Rapport parallèle au Beijing +20

1

Situation des femmes au Maroc 20 ans aprs Beijing

Etat des lieux et recommandations

Rapport des ONG marocaines

sur la mise en uvre de la Dclaration et de la Plateforme de Beijing

1995 2015

Coordonn par

LAssociation Dmocratique des Femmes du Maroc

Fvrier 2015

2

Le prsent document a t labor avec lappui de lUnion Europenne. Le contenu de ce document relve de la seule responsabilit des associations signataires et ne peut aucunement tre considr comme refltant le point de vue de lUnion europenne.

3

Table des matires

Liste des associations signataires .................................................................................................................. 4

Acronymes ..................................................................................................................................................... 5

Introduction ................................................................................................................................................... 6

Contexte gnral ........................................................................................................................................... 6

Analyse par domaine critique de proccupation .......................................................................................... 8

Domaine 1 : La persistance de la pauvret, qui pse de plus en plus sur les femmes.............................. 8

Domaine 2 : Laccs ingal lducation et la formation et les disparits et insuffisances dans ce

domaine ................................................................................................................................................... 10

Domaine 3 : Laccs ingal aux soins de sant et aux services sanitaires et les disparits et insuffisances

dans ce domaine ...................................................................................................................................... 11

Domaine 4 : La violence l'gard des femmes ....................................................................................... 13

Domaine 6 : Lingalit face aux structures et politiques conomiques, toutes les formes dactivit de

production et laccs aux ressources .................................................................................................... 14

Domaine 7 : Le partage ingal du pouvoir et des responsabilits de dcision tous les niveaux .......... 16

Domaine 8 : Linsuffisance des mcanismes de promotion de la femme tous les niveaux ................. 18

Domaine 9 : Le non-respect des droits fondamentaux des femmes et les carences de la promotion et

de la protection de ces droits .................................................................................................................. 19

Domaine 10 : Les images strotypes des femmes et lingalit de laccs et de la participation tous

les systmes de communication, en particulier les mdias .................................................................... 21

Domaine 12 : La persistance de la discrimination lgard des petites filles et des violations de leurs

droits fondamentaux ............................................................................................................................... 24

4

Liste des associations signataires

1. Association Dmocratique des Femmes du Maroc

2. Association Mains Solidaires pour le Droit la Dignit et la Citoyennet

3. Fondation Ytto

4. Initiatives pour la Promotion des Droits des Femmes

5. Association panouissement Fminin

6. Initiatives pour la Protection des Droits des Femmes Fs

7. Association Amal pour la femme et le dveloppement El Hajeb

8. Association Troisime 3me

Millnaire pour le

Dveloppement et lAction Associative du Sud

Est

9. Association Insaf

10. Association Ain Ghazal

11. Association Ennakhil pour la Femme et lEnfant

12. Organisation Marocaine Des Droits Humains

13. Association Marocaine des Femmes

Progressistes

14. Organisation Pan Africaine de Lutte contre le

Sida

15. Association Marocaine des dficients Moteurs

16. Association Oued Srou

17. Association El Hadaf Boulmane

18. Association Al Hadaf Berkane

19. Association Marocaine des Droits Humains

20. Centre droit des gens

21. Association Marocaine de Planification Familiale

22. Association Forum de la Famille Marocaine

23. Union de lAction Fminine

24. Association Chaml pour la Famille et la Femme

25. Association Assanae Annissaiya

26. Association Marocaine des Droits des Femmes

27. Association Sayeda Al Horra

28. Amnesty International / Section Maroc

29. Association Aspirations fminines

30. Association Solidarit Fminine

31. Comit de Soutien la Scolarisation des filles

rurales

32. Association les Amis des Ecoles Marrakech El

Haouz

33. Association Horizon pour la femme et lEnfant

34. Association Marocaine de lutte contre la Violence l'Egard des Femmes

35. Association Al Amal, pour le Dveloppement et la Formation

36. Association Femme de demain pour le Dveloppement social et conomique

37. Association Al Amal pour le dveloppement de la femme rurale dEl Mhaya

38. Association Famille de demain pour le dveloppement et la Communication

39. Lassociation la voix de la femme amazighe

5

Acronymes

APALD Autorit pour la Parit et la Lutte contre la Discrimination

BO Bulletin Officiel

CEDEF Convention de lutte contre toutes les formes de discrimination lgard des femmes

CESE Conseil Economique, Social et Environnemental

CSW Commission de la Condition de la Femme

HCP Haut Commissariat au Plan

INDH Initiative Nationale pour le Dveloppement Humain

MSFFDS Ministre de la Solidarit, de la Femme, de la Famille et du Dveloppement Social

OMD Objectifs du Millnaire pour le Dveloppement

ONG Organisations Non Gouvernementales

PB Plate-forme de Beijing

PGE Plan Gouvernemental de lEgalit

PIDCP Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

PIDESC Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

PJD Parti de la Justice et du Dveloppement

6

Introduction

1. Depuis son prcdent examen en 2010, le Maroc a enregistr d'importantes avances au niveau du cadre normatif, institutionnel et lgislatif relatifs la protection et la promotion des droits de lHomme et des droits humains des femmes. En effet, le Maroc a adopt, en 2011, une nouvelle constitution consacrant l'galit et la parit hommes-femmes et prvoyant de nouveaux mcanismes institutionnels de respect et de promotion des droits humains en gnral et des droits des femmes en particulier. Cependant, malgr ces avances, des discriminations et violations des droits des femmes subsistent encore aussi bien au niveau des lgislations en vigueur quau niveau des pratiques. Par ailleurs, lharmonisation de ces lgislations avec les nouvelles dispositions constitutionnelles et les engagements pris par le Maroc tarde voir le jour.

2. Le Gouvernement du Maroc na pas impliqu rellement la socit civile dans le processus dlaboration de son rapport national. En effet, le Ministre de la Solidarit, de la Femme, de la Famille et du Dveloppement Social (MSFFDS), charg dlaborer le rapport national, sest content dinviter en juillet 2014, la socit civile une rencontre de prsentation dudit rapport. Les ONG prsentes ont mis leurs remarques et recommandations.

3. Le prsent rapport est une contribution de (nombre) dONG et de coalitions fministes marocaines qui, saisissent l'occasion de la revue de la mise en uvre de la Plateforme de Beijing, 20 ans (PB+20) aprs son adoption, pour rappeler les principales proccupations et recommandations relatives la situation des droits des femmes au Maroc. Dans le respect des conditions contenues dans sa rsolution E/RES/2013/18, les ONG et coalitions fministes marocaines souhaitent attirer l'attention de la Commission de la Condition la Femme (CSW) sur leurs proccupations et les recommandations quelles prconisent.

Contexte gnral

4. Le Maroc, a t partie prenante de toutes les confrences internationales relatives aux droits des femmes : Mexico en 1975, Copenhague en 1980, Nairobi en 1985 et Beijing en 1995. Ainsi, il est tenu par lapplication des feuilles de route qui en dcoulent : Stratgies prospectives daction de Nairobi pour lan 2000, Plate-forme de Pkin, Dclaration et Programme daction de Pkin.

5. Le Maroc a ratifi la plus part des instruments gnraux et internationaux qui contribuent instaurer et promouvoir le principe de lgalit entre les hommes et les femmes : le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques respectivement (PIDCP), ratifis en 1979 ; la CEDEF (1979) ratifie en juin 19931 avec des rserves. Le Maroc a dclar, maintes occasions, son intention de ratifier son protocole facultatif. Il est donc engag politiquement et moralement dans le processus de la concrtisation des droits des femmes.

6. Le Maroc a retir ses rserves la CEDEF2 concernant le paragraphe 2 de larticle 9 (transmission de la nationalit aux enfants) et larticle 16 (galit dans le mariage et le divorce). Il na toutefois pas retir ses dclarations concernant larticle 2, leffet que cette disposition sapplique condition quelle naille pas lencontre de la charia islamique , et le paragraphe 4 de larticle 15, qui ne sapplique que sil nest pas contraire aux articles 34 et 36 du Code du Statut Personnel 3. La porte de ces dclarations va au-del dune simple interprtation de larticle 2 et du paragraphe 4 de larticle 15 et limite en fait lobligation qua le Maroc dappliquer pleinement ces dispositions.

7. Les projets de loi portant approbation du protocole facultatif la CEDEF, et celui relatif au PIDCP, bien que adopts, en novembre 2012, par le Conseil du Gouvernement et le Conseil des Ministres, n'ont

1 Publication dans le BO en 2001

2 Le Maroc a notifi sa leve de rserves au Secrtaire Gnral des NU le 8 avril 2011.

3 Il sagit de lancienne Moudawana qui a connu une rforme en 2004.

7

toujours pas t inscrits l'ordre du jour du Parlement. Par ailleurs, la fin de lanne 2013, le Maroc n'avait pas encore ratifi le Statut de Rome.

8. La priode couverte par le prsent rapport (2010-2014) se caractrise par ladoption dune nouvelle Constitution, par rfrendum, le 1er juillet 2011 et promulgue par Dcret Royal, N1-11-91 du 29 juillet 2011; la tenue dlections lgislatives anticipes le 25 novembre 2011; et la formation, le 3 janvier 2012, dun nouveau gouvernement conduit par un parti Islamiste "Parti de la Justice et du Dveloppement" (PJD).

