à vingt-cinq mètres (25 m).
4.2.7.2 Une voie collectrice
Une voie collectrice relie les rues locales entre elles et les raccorde à
l’artère, tout en servant d’accès aux occupations riveraines; elle
répartit le trafic circulant à l’intérieur des différents secteurs, quartiers
ou unités de voisinage de la Ville. En général, elle doit déboucher sur
une artère ou sur une autre collectrice.
L’emprise minimale d’une collectrice est fixée à vingt mètres (20 m).
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 22
4.2.7.3 Une voie locale
Une voie locale privilégie l’accès à des occupations riveraines et en
particulier aux résidences. Elle doit déboucher sur une collectrice ou
une autre rue locale.
L’emprise minimale d’une rue locale est fixée à quinze mètres (15 m).
4.2.7.4 Une voie locale secondaire
Une voie locale secondaire sert d’accès à des résidences dans un
secteur déjà construit. Elle doit déboucher sur une collectrice.
L’emprise minimale d’une voie locale secondaire est fixée à neuf
mètres (9 m).
___________________________________
Règl. LXXX-1, le 14 août 1991.
4.2.8 VIRAGE, ANGLE D’INTERSECTION ET VISIBILITÉ
Toute intersection et tout virage doivent être en tout point conformes
aux prescriptions suivantes :
a) l’angle d’intersection entre deux (2) rues ne doit pas être inférieur
à soixante-quinze degrés (75o). Dans tous les cas où les
caractéristiques physiques d’une intersection le permettent, une
intersection doit être à angle droit. L’alignement prescrit doit être
maintenu sur une distance minimale de trente mètres (30 m)
(figure A);
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 23
b) lorsqu’une rue donne sur une artère, il ne doit pas y avoir
d’intersection ni du côté intérieur d’une courbe dont le rayon
intérieur est de moins de cent quatre-vingt mètres (180 m) figure
B), ni du côté extérieur d’une courbe dont le rayon extérieur est
de moins de cent vingt mètres (120 m) (figure C);
c) toute intersection avec une rue de vingt mètres (20 m) d’emprise
ou plus, doit bénéficier d’un champ de visibilité minimum de
soixante mètres (60 m), (figure D); de même toute intersection
avec une rue de moins de vingt mètres (20 m) d’emprise, doit
bénéficier d’un champ de visibilité minimum de quarante mètres
(40 m) (figure E);
d) l’axe d’intersection de deux (2) voies locales donnant sur une
même rue doit être à une distance minimale de soixante mètres
(60 m) mesurée à partir des emprises les plus rapprochées (figure
F);
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 24
e) l’axe d’intersection de deux (2) voies collectrices donnant sur une
même rue, doit être à une distance minimale de cent vingt mètres
(120 m) mesurée à partir des emprises les plus rapprochées
(figure G).
4.2.9 COURBE DE RACCORDEMENT D’UNE INTERSECTION
Le rayon minimum d’une courbe de raccordement (figure H) à une
intersection est fixé comme suit :
a) rencontre de deux (2) artères : trente mètres (30 m);
b) rencontre d’une artère et d’une collectrice : douze mètres (12 m);
c) rencontre de deux (2) collectrices : six mètres (6 m);
d) rencontre d’une voie locale et d’une autre voie : six mètres (6 m).
Toute voie d’utilisation industrielle sur laquelle la circulation lourde
peut être importante, doit avoir des courbes de raccordement aux
intersections d’au moins douze mètres (12 m).
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 25
4.2.10 RUE EN «CUL-DE-SAC»
La longueur maximum d’une rue de type «cul-de-sac» est établie à
cent vingt mètres (120 m) mesurée jusqu’à l’îlot de rebroussement ou
au cercle de virage; le rayon extérieur de l’îlot de rebroussement ou
du cercle de virage ne peut être inférieur à vingt mètres (20 m).
Toutefois, cette longueur peut être augmentée à un maximum de deux
cent trente mètres (230 m) lorsqu’il est prévu un chemin carrossable,
d’une largeur minimale de trois mètres (3 m), servant à la fois de
sentier pour piétons et de voie de secours, et reliant l’îlot de
rebroussement ou le cercle de virage à une rue voisine (figure I).
4.2.11 RUE EN «TÊTE-DE-PIPE»
La longueur maximum d’une rue se terminant en «tête-de-pipe» est de
deux cent trente mètres (230 m).
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 26
Le parcours d’une «tête-de-pipe», à l’exclusion de la voie d’entrée, ne
doit pas dépasser huit cent cinquante mètres (850 m), en longueur.
De plus, un chemin d’une largeur minimale de trois mètres (3 m)
servant à la fois de sentier pour piétons et de voie de secours doit
relier directement la boucle en «tête-de-pipe» à une rue voisine
(figure J).
4.3 DISPOSITIONS RELATIVES À UN LOT ET À UN ÎLOT
4.3.1 ORIENTATION D’UN LOT
Toute ligne latérale de lot doit être perpendiculaire à la ligne de rue.
Toutefois et seulement dans le but d’adoucir une pente, d’égaliser une
superficie de lots, de dégager une perspective ou pour fins
d’économie d’énergie, une ligne latérale peut être oblique par rapport
à une ligne de rue. En aucun cas, cette exception ne peut être justifiée
uniquement par le fait qu’une ligne séparatrice d’un lot originaire est
elle-même oblique par rapport à la ligne de rue.
4.3.2 SERVITUDE POUR SERVICES PUBLICS
Pour les réseaux de télécommunication, gaz et électricité, il doit être
prévu un espace d’au moins un mètre cinquante (1,50 m) de longueur
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 27
de chaque côté des lignes arrière et des lignes latérales des lots où
sont prévus et où passent ces réseaux.
