17, rue de Pomègues 13295 MARSEILLE CEDEX 08 T +33 4 91 76 72 00 Télécopie +33 4 91 76 72 72 [email protected]RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE VAUCLUSE à compter de l’exercice 2011 Rappel de la procédure La chambre a inscrit à son programme l’examen de la gestion de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Vaucluse à compter de l’année 2011. Par lettre en date du 24 février 2016, le président de la chambre en a informé M. François Mariani, président de la CCI. L’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 8 novembre 2016. Lors de sa séance du 7 décembre 2016, la chambre a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à M. Bernard Vergier, ordonnateur en fonctions depuis le 23 novembre 2016, et à M. François Mariani, ancien ordonnateur, et, pour les parties qui les concernent, aux tiers mis en cause. Une communication administrative a également été adressée au préfet de la région PACA (SGAR) en sa qualité d’autorité de tutelle. M. Mariani et M. Vergier ont répondu par courriers enregistrés au greffe les 8 et 9 mars 2016. Après avoir entendu le rapporteur, la chambre a arrêté le 27 avril 2017 ses observations définitives. Ce rapport d’observations définitives a été communiqué par lettre du 18 mai 2017 à M. Bernard Vergier, président de la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse en fonction ainsi qu’à son prédécesseur pour les passages qui le concernent. M.Vergier et M. Mariani ont fait parvenir à la chambre une réponse qui, engageant leur seule responsabilité, sont jointes à ce rapport. Ce rapport, accompagné de la (des) réponse(s) jointe(s) sera consultable sur le site des juridictions financières (www.ccomptes.fr) après sa présentation à l’assemblée délibérante.
96
Embed
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA … · 17, rue de Pomègues 13295 MARSEILLE CEDEX 08 T +33 4 91 76 72 00 Télécopie +33 4 91 76 72 72 [email protected] RAPPORT
This document is posted to help you gain knowledge. Please leave a comment to let me know what you think about it! Share it to your friends and learn new things together.
Transcript
17, rue de Pomègues 13295 MARSEILLE CEDEX 08 T +33 4 91 76 72 00 Télécopie +33 4 91 76 72 72 [email protected]
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DE
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE
VAUCLUSE
à compter de l’exercice 2011
Rappel de la procédure
La chambre a inscrit à son programme l’examen de la gestion de la chambre de
commerce et d’industrie (CCI) de Vaucluse à compter de l’année 2011. Par lettre en date du
24 février 2016, le président de la chambre en a informé M. François Mariani, président de la
CCI. L’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 8 novembre 2016.
Lors de sa séance du 7 décembre 2016, la chambre a arrêté ses observations
provisoires. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à M. Bernard Vergier,
ordonnateur en fonctions depuis le 23 novembre 2016, et à M. François Mariani, ancien
ordonnateur, et, pour les parties qui les concernent, aux tiers mis en cause. Une communication
administrative a également été adressée au préfet de la région PACA (SGAR) en sa qualité
d’autorité de tutelle.
M. Mariani et M. Vergier ont répondu par courriers enregistrés au greffe les 8 et
9 mars 2016.
Après avoir entendu le rapporteur, la chambre a arrêté le 27 avril 2017 ses observations
définitives.
Ce rapport d’observations définitives a été communiqué par lettre du 18 mai 2017 à
M. Bernard Vergier, président de la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse en
fonction ainsi qu’à son prédécesseur pour les passages qui le concernent.
M.Vergier et M. Mariani ont fait parvenir à la chambre une réponse qui, engageant leur
seule responsabilité, sont jointes à ce rapport.
Ce rapport, accompagné de la (des) réponse(s) jointe(s) sera consultable sur le site des
juridictions financières (www.ccomptes.fr) après sa présentation à l’assemblée délibérante.
6.6. La masse salariale ........................................................................................... 81
6.7. La mutualisation des fonctions d’appui et de soutien ..................................... 82
6.8. Les dix salaires les plus élevés - évolution de carrière et rémunération ......... 83
6.8.1. La prime exceptionnelle ........................................................................... 83
6.8.2. L’évolution de carrière des cadres ........................................................... 84
La commande publique .................................................................................. 85
7.1. Les règles fixées par la CCI 84 en matière de commande publique ............... 85
7.2. Les marchés examinés .................................................................................... 86
7.2.1. Les marchés en procédure formalisée ...................................................... 86
7.2.2. Les marchés en procédure adaptée .......................................................... 92
5
SYNTHESE
Outre ses missions d’intérêt général à destination des entreprises de son ressort, la
chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse (CCI 84) gère un important service de
formation et exploite deux concessions (concernant le port fluvial du Pontet et l’aéroport
d’Avignon-Caumont). L’établissement évolue dans un contexte de mutation, conséquence de la
réforme issue de la loi du 23 juillet 2010 relative au réseau consulaire, dont la mise en œuvre
en PACA est particulièrement délicate.
Le fonctionnement institutionnel de la CCI est caractérisé par un absentéisme élevé des
élus aux assemblées générales, une composition dérogatoire du bureau jusqu’à la fin de la
mandature et la mise en place d’un trop grand nombre de commissions facultatives, qui ne se
sont pas réunies en pratique. Le pilotage administratif de l’établissement est encadré par des
procédures formalisées, régulièrement mises à jour et accorde une part importante à la
démarche qualité.
Si les documents budgétaires de la CCI sont présentés dans les formes et délais prévus
par la réglementation, certifiés par le commissaire aux comptes et approuvés par le préfet de
région, quoiqu’avec de fortes réserves tenant à la situation financière dégradée de l’organisme,
des anomalies ont pu être relevées s’agissant des écritures bilancielles, du niveau des
provisions pour dépréciation des créances clients, de l’absence d’apurement de comptes
provisoires et de la pratique systématique des prêts et avances interservices, qui permettent le
financement par la ressource fiscale (taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie-
TFC), perçue par le service général, d’activités de nature marchande.
Sans être encore alarmante, la situation financière consolidée de la CCI, qui compte
cinq services budgétaires distincts, se dégrade depuis 2011, en raison, notamment, de la
réduction conséquente de la TFC affectée depuis 2014, exercice au surplus fortement déficitaire
du fait de la comptabilisation du prélèvement sur fonds de roulement de 1,8 M€ prévu par la
loi de finances pour 2015, et ce, en dépit d’une dynamique de réduction des charges de
fonctionnement.
Les différents services budgétaires présentent une situation délicate, en voie
d’amélioration pour certains, de dégradation pour d’autres, et dont le point commun est le
financement ponctuel ou pérenne par le service général. Le service de la formation, qui
représente près de la moitié du budget de la CCI, est en situation de déficit chronique et
présente une situation bilancielle alarmante, en raison notamment d’un endettement moyen de
plus de 21 M€ auprès du service général, sans perspective de remboursement. La CCI 84, qui
considère ce service comme sa vitrine, doit véritablement se poser la question de sa capacité
financière, dans le contexte actuel, à en assurer le maintien. Elle ne peut se dispenser plus
longtemps d’une véritable réflexion sur l’offre de formation qu’elle propose et doit, en
conséquence, faire de véritables choix de gestion en la matière.
S’agissant des ressources humaines, en dépit de la suppression de nombreux postes
dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’emploi consulaire, qui vise à réduire les charges
de personnel du réseau, force est de constater que la masse salariale décroît faiblement, du fait
des revalorisations salariales consécutives à la régionalisation des agents de droit public au
1er janvier 2013 et des indemnités statutaires de départ versées. Le statut des agents publics,
fondé sur un mécanisme de promotion quasi-exclusivement au choix, sans exigence de diplôme,
favorise l’augmentation de la masse salariale, phénomène accentué par les accords locaux qui
peuvent accroître les avantages indemnitaires prévus au niveau national.
6
En matière de commande publique, la CCI 84 doit respecter l’ensemble des dispositions
applicables en matière de procédures formalisées, notamment écarter les offres irrégulières et
établir des rapports de présentation. Elle doit également veiller à mettre en œuvre une méthode
d’analyse de la valeur technique des offres cohérente et de nature à éclairer le choix du pouvoir
adjudicateur. En ce qui concerne les marchés à procédure adaptée, la procédure interne est
formalisée et régulièrement mise à jour. La CCI doit toutefois porter une attention accrue à la
présentation et au contenu des rapports d’analyse des offres, qui, parfois, comportent des
erreurs matérielles et/ou sont insuffisamment étayés s’agissant de l’appréciation de la valeur
technique des offres.
7
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Procéder régulièrement à la mise à jour des déclarations d’intérêts des
membres élus.
Recommandation n° 2 : Procéder à la régularisation des anomalies d’écriture des hauts de
bilan des concessions et du service formation.
Recommandation n° 3 : Mettre fin à la pratique des prêts interservices à long terme au bénéfice
de services marchands.
Recommandation n° 4 : Procéder à une refonte de l’offre de formation des écoles privées pour
la recentrer sur des activités intervenant dans un secteur peu concurrentiel.
8
PRESENTATION GENERALE
La règlementation applicable aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) est fixée
aux articles L. 711-1 à L. 713-18 et R. 711-1 à R. 713-71 du code de commerce. Elle a été
fortement modifiée par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce, à l'artisanat et aux services.
1.1. Le cadre juridique des établissements consulaires
Les CCI sont des établissements publics de l’Etat (EPA) à caractère administratif, dont
certains services peuvent revêtir un caractère industriel et commercial.
Un EPA relève en principe du droit public et son personnel est composé d’agents
publics, à l’exception des employés des éventuels services industriels et commerciaux (SIC),
qui sont des agents de droit privé.
Les CCI sont administrées par un collège de dirigeants d’entreprises du ressort de
l’établissement, élus par leurs pairs. Les dernières élections consulaires ont eu lieu à l’automne
2016. Le président de la CCI est élu parmi les membres de l’assemblée. Il est le représentant
légal et l’ordonnateur de l’établissement, qui ne dispose pas d’un comptable public, mais d’un
trésorier élu.
Bien qu’elles soient soumises au principe de spécialité, les CCI disposent de
compétences sur l’ensemble des aspects qui concourent au développement de l’économie et des
entreprises sur leur territoire. Leurs missions sont définies à l’article L. 710-1 du code de
commerce.
Au-delà de leur rôle « historique » de représentation et de promotion des intérêts des
entreprises de leur ressort, les CCI développent de multiples services tels que l’appui à la
création et l’accompagnement des entreprises, leur développement à l’international, la
formation1, l’aménagement du territoire et la gestion d’équipements ou d’infrastructures.
Le réseau consulaire comprend les CCI territoriales (CCIT), dont le ressort est
départemental ou infra-départemental, les CCI de région (CCIR) et l’assemblée des chambres
françaises de commerce et d’industrie, dénommée CCI France, établissement public placé à la
tête du réseau, habilité à représenter, auprès de l’Etat, de l’Union européenne et à l’international
« les intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services » (article L. 711-15 du code
de commerce).
Le préfet de région (via les services du secrétariat général aux affaires régionales-
SGAR) exerce une tutelle administrative et financière sur le réseau consulaire dans les
conditions fixées par le code de commerce.
1.2. Les activités de la CCI de Vaucluse
La CCI de Vaucluse exerce les activités suivantes, dont chacune est portée par un service
budgétaire distinct dans ses comptes (circulaire n° 111 du 30 mars 1992) :
Le service général
Outre les services supports de l’ensemble de l’établissement, le service général regroupe
habituellement l’ensemble des missions dites « historiques » des CCI, ayant pour objet l’appui
aux entreprises.
1 Le réseau consulaire est le 2ème formateur après l’éducation nationale.
9
Le port de commerce fluvial Avignon-Le Pontet
Il relève de l’établissement public Voies Navigables de France (VNF), qui en a confié
la gestion à la CCI de Vaucluse. Exploité par celle-ci depuis 1961, il est situé en bord de Rhône,
sur la commune du Pontet.
L’aéroport Avignon Provence
Créé en 1937 par l’Etat, l'aérodrome, devenu aéroport d'Avignon-Caumont se situe dans
le quartier de Châteaublanc, sur la commune de Montfavet. En 1970, l'État en a confié
l'exploitation à la CCI de Vaucluse dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire.
En 2007, la propriété de l'aéroport a été transférée à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La formation
Il s’agit du service le plus important de la CCI. Il regroupe un centre de formation
d’apprentis, trois écoles privées et un centre de formation continue.
1.3. Un établissement en cours de réorganisation dans un contexte de réforme du réseau consulaire
Dès la première moitié des années 2000 a été mise en avant la dispersion excessive des
structures consulaires générant un coût de fonctionnement important des chambres au regard
du nombre de leurs ressortissants et une mauvaise articulation entre l’action des CCI et les
politiques économiques développées par l’État ou les conseils régionaux.
En dépit de l’entrée en vigueur de la loi du n° 2005-82 du 2 août 2005 en faveur des
petites et moyennes entreprises, qui comportait un volet relatif à la réforme du réseau des CCI,
il demeurait encore plus de 150 établissements en 2010 en métropole.
Le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, en décidant
d’inscrire les CCI dans le processus de révision générale des politiques publiques, a donné une
nouvelle impulsion à la politique de restructuration du réseau consulaire.