9. La nouvelle constitution comporte 18 dispositions relatives aux droits des femmes. En effet, lgalit entre lhomme et la femme dans la jouissance des droits civils, politiques, culturels, conomiques, sociaux et environnementaux, garantis par les conventions internationales ratifies, est dsormais consacre dans la Constitution. Toutefois, une certaine ambigut demeure concernant lapplicabilit directe ou linvocabilit des droits conventionnels, dans la mesure o la jouissance de ces droits est place dans le cadre du respect des dispositions de la Constitution, des constantes du Royaume et de ses lois 4.

10. Larticle 19 de la nouvelle Constitution consacre le principe de lgalit entre les hommes et les femmes dans lexercice de tous les droits fondamentaux. Il stipule, par ailleurs, que ltat uvre la ralisation de la parit entre les hommes et les femmes et met en place lAutorit pour la Parit et la Lutte contre toutes les formes de Discrimination (APALD) afin de favoriser des progrs dans ces domaines.

11. La Constitution de 2011 consacre galement la suprmatie des conventions internationales ratifies par le Maroc5 sur les lois nationales et lobligation d'harmoniser ces dernires avec les instruments internationaux do la ncessit dentamer un vaste chantier de rformes lgislatives et institutionnelles.

12. Toutefois, malgr cet engagement, le gouvernement conservateur, lu en 2011, naffiche aucune volont pour harmoniser les normes juridiques non conformes la CEDEF et la constitution. Aussi, en matire de droits des femmes, de nombreux chantiers de rformes6 sont-ils ouverts, mais leur excution est marque par des lenteurs inexplicables.

13. Le gouvernement prcdent a adopt en Mars 2011 un Agenda pour lgalit 2011-2015 7, labor en collaboration avec 25 dpartements ministriels. Les associations fministes se sont inquites du fait, quen prsentant son futur programme au Parlement le 19 janvier 2012, le nouveau gouvernement nait pas mentionn lAgenda pour lgalit que ce soit dans le contexte de lengagement de ltat en vue de la ralisation des objectifs du Millnaire pour le dveloppement (OMD), notamment lobjectif 3 relatif lgalit des sexes, ou dans le contexte de lapplication de conventions internationales, notamment la CEDEF. Elles taient proccupes par ces omissions et leurs incidences potentielles sur laction en faveur des droits des femmes.

14. Sous la pression des associations fministes, le MSFFDS a mis plus de 18 mois avant de le mettre en uvre en expliquant ce dlai par lobligation dharmoniser le Plan Gouvernemental de lEgalit (PGE) avec les dispositions constitutionnelles. Toutefois, la nouvelle version de ce plan8, ne comporte aucune

4 Article 19 de la Constitution, 2011

5 Prambule de la Constitution, 2011

6 Il s'agit entre autres de la mise en place de l'APALD; de la rforme du code pnal et du code de la procdure pnale, de la loi sur la

violence l'Egard des femmes; de la rforme du code de la familleetc 7 Cet Agenda sarticule autour de 9 domaines prioritaires, 30 objectifs stratgiques et 100 mesures pour lgalit entre les hommes

et les femmes dans 25 secteurs daction publique. 8 Le PGE adopt, le 06 juin 2013, par le conseil du Gouvernement est compos de 8 domaines, dclins en 24 objectifs moyennant

132 actions. Les domaines dactions retenus portent sur linstitutionnalisation et la diffusion des principes de lquit et de lgalit et le lancement de la mise en place de rgles de la parit; la lutte contre toutes les formes de discrimination lencontre des femmes; la rhabilitation du systme ducatif et de formation sur la base de lquit et de lgalit; la promotion dun accs quitable et gal aux services de sant; le dveloppement des infrastructures de base pour amliorer les conditions de vie des femmes et des filles; lautonomisation sociale et conomique des femmes; lautonomisation pour un accs juste et quitable aux postes de dcision aux niveaux administratif et politique et la ralisation de lgalit des chances entre les sexes sur le march du travail.

8

consolidation notable, mais une rgression par rapport la premire version au regard de ces 3 constats :

- le changement du titre par le Plan Gouvernemental pour lEgalit vers la Parit - ICRAM : ce titre est proccupant car dune part, la parit est un moyen pour arriver lgalit et non une fin en soit. Dautre part, "ICRAM" a une connotation idologique de charit , dnue de toute approche droit, laissant supposer une nouvelle orientation du gouvernement dans le domaine de la promotion de lgalit entre les sexes ;

- la prdominance du rfrentiel religieux ;

- la suppression du domaine 9 Diffusion de la culture de lgalit et lutte contre les strotypes sexistes .

15. Recommandations :

a. Retirer les dclarations explicatives mises par le Maroc propos de larticle 2 et du paragraphe 4 de larticle 15 de la CEDEF ;

b. Dposer les instruments relatifs l'adhsion au Protocole Optionnel auprs du Secrtariat Gnral des NU;

c. Ratifier la Convention sur la nationalit de la femme marie (1954) ;

d. Ratifier la Convention internationale sur le consentement au mariage, lge du mariage et lenregistrement des mariages (1962).

e. Mettre en uvre la Constitution travers la promulgation de lois organiques et ordinaires et lharmonisation de tout larsenal juridique existant avec les dispositions de la Constitution et les engagements internationaux pris par le Maroc ;

f. Disposer clairement de lengagement du Maroc mettre en uvre des mesures provisoires spciales destines garantir lquit et lgalit entre les hommes et les femmes et ce, conformment aux dispositions de larticle 4 de la CEDEF qui na pas fait lobjet de rserves de la part du Maroc ;

g. Mettre en uvre de manire effective et concerte des politiques publiques intgres de lgalit dotes de moyens, de ressources et de mcanismes de suivi -valuation par des budgets consquents;

h. Mettre en place des mcanismes institutionnels, en charge de lquit et de lgalit de genre, qui disposent des capacits requises pour assurer la coordination intersectorielle ainsi que le suivi et lvaluation de la mise en uvre de la stratgie en matire dgalit entre les sexes.

Analyse par domaine critique de proccupation

Domaine 1 : La persistance de la pauvret, qui pse de plus en plus sur les femmes

16. Eu gard leurs statuts dans la famille et dans la socit et aux dispositions du rgime successoral, lcrasante majorit des femmes et filles ne peut plus, comme par le pass, bnficier et compter sur les solidarits familiales et patriarcales.

17. Alors que dune faon globale, la pauvret relative et la vulnrabilit la pauvret enregistrent une tendance la baisse, les donnes montrent que la part des femmes au sein de ces deux catgories de la population a enregistr un recul moins important durant les dernires annes. En effet, le taux de pauvret relative au niveau national sest tabli en 2007 9,1% pour les femmes et 8,8% pour les hommes alors quil tait respectivement de 15,2% et 15,4% en 20019.

9 Royaume du Maroc, Haut Commissariat au Plan: Rapport National 2007 - Objectifs du Millnaire pour le Dveloppement

9

18. Au Maroc la pauvret humaine et sociale est fortement fminise. En tmoignent les indicateurs suivants10 :

Laugmentation trs lente de lalphabtisation des femmes

La rgression trs lente du travail non rmunr des femmes

La concentration des femmes dans les secteurs dactivit dits fminins prcaires mal rmunrs

La tendance laugmentation des carts entre les hommes et les femmes en matire de chmage

Le faible accs la proprit.

19. Le Maroc a initi plusieurs mesures visant attnuer les impacts de la pauvret sur les femmes notamment lInitiative Nationale pour le Dveloppement Humain (INDH)11 ou le Programme Multisectoriel de lutte contre les violences fondes sur le genre par lautonomisation des femmes et des filles au Maroc (Programme Tamkine)12. Ces programmes et leur dploiement ont besoin dtre valus, en appui sur des indicateurs transparents de rsultats et dimpacts. De plus, ces initiatives de programmes et de projet ponctuels restent tributaires de laide internationale, et ne constituent pas de relles politiques conomique et sociale structurantes mme dradiquer la pauvret.

20. A titre dexemple, en 2005, lINDH, en tant que stratgie nationale de lutte contre la pauvret a t lance. Elle renforce la capacit des pauvres, y compris les femmes dmunies, de bnficier de projets et de revenus dans le cadre de plans de microcrdit. Lapport de ce type de crdit est important parce quen dpit de la rvision du Code de commerce en 1995, les femmes ont continu avoir du mal obtenir des prts, y compris du fait quelles nont ni avoirs ni compte en banque. Mais lexprience en matire de projets gnrateurs de revenus a dmontr que ce type de soutien, ne contribue pas vraiment lautonomisation des femmes.


a. Adopter une approche fonde sur les droits et les besoins pratiques et intrts stratgiques des femmes pour rduire la pauvret qui se fminise de plus en plus ;

b. Intgrer la lutte contre la pauvret dans les politiques publiques nationales et non pas dans des programmes isols et limits dans le temps et garantir une rpartition quitable des fruits du dveloppement sur lensemble des composantes de la population ;

c. Assurer la convergence et la coordination des stratgies et plans dactions sectoriels, y compris les stratgies transversales en matire dgalit et dquit entre les sexes, afin quils bnficient aux segments les plus vulnrables et les plus dfavoriss de la population, notamment en milieu rural, et plus particulirement les femmes;

d. Dvelopper dun systme dinformation riche et performant en mesure de produire des indicateurs diffrencis selon les principaux critres de discrimination sociale, spatiale et de genre ;

e. Adopter une approche systmique pour lutter contre la pauvret et prendre des mesures pour rpondre aux besoins spcifiques des femmes en situation de prcarit ;

f. Garantir un accs plus largi des services sociaux de qualit (ducation, sant, logement, quipements et infrastructures de base) et des moyens dexistence durables pour assurer la scurit alimentaire et le bien-tre conomique et social, notamment pour les femmes.

