Association Loi 1901 - Siège social : 1 rue des Montépillois BP1 51350 CORMONTREUIL Tél. 03.26.82.63.60 – 03.26.07.38.79 ASSOCIATION L’EVEIL ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Consultation par le Conseil de la Vie Sociale pour avis le 23 juin 2014 Adopté par le Conseil d’Administration le 30 juin 2014
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENTassociationleveil.com/uploads/files/Règlement de fonctionnement... · CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES..... 16 ARTICLE 13: RESPECT
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Association Loi 1901 - Siège social : 1 rue des Montépillois BP1 51350 CORMONTREUIL Tél. 03.26.82.63.60 – 03.26.07.38.79
ASSOCIATION L’EVEIL
ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR
LE TRAVAIL
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Consultation par le Conseil de la Vie Sociale pour avis le 23 juin 2014
Adopté par le Conseil d’Administration le 30 juin 2014
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SOMMAIRE
LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ......................................................... 3
OBJET DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT de l’ESAT l’EVEIL....................... 3
MODALITÉS D’ÉLABORATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ........... 3
MODALITÉS DE COMMUNICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT .. 4
CHAPITRE 1 : FINALITES DE L’ESAT ET ORGANISATION DE LA PRISE
EN CHARGE ................................................................................................................ 5
ARTICLE 1 : MISSIONS ET FINALITES DE l’ESAT ...................................................... 5
ARTICLE 2 : LA PROCEDURE D’ADMISSION .............................................................. 7
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE DÈS L’ADMISSION...... 8
ARTICLE 4 : LA PARTICIPATION DES PERSONNES ACCUEILLIES, DE LEUR
FAMILLE ET/OU DE LEUR REPRESENTANT LEGAL .................................................. 9
ARTICLE 5 : MODALITES ET CONDITIONS PARTICULIERES DE DELIVRANCE
DES PRESTATIONS ............................................................................................................. 9
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REPRISE DES PRESTATIONS APRES
Ce règlement de fonctionnement a pour but d’organiser la vie en établissement et ainsi permettre à
chaque usager et professionnel d’être dans un environnement respectueux pour le bien-être de tous.
LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
OBJET DU RÈGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT de l’ESAT
l’EVEIL
Le règlement de fonctionnement est établi
conformément aux dispositions conjointes de
l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et
des familles et du décret n°2003-1095 du 14
novembre 2003.
Le règlement de fonctionnement définit les
droits et les devoirs de la personne accueillie et
les modalités de fonctionnement de
l'établissement.
Ce document ne se substitue pas aux autres
documents portant sur le fonctionnement de
l'établissement à savoir :
Le Livret d’Accueil,
La Charte des Droits et Libertés de la
personne accueillie,
Le Projet d'Etablissement.
Ce règlement de fonctionnement pose les
principes généraux, valeurs et approches : il
peut être complété par des règlements
spécifiques, internes à chaque lieu de vie de
l’ESAT : ateliers, restaurant, espace convivial,
soutiens, etc.
MODALITÉS D’ÉLABORATION
DU RÈGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
Elaboration du règlement
Le règlement de fonctionnement est élaboré
sous l’égide de la Direction de l’établissement.
Il est soumis pour délibération au Conseil
d’Administration, après consultation du Conseil
de la Vie Sociale, et des instances
représentatives du Personnel mises en place
au sein de l’établissement.
Révision du règlement
Le règlement de fonctionnement peut faire
l’objet de révisions périodiques à l’initiative de
la Direction de l’établissement et/ou du
Conseil de la Vie Sociale, en cas de
modifications concernant la réglementation ou
l’organisation de la structure de l’établissement.
En tout état de cause, le règlement de
fonctionnement doit faire l’objet d’une révision
tous les 5 ans.
La procédure de révision répond aux mêmes
règles de forme que la procédure d’élaboration
décrite ci-dessus.
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MODALITÉS
DE COMMUNICATION DU
RÈGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
Communication aux personnes
accueillies
Le règlement de fonctionnement est annexé au
Livret d’Accueil qui est remis à chaque
personne accueillie et/ou à son représentant
légal.
