Le Conseil-exécutif du canton de Berne Der Regierungsrat des Kantons Bern CONVERT_c68965277d1146b393670367d4a3d271 N° d’affaire: 408446 Page 1 / 10 Rapport Date de la séance du CE: 15 janvier 2014 Direction: Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie N° d’affaire: 408446 Classification: Non classifié Berne / Université Mise à disposition du bâtiment situé Hochschulstrasse 6 Crédit d’engagement pluriannuel pour la réalisation Table des matières 1 Synthèse ........................................................................................................................ 2 2 Bases légales ................................................................................................................. 2 3 Description de l’affaire .................................................................................................. 3 3.1 Rappel ............................................................................................................................. 3 3.1.1 Affectations ...................................................................................................................... 3 3.1.2 Evolution prévisible .......................................................................................................... 4 3.1.3 Réaffectation des sites actuels et économies .................................................................. 4 3.2 Preuve du besoin ............................................................................................................. 5 3.3 Caractéristiques du projet ................................................................................................ 5 3.3.1 Immeuble actuel .............................................................................................................. 5 3.3.2 Mesures prévues ............................................................................................................. 6 3.3.3 Calendrier ........................................................................................................................ 7 3.3.4 Durabilité ......................................................................................................................... 7 3.3.5 Conséquences en cas d’abandon du projet et autres solutions........................................ 8 4 Répercussions financières, répercussions sur le personnel ..................................... 8 4.1 Récapitulatif des coûts ..................................................................................................... 8 4.2 Financement .................................................................................................................... 9 4.3 Coûts de réalisation et répercussions en termes de personnel ........................................ 9 4.3.1 Frais de mise à disposition .............................................................................................. 9 4.3.2 Frais d’équipement ........................................................................................................ 10 4.3.3 Répercussions en termes de personnel ......................................................................... 10 4.4 Economicité ................................................................................................................... 10 4.5 Coûts induits et économies ............................................................................................ 10 5 Proposition................................................................................................................... 10
10
Embed
Rapport - rr.be.ch fileLe Conseil-exécutif du canton de Berne CONVERT_c68965277d1146b393670367d4a3d271 N° d’affaire: 408446 Page 2 /10 1 Synthèse Le bâtiment sis Hochschulstrasse
This document is posted to help you gain knowledge. Please leave a comment to let me know what you think about it! Share it to your friends and learn new things together.
Le bâtiment sis Hochschulstrasse 6 est l’un des deux immeubles des Chemins de fer fédéraux
suisses (CFF) dont le canton a fait l’acquisition en vue de les affecter à l’Université de Berne.
Ces deux bâtiments sont idéalement situés dans le quartier bernois de la Länggasse, où se
trouve la majorité des locaux universitaires. Le Grand Conseil a approuvé l’achat par l’AGC
n° 0100 du 9 juin 2011, avec pour charge que le coût total de la rénovation complète des deux
immeubles n’excède pas 54 millions de francs. Le 23 janvier 2013, par l’AGC n° 1356, il a
ensuite approuvé un crédit de 5,18 millions de francs pour l’étude de projet relative à la re-
mise en état du second immeuble, sis Mittelstrasse 43.
L’étude de projet portant sur la mise à disposition du bâtiment de la Hochschulstrasse est déjà
terminée. Le crédit demandé de 7 450 000 francs (coûts totaux de CHF 10 350 000.–, des-
quels sont déduits les coûts de planification et d’étude déjà approuvés de CHF 950 000.– ain-
si que la participation financière de l’Université à l’ameublement et à l’équipement de
CHF 1 950 000.–) doit permettre de réaliser les mesures correspondantes.
Le bâtiment est en bien meilleur état que celui sis Mittelstrasse 43, c’est pourquoi il ne requiert
pas de rénovation complète. Des adaptations architecturales et techniques sont cependant
nécessaires pour sa réaffectation à l’Université. Bien qu’il ne s’agisse pas d’interventions im-
portantes, leur coût total est conséquent du fait des dimensions du bâtiment. Cependant,
grâce à une planification restrictive, le plafond des coûts a pu être respecté.
Une subvention fédérale peut être escomptée pour l’investissement global (achat et mise à
disposition). Son montant pourra être défini de manière fiable en 2014.
2 Bases légales
• Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le do-maine des hautes écoles (Loi sur l’aide aux universités, LAU; RS 414.20)
• Loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (LUni; RSB 436.11, version révisée en vi-gueur à compter du 1er janvier 2013), articles 62 et 63
• Loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (LOCA; RSB 152.01), article 33
• Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (OO TTE; RSB 152.221.191), article 14
• Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP; RSB 620.0), articles 42 ss
• Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP; RSB 621.1), articles 136 ss
ment se situe dans la «zone pour constructions privées et installations d’intérêt général» et a
été classé objet d’importance cantonale digne de protection par le Service des monuments
historiques.
De construction compacte, le bâtiment présente une très grande surface utile sur un terrain
proportionnellement petit. La parcelle est par conséquent très bien exploitée.