10

Les nouvelles ralits de la socit et de la famille marocaines : Pour un dbat social sur la lgislation successorale, Raba Naciri, In Les marocaines entre la loi et les volutions socio-conomiques Pour un dbat social autour du rgime successoral, P7 28, ADFM, Ed. Le Fennec, 2014 11

LINDH vise 403 des communes rurales les plus pauvres du Maroc avec lobjectif de sattaquer aux disparits territoriales et de genre pour combattre la pauvret, la vulnrabilit et lexclusion des communauts rurales. 12

Ce programme vise lautonomisation des femmes et des filles. Traduit dans 6 rgions cibles, volue selon deux axes stratgiques importants : lappui linstitutionnalisation du genre et des droits humains dans les politiques nationales et programmes de dveloppement, et la territorialisation de ces politiques.

10

Domaine 2 : Laccs ingal lducation et la formation et les disparits et insuffisances

dans ce domaine

22. En dpit des avances enregistres en matire de lutte contre lanalphabtisme, les femmes demeurent les plus touches par ce flau avec un taux de 47,6% en 2012 contre 25,3% pour les hommes. En outre, le milieu rural continue dtre marqu par la prdominance de ce flau surtout chez les femmes avec un taux avoisinant 64,5% au titre de lanne 201213.

23. Par ailleurs, les engagements de lEtat concernant la gnralisation du prscolaire et de lenseignement de base, l'instar de ceux relatifs la rduction de lanalphabtisme, nont pas t honors :

- Lindice de parit dans ces domaines ne sest pas amlior de faon significative hormis au cycle de l'enseignement primaire en milieu urbain ;

- Le plan d'urgence 2009-2012, bien qu'il ait prconis des mesures incitatives visant lutter contre les dperditions scolaires, tel que le programme "Tayssir", il reste insuffisant et non gnralis ;

- Les disparits entre le rural et l'urbain, particulirement partir de l'enseignement collgial, demeurent aussi substantielles, titre d'exemple le taux net de scolarisation des filles rurales au niveau de l'enseignement collgial ne dpasse pas 27,2% et chute un taux alarmant de 7% au niveau de l'enseignement secondaire qualifiant au titre de l'anne scolaire 2011-201214;

- Le systme denseignement scolaire demeure confront aux dfis de parachvement de laccs, de lamlioration de lefficacit interne du systme et de la qualit des apprentissages des lves, en particulier ceux des zones rurales, pauvres et enclaves. Cest ainsi quen 2009/2010, 193.000 enfants gs de 6 11 ans dont 115.000 filles, soit 60%, sont hors du systme scolaire. Dans le milieu rural, il sagit de plus de 125.000 enfants dont plus de 82.000 filles, soit 65,6%, qui abandonnent lcole.

- Au niveau de la formation professionnelle, le taux de fminisation, tous niveaux confondus, est rest pratiquement inchang (32,5% et 32,4% respectivement en 1999 et en 2012)15 ; ne dpassant pas le tiers des stagiaires de sexe fminin.

- La discrimination est aussi visible en matire dorientation scolaire et professionnelle. Ainsi, certaines filires, comme les lettres et sciences humaines, continuent s'accaparer un grand pourcentage de filles (55,3%) contrairement aux filires des Sciences et Techniques (45,8%), les Sciences (46,5%) ou encore la technologie (46,9%)16. Ces diffrences dans le choix de filires sont plus accrues dans les tablissements de formation professionnelle. De mme, certains tablissements et centres de formation, particulirement militaires, ne sont pas ouverts la gente fminine, comme l'Acadmie Royale Militaire de Mekns.

- Les contenus scolaires, quant eux, sont caractriss par la persistance de strotypes sexistes surtout dans certaines disciplines telles larabe et lducation islamique. Les travaux17 ayant tudi les contenus des manuels scolaires saccordent dire que les femmes lorsquelles sont prsentes dans les manuels scolaires, elles sont cantonnes aux tches traditionnelles, prsentes dans les strotypes classiques, largement dans leur vie familiale (mre de famille qui excute des tches mnagres), et trs peu au travail. Celles qui sont prsentes comme

13

Haut Commissariat au Plan (HCP), La femme marocaine en chiffres, Tendances d'volution des caractristiques dmographiques et socioprofessionnelles, 2013. 14

Ministre de l'Education Nationale 15

Ibidem. 16

Ibidem. 17

Nous citerons entre autres le rapport (en arabe) ralis ce propos par lOrganisation Marocaines des Droits de lHomme (OMDH) : 2004

11

exerant un emploi, elles sont regroupes dans des professions traditionnellement fminines ou non valorisantes (infirmire, secrtaire, institutrice...). En outre, le travail nest pas considr comme identifiant la femme alors quil constitue pour lhomme, une part importante de son identit ; les modles positifs didentification manquent pour les filles et les rles assigns aux deux sexes accordent ainsi des places dtermines et diffrentes aux hommes et aux femmes.

- Le recours aux associations pour lutter contre lAlphabtisation ainsi que pour l'enseignement prscolaire limite son efficacit et sa prennit, en raison de l'absence d'une politique et d'une vision claires dans ce domaine.


a. Mettre en uvre la loi sur lobligation de la scolarisation travers une stratgie dapplication court terme, en tenant compte, de faon transversale, des dficits en matire daccs, de rtention et de russite des filles conformment aux engagements du pays;

b. Faire rfrence, de faon explicite, aux articles 1, 5 et 10 de la CEDEF et aux articles 2, 28 et 29 de la Convention des Droits de lenfant dans tout document de cadrage du systme ducatif y compris des termes de rfrence pour les rvisons des curricula, d'laboration des manuels scolaires ainsi que de la production de littrature pour enfants et adolescent-e-s;

c. Epurer le manuel scolaire de limage ngative et passiste de la femme, et inscrire le principe de lgalit comme un thme transversal tous les domaines du systme ducatif. La culture de lgalit devra tre intgre dans les manuels scolaires et institutionnalise dans lensemble des disciplines et activits pdagogiques. Il s'agira aussi de mettre en place et d'oprationnaliser une structure de veille et d'alerte concernant limage des femmes travers les diffrents vecteurs ducatifs;

d. Encourager et soutenir, par des actions d'information et de communication auprs des tablissements scolaires et des parents, laccs des filles aux tudes scientifiques, aux options dites masculines et aux filires techniques, et veiller prsenter et visibiliser les femmes chercheuses et ingnieures dans les programmes scolaires ;

e. Institutionnaliser l'approche genre travers le systme ducatif dans le cadre de la politique ducative tous les niveaux et dans le respect de la signification profonde de cette approche cadre par le rfrent des droits humains des femmes entant que partie intgrante des droits de lHomme;

f. Intgrer dans la formation et formation continue des acteurs administratifs et pdagogiques, la culture de lgalit et des droits de l'Homme, comme composante transversale et incontournable;

g. Encourager et promouvoir des recherches multidisciplinaires sur la question de l'galit de genre dans le systme ducatif, car seuls des programmes de recherche systmatique et comparative permettraient de rendre visibles des ralits mconnues par les acteurs eux-mmes et d'lucider toutes les questions en rapport avec la problmatique.

Domaine 3 : Laccs ingal aux soins de sant et aux services sanitaires et les disparits et

insuffisances dans ce domaine

25. Dans son article 31, la nouvelle Constitution garantit le droit aux soins de sant, et ceci aux femmes comme aux hommes conformment larticle 19. Cette formulation de larticle 31, ne comprend pas explicitement tous les lments du droit la sant tel que garanti par le droit international. La notion de soins retenue ici, traduit une approche rductrice de la sant qui ne prend pas en compte les volets de prvention, dinformation, et dinvestissements dans la sant publique par des biens et des services adquats, tout en garantissant leur bonne rpartition gographique.

12

26. En effet, le Maroc connat de graves dysfonctionnements qui touchent particulirement les femmes, surtout en milieu rural, , notamment en matire de sant sexuelle et reproductive. A cet gard, malgr les progrs raliss, il faut noter que le taux national de mortalit maternelle laccouchement reste lev puisquil atteint les 112 sur 100 000 naissances vivantes avec de grands carts entre le milieu rural (148/100.000) et le milieu urbain (73/100.000).18

27. Cest dans le rural que les femmes ont toujours le moins accs une assistance qualifie lors de leur accouchement. Seules, en effet, 55% des femmes rurales bnficient dune telle assistance contre 92,1% des femmes urbaines. Les 2/3 des mortalits maternelles surviennent en milieu rural o, plus du tiers des femmes nont pas recours la consultation prnatale et prs de la moiti continuent accoucher domicile. La pratique de laccouchement domicile, et le non recours aux services de sant maternelle, reste tributaire de facteurs dordre socio-conomiques (loignement des services de sant, manque de moyens pour se dplacer notamment les ambulances, dpendance conomique des femmes ) et de facteurs dordre socio-culturels.

