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DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Portant ouverture de l’Enquête Publique préalable à
l’autorisation environnementale requise
au titre du Code de l’Environnement ( eau et milieux aquatiques
)
Régularisation administrative et exploitation d'ouvrages
d'irrigation de laSociété PORT DONAX SAS
sur le territoire des communes de Torreilles et Claira
Présentée par la Société PORT DONAX SAS
Ouverture par arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326 du 22
novembre 2017 .
ENQUETE PUBLIQUE
Du lundi 18 décembre au mardi 2 janvier 2017
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Mr Francis SAUVANET
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
SOMMAIRE
I - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
A - PRESENTATION DE L’ENQUETE
A1 . Objet de la demande d’enquête – Le cadre juridique page
5
A2 . Composition du dossier d’enquête page 6
A3 . Etude du dossier page 7
A4 . Mesures intervenues à l’ouverture de l’enquête page 13
B - DEROULEMENT DE L’ENQUETE
B1 . Avant la date d’ouverture de l’enquête publique page 15
B2 . Durant l’enquête publique page 16
B3 . Evénements qui se sont déroulés après l’enquête page 16
C - ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
C1 . Relation comptable des observations page 17
C2 . Analyse synthétique des observations page 17
___________________________
II - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
A – RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUETE page 19 et des dispositions
règlementaires
B – CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
B1 . Sur les modalités de l’Enquête page 20
B2 . Sur le dossier page 21
2.1 Sur la forme page 21
2.2 Sur le fond page 21
B3 . Sur les observations formulées pendant l’enquête
3.1 Par le public page 21
3.2. Remarques du commissaire enquêteur page 22
2
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
B4 Avis du Commissaire Enquêteur
4.1.Sur le dossier de demande d'autorisation environnementale
page.27
4.2.Sur l'étude d'incidence environnementale page 29
4.3.Sur les remarques CE et réponses du porteur de projet page
29
4.4.Sur les éléments du bilan page 30
Avis final du Commissaire Enquêteur pages 31- 32
3
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
ANNEXES page 33
- Décision désignation TA N° E17000197 / 34 du 9 novembre
2017
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017
- Avis d’enquête publique
- Affiche de l'avis d'enquête
- Publications enquête dans la presse
- Procès-verbal des observations recueillies durant
l’enquête
- Mémoire en réponse du responsable du projet
- Certificat d'affichage mairie de Torreilles
- Certificat d'affichage mairie de Claira
- Extraits du PLU de Torreilles ( plan et règlement )
- Extraits du PLU de Claira ( plan et règlement )
- Remise du PV des observations
- Correction de l'avis d'enquête
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
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Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
I. RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
A - PRESENTATION DE L’ENQUETE
A1 . Objet de la demande d’enquête – Le cadre juridique
L'entreprise Port DonaxSAS, implantée en salanque, au nord est
du département des
Pyrénées Orientales, est spécialisée dans la culture du roseau
utilisé dans la fabrication
d'anches d'instrument de musique à vent .
L'objet de l'autorisation environnementale requise est la
régularisation administrative et
l'exploitation d'ouvrages d'irrigations . La régularisation
concerne 5 forages pour l'irrigation
de cannes de provence mais également le comblement de 9 forages
anciens non utilisés .
Le cadre juridique . Textes législatifs et réglementaires
L'enquête publique préalable requise au titre du code de
l'environnement ( eau et milieux
aquatiques ) relative à la demande d'autorisation
environnementale déposée par la société Port
Donax est soumis aux articles L 181-1 et suivants du code de
l'environnement et aux textes
législatifs et réglementaires ci après :
- L'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relatif à
l'autorisation environnementale
- L'ordonnance 2016-1060 du 30 août 2016 portant réforme des
procédures
d'information et et participation du public .
- Le décret 2017-626 du 25 avril 2017 portant réforme des
procédures d'information et
participation du public
- L'article R122-3 du code de l'environnement modifié par décret
2016-1110 du 11 août
2016 pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en
application de l'article
R122-2 – Ouvrages soumis à étude d'impact .
- Les ouvrages, objet de la demande d'autorisation
environnementale sont soumis à :
- Déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 du code de
l'environnement
- Autorisation au titre de la rubrique 1.3.1.0 du code de
l'environnement
Rubrique 1.1.1.0 : Prélèvement temporaire ou permanent supérieur
à 10000m3/an
mais inférieur à 20000m3/an .
Rubrique 1.3.1.0 : Prélèvement aquifère quarternaire d'une
capacité supérieure à
8m3/h .
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
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Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
- Les ouvrages font l'objet d'une déclaration au titre de
l'article L411-1 du code minier .
( profondeur supérieure à 10 m ) .
L’enquête publique a été arrêtée par Monsieur le Préfet des
Pyrénées Orientales dans les
formes prévues par les articles R 123-1 à R 123-33 du Code de
l’Environnement .
Le projet, objet de l'autorisation environnementale
Il ne s’agit pas d'un projet, mais de la régularisation de
forages déjà exploités depuis plusieurs années .
L'objet porte également sur la prise en compte du comblement de
9 forages anciens non
utilisés .
Les forages assurent l'irrigation localisée, au goutte à goutte,
de 71 hectares de plantations de
cannes de provence réparties sur 8 propriétés situées sur les
communes de Torreilles et de
Claira .
La société Port Donax SAS en assure l'exploitation depuis 2007
.
Les 5 forages, notés de F1 à F5, aux caractéristiques techniques
comparables exploitent
l'aquifère quaternaire avec une profondeur de 18 m (F1à F4) et
de 19 m (F5) .
A2 . Composition du dossier d’enquête
Un document unique conforme aux textes relatifs à l'autorisation
environnementale .
Eléments constitutifs de la demande :
� Les caractéristiques de la nature et volume de l'activité,
installations et ouvrages
� L'étude d'incidence environnementale
� Les pièces graphiques
� Les pièces complémentaires
� N°1 Dispense d'étude d'impact
� N°2 Résumé non technique de l'étude d'incidence
environnementale
� N°3 Note de présentation non technique
� N°4 Attestations de propriété
Le dossier mis à la disposition du public est complété par :
- L’Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017 portant
ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation
environnementale .
- L’Avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 27 septembre
2017
- La demande d'avis à la Direction Régionale des Affaires
Culturelles – Service
Régional de l'Archéologie en date du 13 septembre 2017
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
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Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
A3 . Etude du dossier
31.Le pétitionnaire La demande est faite par Monsieur Sébastien
GALLAND, Directeur Général, pour
l'entreprise PORT DONAX SAS domiciliée sur la commune de
Torreilles .
32. Localisation et plans du projet L'entreprise exploite, comme
locataire, des terrains agricoles plantés en cannes de
provence sur les communes de Torreilles et de Claira, en rive
droite de l'Agly .
Les forages utilisés et les forages colmatés sont localisés sur
un plan de situation,
carte IGN n° 25480T à l'échelle 1/25000 répertorié dans le
dossier en figure 1A .
Les coordonnées et les caractéristiques techniques des
différents forages sont détaillées dans
le document .
Trois forages exploités ( F1 à F3 ) sur la commune de
Torreilles
Deux forages exploités ( F4 et F5 ) sur la commune de Claira
Sept forages colmatés ( S1 à S7 ) sur la commune de Claira
Deux forages colmatés ( S8 et S9 ) sur la commune de
Torreilles
33. Titres de propriété Les terrains sont la propriété de la
société SAS VARLEPIC Participations ( acte de vente
de 2007 et acte d'échange de 2014 ) .
