Le présent rapport a été établi à la demande du Comité Exécutif de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en République Démocratique du Congo (ITIE RDC). Les avis qui y sont exprimés sont ceux du Conciliateur Indépendant et ne reflètent en aucun cas l’avis officiel de l’ITIE RDC. Ce rapport a été établi à l’usage exclusif de l’ITIE RDC et il ne doit pas être utilisé par d’autres parties ni à des fins autres que celles auxquelles il est destiné. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COMITE EXECUTIF DE L’INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES RAPPORT ITIE RDC 2014 DECEMBRE 2015
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Le présent rapport a été établi à la demande du Comité Exécutif de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en République Démocratique du Congo (ITIE RDC). Les avis qui y sont exprimés sont ceux du Conciliateur Indépendant et ne reflètent en aucun cas l’avis officiel de l’ITIE RDC. Ce rapport a été établi à l’usage exclusif de l’ITIE RDC et il ne doit pas être utilisé par d’autres parties ni à des fins autres que celles auxquelles il est destiné.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
COMITE EXECUTIF DE L’INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES
Annexe 14 : Recettes perçues par les autres agences de l’Etat ................................................. 171
Annexe 15 : Situation des Blocs Pétroliers en RDC au 31/12/2014 ............................................ 172
Annexe 16 : Tableau des définitions des flux de paiement – Périmètre 2014 ............................ 173
Annexe 17 : Liste des titres données en amodiation en 2014 ..................................................... 188
Annexe 18 : Liste des titres cédés en 2014 ................................................................................. 189
Annexe 19 : Equipe de travail et personnes contactées ............................................................. 191
Rapport ITIE RDC 2014
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Abréviations
AMR Avis de Mise en Recouvrement
AFE Agence Financière de l'Etat
APPA Association des Pays Africains Producteurs de Pétrole
BCC Banque Centrale du Congo
CAMI Cadastre Minier
CDF Franc Congolais (Congolese Democratic Franc)
CE Comité Exécutif
CPP Contrat de Partage de Production
CTR Comité Technique de suivi et évaluation des Réformes
DD Droits de douane
DE Droits d'Entrée
DESC Droits Economiques Sociaux et Culturels
DGDA Direction Générale des Douanes et Accises
DGI Direction Générale des Impôts
DGRAD Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation
DRKAT Direction Provinciale des Recettes du Katanga
DTE Droits et Taxes à l’Exportation
DTI Droits et Taxes à l’Importation
EPE Entreprise du Portefeuille de l’Etat
GMP Groupe Multipartite de l'ITIE
IBP Impôt sur les Bénéfices et Profits
IER Impôt Exceptionnel sur la Rémunération des Expatriés
IGF Inspection Générale des Finances
INSS Institut National de Sécurité Sociale
IM Impôt Mobilier
IPR Impôt Professionnel sur les Rémunérations
ISF Impôt Spécial Forfaitaire
ITIE Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives
JV Contrat d'association (Joint-Venture)
MECN-T Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
MEDD Ministère de l’Environnement et Développement Durable
MIOC Muanda International Oil Company
PAR Programme d’Atténuation et de Réhabilitation
PBIC Précompte de l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux
PGE Plan de Gestion Environnemental
PE Permis d'Exploitation
PER Permis d'Exploitation des Rejets
PR Permis de Recherche
PEPM Permis d'Exploitation de Petite Mine
PERENCOREP Perenco Recherche et Exploitation Pétrolière
POM Plateforme des Organisations de la Société Civile Intervenant dans le Secteur Minier
RDC République Démocratique du Congo
SGH Secrétariat Général des Hydrocarbures
ST Secrétariat Technique
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
TVD Taxe voiries et drainage
USD Dollar des Etats-Unis d’Amérique (KUSD = mille dollars américains)
Rapport ITIE RDC 2014
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INTRODUCTION
Contexte
L’initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est une initiative volontaire qui vise à renforcer la bonne gouvernance des revenus publics issus de l’extraction dans les pays riches en ressources pétrolières, gazières et minières.
La République Démocratique du Congo a été admise comme un pays candidat à l’ITIE en novembre 2007 et a été déclarée « pays conforme » en juillet 2014. L’actuelle structure de pilotage du processus est composée d’un Comité Exécutif qui constitue l’organe de pilotage et d’orientation présidé par le Ministre du Plan et d’un Secrétariat Technique qui constitue l’organe exécutif animé par un coordonnateur national nommé par l’Ordonnance N° 09/094 du 7 octobre 2009.
Ce rapport, qui couvre la période du 1er
janvier au 31 décembre 2014 constitue le septième rapport ITIE de la RDC depuis son adhésion à l’ITIE et le troisième rapport depuis sa déclaration en tant que pays conforme. Plus d’informations sur l’ITIE en RDC sont disponibles sur le site web http://www.itierdc.net/.
Objectif
L’ITIE exige la publication de rapports ITIE exhaustifs, incluant la divulgation complète des revenus de l’État issus des industries extractives, ainsi que la divulgation de tous les paiements significatifs versés au gouvernement par les entreprises pétrolières, gazières et minières
1.
L’objectif de ce Rapport ITIE est d’aider le gouvernement de la RDC et les différentes parties prenantes à déterminer la contribution du secteur extractif au budget de l’Etat et d’améliorer la transparence et la gouvernance dans le secteur.
Nature et périmètre des travaux
Ce rapport résume les résultats des travaux de conciliation des flux de paiement provenant du secteur extractif pour l’année 2014 et constitue une partie intégrante du processus ITIE RDC.
La mission de conciliation a été conduite en adhérant aux normes ISRS (International Standards on Related Services) et plus précisément la norme n° 4400 relative aux « missions d’examen d’informations financières sur la base de procédures convenues » ainsi que le Code d’éthique de l’IFAC. Les travaux ont été conduits conformément aux Termes de Référence inclus dans la Demande de Propositions tels qu’approuvés par le Comité Exécutif.
Les procédures convenues n’ont pas pour objet :
- d’effectuer un audit, ni un examen limité des revenus extractifs. En conséquence, aucune assurance n’est donnée. L’audit et la certification des données incluses dans le présent rapport n’entrent pas dans les Termes de Référence de notre mission. Toutefois, les informations conciliées portent sur des données auditées et/ou attestées par les parties déclarantes ; et
- de déceler des erreurs, des actes illégaux ou d’autres irrégularités hormis ceux que nous avons pu rencontrer lors de la conduite de nos travaux.
1 Exigence 4 de la Norme ITIE.
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En plus de la partie introductive, ce rapport comporte sept sections incluant :
- Un résumé des résultats de la conciliation et de la contribution du secteur extractif (Section 1) ;
- L’approche et la méthodologie suivie pour la conduite des travaux (Section 2) ; - Les données contextuelles sur le secteur extractif (Section 3) ; - Le périmètre couvert et les modalités de sa détermination (Section 4) ; - Les résultats des travaux de conciliation (Section 5) ; - L’analyse des données ITIE collectées (Section 6) ; et - Les enseignements tirés et les recommandations pour le renforcement de la mise en
œuvre de l’ITIE (Section 7).
Les données désagrégées par entité et par flux de paiement sont disponibles sur le site web http://www.itierdc.net/.
Le présent rapport prend en considération les données qui nous sont parvenues jusqu’à la date du 29 décembre 2015. Les confirmations et les informations reçues postérieurement à cette date ont été prises en compte dans la mesure où leur inclusion n’est pas de nature à impacter les données et/ou les travaux de conciliation.
Monnaie
Les montants sont présentés dans ce rapport en Dollars Américain, sauf indication contraire.
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1. RESUME EXECUTIF
Ce rapport résume les informations sur la conciliation des revenus fiscaux et non fiscaux provenant du secteur extractif en RDC et constitue une partie intégrante du processus de mise en œuvre de l’ITIE. Dans ce cadre, les entreprises extractives et les Régies financières ont reporté respectivement les paiements et les revenus prévus par l’Exigence 4.1 de la Norme ITIE.
Les entités déclarantes ont été également sollicitées pour reporter d’autres informations contextuelles comme les données sur la production, les exportations, l’emploi, les paiements sociaux et autres données prévus par la Norme ITIE.
1.1. Revenus du secteur extractif
Revenus générés par le secteur extractif
Sur la base des données déclarées, après conciliation, les revenus générés par le secteur extractif totalisent un montant de 1 770 millions US$ pour l’année 2014. La contribution directe au budget de l’Etat totalise un montant de 1 141 millions US$ représentant 64,5% des revenus générés par le secteur.
Les recettes déclarées par la COHYDRO et les EPE minières s’élèvent respectivement à 7 409 KUSD et 272 378 KUSD ce qui représente 15,8% du revenu du secteur extractif.
Les paiements déclarés par les sociétés extractives alloués aux fonds propres des AFE s’élèvent à 299 697 KUSD et représentent 16,9% du revenu du secteur extractif.
Le total des paiements sociaux déclarés par les entreprises minières et pétrolières s’élèvent respectivement à 47 527 KUSD et 1 486 KUSD et représentant 2,8% du revenu total du secteur extractif.
La contribution au budget de l’Etat en valeur est schématisée comme suit:
2,8%
15,8%
64,5%
16,9%
Paiements sociaux EPE Budget de l'Etat AFE (Fonds propres)
Contribution dans le budget de l'Etat
1 141 millions USD
Sociétés Pétrol ières
33,3%
Sociétés
Minières 66,7%
Total revenu du secteur extractif
1 770 millions USD
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Le secteur minier est le premier contributeur au budget de l’Etat avec un total de 761,2 millions US$ (746 millions US$ des sociétés minières et 15,2 millions US$ des EPE minières), soit 66,7% des recettes budgétaires provenant du secteur extractif, suivi du secteur pétrolier avec une contribution totale de 380,1 millions US$ (378,8 millions US$ des sociétés pétrolières et 1,3 million US$ de COHYDRO).
Evolution des revenus du secteur extractif
Revenus du secteur des hydrocarbures
Les revenus du secteur des hydrocarbures déclarés dans le cadre de l’élaboration du Rapport ITIE 2014 ont diminué de 46 248 KUSD par rapport à l’exercice précédent passant de 467 602 KUSD en 2013 à 421 354 KUSD en 2014. Cette diminution est analysée comme suit:
Recettes réconciliées déclarées par les Régies financières (a) 456 479 407 945 (48 534)
Dividendes versés à la COHYDRO COHYDRO 9 384 7 276 (2 108)
Frais de formation COHYDRO 194 133 (61)
Paiements réconciliés reçus par la COHYDRO (b) 9 578 7 409 (2 169)
Paiements sociaux (c) Autres 1 545 1 486 (59)
Déclarations unilatérales (d) (*) - 4 514 4 514
Total revenus du secteur (a+b+c+d) 467 602 421 354 (46 248)
(*) La rubrique des déclarations unilatérales comprend les recettes encaissées par la DGRAD de la société angolaise « CABINDA GULF OIL COMPANY LTD » au titre des frais de passage sur le gazoduc qui traverse la RDC.
Les revenus du secteur minier déclarés ont augmenté de 346 505 KUSD par rapport à l’exercice précédent passant de 1 001 949 KUSD en 2013 à 1 348 454 KUSD en 2014. Cette variation est analysée comme suit :
KUSD
Entités perceptrices 2013 2014 Variation
Droits et taxes à l'importation DGDA 205 492 195 954 (9 538)
Droits et taxes à l'exportation DGDA 76 817 111 000 34 183
Autres Paiements (*) Autres 197 045 244 141 47 096
Revenus des autres sociétés hors périmètre (**) Autres 9 119 7 358 (1 761)
Contribution au budget de l'Etat (a) 828 051 1 028 549 200 498
Paiements reçus par les EPE (b) EPE 130 977 272 378 141 401
Paiements sociaux (c) Autres 42 921 47 527 4 606
Total revenus provenant du secteur minier (a+b+c) 1 001 949 1 348 454 346 505
(*) Cette rubrique inclut les autres flux retenus dans le périmètre ainsi que les autres flux de paiements significatifs déclarés par les sociétés minières et présentés au niveau de la section 6.3.
(**) Cette rubrique comprend les déclarations unilatérales des régies financières au titre des sociétés non incluses au niveau du périmètre dont le détail est présenté au niveau de l’Annexe 11.
L’évolution des revenus du secteur minier est détaillée dans le schéma suivant:
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Contribution dans l’économie
Sur la base des données économiques présentées au niveau de la Section 4.9, nous présentons dans le schéma suivant la contribution du secteur extractif dans les exportations, les revenus de l’Etat, le PIB et l’Emploi.
1.2. La production et les exportations du secteur extractif
En se basant sur les statistiques publiées par le Ministère des Mines et les statistiques pétrolières communiquées par le SGH, le détail de la production et des exportations du secteur extractif se présente comme suit en 2013 et 2014 :
Le présent rapport couvre toutes les entreprises pétrolières en exploitation et tous les opérateurs dans les champs en exploration ainsi que la seule entreprise du Portefeuille de l’Etat (COHYDRO SA). La liste des entreprises pétrolières retenues dans le périmètre 2014 est présentée dans la Section 3.3.1 du présent rapport.
Le présent rapport couvre aussi toutes les entreprises minières dont le paiement total déclaré par les régies financières est supérieur à 200 mille USD. Il couvre également toutes les entreprises du Portefeuille de l’Etat, toutes les entreprises en JV avec ces entreprises publiques ainsi que toutes les entreprises incluses dans le périmètre de conciliation 2013 même si leurs déclarations seraient en dessous du seuil de matérialité. La liste des entreprises minières retenues dans le périmètre 2014 est présentée dans la Section 3.3.2 du présent rapport.
Flux de paiement
Le présent rapport couvre les paiements effectués et les revenus collectés au titre des impôts et taxes sur les bénéfices, des redevances, des dividendes, des bonus de signatures et autres paiements significatifs identifiés lors de la phase de cadrage.
En plus des flux de paiements obligatoires au sens de la Norme ITIE et du Livre Source, le présent rapport couvre également les droits de douane et l’impôt sur les rémunérations. Le rapport couvre également les données sur les paiements sociaux et les transferts infranationaux. La liste des flux de paiement retenus dans le périmètre 2014 est présentée dans la Section 3.2 du présent rapport.
Entités publiques
Sur la base du périmètre retenu des sociétés extractives et des flux de paiement pour l’année 2014, la DGI, la DGDA, la DGRAD, la DRKAT, le MEDD et le SGH ont été sollicités pour la déclaration des paiements reçus des sociétés extractives.
Le tableau suivant résume le périmètre retenu par le Comité Exécutif pour la préparation du rapport ITIE 2014 :
Secteurs couverts Hydrocarbures Minier
Année fiscale 2014
Nombre d’entreprises extractives 12 105
Nombre d’EPE 1 8
Nombre d’entités publiques 4 5
Seuil de matérialité n/a 200 mille USD
Taux de couverture 100% 99,53%
n/a : non applicable.
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1.4. Résultats des travaux de conciliation
Les travaux de conciliation des flux de paiements ont eu pour objectif de détecter l’existence d’éventuels écarts entre les montants des payments déclarés par les entreprises extractives et les revenus déclarés par l’Etat. Les écarts identifiés initialement ont été analysés et ajustés chaque fois que les justifications nécessaires ont été produites par les parties déclarantes.
(a) Les résultats des travaux de conciliation sont résumés au niveau du tableau suivant:
En USD Secteur Pétrolier Secteur Minier(*) Total
Total paiements des entreprises extractives 415 280 405 1 653 197 396 2 068 477 801
Total recettes de l'Etat (**) 415 354 608 1 667 890 285 2 083 244 893
Ecart absolu (74 203) (14 692 889) (14 767 092)
(*) Les déclarations des flux de paiements de la DGDA comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour un montant de 375 221 749 USD. Cette taxe n’est pas retenue dans le Référentiel ITIE 2014, elle a été prise en compte seulement pour faciliter les travaux de conciliation des Droits et Taxes à l’Importation et non pas pour la détermination du revenu du secteur extractif présenté au niveau de la Section 1.1.
(**) Les recettes du secteur pétrolier ne comprennent pas les revenus encaissés par la DGRAD de la société angolaise « CABINDA GULF OIL COMPANY LTD » au titre des frais de passage sur le gazoduc qui traverse la RDC pour 4,5 million USD. En effet, le tableau reprend seulement les recettes conciliées. Ces frais de passage ont été pris en compte dans le calcul du revenu du secteur extractif au niveau de la Section 1.1.
(b) La répartition des recettes conciliées en USD de l’Etat par entité perceptrice se présente comme suit:
Entités Bénéficiaires Secteur Pétrolier Secteur Minier Total %
(c) La répartition des recettes en USD par province d’extraction se présente comme suit :
Province Déclaration finale
Katanga 1 472 056 657
Bas-Congo 412 335 965
Province Orientale 172 085 483
Maniema 13 643 572
Sud Kivu 10 713 471
Autres 2 409 745
Total 2 083 244 893
Secteur des hydrocarbures
Les travaux de conciliation des sociétés pétrolières ont permis de concilier 99,99% des revenus déclarés par l’Etat sans tenir compte des déclarations unilatérales. L’écart résiduel non concilié s’élève à (74) KUSD soit 0,01% du total des recettes déclarées par l’Etat pour les sociétés pétrolières après ajustement.
Secteur minier
Les travaux de conciliation des sociétés minières ont permis de concilier (99,12)% des revenus déclarés par l’Etat sans tenir compte des déclarations unilatérales. L’écart résiduel non concilié s’élève à (14 693) KUSD, soit (0,88)% du total des recettes déclarées par l’Etat pour les sociétés minières après ajustement.
Les ajustements opérés et les écarts résiduels non conciliés sont présentés et analysés dans la Section 5 du présent rapport.
Sans remettre en cause les résultats des travaux de conciliation, nous avons émis des recommandations pour améliorer la mise en œuvre du processus ITIE en RDC. Ces recommandations sont détaillées dans la Section 7 du présent rapport.
Nous présentons ci-après les tableaux des déclarations conciliées par société extractive.
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Déclarations conciliées par société pétrolière
En USD
Sociétés
Déclarations des
Sociétés (A)
Déclaration des Recettes
Total des recettes
(B)=(1)+(2)+(3)
Ecart Résiduel (A)-(B)
Trésor Public
(1)
EPE (2)
Des Agences Financières de l'Etat (AFE) Pour leur propre compte
(*) Les chiffres entre parenthèses indiquent les écarts négatifs. (**) Le détail des montants perçus par les autres bénéficiaires est présenté à l’Annexe 14.
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1.5. Exhaustivité et fiabilité des données
Exhaustivité des données
Secteur des hydrocarbures
(i) Toutes les entreprises pétrolières retenues dans le périmètre de conciliation ont soumis un formulaire de déclaration à l’exception de la société ENI RD CONGO pour laquelle les régies financières ont déclaré avoir perçu 79,000 USD soit 0,004% du total des revenus extractifs conciliés tels que reportés par l’Etat. De plus, le SGH nous a confirmé, qu’en date du 25 mars 2015, la société a annoncé sa décision de renoncer volontairement à sa part d'intérêt dans le bloc NDUNDA et de se retirer de l'Association.
Certaines entreprises pétrolières n’ont pas soumis des données exhaustives sur la structure de capital et sur la propriété réelle. Les informations communiquées sont présentées au niveau de l’Annexe 3 du présent Rapport. De plus, la société TEIKOKU n’a pas soumis les données sur les volumes et valeurs de production et des exportations.
(ii) Toutes les régies financières sollicitées dans le cadre de la conciliation 2014 ont soumis leurs formulaires de déclaration pour les entreprises pétrolières retenues dans le périmètre de conciliation.
Secteur minier
(i) Toutes les entreprises minières retenues dans le périmètre de conciliation ont soumis un formulaire de déclaration à l’exception des sociétés suivantes :
N° Sociétés Déclaration
de l'Etat (KUSD)
Situation Elément de Preuve
1 STR Mining 244 - -
2 Congo Loyal Will Mining 93 En cessation d'activité depuis le 30 septembre 2013
Réquisition d'information du Parquet de Grande Instance de Lubumbashi N°3493/RMP/84839/Pr021/JKL.
3 Kansuki 2- Dissoute depuis juillet 2013
Journal official de la RDC et lettre du Ministre des Mines – Opération de fusion-absorption de Mumi et Kansuki
Total 339
Le total des recettes perçues de ces 3 entreprises et déclarées par les différentes Régies financières s’élève à 339 KUSD soit un pourcentage de 0,016% par rapport au total des revenus extractifs conciliés tels que reportés par l’Etat.
Certaines entreprises minières n’ont pas soumis de données exhaustives sur la structure de capital et sur la propriété réelle. Les informations communiquées sont présentées au niveau de l’Annexe 4 du présent rapport.
(ii) Toutes les régies financières sollicitées dans le cadre de la conciliation 2014 ont soumis leurs formulaires de déclarations pour les entreprises minières retenues dans le périmètre de conciliation.
Cependant, nous n’avons pas reçu la réponse de la Banque Centrale sur l’existence de recettes extractives encaissées directement par elle.
Evaluation de l'exhaustivité
Les rapprochements entre les déclarations de l’État et celles des entreprises extractives, sélectionnées dans le périmètre de conciliation du Rapport ITIE 2014 ont conduit a un écart résiduel après ajustement non significatif inférieur à 1% de la contribution totale du secteur extractif.
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Certification des données
(a) Entreprises Extractives
Sur les 11 sociétés pétrolières ayant soumis des formulaires de déclaration, 2 sociétés ne se sont pas conformés au mécanisme de fiabilisation des données ITIE adopté par le Comité Exécutif tel que décrit au niveau de la Section 2.4 du présent rapport. Le total des recettes perçues de ces 2 sociétés et déclarées par les différentes Régies financières s’élève à 550 KUSD, et représente 0.03% du total des revenus extractifs conciliés tels que reportés par l’Etat.
Sur les 102 sociétés minières ayant soumis des formulaires de déclaration, 5 sociétés ne se sont pas conformées au mécanisme de fiabilisation des données ITIE adopté par le Comité Exécutif tel que décrit au niveau de la Section 2.4 du présent rapport. Le total des recettes perçues de ces 5 sociétés et déclarées par les différentes Régies financières s’élève à 1 009 KUSD, et représente 0.05% du total des revenus extractifs conciliés tels que reportés par l’Etat.
Les informations relatives à la fiabilisation des données des sociétés pétrolières et minières sont présentées aux Annexes 7 et 8 du présent rapport.
(b) Régies Financières
A l’exception du MEDD, toutes les régies financières ont soumis des formulaires de déclaration signés par la Direction et certifiés par l’Inspection Générale des Finances (IGF).
Il y a lieu de signaler que nous avons relevé certaines différences entre les déclarations communiquées par les régies financières et celles certifiées par l’IGF. Ces différences par régie se présentent comme suit :
Régie Financière Différence
en KUSD
DGI 8 917
DGDA 2 484
DGRAD 1 152
SGH 1 014
Total 13 567
Le total de ces différences représente 0,65% du total des revenus extractifs conciliés tels que reportés par l’Etat.
Compte tenu de ces éléments, nous pouvons raisonnablement conclure que ce Rapport ITIE couvre de manière satisfaisante les revenus du secteur extractif de la RDC pour l’année 2014.
Tim Woodward 150 Aldersgate Street Associé London EC1A 4AB Moore Stephens LLP
31 décembre 2015
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2. APPROCHE ET METHODOLOGIE
Le processus de conciliation a été conduit en suivant les étapes suivantes :
- une étude de cadrage pour la délimitation du périmètre de la conciliation et la mise à jour des formulaires de déclaration ;
- la collecte des données sur les paiements des entreprises extractives et les revenus du gouvernement qui constituent la base des travaux de conciliation ;
- la collecte de données contextuelles au moyen des formulaires de déclaration spécifiques. D’autres informations contextuelles ont été recueillies auprès des sources identifiées lors du cadrage 2014 ;
- le rapprochement et l’analyse des données reportées par les parties déclarantes en vue d’identifier les écarts éventuels ; et
- la prise de contact avec les parties déclarantes pour rechercher les écarts et les ajuster sur la base des confirmations et justifications communiquées.
2.1. Etude de cadrage
L’étude de cadrage a porté sur le secteur des hydrocarbures et sur le secteur minier qui constituent la source de revenus des industries extractives en RDC et a inclus:
les flux de paiements et autres données à retenir dans le périmètre de conciliation ;
les entreprises et régies financières qui sont tenues de faire une déclaration ;
les garanties à apporter par les entités déclarantes pour assurer la crédibilité des données ITIE ; et
le niveau de désagrégation à appliquer aux données reportées pour les besoins des travaux de conciliation.
Les résultats de l’étude de cadrage, qui ont été approuvés par le Comité Exécutif, sont présentés dans la Section 3 du présent rapport.
2.2. Collecte des données
La collecte des données a été précédée par un atelier de formation pour les parties déclarantes en vue de la présentation des formulaires de déclaration. Ces formulaires approuvés par le Comité Exécutif ont été mis à la disposition des parties déclarantes au niveau du Progiciel T/SL (http://itie-rdc.masiavuvu.fr/) pour téléchargement et remplissage.
Les dates du 23 octobre 2015 et du 02 novembre 2015 ont été retenues par le Comité Exécutif comme dates limites respectives pour la soumission des déclarations en version électronique et des déclarations signées et certifiées.
2.3. Compilation des données et analyse des écarts
Le processus de conciliation et d’analyse des écarts s’est déroulé entre le 29 octobre 2015 et le 18 novembre 2015. Au cours de cette phase, nous avons procédé :
au rapprochement des flux de paiement déclarés par les entreprises extractives avec les recettes déclarées par les régies financières ;
à l’identification des écarts significatifs et l’analyse de leurs origines ;
à la collecte des éléments de réponse des entreprises et des régies financières concernant les écarts et examen des pièces justificatives ; et
à l’identification des ajustements nécessaires. Ces ajustements ont été opérés sur la base des justifications et/ou confirmations obtenues des parties déclarantes.
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Chaque fois où des écarts ont été relevés, nous avons contacté les parties déclarantes en vue de collecter les documents justificatifs nécessaires aux montants reportés. Dans certains cas, ces écarts n’ont pas pu être ajustés. Les résultats des travaux de conciliation sont présentés dans la Section 5 du présent rapport.
2.4. Processus d’assurance des données ITIE
Afin de se conformer à l’Exigence 5 de la Norme ITIE (2013) visant à garantir que les données soumises par les entités déclarantes soient crédibles, le Comité Exécutif a adopté un mécanisme de fiabilisation des déclarations qui repose sur l’approche suivante :
Entreprises extractives
(a) Pour les entreprises extractives ayant l’obligation de désigner un Commissaire aux Comptes, le formulaire de déclaration doit:
porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne habilitée à engager l’entreprise; et
être accompagné des états financiers certifiés de l’entreprise pour l’année 2014 ; ou
être certifié par un auditeur externe.
(b) Pour les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas l’obligation de désigner un Commissaire aux Comptes au sens de l’Article 376 de l'Acte Uniforme de l'OHADA, le formulaire de déclaration doit porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne habilitée à engager l’entreprise.
Régies financières
Pour les régies financières, le formulaire de déclaration doit :
porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne habilitée de la régie financière ; et
être certifié par l’Inspection Générale des Finances (IGF). L’IGF devra produire une lettre d’affirmation que la vérification a été effectuée conformément aux normes d’audit internationales.
2.5. Niveau de désagrégation
Conformément à l’Exigence 5.2 (e) de la Norme ITIE, les données ont été reportées par entreprise, par flux de paiement et par administration. Les entités déclarantes ont été sollicitées à fournir, pour chaque montant et pour chaque information contextuelle, le détail nécessaire tel que prévu dans les formulaires de déclaration respectifs.
Les rapports de conciliation détaillés pour chaque société extractive sont mis à la disposition de toutes les parties prenantes sur le site web de l’ITIE RDC : http://www.itierdc.org.
2.6. Base des déclarations
Les paiements et les revenus reportés dans le cadre du Rapport ITIE correspondent strictement à des flux de paiement ou des contributions intervenus durant l’année 2014. Autrement dit, les paiements effectués avant le 1
er janvier 2014 ainsi que les paiements effectués après le 31
décembre 2014 ont été exclus.
Les entités déclarantes ont été sollicitées pour reporter leurs paiements ou revenus dans la devise de paiement. Les paiements effectués en Franc Congolais (CDF) ont été convertis au Dollar Américain (USD) au cours moyen annuel communiqué par la Banque Centrale du Congo (BCC) : 1 USD : 925,5802 CDF.
Rapport ITIE RDC 2014
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3. DETERMINIATION DU PERIMETRE ITIE
3.1. Analyse de la matérialité
3.1.1. Sélection des entreprises pétrolières
En se basant sur les recettes déclarées par les régies financière lors de nos travaux de cadrage et en se référant à la situation des blocs pétroliers au 31/12/2014 fournie par le SGH présentée au niveau de l’Annexe 15 du présent rapport, le CE a décidé de retenir dans le périmètre de conciliation 2014, sans le recours au calcul de la matérialité, toutes les entreprises pétrolières en exploitation et tous les opérateurs dans les champs en exploration. Sur cette base, 12 sociétés sont retenues dans le périmètre de conciliation. Ces sociétés sont présentées dans la Section 3.3. Il y a lieu de mentionner que les 4 sociétés suivantes retenues en 2013 n’ont pas été reconduites dans le périmètre 2014 :
- SEMLIKI et IBOS qui ne sont pas opérateurs ; - DIVINE n'a pas toujours obtenu l'Ordonnance d'approbation de son CPP ; et - NESSERGY RDC n’est plus détentrice d’un droit minier pour hydrocarbures en RDC et ne
peut être astreinte au paiement des droits et taxes à l’Etat Congolais depuis 2012.
Par ailleurs, le CE a décidé aussi, conformément à l’Exigence 4.1.f de la norme ITIE, d’inclure à travers une déclaration unilatérale de la DGRAD les frais de passage du gazoduc qui traverse la RDC payés par la société angolaise Cabinda Gulf Oil Company Ltd (CABGOC) pour laquelle la DGRAD a déclaré, lors de nos travaux de cadrage, avoir perçu en 2014 des recettes significatives pour un total de 4.5 million de dollars au titre de ces frais.
3.1.2. Sélection des entreprises minières
Nous avons procédé à la compilation des revenus du secteur minier par société et par palier de contribution en vue de permettre une analyse de la matérialité. Le tableau ci-dessous récapitule les revenus du secteur extractif par palier pour l’année 2014.
Paliers Déclarations des
entités publiques en USD
Nombre de Sociétés
% par palier
% Cumul
> 50 Millions USD 530 425 753 5 58,00% 58,00%
> 10 millions USD et < 50 millions USD 236 311 659 9 25,84% 83,83%
> 5 millions USD et < 10 millions USD 58 143 068 8 6,36% 90,19%
> 2 millions USD et < 5 millions USD 57 371 026 16 6,27% 96,46%
> 1 millions USD et < 2 millions USD 16 781 497 12 1,83% 98,30%
> 0.5 millions USD et <1 millions USD 3 703 168 5 0,40% 98,70%
> 0.2 millions USD et <0.5 millions USD 5 586 316 17 0,61% 99,31%
< 0.2 millions USD 6 280 311 192 0,69% 100,00%
Total 914 602 797 264 100%
L’analyse du tableau démontre que la sélection des sociétés minières dont la contribution dépasse 200 mille USD permet d’atteindre un objectif de couverture de 99.31%. Les sociétés dont les paiements sont au-dessous de 200 mille USD qui sont au nombre de 192 ne représentent qu’une part non significative de la contribution totale de l’ensemble des sociétés minières soit 0.69%.
Sur la base des résultats de cette analyse de la matérialité pour le secteur minier, le CE a décidé de retenir dans le périmètre de conciliation toutes les sociétés minières dont le total des paiements déclarés par les régies financières est supérieur à 200 mille USD. Par conséquent, 72 sociétés ont
Rapport ITIE RDC 2014
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été sélectionnées dans le périmètre de conciliation. Parmi ces sociétés, huit (8) nouvelles sociétés intègrent le périmètre 2014, elles se détaillent comme suit :
Société Minière
Luna Mining
Ivanhoe Mines Exploration DRC Sprl
Pancom Congo Sprl
Rubaco
DFSA Mining Compagny
Société Minière de Bisunzu
STR Mining Sprl
Socomex Congo
Par ailleurs, le Comité Exécutif avait opté pour que toutes les EPE et JV soient sélectionnées dans le périmètre de conciliation même si les paiements effectués par lesdites entreprises sont inférieurs au seuil de matérialité.
De plus, pour assurer la comparabilité entre les exercices 2013 et 2014 en termes de revenus réconciliés, le CE avait opté pour que toutes les entreprises retenues dans le périmètre de conciliation 2013 soient reprises dans le périmètre 2014 même si les déclarations de certaines seraient inférieurs au seuil de matérialité. Une déclaration unilatérale des Régies financières a été retenue pour les sociétés qui ont fourni, lors des exercices précédents, les preuves de l’impossibilité de soumission de formulaire de déclaration. Ces sociétés se détaillent comme suit :
Société minière
Kasonto Lupoto Mines - Kalumines
Cota Mining
Société Minière de Deziwa et Ecaille - Somidec
Tantale et Niobum de Tanganyka
Horizon Sprl
Société minière de Nyunzu Sprl
Société Mattadore Sprl
Volcano
En considérant le seuil de matérialité de 200 mille USD ainsi que les conclusions présentées ci-dessus, le nombre des entreprises retenues dans le périmètre de conciliation 2014 s’élève à 105 dont la contribution dans le total des flux de paiements déclarés par les régies financières de l’Etat pour est de 99.53%. Ces sociétés sont présentées dans la Section 3.3.
3.1.3. Considérations particulières pour les Entreprises étatiques et les joints ventures
Entreprises Etatiques
Les entreprises étatiques identifiées dans le secteur extractif feront l’objet de deux types de déclarations :
- des déclarations de perception à leur titre de Régies Financières ; et
- des déclarations de paiement à leur titre de sociétés extractives.
Aux termes de l’Article 2 de la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat, une entreprise publique est « toute entreprise du portefeuille de l’Etat dans laquelle l’Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue du capital social ».
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Le même article définit une entreprise du portefeuille de l’Etat (EPE) comme « toute société dans laquelle l’Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité du capital social ou une participation ».
Pour le Référentiel ITIE 2014, les entreprises étatiques retenues sont celles du portefeuille de l’état. Cette option permet d’élargir le champ des entreprises à retenir en captant toute entreprise dans laquelle l’Etat (ou toute autre personne morale de droit public) détient une participation et ce, quelle que soit le pourcentage de cette participation.
Une interprétation stricte de l’Article 2 sus-visé limite sa portée aux participations directes ce qui exclut les participations indirectes.
Il s’ensuit que les filiales des EPE, n’ont pas été considérées comme des Entreprises étatiques vu qu’elles ne remplissent pas les conditions de l’Article 2 de la loi susvisée. En effet, les filiales des EPE :
- n’ont pas une participation directe de l’Etat ; et
- n’ont pas une participation directe d’une personne morale de droit public.
A ce niveau les EPE ne sont pas des personnes morales de droit public et par conséquent leur participation ne peut être prise en compte pour la définition.
En effet, au sens de l’Article 4 de la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, ces entreprises sont soumises au régime de droit commun.
L’Article 1 de l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique classe également les EPE dans la catégorie des Personne Morales de Droit Privé en statuant que toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire (du Congo) est soumise à la règlementation commerciale.
La conséquence pratique de ce qui précède pour le Référentiel ITIE est que :
- les EPE peuvent être des Entreprises Publiques si l’Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue de son capital social. Dans ce cas elle sera assimilée à une Régie Financière perceptrice au nom de l’état. Pour le Référentiel ITIE 2014, la notion d’entreprise étatique, au lieu de se limiter aux entreprises publiques, a été élargie à toutes les EPE ce qui permet de capter toutes les perceptions de ces entités ; et
- les filiales des EPE, ne pouvant pas être assimilées à des Entreprises Publiques ou des EPE, ne peuvent pas être considérées comme des Régies Financières perceptrices au nom de l’Etat.
En conformité avec l’Exigence 3.6.b de la norme ITIE 2013, les EPE sont tenues de divulguer leurs dépenses quasi fiscales, telles que les paiements pour des services sociaux, pour des infrastructures publiques, pour des subventions sur les combustibles ou pour le service de la dette nationale. A ce titre, nous avons obtenu la confirmation de la Gécamines, la Sokimo, la Sodimico et la Cominière qu’aucune dépense quasi fiscale n’a été opérée en 2014.
Les Joint-Ventures
Les joint-ventures sélectionnées dans le périmètre 2014 sont les entreprises créées en participation avec une entreprise étatique telle que définie dans le paragraphe précédent.
3.1.4. Sélection des flux de paiement et autres données contextuelles
Pour la détermination des flux de paiement significatifs, la matérialité a été analysée sur la base des catégories de flux suivantes:
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Paiements spécifiques au secteur extractif
Tous les paiements spécifiques au secteur des industries extractives tel que prévus par la réglementation en vigueur ont été retenus dans le périmètre de conciliation sans application du seuil de matérialité.