1.3.1. Les principales caractéristiques de la réforme de 2010
L’objectif principal de la loi susmentionnée du 23 juillet 2010 était la réduction des
coûts, au moyen d’un renforcement significatif de l’échelon régional, considéré comme plus
adapté pour assurer une action coordonnée avec les autres interlocuteurs publics, accompagné
d’une réduction du nombre global de chambres, en particulier de celles de niveau infra-
départemental.
Les textes publiés plus récemment vont également dans le sens d’une régionalisation
accrue. En effet, le réseau consulaire est, par ricochet, concerné par la loi n° 2015-29 du 16
janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral, qui a procédé au regroupement de plusieurs régions à
compter du 1er janvier 2016. Le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses
dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
prévoit, quant à lui, la suppression des chambres infra-départementales dont le nombre de
ressortissants est inférieur à 10 0002.
2 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comportait des
dispositions relatives au réseau consulaire, qui prévoyaient un renforcement de l'échelon régional, en rendant prescriptif le
schéma directeur élaboré par les CCIR et en confiant à ces dernières une mission d'appui, de soutien et de mutualisation plus
étendue auprès des chambres territoriales. Les articles 300 à 308 du projet de loi ont été censurés par la Conseil constitutionnel
qui les a analysés comme des cavaliers législatifs. Ils devraient toutefois être votés à nouveau.
10
La loi du 23 juillet 2010 a renforcé la légitimité des chambres régionales en réformant
le mode de désignation de leurs membres, désormais élus directement par leurs ressortissants,
comme les élus du niveau territorial.
Elle a également conféré à la chambre de commerce et d’industrie de région des
fonctions ou compétences nouvelles dans quatre domaines :
Une fonction d’encadrement des CCI territoriales
À ce titre, la chambre de région définit une stratégie régionale et adopte des schémas
sectoriels dans divers domaines, l’objectif étant d’assurer à la fois la cohérence interne du
réseau (en coordonnant entre elles les CCI de chaque région) et sa cohérence externe (en
coordonnant l’action consulaire régionale avec les politiques économiques conduites par l’État
et par le conseil régional).
Une compétence nouvelle en matière de collecte et de répartition de la
ressource fiscale
Le produit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TFC) est
désormais collecté par la chambre de région, avant d’être redistribué aux CCIT.
Un objectif de mutualisation des fonctions support
Le dispositif juridique mentionné au 6° de l’article L. 711-8 du code de commerce, peu
contraignant, n’impose en définitive que des transferts limités. Il prévoit en effet que les CCI
de région « assurent, au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées, des
fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs
ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes
d’information, précisées par un décret ».
La gestion des personnels de droit public
Les agents de droit public sous statut employés par les CCIT ont été transférés à la
CCIR, qui en est devenue l'employeur à compter du 1er janvier 2013, et mis de droit à la
disposition de la chambre territoriale qui les employait à la date d'effet du transfert.
1.3.2. Un bilan national mitigé
Le rapport d’information du Sénat de juillet 2014
Un rapport d’information produit en juillet 2014 par le Sénat3 a montré que la réforme
de 2010, qui est le fruit d’un compromis préservant l’échelon de proximité, avait mis en place
un cadre juridique très souple, permettant une régionalisation à la carte.
Le pacte de confiance et le contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et CCI France
n’ont été signés qu’en 2013, tandis que les déclinaisons régionales ont débuté tardivement faute
de décret4. Le contenu des schémas sectoriels a été peu normé et, en pratique, la plupart se sont
avérés descriptifs et sans réelle ambition.
3 Rapport de MM. Lenoir et Bérit-Débat, sénateurs, établi au nom de la commission des affaires économiques et de la
commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. 4 Ce décret relatif aux conventions d’objectifs et de moyens conclues entre les CCIR et l’Etat a été signé le 5 novembre 2014
(n° 2014-1333).
11
Les modalités de calcul du nouveau dispositif fiscal concernant la taxe pour frais de
chambre de commerce et d’industrie (TFC) ont engendré une augmentation inattendue et
substantielle des recettes du réseau au niveau national (la baisse du taux ayant été surcompensée
par le dynamisme des bases) mettant en évidence un paradoxe :alors que la réforme visait à
faire des économies, son premier effet tangible a été l’accroissement sensible des recettes
fiscales des établissements consulaires, jusqu’à la mise en place en 2013 et 2014 de mécanismes
correctifs fondés sur un dispositif de plafonnement des taxes affectées.
La réforme a toutefois permis la création d’outils de suivi et d’orientation du réseau sous
le pilotage de CCI France, désormais dotée d’un rôle normatif dans plusieurs secteurs
d’intervention (schémas sectoriels, missions obligatoires donnant lieu à prestations de service,
comptabilité analytique commune), un travail important ayant été accompli s’agissant des
normes comptables, budgétaires et financières des établissements.
Après avoir mis l’accent sur la difficulté à mesurer l’impact financier de la
mutualisation, qui ne produit pas des effets immédiats, le rapport d’information souligne en
conclusion le bilan très mitigé de la réforme.
Le rapport d’information de l’Assemblée nationale de septembre 20155
Ce rapport présente une situation actualisée des trois réseaux consulaires s’agissant des
réformes en cours.
Concernant les CCI, les rapporteurs mettent l’accent sur la nécessité de poursuivre la
rationalisation de la carte des établissements et le renforcement de l’échelon régional, au-delà
de l’impact de la modification de la carte des régions qui doit aboutir à la substitution de treize
CCIR aux 22 actuelles, avec une redéfinition des circonscriptions des chambres territoriales. A
plus long terme, les deux parlementaires estiment que la création d’un établissement public
unique par région permettrait « d’importantes mutualisations » et une simplification de la
gouvernance, sans remettre en cause l’existence de structures locales, qui seraient toutefois
dépourvues de personnalité morale6.
Le rapport se fait également l’écho des difficultés de dialogue entre le réseau et la tutelle
et du retard pris dans la conclusion des conventions d’objectifs et de moyens entre les CCIR et
l’Etat.
Sur le plan du financement, après un rappel de l’importance de la baisse des ressources
fiscales des CCI et des prélèvements opérés en 2014 (prélèvement de 170 M€ sur la ressource
fiscale affectée au fonds de financement des CCIR) et en 2015 (prélèvement de 500 M€
directement sur le fonds de roulement des CCI), les auteures font état des fortes tensions
consécutives au prélèvement de 2015 et des difficultés qui ont pu en résulter pour certaines
chambres, rappelant qu’in fine, toutes causes confondues, le fonds de roulement des CCI a été
réduit de 66 %entre 2010 et 2015. La baisse des ressources du réseau a, logiquement, pour
corollaire une réduction des investissements et de la masse salariale, qui s’est traduite
notamment par la mise en place d’un plan d’emploi consulaire.
Le rapport insiste enfin sur la nécessaire priorisation, en interne, du champ
d’intervention des CCI, dont les missions, certes clarifiées par la loi de 2010, restent
nombreuses, et ouvrent la voie à un rapprochement entre les réseaux, notamment celui des CCI
et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
5 Rapport d’information de Mmes Rabin et Vautrin, députées, présenté en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et
de contrôle (MEC) sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements. 6 Ce qui correspond à la préconisation formulée par le rapport (non public) relatif au cadre d’action et au financement des CCI
et des CMA, établi en mai 2014 par l’IGF, le CGEIET et l’IGAS.
12
Les développements qui suivent vont tenter de faire ressortir, sur les différents aspects
de la gestion examinée, les incidences de la réforme sur le fonctionnement et la situation
financière de la CCI 84.
Il peut d’ores et déjà être indiqué que globalement, et logiquement, la réforme, qui
marque la fin d’une certaine aisance financière des CCI et implique une importante
restructuration interne, est mal perçue au niveau local, d’autant que les petites CCI, comme
celle de Vaucluse, ont l’impression d’être sacrifiées au niveau régional sur l’autel des grandes,
qui ont plus de poids dans l’assemblée régionale et bénéficient souvent de situations plus
favorables financièrement.
LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET LA GOUVERNANCE
2.1. L’impact de la régionalisation
Le fonctionnement de la CCI 84 doit s’inscrire dans la stratégie régionale de la CCIR.
Cette stratégie, adoptée en assemblée générale (AG) régionale du 31 janvier 20137, soit deux
ans et demi après la parution de la loi du 23 juillet 2010 qui l’a instituée, précise:
- Les missions de la CCIR : porte-parole du réseau régional des CCIT auprès des
partenaires institutionnels régionaux ; responsable de la stratégie budgétaire et des
ressources humaines (RH) du réseau ; fonction « centre de ressources expertes », en
appui aux CCIT ;
- Les trois domaines d’activités stratégiques (contribution à une vision régionale
d’aménagement et de développement du territoire ; accompagnement des entreprises à
l’international ; coordination et animation des actions d’appui aux entreprises) et les 21
actions prioritaires à engager les concernant ;
- Les fonctions stratégiques (gestion des ressources humaines ; gestion financière et
politique d’affectation de la ressource fiscale ; mission de soutien aux CCIT) et les
priorités en matière de fonctions supports (convergence des systèmes d’information ;
projet de centre régional pour les achats ; création d’une « académie consulaire » pour
la formation interne ; création d’une structure juridique régional pluridisciplinaire) et de
politique budgétaire et financière ;
Ce document, assez général, comporte peu d’actions concrètes, ni de calendrier de mise
en œuvre. Il a été voté après les schémas sectoriels institués par la loi de 2010, alors qu’en toute
logique, ces schémas constituent la mise en œuvre, par mission, de la stratégie globale de la
CCIR.
En effet, la CCIR a adopté, en janvier 2012, sept schémas directeurs (gestion des
équipements ; formation et enseignement ; aide à la création, à la transmission et au
développement de l’entreprise ; développement durable ; innovation et intelligence
économique ; aménagement, développement et attractivité du territoire ; développement
international)8. Ce sont des documents volumineux, qui présentent l’existant et comportent
également des propositions d’actions à mettre en œuvre, sans toutefois mettre en place de
calendrier précis et d’indicateurs de suivi.
Ces schémas servent de cadre général à l’action de la CCI 84, de feuille de route, mais
n’impactent qu’à la marge son fonctionnement quotidien.
7 Après un premier refus d’approbation intervenu le 28 juin 2012. 8 La loi en prévoit quatre obligatoires.
13
2.2. La gouvernance locale
La CCI 84 compte différentes instances composées d’élus : l’assemblée générale, le
bureau, des commissions, le président, le trésorier.
Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur (RI), adopté par l’assemblée
générale le 28 juin 2011, modifié par délibérations des 26 juin 2012 et 24 novembre 2015. Il a
été homologué en dernier lieu par le préfet de région par lettre en date du 10 décembre 2015.
Le règlement comporte les mentions imposées par l’article R. 711-68 du code de
commerce concernant le fonctionnement des différentes instances de l’établissement, la limite
d’âge des membres du bureau, le régime des délégations de signature du président et du
trésorier, la représentation du président. Il comprend également des dispositions relatives à
l’adoption des budgets, à la commande publique, aux transactions, à la prévention des conflits
d’intérêt, à la désignation du directeur général.
Le RI de la CCI 84 est une transposition du « vade-mecum relatif au règlement intérieur
des CCIT », adopté par l’AG de CCI France le 21 juin 2011, modifié les 22 novembre 2011 et
3 décembre 2013, qui constitue un référentiel du réseau. Ce document propose, d’une part, une
structure type de règlement intérieur des CCIT, prenant en compte les évolutions issues de la
réforme de 2010 et, d’autre part, un contenu détaillé pour chacun des points figurant dans le
règlement, en faisant état, le cas échéant, des différentes options possibles.
2.2.1. L’assemblée générale (AG)
L’AG est l’organe délibérant à compétence générale de l’établissement. Elle est
composée de membres élus par les ressortissants de la CCI ainsi que de membres associés
« détenant des compétences en matière économique de nature à concourir à la bonne exécution
des missions de la chambre », désignés par les membres élus (voix consultative)9. Peuvent
également y participer, en tant que de besoin, les conseillers techniques, personnalités désignées
par le bureau qui, « par leurs fonctions, peuvent apporter à la chambre le concours de leur
compétence », sans possibilité de prendre part au vote, et des membres honoraires10.
Un arrêté du préfet de Vaucluse du 31 août 2010 a fixé la composition de la CCI à 34
membres et leur répartition par catégorie (commerce, industrie, services), au vu de l’étude de
pondération économique en date du 30 août 2010. L’assemblée générale d’installation de la
mandature 2010-2016 a eu lieu le 10 janvier 2011, sous l’autorité du représentant de l’Etat.
Le règlement intérieur prévoit que l’AG doit se réunir au moins trois fois par an. Au
cours de la période sous revue, cinq réunions ont eu lieu chaque année, pour lesquelles le
quorum a généralement été atteint11. L’absentéisme, assez élevé, s’est toutefois accentué au fil
de la mandature (en moyenne, 26 membres présents en 2011, seulement 18 en 2015 et 16 en
2016). L’accroissement de l’absentéisme en fin de mandature s’explique, en partie, par la durée
de celle-ci, qui a été de six ans au lieu de cinq12.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ancien président de la
CCI a rappelé qu’il ne disposait d’aucun pouvoir pour sanctionner l’absentéisme chronique de
certains élus, qui pose problème pour l’obtention du quorum aux AG.