28. Lavortement est puni par la loi marocaine19 qui le considre comme un crime contre lordre des familles et la moralit publique . Une femme qui a recours linterruption volontaire de grossesse (IVG), ou tente de le faire, encourt deux ans de prison. Les peines les plus lourdes sont rserves aux excuteurs20. Quotidiennement des centaines de marocaines avortent clandestinement21 pour chapper la honte dune naissance illgitime, dans des conditions sanitaires souvent douteuses. Cette pratique touche les femmes (maries, clibataires, tudiantes) de toutes les strates de la socit.

29. Lanalyse des cas de VIH/sida selon le genre montre, son tour, une augmentation de la proportion des femmes qui a atteint prs de 49% au cours des cinq dernires annes22. Dans la mme priode ce taux a atteint la valeur de 60% pour la tranche dge de 15-24 ans, ce qui montre la grande vulnrabilit de la population fminine. La transmission sexuelle est largement prdominante avec 85% des cas notifis. Selon ltude des Modes de Transmission du VIH, la majorit des femmes infectes (70,7%) le seraient par lintermdiaire de leurs conjoints. Malgr le taux de prvalence leve chez les femmes, laccs aux moyens de protection, notamment le prservatif fminin, demeure difficile pour les femmes, particulirement dans les milieux dfavoriss.


a. Assurer les effectifs ncessaires dans lensemble des spcialits et mtiers de sant ;

b. Assurer une meilleure rpartition des structures, units et effectifs du personnel mdical pour mieux rpondre aux besoins des populations les plus dfavorises et enclaves et gnraliser la couverture sociale obligatoire ;

c. Elaborer une charte nationale de la Sant fixant les obligations de lEtat en matire daccs aux soins des femmes selon leur cycle de vie : adolescence, sant reproductive, mnopause, ;

d. Assurer leffectivit de la gratuit des services sanitaires relatifs la sant reproductive ;

e. Faciliter aux femmes l'accs aux moyens de protection contre les IST/SIDA particulirement le prservatif ;

f. Rviser larticle 453 relatif lavortement thrapeutique afin de lutter contre les avortements clandestins qui contribuent laugmentation de la mortalit maternelle ;

18

Rapport sur les OMD, HCP, 2012 19

Titre Premier des crimes, des dlits correctionnels et des dlits de police - Chapitre VIII des crimes et dlits contre lordre des familles et la moralit publique - Section I de lavortement Articles 449 458, Code Pnal 20

Ceux qui par aliment, breuvages, mdicaments, manuvres, violences ou par tout autre moyen ont pratiqu ou tent de pratiquer un avortement, encourent de un cinq ans demprisonnement. Elles peuvent atteindre dix vingt en cas de mort de la patiente (code pnal marocain). 21

En labsence de chiffres officiels sur le nombre d'avortements clandestins, les associations uvrant dans le domaine, notamment l'Association Marocaine de Lutte contre l'Avortement Clandestin (AMLAC), font part destimations qui atteindraient 600 800 cas par jour. 22

Rapport sur les OMD, HCP, 2013

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g. Mener des campagnes de sensibilisation de manire continue sur les droits de sant reproductive ;

h. Prvoir des sances dducation sexuelle et reproductive dans le milieu scolaire, universitaire et centres de formation professionnelles pour cibler les jeunes filles et garons.

Domaine 4 : La violence l'gard des femmes

31. La nouvelle Constitution contient dimportantes dispositions qui bannissent et qui combattent toute discrimination en raison du sexeou de quelque circonstance personnelle que ce soit (prambule), qui prohibent et luttent contre la violence en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, prive ou publique (article 22). Par consquent, la mise en uvre de la constitution exige louverture des chantiers de rforme de lensemble de la lgislation, notamment le Code pnal, de manire ce quil respecte, protge et garantisse les droits constitutionnels des femmes.

32. Les amendements apports au code pnal, sur plusieurs tapes, ont abouti dun ct lincrimination du harclement sexuel, de la violence conjugale physique et de quelques aspects de la discrimination base sur le sexe, et de lautre laggravation de la sanction pour les crimes de viol et dattentat la pudeur visant les femmes. Toutefois, lesdits amendements nont pas pu rpondre aux exigences dun Code pnal moderne avec des composantes harmonieuses permettant datteindre les objectifs escompts dune telle loi, savoir, la lutte contre la discrimination et la protection des femmes contre la violence base sur le genre et la garantie de leurs droits et leurs liberts.

33. Les rsultats de lenqute de prvalence, mene en 2009 par le Haut-Commissariat au Plan (HCP) dvoile la mesure de lampleur du phnomne. Ainsi, l'enqute rvle que 62,8% des femmes sont victimes de violences dont 55% dans le cadre conjugal. Ces chiffres alarmants de violences conjugales sexpliquent, entre autres, par la combinaison de trois facteurs : la situation sociale et juridique des femmes, lacceptation sociale de cette violence et limpunit des agresseurs.

34. Par ailleurs, les centres dcoute, dpendant des ONGs, continuent de recevoir de plus en plus et rgulirement des femmes victimes de violences. Mais, ils se trouvent confronts labsence dune vision globale des acteurs institutionnels en matire doffres de services et de prise en charge des femmes victimes des violences : structures daccueil et dhbergement, suivi mdical et psychologique.

35. Les centres dhbergement pour les femmes victimes de violences sont mis en place principalement par la socit civile qui rencontre de grandes difficults en termes de ressources humaines et matriels pour assurer la gestion de ces centres qui ne reoivent que trs peu dappui des communes. Lancien gouvernement avait ouvert 3 centres Mekns, El Hajeb et Essaouira23. Actuellement, seul celui de Mekns est oprationnel, les deux autres ont t ferms par le gouvernement actuel, alors qu'il existe actuellement un besoin trs important en centres daccueil et dhbergement des femmes victimes de violences vivant dans les zones rurales.

36. Par ailleurs, un projet de loi sur les violences faites aux femmes a t labor et propos par le MSFFDS sous la pression des associations fministes. Toutefois, ce dernier est bloqu depuis novembre 2013 au sein du conseil du gouvernement suite au plaidoyer des associations fministes qui considrent que ce projet nadopte pas la dfinition et des recommandations internationales pertinentes en matire de lutte contre les violences fondes sur le genre et ne rpond pas aux dispositions constitutionnelles et aux engagements du Maroc en matire de droits des femmes et de lutte contre la violence fonde sur le genre, dans ses dimensions de prvention, de protection, de rpression et de prise en charge.

23

Ces centres accueillent particulirement les femmes vivant dans les zones rurales proximit de ces villes

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37. Les mres clibataires sont menes vivre lexclusion, le rejet, la discrimination, et pour certaines, lexploitation, en raison, essentiellement, de reprsentations collectives figes. Ces reprsentations sont corrobores par les rfrentiels de moralit et la lgislation actuelle, notamment larticle 490 du code pnal qui criminalise les relations hors mariage.

38. Leffectif cumul des mres clibataires sur la priode 2003-2009, est estim 210.343 mres

soit 29% des mnages monoparentaux. Elles ont donn naissance, durant cette mme priode

plus de 500.000 enfants (soit 11% des naissances)24.

39. Recommandations

a. Lutter contre les violences bases sur le genre par la mise en uvre du Plan gouvernemental ainsi que par loprationnalisation relle et coordonne des stratgies des diffrents dpartements ministriels avec limplication de lensemble des acteurs concerns et ce, tous les niveaux territoriaux ;

b. Rviser la lgislation pnale pour rpondre trois impratifs, et ce conformment larticle 22 de la constitution : linvestigation des violences perptres, la sanction de ces violences afin de mettre fin limpunit dans le domaine et la rparation des prjudices subis par les victimes ;

c. Promulguer une loi cadre et ou une loi spcifique, conforme aux normes des nations unies en vigueur, pour lutter contre les violences lencontre des femmes ;

d. Renforcer la prise en charge des victimes par la mise en place de chanes de services institutionnalises dotes de ressources humaines et matrielles adquates, prenant en considration les besoins spcifiques des plus vulnrables (personnes en situation de handicap, victimes de la traite,) ;

e. Reconnaitre le statut de la mre clibataire et garantir ses enfants la jouissance de leurs droits, sans discrimination, comme stipul dans larticle 32 de la constitution ;

f. Renforcer la prise de conscience de lopinion publique sur la question de la violence base sur le genre : intgration dans les manuels scolaires, dans le cursus de formation des juges, des mdecins, infirmiers et policiers, diversification des canaux et supports de sensibilisation aux violences lencontre des femmes ;

g. Mettre en place une politique de sensibilisation aux droits des femmes et la culture de lgalit.

Domaine 6 : Lingalit face aux structures et politiques conomiques, toutes les

formes dactivit de production et laccs aux ressources

40. S'il est vrai que la progression de lemploi fminin est indniable25, les femmes sont les plus touches par le chmage (10,2% contre 8,4% pour les hommes en 2011). En effet, le taux de chmage fminin est suprieur celui des hommes dans toutes les catgories professionnelles aussi bien parmi les jeunes que parmi les chmeurs de longue dure. Le taux de chmage fminin est manifestement et structurellement plus lev que celui se rapportant aux hommes. En milieu urbain, le taux de chmage des femmes est de l'ordre de 24% alors que celui des hommes est de 17%26. S'agissant des titulaires de diplmes suprieurs, le taux de chmage fminin est, en milieu urbain de 21% contre 11% pour les hommes.