Impôts et taxes du droit commun
Tous les impôts et taxes du droit commun déclarés par les Régies financières dont le total par flux était supérieur ou égal à 200 mille USD ont été retenus dans le périmètre de conciliation.
Paiements Sociaux
Dans le cadre de la responsabilité sociétale, les entreprises extractives peuvent être amenées à participer dans des projets de développement dans les communes abritant les champs pétroliers ou les projets miniers. Ces contributions peuvent avoir le caractère volontaire ou obligatoire comme suit :
Flux Définition
Paiements sociaux volontaires
Ces flux concernent l’ensemble des contributions volontaires faites par les sociétés extractives dans le cadre du développement local.
Sont notamment concernées par cette rubrique : les versements effectués par les sociétés extractives pour le financement de projets d’infrastructures sanitaires, scolaires, routiers, maraîchages et celles d’appui aux actions des communautés locales.
Paiements sociaux obligatoires
Ces flux concernent l’ensemble des contributions obligatoires faites par les sociétés extractives dans le cadre du développement local en application des dispositions des conventions conclues.
Sont notamment concernées par cette rubrique : les versements effectués par les sociétés extractives pour le financement de projets d’infrastructures sanitaires, scolaires, routiers, maraîchages et celles d’appui aux actions des communautés locales, les compensations autres que celles accordées en contrepartie d’un dédommagement directe des individus.
Le comité Exécutif a opté pour une déclaration unilatérale des entreprises de ces paiements sociaux suivant un formulaire de déclaration spécifique.
Transferts infranationaux
L’Article 175 de la Constitution de la RDC prévoit que le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, à savoir celui du pouvoir central et des provinces, est arrêté chaque année par une loi. Il prévoit également que la part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40% et elle est retenue à la source.
L’Article 242 du Code Minier prévoit un mécanisme de partage de la redevance minière versée par le titulaire du titre minier d’exploitation au Trésor Public. Le taux et les modalités de partage sont fixés comme suit :
60% resteront acquis au Gouvernement Central ;
25% sont versés sur un compte désigné par l’Administration de la Province où se trouve le projet ; et
15% sont versés sur un compte désigné par la Ville ou le Territoire dans le ressort duquel s’opère l’exploitation.
Le Comité Exécutif a décidé de concilier les transferts infranationaux relatifs à la Redevance Minière entre le Ministère des Finances et la DRKAT dans le cadre du rapport ITIE 2014.
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Transport
En conformité avec l’Exigence 4.1.f de la norme ITIE 2013, le gouvernement et les entreprises d’État sont invités à divulguer les revenus provenant du transport de pétrole, de gaz ou de minéraux.
Lors de nos travaux de cadrage, nous avons identifié que la DGRAD a déclaré avoir perçu en 2014 de la société Cabinda Gulf Oil Company Ltd (CABGOC) des recettes significatives pour un total de 4.5 millions de dollars au titre des frais de passage du gazoduc qui traverse la RDC.
Une convention a été signée en date du 7 octobre 2010 entre la RDC et la société CABGOC au titre de laquelle la RDC attribue à cette société, qui est le maitre d’ouvrage, à l’opérateur du gazoduc et à leurs contractants respectifs, le droit de transporter du gaz des champs pétrolifères de la province de Cabinda, en République d’Angola, en traversant les eaux territoriales de la RDC jusqu’à la ville côtière de Soyo, en République d’Angola pour atteindre une usine de gaz naturel liquéfié de la société Angola LNG Limited, à Soyo,
Un paiement annuel de 4.3 millions de dollars est à payer pour les activités du projet CRX dans les eaux territoriales, ce paiement sera indexé chaque année, à compter de la date d’entrée en vigueur, sur l’indice des prix de consommation américain (US Consumer Price Index).
A cet effet, le CE a décidé d’inclure à travers une déclaration unilatérale de la DGRAD ce paiement annuel (les frais de passage) et ce en se basant sur la déclaration de cette dernière qui montre que la société Cabinda Gulf Oil Company Ltd (CABGOC) a effectué en 2014 des paiements significatives à la DGRAD pour un total de 4.5 million de dollars. Selon la DGRAD, ces frais ont été captés au niveau du relevé communiqué par la BCC auquel le montant a été viré directement.
Fournitures d’infrastructures et accords de troc « Cas particulier des flux financiers de la SICOMINES »
La Sino-Congolaise des Mines (SICOMINES) est un projet de coopération mettant en relation le Gouvernement de la RDC représenté par la Gécamines d'une part, et la Chine représentée par le Groupement d'entreprises chinoises, financées par EXIM BANK, à travers les entreprises CREC et SINHOHYDRO, d'autre part.
La SICOMINES a été constituée en septembre 2008. Le capital social est détenu à raison de 32% par la Gécamines et 68% par le Groupement d'entreprises chinoises.
La Coopération porte sur deux projets : la réalisation des infrastructures en RDC et le développement d'un projet d'exploitation minière.
En vertu de l’accord de coopération, le groupement d’entreprises chinoises accorde des prêts à la SICOMINES pour le projet d’infrastructures (max 3 milliards USD) et le projet minier (environ 3.2 milliards USD).
Les remboursements des infrastructures et de l’investissement minier se feront sur les bénéfices futurs de la SICOMINES. Jusqu’à la fin des remboursements, la SICOMINES bénéficie d’exonérations fiscales complètes. Les bénéfices de la SICOMINES rembourseront d’abord les infrastructures urgentes, puis l’investissement minier, et enfin le reste des infrastructures.
Le Projet Minier vise l'exploitation par la SICOMINES des gisements de Dikuluwe, Jonction Dima, Mashamba Ouest, Cuvette Dima, Cuvette Mashamba et Synclinal Dik Colline qui constituent les Permis d’Exploitation (PE) 9681 et 9682, tous localisés dans le Territoire de Mutshatsha, dans le District de Kolwezi situé dans la Province du Katanga.
Les flux financiers de la SICOMINES qui concernent l’année fiscale 2014 aurons trait aux :
- prêts perçus de la part des entités financières (Exim Bank et/ou Consortium) pour l’investissement minier ;
- prêts perçus de la part des entités financières (Exim Bank et/ou Consortium) pour les projets d’infrastructures ;
- décaissements aux entreprises effectuant les travaux relatifs à l’investissement minier ; et
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- décaissements aux entreprises effectuant les travaux d’infrastructures ;
Ces quatre flux ont été captés à travers un formulaire (comportant une déclaration pour chaque flux) et qui sera spécialement dédié à la SICOMINES.
Les flux financiers ainsi que les relations contractuelles régissant l’accord de coopération peuvent être représentés par le schéma suivant :
Source : Propositions techniques, Le Centre Carter, Conférence des parties prenantes Lubumbashi, 27 août 2013 (version révisée 13 Novembre 2013)
Production et exportation
Pour les valeurs et volumes de production et d’exportation, le CE a décidé de les inclure dans le référentiel 2014 de la manière suivante :
Secteur des Hydrocarbures :
Sur la base des résultats des travaux de conciliation de l’exercice 2013 et suite à une consultation du SGH, il a été convenu d’inclure les données sur la production et sur les exportations dans le référentiel 2014 de la manière suivante :
- les données sur la production : Les volumes de production sont déclarées par les sociétés pétrolières et conciliées avec la déclaration de la SGH ; et
- les données sur les exportations : les volumes et valeurs des exportations sont déclarées par les sociétés pétrolières et conciliées avec la déclaration de la SGH.
Secteur Minier :
Sur la base des résultats des travaux de conciliation de l’exercice 2013 et suite à notre entretien avec les parties prenantes, il a été convenu d’inclure les données sur la production et sur les exportations dans le référentiel 2014 de la manière suivante :
Rapport ITIE RDC 2014
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- les données sur la production : les volumes de production sont déclarées unilatéralement par les sociétés minières ; et
- les données sur les exportations : les volumes et valeurs des exportations sont déclarées par les sociétés minières et conciliées avec celle du Ministère des Mines et de la DGDA.
Par ailleurs, le CE a créé une commission ad hoc chargé de proposer un mécanisme approprié pour la collecte des statistiques des productions et des exportations.
Emploi dans le secteur extractif
Pour les données relatives à l’emploi dans le Secteur Extractif, le CE a décidé à ce que les effectifs employés par les sociétés extractives soient divulgués en distinguant les employés locaux des expatriés.
Les entreprises extractives ont été également invitées à fournir la même information pour leurs sous-traitants.
Autres flux de paiement significatifs
Afin d’éviter des omissions qui pourront être considérées comme significatives, il a été convenu de prévoir une ligne intitulée « Autres paiements significatifs» dans le formulaire de déclaration destinée aux entreprises extractives et aux Régies financières pour reporter tout paiement effectué ou recette perçue dont le flux de paiement n’a pas été prévu séparément dans le formulaire de déclaration.
Nous présentons au niveau de l’Annexe 16 du présent rapport les définitions des différents flux de paiement identifiées durant nos travaux de cadrage et qui ont été sélectionnés dans le périmètre de conciliation pour le rapport ITIE 2014.
3.1.5. Sélection des Régies financières et des entreprises du Portefeuille de l’Etat
Nous avons procédé à la compilation des revenus du secteur par entité publique et par palier des paiements déclarés par les différentes régies financières et les entreprises du Portefeuille de l’Etat.
L’analyse des résultats de la compilation des déclarations des différentes Régies Financières, des directions de recettes Provinciales et des EPE montre que les recettes déclarées par les entités retenues dans le périmètre 2013 représentent 99.95% du total des déclarations compilées.
Sur la base du périmètre retenu des sociétés extractives et des flux de paiement pour l’année, le CE a retenu les mêmes Régies Financières retenues dans le périmètre 2013.
Il a été convenu également de retenir toutes les entreprises du Portefeuille de l’Etat pour la déclaration des paiements reçus des entreprises minières. Ces entités sont énumérées au niveau de la Section 3.4
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3.2. Référentiel ITIE RDC 2014 – Flux de paiement
3.2.1. Flux de paiement en numéraires
Sur la base de notre examen du cadrage, les flux de paiement retenus dans le périmètre de conciliation se présentent comme suit:
Perc
ep
teu
rs
Type de flux financiers
Pétr
oliers
Min
iers
Décla
rati
on
(R/U
) (i
)
DG
I
Avis de Mise en Recouvrement (AMR A) R
Avis de Mise en Recouvrement (AMR B) R
Impôt sur les bénéfices et profits (IBP) R
Précompte BIC (PBIC) R
Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR)
Impôt Exceptionnel sur la Rémunération des Expatriés (IER) R
Impôt mobilier (IM) R
Impôt sur le Chiffre d’affaires à l’intérieur (ICAI) R
IBP sur prestations des personnes non résidentes en RDC (ii) R
DG
DA
Droits et Taxes à l'importation (DDI, DCI, RIM, VIM, RDA et autres)
R
Autres perceptions à l'exportation (FSR, RIM, VIM et autres)
R
Pénalités et amendes transactionnelles pour le Trésor
R
Pénalités et amendes transactionnelles pour la DGDA
Taxes sur les plus-values de cessions totales de l’intérêt de participation R
Vente de Licence R
Amendes pour non-exécution de Programme R
Autorisation d'exportation des minerais à l'état brut R
Contribution au budget de l’Etat R
Frais de passage /Redevance superficiaire (iv) R
Taxe sur autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines (ii) R
Police des mines et hydrocarbures (ii) R
En
trep
rises P
ub
liq
ue
s
Cession d’actifs ou parts sociales R
Dividendes versés aux entreprises publiques R
Frais de formation des cadres Congolais
Loyers d’amodiation et/ou rente mensuelle
R
Pas-de-porte / Bonus de Transfert
R
Royalties
R
Prestations de services
R
Frais d’option
R
Fonds versés à la GCM pour la vente des scories R
Paiement contractuel sur seuil de production atteint (500000TCU) R
Frais de consultance R
Remboursement de Prestations R
Avance contractuelle R
Frais de renonciation au droit de préemption R
Redevance supplémentaires sur les réserves additionnelles (iii)
R
DR
KA
T
Taxe voiries et drainage
R
Taxe concentré
R
Préfinancement Contrat R
Impôt sur la superficie des concessions minières et des hydrocarbures
R
Min
istè
re d
es
Hyd
roc
arb
ure
s
R
Contribution aux droits payables à l’Association des Pays Africains Producteurs de Pétrole (APPA) R
Participation à l’effort de reconstruction nationale
R
Contribution à l'effort pour l'exploration de la Cuvette Centrale R
Frais de formation des cadres Congolais
R
M ED D
Suivi de l’exécution du PAR, PGE et Audit Environnemental
R
Interventions Sociales (iv) U
Autres Paiements/Revenus significatifs U
(i) R: Déclaration Réciproques/U: Déclaration Unilatérale. (ii) Nouveau flux identifié parmi les autres flux de paiements significatifs en 2013. (iii) Nouveau flux identifié dans les déclarations des entités publiques en 2014. (iv) Ce flux sera déclaré unilatéralement par les Sociétés Extractives.
Sur la base de notre examen de cadrage, les sociétés pétrolières retenues dans le périmètre de conciliation se présentent comme suit:
N° Société Abréviation
ENTREPRISE DE L’ETAT
1 La Congolaise des Hydrocarbures COYHDRO SA
ENTREPRISES EN PRODUCTION
2 Perenco Recherche et Exploitation Pétrolière PERENCOREP
3 Lirex LIREX
4 Muanda International Oil Company MIOC
5 Teikoku Oil DRC TEIKOKU
6 Chevron ODS Limited ODS
ENTREPRISES EN EXPLORATION (Opérateurs)
7 Total E&P RDC sprl TOTAL
8 Soco E&P DRC SOCO
9 Energulf Congo ENERGULF
10 Oil of DRCONGO OIL OF RDC
11 Surestream RDC SA SURESTREAM
12 Eni R.D. Congo sprl ENI
1.1.1 Secteur Minier
Pour la détermination du référentiel ITIE 2014 du secteur minier, le CE a adopté une approche qui associe l’application du seuil de matérialité présenté dans la Section 3.1.2 à d’autres critères spécifiques tel que décrits au point 3.1.2. Ces entreprises sont présentées comme suit :
N° Société Minière Abréviation
1 MUTANDA MINING SARL MUMI
2 KAMOTO COPPER COMPANY SA KCC
3 TENKE FUNGURUME MINING SA TFM
4 FRONTIER SA FRONTIER
5 BOSS MINING SAS BOSS
6 RUASHI MINING SAS RUMI
7 MMG KINSEVERE SARL (ex-AMCK MINING SPRL) AMCK
8 KIBALI GOLDMINES SA KIBALI
9 SOCIETE D'EXPLOITATION DE KIPOI SEK
10 CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SARL CDM
11 ANVIL MINING CONGO SA AMC
12 CHEMICAL OF AFRICA (CHEMAF SARL) CHEMAF
13 COMPAGNIE MINIERE DU SUD KATANGA CMSK
14 LA SINO-CONGOLAISE DES MINES S.A. SICOMINES
15 SHITURU MINING CORPORATION SAS SMCO
16 GROUPE BAZANO SPRL BAZANO
17 LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A. GECAMINES
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Moore Stephens LLP | P a g e 33
N° Société Minière Abréviation
18 LA MINIERE DE KALUBWE MYUNGA MKM
19 CONGO COBALT CORPORATION (SOCIETE MINIERE DE KABOLELA ET DE KIPESE)
COCOCO (Ex SMKK)
20 SOCIETE MINIERE DU KATANGA SOMIKA
21 COMPAGNIE MINIERE LUISHA COMILU
22 METAL MINES MTM
23 Kinsenda Copper Company SA KICC
24 ASHANTI GOLDFIELDS KILO SARL AGK
25 LUNA MINING
26 KAMOA COPPER SA BARBADOS/KAMOA
27 HUACHIN METAL LEACH S.A.
28 GROUPEMENT POUR LE TRAITEMENT DU TERRIL DE LUBUMBASHI LTD
GTL
29 CNMC HUACHIN MABENDE MINING SPRL CNMC
30 RUBAMIN SARL RUBAMIN
31 CONGO INTERNATIONAL MINING CORPORATION SAS CIMCO
32 KISANFU MINING SAS KIMIN
33 LA CONGOLAISE DES MINES ET DE DEVELOPPEMENT COMIDE
34 KIPUSHI CORPORATION SA KICO
35 TWANGIZA MINING SA TWANGIZA
36 SOCIETE CONGOLAISE POUR LE TRAITEMENT DU TERRIL DE LUBUMBASHI
Sur la base du périmètre des sociétés extractives et des flux de paiement retenus pour l’année 2014, six (6) entités publiques et neuf (9) entreprises du Portefeuille de l’Etat devront être sollicitées pour la déclaration des paiements reçus des sociétés minières et pétrolières. Ces entités sont présentées comme suit :
Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation (DGRAD)
Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA)
Direction des Recettes de Katanga (DRKAT)
Secrétariat Général du Ministère des Hydrocarbures (SGH)
Ministère de l’Environnement et Développement Durable (MEDD)
Entreprise de du Portefeuille de l’Etat
Gécamines, Sokimo, Sodimico, Scmk-Mn, Cominière, Sakima, Miba et Sacim
Cohydro SA
Outre les Régies financières sélectionnées ci-dessus, les entités publiques suivantes ont été sollicitées pour fournir des informations contextuelles sur le secteur extractif en RDC :
Entités étatiques
Ministère des Mines
Ministère des Finances
Ministère du Portefeuille
Ministère du Budget
La banque Centrale du Congo
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4. CONTEXTE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
Les industries extractives retenues par le Comité Exécutif pour la préparation du rapport ITIE 2014 incluent :
le secteur des hydrocarbures; et
le secteur minier à l’exception de l’activité des carrières et l’activité artisanale.
4.1. Cadre réglementaire et contexte du secteur des hydrocarbures
4.1.1. Contexte général du secteur des hydrocarbures
La République Démocratique du Congo compte parmi les pays africains qui regorgent d'un potentiel important en pétrole, dont une infime partie seulement est exploitée à la cité côtière de Muanda dans le Bas-Congo par le groupe Perenco à travers ses filiales (PERENCOREP, LIREX et MIOC) qui est aujourd'hui l'unique opérateur en production pétrolière.
Une réserve potentielle de 1.3 milliards de barils de pétrole a été découverte sur le côté ougandais du Graben Albertine. Des études et recherches préliminaires indiquent qu’une quantité comparable de pétrole inexploitée réside dans les blocs I et II
4.
Le potentiel pétrolier congolais est actuellement réparti en 5 bassins : le bassin côtier du littoral atlantique, la Cuvette Centrale, le Graben Albertine (Lac Albert et Vallée de la SEMILIKI), le Graben Tanganyika et le bassin de l’Upemba et du Lac Moero.
5
Le bassin côtier
Le littoral est exploité par les sociétés MIOC (Opérateur), TEIKOKU et CHEVRON ODS. Les champs terrestres sont exploités par PERENCO REP (54,55%) et LIREX (45,45%). PERENCO-REP est l’opérateur et l’Entreprise Nationale COHYDRO détient 15% dans LIREX.
Le reste du bassin côtier est délimité en 4 blocs pétroliers on-shore comme suit 6:
Blocs Association Parts d’intérêt Etat des lieux
NGANZI SOCO INPEX COHYDRO SA
- Le bloc est abandonné depuis 2013 et rendu à l’Etat congolais.
YEMA / MATAMBA-MANKANZI
SURESTREAM RDC COHYDRO SA SOGEMIP
Initialement, les parts d’intérêt des parties s’établissaient comme suit : SURESTREAM RDC : 85% COHYDRO SA : 8 % IBOS (SOGEMIP) : 7 %
En juin 2012, GLENCORE a annoncé sa décision de renoncer volontairement à sa part d’intérêt sur le permis et de se retirer de l’Association. SOGEMIP a remplacé IBOS qui lui a cédé ses parts. Le permis a été renouvelé en 2014.
NDUNDA
ENI RD Congo SURESTREAM RDC COHYDRO IBOS
ENI RD Congo : 55 % SURESTREAM RDC : 30 % COHYDRO SA : 8 % IBOS : 7 %
En attente de la signature de l’Avenant au CPP pour consacrer l’entrée d’ENI ainsi que la cession des parts d’IBOS à SOGEMIP. Le 25 mars 2015 ENI RD Congo a annoncé sa décision de renoncer volontairement à sa part d'intérêt sur le permis et de se retirer de l'Association.
LOTSHI ENERGULF RDC COHYDRO SA
ENERGULF RDC : 90 % COHYDRO SA : 10 %.
Le permis est déjà arrivé à la fin de la première période d’exploration depuis octobre 2014 et n’a pas encore été renouvelé. ENRGULF RDC a obtenu la prolongation, de 10 mois de la première période d'exploration.
Le Graben Albertine
4 http://fleurettegroup.com/operations/oil/
5 L. MUPEPELE, op.cit., p.203
6 Correspondance la COHYDRO en date du 19 mars 2015/Situation des blocs pétroliers en RDC au 31/12/2014 (SGH)
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Le Graben Albertine est subdivisé en 5 blocs et est concédé aux groupes pétroliers comme suit :
Blocs Opérateurs Associés
I et II OIL OF DRC CAPRIKAT - FOXWHELP
III TOTAL E&P RDC SEMLIKI
IV Le bloc est libre (un début de négociation avec TOTAL)
V SOCO E&P RDC -
Graben Tanganyika
Il est divisé en 11 blocs qui seront ouverts à l’exploration après l’adoption et la promulgation de la nouvelle loi générale sur les hydrocarbures.
Bassin de la Cuvette Centrale
Ce bassin, qui couvre 800 000 km2, est divisé en quatre principaux sous-bassins : LOKORO, BUSIRA, LOMAMI et BUSHIMAYI. Ces quatre sous-bassins sont actuellement subdivisés en 32 blocs libres.
Sous-Bassin de l’Upemba et du Lac Moero
Ces sous-bassins sont actuellement en phase de pré-exploration pétrolière.
La carte mise à jour des blocs pétroliers n’est pas publiée sur le site du Ministère des Hydrocarbures.
En réponse à l’Exigence 3.3 de la Norme ITIE 2013, le SGH a confirmé qu’aucun nouveau projet n’a été négocié depuis 2010. Les nouvelles prospections verront le jour lors de l’achèvement du règlement d’application de la nouvelle Loi sur les Hydrocarbures qui est en cours d’élaboration.
4.1.2. Contexte politique et stratégique
La relance de la production des hydrocarbures, du gaz naturel et des biocarburants en vue de réduire le déficit énergétique actuel et favoriser la croissance a été une priorité du programme quinquennal 2012-2016 du Gouvernement.
Ce programme entend :
- améliorer la gouvernance et la transparence dans le secteur en mettant en place un cadre juridique approprié et en organisant un audit fonctionnel et financier des sociétés pétrolières installées en RDC ;
- accroître la production des hydrocarbures du bassin côtier atlantique, par la finalisation du dossier relatif aux frontières maritimes entre la RDC et l’Angola; et du Graben Albertine, dont les Contrats de Partage de Production (CPP) ont déjà été approuvés ;
- mettre en valeur le gisement gazier du Lac Kivu ;
- explorer et exploiter le potentiel schisteux dans le Bas Congo et dans la Province Orientale ;
- accroître le niveau des investissements publics et privés dans le secteur; et
- élaborer une politique nationale en matière des biocarburants et développer les cultures à biocarburants, notamment le ricin, la moringa, le maïs, le soja, le tournesol et le jatropha.
4.1.3. Cadre légal et fiscal
Depuis l’indépendance du pays en 1960, les secteurs des Mines et des Hydrocarbures étaient régis par un même texte législatif. Il s’agit de l’Ordonnance-Loi n°67-231 du 11 mai 1967, texte abrogé et remplacé par l’Ordonnance-Loi n°81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures.
Rapport ITIE RDC 2014
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La Loi n°007/2002 du 15 juillet 2002 portant Code Minier a créé une séparation entre ces deux domaines, laissant celui des hydrocarbures sous l’empire de l’ancienne loi devenue inadaptée au regard de l’évolution du secteur dans l’ensemble de l’industrie pétrolière mondiale. C’est ce qui justifie la raison d’être de la proposition d’une nouvelle loi portant régime général des hydrocarbures.
Cette nouvelle loi n°15/012 du 1er août 20157 a été récemment promulguée par le Président de la
République. Elle vient organiser le régime général applicable aux hydrocarbures par une législation spécifique et attractive. A ce jour, les réglements d’application de cette nouvelle Loi sont en cours d’élaboration.
Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, le secteur des hydrocarbures est régi par l’ancienne loi modifiée et complétée par l’Ordonnance-Loi n° 82-039 du 5 novembre 1982 et par la Loi n° 86-008 du 27 décembre 1986. Cette loi prévoit que les droits miniers pour hydrocarbures ne sont accordés qu’à des personnes morales dont l’objet social est limité à la reconnaissance et l’exploration, à l’exploitation et au traitement des hydrocarbures ainsi qu’aux opérations tendant à favoriser la réalisation d’un tel objet.
Par dérogation au droit commun, et sous réserve de l’institution des taxes et redevances, le régime fiscal et douanier applicable aux droits miniers sur les hydrocarbures, est celui que les parties auront convenu dans la convention et ce, nonobstant toutes dispositions contraires prévues par le droit commun.
Concrètement, il existe actuellement deux régimes fiscaux conventionnels dans le secteur des hydrocarbures, en fonction de deux conventions signées, à savoir : le régime fiscal de l'exploitation on-shore (sur la terre ferme) régissant l'association PERENCO REP et LIREX et le régime fiscal de l'exploitation offshore (en mer) qui régit l’association MIOC, TEIKOKU et CHEVRON-ODS.
S'agissant du premier groupe (Convention du 11 août 1969), les sociétés pétrolières versent à l'Etat les royalties, un dividende et l’impôt spécial forfaitaire (impôt sur le bénéfice et profit).
Quant au second groupe (Convention du 9 août 1969), les sociétés pétrolières payent à l'Etat la taxe statistique, la marge distribuable, la taxe de participation pour le compte du Portefeuille de l'Etat et l'impôt professionnel sur les bénéfices.
4.1.4. Organes de régulation du Secteur des Hydrocarbures
Le Ministère des Hydrocarbures est l’organe de conception et d’exécution de la politique du Gouvernement dans le domaine des Hydrocarbures.
Son rôle et ses attributions sont définies par l’Ordonnance N° 08/074 du 24 Décembre 2008 fixant les attributions des Ministères. Il est chargé essentiellement de :
- promouvoir et développer le secteur des hydrocarbures ;
- suivre et appliquer les protocoles d’accord, des conventions et des Contrats de partage de production conclus avec les tiers dans le domaine des Hydrocarbures ;
- gérer le patrimoine national en matière des Hydrocarbures ;
- définir et élaborer la politique nationale en vue d’une gestion efficiente des ressources pétrolières et gazières ;
- suivre et analyser le marché pétrolier en vue d’une meilleure valorisation des ressources en Hydrocarbures ;
- accroître les capacités de l’Etat dans le contrôle de la qualité et dans la distribution des produits pétroliers ;
- orienter et contrôler les actions de l’Entreprise nationale des Hydrocarbures ; et
- contrôler les sociétés privées et les organismes dont les activités relèvent des Hydrocarbures.
7 Correspondance du SGH n° N° MIN-HYD/SG/02/1388/2014 du 14 novembre 2014
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Le Ministère des Hydrocarbures est doté d’un Secrétariat Général qui constitue l’organe technique qui assiste le Ministre dans l’exercice de ses fonctions. Il est chargé essentiellement de :
- gérer le patrimoine national en matière d’Hydrocarbures ;
- veiller à l’application des lois, arrêtés, et règlements signés par les autorités ;
- assurer le contrôle technique des installations et équipements pétroliers ; et
- assurer la promotion des blocs pétroliers dans les bassins sédimentaires non encore attribués en vue de l’octroi d’un permis de recherche.
La Société Pétrolière Nationale (COHYDRO SA) créée par le décret-loi n° 245 du 9 août 1999, est une société spécialisée dans l’importation, l’achat, l’exportation, la commercialisation et la transformation industrielle du pétrole brute et des produits dérivés. Elle intervient en amont dans le secteur par la prise des participations propres à la production pétrolière en passant par l’exploration, les recherches et les études.
4.1.5. Types de droits miniers pour hydrocarbures
Les droits miniers pour hydrocarbures sont accordés aujourd’hui soit par Contrat de Partage de Production soit par Convention :
Régime des Contrats de Partage de Production (CPP)
Le CPP prévoit le partage de production d’hydrocarbures entre l’Etat, la Société et/ou l’association composée des contractants ainsi que d’autres entités qui pourront les rejoindre. Les CPP prévoient la possibilité de paiement en nature, toutefois ces contrats ne sont pas encore entrés en production.
Régime Conventionnel
Le régime conventionnel est prévu par l’Article 79 de l’Ordonnance-Loi No 81-013 du 02 avril 1981.
Les Conventions confèrent dans les limites d’une ou plusieurs Zones Exclusives :
a) le droit de reconnaissance et d’exploration des hydrocarbures solides, liquides ou gazeux : il s’agit de droits exclusifs de reconnaître tout indice concernant les substances pétrolières et de procéder aux travaux superficiels ou profonds nécessaires pour établir l’existence de gisements exploitables. Ces droits sont régis par l’Article 83 de l’Ordonnance-Loi No 81-013 du 02 avril 1981.
b) le droit d’obtenir toute concession d’exploitation : ce droit est régi par l’Article 86 de l’Ordonnance-Loi No 81-013 du 02 avril 1981.
Elles confèrent à leurs titulaires le droit de :
- reconnaître, explorer et exploiter, à titre exclusif, à l’intérieur du périmètre délimité et indéfiniment en profondeur, les gisements d’hydrocarbures liquides, solides et gazeux qui se projettent verticalement en surface à l’intérieur de la concession ; et
- de traiter, raffiner et transporter les hydrocarbures et les produits dérivés.
4.1.6. Attribution et gestion des permis pétroliers
a) Attribution des permis pétroliers
L’octroi des droits miniers pour hydrocarbures est régi par les textes légaux suivants :
- Ordonnance-Loi n° 81-013 du 2 avril 1981 portant Législation Générale sur les mines et les hydrocarbures ;
- Ordonnance-loi n°13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central;
- Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ; et
- Arrêtés interministériels n°M-HYD/CATM/021/CAB/MIN/2013 n° 1054/CAB/MIN/ FINANCES/2013 du 28 novembre 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Hydrocarbures.
L’octroi des droits miniers pour hydrocarbures peut s’effectuer soit par voie d’appel d’offres ou selon la procédure de demande de droits.
Octroi par Appel d’Offres
La nouvelle loi portant régime général des hydrocarbures prévoit que la procédure d’appel d’offres sera appliquée. Il est à signaler que depuis l’année 2010 aucun Contrat de Partage de Production n’a été signé.
Octroi par demande des droits
Selon la procédure qui nous a été communiquée par le Secrétariat Général des Hydrocarbures8, la
procédure est scindée en plusieurs étapes comme suit :
Phase de recherche : Protocole d'Accord avec la RDC
i. adresser au Ministre des Hydrocarbures, avec copie au Secrétaire Général aux Hydrocarbures, une demande d'accès aux données de la zone ouverte à l'exploration ;
ii. négocier et signer, sur invitation du Ministère des Hydrocarbures, un protocole d'accord d'accès et d'évaluation des données techniques ;
iii. s'acquitter de la taxe rémunératoire relative à l'accès aux données ; iv. obtenir la fiche d'autorisation à l'accès aux données ; v. procéder à l'acquisition, au traitement ainsi qu'à l'interprétation des données ; vi. réaliser avec le concours d'au moins trois Experts du Ministère des Hydrocarbures le point 5
ci- dessus ; vii. organiser en faveur d'une équipe désignée par le Ministère des Hydrocarbures, la visite des
principales installations de production à l'étranger ainsi que du siège social de la société ; viii. présenter les résultats des travaux avec le concours des Experts du Ministère des
Hydrocarbures : rapport final ; et ix. procéder au dépôt d'un projet de contrat de partage de production ou convention
d'exploration-production au Ministère des Hydrocarbures en cas d'intérêt pétrolier.
Phase de Négociation : Commission Interministérielle
i. invitation du Ministère des Hydrocarbures de la compagnie requérante ; ii. mise en place d'une commission interministérielle de négociation du CPP ; iii. négociation du contrat de partage de production ou d'une convention d'exploration production
par les experts du gouvernement ; iv. signature du contrat de partage de production ou d'une convention par les Ministres
intéressés (Hydrocarbures, Finances) et, éventuellement le Ministre du Portefeuille ; v. paiement du bonus de signature ; et vi. approbation par un Décret du contrat/convention et entrée en vigueur.
Phase d'exploration
i. octroi du Permis d'exploration de 5 ans renouvelable deux fois délivré par le Secrétaire Général aux Hydrocarbures contre paiement d'une taxe rémunératoire ;
ii. bornage de la Zone Exclusive de Reconnaissance et d'Exploration (ZERE) ; iii. réalisation du programme contractuel des travaux ; iv. détermination des zones d'intérêts pétroliers ; et v. demande du permis d'exploitation.
8 Correspondance du SGH n° N° MIN-HYD/SG/02/1388/2014 du 14 novembre 2014
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Phase de production
i. octroi du permis d'exploitation ; ii. octroi du titre par le Secrétaire Général aux Hydrocarbures contre paiement d'une taxe
rémunératoire ; et iii. exécution des travaux suivant dispositions réglementaires et contractuelles.
b) Transactions sur les permis pétroliers
L’Ordonnance-Loi n° 81-013 du 02 avril 1981 ne résout pas la question des transactions sur les permis pétroliers. Les modalités de ces opérations sont traitées au niveau des Conventions et des Contrats de Partage de Production.
Nous avons examiné les contrats, qui sont disponibles pour la consultation, et avons constaté que les modalités de cessions contenues dans les contrats ne prévoient pas que les critères de capacité financière et techniques qui auraient été vérifiés pour l’attributaire initial seraient également vérifiés pour le nouveau cessionnaire des droits.
c) Registre des permis pétroliers
Le Ministère des Hydrocarbures ne dispose pas d’une base de données regroupant les permis pétroliers telle que requis par l’exigence ITIE 3.9 et nous n’avons pas été informés d’une démarche en cours visant à créer tel registre.
Rapport ITIE RDC 2014
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4.2. Cadre réglementaire et contexte du secteur minier
4.2.1. Contexte général du secteur minier
a) Contexte et potentiel minier9
La République Démocratique du Congo dispose d’un potentiel minier très diversifié et inégalement réparti dans toutes les provinces du pays.
Depuis la promulgation de l’actuel Code Minier en 2002, la situation de la recherche géologique et minière en RDC a notablement évolué. Ce code minier et ses mesures d’application ont attiré un nombre croissant d’explorateurs et exploitants miniers.
L’exploitation industrielle est assurée par des sociétés minières publiques, mixtes et privées. L’exploitation artisanale est aussi développée en RDC.
La production industrielle à grande échelle se concentre principalement au Katanga, Sud-Kivu, Maniema et dans la Province Orientale.
b) Les types d’opérateurs miniers
Selon le Code Minier, les activités minières sont exercées par les titulaires d’un droit minier, par les titulaires des autorisations pour les entités de traitement ou de transformation, les comptoirs agréés pour l’achat, la vente et l’exportation des minerais d’exploitation artisanale, et enfin par les Artisanaux et les Négociants.
c) L’exploitation artisanale
L’exploitation minière artisanale concerne les provinces du Kasaï Oriental, du Kasaï Occidental, du Katanga, du Maniema, du Nord Kivu, du Sud Kivu et la Province Orientale.
La majeure partie de la production artisanale, principalement à l’est du pays, est exportée en contrebande via des pays limitrophes de la RDC. L’exploitation et le commerce des minerais issus du secteur artisanal échappent en partie au contrôle de l’État et les recettes fiscales qui en sont tirées ne contribuent pas significativement aux finances publiques.
Une étude a estimé que « D’après le Service géologique des États-Unis, les orpailleurs opérant en République Démocratique du Congo produisent environ 10 000 kilogrammes d’or par an même si, de janvier à octobre 2013, les exportations officielles n’ont atteint que 180,76 kilogrammes ». La même étude a estimé qu’en 2013, « 98 % de l’or extrait de manière artisanale a été exporté illégalement de la République Démocratique du Congo. Il estime en outre que la valeur de l’or exporté illégalement représente entre 383 millions et 409 millions de dollars US. Compte tenu de la valeur estimée, il considère que le Gouvernement a perdu entre 7,7 millions et 8,2 millions de dollars de recettes fiscales en 2013. »
10
Le Rapport ITIE-RDC 2010 (p.30) avait déjà décrit les péripéties de l’exploitation artisanale en RDC qui a connu un temps d’interdiction d’activités en 2010 et de réouverture en 2011. Il avait aussi évoqué les raisons pour lesquelles l’exploitation artisanale, déjà couverte par le Rapport ITIE-RDC 2008-2009, ne l’a plus été dans les rapports subséquents.