9 Il y a 17 membres associés, ce qui est conforme à la règle posée par l’article R. 711-3 du code de commerce, rappelée dans le
règlement intérieur, qui prévoit que leur nombre ne peut excéder la moitié de celui des membres élus, désignés lors de l’AG du
15 février 2011. 10 Il y a 40 conseillers techniques, conformément au règlement intérieur et 11 membres honoraires, désignés le 29 mars 2011. 11 Quorum non atteint le 17 février 2015 et le 22 mars 2016. 12 La démission d’un vice-président de ses fonctions de membre élu a nécessité, en application du règlement intérieur, son
remplacement à ce poste ainsi que dans les différentes commissions auxquelles il appartenait à moins de six mois de la fin de
la mandature.
14
Les délibérations sont, de manière quasi systématique, adoptées à l’unanimité des
membres présents (pas de vote contre, pas d’abstention).
La lecture des procès-verbaux des délibérations de l’AG, systématiquement établis
conformément au règlement intérieur, fait apparaître que les membres sont toujours
destinataires d’un dossier technique à l’appui des convocations et que des présentations sont
faites sur les différents points inscrits à l’ordre du jour, soit par le président ou un élu, soit par
un cadre de la CCI. Pour autant, les PV ne font pas souvent ressortir de véritable débat entre les
élus sur les questions abordées.
2.2.2. Le bureau
Le bureau a un rôle de conseil et d’assistance du président dans la préparation des AG
(article 51 du RI) et dispose d’une compétence propre en matière de transactions13.
Il compte 12 membres, soit plus que le nombre maximum de sept autorisé par l’article
R. 711-13 du code de commerce. Ce même article prévoit toutefois que l’autorité de tutelle peut
autoriser l’augmentation du nombre de membres du bureau14.
En l’espèce, le préfet de Vaucluse a, par décision du 2 décembre 2010, autorisé la CCI
84 à maintenir un nombre de vice-présidents supérieur à celui prévu par le code, en précisant
que « le maintien de sept vice-présidents au sein du bureau vise à permettre un meilleur suivi
des nombreux projets et missions, dont est en charge la CCI, par des élus désignés à cet effet
et à garantir, au sein de cette instance de gouvernance, la représentativité du maillage
économique départemental ».
Le règlement intérieur prévoit toutefois le retour à une composition du bureau à sept
membres à compter de la nouvelle mandature, fin 2016. En effet, le préfet de région n’a pas
validé, dans son courrier du 10 décembre 2015 précité, l’article 47 tel que proposé initialement
par la CCI, qui prévoyait une augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite
prévue par le nouvel article R. 711-13. Le représentant de l’Etat a en effet indiqué qu’il ne
discernait, au vu des éléments dont il disposait, « aucune caractéristique dans le département
de Vaucluse qui justifierait une telle extension ». Le bureau désigné par les nouveaux élus
consulaires installés le 23 novembre 2016 ne devra donc comprendre que 7 membres.
Selon le RI (article 53), le bureau se réunit « au moins une fois par mois », ce qui n’a
pas été le cas en 2014 et 2015, années au cours desquelles respectivement 7 et 8 réunions ont
eu lieu.
Contrairement à l’AG, la participation aux réunions du bureau est généralement
importante : au vu des procès-verbaux transmis, et à quelques exceptions près, une dizaine de
membres sont présents aux réunions.
A la CCI 84, le bureau ne bénéficie pas d’une délégation permanente de l’AG pour
exercer certaines compétences. Il s’agit à titre principal d’une instance d’information, de
préparation et d’échanges.
13 Article R. 711-14 du code de commerce, repris à l’article 85 du RI. 14 La disposition du décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de
commerce et d'industrie qui limite cette augmentation à trois membres au plus « pour tenir compte des particularités locales »
n’est applicable qu’à compter du prochain renouvellement général.
15
2.2.3. Le président et le trésorier
Le président
Le président est le représentant légal et l’ordonnateur de l’établissement. Il est chargé
de l’exécution du budget et de l’émission des titres de recettes et des mandats de paiement.
Les membres élus de la CCI exercent leurs fonctions à titre gratuit. Néanmoins, outre la
prise en charge, sur justificatifs, des frais de transport, d’hébergement et de restauration engagés
dans le cadre du mandat (article A. 712-1 du code de commerce), une indemnité globale de frais
de mandat peut être attribuée aux membres du bureau par l’assemblée générale15.
M. Mariani, président de la CCIV, est le seul à percevoir, à ce titre, une indemnité d’un
montant de 33 395,20 € par an. Son versement a été décidé par délibération de l’AG du
29 mars 2011, qui prévoit une indemnité mensuelle de 600 points d’indice, ce qui correspond
au montant autorisé par l’article A. 712-2 du code de commerce pour les CCI dont le nombre
de ressortissants est compris entre 10 000 et 29 999.
Le trésorier
Le trésorier, élu parmi les membres de l’AG, est chargé de la préparation des comptes
annuels, du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes de la CCI. Il tient la
comptabilité de l’établissement et assure la gestion de sa trésorerie. Il rend compte de son action
devant l’AG. Son intérim est assuré par le trésorier-adjoint, également désigné par l’AG et
membre du bureau.
2.2.4. Les commissions
Les commissions réglementées16
Le code de commerce prévoit la constitution obligatoire de deux commissions :la
commission des finances, chargée d’examiner les actes budgétaires avant leur adoption par
l’AG, à qui elle rend compte de cet examen, et la commission des marchés, en charge de
l’examen, avant leur signature, des projets de marchés (articles A. 712-32 et A. 712-33)17.
La commission de finances se réunit préalablement aux AG aux cours desquelles sont
discutés les budgets prévisionnels, rectificatifs et exécutés. La commission des marchés se
réunit très régulièrement.
La mise en place d’une commission de prévention des conflits d’intérêts (CPCI) résulte
d’une préconisation de la charte d’éthique et de déontologie des CCI adoptée par CCI France
le 12 mai 2000, qui a institué, notamment, un principe de prévention du délit de prise illégale
d’intérêt et prévoit que « chaque chambre s’engage à introduire dans le règlement intérieur
relatif à son organisation et à son fonctionnement, les dispositions nécessaires à une bonne
application de la présente délibération ».
Cette commission, qui statue à la demande de tout membre de la chambre ou d’office, a
pour mission d’« examiner et donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit
d’intérêts entre la chambre et l’un de ses membres » (article 98 du RI). Elle peut également être
saisie de la situation d’agents.
15 Cette indemnité, normalement versée au président, peut, sur décision du bureau, être dévolue à un ou plusieurs autres de ses
membres (article A. 712-4 du code de commerce). 16 Prévues par un texte réglementaire ou une norme interne au réseau consulaire. 17 Le statut du personnel administratif des CCI prévoit également la constitution d’une commission paritaire locale, devenue
régionale depuis le transfert du personnel de droit public à la CCIR.
16
La CPCI ne s’est jamais réunie sur la période 2011-2015. Une réunion est intervenue en
juin 2016 s’agissant de la conclusion d’un contrat de faible montant (4 960 €) relatif à un
diagnostic à effectuer sur le moteur d’une grue du port, avec une entreprise qui est la seule de
la région à même de l’effectuer, et dans laquelle un élu de la chambre est salarié18.
Selon le secrétaire général de la CCI, l’absence quasi-totale de réunions est la
conséquence de l’interdiction faite aux membres de contracter avec la chambre (article 92 du
RI) et de l’obligation qui leur est imposée de déclarer les intérêts détenus à titre personnel (ainsi
que par leurs conjoint et enfants mineurs), directement ou indirectement, dans toute forme
d’activité économique et sociale (article 93 du RI).
Les déclarations sur l’honneur des élus, établies en début de mandature, sont conservées
dans un registre spécial au siège de la chambre. Une mise à jour a été effectuée courant 2016,
en fin de mandature. Dans l’intervalle, les élus n’ont pas été sollicités afin d’actualiser leurs
déclarations et aucune actualisation « spontanée » n’est intervenue.
En dépit des mentions explicites du RI, une mise à jour, par exemple à mi-mandat, de
ces déclarations, serait l’occasion d’un utile rappel de l’interdiction pesant sur les élus. En 2012,
l’entreprise de BTP d’un membre élu a en effet candidaté à un marché public de la CCI19. La
candidature ayant été identifiée par le service, le pli n’a pas été ouvert et le marché déclaré sans
suite.
Cet exemple montre que, contrairement à ce qu’a indiqué le président en fonctions dans
sa réponse au rapport d’observations provisoires de la chambre régionale des comptes, les élus
n’ont pas tous pleinement conscience de ce qu’implique l’interdiction de contracter avec la
chambre, si bien que la perspective d’une réunion de la commission ne peut être regardée
comme purement hypothétique.
Dans cette même réponse, le président a fait part de son intention de rendre obligatoire
la mise à jour en cours de mandat des déclarations d’intérêts, à l’occasion de « la prochaine
mise à jour » du règlement intérieur.
Enfin, la CCI doit établir un rapport sur chacune des opérations réalisées par
l’établissement « intéressant de quelque manière que ce soit un de ses membres » (article 103
du RI). De telles opérations, dont le champ d’intervention est défini de manière extensive, ne
recoupent pas nécessairement les hypothèses donnant lieu à la saisine de la commission des
conflits d’intérêts. En tout état de cause, si la CCI n’a établi aucun rapport depuis 2011, en
l’absence, selon le secrétaire général, de réalisation de telles opérations, elle devra le faire pour
l’affaire soumise à la CPCI en 2016.
Recommandation n° 1 : Procéder régulièrement à la mise à jour des déclarations
d’intérêts des membres élus
Les commissions facultatives
Le règlement intérieur (article 55) ouvre la possibilité pour l’AG de constituer des
commissions thématiques et des groupes de travail « chargés de rendre des avis, conduire des
études ou formuler des propositions ».
18 Ce cas paraît relever de la CPCI, dans la mesure où, même si l’élu ne détient pas de participation dans la société concernée,
il y exerce une fonction de direction, quand bien même il s’agit d’une fonction salariée (article 95 du RI sur la définition des
intérêts). La CCI a donc réuni à bon escient la commission, qui a rendu un avis favorable à la conclusion du contrat. 19 Marché 2012-313-005 concernant « Divers travaux agricoles et de terrassement sur le site de l’aéroport ».
17
Dans ce cadre a été mis en place un nombre assez conséquent de commissions
(commissions compétentes pour le commerce, l’industrie, l’aménagement et le développement
du territoire, le suivi de la protection fonctionnelle, la proximité territoriale, les services, la vie
de l’entreprise). Il est à noter toutefois que la plupart d’entre elles, qui se sont réunies en début
de mandature (2011-2012), ne tiennent désormais plus, ou très peu, de séances.
On constate également que des commissions, non créées officiellement, sont
mentionnées dans le rapport d’activités 2011 (formation, international), qu’une commission,
non créée par l’AG, a tenu des réunions (proximité), tandis que certaines commissions, créées
officiellement, ne se sont jamais réunies (équipements gérés).
Il est paradoxal de multiplier le nombre de commissions facultatives, d’en désigner les
membres et de leur fixer un domaine d’intervention, pour qu’elles n’aient, au final, aucune
fonction réelle.
En ce qui concerne le service de la formation, des structures du type « conseil
d’administration », comprenant des élus, ont été créées par pôle d’enseignement : ces structures
se sont réunies assez régulièrement depuis 2011.
La CCI 84 a également institué une commission atypique :la commission de suivi de la
protection fonctionnelle, créée en 2013 par l’AG pour « suivre et contrôler le paiement et les
remboursements des frais d’avocats (…) dans les procédures engagées dans le cadre de leur
défense par les élus et les agents de la CCIT de Vaucluse (vérification des conditions de mise
en œuvre de ces paiements ou remboursements, vérification du montant et de l’objet des
factures liées) » et relevant de la protection fonctionnelle prévue par le code de commerce et le
règlement intérieur en cas de « poursuites pénales à l’occasion de faits n’ayant pas le caractère
de faute détachable de l’exercice des fonctions ». Celle-ci s’est réunie 15 fois depuis sa création
pour se prononcer sur la prise en charge de factures établies par les conseils de trois agents et
du président de la CCI bénéficiant de la protection fonctionnelle de l’établissement, et dont les
montants seront détaillés infra.
2.3. Le pilotage administratif
2.3.1. L’organisation administrative
Les services de la CCI 84 sont placés sous l’autorité d’un directeur général (DG), chargé
plus particulièrement du pilotage administratif d’une partie des services supports et de certains
des services opérationnels, et d’un secrétaire général (SG), également chargé de la gestion de
services supports et opérationnels.