24

Le Maroc des mres clibataires tude diagnostique de la situation, Association INSAF, 2010 25

Selon le Haut Commissariat au Plan (HCP), le nombre de femmes actives est pass au Maroc de moins de 1 million en 1960 2,4 millions en 2010 alors que la population active masculine a progress moins rapidement. 26

Haut Commissariat au Plan, octobre 2012

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41. De faon peu prs constante depuis une dcennie, les femmes reprsentent autour de 25%27 de la population active pour un taux de participation des hommes autour de 75%. Les femmes travaillent essentiellement dans lagriculture (avec 61,1%) tandis que 26,3% dentre elles sont occupes dans le secteur des services et 12,5% dans lindustrie28. A noter que Les femmes rurales constituent une rserve importante de main duvre gratuite pour la famille puisque prs de 3 femmes sur 4 (73,7%) travaillent sans tre rmunres donc sans protections et garanties, alors que cette proportion est trois fois moindre pour les hommes (24,6%).

42. En outre, selon les donnes de 2008, 64,8 % des emplois des femmes sont considrs comme vulnrables29 et nont donc pas toutes les protections et garanties. Le travail vulnrable des hommes reprsente, quant lui, 47,3% des emplois masculins est en baisse. Il apparat donc que la formalisation du travail rendu plus stable, notamment dans le secteur public, profite plus aux hommes quaux femmes. Celles-ci semblent avoir fait les frais de la crise qui touche notamment lindustrie, en termes de licenciement mais aussi dingalit salariale.

43. Concernant les types demploi exercs, lactivit des femmes reste encore majoritairement tourne vers lemploi agricole. Ainsi, au niveau national, le secteur agricole saccapare lui seul de prs de 6 femmes actives occupes sur 10, principalement dans les zones ctires. Il est noter que ce type demploi, trs prcaire et trs pnible, est par ailleurs, caractris par de longues journes de travail, de trs faibles rmunrations, et une absence des services de protection sociale. En milieu urbain, cest le travail salarial30 qui prdomine (80,1%).

44. Malgr les progrs en matire de non-discrimination dans le code du travail, ce dernier ne couvre pas certains secteurs dactivit fortement fminiss : service domestique, travail agricole non salari, etc.

45. De mme, la conciliation entre la vie prive et la vie professionnelle est une contrainte qui se pose avec acuit. En effet, les charges domestiques ainsi que la garde des enfants et des personnes ges incombent encore majoritairement aux femmes, qui voient ainsi leurs opportunits dvelopper leurs carrires et atteindre des postes de responsabilit rduites, et restent, par consquent, cantonnes dans des postes en bas de lchelle hirarchique. A titre d'exemple, la reprsentativit des femmes au niveau des conseils d'administration des 500 grandes entreprises marocaines demeure trs marginale et ne dpasse pas les 7%31.

46. Par ailleurs, au niveau de laccs aux ressources, notamment la terre, le cas de discrimination le plus flagrant est celui des femmes des terres collectives (appeles les Soulaliyates) qui sont victimes de lexclusion des indemnisations issues des oprations de cessions ou dexploitation des terres quelle quen soit leur nature. Malgr une reconnaissance administrative, qui reste trs fragile en labsence dune reconnaissance juridique et d'une position tranche du ministre de tutelle, sa mise en uvre est confronte des obstacles majeurs notamment la persistance des pratiques arbitraires et les us coutumiers discriminatoires.

47. Ainsi, en dpit des diffrentes circulaires du Ministre de lIntrieur32 visant la reconnaissance de ces femmes en tant quayants droit aux terres collectives et les avances relles dans certaines rgions du Maroc, les femmes continuent tre victimes de pratiques discriminatoires visant les priver dune manire ponctuelle ou dfinitive de leur statut dayant droit aux terres collectives au mme titre que les hommes.

27

Il est signaler, toutefois que le taux d'activit fminine a connu une baisse inquitante de l'ordre d'environ 5points pendant ces dernires annes 28

Rapport sur les OMD, HCP, 2013 29

Ce sont des femmes qui travaillent dans le cadre familial sans rmunration (aide familiales) ou comme travailleuses indpendantes) 30

Rparti essentiellement sur cinq branches que sont : le textile-habillement, la banque-assurance et offshoring, les industries alimentaires, les services sociaux collectifs, et les services domestiques 31

Ministre des Affaires Gnrales et de la Gouvernance et ONU Femmes, 2012. 32

Il s'agit de la circulaires n 2620 du 23 Juillet 2009 ; circulaire n 60 du 25 Octobre 2010 et enfin la circulaire n 17 du 30 Mars 2012

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48. Recommandations:

a. Concevoir des programmes de lutte contre le chmage selon une perspective genre tant au niveau de la conception, de la mise en uvre de nouvelles formules dinsertion (emploi formation-jeune, crdit jeune promoteur) que de formation-insertion (formation alterne, formation par apprentissage) et mettre en place des stratgies dinsertion en faveur des femmes les plus exposes au chmage ;

b. Assurer la connaissance et lassimilation des dispositions du code du travail relatives lgalit des chances et la non discrimination par lensemble des acteurs sociaux, inspection du travail, reprsentants des travailleurs-ses, des entreprises et autres dcideurs ;

c. Adopter des mesures institutionnelles pour permettre aux femmes de concilier leur vie prive et leur vie professionnelle ;

d. Adopter des stratgies et programmes favorisant la capacitation des femmes dans lentrepreneuriat public, priv et dans lconomie sociale solidaire (formation, financement, accompagnement..) ;

e. Renforcer la position des femmes dans le dcisionnel conomique, au sein du gouvernement, de lentreprise, des instances de gouvernance, ;

f. Mener des campagnes de sensibilisation la contribution quilibre des conjoints aux tches domestiques ;

g. Prendre les mesures ncessaires pour tendre le bnfice de la scurit sociale aux gens de maison ; agents occasionnels ou temporaires qui travaillent moins de dix heures par semaine pour un mme employeur ou groupe demployeurs ; les membres de la famille dun employeur travaillant pour le compte de celui-ci ;

h. Actualiser et mettre en uvre le programme stratgique dinstitutionnalisation du genre dans les secteurs de lemploi et de la formation professionnelle labor par lancien gouvernement ;

i. Confrer aux femmes des collectivits ethniques la qualit et le statut dayants droit leur permettant de bnficier, sur un pied dgalit avec les hommes, de toutes les oprations actuelles ou futures relatives la cession dfinitive des terres collective, lexploitation, lusufruit, la location de ces terres et, enfin, dans tous projets de dveloppement local ;

j. Prendre en compte lgalit entre les hommes et les femmes dans toutes perspectives visant la melkisation33 des terres collectives, notamment les terres de cultures (dans le Bour et dans les primtres irrigus) et dans les solutions qui seront prconises quant au devenir des terres de parcours ;

k. Garantir la reprsentation paritaire des femmes dans les mcanismes actuels et futurs de gouvernance et de gestion des terres collectives au niveau local et national ;

Domaine 7 : Le partage ingal du pouvoir et des responsabilits de dcision tous les

niveaux

49. Sur le plan de la reprsentativit des femmes dans les instances dirigeantes des pouvoirs lgislatif, excutif et judiciaire, les rsultats de lenqute emploi ralise par le HCP en 2012, montrent que les femmes restent sous reprsentes (24,2%) dans les fonctions de responsabilit, notamment en tant que membres des corps lgislatifs, responsables hirarchiques de la fonction publique, directeurs et cadres dirigeants des entreprises , alors que leur prsence est marque parmi les cadres suprieurs, 41,9%. Par milieu, ces taux sont nettement plus levs dans les villes (respectivement 24,5% et 42,8% contre 10,5% et 25 ,9% en

33

La transformation, par lEtat, de ces terres collectives en proprit prive en faveur des individus

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milieu rural). Ltude sur la prsence des femmes dans les postes de responsabilit, ralise en 2012 par le du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de lAdministration, a fait ressortir le faible niveau de participation des femmes aux postes de responsabilits. En effet, les femmes reprsentent seulement 6% parmi les secrtaires gnraux, 9% pour les inspecteurs gnraux, 11% pour les directeurs, 11% pour les chefs de division, 19% pour les chefs de service, 16% pour les ambassadeurs. Aussi, les femmes reprsentent-elles 20% de tous les postes judiciaires, 21% des juges et 11,8% des procureurs.

50. Au niveau de la participation politique des femmes, force est de constater que sur un total de 395 membres du parlement, 67 femmes ont t lues soit 17% du parlement au lieu de 10,5% auparavant. lheure actuelle, seul 1 groupe parlementaire, sur les 8 que compte la 1re chambre du Parlement, est dirig par une femme. Sur les 14 membres du Bureau du Parlement, 4 sont des femmes. 2 commissions parlementaires34 sur 8 sont prsides par des femmes. Par consquent, seulement 7 femmes occupent des postes leur permettant dinfluer sur le fonctionnement du Parlement35.

51. Le gouvernement actuel dans sa premire version, comptait 30 ministres, dont 1 seul est dirig par une femme, en loccurrence le Ministre de solidarit de la femme, de la famille et du dveloppement social, ce qui constitue un net recul en matire de reprsentativit des femmes au sein du gouvernement. Suite au plaidoyer du mouvement fministe, des portefeuilles ministriels ont t octroys lors du second remaniement ministriel 6 femmes : 2 ministres et 4 ministres dlgues. Ainsi la prsence des femmes dans le gouvernement est passe de 21,2% en 2007, 3,1% en 2012 puis 12,8% en 2014.