Les terrains ont fait l'objet d'un contrat de location en faveur
de la société PORT DONAX
SAS . La présente société est autorisée à effectuer la
régularisation des cinq forages F1 à F5 .
( attestation du 31 août 2017 ) .
34. Caractéristiques de la nature et du volume de l'activité .
Les plantations de cannes de provence sont réparties sur huit
propriétés d' une superficie
totale de 71 hectares localisées sur les communes de Torreilles
et Claira .
Cultivée de façon permanente, la canne est récoltée en hiver par
cisaillage . Séchée au soleil,
elle est expédiée à la société VANDOREN pour être transformée,
par découpe, en anches
pour instruments de musique à vent .
L'irrigation est réalisée selon la technique du goutte à goutte
aérien, en tranche d'irrigation de
l'ordre de l'hectare .
35. Caractéristiques techniques des ouvrages ( F1 à F5 ) Les
forages F1 à F4 sont anciens, de type Masmondé, pour une profondeur
de 18 m .
Le forage F5, de 2014, est du type normal pour une profondeur de
19 m .
Nota : Le type Masmondé correspond à un forage avec un tubage
d'aspiration relié à une
pompe de surface . Le type normal est un forage avec tubage et
pompe immergée .
36. Caractéristiques des forages comblés ( S1 à S9 )
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
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2017Dossier n° E17000197/34
Forages anciens ou très anciens, de type forage par rotary à la
boue de profondeur
variable ( de 10,25 m à 18,85 m ) .
37. Equipement hydraulique des ouvrages ( F1 à F5 ) Les forages
F1 à F4 sont équipés d'une pompe électrique de surface de 70 m3/h
avec un
débit adapté . Le forage F5 a une pompe immergée de débit
équivalent . Chaque forage
possède des filtres à sable et un compteur volumétrique
totalisateur .
38. Caractéristiques techniques des irrigations L'irrigation
s'effectue au goutte à goutte aérien avec un débit des goutteurs de
2,3 l/h .
Elle est saisonnière . Les cannes sont irriguées de façon
journalière à raison de 4 h à 9 h, et
durant 7 jours sur 7 par tranches de superficie de 1 hectare
.
Les besoins en eau sont gérés par 34 sondes tensiométriques de
marque DIVINER selon le
programme IRRIMAX .
….39. Besoins en eau L'irrigation est variable tout au long de
l'année . Elle est effective normalement
de mi mai à mi septembre et plus importante de fin juin à mi
août .
L'estimation des besoins en eau est basée sur la consommation
réelle de 2016 majorée de 10%
En résumé :
Débit horaire moyen 70 m3/h par forage .
Débit journalier des 5 forages - 3500 m3/jour
Débit annuel des 5 forages - 477 000 m3/an
L'origine de l'eau utilisée est exclusivement de l 'aquifère
quaternaire .
40. Moyens de suivi et de surveillance Le suivi s'effectue par
des relevés mensuels des index des compteurs volumétriques de
chaque forage . Les relevés sont consignés sur un tableau .
41. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLes
forages ne présentent pas de danger pour l'environnement ni pour la
santé humaine
42. Conditions de remise en état du site .En cas d'arrêt de
l'exploitation, la propriété retrouvera sa vocation agricole avec
ou non
irrigation ( sécurisation ou colmatage des forages ) .
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
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Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
Avis du commissaire enquêteur :
La demande est faite par la société PORT DONAX SAS, locataire et
exploitante desparcelles supportant les forages objet de la
régularisation .
Les cinq forages exploités depuis quelques années sont
parfaitement définis en terme de positionnement géographique et de
caractéristiques techniques . Ceci est également valable pour les
neuf forages anciens colmatés .
L'irrigation nécessaire à la culture des cannes est effectuée
par la technique du goutte à goutte aérien gérée par sondes
tensiométriques . Nous pensons que ce procédé est économe en terme
de prélèvement de la ressource .
Les besoins sont parfaitement définis en prenant pour base la
consommation réelle de l'année 2016 . Ceci est un gage de réalisme
en terme de quantité à prélever .D'après les éléments en notre
possession, l'aquifère quaternaire semi captif utilisé possède une
bonne productivité . Le prélèvement effectué, durant environ 4 mois
de l'année, n'est pas susceptible d'altérer la ressource .
Le suivi et la surveillance sont manuels et basés sur des
relevés mensuels . Nous pensons que le système de suivi pourrait
être automatisé et géré à distance . De la même façon, les stations
de forages pourraient être surveillées à distance ( protection
incendie, intrusion, submersion, etc ...) .
Les conditions de remise en état du site sont définies mais
doivent être évaluées en termede responsabilité technique et
financière .
L'Etude d'incidence environnementale
1. L'état actuel du site est défini en termes de
caractéristiques géologiques et .hydrologiques .
Les forages de Port Donax exploitent l'aquifère quaternaire
.
Les résultats de divers pompages d'essai sur le forage F5 sont
explicités .
L'ensemble des forages AEP ( Alimentation en Eau Potable ) est
très éloigné de la propriété .
Ils captent généralement dans l'aquifère multicouches du
Pilocène à plus grande profondeur .
Il est mentionné la submersion possible des installations .
Evaluée sur plusieurs plans de
protection et de gestion du risque d'inondation , elle se situe
entre 0,50 m à 2m en fonction de
la position géographique des forages .
Le site de Port Donax est concerné par les plans et schémas
suivants :
Le SDAGE Bassin Rhône Méditerranée .
Le SAGE
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2017Dossier n° E17000197/34
Le PRGI du Bassin Rhône Méditerranée
Les sites Natura 2000, Complexe lagunaire de Salses et Complexe
lagunaire de Salses
Leucate, sont situés à plus de 3,3 km du forage le plus proche
.
2. Analyse des incidences directes, indirectes, temporaires et
permanentes
211. Incidences quantitatives sur la ressource Les cinq forages
exploitent l'aquifère quaternaire entre 12 et 18 m de profondeur
.
Le besoin annuel en eau est de 477 000 m3 avec des débits
journaliers de 3500 m3 et horaires
de 350 m3 .
L'aquifère superficiel semi captif est très productif ( faible
rabattement, remontée quasi
instantanée ) .
Les prélèvements effectués par l'irrigation au goutte à goutte
aérien autogéré sont sans
commune mesure avec les prélèvements antérieurs ( irrigation au
sillon ) .
Les cultures sont, avec ce type d'irrigation, très économes en
eau .
212. Incidences qualitatives sur la ressource La culture des
cannes se fait sans utilisation de produits phytosanitaires . Il
n'y a pas
d'incidence sur les eaux superficielles ou souterraines du
secteur .
La tête de chaque forage a été récemment réhabilitée ( étanche
et conforme à la
réglementation ) .
Les forages sont équipés de pompes électriques de surface ou
immergée ( F5 ) . Il n'y a pas de
réservoir ou de cuve de stockage de carburant .
En plus de la mise aux normes des 5 forages, les 9 autres,
anciens, ont été colmatés . Ceci
réduit le risque de pollution de l'aquifère superficiel .
L'exploitation se situe à une distance relativement importante
des sources potentielles de
pollution par le biseau salé ( 4,5 km ) .
213. Compatibilité avec le SDAGE, le SAGE, le PGRI, Natura 2000
Les forages sont compatibles ou non incompatibles avec les
différents plans et
programmes . Ils sont situés hors sites Natura 2000 .
214. Analyse des effets directs et indirects L'entreprise
emploie 8 salariés permanents et une trentaine d'employés
saisonniers
( campagne de coupe ) .