L’organigramme de la CCI 84 a récemment évolué (le 1er juin 2016) dans le cadre de la
réorganisation des services consécutive au recentrage des missions et aux suppressions de
postes intervenues en 2015. Outre une nouvelle répartition des services rattachés directement
au DG et au SG, un poste de directeur « Front Office » est créé (et pourvu en interne) pour
superviser la direction de l’enseignement et de la formation et la direction des relations aux
entreprises, qui sont devenues des sous-directions, et le programme Ecotrophélia (transfert du
SG). Dans la nouvelle organisation, comme dans l’ancienne, il n’y a pas de césure entre les
services supports, qui relèveraient plus particulièrement du SG, et les services opérationnels,
qui relèveraient du DG20.
L’équipe de direction, qui se réunit très régulièrement, est composée du DG, du SG et
des différents directeurs ou responsables de service.
20 La réorganisation administrative devrait être prochainement achevée avec la création d’une direction du Back Office,
regroupant l’ensemble des services supports, organisation préconisée par CCI France.
18
2.3.2. Le pilotage financier et le contrôle de gestion
La direction financière, qui compte sept agents (huit jusqu’en 2015) est très présente
dans l’organisation interne de la CCI, son rôle s’étant accru dans le contexte actuel de forte
réduction des ressources du réseau.
La fonction de contrôleur de gestion, créée en 2008, est assurée par un agent ayant le
statut de cadre recruté en 2014. Il l’exerce sous l’autorité du directeur financier, qui occupait
d’ailleurs cette fonction auparavant. Ces deux personnels travaillent en étroite collaboration. Le
contrôle de gestion est centré sur le pilotage budgétaire de l’établissement.
L’organisation budgétaire et financière étant décentralisée, le contrôleur de gestion
constitue l’interlocuteur privilégié des responsables budgétaires des différents services.
Il intervient dans le cadre de la préparation budgétaire, en communiquant aux chefs de
service les données correspondant à leur périmètre pour l’exercice et l’exercice précédent, puis
en réalisant en concertation avec ces derniers, des prévisions ligne par ligne. Le budget est
ensuite construit, après intégration des données dans le système d’information financier et ajout
des charges calculées. En cas de difficulté, les arbitrages sont réalisés par la direction générale.
Le contrôleur de gestion effectue un suivi mensuel des dépenses engagées par les
différents chefs de service, qui sont bloquées en cas de dépassement du budget21. Chaque état
mensuel fait ressortir, ligne par ligne, les dépenses comptabilisées et engagées, au regard du
budget prévu et des réalisations de l’année N-1. Le contrôleur de gestion procède à une analyse
des écarts, permettant de générer des alertes. Ce suivi fait l’objet d’une présentation en comité
de direction. C’est à partir de ces données qu’est construit le budget rectificatif de l’exercice.
Une clôture intermédiaire est réalisée fin janvier, début février, ce qui permet de délivrer
à chaque chef de service les données concernant son secteur avant la clôture des comptes en
juin.
Le contrôleur de gestion est également consulté en amont pour chaque projet susceptible
d’avoir un impact financier significatif, afin qu’il donne un avis sur sa soutenabilité au regard
des capacités financières de la CCI.
2.3.3. Un fonctionnement formalisé et normalisé
Le fonctionnement interne de la CCI 84 est encadré par un nombre important de normes
et de processus relevant de logiques différentes.
La « normalisation » pilotée par CCI France
La régionalisation a accéléré le mouvement de normalisation antérieurement impulsé
par CCI France. Il s’agit, d’une part, de mettre à la disposition des CCI des outils de référence,
voire des modèles de documents et de procédures et, d’autre part, de disposer d’un référentiel
comptable unique pour l’ensemble de réseau et d’un outil de collecte des données permettant
des comparaisons pertinentes entre établissements.
A compter de 2011, CCI France a élaboré des normes concernant les centres de
formalités des entreprises, les régies de recettes et de dépenses, les programmes pluriannuels
d’investissement, l’enregistrement des contrats d’apprentissage. Ces normes reprennent les
dispositions législatives et règlementaires en vigueur, détaillent les objectifs et exigences du
réseau et les indicateurs d’activités et de performance y afférents.
21 Le paiement est alors soumis à autorisation du président.
19
En matière budgétaire, financière et comptable s’applique la norme dite 4.9, qui met en
place une comptabilité analytique commune au réseau, en répartissant l’activité des CCI en
missions et en programmes, au sein desquels tous les produits et charges des établissements
doivent être répartis. Elle institue, pour chacun des programmes, des indicateurs d’activité que
doivent renseigner et faire remonter les CCI. Les données financières collectées sont agrégées
dans un logiciel dit « cube CCI », qui doit être renseigné dans les 15 jours suivants les AG
d’approbation des documents budgétaires. Lors d’une visite sur place, le directeur financier a
présenté cet outil complexe et explicité la manière dont il était renseigné. L’un des objectifs du
cube est de permettre de chiffrer la part de la TFC affectée par la CCI à chacune de ses activités.
Les services ont conscience de l’intérêt de cet outil, mais considèrent toutefois que celui-
ci, outre qu’il est chronophage, n’est pas encore complètement fiable, dans la mesure où
certaines données peuvent être présentées et compilées différemment selon les établissements,
ce qui fausse selon eux le panorama de la situation globale des CCI qu’offre le dispositif.
La formalisation des procédures ayant une incidence financière
La CCI 84 a procédé à une formalisation de ses principales procédures ayant une
incidence financière dans un document, validé par l’AG, et régulièrement mis à jour, intitulé
« Procédure administrative interne », qui détaille le déroulement de l’engagement des dépenses
et du paiement des factures. Il comporte en annexe un ensemble de documents, notes et
formulaires régissant le fonctionnement quotidien de l’établissement :
- Le tableau des délégations de signature ;
- Un modèle de bon de commande ;
- Une fiche d’inventaire ;
- Une fiche d’approvisionnement en denrées pour le pôle hôtelier ;
- La procédure en matière de recrutement et d’embauche de personnel ;
- Le formulaire de demande d’autorisation de frais de déplacement ;
- Le barème des frais de déplacement ;
- Les autorisations spéciales ;
- Les règles relatives aux régies d’avances ;
- La facturation partielle des fournisseurs ;
- Les délais de paiement des fournisseurs
- Les instructions pour les marchés inférieurs aux seuils formalisés ;
- Le formulaire de demande de facture fournisseur à bloquer et débloquer ;
- Le formulaire de demande d’avoir client ;
- La note interne relative aux heures supplémentaires ;
- Le processus contrats et conventions ;
- Le formulaire de demande de création de compte fournisseur ;
- Les règles de mise en œuvre de la protection fonctionnelle.
La diversité des documents figurant dans ce manuel confirme que remontent en AG des
procédures qui ne nécessitent pas nécessairement l’intervention de cette instance.
20
S’agissant des délégations de signature, leur présentation formelle et l’information de
l’AG sont, en revanche, prévues aux articles 40 et 45 du règlement intérieur.
Ainsi, figurent en annexe 19 de la procédure administrative interne les décisions de
délégation signées du président et du trésorier, qui renvoient chacune expressément au tableau
détaillé qui précise, selon les domaines d’intervention, les bénéficiaires de la délégation (élus,
agents permanents, avec en premier lieu le directeur général), le type d’actes, les montants
concernés ainsi que les conditions dans lesquelles la délégation est consentie. Cette annexe est
également publiée sur le site internet de la CCI et sur son réseau interne. Elle est régulièrement
mise à jour.
Ce mécanisme permet d’assurer la fluidité du fonctionnement quotidien de la structure
tout en assurant la sécurité juridique, au regard de la compétence de l’auteur de l’acte, des actes
signés par les élus et les agents. On peut toutefois relever sa complexité, eu égard au nombre
d’actes distingués et de bénéficiaires.
La « démarche qualité » engagée par la CCI 84
2.3.3.3.1. La certification ISO et l’attestation « qualité RESEAU »
La CCI de Vaucluse est engagée depuis 2005 dans une démarche de certification
ISO 9001 version 2008 (management de la qualité) pour l’ensemble de ses services, l’aéroport
étant également certifié ISO 14001 (management environnemental)22. La certification a été
renouvelée annuellement sur la période 2011-2015.
La certification ISO consiste à appliquer dans le fonctionnement des services un
référentiel de qualité résultant d’une approche par les processus, dont le but est, pour
l’établissement, d’être en capacité de fournir un produit conforme aux exigences réglementaires
et aux exigences des clients.
La démarche ISO n’est pas spécifique au secteur public. Plutôt conçue dans une logique
de satisfaction client au regard d’un produit, qui paraît davantage liée à une activité de
production du secteur privé, elle a néanmoins pour objet d’être adaptable à toute entité, y
compris celles centrées sur un service rendu comme les administrations.
La démarche implique, en autres, une formalisation des différents processus intervenant
dans le fonctionnement de la structure en vue d’atteindre les objectifs de qualité qu’elle s’est
fixés (compilés dans un manuel qualité), et la vérification de leur respect via des audits interne
eux-mêmes effectués dans le cadre d’un référentiel spécifique (ISO 19001) par des agents de la
CCI désignés et formés à cette fin, qui interviennent en dehors de leur propre service, à partir
d’un guide d’audit donnant lieu à un rapport.
Le suivi de la démarche par l’équipe de direction prend la forme d’une revue annuelle
en comité de direction.
La direction de l’enseignement et de la formation a, de son côté, entrepris, en début de
mandature (et cela était d’ailleurs l’un de ses objectifs), l’obtention d’une attestation dite
« qualité RESEAU », qui concerne spécifiquement le CFA, à la demande de la région PACA,
qui en est le financeur principal. L’attestation a été obtenue au printemps 2014.
Dans le cadre de cette démarche, fondé sur un référentiel spécifique, mais qui comprend
des points communs avec la certification ISO 9001, la CCI 84 diligente également des audits
internes afin de vérifier le respect du référentiel.
22 L’aéroport bénéficie également d’une certification SGS (Système de gestion de la sécurité).
21
Le CFA a également fait l’objet, au cours de la période sous revue, de deux audits,
effectués par un consultant externe à la demande de la région, dont le premier, daté du 27 mars
2012, a porté sur les années 2009 et 2010 et le second, en date du 23 avril 2015, a analysé les
années 2012 et 201323.
2.3.3.3.2. Les moyens mis en œuvre en matière de qualité
La CCI 84 dispose d’un service qualité composé d’un référent qualité, agent
spécifiquement en charge du suivi du système (qui est également conseiller entreprise) et d’une
assistante. D’autres agents interviennent dans la démarche, sur la base du volontariat :les
correspondants qualité (10 à 15 agents selon les années), chargés de la mise en œuvre de la
démarche dans leurs propres services et les auditeurs internes (15 agents concernés en
moyenne)24.
Les différents audits internes effectués au cours de la période 2011-2015 ont été
communiqués par la CCI : ils sont nombreux et couvrent tous les secteurs d’intervention de
l’établissement, qu’il s’agisse des services supports ou des services opérationnels. En fonction
des constats réalisés, ils donnent lieu, le cas échéant, à des actions correctrices.
Les actions et outils mis en place dans le cadre de cette démarche sont nombreux,
comme en témoignent les données issues des revues annuelles de direction :
Selon le référent qualité, la démarche qualité fait l’objet d’une large adhésion des agents,
indispensable à la pérennité de la démarche. La CCI envisage de poursuivre dans cette voie, et
même d’aller au-delà, puisque son prochain renouvellement est conditionné par la mise en place
du nouveau référentiel ISO 9001, qui étend la démarche à la stratégie de l’organisme.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre régionale des comptes,
l’ancien président de la CCI a fait valoir que les chambres de commerce et d’industrie se
caractérisent par un fonctionnement formalisé et normalisé. Il a soutenu que, dans la mesure où
elle est susceptible de limiter la prise de risques, cette particularité peut s’avérer contre-
productive.
23 Cet audit, s’il souligne la situation financière fragile du CFA, fait également ressortir les suites positives données aux
préconisations précédentes, la baisse sur la période récente du nombre d’apprentis, une organisation pédagogique de qualité,
des indicateurs de performance globalement satisfaisants, une optimisation du remplissage des sections au moyen de
regroupements, un taux d’encadrement des apprentis supérieur au standard et la nécessité d’une adaptation à la baisse de
l’activité. 24 Le service qualité est également amené à intervenir pour la réalisation d’audits internes sur des thématiques particulières à
l’école hôtelière, dans le secteur de la sécurité sanitaire en lien avec la manipulation d’aliments, dans le cadre du « système
d'analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise » (système HACCP-Hazard Analysis Critical Control Point).
2011 2012 2013 2014 2015 (au 01/09) Moyenne
nombre d'audits interne 9 10 10 10 5 8,8
actions d'amélioration suite aux audits 37 40 110 77 25 57,8
nombre demandes d'audit interne 48 30 137 82 25 64,4
nombre de documents applicables 1026 879 915 926 978 944,8
nombre documents ajoutés ou mis à jour 245 398 337 435 171 317,2
Source : revues de direction CCI 84
22
LA QUALITE DE L’INFORMATION BUDGETAIRE, COMPTABLE ET FINANCIERE
Les règles budgétaires et financières applicables aux CCI sont fixées aux articles R. 712-
12 et suivants et A. 712-19 et suivants du code de commerce. Elles sont précisées dans la
circulaire n° 1111 du 30 mars 1992 fixant les règles budgétaires, comptables et financières
applicables au réseau. Depuis le 1er janvier 1992, les CCI sont soumises au plan comptable
général (PCG).