Communication aux personnes
intervenant dans l’institution
Le règlement de fonctionnement est remis
individuellement à chaque personne qui exerce
au sein de l’établissement, quelles que soient
les conditions de cet exercice : exercice salarié,
stage, exercice libéral ou exercice bénévole.
Chacune de ces personnes, atteste avoir reçu
un exemplaire du règlement et s’engage à en
respecter les termes, avec toutes
conséquences de droit.
Mise à disposition
Le règlement de fonctionnement à jour de
toutes ses modifications fait l’objet d’une mise à
disposition sur le site de l’établissement.
Communication aux tiers
Le règlement de fonctionnement est tenu à la
disposition des autorités de contrôle et de
tarification.
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CHAPITRE 1 : FINALITES DE L’ESAT ET ORGANISATION DE
LA PRISE EN CHARGE
ARTICLE 1 : MISSIONS ET
FINALITES DE l’ESAT
Missions de l’ESAT :
L’ESAT accueille des personnes de plus de 20
ans, dont la capacité de travail est limitée en
raison d’une déficience intellectuelle moyenne
ou légère.
L’ESAT permet aux personnes accueillies
d’exercer une activité professionnelle dans un
cadre adapté, avec un soutien médico-social et
éducatif. L’objectif est d’accompagner ces
personnes à l’acquisition de la plus grande
autonomie possible, d’un point de vue
professionnel mais aussi d’un point de vue
social.
Finalités d’un point de vue
professionnel :
- Proposer un travail, à temps plein ou à temps
partiel, à des personnes ne pouvant exercer,
momentanément ou durablement, une activité
professionnelle dans le milieu ordinaire de
production ou en entreprise adaptée ;
- Faire accéder, par le travail, à une vie sociale
et professionnelle ;
- Aménager la structure et les conditions de
travail pour les rendre accessibles et les plus
proches possibles du milieu ordinaire de
travail ;
- Favoriser l’accès à toute formation pouvant
développer l’aptitude au travail, voire l’accès à
une qualification professionnelle ;
- Rendre autonome par le travail ;
- Favoriser l’épanouissement de l’usager par le
travail ;
- Permettre aux personnes accueillies, ayant
les capacités suffisantes, de quitter
l’établissement et d’accéder au milieu ordinaire
de travail.
Finalités d’un point de vue soutien
éducatif et social :
- Offrir un soutien éducatif et social en
favorisant l’accès des personnes accueillies à
des activités d’entretien de connaissances, de
maintien des acquis scolaires ainsi que des
actions d’accès à l’autonomie et d’implication
dans la vie sociale ;
- Favoriser l’accès à la citoyenneté.
Les droits des usagers au sein de
l’ESAT
L’établissement garantit à tous les usagers, les droits et libertés individuels suivants :
Droit à la dignité, à l’intégrité, au respect de la vie privée et à l’intimité ;
Droit au libre choix des prestations (dans le cadre du respect du projet personnalisé) ;
Droit à une prise en charge individualisée respectant le consentement éclairé de la personne ;
Droit à la confidentialité des informations ;
Droit d’accès aux informations relatives à la prise en charge ;
Droit à l’information sur les droits fondamentaux et les mécanismes de protection ;
Droit à la participation directe dans la mise en œuvre de la prise en charge.
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Pour que ces Droits soient connus et respectés par tous (usagers et professionnels) au sein de l’ESAT, plusieurs dispositions ont notamment été prises au sein de l’établissement :
Mesures et dispositions à caractère
général
Affichage dans les locaux de l’établissement, de la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie et mise à disposition du présent règlement de fonctionnement.
Elaboration et remise à chaque personne accueillie ou à son représentant légal, d’un livret d’accueil remis en même temps que le règlement de fonctionnement et la Charte des Droits et Libertés.
Elaboration, en concertation avec l’usager et sa famille et/ou le représentant légal, d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Mise en place d’un Conseil de la Vie Sociale : cette structure permet d’associer les personnes bénéficiaires des prestations de l’établissement au fonctionnement de ce dernier.