215. Analyse des effets temporaires et permanents Le pompage
dans la nappe s'effectue durant environ 4 mois de l'année ( mi mai,
mi
septembre ) pendant une durée variable de 4 à 8,8 heures par
jour .
L'irrigation est auto régulée par 34 sondes tensiométriques
souterraines .
Les périodes de repos permettent à la ressource de se renouveler
.
216. Analyse des effets cumulés avec d'autres projets Il n'y pas
d'autres projets connus .
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217. Compatibilité du projet avec les documents
d'urbanismeCommune de Torreilles : Le dossier prend pour référence
le POS de 2011 . Les terrains
exploités se situent en zone NC .
Commune de Claira : Le document en vigueur est le RNU . Le
dossier s'appuie sur le futur
PLU . Les forages se trouvent alors en zones A ou N .
218. Solutions de substitution et raisons du projet retenu Les
solutions, les ressources recensées et étudiées sont les suivantes
:
Les eaux superficielles ( non utilisables en l'état,
irrégularité, entretien, transport )
L'aquifère Pilocène . ( profondeurs utiles supérieures à 27 m,
utilisation eau potable )
Raisons du projet retenu :.
La nappe alluviale du quaternaire renferme un aquifère semi
captif de bonne
productivité .
Le système d'irrigation existant par forages a été repris et
amélioré . Des forages plus
profonds n'ont pas été retenus en raison de contraintes
environnementales . .
Les forages utilisés dans l'aquifère quaternaire sont très
productifs .
219. Mesures envisagées pour éviter et réduire les effets
négatifs - L'amélioration de la protection des têtes de forages
étanches ( F1 à F4 )
- L'installation de compteurs volumétriques
- Les dispositions diverses ( ouvrages identifiés par plaque,
implantation
des forages loin des sources de pollutions potentielles, forages
équipés
de groupes de pompage électriques ) .
- Le colmatage des forages abandonnés
- L'amélioration de l'exploitation des ouvrages ( station météo
et 34 sondes
tensiométriques ) .
- L'amélioration du mode d'irrigation ( goutte à goutte aérien
)
- La déclaration des ouvrages au titre du Code Minier .
220. Estimation des dépenses Cette estimation correspond à
certaines mesures prises et mises en place .
221. Les mesures de suivi et conditions de remise en état du
site Les mesures de suivi sont constituées essentiellement des
relevés mensuels de
consommation de chaque forage . Relevés qui sont ensuite
consignés dans un registre .
Les conditions de remise en état du site sont abordées (
continuation d'une irrigation,
sécurisation ou colmatage des forages ) mais non détaillées
.
222. Méthodes utilisées pour l'établissement de l'état initial
et l'évaluation des effets du projet Elles sont décrites dans le
document .
L'auteur de l'étude d'incidence et le concepteur du dossier
d'enquête est Monsieur
Christian SOLA Hydrogéologue ( coordonnées dans le dossier )
.
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2017Dossier n° E17000197/34
Avis du Commissaire enquêteur
L'étude d'incidence environnementale s'appuie sur des études,
éléments et valeurs parfaitement définies dans les divers documents
.
Nous pensons que l'exploitation des forages sont compatibles
avec les orientations des différents plans et programmes ( SDAGE,
SAGE, PGRI ) . Le site de PORT DONAX est concerné .Les deux sites
Natura 2000 sont éloignés des forages ( plus de 3,5 km pour le plus
proche) .
Les mesures prises pour éviter et réduire les effets sur
l'environnement et la santé humaine nous paraissent adaptées (
amélioration de la protection des têtes de forage, capteurs
volumétriques, pompes électriques, mode d'irrigation par goutte à
goutte aérien géré par sondes tensiométriques, … ) .
Concernant la compatibilité du projet avec les documents
d'urbanisme, il est fait référence, compte tenu de la date de
conception du dossier, à des documents qui ne sont plus ou pas
encore en vigueur ( POS pour Torreilles, RNU et projet PLU pour
Claira ) .Les deux communes étant depuis couvertes par des PLU,
nous avons vérifié la présente compatibilité du projet avec ces
documents . Nous en avons annexé des extraits au présent rapport
.
Concernant les effets sur la santé, le prélèvement de l'eau
s'effectue exclusivement dans l'aquifère superficiel du quaternaire
et n'affecte donc pas l'alimentation en eau potable des populations
.
Le matériel d'exploitation est électrique . Il n'y a pas de
stockage, ni manipulation de fluides et de carburants . Il y a peu
de risque de pollution .La culture de la canne ne nécessite pas de
produits phytosanitaires susceptibles d'altérer les eaux de surface
et de provoquer une pollution ( protection des eaux superficielles
et souterraines ) .
3. Les pièces graphiques . Nombreuse pièces graphiques
présentées dont le plan de situation au 1/25000 .
4. Les pièces complémentaires
Pièce n°1 : Décision de dispense d'étude d'impact ( examen au
cas par cas ) Décision préfectorale ( DREAL ) en date du 04 août
2017 .
« Le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts
notables
sur l'environnement » .
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
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2017Dossier n° E17000197/34
Pièce n°2 : Résumé non technique de l'étude d'incidence
environnementale Dans ce document, sont traités l'état actuel du
site, l'analyse des
incidences directes et indirectes temporaires et permanentes,
les
mesures pour éviter ou réduire les effets négatifs .
Pièce n°3 : Note de présentation non technique La note précise
la localisation du projet, les titres de propriété, les
caractéristiques de la nature et du volume de l'activité des
ouvrages
et des installations .
Pièce n°4 : Attestations de propriété Copie des différents
titres .
Avis du Commissaire Enquêteur
Les pièces graphiques sont très complètes et techniquement
exploitables .
Les pièces complémentaires facilitent la compréhension du projet
et ses différents effets .La première pièce est la décision
préfectorale de dispense d'étude d'impact suite à l'examen du
dossier présenté .Les pièces suivantes, la note de présentation non
technique et le résumé non technique de l'étude d'incidence,
reprennent intégralement ou résument les éléments contenus dans le
document principal ( demande d'autorisation environnementale )
.
Sont joints au dossier d'enquête deux documents concernant les
avis reçus ou sollicités ( Un avis favorable de l'ARS et un avis
réputé favorable de la DRAC) .
A4. Mesures intervenues à l’ouverture de l’enquête
Par arrêté préfectoral n° DDTM/SER/ 2017326-0002 du 22 novembre
2017, le préfet des
Pyrénées- Orientales porte ouverture de l’enquête publique
préalable à l’autorisation
environnementale pour la régularisation administrative et
l'exploitation des ouvrages
d'irrigation de la société Port Donax sur le territoire des
communes de Torreilles et de Claira .
Monsieur SAUVANET Francis a été désigné en qualité de
Commissaire Enquêteur pour
diriger l’enquête publique mentionnée ci-dessus .
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2017Dossier n° E17000197/34
L’arrêté préfectoral fixe le déroulement de l’enquête durant 16
jours consécutifs et entiers
du 18 décembre 2017 ( 9h00 ) au 02 janvier 2018 inclus ( 18h00 )
.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier de la demande
d’autorisation environnementale « Loi
sur l'eau » sera disponible dans les mairies de Torreilles et de
Claira .
Ils seront consultables sur place, aux jours et heures
habituelles d’ouverture des mairies . A
savoir Torreilles du lundi au vendredi 9h-12h/14h30-18h ( fermée
le 26 décembre2017) et
Claira du lundi au vendredi,10h-12h/15h00-18h ( fermeture à 16h
les 22 et 29 décembre
2017 ) .
