Réforme des retraites 2010 mise à jour 14 01 2011

Pilotage de la Relation Clients

Réforme des retraites 2010mise à jour 14 01 2011

Direction des Retraites2

Les grands thèmes

Constitution du droit Suppression de la validation de services Suppression de la condition des 15 ans Augmentation de la durée minimale de services effectifs catégorie

active/insalubre Age légal Liquidation de pension Limite d’âge Durée d’assurance – décote/surcote Départ anticipé parents de 3 enfants et parent d’enfant

handicapé Carrière longue Minimum garanti Autres mesures

Pilotage de la Relation Clients

Constitution du droit

Direction des Retraites4

Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010portant réforme des retraites

Calendrier de la réforme des retraites 9 novembre 2010 : Le Président de la République promulgue la loi

sur la réforme des retraites dans la foulée de sa validation par les Sages du Conseil constitutionnel Les Sages ont censuré 13 articles réformant la médecine du travail.

2 novembre 2010 : Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe de parlementaires. Le recours porte sur 2 points :

la validité de la procédure de vote à l’Assemblée nationale le 15 septembre

le respect du principe d’égalité 27 octobre 2010 : Adoption définitive du projet de loi portant réforme

des retraites par l’Assemblée nationale 26 octobre 2010 : Adoption définitive du projet de loi portant réforme

des retraites par le Sénat Application

31 décembre 2010 : Parution des décrets d'application

Information aux employeurs « rubrique Réforme des retraites »

Direction des Retraites5

Constitution du droit

Suppression de la condition des 15 ans(Art. 53-I et VI de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)

Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011

La durée minimale des services est fixée à 2 ans de services civils et militaires effectifs (décret n° 2010-1740 du 30/12/2010)

Les agents radiés des cadres jusqu’au 31/12/2010 doivent toujours justifier de la condition des 15 ans

Direction des Retraites6

Augmentation de la durée minimale de services effectifs en cat active / insalubre

Augmentation de la durée minimale des services effectifs (Art.35 de la loi du 09/11/2010)

durée minimale des services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie active/insalubre majorée progressivement passage de 15 à 17 ans pour la catégorie active passage de 10 à 12 ans pour les agents des réseaux

souterrains des égouts

Direction des Retraites7

Augmentation de la durée minimale de services effectifs en cat active / insalubre

Date de liquidation de la pension

Durée des services « insalubres » avant réforme

Durée des services « insalubres » après réforme

Durée des services « actifs » avant

réforme

Durée des services « actifs » après

réforme

Avant le 1/07/2011 10 ans 10 ans 15 ans 15 ans

Entre le 1/07 et le 31/12/2011

10 ans 10 ans et 4 mois 15 ans 15 ans et 4 mois

Entre le 01/01/ et le 31/12/2012

10 ans 10 ans et 8 mois 15 ans 15 ans et 8 mois

Entre le 01/01/ et le 31/12/2013

10 ans 11 ans 15 ans 16 ans

Entre le 01/01/ et le 31/12/2014

10 ans 11 ans et 4 mois 15 ans 16 ans et 4 mois

Entre le 01/01/ et le 31/12/2015

10 ans 11 ans et 8 mois 15 ans 16 ans et 8 mois

À compter du 01/01/2016

10 ans 12 ans 15 ans 17 ans

Non concernés, les agents ayant déjà 10 ou 15 ans de services actifs avant la loi:- soit intégrés dans un corps ou cadre d’emploi dont les services ne sont pas classés en catégorie active,- soit radiés des cadres.

Direction des Retraites8 Direction des Retraites8

Nouvelles mesures

Incidences

Pour les SPP : La jouissance de la majoration de pension résultant de

l’intégration de la prime de feu est subordonnée à l’accomplissement (progressif) de 17 ans de services effectifs à compter du 1/1/2016.

Pour les aides soignantes :Le bénéfice du supplément de pension résultant de

l’intégration de la prime spéciale de sujétion est ouvert à condition d’avoir accompli (de manière progressive) 17 ans de services actifs dans la FPH à compter du 1/1/2016.