Jusqu’à la réforme de 2010, chaque établissement était totalement indépendant sur le
plan budgétaire et financier. Désormais, c’est la CCIR qui est chargée de répartir, entre elle et
les CCIT de son ressort, le produit des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la
loi, en particulier la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (article R. 712-22-
1 du code de commerce). La proposition de répartition, élaborée par le bureau, doit être
transmise aux CCIT suffisamment tôt pour leur permettre d’adopter leur budget avant le
30 novembre de l’année N-1. Cette répartition, qui doit prendre en compte le coût des services
supports que la CCIR assure au bénéfice des CCIT, est adoptée par l’assemblée générale et
constitue une annexe au budget de la CCIR.
Par ailleurs, la CCIR vérifie la cohérence des projets de budgets des CCIT avec les
ressources qui leurs sont allouées, le budget de la CCIR et la stratégie régionale (article R. 712-
22-2 du code de commerce).
3.1. La présentation et l’approbation des documents budgétaires
Les documents budgétaires (budgets primitifs, budgets rectificatifs et budgets exécutés
accompagnés des comptes annuels au sens du PCG) sont soumis à des règles s’agissant de leur
composition, de leur adoption et de leur transmission pour approbation au préfet de région.
En application des dispositions du code de commerce, les budgets et les comptes sont
divisés en services budgétaires en fonction des missions exercées par la CCI : sont obligatoires
l’ouverture d’un « service général » et l’ouverture des services « formation », « ports » et
« aéroports », dès lors qu’ils correspondent à des missions exercées par l’établissement, ce qui
est le cas dans le Vaucluse.
Par ailleurs, la CCI 84 a ouvert un « service divers », dans la mesure où elle exerce une
activité de type commercial non couverte par les services prédéterminés (opération immobilière
MC225, locaux du centre de dédouanement et villa du golf).
Les documents budgétaires ont tous été examinés en commission des finances avant leur
approbation par l’AG, après présentation, devant celle-ci, d’un compte-rendu du président de
cette commission, comme cela est prévu à l’article A. 712-33 du code de commerce. Ils ont
également été validés préalablement en bureau. Ils ont été votés dans les délais prévus (avant
le 30 novembre N-1 pour les budgets primitifs (BP), avant le vote du BP N+1 pour les budgets
rectifiés (BR) de l’exercice N et avant le 30 juin N+1 pour le budget exécuté (BE) N).
Ils comportent l’ensemble des documents exigés par la réglementation et détaillés dans
la circulaire de 1992, étant précisé que le budget exécuté est le document le plus complet :
25 MC2 est le nom commercial donné par la CCI à cette opération.
23
BP (avant 30/11/N-1) BR (avant 30/11/N) BE et comptes annuels (avant 30/06/N+1)
CCI
consolidée
1) un état des opérations de
fonctionnement ; 2) un état de la capacité
d’autofinancement ;
3) un état des opérations en capital ;
4) des tableaux annexes :
- tableau des prestations et contributions interservices,
- tableau des variations
pendant l’exercice des prêts et avances interservices,
- tableau des effectifs et de
la masse salariale, - tableau du fonds de
roulement.
1) un état des opérations de
fonctionnement ; 2) un état de la capacité
d’autofinancement ;
3) un état des opérations en capital ;
4) des tableaux annexes :
- tableau des prestations et contributions interservices,
- tableau des variations
pendant l’exercice des prêts et avances interservices,
- tableau des effectifs et de la
masse salariale, - tableau du fonds de
roulement.
1) un état des opérations de fonctionnement ;
2) un état de la capacité d’autofinancement ; 3) un état des opérations en capital ;
4) des tableaux annexes :
- tableau des prestations et contributions interservices, - tableau des variations pendant l’exercice des prêts et
avances interservices,
- tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers,
- tableau des garanties et cautions accordées,
- tableau des filiales et participations - tableau des informations relatives aux entités liées à
la compagnie consulaire,
- tableau de la structure de l’endettement, - tableau des effectifs et de la masse salariale,
- tableau du fonds de roulement.
5) un bilan, 6) un compte de résultat,
7) une annexe au sens des comptes annuels,
8) un tableau de financement.
Tous services
budgétaires
1) un état des opérations de
fonctionnement ;
2) un état de la capacité d’autofinancement ;
3) un état des opérations en
capital.
1) un état des opérations de
fonctionnement ;
2) un état de la capacité d’autofinancement ;
3) un état des opérations en
capital.
1) un état des opérations de fonctionnement ;
2) un état de la capacité d’autofinancement ;
3) un état des opérations en capital.
Concessions uniquement
1) une situation patrimoniale ; 2) un tableau de financement ;
3) un tableau du fonds de roulement.
Source : circulaire n° 1111 du 30 mars 1992
3.2. La certification des comptes
Conformément à l’article L. 712-6 du code de commerce, la CCI a désigné, en 2008, un
commissaire aux comptes, le cabinet Gineste et Associés, pour assurer la certification de ses
comptes annuels (mandat de 6 ans, marché renouvelé en 2014 avec le même cabinet, pour un
montant de 15 000 € HT par an).
Sur la période contrôlée, après avoir effectué une révision comptable, le commissaire
aux comptes (CAC) a, d’une manière uniforme, certifié que le budget exécuté et les comptes
annuels étaient, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et
qu’ils donnaient une image fidèle du résultat des opérations ainsi que de la situation financière
et du patrimoine de la CCI. Le commissaire aux comptes intervient devant les élus lors de la
présentation du budget exécuté à l’AG, qui approuve son rapport.
La mission de certification porte sur les comptes consolidés, et non sur les comptes de
chaque service budgétaire. Il n’y a pas eu, au cours de la période sous revue, d’audit spécifique
du CAC en matière comptable et financière.
Le CAC a engagé la procédure d’alerte prévue à l’article L. 234-2 du code de commerce
en janvier 2015, mettant en avant un risque pour la pérennité de l’exploitation, eu égard à
l’impact du prélèvement sur le fonds de roulement (FDR) et la baisse de la ressource fiscale
affectée. Le courrier adressé au président de la CCI demandait à ce dernier de procéder à une
analyse de la situation et de faire connaître les mesures envisagées.
Par courrier du 23 janvier 2015, après avoir indiqué que la situation financière dégradée
de l’établissement ne provenait pas d’« actes de gestion internes » mais « des décisions
gouvernementales annoncées très brutalement et sans concertation », le président de la CCI a
présenté les mesures, déjà mises en œuvre ou envisagées, pour chacun des services, afin de
redresser la situation financière de l’établissement.
Au vu de cette réponse, le CAC a mis fin à la procédure.
24
3.3. La tutelle budgétaire
Le préfet de région exerce la tutelle administrative et financière de la CCI 84 depuis le
1er janvier 201126, en collaboration avec la direction régionale des finances publiques (DRFiP)
et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
3.3.1. L’approbation des documents budgétaires
Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés doivent être transmis dans la quinzaine
suivant leur vote au préfet de région, pour approbation. Ce délai est respecté par la CCI 84.
L’approbation peut être explicite, avec ou sans réserves, ou tacite (en l’absence de
décision expresse dans les deux mois de la réception). En cas de refus d’approbation,
l’établissement doit délibérer dans les deux mois sur un nouveau budget, prenant en compte les
observations de la tutelle.
Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés de la CCI sont, de manière générale,
approuvés, mais avec des réserves ou observations, liées notamment à la situation financière
dégradée de certains services budgétaires et aux modalités de comptabilisation du prélèvement
sur FDR.
Année Budget Décision/Observations
2011
BP Approuvé :
- Principes de prudentialité respectés ; RNG > 0 ; CAF couvre annuité en capital des emprunts + financement
d’une partie des investissements ; FDR couvre 3 mois de charges de fonctionnement ; - Solde budgétaire global nul ; trésorerie ~ 2 mois de charges de fonctionnement ; augmentation de 20 %des
dettes hors emprunt ; - Invitation à poursuivre les efforts de maîtrise des frais de fonctionnement, réduction des projets
immobiliers.
BR Approbation tacite (transmission le 14/11/2011)
BE Approuvé avec invitation à poursuivre la maîtrise des frais de fonctionnement et à maintenir un FDR et une trésorerie d’un montant suffisant.
2012
BP Approbation tacite au 14/02/2012 (transmis le 14/12/2011)
BR Approuvé avec observations :
- CAF secteur formation insuffisante ; - Caractère contrasté de la situation budgétaire par service ;
- Produit de la taxe inscrit au budget > répartition régionale votée
- Invitation à présenter les futurs budgets avec note détaillée par secteur d’activité.
BE Approuvé : - CAF a doublé par rapport à 2011 ;
- FDR ~ 2,9 mois de charges de fonctionnement ; FDR aéroport et port < 0 ;
- Trésorerie ~ 2 mois de charges de fonctionnement en progression de 2 %.
2013
BP Avis favorable avec observations :
- CAF progresse ; équilibre financier préservé sur l’ensemble
- Produit de la taxe inscrit au budget > répartition régionale votée - Déficit d’exploitation récurent au service formation
BR Approuvé mais après un premier BR non approuvé :
- Services formation et port ont un résultat < 0 ;
- CAF ne couvre plus le remboursement de l’annuité en capital des emprunts - FDR couvre uniquement 2 mois de charges (limite basse)
BE Approuvé :
- Résultat d’exploitation excédentaire ; CAF > 0 mais ne couvre plus le remboursement de l’annuité en capital des emprunts ;
- FDR couvre 2,5 mois de charges ;
La situation financière fragile doit être consolidée plus particulièrement concernant le centre de formation.
2014
BP Approuvé avec réserves :
- Baisse de ressource fiscale (loi de finances 2014) ;
- Résultat net < 0 ; CAF baisse de 93 %; FDR baisse de 19 %~ 1,7 mois de couverture de charge ;
BR Approuvé : - Le prélèvement exceptionnel sur FDR en charge fausse le budget => résultat net déficitaire, CAF dégradée,
FDR > 0 mais ~1,3 mois de charges.
- Inscription au budget d’emprunts en recettes d’investissement sans demande d’autorisation préalable à la tutelle.
BE Suspension d’instruction :
26 Avant cette date, la tutelle relevait du préfet de département.
25
- Non-respect des prescriptions de la directive DGE-DGFIP sur les modalités de comptabilisation du
prélèvement exceptionnel ;
- Dégradation continue des indicateurs budgétaires ; - Invitation à produire une note détaillée sur les indicateurs budgétaires avec application de la méthode
prévue dans la circulaire, plus particulièrement pour le service formation largement déficitaire.
Puis approuvé suite aux modifications apportées : - Efforts de réduction des dépenses sur 2015 avec baisse des effectifs et cession d’actifs immobiliers.
2015
BP Approbation avec fortes réserves :
- La comptabilisation du prélèvement exceptionnel sur FDR ne figure pas dans le BP 2015 ; - Le BP est présenté en déséquilibre ; résultat net déficitaire, CAF < 0 ; FDR ~20 jours de charges ;
- Nécessité de présenter le BP en équilibre ;
- Obligation de comptabiliser le prélèvement exceptionnel sur FDR dans partie bilancielle.
BR Approbations avec recommandations :
- Résultat net déficitaire malgré aide de la CCIR ; CAF se rétablit et couvre le remboursement de l’annuité en
capital des emprunts ; FDR ~45 jours de charges ; - Les emprunts inscrits n’ont pas été autorisés (1 860 000 €) ;
- Situation financière de la formation préoccupante ; situation contrastée pour le port (dégradée) et aéroport
(redressée) ; - Nécessité de clarifier la politique d’investissement, d’établir un plan de redressement du port et d’assurer le
suivi des mesures d’assainissement financier de l’activité formation.
BE Approbation 19/10/2016 avec demande de mise en place d’un « plan de refondation de la formation »
2016 BP Approbation avec mêmes recommandations que pour le BR 2015 :
- BP présenté en déséquilibre ; résultat net déficitaire surtout formation ;
- CAF > 0 mais dégradée ; FDR ~50 jours de charges.
Source : courriers SGAR + CCI 84
Les approbations ont, au fil du temps, été assorties de réserves nombreuses et
importantes, liées à la situation financière de plus en plus dégradée de la CCI 84, la tutelle allant
jusqu’à faire des recommandations concernant les services budgétaires les plus en difficulté.
3.3.2. Les autorisations d’emprunt
Les CCI ne peuvent recourir à l’emprunt sans l’autorisation préalable de la tutelle
lorsque le montant de l’emprunt dépasse les seuils en vigueur spécifiés à l’article A. 712-9 du
code de commerce, soit, pour la CCI 84, les emprunts supérieurs à 300 000 €.
Dans le cas où l’emprunt est lié à un investissement pluriannuel, la CCIR peut émettre
des observations sur le projet de délibération, ce qui ne s’est pas produit au cours de la période
sous revue.