Le dossier sera également consultable sous forme numérique sur
le site des services de l'Etat
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/publications/enquetes-publiques-et-autres-
procedures/autorisations-loi-sur-l'eau
Un poste informatique sera mis à la disposition du public pour
consulter le dossier à la
Direction des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales .
Service de l'eau et des risques,
2 rue Jean Richepin -BP50909 – 66020 Perpignan Cedex 6- du lundi
au vendredi de 9h-
11h/14h-16h .
Par ailleurs, toute personne sur sa demande et à ses frais
pourra obtenir communication du
dossier d'enquête sur support papier à l'adresse des services de
l'Etat ci dessus .
Pendant la durée de l'enquête, chaque personne pourra formuler
ses observations et
propositions . :
� Sur les registres d’enquête publique à feuillets non mobiles
ouverts en mairies
de Torreilles et de Claira . Il est également possible de les
faire parvenir, par écrit, au
siège de l'enquête à Torreilles – 1 Avenue de la Méditerranée –
66440 à Monsieur le
Commissaire Enquêteur .� Par courrier électronique, à l'adresse
suivante :
[email protected]
Les jours et heures de permanence du Commissaire Enquêteur sont
les suivants :
Le lundi 18 décembre 2017( ouverture ) de 10 à 12 heures Mairie
de Torreilles
Le vendredi 29 décembre 2017 de 10 à 12 heures Mairie de
Claira
Le mardi 02 janvier 2018 ( clôture ) de 14 h 30 à 18 heures
Mairie de Torreilles
14
-
Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
Ces informations furent portées à la connaissance du public par
affichage de l’arrêté
préfectoral et de l’Avis d’enquête en mairies -Avis d’enquête à
proximité du projet ( photos)
par le porteur du projet conforme à l'article R123-11 . Copie de
l’avis d’enquête et certificats
d’affichage en annexes .
L’insertion des informations réglementaires a été réalisée par
les soins de l'autorité
organisatrice dans deux journaux publics du département des
Pyrénées Orientales . Insertion
presse annonces légales .
« L’Indépendant » des 02 décembre et 23 décembre 2017
« Le Midi Libre » des 02 décembre et 23 décembre 2017
(copies en annexes du rapport ) .
De plus la population a pu s’informer sur les sites internet de
l'autorité organisatrice et mairie
de Torreilles ainsi que par des moyens audiovisuels
complémentaires ( panneau électronique,
bulletin municipal, … ) .
B . DEROULEMENT DE L’ENQUETE
B1. Avant la date d’ouverture de l’enquête
Après la désignation du Tribunal Administratif le 09 novembre
2017, le Commissaire
Enquêteur a pris contact avec la préfecture - Direction
Départementale des Territoires et de la
Mer – Service de l'eau et des risques,.pour obtenir le dossier
d'enquête et préparer l’Arrêté et
les modalités de l'enquête . Réunion en date du 16 novembre 2017
.
Après l'étude du dossier, le commissaire enquêteur s'est mis en
rapport avec le porteur de
projet et ses services ( Mme Christine Vidal ) pour
l'organisation d'une réunion de
présentation avec visite des lieux . Cette réunion a eu lieu le
05 décembre 2017 en présence
de Mr Derot Jean Christophe, régisseur de la société Port Donax
et de Mr Sola,
hydrogéologue, concepteur du dossier et de l'étude .
La visite des lieux a été effectuée, le même jour,avec ces mêmes
responsables .
Il a été procédé, le 11 décembre 2017 par l'autorité
organisatrice, à une modification de l'avis
d'enquête publique suite à une erreur d'adresse sur le document
original ( annexé au rapport ) .
Tous ces éléments ont permis au commissaire enquêteur de prendre
connaissance dudossier et des documents dans de bonnes conditions
avant la date d’ouverture de l’enquête .
15
-
Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
Il a été vérifié l'affichage sur site ainsi qu'en mairies lors
de deux réunions de préparation
d'enquête, le 05 décembre 2017, avec Mme Ruiz du service
urbanisme de Claira et
Mr Monréal du service d'urbanisme de Torreilles .
Durant l’enquête, et en particulier à l’issue des différentes
permanences, le commissaire
enquêteur est revenu sur les lieux du projet pour revoir des
points particuliers ainsi que pour
vérifier l’affichage des avis d’enquête .
L'ensemble des pièces et documents constituant les dossiers a
été contrôlé et paraphé en mairies par le commissaire enquêteur
avant l'ouverture de l'enquête publique .Deux registres d'enquête
publique, un dans chaque mairie, ont été paraphés par le
commissaire enquêteur .
B2 . Durant l’enquête publique
Les permanences du commissaire enquêteur ont bien eu lieu aux
jours et heures indiqués
dans l’arrêté préfectoral .
Au cours des permanences, nous avons reçu 2 personnes pour des
renseignements .
Le déroulement de l’enquête a été régulier et n’appelle pas de
commentaires particuliers
de la part du Commissaire Enquêteur .
B3 . Evènements qui se sont déroulés après l’enquête
Le commissaire enquêteur a clôturé le registre des observations
de Torreilles le 02
janvier 2018 à 18h00 . Celui de Claira nous a été remis le 03
janvier 2018 à 10h00 .
Tous les éléments concernant l’enquête publique étant réunis, en
date du 10 janvier
2018, le commissaire enquêteur a rencontré à Torreilles, au
siège de la société,Mrs Broquaire,
et Derot régisseurs PORT DONAX SAS, Mr Sola hydrogéologue et
leur a remis un procès-
verbal des questions en leur demandant de bien vouloir lui
fournir un mémoire en réponse
dans un délai de 15 jours .
Nous avons reçu le mémoire en date du 11 janvier 2018 ( en
annexes ) .
Malgré plusieurs rappels, nous n'avons pas reçu d'avis des
conseils municipaux de Torreilles
et de Claira dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête (
conf. article 6 de l'arrêté
préfectoral ) .
16
-
Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
C - ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
C1. Relation comptable des observations
Nous n'avons pas reçu d'observations écrites de la part du
public sur les registres papier et le
site dédié . Ceci est parfaitement compréhensible puisqu'il
s'agit de la régularisation
administrative d'ouvrages d'irrigation fonctionnels depuis
plusieurs années . Ces ouvrages
sont situés sur les parcelles de la société, terrains agricoles
éloignés de toute habitation .
C2 . Analyse synthétique des observations
Les questions du Commissaire Enquêteur sont reprises dans la
partie du Rapport
d’Enquête intitulé « Conclusions du Commissaire Enquêteur »
.
Sont également explicitées dans cette partie du rapport, les
réponses du responsable de
projet ( cf PV des observations et mémoire en annexes du rapport
) .
Dans la partie « Conclusions » seront donc reprises :
. Les remarques, questionnements du Commissaire Enquêteur . Les
réponses du responsable de projet .
. Les avis du Commissaire Enquêteur . . L’avis final du
Commissaire Enquêteur .
§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§
Tel est le rapport que nous avons dressé et clos
A SAINT CYPRIEN le 01 février 2018
LE COMMISSAIRE ENQUETEUR Francis SAUVANET
17
-
Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Suite à l’Enquête Publique préalable à l’autorisation
environnementale requise
au titre du Code de l'Environnement (eau et milieux aquatiques
)
Régularisation administrative et exploitation d'ouvrages
d'irrigationde la Société PORT DONAX SAS
sur le territoire des communes de Toreilles et de Claira
Présentée par la Société PORT DONAX SAS
Ouverture par arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326 du 22
novembre 2017
ENQUETE PUBLIQUE
Du lundi 18 décembre 2017 au mardi 02 janvier 2018
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Mr Francis SAUVANET
18
-
Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
II. LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
A - RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUETE et des dispositions
réglementaires
L’objet de la demande d’autorisation environnementale porte sur
une opération soumise à autorisation ou à déclaration en
application du Code de l’Environnement ( eau et milieux
aquatiques ) .