52. Par ailleurs, dans le cadre de la consolidation des principes de bonne gouvernance, de responsabilit et de rdition des comptes, de performance et de gestion axe sur les rsultats , la Loi Organique n02.12 relative aux nominations aux hautes fonctions, en application des articles 49 et 92 de la Constitution a t promulgue en juillet 2012. Cette loi dtermine les principes et critres de nomination, notamment ceux d'galit des chances, de mrite, de comptence et de transparence et de la non-discrimination dans le choix des candidats et candidat savoir lappartenance politique et syndicale, la langue, la religion, le sexe et le handicap. Parmi les principes figure le respect de la parit entre femmes et hommes.

53. Toutefois, la loi ne prvoit pas de mesures spcifiques pour atteindre la parit et viter les discriminations indirectes. En effet, certains appels candidatures ont inscrit parmi leurs exigences une exprience dans les postes de direction sans tenir compte que les femmes ont t exclues depuis des dcennies de ces postes. Ainsi, sur un total de 140 nouvelles nominations conformment la loi organique relative aux nominations aux hautes fonctions, seules 16 femmes ont t dsignes dont une seule femme Wali, deux femmes gouverneures et une directrice la tte de la Caisse de compensation.

54. La reprsentation des femmes aux postes dcisionnels de rang lev dans la fonction publique est particulirement faible. Alors quelles reprsentent plus du tiers du nombre total de fonctionnaires, 12 % seulement dentre elles occupent des postes de direction36. Il ny a que deux femmes gouverneurs, et 10 des 84 ambassadeurs seulement sont actuellement des femmes.


a. Mettre en uvre des mesures de discrimination positive, conformment aux dispositions constitutionnelles, afin de rduire les disparits vcues en terme daccs aux postes de responsabilit dans la fonction publique ;

34

Organes spcialiss du Parlement 35

Voir le site web du Parlement : www.parlement.ma 36

Etude sur la prsence des femmes dans les postes de responsabilit, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de lAdministration, 2012

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b. Assurer la parit Hommes/Femmes dans lensemble des organes reprsentatifs des institutions de gouvernance et de dmocratie participative, et ce aux niveaux local, provincial, rgional et national ;

c. Introduire dans les lois organiques des mesures dincitations/sanctions financires pour garantir lligibilit des femmes et pas uniquement leur candidature ainsi que des dispositions de non recevabilit de candidatures sans femmes ;

d. Disposer clairement de lengagement du Maroc mettre en uvre des mesures provisoires spciales destines garantir lquit et lgalit entre les hommes et les femmes et ce, conformment aux dispositions de larticle 4 de la CEDEF qui na pas fait lobjet de rserves de la part du Maroc.

Domaine 8 : Linsuffisance des mcanismes de promotion de la femme tous les niveaux

56. En conformit avec les prescriptions de la Constitution et les engagements internationaux du Maroc (notamment le programme de Beijing) un vritable mcanisme national doit tre mis en place. Ce dernier doit tre la principale entit de coordination des politiques nationales et davoir pour tche essentielle dappuyer lintgration de la problmatique hommes-femmes dans tous les secteurs et dans toutes les entits de ltat . Le fonctionnement efficace de ce mcanisme national exige notamment : (i) dtre rattach au plus haut niveau de lEtat ; (ii) davoir le pouvoir dinfluer sur les politiques publiques ; (iii) de faciliter la dcentralisation de la planification, de lexcution et du suivi et (iv) de contribuer la participation des organisations non gouvernementales et des collectivits depuis la base jusquau sommet.

57. Par ailleurs, il convient dvaluer la cohrence de laction des nombreuses institutions nationales qui interviennent sur le sujet de lgalit entre les sexes aux fins dviter les conflits de comptences, les conflits dintrts, lmiettement des efforts et les doubles emplois. Lanalyse des donnes disponibles montre que les efforts dvelopps en faveur de la formalisation des stratgies, ladoption de plans, et dexpriences pilotes sont, en matire dgalit entre les femmes et les hommes, souvent vous lchec par dfaut de suivi de leur mise en uvre, leur interruption en raison dune budgtisation insuffisante ou labsence dvaluation de leurs rsultats.

58. Le mcanisme institutionnel actuel de promotion de la femme est trop limit dans ses attributions, son positionnement ses ressources et son budget. Cela entrave sa visibilit et sa capacit impulser, animer, coordonner ou suivre efficacement une politique et des programmes ddis la concrtisation du principe constitutionnel de lgalit entre les femmes et les hommes. La mise en place dun mcanisme national dot de capacits techniques est financires pour remplir pleinement son mandat correspond un besoin primordial dans le contexte actuel du Maroc.

59. Malgr louverture de nombreux chantiers pour la mise en uvre des dispositions constitutionnelles, lAPALD, prvue dans larticle 19, nest pas encore mise en place, et ce malgr un plaidoyer soutenu des associations fministes. Ces dernires ont labor un mmorandum et une proposition de loi o elles prsentent leur vision de ce mcanisme en termes de mission, de mandat, dobjectifs et de composition. Une campagne de plaidoyer, avec diffusion de ce mmorandum , a t conduite depuis 2013 auprs du parlement ,de la chambre des conseillers, des partis politiques et des institutions nationales des droits de lHomme pour acclrer la cration de lAPALD .


a. Adopter sans dlai la loi portant cration de lAPALD selon les principes de Paris. Doter ce mcanisme dune autonomie financire et de comptences tendues en matire dorientation et dvaluation des politiques publiques dans le domaine de lgalit et de la lutte contre les

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discriminations lgard des femmes et lui confrer un rle dexamen et de sanction de premier niveau des cas de discriminations ;

b. Mettre en place des points focaux genre dans tous les dpartements ministriels et au niveau territorial, et consacrer leur mise en place par un texte appropri ;

c. Mettre en place les mcanismes institutionnels, en charge de lquit et de lgalit de genre, qui disposent des capacits requises pour assurer la coordination intersectionnelle ainsi que le suivi et lvaluation de la mise en uvre de la stratgie ;

d. Mettre en uvre de manire effective et concerte des politiques publiques locales , rgionales et nationales intgres de lgalit dotes de moyens , de ressources et de mcanismes de suivi -valuation par des budgets consquent ;

e. Remonter le principe de lgalit et de laction contre les discriminations lgard des femmes dans lchelle des priorits du gouvernement ;

f. La question de lgalit, les politiques et les actions quelle requiert doivent relever du pouvoir lgislatif et excutif ;

Domaine 9 : Le non-respect des droits fondamentaux des femmes et les carences de la

promotion et de la protection de ces droits

61. Malgr les rformes entames pour amliorer le statut des femmes au niveau lgislatif, les discriminations bases sur le genre persistent dans tous les domaines et constituent un obstacle majeur latteinte de lgalit effective entre les hommes et les femmes.

1- Le code de la Famille

62. Mariage des mineures 37 : Le Code de la Famille soumet le mariage des mineurs lautorisation judiciaire, sans prcision de lge minimal, ce qui va lencontre de larticle 16(2)38 de la CEDEF. En effet, dans la pratique, il savre, daprs les statistiques du Ministre de la Justice (2010), que 92,21% des demandes de mariage des mineurs, dont 99,02% sont des filles, ont t autorises par les juges. De plus, au lieu de rgresser, le pourcentage de ces autorisations ne cessent de progresser (88,7% en 2007, 90,77% en 2009 et 92,21% en 2011).

63. Polygamie : Selon les statistiques du Ministre de la justice (2010), 43,41% des demandes39

relatives lautorisation des mariages polygames ont t acceptes par les juges, sans tenir compte de la dignit des premires pouses ni des menaces qui psent sur elles ainsi que sur leurs enfants. La proportion de ces autorisations a mme enregistr une lgre progression entre 2009 et 2010 (respectivement 40,36% et 43,41%).

64. Mariage des musulmanes avec les non-musulmans : Le mariage des musulmanes avec les non musulmans reste interdit, alors que les marocains de sexe masculin sont autoriss pouser des non musulmanes.

65. Accs des femmes aux procdures de divorce, plus particulirement le divorce pour discorde (Chikak) qui est souvent interprt, abusivement, par de nombreux juges comme un divorce pour prjudice, faisant ainsi obligation aux femmes de produire les preuves et les tmoins de ce prjudice.

66. Expulsion du domicile conjugal : les femmes sont gnralement les plus touches par l'expulsion du domicile conjugal. Selon larticle 53 du code de la famille, le Ministre Public doit intervenir

37

Le Code de la Famille dfini lge lgal au mariage 18 ans avec possibilit de recours, titre exceptionnel, une autorisation judiciaire pour le mariage avant lge lgal 38

Cet article stipule explicitement la ncessit de fixer un ge minimal pour le mariage et lannulation juridique du mariage des enfants 39

Examines par les tribunaux de la famille durant l'anne 2010

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pour rintgrer le conjoint expuls au foyer conjugal. Or, dans la pratique, il intervient au cas par cas, cause dun vide juridique ne facilitant pas son intervention dune manire systmatique pour garantir la protection et la scurit du conjoint expuls.

67. Tutelle lgale : La mre ne peut accder la tutelle lgale sur ses enfants mineurs quen cas dabsence du pre (dcs, incapacit juridique). Dans le cas du dcs du pre et si ce dernier a dsign, de son vivant, un autre tuteur lgal pour ses enfants, la mre ne pourra pas exercer ce droit. En cas de divorce, le pre reste toujours le tuteur lgal des enfants mme lorsque la garde de ces derniers est confie la mre qui ne peut procder aucune dmarche administrative concernant lenfant quaprs autorisation du tuteur lgal (comme par exemple voyager avec lenfant ltranger, lui changer dcole,). Ces dispositions ne sont pas conformes avec larticle 16 (1) (e), (d) et (f) de la CEDEF40.