Compte tenu de l’ampleur de la situation, le Groupe Multipartite est revenu à la charge pour tenter encore une fois d’inclure l’exploitation artisanale dans les prochains rapports ITIE. A cet effet, une étude de cadrage vient d’être finalisée et présentée au Comité Exécutif pour décider de la possibilité d’intégrer ce secteur dans les prochains exercices.
9 Conseil de sécurité des Nations Unies, “Rapport final du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo
”, p 38-50.
10
http://mines-rdc.cd/fr/index.php/potentialites.
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4.2.2. Contexte politique et stratégique
La stratégie d'ensemble qui guide les activités minières congolaises puise sa source essentiellement dans :
le Document de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté de Seconde Génération (DSCRP2)
11 qui vise dans son deuxième pilier à diversifier l’économie,
accélérer la croissance et promouvoir l’emploi à travers la redynamisation de l’appareil de production moyennant notamment la relance de la production minière ; et
le Programme d’Actions Prioritaires (PAP)12
renforcé du Gouvernement qui vise l’atteinte des objectifs du DSCRP2 dans le domaine minier à travers le renforcement des capacités institutionnelles dans le secteur, l’intensification des recherches géologiques et minières, la redynamisation de la gestion du secteur des mines et l’organisation du cadre de l'exploitation minière.
4.2.3. Cadre légal et fiscal
Le Secteur Minier Congolais est régi par la Loi n°007 du 11 juillet 2002 portant Code Minier. Les mesures d’application de cette loi sont contenues dans le règlement minier édicté par le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 et dans divers arrêtés ministériels et interministériels.
Un avant-projet de loi portant révision du Code Minier 2002 est en cours d’élaboration.
Le champ d’application du Code Minier porte sur la prospection, la recherche, l’exploitation, la transformation, le transport et la commercialisation des substances minérales classées en mines ou en produits de carrières ainsi que sur l’exploitation artisanale des substances minérales et à la commercialisation de celles-ci.
En plus du Code Minier, d'autres textes légaux et règlementaires contiennent des dispositions relatives au secteur minier. Les principaux sont:
le Code des impôts ;
le Code des Douanes ;
La Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception ;
Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;
Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ;
Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du Portefeuille ;
Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat ;
Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés ;
Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l'Etat-actionnaire unique au sein de l'Assemblée Générale d'une entreprise publique transformée en société commerciale ;
Loi n°13/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier parafiscal des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération ;
Edit n°0001 du_23 mai 2008 portant création de la taxe provinciale d’intervention en matière de réhabilitation des infrastructures urbaines de voirie et drainage ainsi que des routes d’intérêt provincial ; et
Edit n°003 du 16 novembre 2010 portant institution de la taxe incitative à la création des unités locales de transformation des concentrés.
En ce qui concerne le régime fiscal et douanier, il importe de relever que le Code minier de 2002 a institué un régime fiscal et douanier spécifique au secteur minier. Outre son caractère unique et son applicabilité à tous les opérateurs du secteur minier, le régime fiscal et douanier prévu dans le Code Minier est exhaustif et exclusif.
Le caractère exhaustif découle du fait que ce Code énumère limitativement tous les impôts, droits, taxes et redevances perçus par les Régies Financières.
Quant au caractère exclusif, il convient de noter que seuls les impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le Code minier sont applicables au titulaire du droit minier, à l’exclusion de tous les autres formes d’impositions présentes et à venir prévues dans d’autres textes législatifs et règlementaires.
Force est de relever que les avantages fiscaux et douaniers prévus dans le Code minier sont étendus aux sous-traitants et aux sociétés affiliées du titulaire du droit minier ainsi qu’à l’amodiataire des droits miniers. En outre, le Code minier assure la stabilité du régime fiscal et douanier en ce que la modification de ce régime n’est possible que lorsque ce Code fait lui-même l’objet de modifications par voie parlementaire.
Il convient de signaler que conformément à l’article 340 du Code minier, les activités de quelques titulaires de droits miniers sont encore régies par les Conventions minières, prévues par l’Ordonnance-Loi n°81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les mines et hydrocarbures.
4.2.4. Organes de régulation du secteur minier
Les organes de régulation dans le Secteur Minier ainsi que les répartitions de leurs compétences sont stipulées dans les Articles 8 à 16 du Code minier.
Les différents intervenants sont décrits comme suit :
a) Président de la République : Les prérogatives du Président de la République sont prévues par l’Article 9 du Code Minier et concernent essentiellement l’édiction du Règlement Minier, le classement, déclassement, reclassement et la réservation des substances minérales et des zones.
b) Ministre des Mines : Les prérogatives du Ministre des Mines sont prévues par l’article 10 du Code minier et concernent essentiellement l’octroi, l’extension, le retrait, et la déchéance des droits miniers et de carrières, les autorisations des exportations des minerais à l’état brut, l’agrément des comptoirs d’achat des produits de l’exploitation artisanale, la réservation des gisements à soumettre à l’appel d’offres et l’ établissement des zones d’interdiction.
c) Gouverneur de Province : Les prérogatives du Gouverneur de Province sont prévues par l’Article 11 du Code Minier et concernent essentiellement la délivrance des cartes de négociants des produits d’exploitation artisanale.
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d) Cadastre Minier : Les attributions du Cadastre Minier sont prévues par l’Article 12 du Code Minier. Il est essentiellement chargé de l’inscription des demandes d’octroi, de retrait, annulation et déchéance des droits miniers et des carrières, des mutations, amodiations et suretés minières ; de l’instruction cadastrale ; de la certification de la capacité financière minimale des requérants de droits miniers et de carrières de recherche ; de la conservation des titres miniers et de carrières ; et de la tenue régulière de ses registres et des cartes de retombes minières suivant un cadastre spécifique national ouvert à la consultation du public.
e) Chef de Division Provinciale des Mines Les prérogatives du Chef de Division Provinciale des Mines sont prévues par l’Article 11 du Code Minier et concernent essentiellement la délivrance des cartes d’exploitant artisanal et l’octroi des droits de recherche des produits de carrières et d’exploitation des carrières permanentes ou temporaires pour les matériaux de construction à usage courant.
f) Direction des Mines : Les attributions de la Direction des Mines sont prévues par l’Article 14 du Code Minier. Elle est essentiellement chargée de l’inspection et du contrôle des activités minières et des travaux de carrières en matière de sécurité, d’hygiène, de conduite de travail, de production, de transport, de commercialisation et en matière sociale. Elle est chargée aussi de la compilation et de la publication des statistiques et informations sur la production et la commercialisation des produits des mines et de carrières. La Direction des Mines est la seule habilitée à contrôler et à inspecter l’exploitation minière industrielle, l’exploitation minière à
petite échelle et l’exploitation artisanale.
g) Direction de Géologie : Les attributions de la Direction de Géologie sont prévues par l’Article 13 du Code Minier. Elle est chargée de la promotion du secteur minier à travers la recherche géologique de base, la compilation et la publication des informations sur la géologie ainsi que de la publication et de la vulgarisation desdites informations. Elle est seule habilitée à recevoir ou à réclamer le dépôt des échantillons témoins de tout échantillon ou de lot d’échantillons prélevés sur le Territoire National pour analyse ou essai en donnant visa.
h) Service chargée de la protection de l’Environnement minier : Les prérogatives de ce Service sont prévues par l’Article 15 du Code Minier et concernent essentiellement la définition et la mise en œuvre de la réglementation minière en matière de protection de l’environnement, l’instruction technique du PAR en relation avec les opérations de recherches des substances minérales classées en mines et en carrières et l’instruction technique de l’Etude d’Impact Environnemental (EIE) et du Plan de Gestion Environnementale de son Projet (PGEP). présentés par les requérants des droits miniers et/ou de carrières.
4.2.5. Types de droits miniers
a- Les droits miniers organisés par le Code Minier sont le Permis de Recherches, le Permis d’Exploitation, le Permis d’Exploitation de Petite Mine et le Permis d’Exploitation des Rejets, lesquels sont constatés par le Certificat de Recherches, le Certificat d’Exploitation, le Certificat d’Exploitation de Petite Mines et le Certificat d’Exploitation des Rejets:
Type Portée Durée
Permis de Recherche (PR)
Le Permis de Recherches confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer, à l’intérieur du Périmètre sur lequel il est établi et pendant la durée de sa validité, les travaux de recherches des substances minérales classées en mines pour lesquelles le permis est accordé et les substances associées si le titulaire demande l’extension du permis à ces substances
Quatre ans renouvelables deux fois pour une période de deux ans à chaque renouvellement pour les pierres précieuses. Cinq ans renouvelables deux fois pour une durée de cinq ans à chaque renouvellement pour les autres substances minérales
Permis d'Exploitation (PE)
Le Permis d’Exploitation confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer, à l’intérieur du Périmètre sur lequel il est établi et pendant la durée de sa validité, les travaux de recherche, de développement, de construction et d’exploitation visant les substances minérales pour lesquelles le permis est établi et les substances associées s’il en a demandé l’extension
Trente ans renouvelables plusieurs fois pour une durée de quinze ans.
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Type Portée Durée
Permis d’Exploitation des Rejets (PER)
Le Permis d’Exploitation emporte le droit d’exploiter les gisements artificiels situés dans le Périmètre minier couvert par le permis, à moins que ce Permis d’Exploitation n’exclue expressément l’exploitation des gisements artificiels. Le titulaire d’un Permis d’Exploitation peut céder le droit d’exploiter des gisements artificiels situés dans son Périmètre minier au tiers tout en gardant ses droits sur le sous-sol. Dans ce cas, il sollicite la transformation partielle de son Permis d’Exploitation en Permis d’Exploitation des Rejets des Mines ainsi que le transfert de ce permis au cessionnaire. Un Permis d’Exploitation des Rejets peut également être octroyé par le Ministre des Mines sur un gisement artificiel qui ne fait pas l’objet d’un Permis d’Exploitation
Cinq ans renouvelables plusieurs fois pour la même durée
Permis d’Exploitation de Petite Mine (PEPM)
Lorsque les conditions techniques caractérisant certains gisements des substances minérales ne permettent pas d’en faire une exploitation à grande échelle économiquement rentable, mais permettent une exploitation minière de petite taille avec un minimum d’installations fixes utilisant des procédés semi-industriels ou industriels, ceux-ci sont considérés comme gisements d’exploitation minière à petite échelle. Le Permis d’Exploitation de Petite Mine confère à son titulaire le droit d’exploiter les substances minérales pour lesquelles il est spécialement établi et dont le titulaire a identifié et démontré l’existence d’un gisement.
La durée de validité du Permis d’Exploitation de Petite Mine est variable, mais ne peut excéder dix ans, y compris les renouvellements. Toutefois, moyennant l’avis de la Direction des Mines, le Ministre peut proroger le Permis d’Exploitation de Petite Mine suivant le cas et pour les substances dont l’exploitation dépasse dix ans.
b- Les droits de carrières organisés par le Code Minier comprennent :
Type Portée Durée
Autorisation de recherche des produits de carrière (ARPR)
La portée de l’Autorisation de Recherches des produits de carrières est la même que celle du Permis de Recherches.
Un an, renouvelable une fois pour la même durée.
Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente (AECP)
La portée de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente est la même que celle du Permis d'Exploitation.
Cinq ans renouvelables plusieurs fois pour la même durée. Toutefois, son titulaire a le droit de demander une nouvelle Autorisation d’Exploitation Temporaire pour le même Périmètre qui prendrait effet à l’échéance de l’autorisation en cours. Pendant la durée de son Autorisation d’Exploitation de Carrières Temporaire, seul le titulaire a le droit de déposer une demande d’une nouvelle Autorisation d’Exploitation sur le même Périmètre.
Autorisation d’Exploitation de Carrières Temporaire (AECT)
La portée de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Temporaire est la même que celle de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente. Toutefois, l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Temporaire fixe la quantité des substances à extraire, les taxes à payer ainsi que les conditions d’occupation des terrains nécessaires aux prélèvements et aux activités connexes. Elle précise également les obligations du bénéficiaire notamment en ce qui concerne l’environnement et la remise en état des lieux après prélèvement.
Un an non renouvelable.
Dans le cadre de l’exploitation artisanale des Mines, le Code minier organise les critères d’institution d’une zone d’exploitation artisanale. Dans ces zones, les personnes physiques de nationalité congolaise détentrice des cartes d’exploitant artisanal sont autorisées à exploiter l’or, le diamant ainsi que d’autres substances minérales exploitables artisanalement. Le Ministre des Mines peut, de manière exceptionnelle, autoriser le détenteur d’une carte d’exploitant artisanal de transformer les produits de son exploitation. Dans cette activité, on retrouve également les comptoirs et les négociants.
Rapport ITIE RDC 2014
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4.2.6. Attribution et gestion des droits miniers et des autorisations
a) Attribution des droits miniers
Le principe d’octroi des nouveaux droits se base sur la règle du premier-venu premier-servi (par demande de droits). La procédure d’appel d’offres est utilisée de façon exceptionnelle sous certaines conditions.
La procédure d’octroi des droits miniers est régie par les Articles 33 à 49 du Code Minier et par les Articles 43 à 66 du Décret N° 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier.
Attribution par demande des droits
La procédure se résume comme suit :
- La demande se fait sur base d’un formulaire dûment rempli auprès du Cadastre Minier. Ce formulaire fournit essentiellement des informations sur l’identité du requérant, personne physique ou morale, le type de droit minier, les substances minérales, la superficie et la localisation géographique ;
- La demande d’un droit de recherche fait l’objet d’une instruction cadastrale. Cependant, celle d’un droit d’exploitation fait l’objet des instructions environnementale, cadastrale et technique. Les demandes pour un périmètre donné sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur dépôt.
- Tant qu’une demande de renouvellement, de transformation partielle ou totale est en instance, aucune autre demande concernant le même périmètre, entièrement ou partiellement, ne peut être instruite.
- A la conclusion de la procédure cadastrale d’octroi d’un droit de recherches et/ou d’exploitation, le Cadastre Minier :
- inscrit provisoirement le périmètre demandé sur la carte de retombe minière ;
- transmet au Ministre des Mines dans le cas d’un droit de recherche et le dossier et aux services indiqués pour l’instruction technique et environnementale dans le cas d’un droit d’exploitation ;
- affiche les avis cadastraux, techniques et environnementaux ; et
- transmet enfin le dossier à l’autorité compétente pour décision (cas du droit d’exploitation).
- Selon que les trois avis (cadastral, technique et environnemental) sont favorables ou défavorables, l’autorité compétente prend la décision d’octroi ou de refus d’octroi du droit minier sollicité ;
- En cas d’avis favorable, le Cadastre Minier procède à l’inscription du droit accordé et à la notification de la décision d’octroi au requérant.
- Le Cadastre Minier a la possibilité de procéder à une inscription d’office de tout droit minier pour lequel le Ministre des Mines n’a pas pris une décision, dans le délai qui lui est est imparti pour chaque type de droit.
Par appel d’offres
Si l’intérêt public l’exige, le Ministre des Mines soumet exceptionnellement à un appel d’offres, ouvert ou restreint, les droits miniers sur un gisement étudié et documenté ou éventuellement travaillé par l’Etat ou ses services, qui est considéré comme un actif d’une valeur importante connue.
Dans ce cas, il procède à une réservation, confirmée par le Président de la République, des droits miniers sur le gisement à soumettre à l’appel d’offres.
Rapport ITIE RDC 2014
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L’appel d’offres est publié au Journal Officiel, précisant les termes et conditions des offres ainsi que la date et l’adresse auxquels les offres devront être déposées,. Il peut également être publié dans les journaux locaux et internationaux spécialisés.
Les offres déposées conformément aux termes et conditions de l’appel d’offres sont examinées promptement par une Commission Interministérielle dont les membres sont nommés et convoqués par le Ministre afin de sélectionner la meilleure offre. Celle-ci est sélectionnée sur la base des critères suivants :
a) le programme des opérations proposées et des engagements des dépenses financières y afférentes ;
b) les ressources financières et techniques disponibles de l’offrant ;
c) l’expérience antérieure de l’offrant dans la conduite des opérations proposées ; et
d) divers autres avantages socio-économiques pour l’Etat, la province et la communauté environnante, y compris le bonus de signature offert.
A la fin de la procédure, le Ministre publie le résultat de la sélection et la levée de la réservation.
Il y a lieu lieu de noter que lors de notre entretien avec les responsables du CAMI, nous avons appris q’aucun appel d’offres n’a été lancé en 2014.
b) Transactions sur les titres miniers
L’amodiation
Le contrat d’amodiation est régi par les Articles 177 à 181 du Code Minier.
Aux termes de l’Article 177 du Code Minier, « l’amodiation consiste en un louage pour une durée fixe ou indéterminée, sans faculté de sous-louage, de tout ou d’une partie des droits attachés à un droit minier ou une autorisation de carrières, moyennant une rémunération fixée par accord entre l’amodiant et l’amodiataire». La validité du contrat d’amodiation correspond à la période de validité non échue du titre de l’amodiant.
L’instruction des demandes d’amodiation est effectuée selon la même procédure que l’attribution initiale (voir ci-dessus : attribution par demande des droits).
Le permis concerné par l’amodiation est inscrit provisoirement par le Cadastre Minier sur la carte Cadastrale pendant la durée de l’instruction.
A la conclusion de l’instruction cadastrale, le Cadastre Minier procède à l’affichage de l’instruction et à la remise d’une copie de l’avis au requérant.
En cas d’avis favorable, le Cadastre Minier procède à l’enregistrement du contrat d’amodiation dans un délai de cinq jours.
Les opérations d’amodiation réalisées en 2014 sont présentées au niveau de l’Annexe 17 du présent rapport.
La mutation
Les mutations peuvent avoir lieu par voie de cession (Articles 182 à 186 du Code Minier) ou de transmission (Articles 187 à 192 du Code Minier) ou par contrat d’option (Articles 193 à 195 du Code Minier). Les transmissions peuvent avoir lieu en cas de fusion ou de décès.
Le cessionnaire ou la personne en faveur de laquelle la transmission est faite doit préalablement être une personne éligible à requérir et à détenir les droits miniers ou les Autorisations d’Exploitation de Carrière Permanente.
L’instruction des demandes de mutation est effectuée selon la même procédure que l’attribution initiale (voir ci-dessus : attribution par demande des droits).
Les mutations doivent être inscrites par le Cadastre Minier dans les mêmes conditions que l’inscription initiale.
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Les opérations de cession de licence réalisées en 2014 sont présentées au niveau de l’Annexe 18 du présent rapport.
c) Portefeuille des titulaires des droits miniers et de carrières (Décembre 2014)
La liste des opérateurs titulaires des droits miniers et de carrières en décembre 2014 est publiée sur le lien suivant :
Nous présentons dans le tableau suivant l’évolution des droits miniers et de carrières entre 2013 et 2014 :
Type de droit 2013 2014
PR 1 555 1 471
PE 450 466
PER 13 11
PEPM 133 177
ARPC 151 163
AECP 203 213
AECT 9 9
Le Cadastre Minier dispose d’une base de données bilingue (français et anglais) :
La consultation de retombes minières ainsi que les autres informations afférentes aux droits miniers et des carrières peuvent être lus sur le site web www.cami.cd du Cadastre Minier (CAMI) qui renvoie sur le lien suivant de leur base des données :
http://portals.flexicadastre.com/drc/fr/
La base de données permet une recherche par n° de titre et par nom de société. Elle permet de consulter pour chaque titre minier :
- le propriétaire ;
- la superficie ;
- les substances minières ;
- la carte géologique et le positionnement sur la carte ;
Nous avons constaté que, pour les titres donnés en amodiation, le nom de l’amodiataire n’est pas mentionné au niveau du titre. A titre d’exemple, nous citons les Permis d’Exploitation n°11467 donnés en amodiation par Kibali à la société Sokimo.
Rapport ITIE RDC 2014
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4.3. Participation de l’Etat dans le Secteur Extractif
4.3.1. Cadre légal et définition des Entreprises d’Etat
Cadre légal
Les dispositions pertinentes aux entreprises du portefeuille de l’Etat sont contenues dans les textes règlementaires suivants :
Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ;
Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille ;
Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat ;
Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés ;
Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l'Etat-actionnaire unique au sein de l'Assemblée Générale d'une entreprise publique transformée en société commerciale ; et
Loi n°007 du 11 juillet 2002 portant Code Minier qui prévoit dans son article 71 que l’octroi du permis d’exploitation est subordonné à certaines conditions. Parmi ces conditions, la cession à l’Etat de 5% des parts du capital social de la société requérante. Ces parts sont libres de toutes charges et ne sont pas diluables.
4.3.2. Définition des Entreprises d’Etat
Aux termes de l’Article 2 de la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat, une entreprise publique est « toute entreprise du Portefeuille de l’Etat dans laquelle l’Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue du capital social ».
Le même article définit une Entreprise du Portefeuille de l’Etat (EPE) comme « toute société dans laquelle l’Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité du capital social ou une participation ».
En ce qui concerne le Référentiel ITIE 2014:
- les entreprises d’Etat retenues sont celles du Portefeuille de l’Etat ; et
- les joint-ventures sont les entreprises créées en participation avec une entreprise d’Etat.
4.3.3. Aspects juridiques et fiscaux
Les entreprises du Portefeuille de l’état sont, au sens de l’Article 1 de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, des Personne Morales de Droit Privé et sont à ce titre soumises à la règlementation commerciale. Elles sont également soumises au régime fiscal de droit commun au sens de l’Article 4 de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques.
L’administration et la gestion du Portefeuille de l’Etat sont assurées par le Ministère du Portefeuille.
Au sens de l’Article 7 de la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat, les revenus du Portefeuille de l’Etat incluent :
1. Les dividendes décrétés ;
2. Les remboursements du capital investi ;
3. Le produit de la cession des titres ;
4. Le produit de liquidation d’une entreprise du Portefeuille de l’Etat ; et
5. Les revenus générés par d’autres droits.
4.3.5. Présentation des Entreprises d’Etat et des Joint-Ventures
a) Secteur Pétrolier
i- Entreprises d’Etat
La participation de l’Etat dans le secteur des hydrocarbures se matérialise à travers les Conventions et les CPP signés avec les opérateurs dans le secteur des hydrocarbures et l’entreprise de l’Etat « COHYDRO SA».
Les CPP consignent les modalités de partage de la production entre l’Etat, l’opérateur et ses différents partenaires, ainsi que les dispositions fiscales négociées. En vertu des CPP, l’Etat dispose d’une part dans la production des hydrocarbures après déduction des coûts pétroliers (Profit-oil).
COHYDRO SA, entité importante du dispositif institutionnel du secteur des hydrocarbures de la RDC est détenue à 100% par l’Etat Congolais.
ii- Entreprises en partenariat
Nous nous sommes basés sur les informations reçues, lors de la préparation du rapport ITIE 2014, des différentes parties prenantes et confirmées par la COHYDRO pour présenter les participations directes et indirectes de l’Etat dans le secteur pétrolier:
Société Actionnaire % Participation
SOCOREP Etat Congolais 15%
SOREPLICO Etat Congolais 20%
SOLICO Etat Congolais 20%
CAPRIKAT CONGO Etat Congolais 15%
FOXWHELP CONGO Etat Congolais 15%
COHYDRO SA Etat Congolais 100%
JAPECO Etat Congolais 20%
KINREX Etat Congolais 15%
KINREX COHYDRO SA 12.75%
LIREX COHYDRO SA 15%
ENERGULF COHYDRO SA
COHYDRO SA
Rapport ITIE RDC 2014
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b) Secteur Minier
Entreprises d’Etat
En se basant sur les informations sur la structure de capital communiquées par les Entreprises Publiques dans le secteur minier. Ces dernières avec les pourcentages de participation de l’Etat sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Entreprise % Participation Etat Autres participations
publiques
GECAMINES 100% -
SODIMICO 100% -
SOKIMO 100% -
SCMK/Mn 100% -
SAKIMA 99,94% 0.06% (GECAMINES)
COMINIERE 90% 10% (INSS)
MIBA 80% -
SACIM 50% -
L’Etat détient également d’autres participations minoritaires dans les sociétés suivantes :
Entreprise % Participation Etat % autres
Participations Publiques
FRONTIER SPRL 5% -
KGL SOMITURI 5% -
SOCIETE D’EXPLOITATION DES REJETS DE KINGAMYAMBO (METALKOL)
Sur la base des informations communiquées par les EPE en 2014 et en se référant aux informations sur la structure de capital communiquées par les entreprises minières. Nous présentons dans le tableau suivant les participations détenues par les entreprises publiques ainsi que le pourcentage de ces participations:
Entreprise Actionnaire Public %
Participation Publique
Tenke Fungurume Mining (TFM) GECAMINES 20,00%
Kamoto Copper Company (KCC) GECAMINES 20,00%
Boss Mining (BOSS) GECAMINES 30,00%
Ruashi Mining (RUMI) GECAMINES 25,00%
Shituru Mining Company (SMCO) GECAMINES 27,50%
Groupement pour le Traitement du Terril de Lubumbashi (GTL) GECAMINES 30,00%
Société pour le traitement de Terril de Lubumbashi (STL) GECAMINES 23,00%
Minière de Kasombo (MIKAS) GECAMINES 28,00%
Société d’Exploitation des Gisements de Kalunkundi (SWANMINES)
GECAMINES 25,00%
Kipushi Corporation (KICO) GECAMINES 32,00%
Kisanfu Mining (KIMIN) GECAMINES (*) 30,00%
Rapport ITIE RDC 2014
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Entreprise Actionnaire Public %
Participation Publique
Compagnie Minière de Musonoie (COMMUS) GECAMINES 28,00%
Société d’Exploitation de la Cassitérite au Katanga (SECAKAT) GECAMINES 30,00%
Société d’Exploitation de Chabara (CHABARA) GECAMINES 30,00%
Sino – Congolaise des Mines (SICOMINES) GECAMINES 32,00%
Compagnie Minière de Tondo (CMT) GECAMINES 30,00%
La grande Cimenterie du Katanga (GCK) GECAMINES (**) 37.50%
Cimenterie du Katanga (CIMENKAT) GECAMINES (**) 49.73%
Centrale Thermique de Luena (CTL) GECAMINES (**) 30,00%
Compagnie Minière de Kambove (COMIKA) GECAMINES 30,00%
Société Minière de Kolwezi (SMK) GECAMINES 99,00%
Société d’Exploitation des Rejets de Kingamyambo (METALKOL) GECAMINES SIMCO
20,00% 5,00%
Société Aurifère du Kivu et du Maniema (SAKIMA) GECAMINES 1,00%
Compagnie minière du Sud - Katanga (CMSK) GECAMINES 100%
Minière de Kalubwe Myunga (MKM) GECAMINES (***) 19,8%
Compagnie Minière de Luisha (COMILU) GECAMINES (***) 28,00%
Freeport Cobalt (KOKKOLA) GECAMINES 20,00%
Kinsenda Copper Company (KICC - EX-MMK) SODIMICO 23,00%
Société de Développement Industriel et Minier de Katanga (SODIMIKA)
SODIMICO 30,00%
Kibali Gold Mines (KIBALI) SOKIMO 10,00%
Ashanti Goldfields Kilo (AGK) SOKIMO 13,78%
Société Minière de Moku – Beverend (SMB) SOKIMO 35,00%
Mineral Invest International Congo (WANGA Mining) SOKIMO 35,00%
Giro Gold SOKIMO 35,00%
Mwana africa Congo (MIZAKO) SOKIMO 20,00%
Mines d’Or de Kisenge (CLUFF MINING) - MDDK SCMK-Mn 20,00%
Société Minière de Mitwava (SOMIMI) COMINIERE 32,00%
Société d’Exploitation des Gisements de Malemba Nkulu (SEGMAL)
COMINIERE 32,00%
Manon Minerals (MANOMIN) COMINIERE 28,00%
Société Murumbi Minerals (MURUMUBI) COMINIERE 10,00%
Tantale et Nobium du Tanganyika (TaBGanika) COMINIERE 32,00%
(*) Cette participation figurait dans le rapport ITIE 2013, mais non mentionnée dans l’état des participations communiqué par GECAMINES en 2014.
(**) Ces sociétés exercent dans le secteur des carrières et n’ont pas été retenues par le CE pour l’élaboration du rapport 2014.
(***) Ces participations dans MKM et COMILU sont déclarées par ces sociétés détenues respectivement par Monsieur Sukadi Diabod et Mr Zongwe Kiluba (voir Annexe 3 sur la structure de capital). Plus de détail sur la situation de ces participations est mentionné au niveau de l’Annexe 4 (Structure de capital et propriété réelle)
La société publique Sakima a déclaré avoir perçu des frais administratifs des partenaires ASG, CMM et AMUR pour un montant de 50 mille USD chacune. Nous n’avons pas pu confirmer si ces sociétés sont considérées comme des JV de Sakima.
Un formulaire de déclaration a été transmis au Ministère du Portefeuille pour renseigner les participations de l’Etat et apporter les informations nécessaires sur les variations par rapport aux participations 2013. La comparaison de ces informations avec celles des sociétés nous a permis de relever que le Ministère du PF ne détient pas une situation mise à jour. Nous citons à titre
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d’exemple que la situation communiquée comprend la participation de la Gécamines dans SEK alors que cette participation à été cédée en 2014. De même pour Kansuki et CMSK alors que la première n’a plus de personnalité juridique (dissoute) suite à la fusion-absorption par MuMi en juillet 2013 et la deuxième a été absorbé par Gécamines en 2014.
4.3.6. Cession des parts sociales des Entreprises d’Etat
L’Article 3 du Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés prévoit qu’en cas de désengagement de l'Etat congolais par cession à titre onéreux, de tout ou partie du capital social d'une entreprise du Portefeuille de l'Etat, le décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des ministres, qui décide de cette opération, fixe la proportion des titres susceptibles d'être cédés en priorité aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou aux salariés.
L’Article 5 du même décret prévoit que l'offre de cession des parts ou actions doit faire l'objet d'une large publicité, notamment par publication d'un avis de cession au Journal officiel, par voie de presse écrite dans au moins trois organes de presse, par affichage et par tous moyens audiovisuels.
Lors de nos travaux de conciliation, nous avons relevé que la Gécamines a déclaré avoir perçue un montant de 111 million USD au titre de la cession de sa participation de 40% dans la société SEK. En effet, en Octobre 2014, Tiger Resources Limited a acquis les 40% détenues par la Gécamines et SEK est devenue la propriété exclusive de Tiger Resources Limited (Source: Tiger website http://www.tigerresources.com.au).
Selon la Gécamines, aucun avis de cession n’a été publié, Tiger Resources a été sélectionnée puisque elle est le seule actionnaire. Par ailleurs, nous n’avons pas reçu les détails relatifs à l’évaluation financière de cette transaction.
4.4. Politique de divulgation des contrats
Il existe une politique de divulgation des contrats en RDC (cf. Décret du Premier Ministre n° 011/26 du 20 mai 2011 portant obligation de publier tout contrat ayant pour objet les ressources naturelles : site itierdc.org).
Aux termes de l’Article 2 dudit Décret, « Tout contrat conclu entre l'Etat ou une Entreprise du Portefeuille et un ou plusieurs partenaires privés nationaux ou étrangers, de droit privé ou public, et ayant pour objet la recherche, l'exploration ou l'exploitation d'une des ressources naturelles, est publié par le Ministre en charge du secteur duquel relève l'administration de la ressource naturelle concernée dans les soixante (60) jours francs qui suivent la date de son entrée en vigueur.
La publication est faite au Journal Officiel, sur le site Internet du ministère concerné, dans une ou plusieurs revues spécialisées et dans au moins deux quotidiens locaux parmi ceux qui jouissent d'une large diffusion. »
Les contrats miniers sont publiés sur le site web du Ministère des Mines :
A ce niveau, il y a lieu de signaler que la liste des partenaires de la Gécamines publiée au niveau du site du Ministère des Mines n’est pas mise à jour.
Pour le Secteur Pétrolier, une partie des contrats est publiée sur le site web du Ministère des Hydrocarbures : http://www.hydrocarbures.gouv.cd/spip.php?rubrique43
Une autre partie est publiée sur le site web du Ministère des Mines :
4.5. Projets de réformes dans le Secteur Extractif
En vue de renforcer le cadre juridique du secteur extractif, la gestion rationnelle et prudente des revenus issus de l’exploitation des minerais et du pétrole mais aussi pour avoir la maitrise des réserves et des productions dans le secteur extractif, la RDC a, depuis 2010, mis en œuvre des réformes structurelles nécessaires en vue d'utiliser plus efficacement les revenus issus de ressources naturelles de sorte que leur gestion prudente et transparente profite tant au Trésor Public qu’à la population ce qui induirait la croissance soutenue et durable. Ces reformes touchent entre autre le cadre budgétaire, la modernisation du système fiscal et le renforcement du contrôle des finances publiques.
Ces reformes visent à assurer la transparence et la traçabilité de toutes les ressources générées par l’attribution des titres et renforcer la responsabilisation et la transparence dans la gestion des contrats de concession. La réalisation de ce dernier volet a nécessité l’engagement des actions suivantes: publication des droits et contrats miniers, publication trimestrielle des recettes collectées dans les secteurs des ressources naturelles, obligation faites aux entreprises minières de publier périodiquement leurs déclarations à l’ITIE, définition et dissémination de la politique pétrolière, adoption du cadre légal et réglementaire devant régir les conventions pétrolières existantes et futures etc. C’est dans ce contexte que les reformes suivantes sont en train d’être menées
13 :
- la révision du nouveau Code Minier pour rendre le secteur minier plus contributif au budget national et au bien-être des populations locales. Le projet du Code Minier révisé a été finalisé en Conseil des Ministres et transmis au Parlement pour examen.
- la mise en application du nouveau Code des Hydrocarbures en remplacement des Contrats de partage de production et de Convention qui régissaient jusque-là ce secteur. Ce Code a été promulgué au mois d’aout 2015 ; et
- la consolidation du dialogue sur la fiscalité des ressources naturelles par la mise sur pied d’une plate-forme de suivi et de dialogue participatifs regroupant le Gouvernement, la Société Civile et les entreprises publiques et privées. Cette plate-forme a été créée par Décret n°14/005 du 19 février 2014. Les experts qui siègent à la plate-forme se sont réunis deux fois depuis le début de l’année 2015. Ces réunions devront être étendues à toutes les parties prenantes pour le lancement officiellement de cette initiative.
Dans ce même cadre, nous faisons référence au projet d'Appui au Secteur Minier (PROMINES) qui a pour objectif principal l'amélioration de la bonne gouvernance du secteur et l'augmentation de sa contribution à la croissance économique et au développement durable au niveau national, provincial et local. Plus d’informations sur les objectifs et les activités du Projet sont disponibles sur le lien : http://www.prominesrdc.cd/.
4.6. Potentiel minier - Activité de prospection
Un programme de recherche et de prospection pour la certification du potentiel minier a été élaboré dans le cadre du projet Promines. Le planning et les détails sur les valeurs des blocs miniers ont été définis. A cet effet, 19 blocs miniers par filière sont identifiés sur l’ensemble du territoire national pour y mener des recherches, en vue de certifier le potentiel qu’ils recouvrent. Ces blocs devront permettre de constituer l’actif minier de l’Etat. Faute de moyen, les activités de recherche et de prospection n’ont pas encore commencé.
13
13 Matrice des actions à mener suivie conjointement par la banque mondiale et le CTR.
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4.7. Propriété réelle
4.7.1. Définition de la propriété réelle
Dans le cadre de la préparation du rapport ITIE-RDC pour l’exercice 2012, le Comité Exécutif a engagé un consultant pour définir les notions de « propriétaires réels » et « bénéficiaires effectifs » de sociétés. Ces propositions de définitions ont fait l’objet d’un rapport séparé.
Suite à l’analyse de la législation congolaise, le Consultant en a conclu que le droit congolais ne contient nullement la définition des termes « propriétaires réels » ou « bénéficiaires effectifs » de sociétés. Ce qui l’a poussé à rechercher la définition de ces termes dans les droits qui découlent de la propriété des parts sociales ou actions dans une société. Ainsi, il a rappelé l’origine des termes parts sociales ou actions, avant de dégager les droits découlant de la propriété des parts sociales ou actions dans les sociétés commerciales, pour enfin ressortir les critères qui entrent en ligne de compte pour retenir une définition concrète des termes propriétaires réels.
Par la suite, le Consultant a proposé de définir de la manière suivante les termes «propriétaire réel » des sociétés minières, pétrolières et gazières :
« Pour le besoin de la transparence dans les industries extractives, on entend par « propriétaire réel» d'une société minière, pétrolière ou gazière, tout bénéficiaire effectif :
a) des revenus générés ou réalisés des ventes, cessions ou aliénations des produits marchands par les titulaires ou détenteur d'une licence, d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation minière ou d'un agrément au titre d'entité de traitement et de transformation en vertu de ces licences, autorisations, permis ou agréments;
b) des revenus générés ou réalisés des ventes, cessions ou aliénations des parts des
hydrocarbures liquides par les contractants ou des parts d'intérêt d'un contractant en vertu des conventions pétrolières ou gazières ;
c) des revenus de tous genres, autre que les coûts pétroliers, réalisés ou générés par la
société opératrice dans les blocs pétroliers ou gaziers en exécution des termes des conventions, des lois ou règlements applicables aux travaux pétroliers ou gaziers réalisés par ladite société.