Il s'agit de la régularisation de 5 forages utilisés pour
l'irrigation de plantations de cannes sur
les communes de Torreilles et de Claira, ainsi que du comblement
de 9 forages anciens
désormais non utilisés .
Ce projet est porté par la Société PORT DONAX SAS locataire des
terres sur lesquelles sont
implantés les forages ..
La capacité de prélèvement étant supérieur à 1000 m3/an, les
ouvrages sont soumis à
déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 du Code de
l'Environnement .
Les ouvrages ont une capacité de prélèvement supérieur à 8 m3/h
. Localisés sur les
communes de Torreilles et de Claira dans la zone de répartition
des eaux de l'aquifère des
alluvions quaternaire du Roussillon, ils sont soumis à
autorisation au titre de la rubrique
1.3.1.0 du Code de l'Environnement .
Le dossier de demande d'examen au cas par cas ( évaluation
environnementale ) a bénéficié
d'une décision de dispense d'étude d'impact .
Le dossier d'étude d'incidence environnementale est établi
conformément aux textes en
vigueur ( articles R 181-13 et 14 du Code de l'Environnement )
.
Les ouvrages, d'une profondeur supérieure à 10 mètres ont fait
l'objet d'une déclaration de
sondage au titre de l'article L 411-1 du Code Minier .
Les éléments ont été parfaitement identifiés par le porteur du
projet conformémentà l'ordonnance relative à l'autorisation
environnementale .Il s'agit d'une régularisation d'ouvrages
existants, fonctionnels depuis plusieurs années
La demande d’autorisation environnementale, les études et avis
constituent le dossier dela présente enquête .
19
-
Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
Par arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017, le Préfet des
Pyrénées Orientales a prescrit l’ouverture de l’enquête publique
préalable à l'autorisation
environnementale pour la régularisation administrative et
l'exploitation d'ouvrages d'irrigation
au titre du Code de l’Environnement .
C’est en application de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier
2017 et des articles R 123-1 et
suivants que cette enquête a été prescrite .
L’enquête publique a eu lieu du 18 décembre 2017 au 02 janvier
2018 sur le territoire des
communes de Torreilles et de Claira . .
B - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur, désigné par Madame le Président du
Tribunal Administratif de Montpellier en date du 09 novembre 2017,
a fondé son analyse du projet soumis à autorisation
environnementale,et arrêté son avis en fonction des éléments en
sa possession, de ses
investigations et des dispositions réglementaires rappelées
précédemment .
B1. Sur les modalités de l’enquête :
Le commissaire enquêteur a constaté le respect des obligations
réglementaires concernant la préparation et le déroulement de
l’enquête notamment sur les points suivants :
- Le dossier de demande d’autorisation environnementale au titre
de la Loi sur l’Eau
présenté par la Société PORT DONAX SAS et réalisé par Mr SOLA
Hydrogéologue
- L’étude d'incidence environnementale au titre du Code de
l’Environnement réalisée
par le porteur du projet et Mr Sola .
- La dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas de la
DREAL Occitanie
- Les avis sollicités de l'ARS et de la DRAC (service
archéologie ) .
- La réalité des mesures de publicité en conformité avec
l’article 5 de l’arrêté
préfectoral . Les certificats d’affichage et l’avis d’enquête
ont été annexés
au présent rapport .
- La visite des lieux avant le début de l’enquête .
- La mise a disposition des dossiers papiers et au format
numérique
- La mise à disposition des registres d’enquête, paraphé par nos
soins, dans les mairies
de Torreilles et de Claira .
- La mise à disposition d'une adresse pour le courrier
électronique
- La mise à la disposition dans un lieu public d'un poste
informatique .
- L’accueil du public lors des permanences du commissaire
enquêteur . Ces
permanences au nombre de trois, ont été tenues en mairies , aux
jours et heures
précisés dans l’article 4 de l’arrêté et repris au chapitre A4
du rapport d’enquête .
20
-
Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
B2. Sur le dossier :
Le dossier soumis à l’enquête publique a été décrit et analysé (
avec ses avis ) dans le rapport du commissaire enquêteur ( partie I
) .Le commissaire enquêteur constate que le dossier comprend les
pièces prévues pour une
enquête préalable à l’autorisation environnementale requise au
titre du Code de
l’environnement (eau et milieux aquatiques ) pour la
régularisation et l'exploitation d'ouvrages
d'irrigation .
A la disposition du public sont joints au dossier l'arrêté
préfectoral, l'avis d'enquête et les avis
sollicités .
En complément le commissaire enquêteur émet sur le dossier
l’avis suivant :
2.1 Sur la forme
Le dossier de demande d’autorisation environnementale est facile
de compréhension et accessible au plus grand nombre en particulier
avec la note de présentation non technique et le
résumé de l'étude environnementale .
Il a été noté quelques points de forme par le Commissaire
Enquêteur ( voir PV des
observations ) .
La présentation des documents est agréable et l’ensemble est
bien illustré, en particulier avec
les pièces graphiques .
2.2 Sur le fond
Le dossier d’enquête, ainsi présenté, est de nature à renseigner
le public sur la demande
d'autorisation environnementale relative à la régularisation
administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation .Des précisions et améliorations
possibles ont été proposées par le
Commissaire Enquêteur dans les questions PV des observations et
sont abordées au chapitre
suivant B3 .
B3. Sur les observations formulées pendant l’enquête :
3.1. Observations du public
Nous n'avons pas reçu d'observation écrite du public .Ceci est
compréhensible de par la nature
de l'enquête publique portant sur une régularisation .
21
-
Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
Nous avons rencontré deux personnes à la mairie de Torreilles
durant une permanence pour
une demande de renseignement général sur le projet .
3.2. Remarques du Commissaire Enquêteur
Nota : Les réponses du porteur de projet sont résumées à
l'essentiel . Il y a lieu de se référer à l'intégralité dans le «
Mémoire en Réponse » dans les annexes du présent rapport . Les
réponses du porteur de projet sont reprises, ci dessous, en
italique sous chapitres P.P. .
1.1. Sur notre demande, nous avons reçu quelques informations
concernant l'organisation de la Holding et des différentes sociétés
.
Ces sociétés apparaissent, en effet, dans le dossier d'enquête
dans plusieurs chapitres et
quelques fois avec des fonctions non parfaitement définies .
Cela nuit à la compréhension de l'ensemble .
L'organisation générale aurait pu faire l'objet d'un chapitre en
page 1 du dossier .
Les éléments transmis par Madame Christine Vidal, administration
PORT DONAX SAS ,
sont repris par le Commissaire Enquêteur dans son rapport .
Porteur de Projet ( P.P. ) Réponse aux remarques 1.1 et 1.2 Un
texte sur l'organisation détaillée de la société a été communiqué à
Monsieur le Commissaire Enquêteur le 29 novembre 2017 par Mme Vidal
de l'administration Port Donax
SAS avec l'accord de Monsieur Galland .
1.2. La demande d'autorisation environnementale en 2017
fait-elle suite à l'autorisation donnée par la société VARLEPIC à
la société exploitante PORT DONAX en
date du 31 août 2017 ?
Nous rappelons que la société Varlepic est propriétaire des
parcelles, que la société Port
Donax SAS, locataire, est sur le site depuis 2007 et que les
plantations de cannes sont
irriguées depuis l'année 2010 .