Direction des Retraites9

Constitution du droit

Validations de services(Art. 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)

Non prise en compte des services validés pour parfaire la condition de durée minimale à compter du 01/01/2011 (Décret n°2010-1740 du 30/12/2010)

▪ Ils sont pris en compte en liquidation et en durée d’assurance

Direction des Retraites10

Constitution du droit

Nouvelle mesure Suppression de la possibilité de valider les

services de non titulaire pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013

Donc, possibilité de demander la validation jusqu’au 1er janvier 2015 (agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2013)

Pilotage de la Relation Clients

Age légal

Direction des Retraites12

Relèvement de l’âge légalcatégorie sédentaire

Âge légal avant réforme : 60 ans Âge légal après réforme : 62 ans en 2018

évolution progressive au rythme de 4 mois par an selon l’année de naissance

Date d’application Pensions prenant effet au 1er juillet 2011

Direction des Retraites13

Période transitoire pour la catégorie sédentaire

Date de naissance

âge de départ avant réforme

date de départ avant

réformedécalage

Âge de départ après réforme

Date de départ après

réforme

a/c du 01/07/1951

60 ans 01/07/2011 4 mois 60 ans 4 moisa/c du

01/11/2011

a/c du 01/01/1952

60 ans 01/01/2012 8 mois 60 ans 8 moisa/c du

01/09/2012

a/c du 01/01/1953

60 ans 01/01/2013 1 an 61 ansa/c du

01/01/2014

a/c du 01/01/1954

60 ans 01/01/2014 1 an 4 mois 61 ans 4 moisa/c du

01/05/2015

a/c du 01/01/1955

60 ans 01/01/2015 1 an 8 mois 61 ans 8 moisa/c du

01/09/2016

a/c du 01/01/1956

60 ans 01/01/2016 2 ans 62 ansa/c du

01/01/2018

Générations suivantes

60 ans 2 ans 62 ans

Direction des Retraites14

Relèvement de l’âge de la retraitecatégorie active

Âge d’ouverture du droit actuel : 55 ans Après réforme

relèvement de 2 ans, dans les mêmes conditions que la catégorie sédentaire, pour atteindre 57 ans en 2018

Date d’application Pensions prenant effet au 1er juillet 2011

Direction des Retraites15

Période transitoire pour la catégorie activedécret à paraître

Date de naissance

âge de départ avant

réforme

date de départ avant

réformedécalage

Âge de départ après

réforme

Date de départ après

réforme

a/c 01/07/1956

55 ans 01/07/2011 4 mois55 ans 4

moisa/c

01/11/2011

a/c 01/01/1957

55 ans 01/01/2012 8 mois55 ans 8

moisa/c

01/09/2012

a/c 01/01/1958

55 ans 01/01/2013 1 an 56 ansa/c

01/01/2014

a/c 01/01/1959

55 ans 01/01/2014 1 an 4 mois56 ans 4

moisa/c

01/05/2015

a/c 01/01/1960

55 ans 01/01/2015 1 an 8 mois56 ans 8

moisa/c

01/09/2016

a/c 01/01/1961

55 ans 01/01/2016 2 ans 57 ansa/c

01/01/2018

Générations suivantes

55 ans 2 ans 57 ans

Direction des Retraites16 Direction des Retraites16

Infirmières hospitalières

Cas particulier des infirmiers Optant pour la catégorie A

Par dérogation, l’âge d’ouverture des droits reste fixé à 60 ans et la limite d’âge à 65 ans

Recrutés dans le nouveau corps de catégorie A Ne relèvent plus de la catégorie active L’âge légal de la retraite passe de 60 à 62 ans et la limite

d’âge de 65 à 67 ans

Optant pour le maintien en catégorie B Relèvement progressif de l’âge légal de départ de 55 à 57 ans

et la limite d’âge de 60 à 62 ans

Pilotage de la Relation Clients

Liquidation

Direction des Retraites18

Liquidation de pensionDispositif actuel

Aux services effectifs et aux périodes assimilées peuvent s’ajouter des bonifications liées à la situation familiale ou liées à l’accomplissement de services particuliers