Durant la période contrôlée, la tutelle s’est prononcée sur les demandes d’autorisation
d’emprunt suivantes :
Exercice 2012
Une demande d’autorisation de souscription d’emprunt d’un montant de 246 000 €, soit
en dessous du seuil, a été présentée par la CCI, en vue d’acquérir une bande transporteuse et
une pelle hydraulique pour le port du Pontet. La tutelle a émis un avis favorable par courrier du
20 juin 2012.
Au final, la CCI n’a réalisé qu’une partie de ce projet et souscrit un emprunt de
129 000 € le 20 décembre 2012 pour financer une fraction du coût d’achat d’une pelle
hydraulique. Le projet d’acquisition d’une bande transporteuse a été reporté pour des raisons
techniques, la CCI ayant néanmoins financé 86 870 € de frais d’études en 2014.
Exercice 2015
Une nouvelle demande d’emprunt a été présentée le 20 octobre 2015 comprenant :
- Port du Pontet :785 000 € représentant la part financée par la CCI 84 de travaux achevés
en juin 2015 (inscrit au BR 2015 du Port) ;
- Service formation :1 075 000 € concernant le financement de travaux de mise aux normes
du campus des Fenaisons (rénovation de l’atelier pâtisserie et isolation du bâtiment E),
déjà réalisés.
26
La CCI a été invitée par le préfet de région à produire des éléments complémentaires,
ce qui a été fait à la fin du mois d’août 2016.
En ce qui concerne le port, la CCI a présenté sa demande après l’achèvement des
travaux, déjà payés. L’emprunt n’est adossé à aucun nouveau projet d’équipement. Il s’agit en
pratique de rééquilibrer le bilan du port, qui a bénéficié du financement du service général au
moment des travaux. La CCI explique qu’en raison du désengagement de l’Etat (Voies
navigables de France), elle a sollicité des subventions, notamment du FEDER et mené les
travaux en lien avec les délais imposés par ses financeurs.
De la même manière, l’emprunt relatif au service de formation concerne des
investissements, certes obligatoires (mise en conformité de bâtiments recevant du public), mais
qui avaient déjà été réalisés par la CCI fin 2015.
La chambre observe que les demandes d’autorisations d’emprunt ne peuvent intervenir
après réalisation des investissements et qu’il appartient à la CCI d’anticiper tant ses
investissements que leur mode de financement. De plus, un emprunt a posteriori augmente les
ressources stables et constitue une réserve conduisant à l’augmentation du fonds de roulement,
ce qui n’est pas son objet.
Les demandes d’autorisation d’emprunt précitées ont fait l’objet d’un courrier
d’approbation expresse du préfet de région, cet accord résultant d’une volonté de la tutelle de
ne pas aggraver la situation financière des services concernés dans un contexte de baisse globale
de la ressource des CCI et de permettre à l’établissement de faire face à un désengagement
financier de l’Etat s’agissant du port. Le représentant de l’Etat a toutefois demandé au président
de la CCI de lui transmettre « sans délai les documents permettant de suivre l’évolution
financière de la concession » du port et d’engager « dès à présent un plan de redéploiement de
l’activité de formation ».
Il est à noter par ailleurs que la CCI ne garantit aucun emprunt, ni ne détient de filiale
réalisant des emprunts qu’elle serait amenée, de fait, à garantir.
3.4. Les réalisations budgétaires
Sur la période 2011-2015, la comparaison entre le budget primitif et le budget exécuté
est la suivante :
Source :budgets primitifs et exécutés CCI84
De manière générale, le budget primitif est sous-estimé, qu’il s’agisse des charges ou de
Sur cette même période, et en dépit d’une activité qui dégage un excédent, l’exploitation
de la CCI a le plus souvent été déficitaire, en raison, notamment, de l’importance des écritures
d’ordre (amortissements et provisions) et du poids des charges comptabilisées aux comptes 6530
par rapport aux produits correspondants.
Si ce résultat d’exploitation déficitaire ne se ressent pas forcément sur le résultat global
de la CCI, c’est grâce à ses produits exceptionnels, parfois très importants, composés
principalement des quotes-parts de subventions virées au résultat de l’exercice (c/777) et des
produits sur exercices antérieurs (c/772). En 2011, le montant particulièrement élevé des
produits exceptionnels a résulté d’un abandon de créance consenti par le service général au
bénéfice du port.
Les charges
Les charges d’exploitation, qui constituent la quasi-totalité des charges de la CCI, ont
baissé en moyenne annuelle de 5,16 %sur la période.
L’analyse de cette évolution doit être effectuée en prenant en compte la modification
dans la comptabilisation des charges de personnel consécutive au transfert des agents de droit
public à la CCIR au 1er janvier 201331, qui fausse les évolutions constatées à première vue
s’agissant des comptes 64 (salaires et charges sociales) et 60 à 62 (autres achats et charges
externes).
La rémunération des agents de droit public est ainsi assurée, à compter de 2013, par la
CCIR, qui en est juridiquement l’employeur, les agents concernés faisant l’objet d’une mise à
disposition auprès de la CCI 84, qui rembourse le coût de leur rémunération. Le montant
correspondant est enregistré au compte 62141000 « PMAD CCIR PACA » qui ressort, dans le
budget exécuté, au sein des « Autres achats et charges externes ».
Ce transfert explique à la fois la très forte diminution des charges de personnel
comptabilisées aux comptes 64 de la CCI 84 à compter de 2013 et la très forte augmentation du
poste « Autres achats et charges externes », passé de 6,13 M€ 2012 à 16,8 M€ en 2013.
L’évolution de ces deux postes de charges doit donc être analysée en neutralisant ces
changements.
Le tableau ci-dessous fait apparaître l’évolution du montant des comptes 60 à 62 hors
remboursement à la CCIR sur la période :
30 Redevances pour concessions, brevets licences ; redevances d’exploitation des concessions ; pertes sur créances
irrécouvrables ; subventions et contributions versées aux tiers. 31 La CCI 84 ne conservant, dans ses effectifs directs, que les agents de droit privé employés dans les concessions (port et
Seule la subvention versée à l’UNCGCL dépasse le seuil de 23 000 € fixé par le décret
n° 2001-495 du 6 juin 2001 auquel renvoie l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, applicable
aux CCI, au-delà duquel la conclusion d’une convention d’objectifs est obligatoire.
L’UNCGCL a conclu avec la CCI 84 une convention triennale détaillant les actions à mener, le
budget prévisionnel et les indicateurs d’évaluation.
Bien que son montant soit inférieur au seuil, la subvention versée à l’UPV est prévue
par une convention triennale en date du 2 décembre 2014.
La somme versée à l’AURAV n’est pas une subvention mais une cotisation, le montant
versé correspondant à l’appel de cotisation annuel de l’agence auprès de la CCI.
Il en va de même de la somme de 16 825 € qui correspond à la cotisation d’adhésion à
l’association Bachelor Kedge BS et à la refacturation, par l’association, des frais résultant de la
convention de prestations de services informatiques conclue avec KBS, et permettant l’accès
des étudiants de la CCI à la plateforme de logiciels informatiques dédiés de KBS.
Le montant de 33 528 € correspondant à une « contribution modulation tarifaire » n’est
pas une subvention à proprement parler, qui serait soumise à conventionnement, mais un
reversement de subvention, dans le cadre d’un régime d’aide au démarrage de nouvelles liaisons
aériennes au départ de l’aéroport d’Avignon, financé par le conseil régional. Ainsi, la somme
de 33 528 € a été versée à la compagnie Flybe pour les lignes reliant Avignon à Southampton
et Birmingham.
Enfin, l’exercice 2014 a enregistré une forte hausse des charges exceptionnelles, du fait
de la comptabilisation du prélèvement sur le FDR prévu par l’article 33 de la loi de finances
pour 201532.
Les produits
La baisse générale des produits provient pour l’essentiel de la réduction du produit de
la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, reversée par la CCIR et dont le
montant est passé de 8,1 M€ en 2011 à 6,3 M€ en 2015.
Cette baisse résulte essentiellement de la diminution de la ressource fiscale affectée au
réseau consulaire, ressentie à compter de 201433 (- 1,43 M€ par rapport à 2013, puis - 0,47 M€
en 2015), et également, dans une moindre mesure, des modalités de répartition de cette
ressource décidée au niveau régional, entre les CCIT de la région PACA (voir infra, le point
5.2.1).
32 « III. Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné
au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce
et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée
chambre de commerce et d'industrie de région. / Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de
roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement. / Le prélèvement est réparti :
/ 1° A hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. (…) / 2° A hauteur de 150 millions d'euros, à proportion
du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L. 711-1 du code de commerce ». 33 Comme la plupart des CCI, la CCI 84 a dans un premier temps bénéficié de l’effet d’aubaine, au niveau fiscal, qui a résulté
de la réforme de la TFC, relevé par les rapports parlementaires.
41
Le chiffre d’affaires de la CCI 84 a connu des fluctuations sur la période 2011-2015,
puisqu’après une hausse sensible de plus de 3 M€ entre 2011 et 2012 (où il a approché les
10 M€), son montant est redescendu en 2015 à son niveau de 2011 (6,5 M€). Les chiffres
d’affaires du service général, des deux concessions et du service de la formation sont restés
globalement stables sur la période. C’est la variation du chiffre d’affaires du service divers qui
explique, pour l’essentiel, la variation du chiffre d’affaires consolidé sur la période. La hausse
constatée en 2012 s’explique en effet par la vente d’un immeuble en lots pour un montant de
2,5 M€. La baisse intervenue sur les exercices suivants a fait suite à la diminution du produit
des ventes d’immeubles (1,5 M€ en 2013, 388 000 € en 2014, rien en 2015), l’opération lancée
par la CCI arrivant à son terme34.
Les fortes variations de stocks comptabilisées sur la période sont également liées à cette
opération immobilière.
En dehors de cette opération, les produits stagnent, la CCI ne parvenant pas à développer
son chiffre d’affaires, tandis que les subventions perçues, tous services confondus, sont en
hausse de 1 %sur la période.
La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement correspond à la ressource dégagée au cours d’un exercice
par l’activité de l’entité, et qu’elle peut consacrer au remboursement de sa dette et au
financement de ses investissements.35 Elle a évolué de la manière suivante sur la période
2011-2015 :
La CCI dégage, sauf en 2014, exercice concerné par le prélèvement sur le FDR, une
CAF positive. Si l’on retraite la charge en résultant, la CAF serait positive, quoique faible
(234 000 €) en 2014.
4.1.2. L’investissement et son financement
34 Opération MC2, détaillée infra. 35 Et, dans le cas d’une entreprise classique, ce qui n’est pas le cas ici, à la rémunération de ses associés.
La baisse de la ressource fiscale globale intervenue en 2014 a mis à mal ce consensus,
et les CCI de la région ont souhaité la mise en place d’une méthode fondée sur le poids
économique, plus objectif et de nature à préserver leurs intérêts, d’autant que le mécanisme
initial avait été présenté comme transitoire. La CCI 84 considère que, sur la période 2011-2015,
les modalités de répartition décidées par la CCIR l’ont pénalisée à hauteur de 11 M€. C’est
pourquoi elle a contesté, en septembre 2015, devant le TA de Marseille, la décision de
répartition que le bureau de la CCIR PACA a prise le 4 juin 2015.
Compte tenu de cette opposition ancienne concernant les modalités de répartition des
recettes de TFC, de sa situation financière tendue et, peut-être, dans un souci d’apaisement de
la part de la CCIR, la CCI 84 a bénéficié, en 2015, d’une dotation de solidarité régionale d’un
montant de 650 000 €, dispositif prévu à l’article L. 711-8 7° du code de commerce36
(délibération du 25 juin 2016), comptabilisée dans les produits 2015.
La CCIR a, récemment, modifié la répartition fiscale pour 2016, par délibération du
30 juin 2016, qui a également fait suite à des remarques du préfet de région l’ayant invitée à
faire évoluer les modalités de répartition de la ressource fiscale (courrier du 31 mars 2016).
Désormais, la TFC est répartie en fonction de la pesée économique37 (90 %), du nombre de
formalités CFE (5 %) et du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés (5 %).
Cette décision, qui satisfait la CCI 84, devrait entraîner le retrait de son recours, d’autant
que, comme l’a indiqué l’ancien ordonnateur dans sa réponse aux observations provisoires de
la chambre régionale des comptes, la nouvelle répartition a généré pour l’établissement un
complément de ressources de 1,3 M€ en 2016.
Elle a en revanche suscité un recours contentieux de la CCIMP, qui s’appuie sur un
jugement récent du TA de Rennes qui a censuré une répartition de CCIR ayant « pour effet de
neutraliser le caractère déterminant du schéma sectoriel pour l’affectation de la ressource
fiscale, en contradiction avec l’article L. 711-8 (…) du code de commerce » 38.
Au vu de ce jugement, les nouvelles modalités de répartition de la CCIR PACA sont
susceptibles d’être remises en cause, étant précisé qu’à la lecture des schémas sectoriels en
vigueur en PACA, on voit toutefois mal comment ils pourraient, à eux seuls, fonder une
répartition de la TFC.
En tout état de cause, la ressource fiscale globale du réseau consulaire, en tant que telle,
va continuer à diminuer dans le cadre de l’effort de redressement des finances publiques, au
moins jusqu’en 2017. Il en ira de même pour la ressource affectée à la CCI 84.