Par bénéficiaire effectif, on entend toute personne physique qui, directement ou indirectement, par tous procédés et même par des artifices légalement admis :
a) exerce en dernier ressort un contrôle effectif sur une société, ou b) détient un intérêt quelconque ou tire un avantage pécunier substantiel de la société, au
détriment d’autres actionnaires ou associés.
Par contrôle effectif, on entend le fait pour :
a) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d’actions au porteur, autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes aux normes internationales équivalentes. Un pourcentage de 25% des actions est une preuve de propriété ou de contrôle par participation, qui s’applique à tout niveau de participation directe ou indirecte ;
b) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, sans posséder un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote dans une entité juridique, contrôlent directement ou indirectement la société par la possession des actions de priorité, des actions privilégiées ou actions de préférence et/ou par la possession des actions à vote double ou à vote multiple ;
c) s’il n’est pas certain que les personnes visées aux points ci-dessus soient les bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle sur la direction de l’entité juridique par d’autres moyens ou procédés.
Rapport ITIE RDC 2014
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4.7.2. Divulgation des données sur la propriété réelle
Le gouvernement n’a pas de politique de divulgation des informations sur la structure du capital et la propriété réelle. Ainsi des formulaires ont été soumis aux sociétés extractives afin de collecter ces informations.
Nous avons constaté que certaines sociétés n’ont pas soumis les informations demandées sur la structure de capital et sur la propriété réelle.
Par ailleurs, l’examen des informations collectées sur la propriété réelle nous a permis de constater que certaines sociétés n’ont pas soumis des données exhaustives telle que prévu par les termes de référence du projet pilote qui demandent la divulgation des noms, nationalités, adresses, dates de naissance, pays de résidence et moyens de contacter les propriétaires réels, ainsi que les informations sur la manière dont s’exerce la propriété réelle.
Pour certaines sociétés, nous nous sommes référés à leurs sites web respectifs pour compléter les informations non fournies.
Nous présentons respectivement au niveau des Annexes 3 et 4 du présent rapport les informations sur la structure du capital et la propriété réelle communiquées par les sociétés pétrolières et minières.
Rapport ITIE RDC 2014
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4.8. Collecte et répartition des revenus du secteur extractif
4.8.1. Processus budgétaire
a) Budget de l’Etat
Les instructions relatives à l’élaboration de la Loi de Finances de l’exercice 2014 sont contenues dans la Circulaire n°002/CAB/VPM BUDGET/2013 du 25/07/2013.
14
i- Préparation du budget
Les prévisions des recettes et des dépenses devront être élaborées par l’unité de gestion budgétaire de chaque ministère ou institution, composée du Secrétaire Général, du Conseiller financier, du Directeur des études, du Directeur des services généraux, du Sous-gestionnaire des crédits et du Contrôleur budgétaire.
Elles doivent être discutées en commission budgétaire interne avant leur transmission au Ministère du Budget par l’autorité de tutelle.
ii- Approbation du Budget
Ces différentes prévisions sont approuvées par l’autorité hiérarchique de l’institution ou du ministère pour le pouvoir central et transmises à la Direction de la Préparation et du Suivi du Budget (DPSB). Pour la province, les prévisions des services déconcentrés sont approuvées par le gouverneur de province avant leur transmission au ministère du budget du pouvoir central.
Après harmonisation, une préfiguration de l’avant-projet de la Loi de Finances est présentée à la Commission interministérielle chargée de l’Economie, Finances et Reconstruction (ECOFIRE) pour examen, et au Gouvernement pour approbation en Conseil des Ministres.
Le projet de Budget arrêté par le Gouvernement est présenté au Parlement par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Les discussions du Budget en commissions parlementaires sont coordonnées par le Ministre du Budget, assisté de chaque ministre sectoriel ainsi que des Ministres des Finances et du Plan, notamment en ce qui concerne les recettes et les investissements.
Adoptée par les deux chambres du Parlement, la Loi de Finances est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel
iii- Exécution du Budget
Les instructions relatives à l’exécution de la Loi de Finances de l’année 2014 sont contenues dans la Circulaire N°001/VPM/MIN.BUDGET/2014 du 26 février 2014
15.
En matière de recettes :
Les droits, taxes et redevances constatés, liquidés, ordonnancés et recouvrés par acte générateur, doivent être communiqués quotidiennement par les régies financières aux Ministères des Finances et du Budget pour suivi.
Les séances de conciliation sont mensuellement organisées, d’une part, au plus tard le 10 du mois suivant, entre les Ministères des Finances, du Budget, les régies financières, la Banque Centrale du Congo et les autres intervenants financiers et, d’autre part, au plus tard le 5 du mois suivant, entre la DGRAD et les services d’assiette, en vue d’évaluer le niveau de réalisation effective des recettes publiques et leur cohérence.
Les régies ont l’obligation de transmettre au plus tard le 15 du mois suivant à DPSB et à la Direction du Contrôle Budgétaire (DCB) la situation des synthèses mensuelles.
Les régies financières sont tenues de transmettre, aux Ministres ayant les Finances et le Budget dans leurs attributions, les statistiques mensuelles consolidées des quatre étapes de réalisation des recettes à savoir les droits constatés, liquidés, ordonnancés et recouvrés.
En ce qui concerne les recettes encadrées par la DGRAD, les services d’assiette ont l’obligation de communiquer mensuellement les droits constatés et liquidés à la DGRAD pour consolidation avec copie aux Ministres ayant les Finances et le Budget dans leurs attributions.
La Direction du Trésor et de l’Ordonnancement (DTO), en collaboration avec la DPSB, assurent un suivi statistique de différentes étapes de la réalisation des recettes de l’État et en font régulièrement rapport à leurs hiérarchies respectives.
En matière de dépenses :
Chaque semaine, la Direction du Contrôle Budgétaire est tenue de présenter au Ministre ayant le Budget dans ses attributions le tableau de suivi de la mise en œuvre des objectifs et actions du Programme du Gouvernement. Ce tableau comprend les parts relatives des crédits budgétaires alloués par action et celles des crédits budgétaires engagés et liquidés par action.
Toute demande de paiement par lettre adressée directement au Ministre en charge des Finances ou du Budget est prohibée et le dépassement des crédits budgétaires est interdit.
En cas d’insuffisance des crédits, le Gestionnaire des crédits est tenu de solliciter le virement des crédits au Ministre en charge du Budget ou, le cas échéant, solliciter le transfert des crédits au Parlement, après avis du Conseil des Ministres.
Le paiement de toute dépense est préalablement subordonné à son engagement, à sa liquidation et à son ordonnancement.
b) Budget des Provinces et des entités territoriales décentralisées
Le Budget des provinces des Entités Territoriales Décentralisés (ETD) est élaboré dans la même forme que celui du Pouvoir Central.
Les instructions spécifiques du Ministre Provincial du Budget déterminent les modalités pratiques d'évaluation des recettes propres des provinces et ETD.
S'agissant particulièrement des ETD, les Gouverneurs de Provinces exercent un contrôle à priori sur leurs projets de décisions budgétaires avant d'être soumises à délibération, conformément aux Articles 97 et 98 de la Loi Organique 08/016 du 7 octobre 2008.
A cet effet, les ETD transmettent leurs avant-projets de décisions budgétaires aux Gouverneurs des Provinces afin que ces derniers s’assurent de la conformité avec les hypothèses macroéconomiques retenues dans les prévisions du budget national, avec les projections des recettes ainsi que celles des dépenses prioritaires et obligatoires.
4.8.2. Collecte des revenus
A l’issue de la promulgation de la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008, les provinces sont devenues des composantes politiques et administratives jouissant de l’autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques.
En RDC, il existe trois niveaux de pouvoirs pour lesquels les modalités de gestion et d’exécution budgétaire diffèrent :
Rapport ITIE RDC 2014
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Pouvoir Modalités de gestion des finances Régies financières de
recouvrement
Centrale Les ressources et les emplois sont prévus et exécutés par la Loi de Finances
DGI, DGRAD et DGDA
Province Les ressources et les emplois sont prévus et exécutés par édit budgétaire
Direction des recettes provinciales
Entités Territoriales Décentralisées (ETD)
Les ressources et les emplois sont prévus et exécutés par décision budgétaire
La loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques a consacré la mise en place progressive du principe de consolidation du budget du pouvoir central avec ceux des provinces et les règles d'intégration des budgets des entités territoriales décentralisées dans ceux des provinces. Cet exercice n'a commencé qu'en 2014 et la loi de consolidation est actuellement en cours d'approbation par le parlement.
Les recettes budgétaires peuvent être donc recouvrées au niveau central ou au niveau provincial. La loi susvisée ainsi que l’article 175 de la Constitution prévoient le principe de partage de recettes entre l’Etat et les provinces.
Pour les recettes pré affectées dans des comptes spéciaux, celles-ci ne sont pas comptabilisées au niveau du budget de l'Etat/provinces mais elles sont présentées en annexes de la loi des finances au niveau de la section "comptes spéciaux".
Toutefois et contrairement aux principes budgétaires en vigueur, les recettes affectées directement aux fonds propres des régies financiers ne sont pas retracées au niveau du budget de l’Etat. Ces fonds sont gérés directement par les régies financières pour leurs comptes propres.
a) Budget de l’Etat
Les recettes extractives alimentant le budget de l’Etat sont composées des recettes courantes (recettes des douanes et accises, des impôts, non fiscales, des pétroliers producteurs) et des recettes exceptionnelles.
i- Recettes des Douanes et Accises
La Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) cerne tous les prélèvements obligatoires générés par les mouvements d'entrées, de sorties et de consommations de certains biens et services sur le territoire national et comprenant les droits de douanes et autres taxes à l'importation, les droits d'accises, les droits et taxes à l'exportation et les amendes et pénalités.
Les prévisions des recettes des douanes et accises sont élaborées par la DGDA, transmises à la Direction de la Préparation et du Suivi du Budget (DPSB) avant d'en arrêter le montant définitif en conférences budgétaires. Elles sont appuyées par des fiches d'analyse par acte générateur qui contiennent tous les éléments de calcul.
ii- Recettes des Impôts
Les recettes des impôts comprennent les impôts sur les bénéfices et profits, les impôts professionnels sur les rémunérations, les impôts et taxes sur les biens et services ainsi que les autres revenus.
Les prévisions de ces recettes sont élaborées par la Direction Générale des Impôts (DGI), transmises à la DPSB avant d'en déterminer le montant en conférences budgétaires. Elles sont accompagnées des fiches d'analyse par acte générateur qui contiennent tous les éléments de calcul.
Rapport ITIE RDC 2014
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iii- Recettes non fiscales encadrées par la DGRAD
Les prévisions de ces recettes sont élaborées par les services d'assiettes, transmises à la DPSB et défendues par eux au cours des conférences budgétaires en présence de la DGRAD. Elles sont accompagnées des outils standards des prévisions, des fiches d'analyses par acte générateur qui contiennent tous les éléments de calcul.
S'agissant particulièrement des recettes de participations, le Ministère du Portefeuille propose des prévisions basées sur le réalisme, retraçant la situation financière de chaque entreprise publique en transformation ou de chaque société d'économie mixte et des dividendes déclarés et non recouvrés des exercices antérieurs. Elles sont appuyées des états financiers des entreprises, arrêtés avant la détermination des dividendes revenant à l'État pour l'exercice 2014.
iv- Recettes des pétroliers producteurs
Cette catégorie de recettes comprend toutes les obligations fiscales et non fiscales dues par les entreprises pétrolières de production qui opèrent en on-shore et en off-shore et contribuent au titre de :
- royalties, impôt spécial forfaitaire et dividendes pour l'on-shore ;
- marges distribuables, impôts sur le revenu des sociétés et participation pour l'off-shore.
Les prévisions des recettes attendues des pétroliers producteurs sont évaluées sur base de la production fiscalisée projetée, du cours du baril sur le marché international, du chiffre d’affaires et du régime fiscal et de la décote appliqués. Cette évaluation doit également se fonder sur les statistiques de production et de vente, obtenus auprès des pays importateurs.
b) Budget des Provinces et des entités territoriales décentralisées
En vertu de l’Article 3 de la Constitution, « les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Elles jouissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques ».
L’Article 171 de la Constitution prévoit que « Les finances du pouvoir central et celles des provinces sont distinctes. »
Par conséquent, les Provinces sont habilitées, à travers des textes de lois de prélever des impôts provinciaux afin d’alimenter leurs budgets. Dans le cadre du présent rapport, trois taxes provinciales collectées par la DRKAT ont été considérées. Il s’agit de :
- taxe de voiries et drainage ;
- taxe sur les concentrés ; et
- impôt sur la superficie des concessions minières et des hydrocarbures
1.1.2 Schéma de circulation des flux
Le schéma de circulation des flux de paiements provenant du secteur pétrolier peut être présenté comme suit :
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Le schéma de circulation des flux de paiements provenant du secteur minier peut être présenté comme suit :
4.8.3. Transferts sur les revenus extractifs
L’Article 175 de la Constitution de la RDC prévoit que le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, à savoir celui du pouvoir central et des provinces, est arrêté chaque année par une loi. Il prévoit également que la part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40% et elle est retenue à la source.
L’Article 242 du Code Minier prévoit un mécanisme de partage de la redevance minière versée par le titulaire du titre minier d’exploitation au Trésor Public. Le taux et les modalités de partage sont fixés comme suit :
- 60% sont acquis au Gouvernement Central ;
- 25% sont versés sur un compte désigné par l’Administration de la Province où se trouve le projet ; et
- 15% sont versés sur un compte désigné par la Ville ou le Territoire dans le ressort duquel s’opère l’exploitation.
AMR A, AMR B, IBP/ISF, PBIC, IPR/IER et autres
Dividende, FFCC
IBP, IER
Dividende
Dividendes, Droit Superficiaire, Marge Distrubable,
Participation, Royalty, Taxe Statistique et autres
Banque de données, Contribution APPA, CEECC, FFCC
Suivi de l’exécution du PAR, PGE et Audit Environnemental
SociétéPétrolère
COHYDRO SA
SGH
MEDD
DGI
DGRAD
AMR A, AMR B, IBP, PBIC, IPR/IER, IM et autres
Loyers d'amodiation,
Royalty, Pas de Porte
et autres
AMR A, AMR B, IBP,
PBIC, IPR/IER et autres
Dividende, Redvance Minière
Droit Superficiaire et
autres
Dividendes, Droit Superficiaire, Pas de Porte, Redevance Minière (100%)
Royalty, Autorisation d'exportation et autres
40%
DTI, DTE, Pénalité
Taxe voiries et drainage
Taxe concentrés, ICM
SociétéMinière
EPE
DGDA
DRKAT
DGI
DGRAD
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4.9. Contribution du secteur extractif
4.9.1. Contribution dans les recettes de l’Etat
La contribution des recettes du secteur extractif allouées au budget de l’Etat en pourcentage des recettes courantes est présentée dans le tableau suivant :
Année Recettes du secteur
extractif16
Recettes courantes
17
% des recettes ordinaires
2014 996 3 348 29,75%
2013 941 4 054 23,21%
4.9.2. Contribution dans le PIB17
La contribution des recettes du secteur extractif en pourcentage du PIB à prix courant est présentée dans le tableau suivant :
Année Revenu du secteur extractif PIB (au prix courants du
marché % du PIB à prix
courants
2014 7 343 33 224 22,1%
2013 6 070 30 051 20.2%
4.9.3. Production du secteur extractif
Les statistiques de la production du secteur extractif telles que publiées par le Ministère des Mines et communiquées le SGH se présentent comme suit :
Produit Unité 2013 2014 Variation
Production minière
Cuivre tonne 922 016 1 065 744 16%
Cobalt tonne 76 592 76 474 0%
Zinc (métal contenu) tonne 12 114 12 737 5%
Plomb (contenu) tonne 621 764 23%
Or fin kilos 6 216 23 937 285%
Diamant milliers de carats
15 514 14 907 -4%
Cassitérite tonne 6 210 7 295 17%
Coltan tonne 698 1 140 63%
Wolframite tonne 95 16 -83%
Production Pétrolière
Pétrole brut milliers de barils
8 344 8 374 0%
16 Rapport ITIE-RDC 2013-2014
17 BCC: Rapport annuel 2014. http://www.bcc.cd/downloads/pub/rapann/Rapport_ann_2014_integral.pdf
Rapport ITIE RDC 2014
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En 2014, la production du cuivre a battu son record de 2013. Elle s’est située à 1.065,7 milliers de tonnes, affichant un accroissement de 15,9 % par rapport à l’année précédente. L’entrée en phase d’exploitation de nouveaux gisements justifie cette évolution.
En 2014, la production totale du cobalt a quasiment stagné, s’établissant à 76.475 tonnes contre 76.517 tonnes en 2013.
A l’instar du cuivre, la production totale du zinc s’est accrue de 5,1 %, s’établissant à 12.737 tonnes en 2014. Cette évolution est consécutive à la volonté délibérée de la GECAMINES d’accroître ses investissements dans ce minerai, dans un contexte d’une hausse de son cours sur le marché mondial.
Après une baisse de 12,9 % en 2013, la production totale du diamant s’est contractée de 4% en 2014, se situant à 14 907 milliers de carats. La production du diamant reste essentiellement d’origine artisanale
Le dynamisme de la production de l’or s’est poursuivi en 2014, avec la réalisation d’une croissance exponentielle jamais atteinte auparavant. En effet, comparativement à l’année précédente, cette production s’est accrue de 285,1 % en 2014, atteignant 23 937 kg.
La production du pétrole a atteint en 2014 8 374 milliers de baril contre 8 344 milliers en 2013. Les entreprises du secteur ont, une fois de plus, signalé une tendance à l’épuisement des réserves dans des gisements ouverts à l’exploitation, nécessitant des méthodes d’extraction assistées.
4.9.4. Contribution dans les exportations18
:
La contribution des recettes des exportations des produits miniers et hydrocarbures dans le total des recettes des exportations de la RDC s’élève en 2014 95% contre 97% en 2013 comme le montre le tableau suivant:
Exportation en millions de CDF 2013 2014
Produits miniers 9 552 193 10 089 059
Cuivre 7 300 717 6 967 871
Cobalt 1 805 948 2 130 045
Diamant 190 667 211 250
Cassitérite 63 953 0
Zinc 21 128 24 760
Or 169 779 755 133
Produits pétroliers 797 147 712 818
Pétrole brut 797 147 712 818
Autres Produits du secteur extractif 7 458 84 662
Total (Secteur extractif) 10 356 798 10 886 538
Total (Tous les secteurs) 10 680 107 11 401 429
Contribution du secteur extractif 97% 95%
4.9.5. Contribution dans la création des emplois
Selon les données communiquées par l’Office National de l’Emploi (ONEM), le secteur extractif a contribué à 10.87% dans l’emploi global en RDC pour l’année 2014. La répartition de cette contribution par employés nationaux et étrangers est présentée dans le tableau suivant :
18 BCC: Rapport annuel 2014. http://www.bcc.cd/downloads/pub/rapann/Rapport_ann_2014_integral.pdf
Rapport ITIE RDC 2014
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Employés Nationaux Employés Etrangers Total
Tous les secteurs 1 065 292 27 543 1 092 835
Secteur extractif 110 503 8 302 118 805
Contribution du secteur extractif 10,37% 30,14% 10,87%
Le secteur extractif se positionne à la troisième place, après le secteur de l’Eduction et celui de l’Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire dont les contributions sont respectivement de 38,72% et 18,27%.
En se référant aux données communiquées par les entreprises extractives retenues dans le périmètre ITIE 2014, nous avons noté que certaines entreprises n’ont pas fourni les informations sur les effectifs employés. Nous présentons au niveau des Annexes 5 et 6, les tableaux des effectifs nationaux et étrangers ainsi que des sous-traitants déclarés respectivement par les sociétés minières et les sociétés pétrolières.
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4.10. Pratiques d’audit en RDC
4.10.1. Entreprises
a) Entreprises publiques
Au terme de l’Article 15 de la Loi N° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, « Les commissaires aux comptes des établissements publics doivent être deux personnes physiques issues de structures professionnelles différentes justifiant de connaissances techniques et professionnelles éprouvées. Ils sont nommés par un Décret du Premier Ministre délibéré en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du secteur d’activités concerné, pour un mandat de 5 ans renouvelable. ».
Par conséquent, les dispositions de cette loi ne précisent pas que les commissaires aux comptes doivent être inscrits à un ordre de professionnels comptables.
Outre ces contrôles par des commissaires aux comptes, d’autres vérifications des établissements publics peuvent être effectuées par la Cour des comptes et l’Inspection Générale des Finances.
Aux termes de l’Article 2 de la Loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat une entreprise publique est « toute entreprise du portefeuille de l’Etat dans laquelle l’Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue du capital social. »
b) Entreprises privées
Les entreprises autres que publiques, y compris les opérations conjointes, sont soumises à la règlementation du droit commun.
Les obligations en matière d’audit des comptes annuels des entreprises privées sont contenues dans le décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales : les dispositions de l’article 94 de cette loi prévoient la nomination d’un collège de commissaires aux comptes pour les entreprises privées commerciales (SPRL et SARL) et d’économie mixte si le nombre des associés ou actionnaires dépasse cinq (5). Cependant, la loi ne précise pas les qualifications de ces commissaires aux comptes.
En 2012, la RDC a adhéré à l’OHADA « Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ») ce qui a rendu la législation de l’OHADA applicable en RDC en septembre 2012. Les sociétés de la RDC ont bénéficié d’une période de transition de deux ans pour rendre leurs documents constitutifs conformes à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA. Les lois de l’OHADA offre à la RDC un cadre juridique moderne, des formes nouvelles et mieux adaptées de sociétés (SA et SARL) et des règles sophistiquées en matière de gouvernance des entreprises. L’OHADA introduit également des obligations strictes en matière de comptabilité et d'audit des sociétés de la RDC.
Selon l’Article 702 de l'Acte Uniforme de l'OHADA, Les sociétés anonymes ne faisant pas publiquement appel à l'épargne sont tenues de désigner un Commissaire aux Comptes et un suppléant. Les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne sont tenues de désigner au moins deux Commissaires aux Comptes et deux suppléants.
Pour les sociétés à responsabilité limitée, selon l’Article 376 de l'Acte Uniforme de l'OHADA, dont le capital social est supérieur à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou qui remplissent l'une des deux conditions ci-après, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.
1) chiffre d'affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA, 2) effectif permanent supérieur à 50 personnes, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.
Pour les autres sociétés à responsabilité limitée ne remplissant pas ces critères, la nomination d'un commissaire aux comptes est facultative.
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4.10.2. Régies Financières
a) La Cour des Comptes
Aux termes de l’Article 180 de la Constitution de la RDC, « la Cour des comptes contrôle, dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances de l'Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics. Elle publie, chaque année, un rapport remis au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. Le rapport est publié au Journal Officiel. »
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes sont régis par l’Ordonnance-Loi 87-005 du 6 février 1987.
L’Article 21 de la Loi susvisée stipule que « la Cour des Comptes dispose d’un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances et des biens publics ainsi que de ceux de tous les établissements publics définis à l’Article 3 de la présente Ordonnance-Loi. À ce titre, elle est chargée notamment:
• d’examiner le compte général du Trésor;
• d’examiner les comptes des comptables publics; et
• de contrôler et vérifier la gestion et les comptes des établissements publics».
L’Article 25 de la même loi prévoit que la Cour des Comptes vérifie que les recettes dues à l’État sont versées régulièrement au Trésor.
Selon l’Article 33, la Cour des Comptes établit chaque année un rapport sur la gestion des finances et biens publics à l’intention du Président de la République et du conseil législatif. La Cour publie chaque année un rapport public.
Cependant la Cour des Comptes, étant en phase de restructuration n’a pas exercé la mission qui lui a été dévolue. La position de la Cour des Comptes et ses limitations d’exercice ont été documentés dans les procès-verbaux du Comité Exécutif.
Ainsi le Comité Exécutif a décidé d’attribuer la tâche de certification des Formulaires de Déclaration à l’Inspection Générale des Finances.
b) L’Inspection Générale des Finances (IGF) 19
L’IGF est régie par l’Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 91-018 du 6 mars 1991 et par le Décret n° 034-B/2003 du 18 mars 2003.
L’IGF a pour mission de contrôler, vérifier ou contrevérifier, tant en recettes qu'en dépenses, toutes les opérations financières de l'Etat, des entités administratives décentralisées, des établissements publics, des organismes paraétatiques ainsi que des organismes ou entreprises de toute nature bénéficiant du concours financier de l'Etat, des entités administratives décentralisées et des établissements publics ou organismes paraétatiques sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie.
L’IGF a été chargée par le Comité Exécutif d’effectuer la certification des Formulaires des déclarations des Régies Financières.
19 http://www.igf.gouv.cd/.
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5. TRAVAUX DE CONCILIATION
Nous présentons ci-dessous le résultat détaillé des travaux de conciliation ainsi que les écarts relevés entre les montants payés par les sociétés extractives et les montants reçus par les différentes Régies financières.
Nous avons mis en exergue les montants initiaux reportés, les ajustements que nous avons faits suite aux travaux de conciliation ainsi que les montants finaux et les écarts définitifs non réconciliés.
5.1. Secteur des Hydrocarbures
5.1.1. Tableaux de conciliation par société pétrolière et par flux de paiement
Nous présentons dans les tableaux ci-dessous un sommaire des différences entre les flux de paiement déclarés par les sociétés pétrolières et les flux de recettes déclarées par l‘Etat. Ces tableaux incluent :
-les données consolidées des déclarations de chacune des sociétés pétrolières, des déclarations des Régies financières et de la déclaration de la COHYDRO.
-les ajustements effectués par nos soins sur la base des travaux de conciliation ; et
-les écarts résiduels non réconciliés.
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Les conciliations des flux de paiements par société pétrolière se détaillent comme suit:
En USD
Sociétés pétrolières Montants initialement déclares Ajustements Montants après ajustements
Les ajustements opérés sur les déclarations des sociétés pétrolières se résument comme suit :
Ajustement sur les déclarations des sociétés Total USD
Taxes payées non reportées (a) 7 034 541
Erreurs de reporting (montant et détail) (b) 4 649 925
Taxes payées hors période de réconciliation (c) (47 046)
Taxes incorrectement reportées (d) (5 987)
Total 11 631 433
(a) Il s’agit essentiellement du paiement relatif à IBP/ISF pour un montant de 6 941 311 USD payé et non reporté par la société « Perenco Recherche et Exploitation Pétrolière ».
(b) Il s’agit essentiellement du paiement de la taxe « Marge distribuable (Profit-Oil Etat Puissance Publique) » relatif à la société « Teikoku » qui a déclaré par erreur le montant 479 707 232 CDF au lieu de déclarer le montant 4 797 071 232 CDF.
(c) Il s’agit du montant payé par la société « SOCO E&P DRC » relatif à la taxe IPR/IER pour 47 046 USD. Ce paiement est daté du 13 janvier 2015 (hors période de réconciliation).
(d) Il s’agit essentiellement de la reclassification des paiements effectués par les sociétés PERENCOREP et MIOC pour 3 500 USD chacune de la rubrique « Frais de formation des cadres Congolais » à la rubrique « Autres paiements significatifs ». En effet, ces paiements se rapportent à l’organisation de la foire FIKIN. De plus, nous avons procédé à la constatation des droits superficiaires pour 1 013 USD payés par la société ENERGULF et classés initialement par la société parmi les autres paiements significatifs.
2. Pour les Régies financières
Les ajustements opérés sur les déclarations des Régies financières se résument comme suit:
Ajustements sur les déclarations de l’Etat Total USD
Taxes non reportées par l'Etat (a) 9 267 785
Montant incorrectement reporté (b) 109 095
Total 9 376 880
(a) Il s’agit des flux de paiements effectués par les sociétés pétrolières mais qui ont été omis dans les déclarations des Régies financières. Ces flux ont été ajustés sur la base des pièces justificatives communiquées par les sociétés pétrolières et/ou la confirmation des Régies financières. Ces ajustements se détaillent comme suit:
Société Régie USD
La Congolaise des Hydrocarbures DGI 138 135
Perenco Recherche et Exploitation Pétrolière
DGI 7 116 304
Muanda International Oil Company DGI/DGRAD 1 808 193
Chevron ODS Limited DGI 20 170
Soco E&P DRC Min env 175 000
Oil of DRCONGO DGI 6 253
Surestream RDC SA DGI 3 730
Total ajustements 9 267 785
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(c) Il s’agit des ajustements sur les déclarations des sociétés suivantes :
Sociétés Régie USD
Lirex (1) DGI 94 412
Perenco Recherche et Exploitation Pétrolière (2)
SGH 16 847
Soco E&P DRC Min env (2 000)
Surestream RDC SA DGI (164)
Total 109 095
(1) Pour la société Lirex, il s’agit de l’ajustement de l’IBP incorrectement reporté par la société pour un montant total de 94 412 USD. En effet la société a déclaré le montant 5 904 463 USD (équivalent de 5 465 054 561 CDF) au lieu de déclarer le montant 5 998 875 USD.
(2) Il s’agit des ajustements des « frais de formation des cadres congolais » pour 16 847 USD payés par la société PERENCOREP et non prise en compte par le SGH.
5.1.3. Ecarts définitifs non réconciliés
Suite aux ajustements opérés, les écarts résiduels non réconciliés sur les flux de paiements s’élevant à 74 203 USD qui représentent 0,014% du total revenu du secteur pétrolier. Ces écarts se détaillent comme suit:
Sociétés Ecarts
résiduels FD non soumis par la Société
Taxes déclarées par la société non confirmées par
l'Etat
Non significatif < 2 000 USD
Lirex 4 651
- 4 651 -
Teikoku Oil DRC 227
- - 227
Total E&P RDC sprl 100
- - 100
Soco E&P DRC (55)
- - (55)
Energulf Congo 110
- - 110
Eni R.D. Congo sprl (79 236)
(79 236) - -
Total (74 203)
(79 236) 4 651 382
L’écart provient essentiellement de la société ENI RD CONGO qui n’a pas soumis sa déclaration et pour laquelle les Régies Financières ont déclaré avoir perçu 79 mille USD. Pour ENI, le SGH nous a confirmé qu’à la date du 25 mars 2015 la société a annoncé sa décision de renoncer volontairement à sa part d'intérêt dans le bloc NDUNDA et de se retirer de l'Association.
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5.2. Secteur Minier
Nous présentons dans les tableaux ci-dessous un sommaire des écarts entre les flux de paiement déclarés par les sociétés minières et les flux de recettes déclarés par l‘Etat. Ces tableaux incluent :
- les données consolidées des déclarations de chacune des sociétés minières, des déclarations des régies financières et de la déclaration des EPE.
- les ajustements effectués par nos soins sur la base des travaux de conciliation ; et
- les écarts résiduels non réconciliés.
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5.2.1. Tableaux de conciliation par société minière
Sociétés Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements
Les ajustements opérés sur les déclarations des sociétés extractives se résument comme suit :
Ajustements sur les déclarations des Sociétés Extractives USD
Taxes payées non reportées (b) 215 881 417
Taxes doublement reportées (a) (125 752 393)
Taxes incorrectement reportées (c) (12 788 679)
Taxes hors périmètre de réconciliation (d) (5 013 232)
Taxes payées hors période de réconciliation (e) (3 436 151)
Taxes payées sous un autre NIF 697 216
Total 69 588 178
(a) Il s’agit principalement des flux de paiements reportés doublement par les sociétés pour les paiements relatifs à la DTI et la DTE expliqué essentiellement par une mauvaise manipulation du système d’information de la DGDA par les transitaires des sociétés minières lors de la préparation du formulaire de déclaration. Les ajustements se détaillent par société et par taxe comme suit:
Sociétés Total
DTI IBP DTE Autres
KCC (78 894 699)
(78 894 699) - - -
MUMI (22 669 479)
(22 669 479) - - -
CHEMAF SARL (20 371 807)
(20 371 807) - - -
TFM (2 253 558)
(2 253 558) - - -
GROUPE BAZANO SPRL (1 212 901)
- (1 212 901) - -
MAGMA MINERAL SARL (99 780)
(99 780) - - -
STL (84 358)
(84 358) - - -
Autres (165 811)
(28 016) - (82 327) (55 468)
Total (125 752 393)
(124 401 697) (1 212 901) (82 327) (55 468)
(b) Il s’agit des flux de paiements effectués par les sociétés minières, mais, qui ont été omis dans leurs déclarations. Ces flux, initialement déclarés par les régies financières, ont fait l’objet d’une communication aux entreprises extractives concernées qui ont pu les confirmer. Ces ajustements se détaillent par société et par taxe comme suit:
(c) Il s’agit des flux de paiements effectués par les sociétés minières, mais, qui ont été incorrectement reportés dans leurs déclarations. Ces flux ont fait l’objet d’une communication aux entreprises extractives concernées et ont été corrigés sur la base des pièces justificatives communiquées par les régies financières ou suite aux confirmations des sociétés. Ces ajustements se détaillent par société et par taxe comme suit:
Sociétés Total
DTI RM IBP DTE IPR/IER Autres
MUTANDA MINING SARL (27 198 628)
(27 822 842) (815 000) - 1 439 214 - -
KIBALI GOLDMINES SA (4 723 164)
(4 723 164) - - - - -
LA CONGOLAISE DES MINES ET DE DEVELOPPEMENT (527 932)
(d) Il s’agit de flux de paiements reportés mais qui sont exclus du référentiel ITIE 2014. Tous ces paiements ont été inclus dans la rubrique « Autres paiements significatifs » dans les formulaires de déclaration des sociétés qui les ont reportés. Ces ajustements se détaillent par taxe comme suit:
Sociétés Total
IBP IPR/IER ICAI Pénalités
Trésor RM
KAMOA COPPER SA (3 946 083)
- - (3 946 083) - -
KIBALI GOLDMINES SA (464 557)
- - - (464 557) -
RUASHI MINING SAS (357 880)
- - - (357 880) -
IVANHOE MINES EXPLORATION DRC SPRL (103 022)
- - (103 022) - -
KATANGA METALS sarl (101 925)
- - - - (101 925)
MINING MINERAL RESOURCES (39 765)
(33 690) (6 075) - - -
Total (5 013 232)
(33 690) (6 075) (4 049 105) (822 437) (101 925)
(e) Il s’agit des flux de paiement reportés par les sociétés, mais, qui sont hors période de conciliation. Ces ajustements se détaillent comme suit:
Les ajustements opérés sur les déclarations des régies financières se résument comme suit:
Ajustements sur les déclarations de l’Etat USD
Taxes perçues non reportées (a) 139 375 593
Taxes incorrectement reportées (b) (60 183 110)
Taxes hors périmètre de réconciliation (c) (2 578 021)
Taxes payées sous un autre NIF (d) (59 889)
Autres (1 161 967)
Total 75 392 606
(a) Il s’agit des flux de paiements effectués par les sociétés minières mais qui ont été omis dans les déclarations des régies financières. Ces flux ont été ajustés sur la base des pièces justificatives communiquées par les sociétés minières ou la confirmation des régies financières. Ces ajustements se détaillent comme suit :
(b) Il s’agit des flux de paiements reçus par les régies financières, mais, qui ont été incorrectement reportés dans leurs déclarations. Ces flux ont fait l’objet d’une communication aux Régies financières concernées et ont été corrigés sur la base des pièces justificatives communiquées par les sociétés ou suite aux confirmations des régies financières. Ces ajustements se détaillent par société et par taxe comme suit:
Sociétés Total
IPR/IER DTI RM Autres
SACIM (58 283 442)
(58 283 442) - - -
KCC (899 827)
- - (915 109) 15 282
Autres (999 841)
522 827 42 468 (22 899) (1 542 237)
Total (60 183 110)
(57 760 615) 42 468 (938 008) (1 526 955)
(c) Il s’agit des flux de paiement reportés par les régies financières, mais, qui se rattachent à des taxes exclues du périmètre de conciliation. Ces ajustements sont principalement les suivants:
(d) Sociétés Total
DTI DTE Loyers
d’amodiation
EGMF (*) (2 542 221)
(2 536 874) (5 347) -
AGK (35 800)
- - (35 800)
Total (2 578 021)
(2 536 874) (5 347) (35 800)
(*) Il s’agit des recettes déclarées par les Régies financières au titre des taxes perçues de la société ENTREPRISE GENERALE MALTA FOREST. En effet, cette société exerce une activité multisectorielle, raison pour laquelle nous n’avons retenu que les taxes liées au secteur extractif, notamment «les droits superficiares».