3.3.2 Mesures prévues
L’actuel siège des CFF a toujours été bien entretenu, c’est pourquoi les mesures architectu-
rales et techniques nécessaires pour le mettre à la disposition de l’Université sont relative-
ment mineures. Certaines sont imposées par les obligations légales à respecter pour que le
bâtiment puisse continuer d’être utilisé comme immeuble de bureaux, notamment un accès
sans obstacles, une protection contre les incendies, l’adaptation de la technique du bâtiment
et l’assainissement des canalisations. Les ascenseurs et monte-charges doivent être adaptés
à des normes de sécurité plus strictes, des balustrades plus hautes sont nécessaires et des
éléments techniques vétustes sont à remplacer. Pour l’affectation à l’Université, il faut en
outre aménager des espaces d’échanges et de réunion et les salles, qui affichent pour cer-
taines de belles dimensions, doivent être divisées en petits bureaux afin de densifier
l’utilisation du bâtiment.
Les mesures prévues sont les suivantes:
• Accès sans obstacles Réaménagement de l’entrée côté cour pour permettre un accès sans obstacles (bâtiment
avec rez-de-chaussée surélevé).
• Raccordement du bâtiment au réseau d’électricité public
Jusqu’ici, le bâtiment était approvisionné par l’électricité de la gare principale via le réseau
des CFF. Il doit maintenant être raccordé au réseau d’Energie Wasser Bern.
• Desserte fonctionnelle de tous les étages Installation d’un nouvel ascenseur dans la cage actuelle. Ce remplacement est obligatoire,
pour des raisons fonctionnelles et de sécurité. Tous les niveaux seront desservis par cet
ascenseur adapté au chargement de marchandises.
• Protections contre les chutes Certaines balustrades ne présentent pas la hauteur requise par les normes actuelles. Des mesures doivent être prises en collaboration avec le Service des monuments historiques.
• Enveloppe du bâtiment Des dommages mineurs sur la partie inférieure de la façade doivent être éliminés ; le sys-tème d’étanchéité et le revêtement d’une petite terrasse de toit sont à remplacer.
• Mesures de protection contre les incendies Les conditions de l’Assurance immobilière du canton de Berne exigent l’adaptation des
compartiments coupe-feu, des escaliers de secours et des dispositifs d’extinction.
• Installations techniques du bâtiment
L’infrastructure technique actuelle pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, les ins-
tallations sanitaires et l’électricité doit ponctuellement être complétée ou remplacée.
participation de l’Université pour l’ameublement et l’équipement – CHF 1 950 000.–
Crédit à autoriser CHF 7 450 000.–
Il s’agit de dépenses uniques au sens de l’article 46 LFP. Etant donné qu’elles sont destinées
aux travaux de mise à disposition du bâtiment en vue d’une nouvelle affectation et non pas à
des travaux de rénovation, elles sont en majeure partie nouvelles au sens de l’article 48, ali-
néa 2 LFP. Pour des raisons d’efficacité, on renonce ici à décliner dans le détail les quelques
éléments que représentent les dépenses liées découlant des mesures à mettre en œuvre im-
pérativement (par exemple pour la protection incendie) et à déposer une demande distincte.
Le présent arrêté autorise les coûts supplémentaires liés au renchérissement (art. 54, al. 3 LFP
et art. 151 OFP).
Il faut s’attendre à une subvention fédérale pour cet investissement (achat et mise à disposi-
tion). La demande de subvention pour l’achat a été déposée en novembre 2011; quant à celle
relative aux travaux de mise à disposition, elle l’a été en octobre 2013 sur la base de l’avant-
projet. Ce n’est qu’au cours de l’année 2014 que le montant de la subvention pourra être défi-
ni de manière fiable.
4.2 Financement
Le crédit demandé est inscrit au budget et au plan intégré «mission-financement» de la Direc-
tion des travaux publics, des transports et de l’énergie. Il s’agit d’un crédit d’engagement plu-
riannuel au sens de l’article 50, alinéa 3 LFP, qui sera en principe relayé par les paiements
prévus au chiffre 4 du projet d’arrêté. L’adoption des budgets annuels demeure réservée.
4.3 Coûts de réalisation et répercussions sur le personnel
4.3.1 Frais de mise à disposition
Les travaux ont été planifiés de façon stricte, de sorte que les coûts ne dépassent pas la limite
fixée à 54 millions de francs par le Grand Conseil. Selon l’étude de projet, les moyens en prin-
cipe disponibles se répartissent comme suit: 8,4 millions de francs pour la mise à disposition
du bâtiment sis Hochschulstrasse 6 et 45,6 millions de francs pour la remise en état de celui
sis Mittelstrasse 43. Le crédit de réalisation pour la remise en état de l’immeuble de la Mittels-
trasse 43 devrait être demandé lors de la session de septembre 2014.
Les mesures d’économie suivantes ont été prises pour respecter le plafond de coûts:
• Le projet initial d’aménager les ateliers centraux ainsi que l’imprimerie centrale au sous-sol a été abandonné.
• On a également renoncé à la mise à disposition d’espaces d’archives dans les combles.
• Le niveau d’aménagement a été sensiblement revu à la baisse (restrictions dans les travaux de peinture et de revêtement des sols, abandon de la ventilation mécanique et de la climatisation dans les salles de réunion, remplacement minimal des éclairages, réduction du nombre de raccordements au réseau).