4.2.1.1.2. Les charges
Comme pour les comptes consolidés, la tendance est à la baisse des charges
d’exploitation, qui sont passées de 10,1 M€ en 2011 à 8,4 M€ en 2015. Cette évolution résulte
essentiellement de la réduction des autres achats et charges externes (c/62), neutralisation faite
de l’enregistrement sur ce compte, à compter de 2013, des frais afférents au personnel transféré
à la CCIR, et des autres charges (c/ 65), évoquées précédemment et qui ont concerné au premier
chef le service général.
36 Qui prévoit que les CCIR « 7 Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté,
d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale (…) qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles
ou faire face à des circonstances particulières ». 37 Déterminée en fonction du nombre d’entreprises ressortissantes et des bases fiscales de celles-ci au titre de la TFC. 38 TA Rennes, 31 août 2016, n° 1400703, CCIT de Brest et autres.
47
L’examen des dépenses du service général correspondant à des frais d’honoraires
montre que de nombreux versements ont été réalisés au bénéfice d’avocats au titre de la mise
en œuvre, par la CCI, de la protection fonctionnelle au profit du président et de trois agents.
En effet, le président, l’ancien directeur général, l’actuel directeur général et le secrétaire
général de la CCI de Vaucluse ont fait l’objet, après ouverture d’une information judiciaire en
2011, d’une mise en examen pour prise illégale d’intérêts, favoritisme et détournement de fonds
publics en lien, notamment, avec un contrat de prestation de services conclu avec un consultant
externe (auquel il a été mis fin en 2011) et à des frais de mission et de réception.
La CCI ayant estimé que les faits en cause étaient liés à l’activité de la CCI, sans qu’une
faute détachable du service soit manifestement établie à ce stade, les intéressés ont bénéficié de
la protection fonctionnelle de l’établissement39.
Le plafond de prise en charge par l’assurance de la CCI pour cette affaire (300 000 €)
ayant été atteint en 2013, les honoraires et frais d’avocat sont désormais payés directement par
la CCI, qui s’est ainsi acquittée d’une somme de 295 972 € au titre de la période 2014-201540.
Ainsi, depuis le lancement de la procédure pénale, le coût pour l’établissement de la mise en
œuvre de la protection fonctionnelle s’est élevé à près de 600 000 €, montant dont l’importance
doit être soulignée dans un contexte de forte baisse de ses ressources.
4.2.1.1.3. La capacité d’autofinancement
Source : budgets exécutés CCI 84
La CAF du service général a été positive en 2012, 2013 et 2015. Elle a été négative en
2011 et surtout en 2014, conséquence du prélèvement sur FDR.
Données bilancielles
L’actif net du service général s’élève à 38,5 M€ au 31 décembre 2015.
39 Deux procédures distinctes sont en cours : les recours formés par les intéressés contre les mesures dont ils ont fait l’objet
(garde à vue, contrôle judiciaire, qui a été annulé) et la procédure correctionnelle au fond, dont le jugement n’est toujours pas
programmé et dans le cadre de laquelle aucune mesure d’instruction ou d’audition n’est intervenue depuis 2013. 40 Soit 80 % des frais d’honoraires du service général sur cette période.
L’examen des données simplifiées par pôle (CFA, formation initiale des écoles,
formation continue) sur la période 2012-2015, transmises par la CCI et issues de la comptabilité
analytique, permet de constater que :
- Les trois pôles ont sur la période un résultat d’exploitation positif si l’on ne prend
pas en compte les frais de structure, autre appellation des contributions
interservices versées au service général (services support et locaux) ; ce résultat
est toutefois en diminution constante pour les trois pôles, de manière plus ou
moins importante (- 4,2 %en moyenne annuelle pour le CFA et - 20 %pour la
formation initiale et continue).
- Ils présentent (à l’exception de la formation continue en 2013) une CAF et un
résultat net négatifs, conséquence du poids des frais de structure, en particulier
des locaux ;
- Les résultats affichent une tendance très nette à la dégradation sur la période :la
variation annuelle moyenne est de -14,4 %pour le CFA, - 25,9 %pour les écoles
et - 75,1 %pour la formation continue ;
- Si l’on examine les chiffres par section analytique, pour les formations hors CFA
sur lesquelles la CCI dispose d’une marge de manœuvre limitée, il apparaît que
ce sont les diverses formations en commerce/comptabilité/gestion ainsi que la
formation initiale en hôtellerie/restauration qui pénalisent le plus le service ;
- Les résultats nets de la formation initiale et continue de Sud Formation Santé
sont globalement positifs sur la période 2012-2015 (sauf en 2012 pour la
formation continue et en 2014 pour la formation initiale, où ils sont faiblement
négatifs) ;
- Les formations, initiale et continue, en comptabilité-gestion ont des résultats
négatifs sur toute la période, le déficit se creusant pour la formation initiale ;
- L’école de commerce (Kedge depuis 2014) est également déficitaire sauf en
2014 (résultat faiblement positif) ;
- L’école hôtelière affiche en formation initiale un résultat systématiquement
négatif, tandis que la formation continue dégage un excédent (sauf en 2015).
Ces éléments font apparaître que les différents établissements de formation ne se
trouvent pas tous dans la même situation et que les activités qui connaissent le plus de difficultés
sont celles qui interviennent dans un créneau où la concurrence est forte
(comptabilité/gestion/commerce et hôtellerie/restauration), l’hôtellerie/restauration étant au
surplus pénalisée par un coût de fonctionnement élevé inhérent à cette activité (achat des
matières premières, coût de l’hygiène, coût d’entretien des locaux adaptés, équipements
techniques particuliers).
5.4. Les perspectives du service de la formation
5.4.1. La stratégie établie au début de la mandature
Dans le projet de mandature 2011-2015 de l’établissement, validé par les élus en
assemblée générale, des objectifs avaient été fixés au service de la formation (et repris dans le
projet de service de la direction de l’enseignement et de la formation). Ils étaient
majoritairement déclinés par structure de formation (école hôtelière, CFA et Sud Formation
Santé). Pour les formations en matière de comptabilité-gestion, les objectifs étaient distingués
entre école de commerce et formation continue.
67
Bon nombre de ces objectifs n’ont pas été assortis d’indicateurs de mesure du résultat.
Lorsque des indicateurs existent, ils n’ont, pour la plupart, pas été spécifiquement mis en place
en lien avec les objectifs fixés. En effet, la majorité des indicateurs référencés sont assez
généraux et ont été imposés à la CCI, soit par CCI France, soit par un référentiel de qualité (voir
infra).
La CCI n’a pas établi de nouveau projet au cours de la mandature, validé par les élus,
alors même que certains objectifs ont été atteints depuis 2011 et que d’autres ont été
abandonnés48 ou modifiés plus au moins profondément49.
De plus, la stratégie assignée au service de la formation, qualifiable de stratégie
« d’expansion », était sans lien avec sa situation financière, qui, déjà en 2010, retenait
l’attention. Elle ne comportait aucun objectif de nature financière et n’abordait pas la dimension
« coût » des projets, sauf en filigranes, lorsqu’était évoquée la performance de certaines écoles.
Si elle n’a pas donné lieu à une révision officielle, la forte dégradation des indicateurs
financiers a, de fait, entraîné une inflexion de la stratégie, certains projets ayant dû être revus
faute de financement et des mesures d’économie initiées.
5.4.2. Les réductions d’effectifs et les mesures de réorganisation interne
Comme l’ensemble de la CCI, le service de la formation est concerné par des mesures
de réduction d’effectifs, qui seront détaillés infra (cf. le point 6.2).
L’effectif total permanent du service a été réduit en moyenne annuelle de -2,07 % sur la
période 2011-2015, ce qui est légèrement inférieur à la moyenne de l’ensemble de la CCI
(- 2,5 %) :il est passé de 86 à 79 ETP. L’effort a uniquement pesé sur les personnels
administratifs (- 6,03 %), tandis que les effectifs enseignants ont augmenté de 3,70 % (avec une
stabilisation depuis 2014).
Si l’on prend en compte les vacataires, la réduction des effectifs a été bien plus nette,
puisque la variation annuelle moyenne sur la période s’est établie à - 4,13 %, le nombre de
vacataires ayant diminué de 17,3 %.
La réduction des effectifs, tous statuts confondus, demeure toutefois inférieure à celle
des apprenants et la masse salariale a continué d’augmenter sur la période. Cette évolution a
résulté de plusieurs facteurs :mesures régionales, coût des CCART50 et des congés de transition,
recrutement en 2015 d’un cadre comme adjoint à la directrice de la DEF51.
Dans le cadre de la réorganisation, les services administratifs, auparavant gérés par pôle
(hôtellerie-restauration/santé/comptabilité-commerce), ont été regroupé en un service unique
transversal en 2014/2015, parallèlement au déploiement d’un système d’information commun
à l’ensemble de la direction de l’enseignement et de la formation, ce qui a permis, d’une part,
de regrouper géographiquement les agents et, d’autre part, de redéployer certains d’entre eux
sur des missions de commercialisation.
48 Par exemple, l’objectif pour Sud Formation Santé de proposer une préparation aux concours sociaux et médico-sociaux a été
abandonné, après une étude de l’offre concurrente existante sur le territoire. Il en a été de même, concernant le CFA, pour
l’objectif consistant à développer des formations en lien avec le transport fluvial et du projet immobilier « Campus 2020 ».
Pour le pôle comptabilité/gestion, l’objectif de création du DSCG a même été atteint (rentrée 2011), avant d’être abandonné
(effectif trop faible). 49 Par exemple, pour l’EHA, l’objectif de renforcer le partenariat avec l’université d’Avignon, par l’ouverture d’un master en
management hôtelier, est devenu un projet de diplôme universitaire en complément du diplôme consulaire supérieur en
sommellerie dispensé par l’EHA. 50 Cessation d’un commun accord de la relation de travail. 51 La directrice vient d’être nommée en octobre 2016 directrice du Front Office, qui regroupe la formation et le service chargé
des « relations aux entreprises et territoire ». Sa rémunération (110 000 € bruts annuels chargés) ne sera donc plus entièrement
imputée sur le service de formation.
68
Par ailleurs, le service de la formation avait envisagé d’externaliser les activités de
restauration des élèves et de la lingerie. Les projections effectuées ont toutefois remis en cause
le projet en matière de restauration, les économies réalisées étant inférieures au coût du
prestataire, tandis que pour la lingerie, le coût estimé de l’externalisation (22 à 23 000 € par an)
serait avantageux au regard de celui consacré en interne (maintenance, énergie et
consommables, occupation de locaux, achat du linge, un ETP)52, le matériel devant être
renouvelé à court terme.
5.4.3. La cession de la Cité de l’Entreprise
Le projet majeur visant à diminuer les coûts de fonctionnement du service de la
formation a été initié en 2014. Il s’agissait de regrouper sur un seul site, le campus des
Fenaisons, l’ensemble des activités de formation et des services administratifs dédiés, avec
comme perspective la vente du terrain et des bâtiments de la Cité de l’Entreprise, basés à
Agroparc Montfavet (construction d’une surface utile de 3 262 m2, répartie en 2 479 m2 de
bureaux et salles de cours et 783 m2 d’aires techniques).
Les activités d’enseignement de comptabilité-gestion ont ainsi rejoint le campus en
2014, les services administratifs en 2015 et les locaux sont en voie d’être libérés53.
Le regroupement permettra de supprimer les coûts de fonctionnement et d’entretien des
bâtiments de la Cité de l’Entreprise (300 000 € par an environ), les frais résultant de la
dispersion sur deux sites (déplacements des agents notamment), les frais d’amortissement des
travaux de rénovation effectués sur ces biens, acquis pour un euro symbolique, sans toutefois
enregistrer de plus-value de cession54, compte tenu du coût des investissements réalisés. Ces
économies devraient permettre de financer les travaux de mise aux normes des bâtiments du
Campus.
Contrairement à ce qu’a indiqué l’ancien ordonnateur dans sa réponse aux observations
provisoires de la chambre régionale des comptes, la cession de ce bâtiment ne dégagera pas une
capacité d’investissement « non négligeable » et une « trésorerie saine », du fait de l’absence
de plus-value de cession.
5.4.4. Le recentrage de l’offre de formation
Le service de la formation procède chaque année à l’ajustement de son offre, afin de
supprimer les formations dont les effectifs sont trop faibles (donc déficitaires), de suivre les
évolutions de la réglementation (suppression/transformation/création de diplômes) et d’en
ouvrir de nouvelles en cas de forte demande, notamment de la part des entreprises du secteur.
S’agissant du CFA, la CCI dispose d’une marge de manœuvre limitée. En effet, elle doit
obtenir l’approbation de la région pour les ouvertures, fermetures et modifications d’effectifs
des différentes sections d’apprentissages proposées. L’examen du tableau des demandes
présentées à la région sur la période 2010-2015 montre que jusqu’à la rentrée 2013, ces
demandes portaient uniquement sur des ouvertures, des modifications de carte et des
dépassements d’effectifs, parfois non retenues par la région, en raison d’une offre déjà existante
dans d’autres CFA, de la nécessité d’optimiser d’autres formations, ou de l’avis réservé des
instances consultatives. Depuis la rentrée 2014, seules quatre demandes ont été présentées, dont
deux concernant la relocalisation sur le campus et une demande de fermeture de formation.