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5.2.4. Ecarts définitifs non réconciliés
Suite aux ajustements opérés, les écarts résiduels non réconciliés sur les flux de paiements s’élevant à (14 692 889) USD se détaillent comme suit:
Description Total paiements (USD)
Taxes non reportées par la société (a) (17 440 858)
Taxes non reportées par l'Etat (b) 5 688 513
Taxes reportées par l'Etat non confirmées par la société (c) (4 132 508)
Taxes reportées par la société non confirmées par l'Etat (d) 1 229 198
Taxes reportées par la société non confirmées par l'EPE (e) 30 000
FD non soumis par la Société (337 656)
Montants non déclarés par l'Etat 331 710
Détail non soumis par l'Etat (121 221)
Montants non déclarés par la société (24 772)
Taxes non reportées par l'EP 78 505
Non significatif < 2,000 USD 6 200
Total (14 692 889)
(a) Il s’agit des taxes reportées par les régies financières et non reportées par les sociétés minières. Ces taxes sont détaillées comme suit:
(c) Il s’agit des taxes déclarées par les Régies financières non confirmées par les sociétés. Ces taxes sont détaillées comme suit:
Sociétés Total
DTI DSA DTE Autres
GROUPE BAZANO (948 605)
(948 605) - - -
CHEMAF (884 077)
(870 924) - - (13 153)
RUMI (769 992)
(769 992) - - -
GECAMINES (444 071)
- (444 071) - -
MAGMA (215 471)
(215 471) - - -
MUTANDA (185 824)
(163 283)
(18 087) (4 454)
Autres (684 468)
(28 739) (72 965) (97 305) (485 459)
Total (4 132 508)
(2 997 014) (517 036) (97 305) (521 153)
(d) Il s’agit des taxes reportées par les sociétés minières et non confirmées par les Régies financières. Ces taxes sont détaillées comme suit :
Sociétés Total
IBP IPR/IER DTI TVD Autres
MMR 296 711
296 711 - - - -
RUMI 230 256
- - - 126 832 103 424
LUNA MINING 171 933
- 54 379 - - 117 554
SOMIMI 109 322
95 934
13 388
CMSK 100 040
- 100 040 - - -
Autres 320 936
- 115 773 75 621 50 157 79 385
Total 1 229 198
296 711 270 192 171 555 176 989 313 751
(e) Il s’agit des flux de paiement déclarés par le gouvernement pour les sociétés qui n’ont pas soumis de formulaires de déclaration. Ces paiements sont détaillés par régie financière et taxe comme suit:
Taxes Total
(En USD)
DGI (86 411)
AMR A (73 730)
AMR B (7 099)
IPR - IER (5 582)
DGRAD (251 083)
DSA (251 083)
DRKAT (162)
ICM (162)
Total (337 656)
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5.2.5. Conciliation des EPE minières
Nous présentons ci-dessous le résultat détaillé des travaux de conciliation ainsi que les écarts relevés entre les montants payés par les sociétés extractives et les montants reçus par les différentes EPE:
EPE Déclarations initialement reçues Ajustements Montants après ajustements
RIO TINTO (*) Prestations de services 78 505 - 78 505 - - - 78 505 - 78 505
Total 78 505 - 78 505 - - - 78 505 - 78 505
(*) Ce paiement est effectué par la société RIO TINTO CONGO RDC SPRL sans préciser l’entreprise publique perceptrice.
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5.3. Données sur la production et les exportations du secteur extractif
5.3.1. Secteur des Hydrocarbures
a) Production
Nous avons procédé à la conciliation des données sur les volumes de production déclarées par les sociétés pétrolières en exploitation et celles déclarées par le SG des Hydrocarbures. Nous présentons dans le tableau ci-dessous les résultats de ces travaux de rapprochement :
Sociétés Unité Production en Quantité
Sociétés SGH Ecart
PERENCOREP Baril (bbl) 1 809 584 1 809 584 -
LIREX Baril (bbl) 1 507 984 1 507 984 -
MIOC Baril (bbl) 2 528 381
5 056 701
TEIKOKU Baril (bbl) n/c
CHEVRON ODS Baril (bbl) 896 059
Total 6 742 008 8 374 269
En l’absence des données sur la production non fournies par TEIKOKU et comme le montre le tableau nous n’avons pas pu rapprocher la production totale des sociétés MIOC, TEIKOKU et CHEVRON déclarée par le SGH avec celle déclarée par ces sociétés.
b) Exportation
Nous avons procédé à la conciliation des données sur les exportations déclarées par les sociétés pétrolières en exploitation et celles déclarées par le SG des Hydrocarbures.
Nous présentons dans le tableau ci-dessous un sommaire des différences relevées qui se rapportent aux exploitations on-shore (LIREX et PERENCOREP). En effet, pour ces exploitations, le SGH a envoyé les statistiques de production, cette dernière étant l'élément générateur valorisé aux prix provisoires.
En l’absence des données de TEIKOKU, nous n’étions pas en mesure de faire le rapprochement avec celles reportées par le SGH. Par ailleurs, le tableau précédent montre l’existence d’écarts significatifs entre les exportations déclarées par les sociétés PERENCOREP et LIREX et celles déclarées par le SGH. Pour résoudre ces écarts, le SGH a proposé de retenir les données des sociétés.
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5.3.2. Secteur Minier
Lors des travaux de rapprochement des données sur les exportations, nous avons noté des différences entre celles déclarées par les sociétés et celles du Ministère des Mines. A cet effet, nous avons demandé aux deux parties de nous communiquer les explications des écarts soulevés. Certains ajustements ont été opérés sur la base des réponses reçues.
Suite à la présentation de la version pré-finale au CE, ce dernier a décidé qu’un Groupe de Travail de Suivi (GTS) se réunit pour recueillir le complément d’améliorations à intégrer dans la version finale notamment concernant la réconciliation des exportations minières. En se basant sur le fait que les déclarations des entreprises ont été présentées en termes de produits marchands ou de métal contenu, et d’autre part, celles du Ministère des Mines en termes des produits miniers marchands, ces quantités sont équivalentes mais présentées différemment par les deux parties. En conséquence la réconciliation n’est pas possible sur ces bases.
En se référant aux conclusions communiquées par le GTS, nous présentons séparément au niveau de l’Annexe 10 du présent rapport les données d’exportation rapportées par les sociétés et celles déclarées par le Ministère des Mines.
Les volumes de production ont été retenus dans le Référentiel ITIE à travers une déclaration unilatérale des entreprises extractives. Le tableau contenant les données sur la production communiquées par les sociétés minières est présenté au niveau de l’Annexe 9 du présent rapport.
A ce niveau et à fin d’éviter ces écarts dans les prochains exercices, il y lieu de mentionner qu’une Commission a été chargée, par les membres du GMP présents à l’Atelier des parties prenantes à l'lTlE pour la relecture du projet de rapport lTlE-RDC 2014, de Ia définition du mécanisme d'enregistrement et de déclaration de statistiques de production et des exportations des produits miniers.
La démarche proposée par cette commission est présentée ci-après :
Pour les données sur la production :
Il a été convenu d'inclure les données sur la production dans le référentiel lTlE de la manière suivante
Les tonnages de production seront déclarés unilatéralement par les sociétés minières, à savoir la quantité brute du produit et la quantité du métal contenu (ou des métaux contenus) dans ce dernier ;
La production globale du secteur extractif sera renseignée, à titre indicatif, par l'Administration des mines, organe habilité par la loi à collecter les statistiques de production de l'activité minière et qui exerce un rôle de contrôle.
Pour une meilleure application de cette démarche, les membres ont émis les recommandations suivantes :
- les entreprises minières déclarent uniquement les produits marchands suivant la nomenclature fixée par les Arrêtés Interministériels N" 0122 I CA B. M I N/M I N ES / 01./ 2013 et N" 7 82/ CAB. M I N/F I NAN CES/2013 ;
- l'Arrêté interministériel N" OIL2/CAB.MIN/MtNES/o1/2013 et N" 7 82/ CAB.M I N/Fl NANCES/2013 ainsi que les autres textes réglementaires qui s'y rapportent soient vulgarisés auprès des entreprises minières
Pour les données sur les exportations :
Quantité : Les quantités exportées feront l'objet d'une conciliation entre les données fournies par les entreprises minières et l'Administration des mines. Pour ce faire, les parties déclarantes devront uniformiser la présentation de quantités exportées en communiquant le tonnage des produits miniers marchands avec le tonnage des métaux contenus y relatif.
En vue de minimiser les écarts qui pourraient toujours en résulter, la Commission recommande :
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- les services étatiques intervenants à l'Exportation (Division des Mines, DGDA, DGRAD, OCC, CEEC, DRKAT...) puissent tenir mensuellement une réunion d'harmonisation et de conciliation des statistiques ;
- le Gouvernement puisse installer les matériels de pesage (ponts bascules) aux postes douaniers à la frontière et réhabiliter ceux existants (Kasumbalesa).
Valeur : Partant du rapport lTlE 201.4, il a été constaté des écarts considérables qui sont, entre autres, occasionnés par :
- la divergence des quantités déclarées par les entreprises et l'Etat;
- le moment (date) de la valorisation qui n'est souvent pas le même entre les entreprises et l'Administration ;
- le fait que l'Administration des mines ne dispose pas de contrats des ventes des entreprises minières ;
- l'application par l'Administration des mines du taux de valorisation maximum fixé par l'Arrêté Interministériel n"!22 alors que les entreprises se réfèrent au taux réel (la teneur réelle du métal) ou à un taux contractuel.
Compte tenu des difficultés ci-haut énumérées et tout en reconnaissant que le rapprochement des valeurs ne sera pas toujours aisé dans ces conditions, la Commission a posé, comme préalables à une réconciliation des valeurs, afin d’amenuiser sensiblement les écarts tels que constatés jusqu'ici dans les rapports lTlE, les recommandations ci-après :
- la Commission interministérielle Mines-Finances effectue les missions de contrôle 2 à 3 fois l'an ;
- le Secrétariat Général aux mines communique hebdomadairement aux exportateurs miniers et aux services de l'Etat calculant la redevance minière (Division des mines, I'OCC, la DGl,...), le cours des autres métaux non ferreux comme cela se fait déjà avec le CEEC pour les produits miniers marchands précieux et semi-précieux'
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6. ANALYSE DES DONNEES ITIE
6.1. Revenus de l’Etat
6.1.1. Analyse des revenus par secteur et par société
Nous présentons dans les graphiques ci-dessous la répartition des revenus du secteur extractif de 2014 du secteur pétrolier et du secteur minier ainsi que le TOP 5 des sociétés pétrolières et minières. Pour cette présentation, nous avons adopté les paiements après ajustements par société, des flux reçus rapportés par les différentes régies financières.
6.1.2. Analyse des revenus extractifs par flux de paiement
Les flux de revenus les plus significatifs en termes de recettes perçues par l’Etat sont classés par nature et par ordre d’importance comme suit:
18%
12%
11%
11%5%
42%
Top 5 des sociétésminières
KCC
MUMI
TFM
SEK
BOSS
Autres
31%
21%20%
17%
10%
Top 5 des sociétéspétrolières
MIOC
Perenco
Teikoku
Lirex
Cheveron
Autres
13%
12%
12%
11%9%
40%
4%
Top 5 des flux de paiements (minier)
DTI
IPR/IER
RM
IBP
Cession d’actifs
Autres
Paiements sociaux
38%
32%
10%
10%5%6%
Top 5 des flux de paiements (pétrolier)
IBP
Marge distribuable
Royalties
Participation
Dividendes
Autres
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6.1.3. Analyse des revenus par Régie financière
Les recettes perçues par chaque administration retenue dans le périmètre de conciliation pour l’exercice 2014 se présentent comme suit :
Entités perceptrices Secteur Pétrolier Secteur Minier Total %
Le détail des paiements des paiements sociaux déclarés par les sociétés pétrolières et minières est présenté respectivement au niveau des Annexes 12 et 13 du présent rapport.
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6.3. Autres flux de paiements significatifs
Nous présentons dans le tableau suivant le détail des autres flux de paiements significatifs par type de flux et dont les montants sont inférieurs au seuil de 200 KUSD:
Flux MIOC PERENCO
REP SOCO RDC TOTAL RDC Total
Assistance du personnel de la DGDA lors des exportations
168 000
168 000
Expertise automobiles légers
3 155
3 155
Audit du coût pétrolier
150 000
150 000
Autorisation importation produits pétroliers
3 058
3 058
Contribution édition FIKIN 2014
3 500 3 500
Expertise véhicules 1 741
1 741
Frais administratifs de formage des puits
89 403
89 403
Inspection et contrôle 36 530
36 530
Retenue 20% IRL 7 990 65 930
73 920
Paiement des pénalités p/c Ministère du Commerce Extérieur
2 703
2 703
Total 49 319 329 191 150 000 3 500 532 010
Les autres flux de paiements significatifs reportés par les sociétés minières se sont élevés à 901 227 USD et se détaillent comme suit :
7. En USD
Flux de paiement Déclarations unilatérales
Initiales Ajustements Finales
Redevance annuelle pour entités de traitement de transformation de toutes catégories et tailleries
901 227 - 901 227
Flux retenus dans le périmètre déclarés par erreur parmi les autres flux significatifs
Loyers d’amodiation 475 005 (475 005) -
Pénalités au trésor 238 895 (238 895) -
Acomptes provisionnel 214 363 (214 363) -
IPR/IER 138 331 (138 331) -
Pénalités DGRAD 45 579 (45 579) -
Flux hors champs de conciliation
Cotisations sociales 805 593 (805 593) -
Taxes cartes de travail 456 168 (456 168) -
IRL 248 898 (248 898) -
Taxes locatives 219 894 (219 894) -
Frais d'expertise payé à la CEEC 286 369 (286 369) -
Flux dont le montant est inférieur au seuil de 200 KUSD
Paiements relatifs au contrôle fiscal 166 087 (166 087) -
Gardiennage 120 523 (120 523) -
Frais de VISA 118 654 (118 654) -
Paiements au ministère des PTIC 140 147 (140 147) -
Frais de contrôle technique 90 977 (90 977) -
Frais de dépôt 85 671 (85 671) -
Taxe de superficie concession minière 80 268 (80 268) -
Frais des avis des tiers détenteurs 68 332 (68 332) -
Frais des enquêtes environnementales liés aux activités de télécommunication
42 759 (42 759) -
Frais poursuite commandement 40 319 (40 319) -
Métrologie légale 29 942 (29 942) -
Frais d'inspection de travail 38 413 (38 413) -
Impôts fonciers 17 338 (17 338) -
Frais d'analyse 15 520 (15 520) -
Autres paiements 718 169 (718 169) -
Total 5 803 441 (4 902 214) 901 227
Rapport ITIE RDC 2014
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7.1. Transferts infranationaux
L’Article 175 de la Constitution de la RDC prévoit que le budget des recettes et des dépenses de l'Etat à savoir celui du pouvoir central et des provinces est arrêté chaque année par une loi. Il prévoit également que la part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40% et elle est retenue à la source.
L’Article 242 du Code Minier prévoit un mécanisme de partage de la redevance minière versée par le titulaire du titre minier d’exploitation au Trésor Public. Le taux et les modalités de partage sont fixés comme suit :
60% resteront acquis au Gouvernement Central ;
25% sont versés sur un compte désigné par l’Administration de la Province où se trouve le projet ; et
15% sont versés sur un compte désigné par la Ville ou le Territoire dans le ressort duquel s’opère l’exploitation.
Conformément à l’Exigence 4.2.e de la Norme ITIE (2013) le GMP a opté pour une conciliation des transferts infranationaux relatifs à la Redevance Minière entre le Ministère des Finances et la DRKAT dans le cadre du rapport ITIE 2014.
L’analyse du mécanisme de paiement de cette redevance ainsi que le processus de sa rétrocession aux régions révèle que ces revenus ne sont pas retenus à la source en contradiction avec l’Article 175 de la Constitution de la RDC qui prévoit que la part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40% et elle est retenue à la source. L’affectation de ces revenus aux bénéficiaires se fait à travers le Ministère des Finances.
L’examen de la déclaration du Ministère des Finances comportant la part de la Redevance minière transférée à la DRKAT courant 2014 ainsi que le total de redevances minières déclaré par les entreprises extractives courant le même exercice relève que :
-les clés de répartition de cette redevance ne sont pas respectées. En effet sur un total de 160 million de dollars déclaré reçu par la DGRAD des sociétés installées dans la Province de Katanga seulement 12 223 746 USD ont été payés par le Ministère des Finances en faveur de la Province de Katanga et confirmés par cette dernière soit l’équivalent de 8% qui est largement inférieur aux 25% prévus par la Loi ; et
-la déclaration du Ministère des Finances ne porte que sur la part de la Redevance minière transférée à la DRKAT, elle ne mentionne pas la part de 15% à verser sur un compte désigné par la Ville ou le Territoire dans le ressort duquel s’opère l’exploitation comme prévu par la Loi.
La valeur de la retenue à la source due et les montants transférés au niveau de la province de Katanga sont détaillés comme suit:
Redevance minières déclarées
Retenue à la Source (RM*40%)
Transferts infranationaux
Ecart (USD)
160 174 491 64 069 796 12 223 746 51 846 050
A ce niveau, il y a lieu de mentionner que, suite à l'établissement de la taxe sur la voirie et drainage depuis 2008 et la taxe sur l'exportation des concentrés depuis 2010, la province du Katanga perçoit ces deux taxes dont le total en 2014 est égale à 162 millions de dollars.
Ces deux taxes étaient déductibles de l'assiette de la redevance minière. En 2013, l'Arrêté interministériel N°0122/CAB/MIN/MINES/01/2013 et N°782/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 05/04/2013 exclu les deux taxes précitées des frais déductibles de l'assiette de la redevance minière. Toutefois, ces deux taxes demeurent déductibles de l’assiette du calcul de l’impôt sur le bénéfice (IBP), ce qui diminue les recettes alloué au Trésor au titre de cet impôt de 49 million de dollars soit (162*30%).
Selon les commentaires des parties prenantes, ces deux taxes instaurées par la province du KATANGA sont en contradiction avec le Code Minier dans son caractère d'exhaustivité et d'exclusivité
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 99
et cette diminution vient compenser l’écart mentionné ci-haut relatif à la part de la redevance minière non transférée à la Province.
7.2. Déclaration spécifique de la SICOMINES
Comme présenté dans la section 3.1 et conformément à l’Exigence 4.1.d de la Norme ITIE (2013), le GMP a opté pour la préparation de quatre déclarations spécifiques pour les flux financiers de la SICOMINES qui concernent l’année fiscale 2014.
Les données sur les flux encaissés et décaissés au cours de l’exercice 2014 communiquées par SICOMINES dans les formulaires en question se détaillent comme suit:
Nature du Projet Encaissements en
USD Décaissements
en USD
Investissement Minier 177 000 000 522 565 430
Projets d'infrastructures 123 000 000 47 257 143
Investissement Minier:
Le détail des décaissements pour les investissements miniers se présente comme suit :
Investissements miniers Décaissement en USD
Construction d'une mine 378 296 233
Acheter équipement 81 978 646
Frais de financières 48 074 401
Frais de gestion 14 216 151
Total 522 565 431
Projets d’infrastructures:
Le détail des décaissements pour les projets d’infrastructures se présente comme suit :
Travaux d'Infrastructures Décaissement en USD
Construction d'achèvement de l'hôpital du Cinquantenaire à Kinshasa 13 257 048
Travaux de terrassements et de bitumage de la route nationale (RN5) Lubumbashi-Kasomeno
9 056 520
La route nationale (RN4) - Lot1, Tronçon Beni-Luna 8 344 596
Aménagement et construction de l'Esplanade du Plais du Peuple 5 582 765
Modernisation du boulevard du 30 juin à Kinshasa Lot 1: Gare Centrale - Rond-point - SOCIMAT
4 718 442
Modernisation du boulevard du 30 juin à Kinshasa Lot 2: Rond-point SOCIMAT - KINTAMBO
4 158 360
Modernisation du boulevard du 30 juin à Kinshasa Lot 1: Gare Centrale - Rond-point - SOCIMAT
Lors de l’examen des formulaires de déclaration des différentes entreprises extractives retenues dans le périmètre de conciliation, nous avons relevé qu’une société a déclaré les informations suivantes:
Société Nom de l'entité ayant accordé
l'avantage
Montant (valeur) du prêt/garantie/ Subvention
Commentaires
SACIM SODIMICO 3 000 000 Date d’octroi 2011
Total 3 000 000
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 100
8. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS
Constatations et recommandations pour 2014
Respect des taux et des modalités de partage des recettes (transferts infranationaux)
L’Article 175 de la Constitution de la RDC prévoit que le budget des recettes et des dépenses de l'Etat à savoir celui du pouvoir central et des provinces est arrêté chaque année par une loi. Il prévoit également que la part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40% et elle est retenue à la source.
L’Article 242 du Code Minier prévoit un mécanisme de partage de la redevance minière versée par le titulaire du titre minier d’exploitation au Trésor Public. Le taux et les modalités de partage sont fixés comme suit :
60% resteront acquis au Gouvernement Central ;
25% sont versés sur un compte désigné par l’Administration de la Province où se trouve le projet ; et
15% sont versés sur un compte désigné par la Ville ou le Territoire dans le ressort duquel s’opère l’exploitation.
L’analyse du mécanisme de paiement de cette redevance ainsi que le processus de sa rétrocession aux régions révèle que ces revenus ne sont pas retenus à la source en contradiction avec l’Article 175 de la Constitution de la RDC. L’affectation de ces revenus aux bénéficiaires se fait à travers le Ministère des Finances.
L’examen de la déclaration du Ministère des Finances comportant la part de la Redevance minière transférée à la DRKAT courant 2014 ainsi que le total de redevances minières déclaré par les entreprises extractives courant le même exercice relève que :
- les clés de répartition de cette redevance ne sont pas respectées. En effet sur un total de 160 million de dollars déclaré reçu par la DGRAD des sociétés installées dans la Province de Katanga seulement 12 millions de dollars (équivalent à 11 314 millions de CDF) ont été payés par le Ministère des Finances en faveur de la Province de Katanga et confirmés par cette dernière soit l’équivalent de 8% qui est largement inférieur aux 25% prévus par la Loi ; et
- la déclaration du Ministère des Finances ne porte que sur la part de la Redevance minière transférée à la DRKAT elle ne mentionne pas la part de 15% à verser sur un compte désigné par la Ville ou le Territoire dans le ressort duquel s’opère l’exploitation comme prévu par la Loi.
A ce niveau, il y a lieu de mentionner que, suite à l'établissement de la taxe sur la voirie et drainage depuis 2008 et la taxe sur l'exportation des concentrés depuis 2010, la province du Katanga perçoit ces deux taxes dont le total en 2014 est égale à 162 millions de dollars.
Ces deux taxes étaient déductibles de l'assiette de la redevance minière. En 2013, l'Arrêté interministériel N°0122/CAB/MIN/MINES/01/2013 et N°782/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 05/04/2013 exclu les deux taxes précitées des frais déductibles de l'assiette de la redevance minière. Toutefois, ces deux taxes demeurent déductibles de l’assiette du calcul de l’impôt sur le bénéfice (IBP), ce qui diminue les recettes alloué au Trésor au titre de cet impôt de 49 million de dollars soit (162*30%).
Selon les commentaires des parties prenantes, ces deux taxes instaurées par la province du KATANGA sont en contradiction avec le Code Minier dans son caractère d'exhaustivité et d'exclusivité et cette diminution vient compenser l’écart mentionné ci-haut relatif à la part de la redevance minière non transférée à la Province.
Nous recommandons au CE de sensibiliser les parties prenantes pour veiller au respect de la réglementation en vigueur notamment en matière de l’application des taux et des modalités de partage des recettes extractives dans l’objectif de sauvegarder les intérêts des provinces et par conséquent les populations locales.
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 101
Défaillances dans la préparation de la déclaration de la DGDA
Dans le cadre de la préparation du présent rapport, nous avons rencontrés beaucoup de difficultés dans la collecte et l’exploitation des données communiquées par la DGDA.
Lors de la phase de collecte des déclarations et avant d’entamer les travaux de rapprochement, nous avons relevé les défaillances suivantes :
- la déclaration de la DGDA a été chargée au niveau du T/SL avec un retard considérable qui dépasse les 10 jours par rapport à la date limite fixée par le CE ; et
- l’état récapitulatif de la DGDA signé par la direction et certifié par l’IGF présente une différence de 7 794 KUSD par rapport à la deuxième version qui nous a été communiquée par la DGDA et qui a servi pour les travaux de rapprochements.
Lors de la phase de l’analyse des écarts, nous avons relevés des écarts significatifs entre les données communiquées par la DGDA et celles reportées par les sociétés minières. Les ajustements opérés et les écarts non résolus sont analysés au niveau de la Section 5 du présent rapport.
Suite à notre entretien avec les responsables de la Régie, nous avons constaté que:
- les données de la DGDA ne sont pas exhaustives ce qui a amené cette dernière à nous communiquer une deuxième version à la fin de notre intervention. Cette deuxième version qui présentait un total supérieur à la première de 27 milliards de CDF a nécessité de refaire les travaux de rapprochement et recontacter toutes les sociétés afin d’obtenir les explications sur les nouveaux écarts relevés.
- Une nouvelle version de Sydonia, Sydonia word, a été mise en production à partir de septembre 2014 au Katanga en remplacement futur de sydonia++. Le déploiement de Sydonia word n'a pas arrêté, ipso facto, l'utilisation de Sydonia ++, pour raison de régularisation des anciens dossiers. Les deux bases de données sont distinctes, la numérotation des quittances est incrémentielle et indépendante d'un système à l'autre, il peut exister un même numéro de quittance dans les deux systèmes appartenant à un même opérateur à des dates différentes.
A cet effet, une clé de répartition composée du n° de quittance, de la date et du bureau, a été retenue afin de faciliter les travaux de rapprochement. Cependant, certaines sociétés n’ont pas communiqué les informations sur toutes ces composantes ce qui a causé des retards dans les travaux de conciliation.
Afin de pallier aux insuffisances relevées lors des exercices précédents, le ST a organisé des ateliers de sensibilisation notamment sur le respect des délais fixés par le CE, sur le format des formulaires à déclarer, mais aussi sur l’exhaustivité des données à fournir. Nous recommandons au CE de sensibiliser d’avantage les responsables de la DGDA et des sociétés minières pour prendre les mesures nécessaires afin de palier à toutes ces insuffisances.
Ecart entre la déclaration des sociétés et celle de la DGDA
Lors de nos travaux de conciliation nous avons relevé des écarts entre la déclaration des sociétés minières et celle de la DGDA, certains écarts n’ont pas été résolus jusqu’à la date de préparation de ce rapport. Nous citons ci-après quelques exemples de ces écarts :
- Certains écarts sont dus à une différence entre le montant déclaré par la société et la quittance communiquée par la DGDA. Nous présentons ci-après des exemples qu’on a rencontré pour les sociétés KIBALI et LONG FEI :
KIBALI
N° Quittance Société N° Quittance DGDA ECART en CDF
Q1055 119 237 841
Q1055 5 627 051
113 610 790
Q4768 124 171 750
Q4768 5 837 051
118 334 699
Q6401 256 815 341
Q6401 27 743
256 787 598
Q6417 123 609 946
Q6417 27 650
123 582 296
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 102
Q6866 365 365 301
Q6866 21 052 373
344 312 928
Q6916 195 917 062
Q6916 27 759
195 889 303
Q7017 132 920 308
Q7017 6 098 202
126 822 106
LONG FEI
N° Quittance Société N° Quittance DGDA ECART en CDF
Q2354 10 420 267
Q2354 5 201 813
5 218 454
Q2352 14 859 368
Q2352 5 375 753
9 483 615
Q1963 25 098 741
Q1963 5 387 595
19 711 146
Pour le deuxième cas de LONG FEI, cette dernière nous a communiqué des copies de quittances dont les montants correspondent à leurs déclarations, toutefois, la DGDA nous a confirmé que ces des fausses quittances en se basant sur le fait que la date de la quittance était postérieure à celle de son impression.
- D’autres écarts sont dus à des omissions des certaines quittances de la DGDA dans sa déclaration (la deuxième version), nous citons certains cas confirmés par la DGDA et qui ont nécessité des ajustements :
MUMI N° Quittance Société N° Quittance DGDA ECART en CDF
Q4429 127 596 853
Q4429 90 364 809
37 232 044
MMG KINSEVERE
N° Quittance Société N° Quittance DGDA ECART en CDF
Q5055 4 000 677
Q5055 1 925 011
2 075 666
Au vu de cette situation, nous recommandons au CE de prendre les mesures nécessaires pour obtenir et analyser toutes les pièces justificatives et les explications nécessaires de tous les écarts non encore résolus. A cet effet, il y a lieu de rappeler que les défaillances relevés dans la recommandation précédente notamment le retard considérable accusé par la DGDA dans la communication de sa déclaration a nécessité de refaire les travaux de rapprochement et par conséquent les délais sont devenus très serrés et certaines écarts n’ont pas été expliqués.
Situation des participations de l’Etat non mis à jour
En conformité avec l’Exigence 3.6.c qui prévoit « La divulgation par le gouvernement ou par les entreprises d’État du niveau de leur propriété réelle dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le secteur pétrolier, gazier et minier du pays, y compris dans les entreprises détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par des opérations conjointes, ainsi que de tout changement dans leur niveau de participation durant la période de déclaration » Un formulaire de déclaration a été adopté par le CE et transmis au Ministère du Portefeuille pour renseigner les participations directes et indirectes de l’Etat et apporter les informations nécessaires sur les variations par rapport aux participations 2013.
La comparaison des informations communiquées par le Ministère du PF avec celles des sociétés nous a permis de relever que le Ministère du PF ne détient pas une situation mise à jour. Nous citons à titre d’exemple :
- la situation des participations du Ministère du PF comprend la participation de la Gécamines dans SEK alors que cette participation a été cédée en 2014 ;
- la situation des participations du Ministère du PF comprend la participation de la Gécamines dans Kansuki alors que cette dernière n’a plus de personnalité juridique (dissoute) suite à la fusion-absorption par MuMi en juillet 2013.
- la situation des participations du Ministère du PF comprend la participation de la Gécamines CMSK à raison de 99% alors que cette dernière est totalement détenue par Gécamines en 2014.
Cette situation ne permet pas de fournir une situation réelle des participations directes et indirectes de l’Etat dans le secteur extractif.
Nous recommandons au CE de sensibiliser le Ministère du PF sur l’importance de cette information exigée par la norme ITIE et ce par un suivi rigoureux de toutes les opérations ayant une incidence sur les participations de l’Etat et la mise à jour, en conséquence, de la situation de ces participations.
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 103
Organisation du Cadastre Minier
L'examen de la situation du Cadastre minier en RDC nous a permis de relever que les retombes minières ainsi que les autres informations afférentes aux droits miniers et des carrières peuvent être lus sur le site web www.cami.cd du Cadastre Minier (CAMI). Pour chaque titre minier, nous pouvons consulter le propriétaire, la superficie, les substances minières, la position, la date d'application, la date d’octroi et la durée de validité.
Cependant, l’examen de la situation des titres actifs au 31-12-2014 qui nous a été communiquée par le CAMI, nous a permis de relever certaines insuffisances :
- nous avons relevé l’absence de NIF pour certaines sociétés détenant des licences. Nous comprenons qu’à l'ouverture du Guichet du Cadastre Minier, en 2003, le NIF n'était pas un élément exigible et nous notons l’intégration de cette exigence progressivement.
- le cadastre minier fait référence à des dates d'octroi de licences en 2016, selon le CAMI, ces droits miniers étaient prorogés de 2016 à 2018 après levée de la force majeure. La validité de ces permis cours du 11/08/2011 au 15/10/2018.
- pour certaines licences dont le statut est actif, la date d'expiration est antérieure à 2014. Ces licences concernent les AECT ouvertes par l'Etat et sont censés être actualisées jusqu'à la fin des travaux.
Par ailleurs, nous avons procédé au rapprochement des informations sur les licences fournies par les sociétés minières avec celles du cadastre minier, les résultats de ces travaux de rapprochement ont révélé certaines différences qui ont été expliquées par le CAMI, ces différences se résument essentiellement comme suit:
- Identification de titre déclaré par l’entreprise mais qui ne figure pas dans le cadastre; ceci correspond à des permis expirés/radiés ou bien accordées en 2015. Ce cas concerne aussi les permis donnés en amodiation et qui ne figure pas chez l’amodiataire dans le cadastre minier ;
- la superficie du titre n’est pas identique. La majorité des cas correspond à une rétrocession de la superficie initiale ou une transformation partielle du titre en question.
Le Cadastre Minier étant un document de base pour la délimitation du périmètre ITIE, nous recommandons au CE de sensibiliser les parties prenantes pour prendre les mesures nécessaires afin de pallier aux insuffisances citées ci-haut dans l’objectif d’avoir une assurance raisonnable d’exhaustivité lors de la validation des périmètres de conciliation des prochains exercices.
Ecarts entre les données ITIE et celles du CTR
Le rapprochement des données ITIE avec certaines rubriques de taxes et droits reportés au niveau de « l’état mensuel de recouvrement des recettes issues du secteur des ressources naturelles » qui nous a été communiqué par le Comité Technique de suivi et évaluation des Réformes (CTR) a relevé des écarts significatifs . Nous présentons ci-après le détail des importants écarts relevés après ajustements opérés par la CTR:
Nous comprenons que des réunions d'harmonisation entre le CTR et le ST ITIE ont démarré en vue d’apporter les explications à ces écarts. Nous avons compris que la différence significative relevée au titre de l’IBP est expliquée par le fait que la déclaration faite par la DGI au CTR comprend les sous-traitants.
Nous recommandons que le Comité ITIE, lors de la préparation des prochains rapports incite d’avantage les parties prenantes pour les explications des écarts. L’explication et l’analyse de ces écarts permettront d’appuyer les procédures mises en œuvre pour assurer la crédibilité des données ITIE.
Extension du périmètre de conciliation
Afin d’éviter des omissions qui pourront être considérées comme significatives, il a été convenu de prévoir une ligne intitulée « Autres paiements significatifs» dans le formulaire de déclaration destinée aux entreprises extractives et aux Régies financières pour reporter tout paiement effectué ou recette perçue dont le flux de paiement n’ a pas été identifié dans le phase de cadrage.
Lors de nos travaux de conciliation, nous avons relevé que certaines sociétés de traitement ont reporté au niveau de la rubrique « Autres paiements significatifs » un nouveau flux « Redevance annuelle pour entités de traitement et de transformation de toutes catégories et tailleries » pour un total de 900 mille USD.
Nous recommandons que ce flux soit retenu dans le périmètre de conciliation des prochains rapports ITIE.
Mise en œuvre des anciennes recommandations ITIE
La Norme ITIE 2013 prévoit que « le Groupe multipartite est tenu d’entreprendre des actions à partir des enseignements tirés et de tenir compte des propositions d’amélioration de l’administrateur indépendant »
20.
Dans le cadre du suivi des recommandations proposées dans les rapports précédents, nous avons noté que plusieurs actions ont été entreprises par le Comité Exécutif afin de pallier aux insuffisances relevées. Toutes fois, certaines défaillances ne sont pas encore résolues. Les mesures nécessaires doivent être menées avant la publication du prochain rapport ITIE-RDC 2015 qui sera le document de base pour l’exercice de validation.
Nous recommandons au Comité ITIE :
de tenir un tableau de bord incluant la liste des recommandations et des actions entreprises pour leur mise en œuvre ;
de revoir et d’actualiser périodiquement l’état de mise en œuvre des recommandations et de l’annexer au rapport annuel d’activité ; et
de procéder à une évaluation de l’impact des actions entreprises sur le renforcement de la transparence et la bonne gouvernance des revenus du secteur extractif.
20 Exigence 7.1 de la Norme ITIE (version 2013)
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 105
Suivi des recommandations des exercices précédents
Année Recommandation
Mise en place
(Oui/Non/en cours)
Description des actions entreprises
2013
Absence et retard dans la soumission des formulaires de déclaration
Lors de la phase de collecte de données, nous avons constaté que certaines entreprises et administrations ont fourni leurs déclarations avec un retard considérable, la société RIO TINTO n’a pas soumis son formulaire de déclaration jusqu’à la date de transmission du présent rapport.
Cette situation n’a pas permis d’entamer la phase de conciliation dans les délais prévus, et par conséquent certaines différences relevées n’ont pas été examinées et justifiées, ce qui a engendré l’existence d’écarts non résolus à ce jour. Nous recommandons pour les exercices futurs d’œuvrer pour une meilleure implication des parties prenantes dans l’exercice de réconciliation à travers : - la communication sur la mission de réconciliation et sur son calendrier indicatif préalablement à son lancement ; et
- la fixation d’un calendrier détaillé des différentes étapes du processus de réconciliation des flux de paiements. Ce calendrier doit fixer des délais raisonnables pour la préparation des données et le dépôt des déclarations et ne doit pas être concomitant avec les périodes des arrêtés de comptes des sociétés extractives.
En cours
Des ateliers de lancement de la collecte du 01/10/2015 à Kinshasa et du 03/10/2015 à Lubumbashi ont été organisés. Un calendrier détaillé des différentes étapes du processus de réconciliation a été convenu. Cependant, des retards dans la soumission des formulaires ont été notés lors de la phase de collecte des données dans le cadre du présent rapport.