68. La reconnaissance du mariage : le dlai de 5 ans fix par le Code de la famille41 pour la rsolution des affaires en suspens dans ce domaine a t prolong de 5 annes supplmentaires pour permettre aux concerns de lgaliser leur union et dtablir la filiation. Toutefois, cette disposition est utilise galement comme moyen de contournement pour lgaliser facilement le mariage des mineures et la polygamie.

69. Reconnaissance de la paternit : Les tribunaux, en cas de refus du fianc de reconnatre son enfant, admettent l'expertise ADN. Mais cette expertise n'est pas considre comme moyen de preuve de la lgitimit de l'enfant.

70. La lgislation successorale : Le code de la famille n'a apport qu'une seule modification dans ce domaine qui est relative au legs obligatoire (Art. 370). Jusque-l, il ne concernait que les enfants des fils prdcds42. Le reste de la lgislation successorale est discriminatoire : les hritiers (des hommes, lis au dfunt uniquement par des hommes) ont vocation la totalit de lhritage alors que les hritires nont droit qu une quote-part fixe par la loi en fonction de leur parent43 et de la qualit des autres hritiers.

2- Le code de la Nationalit : 71. Amend en 2007, il reconnait aux femmes marocaines le droit de transmettre automatiquement leur

nationalit leurs enfants avec effet rtroactif. Toutefois, ce code a maintenu la discrimination entre les deux sexes dans la mesure o lpouse trangre du marocain peut acqurir la nationalit par le mariage alors que ce droit nest pas reconnu lpoux tranger de la marocaine. A noter que le nombre des marocaines pousant des trangers a augment de manire significative ces dernires annes.

3- La lgislation Pnale : 72. Le code pnal reste marqu par une vision patriarcale et discriminatoire aussi bien au niveau de sa

philosophie, sa structure que ses dispositions. Les dispositions pnales sur le viol sont discriminatoires et introduisent une hirarchie entre victimes (maries et non maries, vierges et non vierges) ainsi que labsence dincrimination du viol conjugal sont des mesures qui conduisent l entretien et la transmission de la violence conjugale. Par ailleurs, la criminalisation des relations sexuelles hors mariage, de ladultre, de lIVG, incite des femmes enceintes labandon des enfants, voire des infanticides ou sexposer des dangers mortels.

40

Cet article qui stipule lgalit des deux parents en droits et responsabilits envers les enfants. Le Maroc a retir ses rserves sur cet article en 2011. 41

Article 16 du code de la famille 42

Toutefois, la part des enfants des filles reste infrieure celle des enfants des fils. 43

Une fille unique, a une part gale la moiti de la succession, deux filles ou plus en l'absence d'un fils se partageront les deux tiers, le reste ira aux autres successibles. Par contre un fils unique a vocation recueillir toute la succession aprs que les autres hritiers soient pourvus de leur quote-part. Enfin, les filles qui ont des frres hritent de la moiti de la part de leurs frres (article 251 du code de la famille).

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a. Mettre en uvre les dispositions de la Constitution, notamment celles relatives aux mesures temporaires de nature favoriser la concrtisation de lgalit entre les femmes et les hommes ;

b. Rviser lactuel code de la famille afin de disposer de linterdiction de la polygamie et du mariage des mineures, de lgalit entre pres et mres en matire de tutelle lgale sur leurs enfants, de lgalit hommes/femmes en matire dhritage, conformment aux nouvelles dispositions de la constitution marocaine ;

c. Reconnatre aux femmes le droit de transmettre leur nationalit leur poux trangers sur un pied dgalit et dans les mmes conditions exiges pour les hommes marocains ;

d. Gnraliser la procdure dADN et la rendre accessible tous ;

e. Rviser la structure du code pnal dans sa globalit ainsi que ses dispositions discriminatoires.

f. Adopter un plan de mesures prcises, destines sensibiliser, former et responsabiliser lensemble des intervenants du secteur de la justice (avocats, auxiliaires de justice et magistrats) ;

g. Abolir les pratiques discriminatoires lgard des femmes, telles lirrecevabilit de fait de leurs tmoignages devant les Cours de justice.

Domaine 10 : Les images strotypes des femmes et lingalit de laccs et de la

participation tous les systmes de communication, en particulier les mdias

74. Limportance des mdias, notamment, audiovisuels et leur effet sur les mentalits sont

considrables dans la mesure o prs de 100% et 80% des mnages marocains ont accs

respectivement la radio et la tlvision. Ces mdias rservent aux professionnelles de sexe

fminin, surtout, la prsentation dmissions ludiques comme la cuisine, la sant, la beaut, la

mode et le cinma ainsi que des missions pour les enfants. A loppos, les missions traitant de

politique, dactualit, dconomie et de sport sont, quelques exceptions prs, lapanage des

hommes.

75. De multiples tudes et enqutes permettent dclairer les domaines sociaux de dploiement de

ces strotypes et les mcanismes qui conduisent reproduire les prfrences, les restrictions et

les exclusions discriminatoires. "Ces mcanismes, qui ne sont ni naturels, ni irrversibles, doivent

tre apprhends par lcole, les familles et les mdias44".

76. Malgr ladoption en 2005 par le Maroc, de la Charte nationale sur lamlioration de limage de

la femme dans les mdias, la lutte contre les strotypes, mesure dterminante pour amliorer

et renforcer le principe dgalit entre les femmes et les hommes, l'image des femmes qui

continue tre vhicule par les mdias et la publicit est toujours entache de clichs

humiliants et de traitements dgradants. Selon une tude du Ministre de dveloppement social

du Maroc, ralise en 2009, 85% des articles reprsentent des clichs et des strotypes sexistes

et dressent des portraits de femmes minemment ngatifs45. Les tudes menes sur la presse

44

Conseil Economique et Social, Promotion de l'Egalit entre les femmes et les hommes dans la vie conomique, sociale, culturelle et politique, Concrtiser l'galit entre les femmes et les hommes, une responsabilit de tous: concepts, recommandations normatives et institutionnelles, Auto-saisine n8/2012 45

Ministre du Dveloppement Social.; Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP).; L'image de la femme des les mdias, situation et perspectives, 2009.

22

arabophone et francophone entre 2001 et 200946 s'accordent dnoncer l'incapacit de la

presse reflter une image des femmes marocaines en phase avec la ralit ainsi que l'invisibilit

fminine dans les actualits. La presse ne cesse de les dfinir ou de les reprsenter presque

exclusivement soit dans le cadre de la sphre prive, soit en tant que victimes ayant besoin de

protection et de tutelle. Les thmatiques prdominantes ayant surtout trait lamour, au sexe

ou au crime. Le rapport du CES corrobore ce constat : "la reprsentation des femmes reste

insuffisante et fortement strotype, le point de vue des femmes est marginalis. Elles sont

moins frquemment sollicites pour exprimer leur avis sur lactualit politique et conomique47".

77. S'agissant de la mdiatisation des femmes politiques, principal vecteur contribuant la

normalisation de l'ide du partage du pouvoir et des rles dcisionnels entre femmes et

hommes, force est de constater qu'elle demeure dficitaire et en dphasage avec la ralit. Une

recherche de 200948 sur la mdiatisation de la participation politique des femmes dans les trois

pays du Maghreb, fait tat d'une sous-reprsentation des femmes politiquement engages. Les

quotidiens marocains analyss ont accord si peu d'espace aux femmes participant la vie

politique. Les articles analyss mettent en vidence plusieurs constats ngatifs, notamment que

l'activit politique est principalement masculine; que la participation politique des femmes est

parfois voque travers le discours des hommes, et que certains profils de femmes engages

dans l'action politique sont ngligs49.

78. Par ailleurs, la publicit marocaine vhicule souvent une image dgradante des femmes. La

communication met frquemment en scne des femmes traditionnelles au foyer, ngliges dans

leur apparence (beldia), toujours occupes faire le mnage, cuisiner ou servir les repas et

rvant mme de corves domestiques. Les femmes sont toujours obliges de sduire leur belle-

mre, en se montrant bonnes matresses de maison. Elles sont aussi dpendantes (par exemple,

de leurs fils ltranger qui leur envoient de largent). Les femmes ne sont valorises que par le

rsultat de leurs tches mnagres (un linge propre, un plat russi), ce qui est rducteur par

rapport au domaine de leur implication, leurs occupations et leur contribution vritable la

vie de la socit50.

79. Les discours du chef du gouvernement, vhiculent galement des images strotypes, de

femmes traditionnelles au foyer allant mme jusqu' recommander que les femmes doivent

viter dexercer une activit professionnelle en dehors de la maison pour garantir une bonne

ducation leurs enfants.