Bénéfices de campagne Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors

d’Europe Bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique Bonification pour exécution d’un service aérien ou sous-marin

commandé Bonification accordée aux agents des réseaux souterrains des

égouts et aux identifications de la Préfecture de police de Paris Bonifications pour les sapeurs-pompiers professionnels

Direction des Retraites19

Liquidation de pensionNouvelle mesure

Bonifications pour enfants Une bonification de 4 trimestres s’ajoute aux

services effectifs si interruption ou réduction d’activité pour chaque enfant

Réduction d’activité d’au moins: 4 mois pour quotité de travail de 50% 5 mois pour quotité de travail de 60% 7 mois pour quotité de travail de 70%

Direction des Retraites20

Liquidation de pensionNouvelles mesures

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services à compter du 01/01/2011(sauf en cas de RDC pour invalidité) (Art. 53-IV de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)

Suppression de la prise en compte des bonifications de dépaysement et pour l’exécution de service aérien et sous-marin et des bénéfices de campagne

Conservation des bonifications pour enfants

Pour toutes les pensions Suppression de la bonification accordée aux professeurs

d’enseignement technique, au titre du stage effectué en entreprise préalablement à leur recrutement par concours

► pour les fonctionnaires recrutés à compter du 01/01/2011. (Art. 49 de la loi )

Direction des Retraites21

Liquidation de pensionNouvelles mesures

Date d’application A partir du 1er janvier 2011 (Date à laquelle pourront être rémunérés dans une pension CNRACL moins de 15 ans de service)

Pilotage de la Relation Clients

Limite d'âge

Direction des Retraites23

Limite d’âge

Relèvement de la limite d’âge catégories sédentaire et active Limite d’âge des fonctionnaires élevée

progressivement de 2 ans jusqu’à 67 et 62 ans Détermination de la limite d’âge de manière

croissante par génération

Date d’application Pensions prenant effet au 1er juillet 2011

Direction des Retraites24

Incidence sur le relèvement de l’âge légal et de la limite d’âge

Une étude est en cours pour Le congé spécial L’indemnité de départ volontaire La jouissance différée Les reculs de limite d’âge (loi du 18/08/1936)

La prolongation d’activité (art 1.1 et 1.2 de la loi n° 84-834)

Pilotage de la Relation Clients

Durée d'assurance

Direction des Retraites26

Durée d’assurance

Détermination de la DA exigée( Art. 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ) Pour les assurés né en 1953 et 1954 la DA a été fixée à

165 trimestres (décret n° 2010-1734 du 31/12/2010) Pour les générations suivantes la DA sera fixée par décret à

paraître avant le 31/12 de l’année de leur 56ème anniversaire

L’année à retenir pour l’obtention d’une retraite à taux plein Règle générale : DA exigée l’année des 60 ans Cas particulier : pour le fonctionnaire pouvant partir mais dont la DA

n'a pas encore été fixée, la DA connue l’année d’ouverture de son droit lui sera appliquée

Direction des Retraites27

Durée d'assuranceDétermination du nombre de trimestres requis

Année des 60 ans de l’agentDA et nombre de trimestres et bonifications

exigés pour bénéficier du taux plein

jusqu’en 2003 (tous fonctionnaires) 150

2004 (né en 1944) 152

2005 (né en 1945) 154

2006 (né en 1946) 156

2007 (né en 1947) 158

2008 (né en 1948) 160

2009 (né en 1949) 161

2010 (né en 1950) 162

2011 (né en 1951) 163

2012 (né en 1952) 164

2013 (né en 1953) 165

2014 (né en 1954) 165

2015 et jusqu’en 2019 (né en 1955-56- 57- 58- 59) Décret à paraître l’année du 56ème anniversaire

2020 (né en 1960) 166

Direction des Retraites28

Durée d’assuranceLa décote

Pour les pensions prenant effet au 1/07/2011

Relèvement progressif de l’âge d’annulation de la décote pour atteindre 67 ans en 2020( Art. 20-II, III et IV, 23-III, 28 et 118-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)

Modification du champ d’application Conservation de l’âge d’annulation de la décote à

65 ans pour Les fonctionnaires handicapés Les parents de 3 enfants nés entre le 1/07/1951 et le 31/12/1955 Les fonctionnaires ayant une MDA au titre de l’éducation d’un

enfant handicapé à au moins 80 %

Direction des Retraites29 Direction des Retraites29

Nouvelles mesures

La décote

Relèvement progressif de 2 ans de l’âge d’annulation de la décote car l’âge d’annulation est fixé par référence à la limite d’âge.