1.3. Déclarations de sondage des forages au titre du Code Minier
( régularisation )
1.31. Le débit moyen pour les forages FI à F4 est de 70 m3/h Le
débit moyen pour le forage F5 est de 80 m3/hPourquoi cette
différence ? Dans le dossier ( équipement hydraulique des ouvrages,
besoins
en eau, analyse des incidences, etc … ), il est toujours porté
un débit moyen de 70 m3/h pour
tous les forages .
22
-
Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
P.P.
Le débit d'exploitation des forages de F1 à F4 est de 70 m3/h
�����débit exploitable
du forage F5 est estimé à 80 m3/h .
Le débit moyen d'exploitation des 5 forages est de 70 m3/h .
1.32. Pour la régularisation du forage F4Sur le document la
profondeur portée est de 13,4 m alors que dans le dossier, aux
différents
chapitres, la profondeur est de 18 m .
P.P.
La profondeur de 13,4 m portée sur la fiche est une erreur . La
profondeur réelle est
de 18 m . Un rectificatif sera adressé à la DREAL ( Service des
Mines ) .
1.4. En page 16 du dossier . Chapitre 4.6 . Moyens de suivi et
de surveillance .« Des mesures de suivi … sont constituées par des
relevés mensuels, … consignés sur un
tableau, … »
Ne peut-on envisager un suivi à distance en continu des
informations, ensuite centralisées à
l'exploitation ?
Des essais sont-ils en cours pour le forage récent F5 ?
P.P.
Un contrôle journalier des forages, en période d'exploitation,
est effectué par un
technicien spécialisé .
La surveillance et la programmation de chaque forage est
effectuée au niveau d'une armoire
informatisée ( démarrage des pompes, risques hydrauliques et
risques électriques .
La mise en place d'une télésurveillance serait très pratique et
intéressante mais ces forages
restent des forages agricoles et le coût de cette mesure risque
d'être prohibitif .
1.5. En page 17 du dossier . Chapitre 4.9 . Moyens
d'intervention .Il est noté « un incident ou un accident survenant
sur les forages ne présente pas de danger sur
l'environnement, ni sur la santé humaine » .
De quels types d'incident ou d'accident s'agit-il ? ( aucune
mention dans le dossier ) .
Des études ont-elles été faites en cas, par exemple,
d'inondation, de submersion des locaux ,
d'incendie, de pollution, etc … ?
Nota : Tout comme la remarque n° 1.4, est-il possible
d'envisager à terme une surveillance automatique en continu des
forages en matière de sécurité de fonctionnement ?
P.P. Les forages sont existants ( certains antérieurs à 1970 et
utilisés depuis leur
création . Seul le forage F5 est plus récent (2014 ) . Les
forages ont fonctionné sans
23
-
Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
problèmes notables . La survenance d'un accident ou d'un
incident ne concernera pas
l'environnement ni la santé humaine .
Les incidents qui pourraient survenir sont l' incendie de la
pompe qui se produirait dans le
local technique sans dommages pour l'environnement et la santé
publique ( des détecteurs
incendie sont actuellement à l'essai ) ou.une rupture de la
canalisation d'eau principale ou
secondaire qui serait immédiatement détectée par l'armoire
électrique ( fonctionnement de la
pompe stoppé ) .
Les forages ne fonctionnent que 4 mois par an . Lorsqu'ils ne
sont pas utilisés leur
alimentation électrique est coupée .
En cas d'inondation ( crue de l'Agly )les hauteurs de submersion
sont de 1 à 2 m pour les
forages F1 à F4, 0 à 0,5 m pour le forage F5 .
En cas de survenance d'un épisode de fortes précipitations en
période d'exploitation, les
irrigations sont stoppées et les alimentations électriques
coupées .
Il est à noter que le poste ERDF alimentant le secteur est
localisé, en bordure de route, au
niveau du sol . En cas d'inondation le poste disjonctera bien
avant les armoires électriques
alimentant les forages .
1.6. En page 17 du dossier . Chapitre 4.10 . Conditions de
remise en état du site .« S'il n'y a plus de besoins en irrigation
» … Qui décidera entre les options « sécurisation »
ou « colmatage » ?
Qui financera ?
Le coût des deux options a t-il été évalué ?
P.P.
En cas d'arrêt de l'activité agricole les forages existants
seront soit sécurisés par
fermeture étanche de la tête de forage , soit colmatés selon les
règles de l'art .
Nous notons que les zones concernées sont actuellement déclarées
en Zones Agricole ou
Naturelle . De plus l'ensemble du secteur est classé en zone
inondable .
Si la question de l'arrêt de l'activité agricole se posait, nous
pouvons dire que la Préfecture
par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (
DDTM ) est compétente pour
décider du devenir des forages .
Le financement des opérations est à la charge du propriétaire
des terrains .
Le coût de la sécurisation des têtes de forage est évalué à 2500
E H pour l'ensemble, celui du
colmatage à 3500 E ( voir le détail en annexes )
1.7. En page 19 . Etude d'incidence environnementale .
Caractéristiques hydrogéologiques du site
Des essais de pompage ont été réalisés en 2016 aux débits de
15,30 et 50 m3/h .
Or le débit demandé dans le dossier est de 70 m3/h .
Pourquoi ne pas avoir effectué des essais à ce débit, au lieu
d'extrapoler ensuite les résultats ?
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
P.P.
Les pompages d'essais ont été réalisés sur le forage F5 par le
foreur ayant crée
l'ouvrage . L'idéal aurait été d'utiliser une pompe présentant
un débit égal au débit
d'exploitation ( 70 m3/h ) . L'entreprise ne possédait pas une
pompe de ce type . Les mesures
et observations effectuées pendant l'essai permettent, sans
risque, d'extrapoler les courbes
obtenues Le forage F5 a été utilisé depuis sa création au débit
moyen de 70 m3/h .
1.8. En page 20 Caractéristiques hydrologiques du siteLes
hauteurs de submersion pour les crus de l'Agly ( référence carte
des surfaces inondables
du TRI Perpignan-Saint Cyprien ) sont :
De 1 à 2 m pour les forages F1 à F4
De 0 à 0,5 m pour le forage F5
Ce risque a t-il été pris en compte dans les installations
techniques des forages ( alimentation
électrique, pompes de surface, filtres, locaux techniques, etc …
) ?
P.P.
L'inondabilité du secteur est prise en compte au niveau de la
parfaite étanchéité des
têtes de forage .
Les conditions d'utilisation, la gestion des épisodes pluvieux
et remarques particulières sont
donnés en réponse du chapitre 1.5.
Les filtres et locaux techniques ( hors matériel électrique ) ne
présentent pas de risque par
rapport à l'inondabilité des lieux .
1.9. En page 34 . Estimation des dépenses correspondantes
.Pourquoi les « dépenses correspondantes » n'intègrent elles pas «
l'amélioration de
l'exploitation des ouvrages » et le « mode d'irrigation », soit
la station météo et les 34 sondes
tensiométriques et l'installation du goutte à goutte aérien
?
P.P.
Les coût de ces éléments peut être chiffré à 5200 E HT pour les
sondes
tensiométriques et à 1400 E HT à l'hectare pour le goutte à
goutte , soit 99 400 E Ht pour
l'ensemble de l'installation .Pour la station météorologique ,
il s'agit de la consultation de la
station locale officielle située à 250 m .