Cet espace étant nécessaire à l’implantation, la séparation, l’entretien
et le remplacement des composantes de ces réseaux.
___________________________________
Règl. LXXX-4, le 30 octobre 1996.
4.3.3 SENTIER POUR PIÉTON
Il est loisible au conseil d’exiger des sentiers pour piétons d’une
largeur minimum de trois mètres (3 m) partout où il le jugera
nécessaire pour favoriser la circulation des piétons et leur permettre
l’accès aux édifices publics, aux terrains de jeux et aux parcs.
4.3.4 DISPOSITIONS RELATIVES À UN ÎLOT
4.3.4.1 Largeur d’un îlot
La largeur de tout îlot est déterminée par les dispositions concernant
les dimensions des lots contenues dans ce règlement et dans la grille
des usages et normes comme cédule «B» au règlement de zonage
numéro LXXIX pour en faire partie intégrante.
Cette largeur doit, dans la mesure du possible, être suffisante pour
permettre deux (2) rangées de lots adossés et ainsi éviter tout lot
transversal.
4.3.4.2 Longueur d’un îlot
La longueur d’un îlot ne doit pas être inférieure à quatre-vingt dix
mètres (90 m) ni supérieure à trois cent soixante-cinq mètres (365 m).
Cette dernière distance peut être portée à quatre cent quatre-vingt-cinq
mètres (485 m) si un chemin piétonnier public ayant un minimum de
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 28
trois mètres (3 m) de largeur et pouvant servir également de voie de
secours, est prévu vers le milieu de l’îlot pour permettre un accès
direct à une rue voisine.
Les prescriptions de cet article ne s’appliquent pas à un ou groupe de
lot (s) riverain (s) à un lac ou à un cours d’eau.
4.3.4.3 Orientation d’un îlot
Tout îlot doit être orienté de manière à favoriser au maximum la
conservation de l’énergie.
4.3.5 DISPOSITIONS RELATIVES À UN LOT
4.3.5.1 Prescriptions quant aux dimensions de tout lot
Les prescriptions générales quant aux dimensions de tout lot exigées
par ce règlement sont présentées pour chacune des classes d’usages et
des structures de bâtiments pour chaque zone à la grille des usages et
normes, constituant la cédule «B» du règlement de zonage numéro
LXXIX.
Ce règlement prévoit des prescriptions particulières dans certains cas,
tel que stipulé aux articles 4.3.5.2 à 4.3.5.7.
4.3.5.2 Lot donnant sur la ligne extérieure d’une courbe de rue
Le frontage de tout lot donnant sur la ligne extérieure d’une courbe de
rue peut être diminué à la ligne de rue jusqu’à cinquante pour cent
(50%) du minimum prescrit à la grille des usages et normes mais il ne
doit jamais être moindre de cinq mètres (5 m), pourvu que la largeur
arrière de ce lot soit augmentée afin que la superficie soit conforme à
la superficie minimale prescrite à la grille des usages et normes.
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 29
Toutefois dans ce cas, la largeur du lot à la marge avant minimale
prescrite à la grille des usages et normes pour la zone, doit être au
moins égale à celle prescrite comme frontage minimum à la grille des
usages et normes.
4.3.5.3 Lot donnant sur la ligne intérieure d’une courbe de rue
La largeur de tout lot donnant sur la ligne intérieure d’une courbe de
rue peut être diminuée à la ligne arrière du lot pourvu que le frontage
augmenté de la ligne avant rende le lot conforme à la superficie
minimale requise à la grille des usages et normes et que la largeur
moyenne de chaque marge latérale ne soit pas moindre que celle
prescrite à la grille des usages et normes.
4.3.5.4 Lot non desservi par un réseau d’aqueduc et d’égout municipal
Un lot, non desservi par un réseau d’aqueduc et d’égout municipal,
doit respecter les dimensions suivantes :
a) superficie minimale : trois mille mètres carrés (3 000 m2);
b) frontage minimum : cinquante mètres (50 m).
Cependant, une opération cadastrale réalisée pour des réseaux de gaz,
d’électricité, de télécommunications, de cablôdistribution ainsi que
pour des fins municipales ou publiques, qui ne requièrent pas de
systèmes d’approvisionnement en eau potable ni d’évacuation des
eaux usées, est soustraite de l’application de ces prescriptions.
4.3.5.5 Lot partiellement desservi soit par un réseau d’aqueduc ou par un
réseau d’égout
Un lot, partiellement desservi soit par un réseau d’aqueduc, soit par
un réseau d’égout, doit respecter les dimensions suivantes :
a) superficie minimale : mille cinq cent mètres carrés (1 500 m2);
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 30
b) frontage minimum : vingt-cinq mètres (25 m).
Ville de Joliette Règlement de lotissement
Version administrative codifiée Page 31
Cependant, une opération cadastrale réalisée pour des réseaux de gaz,
d’électricité, de télécommunications, de cablôdistribution ainsi que
pour des fins municipales ou publiques, qui ne requièrent pas de
systèmes d’approvisionnement en eau potable ni d’évacuation des
eaux usées, est soustraite de l’application de ces prescriptions.
4.3.5.6 Lot en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau
Les dispositions suivantes s’appliquent à une opération cadastrale
située en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau.
4.3.5.6.1 Dimension d’un lot projeté
Dans le cas où un terrain est situé en tout ou en partie à moins de cent
mètres (100 m) de la rive d’un cours d’eau ou à moins de trois cent
mètres (300 m) d’un lac, une opération cadastrale est permise si le lot
en faisant l’objet, rencontre les conditions indiquées ci-après :
a) dans le cas où le lot projeté n’est pas desservi par les services
d’aqueduc et d’égout sanitaire :
i) superficie minimale : quatre mille mètres carrés (4 000 m2),