Mise en place de dossiers des usagers, consultables sur demande, par les intéressés avec accompagnement.
L’ensemble des professionnels est soumis, en fonction de sa situation au respect du secret professionnel, tous sont soumis à l'obligation de discrétion ; toutefois, dans le cadre d'une recherche de cohérence des pratiques, certaines informations peuvent
être divulguées dans l'intérêt de l’usager, à des personnes soumises aux mêmes exigences de discrétion.
Mise en œuvre de lieux d’affichage.
Mesures et dispositions à caractère
pratique
L'intimité de chacun est respectée : vestiaires dames et vestiaires hommes séparés ;
L'établissement s'efforce de recevoir toutes personnes dans des conditions permettant la convivialité et la confidentialité des échanges, quels que soient la situation et le contexte,
Les repas servis par l'établissement respectent les régimes (sur prescription médicale).
Les projets personnalisés sont élaborés par l'équipe pluridisciplinaire et prennent en considération les besoins et attentes exprimés par l’usager et sa famille ou son représentant légal selon les missions et capacités de l’ESAT l’EVEIL.
En cas de litige avec l’ESAT, chaque usager
peut demander à se faire assister par un
représentant, appelée la Personne Qualifiée.
Elle figure sur une liste établie par le Préfet de
Département.
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Réorientation
Vers d’autres ESAT ou services
répondant à vos attentes
Période d’essai de 6 mois
Envoi d’une Candidature
Lettre de motivation et CV
Rencontre avec le Chef de Service
Seul(e) ou accompagné(e) de votre famille ou de votre représentant légal
Pour échanger sur
vos besoins et
étudier les
possibilités de
réponses de l’ESAT
Ouverture d’un dossier
administratif
Inscription sur une liste d’attente
Etude de votre dossier
Réorientation
Vers d’autres ESAT ou services
répondant à vos attentes
Commission d’entrée
Avec un représentant de l’Association, le Directeur, le
Chef de Service, votre Référent et vous-même
Validation de l’entrée à
l’ESAT
Si votre dossier ne convient
pas Si votre dossier est
accepté
Si l’élaboration
d’un projet au sein
de l’ESAT n’est pas
possible … Construction du
Projet
Personnalisé
Pour intégrer l’ESAT, vous devez
justifier de la reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé de
la CDAPH, et d’une orientation en
ESAT.
Ensuite, si vous choisissez l’ESAT
l’EVEIL, plusieurs étapes seront à
parcourir avant votre entrée dans
l’établissement.
Le schéma ci-contre vous explique
toutes ces étapes.
ARTICLE 2 : LA PROCEDURE D’ADMISSION
Votre admission au sein de l’ESAT
Suite à votre entrée, ou juste avant votre entrée
à l’ESAT :
- Si vous bénéficiez d’une surveillance médicale renforcée, une visite médicale sera réalisée par le
Médecin du travail avant votre entrée à l’ESAT
- Le jour de l’admission, plusieurs documents sont remis aux usagers : le Livret d’Accueil, la Charte
des Droits et libertés de la personne accueillie, le Règlement de fonctionnement et une proposition du
Contrat de Soutien et d’Aide par le Travail.
Sollicitation d’un jeune d’un IME
Pour un stage
Stage
Réorientation
Si le stage ne
convient pas
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ARTICLE 3 : ORGANISATION
DE LA PRISE EN CHARGE DÈS
L’ADMISSION
Le Projet Personnalisé
Suite à votre entrée et quelques mois de travail
au sein de l’ESAT, vous construisez, avec une
éducatrice (qui est votre référent social) et votre
moniteur(ice) d’atelier (qui est votre référent
professionnel) votre Projet Personnalisé , en
lien avec votre famille ou représentant légal si
vous le souhaitez.
Une première rencontre est mise en
place avec :
- vous
- vos tuteurs (social et professionnel)
- votre famille ou votre représentant légal
(si vous le souhaitez)
- un membre de la Direction (le Directeur
ou le Chef de Service).