2. Quelques remarques de forme :
2.1.Présentation du dossier d'enquête .Dans le « Sommaire » du
dossier le chapitre7 -Pièces Complémentaires - aurait du être
détaillé pour pouvoir prendre connaissance facilement des
documents suivants :
25
-
Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
Pièce 1 Décision de dispense
Pièce 2 Résumé non technique de l'étude d'incidence
environnementale
Pièce 3 Note de présentation non technique
Pièce 4 Attestation de propriété
Le sommaire de ces pièces est reporté en page 38, mais sans
pagination .
De plus, une inversion s'est glissée entre les pièces 2 et 3
.
P.P.
Quelques anomalies ont pu apparaître sur la forme dans la
présentation du dossier .
Elles sont dues à l'obligation de transformer le dossier initial
en dossier « d'autorisation
environnementale » et au dépôt d'un formulaire « au cas par cas
» ..
2.2. En page 25 en 7ème ligne Le chapitre 7 en référence
n'existe pas dans le dossier .
P.P.
En effet le chapitre 7 n'existe pas, il faut lire chapitre 5.3.1
.
2 3. En page 25 . Risque du biseau salé« Le nombre important de
forages … minimise le risque induit par les forages Port Donax
SAS ... »
Cette affirmation n'est pas démontrée .
Quel élément permet le non risque ou la diminution ?
P.P.
Le nombre très important de forages existant dans le secteur de
la Salanque ne
minimise pas le risque de pénétration du biseau salé, tout au
contraire .
C'est la mise en conformité des 5 forages Port Donax et la mise
en place d'une technique
d'irrigation économe en eau qui minimise leur impact sur le
risque de pénétration du biseau
salé .
2.4. En page 28 . Chapitre 5.2.6 . Analyse des effets cumulés
.L'entreprise Port Donax … après achat des terrains … Nous
rappelons que la société Port
Donax SAS est locataire des parcelles .
26
-
Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
2.5. En page 30 . Raisons pour lesquelles le projet présenté a
été retenu .« L'entreprise Port Donax spécialisée dans la
production d'anches d'instrument de musique »
Nous rappelons que c'est la société VANDOREN qui fabriquent les
anches d'instrument de
musique .La société PORT DONAX est exclusivement spécialisée
dans la culture du roseau .
P.P. Réponses aux remarques 2.4. et2.5.
Les terrains appartiennent à la société VALERPIC PARTICIPATIONS
SAS .
La société PORT DONAX assure la culture et l'exploitation des
roseaux dont la
transformation en anches d'instruments de musique est réalisée
par la société VANDOREN à
Bormes les Mimosas .
B4. Avis du commissaire enquêteur
- 4.1. Sur le dossier de demande d’Autorisation
Environnementale
La demande d'autorisation environnementale a été validée par Mr
Sébastien Galland, Directeur Général de la société Port Donax Sas –
lieu dit « Mudagons » - 66440– Torreilles . Cette société,
locataire, est autorisée à demander une régularisation
d'exploitation par la société Valerpic Participations Sas,
propriétaire des terrains .La canne récoltée, séchée est
transformée par découpe en anches pour instrument à ventpar la
société Vandoren .
Cette organisation fonctionnelle n'apparaît pas clairement dans
le dossier qui porte essentiellement sur la demande d'autorisation
environnementale de la société Port Donax . Cela nuit à la
compréhension surtout que certains éléments du dossier peuvent
apporter quelques confusions ( cf PV des observations ) .
Nous avons souhaité quelques informations plus précises sur
l'organisation et le fonctionnement de ces diverses sociétés . Ces
éléments nous ont été fournis .
La société Vandoren qui fabrique les anches en roseau pour
instrument à vent est implantée à Bormes les Mimosas dans le var .
Elle y cultive le roseau sur des terres majoritairement louées .
Pour diversifier et pérenniser la ressource et suite à la mise en
vente de terres compatibles sur la commune de Torreilles, la
société Varlepic ( holding des sociétés Vandoren et Port Donax )
s'en est portée acquéreur et les loue à la société Port Donax (
entité sous le régime agricole ) . La dite société cultive, récolte
et conditionne le roseau qui est acheminé et transformé par la
société Vandoren à Bormes les Mimosas .
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-
Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
Le dossier de demande d'autorisation environnementale, en
application de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 est
relatif à une régularisation administrative et à l'exploitation de
forages par la société Port Donax Sas sur le territoire des
communes de Torreilles et de Claira .
Il s'agit de la régularisation de 5 forages existants, exploités
pour l'irrigation au goutte à goutte régulé de parcelles d'une
superficie totale de 71 hectares et plantées en cannes de provence
destinées à la fabrication d'anches d'instruments de musique . De
plus, il s'agit de prendre en compte le colmatage de 9 autres
forages anciens qui ne sont plus utilisés .
Nous notons que toutes les caractéristiques techniques des
ouvrages sont parfaitement définis .L'exploitation est réalisée
dans l'aquifère quaternaire superficiel semi captif qui est de
bonne productivité et avec un bon renouvellement .Les besoins en
eau sont évalués précisément en prenant comme référence la
consommation réelle de l'exploitation de l'année 2016 . Ce qui,
nous le pensons, est un gage de réalisme de la demande . Les
besoins sont bien extrapolés en terme de débit journalier et annuel
. L'exploitation est faite durant un temps limité de l'année ( 4
mois environ ) . La ressource peut donc se renouveler sans problème
.
L'irrigation des parcelles est gérée à partir de sondes
tensiométriques qui régulent les besoins . La technique
d'irrigation retenue est celle du goutte à goutte aérien . Nous
pensons que cette méthode est très économe en eau, surtout si on la
compare à la méthode au sillon anciennement utilisée sur ces
parcelles pour le maraîchage .
Un suivi et une surveillance de l'exploitation des forages est
faite sous forme de relevés compteurs et contrôles réguliers par
les techniciens . Nous avons proposé des axes de réflexion
prospective sur des techniques plus automatisées .
Nous approuvons la réalisation de tous les travaux de mise en
conformité, en particulier en matière d'étanchéité par la
protection des têtes de forages et le colmatage des forages anciens
.
Plusieurs documents facilitent l'approche du grand public . Nous
citons la Note de Présentation Non Technique et le Résumé Non
Technique de l'Etude d'Incidence .Ces deux documents auraient du
apparaître plus clairement au niveau du sommaire général et non
dans un paragraphe intitulé « Pièces Complémentaires » renvoyé en
fin de document .
Le dossier est complété par la décision préfectorale de dispense
de l'Etude d'Impact, parl'avis favorable de l'Agence Régionale de
Santé et par l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles – Service Régional d'Archéologie .
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
- 4.2. Sur l’Etude d’Incidence Environnementale
L'étude d'incidence prévue par l'article L 181-14 du Code de
l'Environnement dans le cadre de l'autorisation environnementale
définit l'état actuel et les caractéristiques hydrogéologiques,
hydrologiques et environnementales du site .Les incidences
directes, indirectes, temporaires et permanentes sont également
déterminées .Les compatibilités du projet, les mesures prises pour
éviter et réduire les nuisances sont bien explicitées .
Le fait, que l'ensemble des forages exploite uniquement
l'aquifère quaternaire et que les mesures de protection et
d'étanchéité des têtes de forages et le colmatage des forages
abandonnés ont été effectués, garantit que le projet n'est pas
susceptible d'impacts sur l'environnement et la santé humaine .
Nous notons que, dans le cadre de l'impact sur la santé, la
culture de la canne est réaliséesans apport de produits
phytosanitaires . Ceci permet d'éliminer le risque de pollution de
l'eau et des sols superficiels et profonds .De plus, les
équipements de pompage sont électriques . Il n'y a pas
d'utilisation de fluides et carburants, pas de stockage et de
manipulation, pas de nuisance de bruit et de fumées sur le site .