2013
Respect du mécanisme de fiabilité des déclarations
Conformément à l’exigence 5.2.c « le Groupe multipartite et l’administrateur indépendant sont tenus de convenir des garanties à apporter à l’administrateur indépendant par les entités déclarantes ».
Afin de garantir la fiabilité et l’exhaustivité des données reportées dans le cadre du
En cours
Des ateliers de lancement de la collecte ont été tenues (01/10/2015 à Kinshasa et du 03/10/2015 à Lubumbashi). Les entreprises et les régies ont été assistées par les Experts du ST lors de la collecte des données par télé déclaration.
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 106
Année Recommandation
Mise en place
(Oui/Non/en cours)
Description des actions entreprises
rapport ITIE 2013, le Comité Exécutif a adopté un mécanisme de fiabilisation des déclarations qui consiste dans l’approche décrite au niveau de la Section 2.4 du présent rapport.
Par ailleurs, à la date de soumission du présent rapport, nous avons relevé que certaines sociétés minières et pétrolières n’ont pas fourni une assurance sur la fiabilité de leurs déclarations conformément au mécanisme adopté par le Comité Exécutif. Concernant la certification des déclarations des Régies financières, nous avons relevé que seule la déclaration du MECN-T n’a pas fais l’objet de certification par l’IGF. Nous recommandons au Comité Exécutif de prendre les mesures nécessaires afin de pallier à cette insuffisance par :
- la sensibilisation davantage des parties prenantes à l’importance de ce volet dans le processus ITIE ; et
- la fixation d’un délai raisonnable pour la certification des données.
Un délai raisonnable (près d'un mois) a été convenu pour la remise des preuves de fiabilisation. Cependant, à la date du présent projet, plusieurs sociétés ne se sont pas conformées au mécanisme de fiabilisation adopté par le CE.
2013
Défaillances dans la préparation des déclarations des entités déclarantes Lors de la phase de collecte des déclarations et avant d’entamer celle des travaux de rapprochement, nous avons relevé certaines défaillances dans la préparation des formulaires de déclaration soumis par les entités déclarantes: -certaines sociétés ont utilisé un ancien modèle de formulaire de déclaration ; -certaines sociétés ont déclarés des taxes non retenues dans le périmètre par l’insertion de nouveaux lignes au niveau du formulaire au lieu d’utiliser la rubrique « Autres paiements significatifs » pour tous les autres flux hors périmètre; -le formulaire de la DRKAT comprend des NIF erronés ; et- le formulaire de la DGRAD ne renseigne pas les NIF de toutes les sociétés. - la DGDA a communiqué une première version du formulaire de déclaration qui ne couvrait pas toute la période 2013. Une deuxième version compléte nous a été transmise postérieurement.
En cours
Des réunions entre le ST et la DGDA, la DGRAD, la DGI, la CTCPM et CAMI ont été organisées. Des ateliers de sensibilisation au profit des personnes désignées par les entreprises extractives pour remplir les formulaires de déclaration ont été tenues avant la collecte de données. Cependant, beaucoup de défaillances ont été relevées dans les données fournies par la DGDA. Ces défaillances ont été présentées au niveau des nouvelles recommandations du présent rapport.
Rapport ITIE RDC 2014
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Ces défaillances sont de nature à engendrer des travaux supplémentaires avant d’entamer la phase de conciliation ce qui aura un impact sur la planification déjà adoptée par le Comité Exécutif. Nous recommandons au Comité Exécutif de prendre les mesures nécessaires afin de pallier à ces insuffisances par la sensibilisation davantage des parties prenantes de l’importance de la présence aux ateliers de formations et de suivi des instructions de reporting qui sont renseignées.
2013
Déclarations unilatérales des Régies financières Lors de la compilation des déclarations unilatérales des différentes Régies financières, nous avons relevé que les formulaires de déclaration de la DGI et de la DGDA signés ne comportent pas les déclarations unilatérales des autres sociétés minières. Par ailleurs, nous avons noté que la DRKAT et la DGDA n’ont pas utilisé les formulaires adéquats pour la déclaration des payements perçus des autres sociétés minières sélectionnées lors des travaux de cadrage. Cette situation est de nature à augmenter le risque de non correspondance entre la liste des sociétés sélectionnées au niveau des formulaires et celle envoyée par les régies, et par conséquent, la non exhaustivité des déclarations unilatérales. Nous recommandons pour les exercices futurs à toutes les parties prenantes de se conformer aux formulaires adoptés par le Comité Exécutif.
Oui
Des réunions d'échanges et de sensibilisations avec la DGI, DGRAD, DGDA et la DRKAT ont été organisées à cet effet et ces faiblesses ont été soulevées.
2013
Absence de registre de la propriété réelle Conformément à l'Exigence « 3.11 Propriété réelle » de la Norme ITIE, il est recommandé que les pays mettant en œuvre l’ITIE tiennent un registre public des propriétaires réels des sociétés qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans les actifs extractifs, incluant l’identité de leur(s) propriétaire(s) réel(s) et leur degré de participation. Si ces informations sont déjà publiques (par exemple via les archives des réviseurs d’entreprises ou des bourses), le rapport ITIE devra indiquer la manière d’y accéder. Toutefois, dans le cadre de notre mission, nous avons
En cours
Le Ministère des Mines est en train de travailler sur cette question afin de répondre à la recommandation proposée. il faut noter que la propriété réelle n'a pas encore été maintenue comme disposition exigée de l'ITIE. A ce sujet, les précisions seront données à la conférence mondiale de l'ITIE à Lima au Pérou.
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 108
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Description des actions entreprises
relevé l'absence d'un tel registre.Par ailleurs, la République Démocratique du Congo compte parmi les 11 pays qui participent au projet pilote et doivent divulguer l'identité des vrais propriétaires qui se trouvent derrière les entreprises extractives opérant dans leur pays. Comme mentionné au niveau de la section 3.6.1 du présent rapport, le Comité Exécutif a adopté sa propre définition des propriétaires réels et a décidé de demander aux entreprises retenues dans le périmètre de la conciliation 2013 la divulgation des informations sur les propriétaires réels suivant un formulaire de déclaration spécifique. Toutefois, nous avons constaté que certaines sociétés n’ont pas soumis les informations demandées sur la structure de capital et sur la propriété réelle. Par ailleurs, l’examen des informations collectées sur la propriété réelle, nous a permis de constater que certaines sociétés n’ont pas soumis des données exhaustives telle que prévu par les termes de référence du projet pilote qui demandent la divulgation des noms, nationalité, adresse, date de naissance, pays de résidence et moyens de contacter des propriétaires réels, ainsi que des infos sur la manière dont s’exerce la propriété réel. Nous recommandons de mettre en place les dispositions nécessaires pour la tenue et la publication d'un registre public des propriétaires réels des sociétés qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans les actifs extractifs, incluant l’identité de leur(s) propriétaire(s) réel(s) et leur degré de participation.
2013
Ecarts entre les données ITIE et celles du CTR Le rapprochement des données ITIE avec certaines rubriques de taxes et droits reportés au niveau de « l’état mensuel de recouvrement des recettes issues du secteur des ressources naturelles » qui nous a été communiqué par le Comité Technique de suivi et évaluation des Réformes (CTR) a relevé des écarts. Nous présentons ci-après le détail des importants écarts relevés : (Voir feuille ITIE-CTR 2013) Bien que le rapprochement des données ITIE avec les données publiques ne constitue pas une exigence de la norme ITIE, nous recommandons que le Comité
En cours Des réunions d'harmonisation entre le CTR et le ST ITIE ont demarré avec la perspective de les élargir aux Regies financières.
Rapport ITIE RDC 2014
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ITIE, lors de la préparation des prochains rapports incite les entités publiques concernées pour les explications des écarts. L’explication et l’analyse de ces écarts permettront d’appuyer les procédures mises en œuvre pour assurer la crédibilité des données ITIE.
2013
Absence de détail par quittance Nous avons relevé lors de nos travaux de conciliation que certaines entreprises n’ont pas soumis un détail par quittance au titre des paiements effectués à la douane. Nous comprenons que la gestion des paiements à la douane est réalisée par les entreprises à travers les transitaires et que les entreprises ne disposent, dans certains cas, que des factures de débours communiquées par ces derniers pour justifier des paiements effectués. Cette situation ne permet pas de concilier les paiements effectués à la DGDA et d’analyser ou d’ajuster les écarts relevés. Dans le cadre de la préparation des prochains rapports ITIE, nous recommandons aux entreprises extractives d’exiger auprès de leurs transitaires de joindre à chaque facture le détail des quittances payées. Le détail doit inclure la date, le numéro des quittances et les informations complémentaires sur les bulletins de liquidation et le bureau de douane émetteur de la quittance.
En cours
Les entreprises ont été sensibilisées lors de la formation à l'utilisation du TSL et des ateliers de lancement de la collecte des données où le ST à insister sur les fondamentaux et en particulier sur la clé composée pour la DGDA. Nous notons une amélioration sur cette question, meme si cette défaillance a été relevée aussi lors de l'exercice 2014 pour certaines entreprises. Il y a lieu d'ajouter à ce niveau que nous avons constaté durant les travaux pour le rapport 2014, l'existence de doublons au niveau des déclarations des sociétés minières dont le montant est très significatifs et qui ont fait l'objet d'ajustement comme présenté au niveau du détail du rapport.
Traçabilité des paiements sociaux Selon l’exigence 4.1 (e) de la Norme ITIE, « lorsque des dépenses sociales significatives de la part des entreprises sont rendues obligatoires par la loi ou par un contrat avec le gouvernement qui contrôle l’investissement extractif, le rapport ITIE doit les divulguer et, quand c’est possible, réconcilier les transactions qui y sont liées ». La même exigence préconise également que « lorsque le Groupe multipartite convient que les dépenses sociales discrétionnaires et transferts sont significatifs, il est encouragé à élaborer un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence équivalent à la divulgation des autres paiements et flux de revenus reçus par les entités de l’État ». L’analyse des paiements sociaux sur 2012 et 2013 fait ressortir une variation
En cours Le Comité Exécutif a invité à deux reprises le Ministère des Affaires Sociales en vue d'étudier la possibilité de l'intégrer dans le processus ITIE.
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 110
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Description des actions entreprises
importante notamment en ce qui concerne les paiements obligatoires. Nous comprenons, qu’il n’existe pas actuellement une structure qui a la charge du suivi des engagements légaux ou contractuels des entreprises en la matière. Nous comprenons également qu’il n’existe pas de mécanismes pour la comptabilisation et le suivi des paiements sociaux. Cette situation ne permet pas d’assurer la traçabilité des paiements sociaux et peut être de nature à limiter l’impact de ces paiements sur les populations locales. Nous recommandons aux Comité Exécutif d’entamer une discussion avec les parties prenantes en vue de :• la mise en place d’une structure ayant pour attribution le suivi des engagements des entreprises extractives en matière environnementale et sociale ; et• la mise en place des mécanismes en vue d’assurer la traçabilité des paiements sociaux dans l’objectif de maximiser leurs impacts sur les populations locales.
2013
Logiciel T/SL : Système d'enregistrement des paiements des entreprises extractives et des recettes de l'état en RDC
Le point 3.1 des Termes de Références prévoit que « Le conciliateur devra compiler une base de données à l’aide des données fournies par les entités déclarantes. Etant donné que la République Démocratique du Congo s’est procuré un Logiciel de traitement des données ITIE, le conciliateur est tenu d’exploiter les données et les informations que les parties déclarantes auront insérées dans ce Logiciel. Il est entendu que dans l’utilisation de cet outil de travail mis à la disposition du conciliateur par le Groupe Multipartite, le conciliateur bénéficiera du concours des experts du Secrétariat Technique ».
Par ailleurs, lors de la réunion du Comité Exécutif adoptant le rapport de cadrage, il a été convenu que les entités déclarantes peuvent, en cas de difficultés d'utilisation du Logiciel pour des raisons évidentes, compléter le formulaire de déclaration et le remettre directement à l’administrateur indépendant. L’utilité du logiciel T/SL est de donner l’accès aux entités déclarantes de déclarer les paiements en ligne ce qui permettra de mener les travaux de rapprochement systématiquement, Cependant, lors de la phase de la collecte de données et compte tenu du délai prévu par le Comité Exécutif pour la publication du rapport
En cours
Plusieurs séances de formation sur T/SL ont été organisées à l'attention aussi bien des Experts du Secrétariat Technique, comme formateurs, que des entreprises et des Agences financières de l'Etat. Il y a lieu de noter que pour l'exercice 2014, la procédure de collecte s'est nettement améliorée. Cependant, les sociétés Groupe Bazano, Chabara et Rio Tinto ont envoyé d’anciens modèles de formulaires de déclaration et n'ont pas téléchargé les états récapitulatifs directement du T/SL. De plus, certaines déclarations chargées dans le logiciel ne respectaient pas le format requis et par conséquent des travaux supplémentaires ont été effectués à savoir le déchargement, la correction et le rechargement pour le cas de la deuxième
Rapport ITIE RDC 2014
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Description des actions entreprises
ITIE-RDC 2013, il a été convenu que l’utilisation du Logiciel se limite à l’exploitation des données qui y sont déjà chargées et ce pour les raisons suivantes :
- la plupart des entreprises n’ont pas procédé au chargement de leurs déclarations au niveau du Logiciel, par conséquent, ces déclarations envoyées directement à l’administrateur Indépendant doivent être chargées à posteriori afin de les prendre en considération;
-certaines déclarations chargées directement dans le Logiciel ne sont pas conformes au format demandé ce qui ne permet pas au Logiciel d’effectuer les rapprochements systématiques, et par conséquent des travaux supplémentaires doivent être effectués et qui consistent à l’importation, la correction et le rechargement des données avant d’entamer la phase de conciliation ; et - certaines entreprises qui ont déclaré les paiements en ligne n’ont pas procédé à la validation de leurs déclarations, ce qui rend ces dernières inexploitables, cette situation est de nature à favoriser le risque de non exhaustivité des informations déclarées. Comme convenu avec le Secrétariat Technique, et afin de pouvoir exploiter le Logiciel de traitement de données dans les différentes phases lors de la préparation du rapport ITIE-RDC 2014, nous recommandons au ST de mener les actions nécessaires afin de pallier aux insuffisances citées ci-haut.
version communiquée par la DGDA. Pour les autres cas, il y a eu recours au module de mise à jour disponible dans le logiciel avant d'entamer la phase des ajustements.
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cours) Description des actions entreprises
2012
Registre des titres miniers et des permis pétroliers a. Pour le secteur Minier Nous avons examiné le registre des titres miniers qui est disponible sur le site du Cadastre Minier. Nous avons testé les différentes fonctionnalités de la base des données et avons constaté que lorsque les titres sont donnés
En cours
Un registre de Permis Pétroliers existe sur Excel. Ce registre n’est pas intégré au site web du Ministère des Hydrocarbures. Le CAMI s’est chargé de faire apparaître l’identité de l’amodiataire dans le cas de titres
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 112
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cours) Description des actions entreprises
en amodiation, le nom de l’amodiataire n’est pas visible dans le registre ; seulement le nom du propriétaire est apparent. Cette situation ne permet pas aux tiers d’être au courant des opérations d’amodiation conclues par les entreprises minières. b. Pour le secteur Pétrolier Nous avons constaté qu’un registre de permis n’a pas été élaboré par le Ministère des Hydrocarbures. Nous n’avons également pas été mis au courant d’une quelconque procédure visant à remédier à cette situation. Nous recommandons au Ministère des hydrocarbures d’élaborer une base de registre de Permis Pétroliers. Nous recommandons au Ministère des Mines de faire apparaître l’identité de l’amodiataire dans le cas de titres miniers donnés en amodiation.
miniers donnés en amodiation.
2012
Processus de publication des contrats pétroliers Aux termes de l’Article 2 du Décret du Premier Ministre n° 011/26 du 20 mai 2011 portant obligation de publier tout contrat ayant pour objet les ressources naturelles, « Tout contrat conclu entre l'Etat ou une Entreprise du Portefeuille et un ou plusieurs partenaires privés nationaux ou étrangers, de droit privé ou public, et ayant pour objet la recherche, l'exploration ou l'exploitation d'une des ressources naturelles définies à l'article 1 ci-dessus, est publié par le Ministre en charge du secteur duquel relève l'administration de la ressource naturelle concernée dans les soixante (60) jours francs qui suivent la date de son entrée en vigueur. La publication est faite au Journal Officiel, sur le site Internet du ministère concerné, dans une ou plusieurs revues spécialisées et dans au moins deux quotidiens locaux parmi ceux qui jouissent d'une large diffusion. » La publication des contrats pétroliers relève de la responsabilité du Ministère des Hydrocarbures. Nous avons noté que seulement cinq contrats ont été publiés sur le site du Ministère des Hydrocarbures. D’autres contrats sont publiés sur le site du Ministère des Mines.
En cours La centralisation n'est pas encore effective.
Rapport ITIE RDC 2014
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cours) Description des actions entreprises
Nous recommandons de centraliser la divulgation des contrats pétroliers au niveau du site du Ministère des Hydrocarbures et de compléter la publication de tous les contrats.
2012
Processus de déclaration pour les données de production et d’exportation Dans le cadre de la collecte des données contextuelles relatives aux productions et exportations nous avons noté que pour le secteur Minier, certaines sociétés n’ont pas déclaré leurs données de production et d’exportation. Pour celles qui ont déclaré nous avons noté des différences notables entre les données des exportations des sociétés et du Ministère des Mines. Dans ce cadre, nous avons noté que la cause des écarts provient de la méthode même de déclaration. En effet, alors que le Ministère des Mines a déclaré le concentré, certaines sociétés ont déclaré le concentré et d’autres ont déclaré le métal contenu. Cette situation n’a pas permis de faire la conciliation des exportations. Nous recommandons pour les déclarations futures de se conformer à la nomenclature des produits marchands telle que déterminée dans l’Arrêté Interministériel N°0122/MINES et N°0782/FINANCES du 05 avril 2013 portant règlementation des exportations des produits miniers marchands complété et modifié par l’Arrêté Interministériel N°0327/MINES et N°855/FINANCES du 04 juillet 2013. D’autre part, nous recommandons, pour les prochains exercices, de ne pas demander des valorisations de la production. En effet, la valorisation de la production peut poser des problèmes pratiques vu la diversité des méthodes comptables : certaines sociétés pourraient faire la valorisation au coût de production alors que d’autres pourraient utiliser d’autres méthodes telle que la juste valeur ce qui alourdirait le processus sans rendre l’information comparable.
En cours
Se basant sur l'Arrêté interministériel fixant la nomenclature des produits marchands, des séances de travail et d'harmonisation ont été organisées entre le ST ITIE, la DGDA, les services concernés du Ministère des Mines et les Entreprises pour résoudre ce problème. Des écarts ont été relevés lors des travaux de rapprochement des exportations minières. nous avons obtenu certaines explications du ministère des Mines et des sociétés minières qui sont en cours de traitement
2012
Processus de fiabilisation des données des Régies financières Aux termes de l’Article 180 de la Constitution de la République, « la Cour des comptes contrôle, dans les conditions fixées par la loi, la gestion des
En cours
La décision du Comité Exécutif prise en date du 19 septembre 2012 demeure en vigueur. Il n'a pas encore envisagé de revenir sur cette question.
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 114
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cours) Description des actions entreprises
finances de l'Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics. Elle publie, chaque année, un rapport remis au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. Le rapport est publié au Journal Officiel. » La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes sont régis par l’Ordonnance-Loi 87-005 du 6 février 1987. L’Article 21 de la Loi susvisée stipule que « la Cour des Comptes dispose d’un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances et des biens publics ainsi que de ceux de tous les établissements publics définis à l’Article 3 de la présente Ordonnance-Loi. À ce titre, elle est chargée notamment: • d’examiner le compte général du Trésor; • d’examiner les comptes des comptables publics; et • de contrôler et vérifier la gestion et les comptes des établissements publics». L’Article 25 de la même loi prévoit que la Cour des Comptes vérifie que les recettes dues à l’État sont versées régulièrement au Trésor. Par ailleurs, l’IGF qui est régie par l’Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre1987, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 91-018 du 6 mars 1991 et par le Décret n° 034-B/2003 du 18 mars 2003 a pour mission de contrôler, vérifier ou contre-vérifier tant en recettes qu'en dépenses, toutes les opérations financières de l'Etat, des entités administratives décentralisées, des établissements publics, des organismes paraétatiques ainsi que des organismes ou entreprises de toute nature bénéficiant du concours financier de l'Etat, des entités administratives décentralisées et des établissements publics ou organismes paraétatiques sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie. En se référant au PV du Comité Exécutif en date du 19 septembre 2012 au titre de l’élaboration du rapport ITIE 2010, qui prévoit que
Des contacts entre le ST ITIE et la Cour des Comptes pour s'assurer de la difficulté d'accomplir cette tâche.
Rapport ITIE RDC 2014
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cours) Description des actions entreprises
« En ce qui concerne la question de la certification des données des régies financières selon les normes internationales, le président de la Cour des Comptes, invité spécialement à cet effet, a déclaré de manière publique au Comité Exécutif que la Cour des Comptes de la République Démocratique du Congo n’était pas en mesure de certifier les déclarations des Régies financières à la satisfaction des normes internationales du fait que les comptes déposés par les Régies financières à la Cour des Comptes n’étaient pas désagrégés, il est d’autant plus difficile de retrouver exactement les déclarations du secteur des mines et du pétrole que les dissocier, a-t-il dit. Aussi selon lui sa structure en pleine refonte n’était pas à même d’assurer un travail de cette envergure dans le laps de temps contraignant de l’élaboration des Rapports ITIE ». Le Comité Exécutif, dans le cadre de l’élaboration du rapport ITIE 2012, a décidé d’attribuer la tâche de certification des formulaires de déclaration des Régies financières à l’Inspection Générale des Finances sans réexaminer l’aptitude de la Cour des Comptes à assurer cette certification. Nous recommandons au Comité Exécutif de revoir l’aptitude de la Cour des Comptes à assurer la certification des déclarations des Régies financières lors de l’élaboration de chaque rapport ITIE.
2012
Processus de transfert des permis pétroliers Nous avons noté que pour les transferts des permis pétroliers, l’Ordonnance-Loi n° 81-013 du 02 avril 1981 ne résout pas la question de ces transactions. Les modalités de ces opérations sont traitées au niveau des Conventions et des Contrats de Partage de Production. Nous avons examiné les contrats qui sont disponibles pour consultation sur le site Web du Ministère des Hydrocarbures et avons constaté que les modalités de transfert contenues dans les contrats ne prévoient pas que les critères de capacité financière et techniques qui auraient été vérifiés pour l’attributaire initial seraient également vérifiés pour le nouveau cessionnaire des droits. Cette situation ne permet pas de s’assurer que les cessionnaires ont les
Oui
Le SGH avait précisé que le terme « transfert » n’était pas approprié, il est remplacé par « cession ». Nous avons appris que, cette question est déjà prise en compte dans le nouveau Code des Hydrocarbures. Par ailleurs, une Circulaire du Ministre des Hydrocarbures l'avait déjà réglée, et les cessions se font dans le sens de la recommandation proposée.
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 116
Année Recommandation Mise en place (Oui/Non/en
cours) Description des actions entreprises
capacités financières et techniques nécessaires pour entreprendre les activités convenues dans le contrat initial. Nous recommandons qu’en cas de transfert d’un permis pétrolier, le nouvel acquéreur fasse l’objet de la même instruction que le contractant initial afin de s’assurer qu’il satisfait à toutes les exigences de capacités financières et techniques.
2012
Informations sur les Propriétaires réels Le gouvernement n’a pas de politique de divulgation des informations sur la propriété réelle. Ainsi des formulaires ont été soumis aux sociétés extractives afin de collecter cette information. A l’exception de la société CHEVRON ODS, nous n’avons pas obtenu d’informations sur la propriété réelle au sens de l’ITIE pour les sociétés pétrolières. Par ailleurs, certaines sociétés minières n’ont pas également soumis d’informations sur la structure du capital et/ou la propriété réelle. Cette situation ne permet pas au public de connaitre l’identité des propriétaires des sociétés exploitant des minerais en RDC. Nous recommandons au Gouvernement d’accélérer la mise en œuvre de divulgation de la propriété réelle.
En cours
Nous comprenons que la sensibilisation des entreprises à divulguer leurs propriétaires réels a été faite et continue à l'être à l'occasion de différents ateliers organisés par le ST. Cependant, certaines sociétés n'ont pas communiqué les informations nécessaires sur la structure de capital et la propriété réelle.
2012
Exhaustivité et fiabilité de la déclaration de la DGDA Nous avons noté que la DGDA nous a communiqué trois déclarations au cours de notre intervention, et ce, suite à la détection d’erreurs d’extraction de la base de données du système d’information de la régie financière. En effet, nos investigations nous ont menés aux constats suivants : - Le système d’information permet la prise en charge de plusieurs NIF et plusieurs dénominations sociale pour une même société ; - Le système d’information permet la saisie manuelle d’une dénomination
En cours
Une réunion a été organisée le 15/01/2015 entre le ST et les régies financières pour faire le diagnostic des difficultés rencontrées lors de la collecte et conciliation des données et y apporter des solutions, dont le nettoyage du fichier des NIF par la DGI et leur utilisation par toutes les Régies. Cependant, nous avons relevé lors des travaux de conciliation de 2014 beaucoup de faiblesses qui sont énumérées ci-haut parmi les nouvelles
Rapport ITIE RDC 2014
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cours) Description des actions entreprises
sociale erronée d’une société alors qu’elle est enregistrée au niveau de la base de données de la DGI; - Il existe des bureaux rattachés à la DGDA qui ne sont pas encore informatisés pour lesquels nous n’avons pas reçu des déclarations et des réponses aux écarts relevés. Cette situation est de nature à compromettre l’avancement des travaux de conciliation et d’engendrer des rééditions des travaux de conciliation et une perte de temps considérable. Nous recommandons à la DGI de faire le nettoyage du répertoire des contribuables pour éviter des doublons dans l’attribution de NIF et ce nouveau ficher devra être pris en charge par la DGDA pour la mise à jour de son système. Nous recommandons aussi à la DGDA, pour les prochains exercices, de s’assurer que toutes les recettes enregistrés manuellement ainsi que celles qui se rapportent à des bureaux non informatisés soit prises en compte exhaustivement.
recommandations de 2014 – (Voir recommandation N°2)
Retard des Régies financières dans la réponse aux commentaires sur les écarts soulevés Au cours de nos travaux de conciliation, nous avons noté un retard considérable dans la réaction de certaines Régies financières aux écarts soulevés. En effet : - Malgré nos multiples relances, la DRKAT n’a pas envoyé des éléments de réponses à tous nos commentaires sur les écarts relevés. La DRKAT a procédé à la modification de sa déclaration à la fin de notre intervention et a envoyé une nouvelle version non motivé par des explications, ce qui a engendré des travaux de conciliation supplémentaires ; - Malgré nos multiples relances, la DGI n’a réagi à nos commentaires sur les écarts relevés que lors de la phase finale de la compilation des données et de l’élaboration du rapport final.
En cours
Des actions ont été menées dans le cadre de suivi des recommandations du rapport 2013 pour palier à cette insuffisance. Cependant lors de la préparation du projet de rapport 2014, nous avons constaté que certaines réponses ne nous ont pas été parvenues dans les délais prévus.
Rapport ITIE RDC 2014
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Année Recommandation Mise en place (Oui/Non/en
cours) Description des actions entreprises
Cette situation est de nature à engendrer des travaux de conciliation supplémentaires et à constituer un obstacle sur la résolution des écarts relevés. Nous recommandons à ces Régies financières plus d’engagement durant la phase de conciliation afin de permettre à l’Administrateur Indépendant d’avoir les réponses nécessaires qui lui permettront de résoudre les écarts soulevés,
Rapport ITIE RDC 2014
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Année Recommandation
Mise en place
(Oui/Non/en cours)
Description des actions entretenues
<2012
Respect des recommandations de l'IGF L’IGF indique dans ses rapports de certification des Agences Financières de l’Etat, des importantes recommandations pour l’amélioration de l'encadrement des revenus du Trésor Public par les Agences Financières de l’Etat. Certaines de ces recommandations remontent à l’exercice 2010. Elles sont restées d’actualité au cours de l’exercice 2011, vu qu’aucune action corrective devant être entreprise par les Agences financières de l’Etat n’a été effectuée. Nous recommandons vivement qu’une attention particulière soit accordée aux recommandations de l’IGF qui ne visent qu’à garantir l’amélioration de la traçabilité des encaissements des revenus du trésor. L’autorité de tutelle de ces Agences Financières de l’Etat devrait définir une feuille de route, avec des délais pour la mise en application de toutes les recommandations formulées par l’IGF.
En cours
Les Regies Financières et autres entités de l'Etat ont repondu aux questions contenues dans la feuille d'observations de l'IGF. Cette dernière a émis des opinions favorables pour certaines Régies, pour lesquelles elle nous a communiqué sa certification des déclarations 2014 à l'exception de la DGDA.
<2012
Passage obligé par les Régies et non par la Banque Centrale La Banque Centrale du Congo n’étant pas une Agence Financière de l’Etat. Nous recommandons que tous les flux, qui sont passés directement par la Banque Centrale, soient désormais encadrés par les Régies Financières de l’Etat et que les paiements se fassent suivant le circuit normal des autres impôts et taxes dus au Trésor Public. Ceci améliorerait la traçabilité de tous les paiements effectués en faveur du Trésor Public. Les libellés des paiements devraient aussi clairement apparaître sur les déclarations de l’Entreprise qui devrait permettre l’identification de l’entité de l’Etat qui devrait assurer l’encadrement desdits flux,
En cours
Des efforts sont entrepris pour atténuer cette pratique. Il y a de moins en moins les paiements qui sont faits directement à la BCC sans passer par le circuit normal.
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 120
ANNEXES
Rapport ITIE RDC 2014
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Annexe 1 : Profil des sociétés pétrolières
N° Société Abréviation Date de création Capital Social Nouvel Identifiant Fiscal (NIF) Adresse de contact
ENTREPRISE DE L’ETAT
1 La congolaise des hydrocarbures "COHYDRO SA"
COYHDRO 09/08/1999 CDF 68 059 790 000 A0700108B Avenue comité urbain buméro 1 commune de la Gombe Kinshasa
ENTREPRISES EN PRODUCTION
2 Perenco Rep PERENCOREP 11/08/1969 CDF 818 403 733 A1215507U 11ème Etage IMMEUBLE BCDC Bld du 30 Juin Kinshasa/Gombe. R.D.CONGO
3 Lirex LIREX 11/08/1969 CDF 36 595 368 A0703937N 11ème Etage IMMEUBLE BCDC Bld du 30 Juin Kinshasa/Gombe. R.D.CONGO
4 Muanda Iternational oil compagny MIOC 09/08/1969 - A0701284E 11ème Etage Immeuble BCDC Bld du 30 Juin Kinshasa/Gombe R.D.CONGO
5 Boss Mining Sas BOSS 30/12/2003 CDF 20 000 000 Exploitation Minière A0905972C 238 Route Likasi Commune Annexe Lubumbashi RDC
6 Ruashi Mining Sas RUMI 11/01/2001 $ 12 000 000 Exploitation Minière A0704687D Mine de la Rwashi
7 MMG Kinserve Sarl AMCK 17/12/2004 CDF 100 000 000 Exploitation Minière A0800394N 7409, Avenue de La Révolution, Commune de Lubumbashi - Ville de Lubumbashi
CMSK 01/07/2004 $ 37 849 498 Exploitation Minière A0704877K 606,Chaussée L.D. Kabila , commune de Lubumbashi
14 La Sino-Congolaise des Mines S.A.
SICOMINES 26/09/2008 $ 100 000 000 n/c A1007960P 2432, Avenue Mama Yemo, Commune de Lubumbashi, à Lubumbashi, Katanga,République Démocratique du Congo
15 Shituru Mining Corporation Sas SMCO 04/10/2005 $ 3 000 000 Exploitation Minière A1008279L Route SMCO, Quartier jolie site, Commune de Shitruru, ville de Likasi
16 Groupe Bazano Sprl BAZANO 25/06/1905 $ 34 022 222 Recherche et Exploitation Minière
A0814445L 32 Avenue Kigoma, Q/Industriel,C/Kampemba. Ville de Lubumbashi
17 La Générale des Carrières et des Mines SA
GECAMINES 20/03/1905 CDF 2 401 500 000 000
Prospection, Exploitation et Traitement des Minerais
A0701147F 419, Boulevard Kamanyola, Commune Lubumbashi, Ville de Lubumbashi, Katanga, RDC
18 La Minière de Kalumwe Myunga
MKM 24/07/2001 $ 1 000 000 Exploitation Minière A0704883R 806 Avenue Tshinyama commune de Lubumbashi-golf
22 Métal Mines MTM 13/07/2007 CDF 4 320 000 000 Exploitation Minière A0814803A Avenue Kipese Quartier Jolie site numero 2813 commune de Shituru ville de Likasi
23 Kinsenda Copper Company SA KICC 29/03/2003 $ 125 000 Exploitation Minière A0704875H Kinsenda Kitotwe/ Territoire de Sakania/Province du
Rapport ITIE RDC 2014
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N° Société Abréviation Date de création
Montant du capital Activité Principale NIF Adresse de contact
Katanga/Republique Democratique du Congo
24 Ashanti Goldfields Kilo Sarl AGK 11/07/1991 $ 18 000 000 Recherche et Exploitation Minière
36 Société Conngolaise pour le Traitement du Terril de Lubumbashi Sas
STL 22/09/1999 CDF 203 044 239 Traitement des Minerais
A0700357X Quartier Industriel Commune de Kampemba ville de Lubumbashi
37 Namoya Mining SA NAMOYA 13/03/2003 CDF 1 200 000 000 Prospection, Recherche et Exploitation Minière
A0700153A
Siège social : 14, Av Sergent Moke, concession SAFRICAS, Ngaliema/ Kinshasa Siège d'exploitation : Concession minière de Namoya, Salamabila, Territoire de kabambare, Province de Maniema
38 La Minière de Kasombo Sas MIKAS 05/01/2006 $ 2 000 000 Traitement des Minerais
A0814790L Siège Social batiment CDM,Quartier Joli site,Commune Annexe,Route Likasi,Ville Lubumbashi
58 Société de Développement Industriel et Minier du Katanga
SODIMIKA 09/07/2010 $ 3 000 000 Recherche et Exploitation Minière
A1007484X 106, route Likasi, comm annexe, ville de Lubumbashi, province du Katanga
59 Kgl Smituri Sarl KGL SOMITURI 21/12/2007 $ 100 000 Exploitation Minière A0901460Y 27, Boulevard Nyamwisi, Quartier Boyikene. Commune de Rwenzori. Ville de Beni. Province du Nord-Kivu
88 Société Minière de Kolwézi SMK 21/02/2001 CDF 64 246 031 612 n/c A0714791L 7, Avenue hewa bora, Q/industriel, C/kampemba, ville de Lubumbashi, province du Katanga, R.D Congo
89 Société de Beers Exploration sarl
DE BEERS 02/10/1980 CDF 10 000 000 Exploitation Minière A0700186L 14, Avenue Sergent Moke, Commune de Ngaliema
5 Teikoku Oil INPEX 100% Société Japonaise 100% détenue par INPEX qui est cotée sur la place boursière de Tokyo
6 Chevron ODS, Ltd Chevron 100% Société américaine cotée à la bourse de New york
ENTREPRISES EN EXPLORATION
7 Total E&P RDC sprl Total SA 100% Société française cotée à la bourse de Paris
8 Soco E&P DRC Cohydro SA 15% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
Soco E&P DRC 85% n/c
9 Energulf Congo Cohydro SA 10% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
Energulf 90% Société américaine cotée à la bourse de Toronto
10 Oil of DR Ccongo SA
Caprikat ltd 50% CAPRIKAT Limited et FOXWHELP Limited détenant 100% de OIL OF DRC depuis le 18/01/2011 sont contrôlées à 100% par le Groupe Fleurette dont le dernier bénéficiaire est un trust au bénéfice de la famille de Dan Gertler. Moyen de contact: N° 158 Bld 30 Juin, Cabinet PALANKOY 1er étage Immeuble Résidence BATETELA KIN GOMBE, tel: +243 990 901 751
Foxwhelp ltd 50%
11 Surestream RDC SA n/c n/c n/c
12 Eni R.D. Congo sprl
n/c : non communiqué n/a : non applicable
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Annexe 4 : Structure de capital et propriété réelle – Sociétés minières
N° Société Actionnaire %
Participation Information sur la propriété réelle
1 MUMI
Samref Oversaes 69,00% SAMREF OVERSEAS est détenue à 100% par Glencore qui est une société cotée sur la place boursiére de Londres.