Lors de cette première rencontre vous évaluez
votre travail et vous évoquez vos besoins et
attentes. Vos référents évaluent eux aussi votre
travail.
Ensuite, votre projet est défini et écrit en tenant
compte au mieux de vos attentes.
La signature du Projet
Personnalisé
Pour valider votre Projet
Personnalisé, plusieurs
personnes doivent signer le document écrit :
vous, votre représentant légal et le Directeur de
l’ESAT.
Une fois le Projet signé, vos référents vous
aident à le mettre en place, par étapes.
Avec vos référents vous identifiez vos besoins
et ils vous accompagnent afin de prendre en
compte vos attentes par rapport à votre travail.
L’actualisation du Projet Personnalisé
Votre Projet Personnalisé est actualisé, au
minimum, tous les ans. En cours d’année, il est
actualisé lorsque votre situation change.
Le Contrat de Soutien et d’Aide par le
Travail (CSAT)
Le CSAT est un document obligatoire. Il définit
les droits et obligations réciproques de l’ESAT
et de l’usager afin d’encadrer l’exercice des
activités professionnelles et assurer la mise en
œuvre de l’accompagnement médico-social.
Il contient des informations sur votre temps de
travail, la nature des activités professionnelles
exercées, la vie sociale, la rémunération et des
recommandations.
Vous le signez lors de votre admission et un
avenant est créé un mois après votre entrée
pour définir plus précisément les modalités de
votre prise en charge : atelier, horaires de
travail, etc.
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ARTICLE 4 :
LA PARTICIPATION DES
PERSONNES ACCUEILLIES, DE
LEUR FAMILLE ET/OU DE LEUR
REPRESENTANT LEGAL
Les usagers ont la possibilité de donner leur
avis sur le fonctionnement de l’établissement et
de leur atelier à différents moments.
Les Réunions « Suivi Travail »
Des réunions hebdomadaires sont organisées
dans le cadre de chaque atelier afin de
favoriser la participation et l’expression des
usagers au fonctionnement et à l’évolution de
l’ESAT.
Les sujets abordés sont : le travail en atelier, la
Du Lundi au Jeudi de 8h00 à 17h30 (avec une pause repas d’1h30)
Le Vendredi de 8h à 12h et, suivant l’activité,
jusqu’à 17h
Les jours de repos sont les samedis et les
dimanches, les jours fériés.
Des pauses sont accordées de 10h00 à 10h10
et de 15h30 à 15h40.
Le temps de travail hebdomadaire est fixé à 35
heures sur 5 jours.
Les horaires de travail en atelier tiennent
compte des besoins dans l’atelier et des
possibilités organisationnelles de l’ESAT.
Aucune personne autre que les usagers et les
professionnels de l’ESAT n’est autorisée à
pénétrer au sein des ateliers de l’ESAT (sauf
autorisation spécifique de la Direction).
Pour les familles ou représentants légaux qui
souhaitent entrer en contact avec un usager sur
le site de l’ESAT, il leur est demandé d’en
informer préalablement les professionnels de
l’ESAT et plus précisément les membres de la
Direction qui prendront ensuite une décision.
Les locaux à usage collectif
Ces locaux sont librement accessibles et
utilisés en fonction des besoins des personnes
qui les utilisent.
Toutefois, leur utilisation doit respecter
quelques règles :
- Les règles de sécurité (incendie et
évacuation), affichées dans les locaux
- Le respect des droits des autres usagers
- Les horaires d’ouverture de l’ESAT
- Les règles d’hygiène.
Les locaux à usage strict des
professionnels
Pour des raisons évidentes de sécurité et de
confidentialité, l’usage de ces locaux est
strictement réservé aux professionnels
autorisés de l’établissement.
Les usagers, leurs familles ou représentants
légaux, ne peuvent y accéder que sur demande
auprès de l’établissement et accompagnés.
ARTICLE 9 : ACCESSIBILITE –
TRANSPORTS L’ESAT est accessible par les transports en commun, chaque usager peut s’y rendre de manière autonome. L’établissement ne prend pas en charge ces transports.