Cela diminue également le risque d'incendie .
Nous prenons en compte la réalité du suivi de l'exploitation
grâce à la mise en place de compteurs volumétriques sur chaque
pompe et leurs relevés mensuels . Quelques améliorations seraient
possibles dans ce cadre et font l'objet de remarques du Commissaire
Enquêteur ( cf PV des observations ) .
- 4.3. Sur les remarques du CE et réponses du porteur de projet
( P.P. )
Les réponses apportées dans le mémoire complètent et précisent
certains points du document .Il s'agit souvent de points de forme
mais également de précisions importantes concernant le
fonctionnement du site .
1.4. Moyens de suivi et de surveillance Il existe un contrôle
journalier des forages par un technicien . La surveillance et la
programmation de chaque forage est individualisé et effectué grâce
à une armoire électrique informatisée . Ceci permet une sécurité de
fonctionnement de l'exploitation .
Pour des forages agricoles, la mise en place de la
télésurveillance à distance bien que reconnue par le porteur de
projet « pratique et intéressante » a un coût certain. Nous pensons
que c'est une amélioration possible à terme mais nous approuvons le
fonctionnement actuel qui est très satisfaisant .
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
1.5. Moyens d'intervention Les forages fonctionnent sans
problèmes notables depuis plusieurs années .Les incidents possibles
sont bien analysés dans le mémoire .Nous proposons la mise en place
de détecteurs d'incendie dans tous les locaux de forages après la
phase d'essai actuelle ( forage F5 ) .
En cas d'inondation importante, les têtes de forages sont
étanches . Par contre les installations liées au pompage peuvent
être submergées . Le risque est connu et maîtrisé . Les
alimentations électriques seront coupées . Les armoires électriques
decommande de chaque forage sont placées à des hauteurs supérieures
aux hauteurs de submersions .
1.6. Conditions de remise en état des lieux Nous notons que les
parcelles sont en zones agricoles ou naturelles . Il y a donc une
faible probabilité que l'activité sur le site soit autre
qu'agricole .Néanmoins nous prenons en compte que la décision de
suite à donner serait de la compétence de la DDTM avec un
financement des mesures par le propriétaire des terrains ( coût des
opérations estimées et détaillées dans le mémoire ) .
1.9. Estimation des dépenses correspondantes Le coût des frais
d'amélioration de l'exploitation des ouvrages et du mode
d'irrigation complète le tableau du dossier .
2.1. à 2.5. Les points de forme que nous avons relevés ont été
pris en compte par le porteur de projet .
Nota : Nous avons tenu compte dans notre avis final des
différents éléments apportés par le responsable du projet (cf
mémoire en annexes ) .
4.4. Sur les éléments du bilan
- Considérant la législation et la réglementation applicables au
titre du Code de
l’Environnement .
- Considérant la législation et la réglementation relatives à la
procédure d’autorisation
environnementale au titre du Code de l’Environnement ( eau et
milieux
aquatiques ) .
- Considérant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
relative à l'autorisation
environnementale .
- Considérant la législation et la réglementation portant sur la
procédure et le
déroulement de l’enquête publique .
- Considérant que le dossier présenté en enquête publique et les
avis le concernant
permettent d’apprécier la finalité de l’enquête .
- Considérant la justification du projet ainsi que ses
incidences sur l’environnement .
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
Le commissaire enquêteur estime que l’enquête publique préalable
à l’autorisation environnementale requise au titre du Code de
l’Environnement ( eau et milieux aquatiques ) concernant la
régularisation administrative et l'exploitation d'ouvrages
d'irrigation par la société PORT DONAX SAS sur le territoire des
communes de Torreilles et de Claira est recevable sur le plan
réglementaire .
AVIS FINAL DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :
De l’analyse du dossier ainsi que des éléments recueillis
pendant l’enquête, il ressort que l'exploitation des forages par la
société Port Donax n'est pas de nature à créer des impacts sur
l'environnement et la santé publique .
Il a été formulé par le commissaire enquêteur tout au long du
rapport et des conclusionsdes remarques qui ont été prises en
considération .
Il s'agit essentiellement d'une régularisation administrative et
une exploitation de forages existants par la société Port Donax
.Forages utilisant un aquifère de la terrasse alluviale quaternaire
pour des besoins maîtrisés en eau pour permettre une irrigation
contrôlée de parcelles plantées en cannes de provence sur les
communes de Torreilles et de Claira .
Cette exploitation par forages existe depuis l'année 2010 sans
problèmes majeurs .
Toutes les mesures pour éviter et réduire les effets négatifs
sur l'environnement et la santé humaine ont été réalisées .
Des améliorations pour le suivi et la surveillance à distance
des forages peuvent êtreenvisagées à terme . Nous notons que les
mesures prises actuellement sont tout à fait satisfaisantes .Nous
préconisons la mise en place de détecteurs incendie dans tous les
locaux techniquesdes forages .
C’est sur cette analyse que le commissaire enquêteur a fondé son
avis .
En conclusion de l’enquête publique préalable à l’autorisation
environnementale requise au titre du Code de l’Environnement ( eau
et milieux aquatiques ) en applicationde l'ordonnance n° 2017-80 du
26 janvier 2017 pour la régularisation administrative et
l'exploitation d'ouvrages d'irrigation par la société PORT DONAX
SAS sur les communes de Torreille et de Claira .
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
- Après étude et analyse du dossier d’enquête publique mis à la
disposition du public .
- Après examen de la réglementation applicable au titre du Code
de l’Environnement ( eau et milieux aquatiques ) pour le projet
soumis à autorisation environnementale.
- Après étude des avis et précisions complémentaires sollicités
.- Après avoir siégé et tenu trois permanences en mairies . - Après
analyse et appréciation de l’ensemble des éléments recueillis
pendant
l’enquête ainsi que les réponses apportées par le responsable du
projet .
Le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE à l’autorisation
environnementale requise au titre du Code de l’Environnement ( eau
et milieux aquatiques ) pour la régularisation administrative et
l'exploitation d'ouvrages d'irrigation par la société PORT DONAX
SAS sur les communes de Torreilles et de Claira .
§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§
Telles sont les conclusions du Commissaire enquêteur
A SAINT CYPRIENLe 01 février 2018
En conséquence Francis SAUVANET, Commissaire Enquêteur a
transmis à
Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, en application de
l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017326-0002, le Rapport d’analyse
de l’enquête et les présentesConclusions.
LE COMMISSAIRE ENQUETEURFrancis SAUVANET
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Enquête préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre du Code de l'Environnement ( eau et milieux
aquatiques )Régularisation administrative et l'exploitation
d'ouvrages d'irrigation de la société PortDonax Sas
Communes de Torreilles et Claira
Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre
2017Dossier n° E17000197/34
ANNEXES
DU
- Décision désignation TA N° E17000197/34 du 09 novembre 2017-
Arrêté Préfectoral N° DDTM/SER/2017326-0002 du 22 novembre 2017
- Avis d’enquête publique
- Affiche de l'avis d'enquête
- Publications enquête dans la presse
- Procès-verbal des observations recueillies durant
l’enquête
- Mémoire en réponse du responsable du projet
- Certificat d'affichage de la mairie de Torreilles
- Certificat d'affichage de la mairie de Claira
- Extrait du PLU en vigueur de Torreilles ( plan et règlement
)
- Extrait du PLU en vigueur de Claira ( plan et règlement )
- Remise du PV des observations
- Correction de l'avis d'enquête
33