Fleurette Mumi Holding 31,00%
Au 31 décembre 2014, la propriété totale du Groupe Fleurette dans MuMi est de 31%. Le Goupe Fleurette est détenu par un trust au bénéfice de la famille de Dan Gertler, sa femme et ses enfants tous de nationalité isralienne. Moyen de contact: N° 158 Bld 30 Juin, Cabinet PALANKOY 1er étage Immeuble Résidence BATETELA KIN GOMBE, tel: +243 990 901 751
2 KCC
Gécamines 20,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
Simco 5,00% Société du périmétre ITIE-RDC 2014 (N°104)
KFL Ltd 14,11%
Toutes ces sociétés sont détenues à 100% par Katanga Mining Limited (KML) qui est cotée sur la place boursiére de Toronto.
Global Enterprise Corporate Ltd 20,00%
Katanga Mining Holdings Ltd 20,00%
Katanga Mining Finance Ltd 20,00%
KML (BVI) Holdco Ltd 0,89%
3 TFM
Gécamines 20,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
TF Holdings Limited & autres 80,00%
TF Holding Ltd a comme propriétaires réels Freeport-McMoRan Inc et Lundin Mining Corporation. Freeport-McMoRan Inc est une société américaine cotée sur la bourse de New York NYSE sous le symbole FCX Lundin Mining Corporation est une société canadienne cotée sur la bourse de Toronto TSX sous le symbole LUN, et sur la bourse de Stockholm OMX sous le symbole LUMI.
4 FRONTIER Etat congolais 5,00% n/a
ENRC Congo BV 95,00% ENRC n'est plus cotée à la bourse de Londres depuis Novembre 2013, elle est maintenant la propriété de ERG (Eurasian Resources Group) (Source: ENRC website www.enrc.com)
5 BOSS
Gécamines 30,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
ENRC Africa Holding 70,00% ENRC n'est plus cotée à la bourse de Londres depuis Novembre 2013, elle est maintenant la propriété de ERG (Eurasian Resources Group) (Source: ENRC website www.enrc.com)
6 RUMI
Gécamines 25,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
Ruashi Holdings 75,00%
Ruashi Holdings est totalement détenu par Metorex qui a été acquise en janvier 2012 par Jinchuan Group et devenue la propriété de Jinchuan Group International Resources Co. Ltd en novembre 2013 qui est cotée sur la place boursiére de Hong Kong. (Source: jinchuan website - http://www.jinchuan-intl.com)
7 AMCK
MMG Africa Investment Limited 99,99% MMG Africa Investment Limited et Anvil Mining Limited sont des sociétés des Iles vierges britanniques détenues à 100% par MMG Limited, Le principal actionnaire de la MMG est China Minmetals métaux non ferreux Co. Ltd (CMN), CMN a été formé en 2001 et détient environ 74% du total des actions de la MMG, et environ 26% est détenue par des actionnaires publics, y compris les ressources mondiales et fonds d'investissement. CMN est une filiale de China Minmetals Corporation (CMC). Fondée en 1950, CMC est l'une des principales entreprises d'Etat multinationales de la Chine. (Source:MMG website -
Anvil Mining Limited 0,01%
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N° Société Actionnaire %
Participation Information sur la propriété réelle
http://www.mmg.com/)
8 KIBALI
Sokimo 10,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
Randgold 45,00% Randgold Resources est une société cotée sur le marché boursier de New York et sur le marché des actions NASDAQ. Elle opére essentiellement au Mali. (Source:Randgold Resources website - http://www.randgoldresources.com/)
Anglogold 45,00% AngloGold Ashani est une société sud aficaine cotée sur le marché boursier de Johannesburg. (Source: anglogoldashanti website - http://www.anglogoldashanti.com/)
9 SEK
Congo Mnerals Sarl 60,00% Congo Mnerals Sarl société de droit congolais et Balcon Holdings Ltd société des Iles vierges britanniques sont détenues à 100% par Tiger Resources Limited. En Octobre 2014, Tiger Resources Limited qui est cotée sur la place boursière de l'Australie a acquis les 40% détenues par la GECAMINES et SEK est devenue la proriété totale de Tiger Resources Limited (Source: Tiger website http://www.tigerresources.com.au)
Balcon Investments 40,00%
10 CDM Huayou 98,00%
Le capital de la société ZHEJIANG HUAYOU COBALT CO.LTD est répartie comme suit: -GREAT MOUNTAIN ENTERPRISE PTE.LTD (34,90%): société détenue à 100% par MR.XIE WEITONG depuis Aout 2008, né en 1957 à TAIWAN de nationalité taiwanaise, numéro d’indentification est de J10068****, il habite à DEXING DONG ROAD, No 6 ZHISHANLI, Region SHILIN, TAI BEI city. Il est l'un des initiateurs de la société, qui est a présent le chef adjoint de conseil d’administration. . -TONGXIANG HUAYOU INVESTMENT CO.,LTD (24,51%): société détenue à 90% par MR.CHEN XUEHUA depuis Aout 2008, né en 1961 de nationalité chinoise, sans droit de résidence permanente à l’étranger. Son numéro d’identification est de 3304 2519 6105 29****. Il habite à WUTONG street, TONGXIANG city, ZHEJIANG province. Il est un des initiateur de la société, qui est à présent le chef conseil d’administration; et à 10% par MRS.QIUJINHUA depuis Aout 2008, de nationalité chinoise, elle est la femme de Mr. CHEN XUEHUA. -CHINA-AFRICA DEVELOPMENT FUND CO.,LTD (10%) -CHINA-BELGIUM DIRECT EQUITY INVESTMENT FUND (7,74%) -TONGXIANG HUAXIN INVESTMENT CO.,LTD (4,69%) -HUNAN XIANGTOU HIGH-TECH VENTURE CAPITAL CO.,LTD (4,50%) -ZHEJIANG GOLDEN BRIDGE VENTURE CAPITAL CO.,LTD (3,59%) -SHENZHEN FORTUNE CAIXIN VENTURE CAPITALMANAGEMENT CO.,LTD (2,07%) -Autres (7,99%)
Huyayou (HongKong) Co Ltd 2,00% n/a
11 AMC
MawsonWest Invest. Ltd 89,99% La société est cotée sur la place boursière de Toronto (Source:Mawson West Limited website - http://www.mawsonwest.com)
Fondation Dikulushi-Kapulo 10,00%
n/a
Bruce McFadzean 0,00%
Mark Stowell 0,00%
Mark Di Silvio 0,00%
Glenn Zamudio 0,00%
Joaquim De Souza 0,00%
12 CHEMAF Shalina Ressources 99,68% Chemaf SARL est une filiale de Shalina Resources Ltd (www.shalinaresources.com), une
Rapport ITIE RDC 2014
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N° Société Actionnaire %
Participation Information sur la propriété réelle
entreprise privée appartenant au groupe Shalina (www.shalina.com). (Source: Chemaf website - http://www.chemaf.com/)
Virji Shiraz 0,19% L'associé gérant de la société né le 06/09/1948 de nationalité indienne, détenant 7 actions depuis 2001.
Abbas Virji 0,13% Personne physique de nationalité indienne
Gécamines 20,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
Simco 12,00% Société du périmétre ITIE-RDC 2014 (N°104)
China Railway Group(HONGKONG) Limited 20,00% China Railway Group Limited est une société chinoise de construction cotée sur les places boursières de Shanghai et Hong Kong. (Source:CRECG website - http://www.crecg.com/)
China Railway resoures development Limited 13,00% Sociétés filiales de China Railway Group Limited qui est une société chinoise de construction cotée sur les places boursières de Shanghai et Hong Kong. (Source:CRECG website - http://www.crecg.com/) China Railway Group(HONGKONG) engineering Limited 8,72%
Sinohydro ressources limited 21,28% Sociétés filiales de Sinohydro group ltd qui est une société chinoise cotée sur la place boursière de Shanghai. Sinohydro Habour CO.LTD 4,00%
Zhejiang huayou cobalt Co .Ltd 1,00% Voir la société CDM (N°10)
Monsieur Sukadi Diabod 19,80% Personne physique de nationalité congolaise dééténant 198 actions depuis le 06/09/2014. Moyen de contact: 443, Av. Colonel Munziba c/lshi-katanga ou sukarich@hotmailcom
China railway ressources unversal limites 80,20% China Railway Resources Universal est une filiale de China Railway Group Limited qui est une société chinoise de construction cotée sur les places boursières de Shanghai et Hong Kong. (Source:CRECG website - http://www.crecg.com/)
19 COCOCO (Ex
SMKK)
ENRC CONGO BV 99,00% ENRC n'est plus cotée à la bourse de Londres depuis Novembre 2013, elle est maintenant la propriété de ERG (Eurasian Resources Group) (Source: ENRC website www.enrc.com) ENRC AFRICA 1,00%
20 SOMIKA
Kalyan limited 50,00% Société détenue par Mr CHAITANYA CHUG né le 04/02/1968 de nationalité canadienne, résident en RDC et détenant la moitié du capital depuis 12/12/2001. Moyen de contact: 1312, Av. Maman Yemo, C/L'SHI
Shukrana Limited 50,00% Société détenue par Mr RAHIM UMEDALI DHROLIA né le 03/03/1985 de nationalité canadienne, résident en RDC et détenant la moitié du capital depuis 21/03/2003. Moyen de contact: 7656, Av. Kilwa C/LHI
21 COMILU
Mr Zongwe Kiluba 28,00%
Mr Zongwe Kiluba, de nationalité congolaise, propriétaire de 280 parts sociales, employé de la Gécamines a acquis ces parts de la Gécamines en 2008. Une déclaration d'honneur signé par ce dernier nous a été remis expliquant que la cession a pour seul but pour faciliter les relations d'affaires avec China Railway engineering Corporation Group dans la Sicomines.
China Railway ressources universal LTD 72,00% CREC Resources Ltd est une filiale de China Railway Group Limited qui est une société chinoise de construction cotée sur les places boursières de Shanghai et Hong Kong. (Source:CRECG website - http://www.crecg.com/)
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N° Société Actionnaire %
Participation Information sur la propriété réelle
22 MTM Nanjing Hanhui cobalt Ltd 100,00% La société est détenue depuis 24/07/2014 par LIANG JIANKUN de nationalité chinoise,né le 13/07/1961 Moyen de contact: 115, avenue Jinghuai, Nanjing ville, Jiangsu Provence, Chine.
23 KICC
Sodimico 23,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
CRC/Metorex 77¨% Metorex a été acquise en janvier 2012 par Jinchuan Group et devenue la propriété de Jinchuan Group International Resources Co. Ltd en novembre 2013 qui est cotée sur la place boursiére de Hong Kong. (Source: jinchuan website - http://www.jinchuan-intl.com)
24 AGK
Sokimo 14,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
Anglogold Ashanti DRC holdings Ltd 31,00%
Toutes ces holdings sont basées aux iles vierges britanniques, elles sont cotées sur les places boursière de Johannesburg, NewYork et Ghana,
Anglogold Ashanti DRC holdings 3 Ltd 20,00%
Anglogold Ashanti DRC holdings 4 Ltd 20,00%
Anglogold Ashanti DRC holdings 2 Ltd 15,00%
Anglogold Ashanti DRC holdings 5 Ltd 0,01%
Anglogold Ashanti DRC holdings 6 Ltd 0,01%
25 LUNA Luna holdings 100,00% Luna Holdings est détenue a 100% par le Groupe Trafigura. Selon le rapport annuel du groupe Trafigura (http://www.trafigura.com/media/1397/trafigura-beheer-bv-annual-report-2013-1.pdf), le groupe est détenu exclusivement par plus de 600 employés et directeurs.
26 BARBADOS/KAM
OA
Etat congolais 5,00% n/a
Kamoa Holding Ltd 94,00% Sociétés détenues à 100% par Ivanhoe Mines Ltd des Ile Barbade qui elle est cotée sur la place boursière de Toronto. Ivanohoe mines (Barbados) LTD 1,00%
27 HUACHIN METAL Sino Metal leach Zambia 65,00% n/c
Huachin 35,00% n/c
28 GTL
Gécamines 30,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
GGF 70,00% Société luxembourgoise détenue par Mr George A. FORREST de nationalité Belge et résident en RDC, 25 % sont en possession du groupe Forrest depuis la création de GTL en 1999 et 45 % ont été acquises définitivement en mars 2013.
29 CNMC Sino Metal leach Zambia 62,50% n/c
Huachin sprl 37,50% n/c
30 RUBAMIN
Rubamin FZC 80,00%
Rubamin FZC est détenu à 90% par Rubamin Ltd et 10% par Navin Dalmiar: Les actionnaires de Rubamin Ltd, tous de nationalité indienne sont les suivants: Mr. Atul N. Dalmia né le 01/05/1959 (22,72%) Mr. Anil R. Patel né le 23/12/1951(18,30%) Mr. Nandkishore J. Dalmia né le 08/05/1931 (11,08%) Mr Navin Mr Dalma né le 10/08/1967 (8%) Mrs. Seema Atul Dalmia née le 09/11/1960 (5,63%) Mrs. Mita Anil Patel née le 10/11/1958 (4,81%) Mr. Hetav A. Patel né le 11/07/1982 (3,67%) Mrs. Gyan N. Dalmia né le 21/04/1938 (3,08%) Autres (2,71%)
Atul N. Dalmia 9,00% Personne physique de nationalité indienne, né le 01/05/1959, détenant 9% de droits de vote directs et 22,7% de droits de vote indirects depuis le 01/12/2006.
Anil R Patel 9,00% Personne physique de nationalité indienne, né le 23/12/1951, détenant 9% de droits de vote directs et 18,3% de droits de vote indirects depuis le 01/12/2006.
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N° Société Actionnaire %
Participation Information sur la propriété réelle
Navin M. Dalmia 2,00% Personne physique de nationalité indienne, né le 10/08/1967, détenant 2% de droits de vote directs et 8% de droits de vote indirectsdepuis le 01/12/2006.
31 CIMCO
China railway ressources group co.,Ltd
51,00% Société détenue à 100% par l'Etat chinois.
Earing source investment limited 49,00% Société détenue totalement, depuis le 06/10/2008 par Mr NING YAT HOI né le 09/07/1956 de nationalité chinoise. Mr NING YAT HOI est résident en Hong Kong Chine
SOMIKA 70,00% Société du périmétre ITIE-RDC 2013 (N°20)
33 COMIDE
Simplex Holding 75,00% n/c
Enrc Congo BV 25,00% ENRC n'est plus cotée à la bourse de Londres depuis Novembre 2013, elle est maintenant la propriété de ERG (Eurasian Resources Group) (Source: ENRC website www.enrc.com)
34 KICO
Gécamines 32,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
Ivanhoe 68,00% Société détenue à 100% par Ivanhoe Mines Ltd des Ile Barbade qui elle est cotée sur la place boursière de Toronto.
35 TWANGIZA Twanziga(Barbados)Limited 100,00% Société cotée à la place boursière de Toronto
36 STL
Gécamines 23,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
GTL Ltd 48,00% Société du périmétre ITIE-RDC 2013 (N°30)
GFIA SPRL 27,00% Société congolaise détenue par Mr George A. FORREST de nationalité Belge et résident en RDC
G Forest 1,00% Société luxembourgoise détenue par Mr Forrest
OMG /BV (OM GP) 1,00% Société hollondaise cotée à la bourse de New York
37 NAMOYA Namoya(Barbados) 100,00% Société cotée sur les places boursières de Toronto et de New York.
Zhejiang huayou cobalt Co .Ltd 72,00% Voir la société CDM (N°10)
39 SMB
Sokimo 35,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
Moku Goldmines 65,00%
Moku Goldmines est contrôlée par le Groupe Fleurette dont le dernier bénéficiaire est un trust au bénéfice de la famille de Dan Gertler de nationalité israelienne. Moyen de contact: N° 158 Bld 30 Juin, Cabinet PALANKOY 1er étage Immeuble Résidence BATETELA KIN GOMBE, tel: +243 990 901 751
40 HUACHIN MINING HUACHIN 100,00% n/c
41 SACIM Etat congolais 50,00% n/a
AFECC 50,00% n/c
42 MMR
Kalyang Limited 40,00% Société Canadienne détenue depuis 2008 par Mr HIMANSHU PANDYA un indien né le 16/12/1970.
Shukrana Limited 40,00% Société Canadienne détenue depuis 2008 par Mr GOVINDARAJAN RAM PRASADH un indien né le 29/01/1957.
Piran Ivestments LTD 20,00% n/a
43 MJM WU LI JUE 99,00%
C'est le directeur général détenant 99% de la société depuis 2011, il est de nationalité chinoise, né 29/10/1963 (Rapport ITIE-RDC 2013)
GUO QUANWEN 1,00% Personne physique de nationailté chinoise
44 GAR LRS Vision Ltd 100,00% Société Emiratienne détenue à 45% depuis le 18/12/2014 par Mr ANIL SOMANI un indien né le 26/06/1981.
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N° Société Actionnaire %
Participation Information sur la propriété réelle
45 KAI PENG
Chen tao 5,00% Personne physique de nationalité chinoise né le 16/09/1963.
Chen Bin 32,69% Personne physique de nationalité chinoise né le 09/05/1972. Moyen de contact: 33, route Kambove, commune de Panda, ville de Likasi.
Chen li 1,69% n/a
Chen hua 1,37% n/a
Chen Juan 1,14% n/a
Chen Jiaqing 56,74% Personne physique de nationalité chinoise né le10/12/1988. Moyen de contact: 33, route Kambove, commune de Panda, ville de Likasi.
Ce sont des succursales de WANBAO qui est une société d'Etat en Chine WANBAO REXCO 49,00%
49 IVANHOE MINES Ivanohoe DRC Holding LTD 99,00% Sociétés détenues à 100% par Ivanhoe Mines Ltd des Ile Barbade qui elle est cotée sur la
place boursière de Toronto. Ivanohoe mines (Barbados) LTD 1,00%
50 BCM Banro (Barbados) Limited 100,00% Société cotée sur les places boursières de Toronto et de New York.
51 CJCMC Kai Feng jillion trade Co, Ltd 99,00% n/c
Madame CaiXiuling 1,00% n/a
52 BOLFAST
Bokonda Balela Faustin 50,00% BOKONDA BALELA FAUSTIN de nationalité congolaise est né le 10/01/1959, détenant 100% du pourcentage des droits de vote depuis le 06/12/2000. Moyen de contact: 0997022936/0814000064
Bokonda Junior 25,00% n/c
Bokonda Gracia 5,00%
n/a Bokonda Emanuel 10,00%
Bokonda Aristote 10,00%
Bokonda Abigael 10,00%
53 EGMF n/c n/c n/c
54 PANCOM
Kozachenko Oleksii 19,60% Personne physique de nationalité ukrainienne, né le 05/04/1962
Kozachenko Oleksii Junior 15,00%
Personnes physiques de nationalité ukrainienne
Makul Leonid 15,00%
Bartkiv Vasyl 10,00%
Chekita Gennadiy 6,00%
Popov Andrii 5,00%
Melnyk Oleksiy 5,00%
Tantsyra Dmytro 5,00%
Kuchuk ViachslavIA 5,00%
Buinov Pavel 5,00%
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 134
N° Société Actionnaire %
Participation Information sur la propriété réelle
Petrosyan Artem 4,00%
Tsushko Vadym 2,50%
Tretyakova Lyudmyla 1,40%
Nazarov Sergey 1,00%
Serbina Maryna 0,50%
55 SEMHKAT Mwana Exploration Congo Ltd 95,00% Société sud-africaine cotée sur la place boursière de Londres
Mwana Africa Gold Ltd 5,00% Société sud-africaine cotée sur la place boursière de Londres
56 LONG FEI
ZHENG ZHENG 99,00% C'est le PDG (date du début du mandat 20/06/2006) de nationalité chinoise qui détient 99% dela société, il est né le 04/03/01963
LI JIN SHENG 1,00% C'est le DGA (date du début du mandat 22/06/2007) de nationalité chinoise qui détient 1% dela société, il est né le 04/03/01963
57 RUBACO
Societé Rubamin FZC 80,00%
Voir la société RUBAMIN (N°30) Monsieur Anvil Patel 9,00%
Monsieur Atul Dalmia 9,00%
Monsieur Navin Dalmia 2,00%
58 SODIMIKA
Sodimico 30,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
Southern Resources 70,00% Société détenue par Mr CHAITANYA CHUG né le 04/02/1968 de nationalité canadienne, résident en RDC et détenant la moitié du capital depuis 09/07/2010. Moyen de contact: 1312, Av. Maman Yemo, C/L'SHI
59 KGL SOMITURI
Etat congolais 5,00% n/a
La Société Kilo Goldmines Inc 71,25% Société Canadienne cotée à la bourse de Toronto
La Société Deltago International Ltd. 14,14% Société Seychelloise
La Société Suez Holding Ltd 5,04% Société des Iles vierges britanniques
Mr. Jean-Marie Lokanga 3,32% Personne phyique de nationalité Congolaise
Mr. Joseph Ntumba Tshimbila 0,60% Personne phyique de nationalité Congolaise
Mr. Charles Albert Thys 0,23% Personne phyique de nationalité Belge
Mr. Jean-Claude Mukengheshayi 0,15% Personne phyique de nationalité Congolaise
Mr. Christian Mutoke Tshimbila 0,10% Personne phyique de nationalité Congolaise
Mr. Abraham Chuma Burhole 0,09% Personne phyique de nationalité Congolaise
Mr. Benjamin Muyima Ntumba 0,08% Personne phyique de nationalité Congolaise
60 METALKOL
Etat congolais 5,00% n/a
Gécamines 20,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
Simco 5,00% Société du périmétre ITIE-RDC 2013 (N°104)
High wind Properties LTD 55,00% n/c
Pareas Limited 5,00% n/a
Interim Holding Limited 5,00% n/a
Blue Narcissus Limited 5,00% n/a
61 SODIFOR n/c n/c n/c
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 135
N° Société Actionnaire %
Participation Information sur la propriété réelle
62 DFSA Bioka Singa Innocent 55,00%
Personne physique de nationalité congolaise né le 24/09/1959, détenant 55% du capital de la socité DMC depuis 19/06/2006.
DFSA Mining International 45,00% n/c
63 PDC Freeport-McMoRan Exploration Corporation 99,99% Les deux sociétés sont les filiales du groupe Freeport-McMoRan Inc (FCX) qui est coté à la
bourse de New York (NYSE). Freeport Minerals Corporation 0,01%
64 KATANGA METALS
Mr Arun Datwani 51,00% ARUN DATWANI DAULATRAN est une personne physique de nationalité indienne, né le 08/10/1959 et résident en Inde.
Mr Dasu Datwani 49,00% DATWANI DASU DAULATRAN est une personne physique de nationalité indienne, né le 02/11/1949 et résident en Inde.
65 SMB
Ganza Christian Mwangachuchu 22,22%
Associés de la société depuis le 05/02/2014
Hizi Mwangachuchu Edouard 20,00%
Ntwali Thierry Mwangachuchu 20,00%
Shyaka Adelard Mwangachuchu 20,00%
Juru Junior Mwangachuchu 17,77%
66 MAGMA
China Yunan Corporation 40,00%
La societe China Yunnan Corporation for International Techno-Economic Cooperation, immatriculée en Chine sous le numero 530000000001876 et ayant son siège sis 202, route Chuncheng,Kunming, Yunnan, Chine. Elle est representée par Mr Li Wenqi de nationalité Chinoise
Greatfield Mineral and Metal Inc 35,00% La societe Greatfield Mineral And Metal Inc. immatriculée a Ontario au Canada sous le numéro 001557733 ayant son siège a Markham sis 3950,14th avenue, suite 204 representée par Mme Xu Run Tian, de nationalité canadienne.
J&T.Corp.Limited 25,00% La societe J&TO Corp. Limited immatriculée a Ontario au Canada sous le numèro 001042574 ayant son siège a Scarborough sis 4544, Sheppard avenue, suite 343 representée par Mr Huang Zhi Min, de nationalité canadienne.
67 STR n/c n/c n/c
68 MIBA Etat congolais 80,00% n/a
SIBEKA 20,00% n/a
69 COMISA ENRC CONGO BV 99,90% ENRC n'est plus cotée à la bourse de Londres depuis Novembre 2013, elle est maintenant la
propriété de ERG (Eurasian Resources Group) (Source: ENRC website www.enrc.com) ENRC AFRICA BV 0,10%
70 SOCOMEX n/c n/c n/c
71 SASE TIiger ressources Ltd 100,00% Société Australienne cotée sur la place boursière de l'Australie
72 LONCOR LONCOR Resources Inc 99,00% Société cotée à la place boursière de Toronto (source: Rapport ITIE-RDC 2012)
Geoffrey Frr 1,00% Personne physique de nationalité canadienne
73 LAMILU
Managem 70,00% Société Marocaine cotée à la bourse de Casablanca
KAMECO 25,00% n/c
MANACONGO 5,00% n/a
74 COMINIERE Etat Congolais 90,00% n/a
Inss 10,00% Institut National de Sécurité Sociale
75 SOMIMI Cominière 28,00% Société publique du périmétre ITIE-RDC 2014 (N°74)
Chemaf 72,00% Société du périmétre ITIE-RDC 2014 (N°12)
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 136
N° Société Actionnaire %
Participation Information sur la propriété réelle
76 JMT WU LI JUE 90,00%
C'est le directeur général détenant 99% de la société depuis 2011, il est de nationalité chinoise, né 29/10/1963 (Rapport ITIE-RDC 2013)
WU WEN JUE 10,00% n/a
77 SEGMAL Cominière 32,00% Société publique du périmétre ITIE-RDC 2014 (N°74)
Mining Minerals Ressources (MMR) 68,00% Société du périmétre ITIE-RDC 2014 (N°42)
78 SODIMICO Etat Congolais 100,00% n/a
79 LUGUSHWA Lugushwa (Barbados) Limited 100,00% Société cotée sur les places boursières de Toronto et de New York.
80 CMD
ISMAIL AL FARRAN 75,00% C'est le directeur de l'exploitation (date du début du mandat 2012) de nationalité libanaise qui détient 75% de la société depuis 2014, il est né le 25/09/1979 (n° 97 077 777)
OLIVIER KATWE-TEBA 25,00% C'est le directeur général (date du début du mandat 2012) de nationalité congolaise qui détient 25% de la société depuis 2014, il est né le 17/03/1977 (n° 243 814 058 389)
81 KAMITUGA Kamituga (Barbados) Limited 100,00% Société cotée sur les places boursières de Toronto et de New York.
Simco 1,00% Société du périmétre ITIE-RDC 2013 (N°104)
89 DE BEERS
Cheviot holding limited 95,00% n/c
Kamili Yusufu Justin 5,00% Personne physique de nationalité congolaise né le 14/11/76
90 MIZAKO Anmercosa Exploration Ltd 95,00%
Sociétés sud-afrciaine cotées sur la place boursière de Londres. Mwana Africa Gold(Mauritius) Ltd 5,00%
91 SWANMINES
Gécamines 25,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
Africo ressources sarl DRC 75,00% Société Canadienne cotée à la bourse de Toronto (Source: africoresources website http://www.africoresources.com/)
92 COMIKA
Gécamines 30,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
Wanbao Kingco Limited 70,00% WANBAO KINGCO LIMITED est une Entreprise d'Etat de la Chine situé à Bureau 2708,West Tower Shun Tak Centre 200 Connaught Roa, Sheung Wan Hong Kong People's Republic of China.
KISENGE Ltd (Armadale) 80,00% Société britanique cotée sur la place bursière de Londres
100 ALSESY n/c n/c n/c
101 BK MINING
Muluaka Ngoki Gode 80,00% Mr Muluaka Ngoki Gode de nationalité congolaise détenant 80% de la société depuis le 08/12/2008, il est né le 27/09/1964
Vonda Ndamo Patricia 20,00% Mme Vonda Ndamo Patricia de nationalité congolaise détenant 20% de la société depuis le 13/11/2012, il est né en 20/09/1975
102 CMT
Gécamines 30,00% Entreprise Publique (100% détenue par l'Etat Congolais)
LEREXCOM SPRL 70,00% Société détenue par Mr JEAN LENGO DIA NDINGA né 29 septembre 1954 de nationalité congolaise, résident en RDC et détenant 70% du capital depuis 2006. Moyen de contact: VILLA 42, Q/ MONT-FLEURY, NGALIEMA, KINSHASA, RDC
Base juridique du paiement (Réf de la convention, Arrêté, décret, etc..) Description
Coût du Projet encouru durant
2013
KCC
Elèves Kolwezi Construction et réhabilitation école Fradc Nzilo et Mukoba Musonoie
227 800
Plan de Développement Durable(Reglement minier 2003)
Elèves Kolwezi Don des matériels didactiques et livres 121 500
Elèves Kolwezi Donation bancs 50 000
Etudiants Unikol Kolwezi Achat livres 4 000
Etudiants Unikol Kolwezi Construction cabine Bazano 78 000
Ville de Kolwezi Kolwezi Don médicaments aux structures hospitalières 210 000
Ville de Kolwezi Kolwezi Lutte contre le paludisme, campagne de pulvérisation 99 000
Ville de Kolwezi Kolwezi Campagne d'assainissement de la ville 508 000
Communautés locales Kolwezi Appui aux projets agricoles 565 000
Communautés locales Kolwezi Réponses aux requettes et plaintes 424 860
Communautés locales Kolwezi Etude sociale de base 160 000
Cité Luilu Kolwezi Achat matériel Pour le forage des puits 461 000
Province du Katanga Katanga programmme provincial agricole 863 000 Arreté numéro 2008/0008/Katanga du 22 mars 2008
TFM
Participants au programme Concession TFM
Programme de crédit Maïs 192 423 Arrêté provincial N° 2008/0008/Katanga du 22 mars 2008 portant mesures d’encadrement de la production agricole dans la province du Katanga
Personnes affectées par le Projet Concession TFM
Réinstallation 11 106 135 La politique de réinstallation de TFM et son engagement à l'ESIA (Environmental and Social Impact Assessments)
RUMI
ONG Communautés Katanga Transport Ure&Npk 31 250
Code minier et règlement minier
ONG Communautés Katanga Achat Urée&Npk 122 500
ONG Communautés Katanga Transport Ure&Npk 12 238
Communauté Ruashi/Luwowoshi Katanga Construction de trois ponts 24 273
Communauté Ruashi/Luwowoshi Katanga Construction de trois ponts 27 899
Parquet Ruashi Katanga Bureaux tribunal Com Ruashi 85 000
Parquet Ruashi Katanga Bureaux tribunal Com Ruashi 55 000
Parquet Ruashi Katanga Bureaux tribunal Com Ruashi 55 000
Commissariat de la police Ruashi Katanga Bureaux commissariat Com Ruashi 29 060
MMG KINSEVERE
487 planteurs du Secteur De Bukanda
Katanga/Kipushi Programme d'assistance aux agriculteurs locaux 251 299
Plan Developpement Durable (PDD) Ref. Code Minier 56 planteurs de Bukanda Katanga/Kipushi
Programme d'assistance mécanisée aux agriculteurs locaux
62 753
Communautés environnantes Katanga/Kipushi Renforcement de capacités des leaders communautaires et des comités
29 028
Communautés environnantes Katanga/Kipushi Redynamisation des comités de gestion d'eau 2 185
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 163
Société Identité du Bénéficiaire (Nom,
fonction) Région du
bénéficiaire
Paiements en nature (sous forme de projet)
Base juridique du paiement (Réf de la convention, Arrêté, décret, etc..) Description
Coût du Projet encouru durant
2013
Communautés environnantes Katanga/Kipushi Sensibilisation des Femmes autour de la mine 24 186
Communautés environnantes Katanga/Kipushi Projet de sensibilisation VIH SIDA 2 179
5 villages route Kinsevere Katanga/Kipushi Forage de nouveaux puits dans les village sur la power line
43 058
Village Kilongo Katanga/Kipushi Projet d'insatllation de reservoir d'eau à Kilongo 5 834
Village Kilongo Katanga/Kipushi Construction des annexes au centre communautaire de Kilongo
96 729
Communautés environnantes Katanga/Kipushi Réhabilitation des voies de dessertes agricoles 162 009
village Kifita Katanga/Kipushi Construction marché de Kifita 60 298
Village Kandulwe Katanga/Kipushi Construction de l'école de Kandulwe 196 927
Villages Kilongo, Kifita et Ngongo Katanga/Kipushi Construction depôts communautaires 254 751
Village Ntetema Katanga/Kipushi Construction centre communautaire à Ntetema 120 006
Village Kilongo Katanga/Kipushi Construction du bureau administratif de Kilongo 27 499
Communautés environnantes Katanga/Kipushi Projet de gestion de santé communautaire Malaria 36 185
Communautés environnantes Katanga/Kipushi Renforcement de capacités des enseignants 77 115
Communautés environnantes Katanga/Kipushi Etudes préliminaires pour le projet des grandes cultures
340 297
Communautés environnantes Katanga/Kipushi Consultation publique Evaluation des projets 15 380
Communautés environnantes Katanga/Kipushi Projet maraichage 10 688
Communautés environnantes Katanga/Kipushi Projet Atelier de Couture 56 840
KIBALI
Communautaire Watsa Haut Uele
Manifestations Communautaires 31 223 Code Minier
Kokiza Communautaire Watsa Haut Uele
RAP Ligne electrique 181 960 Code Minier
Kokiza Communautaire Watsa Haut Uele
RAP Kokiza carte 40 747 Code Minier
Kokiza Communautaire Watsa Haut Uele
RAP Delimitation 17 621 Code Minier
Kokiza Communautaire Watsa Haut Uele
RAP Remise Kokiza 21 756 Code Minier
SEK Angyk Investments (Kasolondo - Fungurume)
Katanga 500 Ha de Maïs 272 276 Decret d'ordre du gouvernement provincial W2008/0008/Katanga promulguées le 22 Mars 2008
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 164
Paiements volontaires en numéraire
Société Bénéficiaire Région du bénéficiaire
Paiements en numéraires
Description Montant en
USD Date
MUMI
Zone de sante Lualaba Katanga Médicaments 101 031 Octobre 2014
Poste d'Etat d'Encadrement Administratif Kisenge Contribution à la journée de la femme 400 07/03/2014
Poste d'Etat d'Encadrement Administratif Kisenge Contribution pour la participation de l'Equipe de footbal de Kisenge au championant territorial organisé à Kolwezi
2 000 04/04/2014
Chef de village mwene Village Mwene Contribution soins médicaux 300 19/05/2014
Chef de village mwene Village Mwene Contribution soins médicaux 111 20/06/2014
Poste d'Etat d'Encadrement Administratif Kisenge Contribution à la fête du 30 juin 2014 400 15/07/2014
Chef de village mwene Village Mwene Assistance Intronisation Chef 200 14/08/2014
BK MINING
Population locale Gada Soins médicaux 10 000 01/10/2014
Femmes sous encadrement du Service de Genre et Famille Sakania Assistance vivres alimentaires pour l'Organisation de la Journée Internationale de la Femme.
540
Ecole Méthodiste Sakania Bancs pour salles de classe 29 961
ONG Calixe Munana Sakania Assistance pr Journée Internationale du VIH 10 000
Administration de Territoire Sakania Organisation de la célebration du 30 Juin 1 000
Communautaire Watsa Haut Uele Programme Eau Potable (Source d' Eau) 10 800
Communautaire Watsa Haut Uele Pont Duembe plus route 75 000
SEK Village Kangabwa Katanga Contruction d'une école primaire 75 498
CDM
Archidiocèse de Lubumbashi - fourniture des scories 10 charges de scories
Population de Lubumbashi - maintenance de la route de Commune Annexe 74 000
Garde republicain - fourniture des scories 20 charges de scories
4 Complexes scolaires - formation du jeu de ping-pong (quartier Kasapa) 7 000
Ecoles Gloire - fourniture des scories 20 charges de scories
Bureau du Maire - fourniture des chaux blanc 50 sac
Bureau du Maire - soutien a la journee internationale de l'arbre 2014 1 minibus, 1camionnette
AGK Population Mongbwalu/Ituri Ecole BMO 49 551
KAMOA COPPER
Chef de Groupement Mwilu Kashiki Bulungo Mwilu Transport aller retour de Mwilu à Kolwezi pour les soins médicaux.
324
Madame Charlotte Cime Jinga Ville de Kolwezi 41 pneus usagés pour la lutte anti érosive 1 435
Chef de Groupement Henri Sabuni Kafweku Musokantanda Transport aller retour de Mwilu à Kolwezi pour les soins médicaux.
54
Chef de village Placide Mukumbi Placide Planches, triplex et clous pour fabriquer portes et fénêtres
81
agents de vaccination de Katayi, Kyamadingi, Israêl, Kaponda, Cité Musoka
Aire de santé Kantala Transport de 8 personnes agents de vaccination lors de la campagne VAP. 26 26
agents de vaccination de Katayi, Kyamadingi, Israêl, Kaponda, Cité Musoka
Aire de santé Kantala 26 26
agents de vaccination de Katayi, Kyamadingi, Israêl, Kaponda, Cité Musoka
Aire de santé Kantala 26 26
Chef de village Placide Mukumbi Placide Transport aller retour de Mwilu à Walemba pour les soins médicaux.
32
Chef de localité Katayi Katayi Transport aller retour de Mwilu à Walemba pour les soins médicaux.
32
Chef de village Placide Mukumbi Placide Transport aller retour de Mwilu à Walemba pour les soins médicaux.