( Art. 20-II, III et IV, 23-III, 28 et 118-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)

Coefficient de minoration non applicable aux fonctionnaires:

a. handicapés avec un taux d’IPP d’au moins 80%

b. mis en retraite pour invalidité

c. âgés d’au moins 65 ans et qui sont soit:• nés avant le 1er janvier 1956 parents d’au moins 3 enfants et ayant interrompu ou réduit leur

activité• bénéficiaires d’une MDA au titre de l’éducation d’un enfant handicapé. • handicapés

Date d’application : Pensions prenant effet au 1er juillet 2011.

Direction des Retraites30

Tableau prévisionnel des âges d'annulation de la décote

Date de naissanceAge légal ouverture

Année liquidation Limite âgeCalcul annulation décote (III art 66 loi

Age annulation

Avant le 1er juillet 1951 60 a 2011 65 a Limite - 9 trim 62 a 9 m

du 1/7/1951 au 31/8/1951 60 a et 4 m 2011 65 a 4 m Limite - 9 trim 63 a 1 m

du 1/9/1951 au 31/12/1951 60 a et 4 m 2012 65 a 4 m Limite - 8 trim 63 a 4 m

du 1/1/1952 au 30/04/1952 60 a et 8 m 2012 65 a 8 m Limite - 8 trim 63 a 8 m

du 1/5/1952 au 31/12/1952 60 a et 8 m 2013 65 a 8 m Limite - 7 trim 63 a 11 m

En 1953 61 a 2014 66 a Limite - 6 trim 64 a 6 m

du 1/1/1954 au 31/08/1954 61 a et 4 m 2015 66 a 4 m Limite - 5 trim 65 a 1 m

du 1/9/1954 au 31/12/1954 61 a et 4 m 2016 66 a 4 m Limite - 4 trim 65 a 4 m

du 1/1/1955 au 30/04/1955 61 a et 8 m 2016 66 a 8 m Limite - 4 trim 65 a 8 m

du 1/5/1955 au 31/12/1955 61 a et 8 m 2017 66 a 8 m Limite - 3 trim 65 a 11 m

En 1956 62 a 2018 67 a Limite - 2 trim 66 a 6 m

En 1957 62 a 2019 67 a Limite - 1 trim 66 a 9 m

En 1958 62 a 2020 67 a Limite d'âge 67 a

Avant le 1er juillet 1956 55 a 2011 60 a Limite - 9 trim 57 a 9 m

du 1/7/1956 au 31/8/1956 55 a et 4 m 2011 60 a 4 m Limite - 9 trim 58 a 1 m

du 1/9/1956 au 31/12/1956 55 a et 4 m 2012 60 a 4 m Limite - 8 trim 58 a 4 m

du 1/1/1957 au 30/04/1957 55a et 8 m 2012 60 a 8 m Limite - 8 trim 58 a 8 m

du 1/5/1957 au 31/12/1957 55 a et 8 m 2013 60 a 8 m Limite - 7 trim 58 a 11 m

En 1958 56 a 2014 61 a Limite - 6 trim 59 a 6 m

du 1/1/1959 au 31/08/1959 56 a et 4 m 2015 61 a 4 m Limite - 5 trim 60 a 1 m

du 1/9/1959 au 31/12/1959 56 a et 4 m 2016 61 a 4 m Limite - 4 trim 60 a 4 m

du 1/1/1960 au 30/04/1960 56 a et 8 m 2016 61 a 8 m Limite - 4 trim 60 a 8 m

du 1/5/1960 au 31/12/1960 56 a et 8 m 2017 61 a 8 m Limite - 3 trim 60 a 11 m

En 1961 57 a 2018 62 a Limite - 2 trim 61 a 6 m

En 1962 57 a 2019 62 a Limite - 1 trim 61 a 9 m

En 1963 57 a 2020 62 a Limite d'âge 62 a

Ca

t. S

ED

EN

TA

IRE

Ca

t. A

CT

IVE

Direction des Retraites31

Durée d’assuranceLa surcote

Pour les pensions prenant effet au 1/07/2011 L’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe

progressivement de 60 à 62 ans

Le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote n’est plus limité

Seules les bonifications et MDA accordées au titre des enfants et du handicap sont prises en compte pour le calcul de la surcote