80. En dpit de progrs enregistrs, le typique : foyer / famille / couple est lun des sujets de prdilection de la presse, de la publicit et des missions des mass mdias (Radios et tlvisions) qui en sadressant exclusivement aux femmes, offrent une vision de la vie familiale et de couple de manire irraliste et fige. Les spectatrices et lectrices apprennent indirectement, par le biais de recettes de bonheur, que leur vie amoureuse et familiale est

46

Institut Suprieur de l'Information et de la Communication (ISIC).; Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP).; L'image de la femme dans le discours mdiatique marocain, 2001; Zakia Daoud, La situation de la femme marocaine au travers de la presse et des mdias, Dirig par Khadija Mohsen; L'image de la femme au Maghreb, Ed. Actes Sud/ Barzakh, Paris 2008; Ministre du Dveloppement Social.; Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP), Op. cit. 47

Conseil Economique et Social, 2012, Op. cit. 48

El Bour Hamida, La mdiatisation de la participation politique des femmes en Algrie, Maroc et Tunisie, UN-INSTRAW- CAWTAR, Tunis, 2009. 49

El Bour Hamida, UN-INSTRAW- CAWTATR,Op. cit. , In. Femmes et Presse crite au Maghreb, Amlioration de la reprsentation des femmes dans les mdias au Maghreb, Azzalani M., Malchiodi M., UNESCO, 2013. 50

Conseil Economique et Social, 2012, Op. cit.

23

uniquement sous leur responsabilit. Ces productions transmettent une vision trs traditionnelle du couple et de la famille, dans laquelle la femme prend soin de son monde et assure lharmonie du foyer. Sil est vrai que les mass mdias abordent de plus en plus les questions relatives aux droits des femmes, les violences leur gard, leur situation professionnelle, mais lespace domestique reste lendroit de prdilection des femmes mres, pouses ou filles dun personnage masculin central.

81. En somme, malgr ladoption de la Constitution de 2011, avance qui elle-mme a couronn les

acquis lgislatifs des annes 2000 (code famille, nationalit) les ingalits entre les femmes et

les hommes persistent du fait dun systme de valeurs profondment ancre dans les

mentalits, sur les plans individuel et collectif. Cest ainsi que des vecteurs, dont essentiellement

les mdias, produisent et reproduisent, de faon directe ou implicite, des strotypes qui

enferment les hommes et les femmes dans des rles et statuts sexus et qui consolident le

cercle vicieux des discriminations et violences fondes sur le genre sous toutes leurs formes.


Les lois rgissant le domaine de la presse et de laudiovisuel devraient inscrire lgalit homme-femmes parmi leurs principes structurants afin quelle sapplique lensemble des mtiers du secteur, et devraient :

a. Intgrer la lutte contre les strotypes sexistes et la promotion de lgalit hommes femmes aux obligations des oprateurs radio et tlvision, du secteur public et priv ;

b. Exiger que les cahiers des charges des oprateurs du ple public et du secteur priv comportent de faon claire des dispositions qui incitent les oprateurs promouvoir lgalit hommes femmes non seulement par des actions cibls mais surtout travers lensemble des programmes dinformation, dducation, de sensibilisation et de divertissement tout en tant vigilants propos des messages publicitaires ;

c. Introduire la question de lgalit hommes femmes au cur de la mission du Service Public radio et tlvision ce qui implique le renforcement des capacits des ressources humaines en la matire ;

d. Faire en sorte que lensemble des parties prenantes dans ce domaine, en plus des oprateurs, notamment le Rgulateur des contenus, les annonceurs, les producteurs simpliquent, chacun en fonction de ses prrogatives, et veillent au respect de lgalit hommes-femmes, en tant que droit constitutionnel ;

e. Soumettre les mcanismes de rgulation et auto rgulations existants (chartes, codes thiques, cahiers de charge, etc.) une analyse pointue conduite par des experts reconnus (mdias et genre) destine en valuer les impacts et identifier les pistes damlioration, doprationnalisation, et de mise en uvre ;

f. Elargir les mcanismes de rgulation et dauto rgulation tous les acteurs intervenants dans le domaine audiovisuel (Union des agences Conseil en communication, Groupement des Annonceurs du Maroc) ;

g. Amliorer linformation des organisations de la socit civile et les organisations des droits des femmes sur les diffrents recours existants (mdiateurs, charte thique de la SNRT, HACA, Conseil genre et mdia, etc.) et encourager leur recours ces instances ;

h. Accompagner les actions de rgulations et dauto rgulation par des actions incitatives favorisant ladhsion et la motivation des acteurs et professionnels de la communication dune part, et des commanditaires des actions/campagnes de sensibilisation dautre part ;

i. Assurer la gratuit de la diffusion pour des campagnes de sensibilisation/communication, notamment sur les chanes publiques et identifier les incitatif une rduction des cots des chanes prives.

24

Domaine 12 : La persistance de la discrimination lgard des petites filles et des

violations de leurs droits fondamentaux

83. Malgr le fait que le Maroc ait ratifi la Convention des droits de lEnfant (CDE) en 1993, des violations des droits des garons et filles sont constates au quotidien. Nous en citons 2 exemples, o les petites filles sont les plus touches.

1. Le travail des petites filles domestiques

84. Malgr les avances lgislatives en matire de rduction du travail des enfants, les lois

interdisant l'emploi ne sont pas correctement appliques au Maroc. Le travail des enfants

constitue une ralit. Les enfants continuent faire lobjet dexploitation et de maltraitance,

principalement en milieu rural. Les donnes de lenqute nationale sur lemploi du HCP, rvlent

que 92.000 enfants gs de 7 moins de 15 ans travaillaient en 2012 et plus de 92,4% enfants

actifs, sont issus du milieu rural. Le travail des enfants, outre les secteurs de lagriculture et de

lartisanat, touche particulirement le travail domestique et concerne principalement les petites

filles les petites bonnes .

85. Selon les estimations de ltude commandite, en 2010, par le Collectif petites bonnes, elles

seraient entre 60.000 et 80.000 filles ges de moins de 15 ans, souvent issues de rgions

rurales et priurbaines caractrises par la marginalisation et la prcarit, sont exploites

comme petites bonnes. Cette pratique rpandue et qui constitue une des pires formes du

travail de lenfant bnficie du silence de la loi devant lexploitation des fillettes gnralement

prives de la jouissance de leurs droits et qui travaillent dans conditions de travail et de vie

dgradantes, ne correspondant ni leur ge ni leurs capacits physiques et psychiques. Les

inspecteurs du travail n'ont pas autorit pour entrer dans les domiciles privs et les poursuites

pnales contre les employeurs denfants sont rares.

86. Cette situation est exacerbe par le retard pris dans ladoption du projet de loi relatif au travail

domestique. Initi depuis plus de 2 ans, ce projet de loi, actuellement au Parlement, est remis

en cause par les OSC qui lui reprochent entre autre, dautoriser le travail des petites filles ges

de (15 17 ans) en qualit de domestique.

2. Les mariages prcoces

87. Bien que le code de la famille fixe lge au mariage 18 ans, larticle 20 de ce mme code habilite le juge autoriser le mariage des mineurs. Le mariage prcoce des petites filles est rpandu au Maroc. Il regroupe, les mariages prcoces lgaux et ceux non dclars. Selon les donnes de lEnqute Nationale sur la Population et la Sant familiale de 2011, le mariage prcoce est pratiqu au Maroc avec une prvalence nationale de 2,6% dont 2,1% en milieu urbain contre 3,2% en milieu rural

88. Selon les statistiques du Ministre de la Justice, le nombre de mariages des mineures a presque doubl en une dcennie, en passant de 7% en 2004 prs de 12% en 2013 soit 18341 35152 mineures concernes Ces mariages concernent essentiellement les filles (99,79% des demandes) ges de 16-17 ans (96,29%). Ils sont rpartis presque quasi galit entre les milieux rural et urbain ; ces mariages dans le milieu urbain en 2013 ont mme dpass ceux enregistrs dans le milieu rural puisqu'ils ont atteint 51,79% contre 48,21%.

89. Ces statistiques sont inquitantes et aucune action nest prvue par lEtat pour radiquer cette pratique qui continue sexercer en violation des droits des petites filles et malgr les

25

consquences nfastes sur leur vie et leur sant contrairement aux engagements du Maroc et en dpit des diffrentes recommandations qui lui sont faites dans ce sens par les instances internationales51.


a. Rviser du code de la famille pour lharmoniser avec la nouvelle constitution et abroger les articles 16, 20, 21 et 22 qui permettent le mariage des mineurs ;

b. Rendre effective la loi sur la scolarisation obligatoire jusqu' 15 ans ;

c. Mettre en place des politiques publiques favorisant la scolarisation des filles et le maintien des jeunes filles mineures dans le systme ducatif ou de formation professionnelle de manire permettre leur insertion socioprofessionnelle ;

d. Mettre en place un cadre juridique qui permette de protger les petites filles de lexploitation conomiques, qui pnalise lemploi des mineures et prvoit les mesures de rinsertion.

51

Il s'agit entre autres du : (1) le conseil des droits l'Homme, plus particulirement, le groupe de travail de l'Examen Priodique Universel (EPU) lors de la tenue de sa trentime session Genve en 2012, a recommand au Maroc de "rviser le Code de la famille et dadopter et de mettre en uvre d'autres mesures appropries pour prvenir les mariages de mineurs" (Recommandation n129.25, faite par la Slovaquie). Cette recommandation a bnfici du soutien du gouvernement marocain, ce qui lengage la mettre en uvre avant l'examen de son prochain rapport national. (2) Lors de la visite de la Rapporteure spciale sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, au Maroc, effectue du 17 au 21 Juin 2013, sur invitation du gouvernement marocain, ce dernier la inform quil avait abrog les articles 20 et 21 du Code de la famille et l'article 475 du Code pnal pour interdire le mariage des enfants (paragraphe 29).

Rapport parallèle au Beijing +20

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