32
Chef de Groupement Mwilu Kashiki Bulungo Mwilu Transport aller retour de Mwilu à Kolwezi pour les soins médicaux.
32
AT de Mutshatsha, Mr Félicien Mponyo Mutshatsha 20 litres de mazout pour son véhicule de service 32
Chef de Groupement Henri Sabuni Kafweku Musokantanda Transport aller retour de Mwilu à Kolwezi pour les soins médicaux, réparation de son véhicule et 20 litres de mazout pour son véhicule de service
173
Membres de famille et agents du chef sectuer Lufupa décédé. Musokantanda Transport de 15 personnes de Musokantanda aller retour à Kolwezi pour participer aux funérails du chef secteur Tshimwasu
41
AT de Mutshatsha, Mr Félicien Mponyo Mutshatsha 20 litres de mazout pour son véhicule de service afin 32
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 170
Société Bénéficiaire Région du bénéficiaire
Paiements en nature (sous forme de projet)
Description Coût du Projet encouru
durant 2014 (en USD)
de se rendre à Kolwezi aux funérailles du chef secteur Lufupa.
RUBAMIN Travailleurs locaux Ville de Likasi Livraison des sacs de farine de maïs 130 000
Population du Kakontwe Q/Kakontwe - Likasi Construction d'une église 30 237
CIMCO
La population autour de luisha Katanga forage de 4 puits 100 000
Institut KYANGALELE à Kapolowe Katanga travaux de réfection des 9 maisons au camp des professeurs
328 834
hôpital de référence de Kapolowe MISSION Katanga travaux de construction d'un bloc opératoire 125 608
la population de luisha Katanga installations des équipements pour fournir de l'eau potable gratuitement
85 000
COMIDE Centre de sante Kolwezi - 400L Gasoil vaccination 1 688
Mairie de Kolwezi - Camion TATA (Assainissement 74 930
KICO
radio communautaire Mwaiseni Kipushi Equipements pour émetteurs radio 8 000
Cité de Kipushi Kipushi Réhabilitation du circuit de distribution d'eau potable 24 750
Village Mukoma Mukoma Construction pont sur rivière Karavia 947
EP 2 Mukoma Mukoma Réhabilitation toiture 981
Tribunal de Gde Instance Kipushi Réhabilitation toiture 800
Cité de Kipushi Kipushi Fourniture en Hypochloride (1920 kg) à la station de pompge d'eau potable
24 960
Chefferie Kaponda Mimbulu Dotation 400 m de treillis pour clöture résidence royale 24 797
Territoire de Kipushi Kipushi Appui à la Conférence agricole de Kipushi 250
Cercle de Football de Kipushi Kipushi Appui au Championnat local de Football 465
Groupe de l'Education de Kipushi Kipushi Appui au concours d'épellation = 5 dictionnaires Le Petit Robert aux cinq gagnants
43
Gardien des stations de la qualité de l'air Kipushi Donation + rafraîchissement 25
Zone de Santé de Kipushi Kipushi 200 litres de gas oil pour campagne de vaccination anti polio
253
RUBACO Population de Bungu-Bungu District de Kambove Forage des puits d'eau d'usage domestique 95 000
Autres activités District de Kambove - 10 000
COMINIERE
population de Manono Katanga Forage de 3 puits avec borne fontaines et réseaux de distribution d'eau
300 000
population de Manono Katanga Forage de 3 puits avec borne fontaines et réseaux de distribution d'eau
101 604
population de Manono Katanga Forage de 3 puits avec borne fontaines et réseaux de distribution d'eau
102 703
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 171
Annexe 14 : Recettes perçues par les autres agences de l’Etat
Les recettes perçues par les autres agences de l’Etat s’élèvent à 48 220 965 USD et sont réparties par taxe et bénéficiaire comme suit:
Bénéficiaire Taxe Somme de Montant USD
Taxe Promotion de l'Industrie TPI 9 847 317
Fonds National d'Entretien Routier FNE 7 834 103
Comité de Suivi FSR 6 318 596
Province FSR 6 318 596
Division Provinciale des Mines FSR 1 895 579
CTCPM FSR 1 895 579
SAESSCAM FSR 1 895 579
CEEC FSR 1 579 649
Commissariat Général de l'Energie FSR 1 579 649
Ministère des Mines FSR 1 105 754
Ministère des Finances FSR 1 105 754
OCC (Office Congolais de Contrôle)
CTL 1 423 568
ICO 6 037
LAB 575
OCC 313
PNO 1 126 345
TAL 5 998
TVO 397 857
Commission OGEFREM (Budget) COG 1 123 190
TVF 183 361
IGF FSR 947 789
BCC RCC 796 302
Commerce Extérieur FSR 631 860
Assurance (SONAS) ASV 77 817
RVA (Régie des voies aériennes) IDF 71 544
Guichet Unique RRG 63 449
Redevance RTNC RAA 1 703
SCTP ONA 954
RLT 225
AUFS (PARTENAIRE) RRA - 14 073
Total 48 220 968
Total général 48 220 965
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 172
Annexe 15 : Situation des Blocs Pétroliers en RDC au 31/12/2014
I. PHASE D'EXPLORATION
N° BLOC SOCIETES PARTS % OPERATEUR TYPE D'ACTIVITENATURE DU
CONTRAT
DATE DE
SIGNATURE
REGION OU
BASSIN
SURESTREAM 85%
SOGEMIP 7%
COHYDRO 8%
ENI n/c
SURESTREAM n/c
COHYDRO 8%
ENERGULF 90%
COHYDRO 10%
CAPRIKAT & FOXWHELP 85%
ETAT 15%
TOTAL E&P RDC 66%
SEMLIKI 18%
ETAT 15%
SOCO 85%
ETAT 15%
II. PHASE DE PRODUCTION
N° CONCESSION SOCIETES PARTS % OPERATEURS TYPE D'ACTIVITENATURE
CONTRAT
DATE DE
SIGNATURE
Region ou
Bassin
PERENCO 55%
LIREX (COHYDRO) 45%
MIOC 50% MIOC
2 TEIKOKU 33% TEIKOKU
CHEVRON ODS 17% CHEVRON ODS
n/c: non communiqué
Concession 177
25426 Bassin côtier
OFFSHORE convention 09/08/1969 Bassin côtier
V6
Concession 1801 ONSHORE conventionPERENCO
CPP 04/12/2007 Graben albertine
Graben albertineSOCO ONSHORE CPP 05/12/2007
I et II4
III5 TOTAL E&P RDC ONSHORE
ENERGULF ONSHORE CPP n/c Bassin côtier
OIL OF DRC ONSHORE CPP 05/05/2010 Graben albertine
SURESTREAM ONSHORE CPP 16/11/2005 Bassin côtier
ENI ONSHORE CPP 16/11/2005 Bassin côtier
YEMA - MATAMBA
MAKANZI
NDUNDA
1
2
LOTSHI3
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 173
Annexe 16 : Tableau des définitions des flux de paiement – Périmètre 2014
Type de flux financiers
Pe
rce
pte
ur
Opérateurs assujettis
Définitions
Pé
tro
lie
rs
Min
iers
en
pro
du
cti
on
Min
iers
en
ex
plo
rati
on
Avis de Mise en Recouvrement (AMR) (A et B)
DGI
L’Article 58 du code de l’impôt stipule que les impôts, suppléments d’impôts, et autres droits établis par l’Administration des impôts sont recouvrés par l’émission d’un Avis de Mise en Recouvrement.
Le régime en RDC est déclaratif : Les entreprises déclarent les impôts à payer. Des pénalités et les amendes sont imposées si des erreurs sont constatées dans les déclarations, ou en cas de retard de paiement. Les documents afférents à ces amendes sont nommés Avis de Mise en Recouvrement (AMR).
Dans le cas de la DGI, 50% de la valeur des amendes/ pénalités (AMR A) est payable au Trésor et 50 % est payable dans un compte de la DGI (AMR B).
– L’AMR A inclut le principal de l’impôt rectifié et la part des pénalités/amendes (50%) revenant au Trésor.
– L’AMR B comprend seulement des éléments des amendes ou pénalités (50% autres) revenant en totalité à la DGI.
Impôt sur les bénéfices et profits (IBP) DGI
L’impôt sur le bénéfice et profit atteint les revenus professionnels des entreprises commerciales, industrielles, agricoles, artisanales et immobilières ainsi que les profits quelle que soit leur dénomination et leur nature réalisée par les professions libérales ou charges ou offices. L’Impôt sur les bénéfices et profits est payé au titre des bénéfices réalisés lors de l’exercice écoulé (y compris les libéralités et avantages quelconques accordés aux associés non actifs dans les sociétés autres que par actions).
Le taux de l’IBP est comme suit :
- Droit Commun : 40% du bénéfice déclaré pour toutes les entreprises ;
- Sociétés minières : 30% du bénéfice déclaré pour les entreprises minières (Article 247 du Code Minier) ;
- 1/100 du chiffre d’affaires déclaré lorsque le résultat est déficitaire ou susceptible de donner lieu à une imposition inférieure à ce montant.
Le recouvrement de l’impôt sur les bénéfices et profits est effectué par voie d’acomptes
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provisionnels ou de précompte.
En vertu de l’Article 247 du Code Minier et de l’Article 2 de la Loi N°006/03 du 13 mars 2003, les sociétés minières sont redevables de deux Acomptes Provisionnels représentent, chacun, 40% de l’impôt déclaré au titre de l’exercice précédent. Ces deux versements sont déductibles de l’impôt dû par le contribuable pour l’exercice fiscal considéré, le solde de cet impôt devant être versé au moment du dépôt de la déclaration d’IBP y afférente.
Par contre, le régime fiscal de paiement anticipé de la contribution professionnelle sur les BIC n’est pas applicable au titulaire d’un titre minier. Néanmoins, ce dernier a l’obligation de collecter le précompte BIC et de le reverser à la DGI. (voir n° 3 ci-dessous).
Le Secteur Pétrolier est régi par le Régime Conventionnel. Dans ce cadre, les sociétés pétrolières ayant des exploitations off-shore (Convention du 9 août 1969) payent à l'Etat 40% au titre de l’IBP, après déduction de la participation (20%) et des autres dépenses professionnelles déductibles selon le droit commun.
IBP sur prestations des personnes non résidentes en RDC
DGI C’est impôt a été institué par la loi de Finances n°13/009 du 01 février 2013, elle frappe les sommes payés en rémunération des prestations de toute nature fournies par les personnes physiques ou morales non établies en RDC. Le taux de cet impôt professionnel est fixé à 14%
Précompte BIC DGI
Le Précompte BIC est régi par la Loi N°006/03 DU 13 mars 2003. Il s’agit d’une Modalité de recouvrement de l’impôt sur le bénéfice dû par les petites et les micro-entreprises.
Le précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits est dû par les contribuables autres que ceux redevables des Acomptes Provisionnels, lors de l’importation et de l’exportation, à l’occasion des ventes effectuées par les grossistes ainsi qu’au moment du paiement des factures en ce qui concerne les prestations de service et les travaux immobiliers.
Le précompte est retenu ou perçu par :
- l'Office des Douanes et Accises, à l'importation et à l'exportation ;
- les fabricants et les commerçants grossistes, pour les opérations de vente ;
- les personnes morales bénéficiaires des services, pour les prestations de services ; et
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- les maîtres d'ouvrage, pour les travaux immobiliers.
Le taux de Précompte BIC est de 2%.
Les Sociétés minières et pétrolières ont l’obligation de collecter les précomptes au titre des opérations assujetties et ont à ce titre l’obligation de les reverser à la DGI.
Avances à valoir sur divers impôts DGI
Ce sont les avances payées anticipativement par certaines entreprises minières en 2011 qui seront imputées sur le paiement des impôts futurs. Ces avances, n’entrant pas dans les flux traditionnels encadrés par la DGI vu qu’ils ont été perçus à titre exceptionnel.
Lors de nos travaux de cadrage, nous n’avons pas identifié le paiement de ces avances au cours de l’exercice 2014 et par conséquent ce flux ne sera pas retenu dans le périmètre 2014. Les paiements éventuels non identifiés seront déclarés par les sociétés minières dans la catégorie des «Autres flux de paiements significatifs ».
Impôt spécial forfaitaire DGI
Cet impôt est régi par le régime conventionnel dans le Secteur des Hydrocarbures institué par la Convention du 11 août 1969. Ce régime concerne l'exploitation on shore.
En vertu de ce régime, les sociétés pétrolières versent à l'Etat un impôt spécial forfaitaire de 40% sur le bénéfice net, obtenu après déduction des coûts d'opérations évalués par les sociétés pétrolières ; il est payé par avances mensuelles de 20% du produit de vente réalisé chaque mois au point d'exportation.
Ce flux est une modalité de paiement de l’impôt sur le bénéfice des entreprises pétrolières en on shore. En pratique, ce flux est à comprendre dans l’IBP.
Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR)
DGI
L’Impôt Professionnel sur les rémunérations (IPR) est prévu par l’Article 27 du code de l’impôt. Il concerne les rémunérations de toutes les personnes rétribuées par un tiers, sans être liées par un contrat d’entreprises, y compris les bénéficiaires des pensions, les rémunérations des associés actifs dans les sociétés autres que par action et celles des mandataires dans les entreprises publiques. Ces personnes souscrivent les déclarations et paient chaque mois, même si ces rémunérations ne sont pas versées alors qu’elles sont retenues à la source par l’employeur.
Au niveau du Secteur Minier les dispositions de droit commun ont été consacrées par l’Article 244 du Code Minier qui prévoit que « le titulaire est le redevable légal de la contribution
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professionnelle sur les rémunérations à charge des employés au taux de droit commun. »
Au niveau du Secteur des Hydrocarbures, les dispositions de droit commun sont applicables sauf cas d’exonérations prévues par les Conventions ou les Contrats de Partage de Production.
L’IPR est acquitté mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant celui de paiement.
Impôt Exceptionnel sur la Rémunération des Expatriés (IER)
DGI
L’Impôt Exceptionnel sur la Rémunération des Expatriés (IER) est prévu par le droit commun dans :
L’Ordonnance-Loi n°69-007 du 10 février 1969 telle que modifiée par :
- l'Ordonnance n°76/072 du 26 mars 1976 ;
- l’Ordonnance-Loi n°81-009 du 27 mars 1981 ; et
- la Loi n°005/2003 du 13 mars 2003.
L’IER est assis sur le montant des rémunérations payées par chaque employeur à son personnel expatrié. Le taux de droit commun est de 25%.
L’article 260 du Code minier a instauré un régime préférentiel pour les sociétés minières qui consiste en :
- La réduction du taux de l’IER à 10% ; et
- La déductibilité de l’IER de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices
Au niveau du Secteur des Hydrocarbures, les dispositions de droit commun sont applicables sauf dispositions contraires prévues par les Conventions ou les Contrats de Partage de Production.
L’IER est acquitté mensuellement dans les mêmes conditions et délais que l’IPR.
Impôt mobilier (IM) DGI L’impôt Mobilier est prévu par l’Article 13 du Code de l’Impôt et frappe les revenus des capitaux mobiliers investis en République Démocratique du Congo (d’origine nationale ou étrangère mais investis au Congo). La Loi énumère de manière limitative les revenus passibles de l’impôt mobilier :
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1. Les dividendes et les revenus des parts des associés non actifs dans les Sociétés autres que par action ; Dividendes et autres distributions (pour les miniers) ;
2. Les intérêts d’obligations et les intérêts des capitaux empruntés à des fins professionnelles (Pour les miniers, exonération de cet impôt sur les intérêts issus des capitaux en devises de source étrangère)
3. Les tantièmes ; et 4. Les redevances nettes.
Le taux de l’impôt mobilier a été fixé, par l’Article 26 du Code de l’Impôt, à 20%.
L’Article 216 du Code Minier prévoit, pour les sociétés minières :
- une exonération de l’IM pour les intérêts payés par le titulaire en vertu des emprunts contractés en devises à l’étranger ; et
- Une réduction du taux de l’IM à 10% sur les dividendes et autres distributions versés par le titulaire à ses actionnaires.
Au niveau du Secteur des Hydrocarbures, les dispositions de droit commun sont applicables sauf exonérations expresses prévues par les Conventions ou les Contrats de Partage de Production.
Impôt sur le Chiffre d’affaires à l’intérieur (ICAI)
DGI
C’est un impôt sur la consommation frappant la vente des produits fabriqués et mis sur le marché local (ou pour l’auto-livraison), les prestations de services de tous genres et les travaux immobiliers. Le titulaire d’un droit minier est redevable de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur sur les ventes réalisées et les services rendus sur le territoire national. Les ventes de produits à une entité de transformation située sur le territoire national sont expressément exemptées.
Base imposable et taux d’imposition.
Taux d’imposition (Pour les Miniers) :
a) ICA/Prestation : 18% quand le titulaire du droit est bénéficiaire de la prestation. 5% quand le titulaire est redevable réel.
b) ICA/Ventes : 3% quand le titulaire acquiert des biens ayant un lien direct avec la mine ; 10% quand le titulaire vend à une entité transformatrice.
Pour le Secteur pétrolier, le régime conventionnel a prévu une exonération de l’ICAI. Pour les
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Contrats de Partage de Production, le régime de droit commun est applicable sauf exonération expresse par le CPP.
Depuis le 1er janvier 2012, l’ICA a été remplacée par la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) DGI/DGDA
La TVA a été introduite par l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et son application a commencé le 1er janvier 2012.
La TVA est un Impôt général sur la consommation calculé sur le chiffre d’affaires et collecté pour le compte de l’Etat par les intermédiaires appelés assujettis. Il est supporté par le consommateur final.
La TVA est payée par les assujettis à l’occasion
- de leurs achats sur le marché local : dans ce cas elle est payée à d’autres assujettis ; et
- de leurs importations : dans ce cas elle est payée directement à la Direction Générale des Douanes.
La TVA payée est récupérable sous certaines conditions. De ce fait, elle pourrait être ultérieurement déduite de la TVA collectée sur les ventes ou remboursée sur demande selon certaines conditions.
Le taux de la TVA est de 16% à l’exception des exportations et opérations assimilées qui ne sont pas taxés.
En vertu de l’Article 15 de l’Ordonnance-Loi n° 10/001, l'importation et l'acquisition des équipements, des matériels, des réactifs et autres produits chimiques destinés exclusivement à la prospection, à l'exploration et à la recherche minière et pétrolière sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour le Secteur Pétrolier, l’imposition à la TVA suit le sort réservé à l’ICAI.
L’examen approfondi des mécanismes de déduction et de remboursement de la TVA en RDC fait ressortir les commentaires suivants :
- La TVA peut être acquittée au niveau de plusieurs points :
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i. Au niveau de la DGDA lors des importations ;
ii. Aux fournisseurs locaux lors des achats sur le marché local
iii. Au niveau de la DGI et de façon mensuelle lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déduite en (i) et (ii).
- La TVA déduite en (i) et (ii) peut également être remboursée.
La conciliation de la TVA ne pourra être effectuée que lorsqu’elle est directement reçue par une Régie Financière ; or la TVA payée en (ii) est payée à plusieurs fournisseurs locaux que l’exercice de conciliation ne peut pas recenser.
Nous avons également examiné une option consistant à obtenir uniquement la TVA:
- payée à la DGDA ;
- payée à la DGI ; et
- remboursée par la DGI.
Cette option a l’avantage de permettre la conciliation des impôts payés directement aux régies financières mais omet celle payée sur le marché local (payée aux fournisseurs locaux). Cette méthode s’avère biaisée. En effet, si une entreprise minière ne fait que des achats sur le marché local et pour lesquels elle obtient remboursement, la conciliation ne fera ressortir que les remboursements, soit des flux négatifs, ce qui fausse de façon considérable les flux financiers et ne permet pas de refléter pas leur réalité.
En vue de cet obstacle, que nous considérons comme significatif, la conciliation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ne pourra pas être effectuée. Nous suggérons donc de l’exclure du périmètre.
Nous notons à ce niveau que le Livre Source de l’ITIE (cf page 32) prévoit l’exclusion au niveau des flux d’avantages des taxes prélevées sur la consommation et énonce explicitement la taxe sur la valeur ajoutée comme exemple.
Droits et taxes à l’importation DGDA Les droits et taxes à l’importation applicables au Secteur Minier sont régis par l’Article 232 du code Minier.
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Il s’agit des Droits payés pour tous les biens et produits à vocation strictement minière importés par les titulaires d’un permis d’exploitation minière, ses affiliés et ses sous-traitants.
La base d’imposition est la valeur CIF.
Les taux des droits d’entrée sont variables suivant la phase minière : Lorsque le titulaire des droits est en phase de recherche ou de prospection, il paie 2 % ; lorsqu'il passe en phase d'exploitation, tous les biens sont soumis au taux 5 %.
En ce qui concerne les consommables et les intrants y compris les produits pétroliers, le taux est de 3 % pour les deux phases.
Les entreprises minières sont invitées à déclarer le montant total de la quittance qui fera l’objet de conciliation avec celui à déclarer par la DGDA.
Autres perceptions à l'exportation (FSR, RIM, VIM et autres)
DGDA
Ce sont les frais payés par les entreprises minières à l’occasion de l’exportation qui sont établis à 1% de leur valeur marchande nette. Suivant une clé, ils sont répartis entre les services nommément spécifiés par la loi.
Les entreprises minières sont invitées à déclarer le montant total de la quittance qui fera l’objet de conciliation avec celui à déclarer par la DGDA.
Pénalités et amendes transactionnelles pour le Trésor
DGDA
Le régime en RDC est déclaratif : Les entreprises déclarent les droits à payer. Des pénalités et les amendes sont imposées si des erreurs sont constatées dans les déclarations, ou en cas de retard de paiement.
Dans le cas de la DGDA, 40 % de la valeur des amendes/ pénalités est payable au Trésor.
Pénalités et amendes transactionnelles pour la DGDA
DGDA
Le régime en RDC est déclaratif : Les entreprises déclarent les droits à payer. Des pénalités et les amendes sont imposées si des erreurs sont constatées dans les déclarations, ou en cas de retard de paiement.
Dans le cas de la DGDA, 60 % de la valeur des amendes/ pénalités est payable à la DGDA.
Ces 60% des pénalités reviennent en totalité à la DGDA.
Autorisation d’exportation des matières DGRAD
Frais payés à l’occasion d’exportation des minerais à l’état brut.
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minérales à l’état brut*
Autres frais liés au paiement de bonus DGRAD
Ce flux concerne exclusivement le Secteur Pétrolier et inclut les frais administratifs payés en sus du paiement des bonus.
Bonus de signature ou de production (y compris Bonus de Production des dix millionièmes barils)
DGRAD
Les Bonus de signature ou de production sont des primes payables à l’Etat, lors de la signature d’un contrat, et/ou lorsque l’exploitation ou le rythme d’exploitation atteint certains seuils.
Les montants et modalités de paiement des Bonus de signature ou de production sont définis par les conventions pétrolières ou le Code minier.
Bonus de Découverte Commerciale DGRAD Ces Bonus sont versés à l’Etat à l’occasion de la découverte commerciale.
Bonus de Permis d’Exploration/Bonus de Renouvellement de permis d’exploration/Bonus de Permis d’Exploitation/Bonus de renouvellement de la Concession
DGRAD
Ces bonus sont payés à l’état respectivement à l’occasion de l’octroi, du renouvellement des permis d’exploration, de l’octroi du Permis d’Exploitation et du renouvellement de la Concession.
Dividendes versées à l’Etat DGRAD
Les Dividendes versées à l’Etat sont une rémunération sur le capital, versée à l’Etat, en tant qu’actionnaire d’une entreprise publique ou privée.
Le montant des Dividendes versées à l’Etat se détermine au prorata des actions ou des parts détenues. Les montants et modalités de paiement des dividendes sont définis par le Conseil d’Administration de l’entreprise.
Droits superficiaires annuels par carré DGRAD
Les droits superficiels annuels au Secteur Minier ont été prévus par l’article 199 du Code Minier et les articles 395 à 398 du règlement minier.
Les Droits superficiaires annuels par carré est un paiement effectué annuellement par tout détenteur d’un titre minier et de carrière. Ce droit est dû par tout opérateur titulaire d’un droit minier (PR, PE, PER, PEPM) et/ou d’un droit de carrière (ARPC et AECP). Les taux applicables dépendent de la nature du titre minier et de la période de validité du permis.
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Pour le Secteur Pétrolier, les Redevances Superficiaires ont été introduites au niveau des Contrats de Partage de Production.
La Marge distribuable est égale au revenu obtenu après déduction des amortissements, des dépenses opérationnelles, et de la taxe de statistique. Le taux de la Marge distribuable attribuable à l’Etat, en tant que puissance publique est de 40%.
Participation (Profit-Oil Etat associé) DGRAD
La Participation correspond à la Marge distribuable attribuable à l’Etat, en tant qu’associé, dans les projets pétroliers. Le taux de la Participation est de 20% (pourcentage de participation de l’Etat) des 60% de la Marge distribuable restante après attribution de la Marge distribuable de l’Etat puissance publique. Les montants et modalités de paiement de la Participation sont définis par les Conventions Pétrolières.
Pénalités versées au DGRAD DGRAD
Le régime en RDC est déclaratif : Les entreprises déclarent les droits à payer. Des pénalités et les amendes sont imposées si des erreurs sont constatées dans les déclarations, ou en cas de retard de paiement.
Dans le cas de la DGRAD, 40% de la valeur des amendes/ pénalités est payable à la DGRAD.
Pénalités versées au trésor DGRAD
Le régime en RDC est déclaratif : Les entreprises déclarent les droits à payer. Des pénalités et les amendes sont imposées si des erreurs sont constatées dans les déclarations, ou en cas de retard de paiement.
Dans le cas de la DGRAD, 60% de la valeur des amendes/ pénalités est payable au Trésor.
Redevances minières DGRAD
La redevance Minière est régie par les Articles 240, 241 et 242 du Code Minier.
Cette redevance est calculée sur base de la valeur des ventes réalisées, diminuée des frais de transport, des frais d’analyse se rapportant au contrôle de qualité du produit marchand à la vente, frais d’assurance et de commercialisation, etc. (Art. 240 du Code Minier).
Cette redevance est repartie entre l’Etat, la Province et les territoires.
Le taux de la Redevance minière varie selon la nature des substances minérales : 0,5% pour le fer ou les métaux ferreux, 2% pour les métaux non ferreux, 2,5% pour les métaux
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précieux, 4% pour les pierres précieuses, 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non citées ; 0% pour les métaux de construction d’usage courant.
Royalties pour les pétroliers DGRAD
Les Royalties, définies au prorata du chiffre d’affaires, sont reversées par les entreprises pétrolières à l’Etat. Les montants et modalités de paiement des royalties sont définis par les conventions pétrolières.
Taxe de statistique DGRAD
La Taxe de statistique est une assise sur la valeur des barils exportés. Le taux de la Taxe de statistique est de 1% de la valeur FOB du pétrole exporté.
Les recettes encaissées sur cette taxe reviennent en totalité à la DGRAD
Taxe rémunératoire DGRAD
La taxe rémunératoire est une accise, directement versée à la province, sur la valeur expertisée des matières précieuses. Le taux de la taxe rémunératoire est de 1,25%. Les montants et modalités de paiement de la taxe rémunératoire sont définis par le Code et le Règlement miniers. Cette taxe est applicable aux comptoirs agréés ce qui justifie son exclusion du référentiel ITIE 2014.
Taxes sur les plus-values de cessions totales de l’intérêt de participation
DGRAD
Une cession d’intérêt est une opération juridique aboutissant au transfert entre les parties ou à toute autre entité, autre qu’une partie de tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat.
Au niveau du Secteur Minier, les plus-values dégagées sur les opérations de cession d’intérêts sont intégrées dans l’assiette de la contribution professionnelle sur les bénéfices et ne sont donc pas taxées séparément.
Au niveau du Secteur Pétrolier, les dites plus-values sont soumises à la taxe sur les plus- values selon les taux stipulés dans la Convention/Contrat de partage.
Amendes pour non-exécution de Programme
SG des Hydrocarbure
s
C’est une amende à payer par le contractant lorsqu’il y a constatation d’une non-exécution du programme convenu, selon le Secrétariat Générale des hydrocarbures cette amende est prévu dans les CPP.
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Contribution au budget de l’Etat payée par la COHYDRO SA
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La loi de Finance 2013 a assigné à la COHYDRO SA le paiement d’une contribution annuelle au profit du budget de l’Etat.
Frais de passage /Redevance superficiaire DGRAD
Ces frais sont prévus au niveau d’un contrat signé entre la RDC et la société Cabinda Oil Company Ltd, ils sont perçus par l’Etat au titre du passage de son Gazoduc par la RDC.
Taxe sur autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines.
DGRAD
Cette taxe est prévue par l’Arrêté Ministériel n° 070/CAB.MIN-ENER/2006 du 9 décembre 2006 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° E/SG/0/0133/C2/93 du 17 mars 1993.
Cette taxe est payée annuellement pour le compte du trésor public à travers la DGRAD.
Police des mines et hydrocarbures DGRAD
Cette taxe a été déclaré payée par les sociétés minières à la DGRAD au cours des exercices précédents. (La référence légale ne nous a pas été communiquée).
Cession d’actifs Entreprises publiques
Sommes perçues par les entreprises publiques en contrepartie de la cession de ses actifs sur les immobilisations incorporelles ou corporelles.
Dividendes versées aux entreprises publiques
Entreprises publiques
Les Dividendes versées aux entreprises publiques sont une rémunération versée aux entreprises publiques en tant qu’actionnaires d’une entreprise privée. Les Dividendes versées aux entreprises publiques ne sont pas directement contributifs au budget de l’Etat ; ils sont une part du revenu des entreprises publiques, actionnaires pour le compte de l’Etat, de certaines entreprises privées.
Un louage pour une durée déterminée ou indéterminée, sans faculté de sous-louage, de tout ou partie des droits attachés à un droit minier ou une autorisation de carrière moyennant une rémunération fixée par accord entre l’amodiant et l’amodiataire.
Pas-de-porte versés aux entreprises publiques
Entreprises publiques
Les Pas de portes versés aux entreprises publiques sont des droits de concession de permis d’exploration ou d’exploitation versés par les entreprises privées aux entreprises publiques qui en sont titulaires. Les Pas de porte versés aux entreprises publiques ne sont pas directement contributifs au budget de l’Etat ; ils sont une part du revenu des entreprises publiques titulaires de certains permis qu’elles concèdent (ex. la GECAMINES). Le montant
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et les modalités de paiement des pas de porte versés aux entreprises publiques sont définis dans les contrats miniers entre les parties.
Royalties payées aux entreprises minières publiques.
Entreprises publiques
Un paiement lié à la production des mines et dont la définition dépend du contrat entre les parties. Le montant peut être calculé sur la valeur des ventes (par exemple Convention minière Anglo Gold Kilo Sarl), ou une redevance supplémentaire pour des réserves additionnelles (Tenke Fungurume). Ce dernier n’est pas strictement une royaltie mais a été assimilé à cette définition pour le rapport ITIE.
Loyers et Prestations Entreprises
publique
Il s’agit de loyers des équipements (concentrateur) et de diverses prestations encaissés par les entreprises publiques.
Frais d’option Entreprise publique
Ce sont des frais payés aux termes d’un contrat d’option qui confère au partenaire les droits exclusifs de faire la prospection et la recherche dans un périmètre minier et à l’issue duquel (contrat) on lève l’option d’exploiter le gisement ou non.
Fonds versés à la GCM pour la vente des scories
GECAMINES
Ce sont les montants perçus par la GECAMINES en contrepartie de la vente des scories.
Paiement contractuel sur seuil de production atteint (500000TCU)
GECAMINES
Conformément à I ‘article 3.2.(d) (i) de la Convention d'Actionnariat Amendée et Reformulée du 28 septembre 2005, telle que modifiée par l'Avenant n'1 à la Convention d'Actionnariat Amendée et Reformulée, signé le 11 décembre 2010 (ci-après la < CAAR >) et l'article 4 (d) (i) de la Convention Minière Amendée et Reformulée du 28 septembre 2005, telle qu'amendée par l'Avenant n"1 à la Convention Minière Amendée et Reformulée, signé le 11 décembre 2010 (ci-après la < CMAR >), le montant de 5.000.000 USD (cinq millions de dollars américains) est dû lorsque la production cumulée de cuivre du Projet atteint un seuil de 500.000 tCu.
Frais de consultance GECAMINES
Conformément Contrat de Consultance conclu entre la société Tenke Fungurume Mining (TFM Sarl) et la Générale des Carrières et des Mines (GCM Sarl) en date du 26 mars 2013, des frais de consultance sont versés mensuellement à la GECAMINES.
Remboursement de Prestations GECAMINES Dépenses engagées par le GECAMINES au nom de KIPUSHI CORPORATION identifiées
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 186
Type de flux financiers
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Opérateurs assujettis
Définitions
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parmi les recettes déclarées par la GECAMINES.
Avance contractuelle Entreprise publique
Ce sont des avances perçues par les EPE et prévues au niveau des contrats signés avec leurs partenaires.
Frais de renonciation au droit de préemption
Entreprise publique
Ce sont les frais perçus par les entreprises publiques en compensation de la renonciation à l’exercice de leur droit de préemption.
Redevance supplémentaires sur les réserves additionnelles
GECAMINES Cette redevance est prévue par la procédure de revisitation du contrat de TFM, Laquelle procédure prévoit un paiement par TFM d’une redevance supplémentaire de 1,2 millions USD pour toutes réserves additionnelles de 100.000 t/Cu au-delà des réserves de 2,5 millions t/Cu déclarées.
Taxe voiries et drainage DRKAT
Taxe provinciale d’intervention en matière de réhabilitation des infrastructures urbaines de voiries et de drainage ainsi que des routes d’intérêt provincial.
Taxe concentrés DRKAT Taxe incitative à la création des unités locales de transformation des concentrés.
Impôt sur la superficie des concessions minières et des hydrocarbures.
DRKAT
Cet impôt est régi par l’Article 238 du Code Minier. L'impôt est dû par ceux qui sont titulaires d'une concession accordée soit pour l'exploitation, soit pour la recherche à titre exclusif.
L'impôt est dû pour l'année entière si les éléments imposables existent dès le mois de janvier. Aucun impôt n'est dû pour les concessions accordées après le 31 janvier.
Le titulaire d’un Permis de Recherches est redevable de la contribution sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures aux taux en francs congolais équivalent à :
– 0,02 USD par hectare pour la première année, – 0,03 USD par hectare pour la deuxième année,
– 0,035 USD par hectare pour la troisième année – 0,04 USD par hectare pour les autres années suivantes.
Le titulaire d’un droit minier d’exploitation est redevable de la contribution sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures aux taux en francs congolais équivalent à :
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 187
Type de flux financiers
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Opérateurs assujettis
Définitions
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– 0,04 USD par hectare pour la première année, – 0,06 USD par hectare pour la deuxième année,
– 0,07 USD par hectare pour la troisième année, – 0,08 USD par hectare pour les autres années suivantes.
Préfinancement Contrats
Ce sont des avances perçues par la DRKAT au titre de la taxe concentrés et la taxe voiries et drainage. Ce flux ne doit pas être considéré comme un flux à part puisque la DRKAT a fourni un fichier qui distingue nettement les deux taxes. Ce dernier est en fait une modalité de paiement des deux taxes (TC et TVD).
Banque de données SG des
Hydrocarbures
C’est une contribution, prévue au niveau des CPP, à la mise en place de la banque de données du Secrétariat Générale des Hydrocarbures et la formation du personnel à la gestion de cette banque de données.
Contribution aux droits payables à l’Association des Pays Africains Producteurs de Pétrole (APPA)
SG des Hydrocarbure
s
C’est une contribution payée par les sociétés au Secrétariat Générale des Hydrocarbures au titre de droits payable à l’APPA.
Participation à l’effort de reconstruction nationale
SG des Hydrocarbure
s
Cette participation est prévue au niveau de l’Avenant n°8 de la convention du 11 août 1969
régissant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures dans la zone terrestre de la RDC, L’article 4 de ladite convention stipule que les sociétés paieront à l’Etat un montant de 4.000.000 USD au titre de participation à l’effort de reconstitution nationale.
Contribution à l'effort pour l'exploration de la Cuvette Centrale
SG des Hydrocarbure
s
C’est une contribution, prévue au niveau des CPP, en effet le contractant participera à l’effort d’exploration des bassins sédimentaires de la RDC lors de la phase d’exploration et lors de celle de l’exploitation.
Frais de formation des cadres Congolais
SG des Hydrocarbures/COHYDRO
SA
Ces frais sont prévues au niveau de l’Avenant n°8 de la convention du 11 août 1969 régissant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures dans la zone terrestre de la RDC, L’Article 5 de ladite convention stipule que les sociétés alloueront annuellement un montant de 150.000 USD, déductible avant impôt, pour la formation des cadres des services publics de l’Etat concernés par la gestion des conventions pétrolières.
Rapport ITIE RDC 2014
Moore Stephens LLP | P a g e 188
Annexe 17 : Liste des titres données en amodiation en 2014