Pilotage de la Relation Clients

Départ 3 enfants

Direction des Retraites33

Départ anticipé parent de trois enfants

Dispositif antérieur fonctionnaire parent de 3 enfants 15 ans de services interruption d’activité pendant 2 mois pour chacun

de ses enfants

peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite sans condition d’âge

Les règles Le calcul du droit est déterminé en fonction de

l’année au cours de laquelle les conditions sont remplies

Direction des Retraites34

Départ anticipé parent de trois enfants

Mise en extinction du dispositif

A compter du 1er janvier 2012 le dispositif est mis en extinction pour les parents de trois enfants(Art.44 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010)

Pour mémoire: le dispositif de départ anticipé est toujours ouvert pour enfant handicapé

Direction des Retraites35

Départ anticipé parent de trois enfants

Maintien du dispositif

Les fonctionnaires doivent remplir les 3 conditions avant le 1er janvier 2012

- 15 ans de services- 3 enfants,- interruption (2 mois) ou réduction d’activité

La réduction d’activité ( décret n ° 2010-1741) est constituée d’une période de service à temps partiel d’une durée continue d’au moins:

- 4 mois pour une quotité de 50%- 5 mois pour une quotité de 60%- 7 mois pour une quotité de 70%

L’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou l’adoption

Direction des Retraites36

Départ anticipé parent de trois enfantsLes nouvelles mesures

Les règles de calcul antérieures à la réforme 2010 (pension et minimum garanti) sont maintenues pour

Les fonctionnaires ayant déposé leur demande de pension au plus tard le 31/12/2010 pour une RDC au plus tard le 01/7/2011 (Les 3 conditions doivent être remplies à la date de radiation.)

Les fonctionnaires qui, au 1/1/2011, sont à moins de 5 ans de leur 60 ou 55 ans suivant leur catégorie d’emploi*

Les fonctionnaires qui, au 1/1/2011, ont atteint ou dépassé l’âge de 60 ou 55 ans suivant leur catégorie d’emploi*

*Droit au départ garanti sans condition de délai

Direction des Retraites37

Départ anticipé parent de trois enfantsLes nouvelles mesures

Dans les autres cas, modifications des règles de calcul

L’année prise en compte pour le nombre de trimestres exigé est celle au cours de laquelle l’agent atteint 60 ans (cat. sédentaire), 57 ans (cat. active), ou de la dernière génération connue

Avec application d’une éventuelle décote et modification des règles d’attribution du minimum garanti

Direction des Retraites38

Départ anticipé parent d’enfant handicapéNouvelles mesures

Conservation du départ anticipé pour le Fonctionnaire parent d’un enfant âgé de plus d’1 an

atteint d’une invalidité >= 80%a) Dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les conditions de

services, d’interruption ou de réduction d’activité sont remplies (même s’il remplit les conditions après le 1er janvier 2012) Les conditions liées à l’enfant doivent être remplies à la date de demande de pension

b) Le nombre de trimestres retenu pour le calcul de la pension sera le nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires ayant 60 ans l’année de son ouverture du droit

Pilotage de la Relation Clients

Carrières longues

Direction des Retraites40

Carrières longues

Définition Les fonctionnaires ayant débuté leur activité

professionnelle très jeunes peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire certaines conditions de DA, de durée d’activité cotisée et d’âge de début de carrière, d’un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues

Direction des Retraites41

Carrières longuesDispositif actuel

Articles : 43 II et 118-III décret 2010-1748 CPCM, art 25 bis, D16- I à 4 décret 2003-1306,art 26-1

Dispositions antérieures L’accès à une retraite anticipée est subordonné à la

justification de 3 conditions cumulatives d’âge de début de carrière, de durée d’assurance et de durée d’activité cotisée

Direction des Retraites42

Carrières longuesNouvelles mesures

Nouvelles mesures pour les demandes déposées à compter du 1er juillet 2011 Le dispositif de retraite pour carrière longue

sera conservé et même élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans

Les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans pourront continuer à partir à 60 ans, et même dès 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans

Direction des Retraites43

il faut justifier :

-soit d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16ème , 17ème ou 18ème anniversaire.

-soit d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’annéeau cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème , 17ème ou 18ème anniversaire s’ils sont nés au cours du 4ème trimestre de l'année.

Carrières longuesNouvelles mesures

POUR UN DEBUT D’ACTIVITE AVANT 16 ou 17 ou 18 ans

Direction des Retraites44 Direction des Retraites44

Nouvelles mesures

Modification de périodes prises en compte en DALes trimestres acquis au titre des enfants bonifications MDA de 2 trimestres par enfant interruption ou réduction d’activité

ne sont comptabilisés que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010

Direction des Retraites45

Carrières longues Récapitulatif par année de naissance

Année de naissance

Age de départ à la retraite

Début d'activité DA DA DAC DAC

56 ans avant 16 ans 163 + 8 171 163 + 8 17158 ans avant 16 ans 163 + 8 171 163 + 8 - 4 16759 ans avant 17 ans 163 + 8 171 163 16356 ans avant 16 ans 163 + 8 171 163 + 8 17158 ans avant 16 ans 163 + 8 171 163 + 8 - 4 16759 ans avant 17 ans 163 + 8 171 163 16360 ans avant 18 ans 163 + 8 171 163 16356 ans avant 16 ans 164 + 8 172 164 + 8 17258 ans avant 16 ans 164 + 8 172 164 + 8 - 4 16859 ans et 4 mois avant 17 ans 164 + 8 172 164 16460 ans avant 18 ans 164 + 8 172 164 16456 ans avant 16 ans 165 + 8 173 165 + 8 17358 ans et 4 mois avant 16 ans 165 + 8 173 165 + 8 - 4 16959 ans et 8 mois avant 17 ans 165 + 8 173 165 16560 ans avant 18 ans 165 + 8 173 165 16556 ans avant 16 ans 165 + 8 173 165 + 8 17358 ans et 8 mois avant 16 ans 165 + 8 173 165 + 8 - 4 16960 ans avant 18 ans 165 + 8 173 165 16556 ans et 4 mois avant 16 ans X+ 8 mois X X X59 ans avant 16 ans X+ 8 mois X X+ 4 mois X+ 4 mois60 ans avant 18 ans X+ 8 mois X X+ 8 mois X+ 8 mois

1955

1954

Avant le 1er juillet 1951

Entre le 1/7/1951 et le 31 /12/1951

1952

1953

Pilotage de la Relation Clients

Minimum garanti

Direction des Retraites47

Le minimum garanti

Dispositions avant réforme Lors de la détermination du montant de la

pension 2 calculs sont effectués Le premier montant est calculé en fonction du

dernier indice et prend en compte les services et les bonifications pour déterminer le % ainsi que la décote ou surcote éventuelle

Le second montant est calculé sur la base de l’indice majoré 227 auquel est appliqué un % déterminé à partir des seuls services effectifs ou considérés comme tels

Direction des Retraites48

Le minimum garanti

Disposition avant réforme (suite) Le minimum garanti est calculé en fonction

des services liquidés à l’exclusion des bonifications sauf les bonifications assimilées à des services effectifs

(agents des réseaux souterrains, des identificateurs de l’institut médico-légal et des SPP), sans limitation.

les bonifications pour services militaires (bénéfices de campagne et de services aériens) sous certaines conditions.

Direction des Retraites49

Le minimum garanti

Nouvelles mesures Le bénéfice du montant garanti est soumis à

conditions Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010

Direction des Retraites50

Minimum garanti pour les pensions liquidées à/c du 1/01/2011

Première condition Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le MG

(Art. 45-1, IV, V et VII de la loi du 9/11/2010)

S’il a atteint la durée d’assurance permettant d’obtenir une retraite à taux plein (163 Trimestres en 2011)

Ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote

Ou s’il a une pension liquidée : Au titre de l’invalidité Au titre de parent d’enfant invalide Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 %

Direction des Retraites51

Minimum garanti Nouvelles mesures

Dérogations (art. 45-V et VII et 44-III et IV)

▪ Conservation du MG dans sa version actuelle pour ▪ Les fonctionnaires qui ont atteint avant le

1/1/2011 l’âge de liquidation qui leur est applicable

Direction des Retraites52

Minimum garantiPensions liquidées au 01/07/2012

Deuxième condition À la date de liquidation de sa pension le

fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre

Troisième condition La condition de ressources n’impacte pas le

droit au minimum garanti mais peut modifier son montant

Direction des Retraites53

Minimum garanti Tableau transitoire d'âge du bénéfice du MG

Date de naissanceAge légal ouverture

Année liquidation

Limite âgeAge annulation décote (taux plein)

Calcul âge bénéfice MG (IV art 45 loi 9/11/2010)

Age bénéfice du MG

Avant le 1er juillet 1951 60 a 2011 65 a 62 a 9 m Age annul - 9 trim 60 a 6 mDu 1/7/1951 au 31/8/1951 60 a et 4 m 2011 65 a 4 m 63 a 1 m Age annul - 9 trim 60 a 10 mDu 1/9/1951 au 31/12/1951 60 a et 4 m 2012 65 a 4 m 63 a 4 m Age annul - 7 trim 61 a 7 mDu 1/1/1952 au 30/04/1952 60 a et 8 m 2012 65 a 8 m 63 a 8 m Age annul - 7 trim 61 a 11 mDu 1/5/1952 au 31/12/1952 60 a et 8 m 2013 65 a 8 m 63 a 11 m Age annul - 5 trim 62 a 8 mEn 1953 61 a 2014 66 a 64 a 6 m Age annul - 3 trim 63 a 9 mDu 1/1/1954 au 31/08/1954 61 a et 4 m 2015 66 a 4 m 65 a 1 m Age annul - 1 trim 64 a 10 mDu 1/9/1954 au 31/12/1954 61 a et 4 m 2016 66 a 4 m 65 a 4 m Age annulation 65 a 4 mDu 1/1/1955 au 30/04/1955 61 a et 8 m 2016 66 a 8 m 65 a 8 m Age annulation 65 a 8 mDu 1/5/1955 au 31/12/1955 61 a et 8 m 2017 66 a 8 m 65 a 11 m Age annulation 65 a 11 mEn 1956 62 a 2018 67 a 66 a 6 m Age annulation 66 a 6 mEn 1957 62 a 2019 67 a 66 a 9 m Age annulation 66 a 9 mEn 1958 62 a 2020 67 a 67 a Age annulation 67 a

Avant le 1er juillet 1956 55 a 2011 60 a 57 a 9 m Age annul - 9 trim 55 a 6 m

Du 1/7/1956 au 31/8/1956 55 a et 4 m 2011 60 a 4 m 58 a 1 m Age annul - 9 trim 55 a 10 m

Du 1/9/1956 au 31/12/1956 55 a et 4 m 2012 60 a 4 m 58 a 4 m Age annul - 7 trim 56 a 7 m

Du 1/1/1957 au 30/04/1957 55a et 8 m 2012 60 a 8 m 58 a 8 m Age annul - 7 trim 56 a 11 m

Du 1/5/1957 au 31/12/1957 55 a et 8 m 2013 60 a 8 m 58 a 11 m Age annul – 5 trim 57a 8 m

En 1958 56 a 2014 61 a 59 a 6 m Age annul - 3 trim 58 a 09 m

Du 1/1/1959 au 31/08/1959 56 a et 4 m 2015 61 a 4 m 60 a 1 m Age annul - 1 trim 59 a 10 m

Du 1/9/1959 au 31/12/1959 56 a et 4 m 2016 61 a 4 m 60 a 4 m Age annulation 60 a 4 m

Du 1/1/1960 au 30/04/1960 56 a et 8 m 2016 61 a 8 m 60 a 8 m Age annulation 60a 8 m

Du 1/5/1960 au 31/12/1960 56 a et 8 m 2017 61 a 8 m 60 a 11 m Age annulation 60 a 11 mEn 1961 57 a 2018 62 a 61 a 6 m Age annulation 61 a 6 mEn 1962 57 a 2019 62 a 61 a 9 m Age annulation 61 a 9 mEn 1963 57 a 2020 62 a 62 a Age annulation 62 a

Ca

t. S

ED

EN

TA

IRE

ca

t. A

CT

IVE

Direction des Retraites54

Le minimum garantiNouvelles mesures

Modalités de calcul Calcul modifié pour les pensions rémunérant

moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) (art.53-V de la loi du 9/11/2010)

Le minimum garanti sera calculé au prorata des années de services accomplies

Pilotage de la Relation Clients

Autres mesures

Direction des Retraites56

CotisationsModification du taux de la retenue

Augmentation sur 10 ans du taux de cotisation des fonctionnaires (Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010)

A compter du 1er janvier 2011Année 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 À compter

de 2020

Taux 8,12% 8,39% 8,66% 8,93% 9,20% 9,47% 9,74% 10,01% 10,28% 10,55%

Direction des Retraites57

Remboursement cotisations rachat d’études

Conditions Avoir versé lesdites cotisations avant le 13/07/2010 Ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions

personnelles de retraites auxquels l’agent peut prétendre au titre des régimes légaux de base et complémentaire

Etre nés à compter du 01/07/1951 Déposer une demande dans un délai de 3 ans à/c du

10/11/2010 Date d’application (art.24-I de la loi du 09/11/2010)

pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 Les assurés concernés seront informés de

cette possibilité de remboursement

Direction des Retraites58

Cessation progressive d’activité

L’entrée dans le dispositif de la CPA est supprimée à compter du 1er janvier 2011(Art.54 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010)

Les personnels actuellement bénéficiaires de la CPA continuent d’en bénéficier mais ils peuvent y renoncer et reprendre une activité à temps plein

Direction des Retraites59

Cessation progressive d’activité

Relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires nés à/c du 1er juillet 1951, pour ceux ayant prévu un départ à 60 ans

Obligation de continuer sur la quotité de travail choisie lors de la demande, si maintien en CPA

Direction des Retraites60

Droit à l’information (décret à paraître)

Mesures applicables au 01/01/2012 L’assuré bénéficie d’une information

générale sur le système de retraite par répartition À compter de 2 trimestres de DA validés dans au

moins 1 régime de base obligatoire À partir de 45 ans, entretien pour les assurés

qui le demandent Les assurés pourront demander la

communication, par voie électronique, d’un RIS actualisé

Direction des Retraites61

Versement de la pension sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle

Nouvelles mesures (Art.53-III et VI de la loi du 09/11/2010)

Les pensions dont le montant mensuel est inférieur à un seuil fixé par décret seront versées sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle pour les fonctionnaires radiés à compter du 01/01/2011

(Art. 53-III et VI de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010)

Un décret en Conseil d’Etat doit préciser Le montant mensuel en dessous duquel les pensions

seront payées de cette façon Les conditions de paiement

Direction des Retraites62

Rupture du paiement du traitement et de la pension

Nouvelles mesures Le paiement du traitement est interrompu à compter

du jour de la cessation d’activité La pension reste due à compter du 1er jour du mois

suivant le mois de cessation d’activité Sauf

En cas de liquidation pour limite d’âge ou pour invalidité où elle est due au jour de la cessation d’activité

Pensions liquidées à compter du 01/07/2011

Mesure applicable pour le CPCM, en attente de décret pour CNRACL

Direction des Retraites63

Pénibilité

Non applicable aux trois fonctions

publiques

Direction des Retraites64

Communication opérationnelle

Mise en ligne et actualisation de la rubrique « réforme des retraites » https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=arti

cle&id_article=5104&cible=_employeur

Pour chaque mesure : des fiches de synthèse Pour certaines thématiques : des foires aux questions

(Parents de trois enfants)

Flash info Lettre employeurs (parution janvier)