52 Estimation de 20 000 € hors locaux et personnel. 53 Selon les informations figurant dans le PV de la consultation électronique du 27 juillet 2016, l’ISEMA et BTP Services
[devraient] vraisemblablement être autorisés à [rester] dans les lieux jusqu’au 31 juillet 2017 ». 54 Un compromis devrait être conclu au prix de 2,5 M€, montant qui entre dans la fourchette de prix validée en AG du 28 avril
2016.
69
Pour autant, le taux de remplissage global du CFA, inférieur en 2015 à 60 %de l’effectif
conventionné, paraît être un argument plaidant pour une remise à plat, dans le cadre du prochain
conventionnement quinquennal avec la région, de l’offre de l’établissement, qui pourrait être
recentrée sur un nombre plus limité de formations. Dans sa réponse au courrier d’alerte du CAC
de janvier 2015, le président de la CCI a d’ailleurs fait part de sa volonté de supprimer les
formations du CFA qui accueillent le moins de public.
Pour les écoles privées, la CCI est libre de mettre en place ou non une formation, n’a
pas d’effectif maximum ou de référence55 et ne se fixe pas de niveau cible a priori. Sur la
période 2011-2015, la CCI 84 a procédé en 2010 au transfert du BTS diététique de l’EHA vers
le pôle santé, obtenu l’inscription au registre national des certifications professionnelles de la
formation « orthopédiste orthésiste podologiste niveau III » et ouvert deux formations à la
rentrée 201356.
S’agissant de la formation continue, la CCI a indiqué que « ce sont les accords de prise
en charge des OCTA et du FONGECIF qui conditionnement les effectifs (sachant que leur
politique de financement peut varier d’une année sur l’autre) ». Il n’y a pas non plus de niveau
cible établi en interne selon le type de formation.
La carte des formations évolue au fil de l’eau, sans que soit véritablement menée une
réflexion de fond sur la pertinence de proposer une offre de formation aussi conséquente, dans
des domaines aussi divers que la comptabilité/gestion, le commerce, l’hôtellerie-restauration,
l’agroalimentaire et la santé, tant en formation initiale qu’en formation continue.
La CCI doit véritablement repenser l’offre des écoles privées et la recentrer sur les
domaines les plus porteurs et/ou pour lesquels il n’y a pas ou peu d’offre dans la région, dans
la lignée des préconisations faites par la tutelle. Sa réflexion pourrait d’abord porter sur la
formation continue courte, où, malgré une politique commerciale et managériale dynamique,
les résultats sont repartis à la baisse.
Contrairement à ce que soutient le président de la CCI, le fait que la loi confie aux
chambres de commerce et d’industrie un rôle en matière de formation professionnelle
n’implique pas pour autant que le fonctionnement de ce service présente un déficit structurel
financé par des fonds publics. La circonstance que cette mission ait un fondement légal ne
dispense pas non plus les CCI d’avoir une réflexion sur l’adéquation entre l’offre de formation
et les besoins sur le territoire. Une telle réflexion est particulièrement importante dans le cas de
la CCI de Vaucluse, qui est confrontée à une réduction sensible du nombre des élèves et
apprentis qu’elle accueille, quand bien même ces derniers trouveraient des débouchés à l’issue
de leur cursus scolaire.
Le financement partiel de l’activité de formation par des fonds publics (via la ressource
fiscale) qui sont de plus en plus contraints doit au contraire conduire la CCI à la gérer avec une
rigueur toute particulière, en veillant à en assurer le nécessaire équilibre budgétaire.
Recommandation n° 4 : Procéder à une refonte de l’offre de formation des écoles privées
pour la recentrer sur des activités intervenant dans un secteur peu concurrentiel
55 Sauf pour le diplôme d’Etat de conseillère en éducation sociale et familiale, avec un effectif maximum de 15 élèves. 56 Bachelor européen Cook designer et diplôme consulaire supérieur en sommellerie.
70
Dans cette perspective, la CCI pourra s’appuyer sur les indicateurs de gestion mis en
place récemment :
Les indicateurs de la norme 4.9
La formation relève de la mission B « formation/emploi » de la norme 4.9, qui comporte
sept programmes.
Le tableau ci-dessous liste les différents indicateurs qui doivent être renseignés
annuellement par la CCI concernant son service de formation57, ce qui est fait depuis 2014.
La plupart des indicateurs sont des indicateurs d’activité à caractère assez général. De
fait, il s’agit de compter les effectifs formés en début et fin d’année, selon deux catégories :
apprentissage (CFA) et formation initiale (écoles), ce qui permet de comparer les tailles de
promotions successives.
Il existe un seul indicateur de performance, décliné en trois rubriques selon le public
formé : le taux d’insertion dans l’emploi à 6 mois.
Les autres indicateurs
La CCI a mis en place, d’abord pour le CFA, des indicateurs de mesure, qualifiés
d’« indicateurs de performance non financiers », dont certains relèvent du référentiel réseau.
A compter de la rentrée 2015, les indicateurs « transposables » ont été étendus aux
écoles privées, en même temps que les indicateurs précités de la norme 4.9 :
- Suivi de l’absentéisme ;
- Taux de réussite par formation (à comparer au taux académique) ;
- Recrutement de mars à juillet par diplôme (comparaison N/N-1).
57 Le programme B04 « Recherche/développement/Doctorat » ne concerne pas, en pratique la CCI 84. Le programme B06
« emploi », relatifs aux accompagnements d’entreprises dans leur politique RH, a été exclu, puisqu’éloigné de l’activité de
formation.
Programmes Indicateurs de performance Indicateurs d'activité
2014 2015 2014 2015
Nombre d'apprentis au 01.01.N 667 686
Taux d’insertion dans l’emploi (à 6 mois)
pour l 'apprentissage
58,87% 38,17% Nombre d'apprentis au 31.12.N 686 631
Taux d’insertion dans l’emploi (à 6 mois)
pour la formation initiale
70% ? Nombre d'étudiants formés au 01.01.N 432 412
Nombre d'étudiants formés au 31.12.N 412 382
B03 Formation continue Taux d’insertion dans l’emploi (à 6 mois)
pour la formation continue diplômante
69,05% 79,59% Nombre d'heures stagiaires 92 493 95000
Nombre de publications à comité de lecture
Nombre de chaires
Nombre de visiteurs 1 920 2050
Nombre d’interventions auprès des établissements scolaires et des
familles
25 26
Nombre de manifestations organisées pour valoriser et
promouvoir les métiers industriels
Nombre de participants (jeunes, familles, entreprises) aux
manifestations organisées pour promouvoir les métiers industriels
B07 Autres activités de formation
Source : CCI 84
B04 Recherche Développement /
Doctorat
B05 Orientation
professionnelle
B01 Apprentissage
B02 Formation initiale hors
apprentissage
Valeurs Valeurs
Indicateurs de performance non financiers CFA 2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015
Indicateurs RESEAU
Suivi des contrats (= effectifs au 31/12/N) 754 672 677 686
Suivi des ruptures (= nombre de ruptures) 255 183 206 170
Suivi de l 'absentéisme (= nombre d'heures d'absence annuel cumulé) 34 820,24 26 994,72 28 848,27 28 623,43
Suivi en entreprise (= nombre annuel de visites) 849 799 825 1317
Autres indicateurs
Taux de mobilité = nombre d'apprentis en mobilité / 24 21 25
Nombre de poursuite d'études (dans nos écoles) 57 52 36
Suivi des effectifs (trimestriel ou mensuel) 44,10% 46,40% 47,10% 47,40%
Taux de réussite par formation (à comparer au taux national)
Taux de remplissage 65,57% 58,43% 58,87% 59,65%
Source : DEF CCI 84
71
Certains indicateurs du CFA n’ont pas été transposés aux écoles (notamment ceux
concernant le suivi des ruptures et des visites en entreprise et le taux de mobilité).
Qu’il s’agisse du CFA ou des écoles privées, le taux de réussite par formation est l’un
des deux seuls indicateurs pour lesquels, sans qu’une valeur cible soit fixée, une logique
comparative est mise en place (par rapport à un taux national). Le second indicateur concerné
est celui intitulé « recrutement de mars à juillet », autrement dit les inscriptions acquises pour
la rentrée suivante, effectuées au printemps. Cet indicateur, propre aux écoles, n’existe pas pour
le CFA, alors qu’il pourrait être utile de l’y transposer dans la perspective du remplissage de
ses différentes sections.
La mise en place très récente de ces indicateurs pour l’ensemble des écoles ne permet
pas d’en tirer à ce stade de véritables enseignements sur la stratégie à mettre en place pour le
service de la formation. Ces outils, encore incomplets, sont cependant de nature à objectiver les
choix à opérer, comme par exemple, le taux de remplissage du CFA, qui pourrait être affiné par
formation. Dans tous les cas, la fixation de niveaux cibles à atteindre pourrait avoir du sens.
5.4.5. La taxe d’apprentissage
Comme indiqué précédemment, la taxe d’apprentissage constitue une ressource
dynamique du service de la formation, pour laquelle, en dépit des réformes réglementaires
intervenues au cours de la période examinée, la CCI parvient, grâce à son action commerciale,
à augmenter les produits perçus, les entreprises pouvant, sauf exception, choisir les
établissements de formation auxquels elles affectent leur contribution.
Sur ce point, la CCI va poursuivre la démarche engagée, mais il est peu probable que la
dynamique enregistrée sur la période écoulée puisse se poursuivre à long terme. Une
stabilisation du niveau des produits perçus est donc à envisager.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
6.1. Le cadre général de la fonction RH
Les CCI se caractérisent par la coexistence, dans leur personnel, d’agents de droit public
et d’agents de droit privé, qui travaillent dans les concessions.
Les agents publics sont soumis au statut du personnel de l’assemblée des chambres
françaises de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie et
des groupements interconsulaires, adopté par la commission paritaire nationale du 5 mars 1997
et approuvé par arrêté du 25 juillet 1997.
Ce statut est complété par une réglementation locale, qui précise les conditions de son
application au sein de l’établissement, arrêtée en commission paritaire locale. Jusqu’à fin 2012,
le personnel sous statut relevait du « règlement intérieur du personnel administratif de la CCI
84 ». Depuis 2013, ce personnel, régionalisé, est soumis au règlement régional.
Les personnels employés au port fluvial et à l’aéroport sont des agents de droit privé
soumis au code du travail et aux conventions applicables à leur branche d’activité. Ils
représentent 15 %des effectifs de la CCI en 2015.
La loi du 23 juillet 2010 a confié à la CCIR la gestion administrative des agents de droit
public. Ceux-ci font l’objet d’une mise à disposition auprès des CCIT d’origine, qui assurent le
remboursement de leurs rémunérations. Les salariés de droit privé restent, quant à eux,
employés par les CCI territoriales.
En matière de recrutement et de gestion du personnel administratif, deux modalités
d’organisation sont possibles :
72
- Une gestion directe par le président de la CCIR, qui peut déléguer sa signature
au sein de la CCIR, une variante consistant en une délégation de signature
consentie au président de la CCIT concernée, lequel ne peut dans ce cas la
subdéléguer ;
- Une délégation de gestion consentie par le président de la CCIR, autorisée par
l’organe délibérant, au président de la CCIT dans le cadre d’une convention.
Selon le mécanisme retenu, les CCIT peuvent choisir de réduire la fonction de la CCIR
à une simple fonction de liquidation de la paye d’un personnel recruté et géré au niveau local.
La convention d’application de mise à disposition des personnels, conclue entre les
présidents de la CCIR et de la CCI 84, applicable du 1er janvier 2013 jusqu’à la fin de la
mandature, n’est pas datée. Elle précise que la CCI de Vaucluse crée, fait évoluer et supprime
les emplois de ses services en cohérence avec la stratégie régionale. Elle est tenue d’informer
la CCIR de toutes décisions relatives à la gestion et aux conditions d’emploi des agents mis à
sa disposition.
Il s’agit donc d’une convention confiant les pouvoirs les plus étendus au président de la
CCI 84, caractéristique d’un transfert a minima à la CCIR de la fonction RH58.
La CCI 84 transmet les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en
paiement des salaires à la CCIR et fait l’avance des rémunérations exceptionnelles ou
inhabituelles. Le remboursement des frais de mission demeure pris en charge directement par
la CCI.
Selon cette dernière, la régionalisation du personnel (qui a entraîné l’affectation à la
CCIR de l’agent chargé de la paye à hauteur de 50 %) est génératrice de surcoûts résultant de
« l’harmonisation de certains avantages [tels que] la méthode de prise des congés payés, des
titres restaurant… et l’obligation de gérer la paye sous un nouvel outil national », alors qu’a
dû être maintenu, en parallèle, le logiciel local pour le personnel de droit privé.
6.2. Les effectifs
Comme cela a été évoqué précédemment, les charges de personnel ont représenté, au
cours de la période sous revue, de 48,5 % (2011) à 60 % (2015) des charges d’exploitation de
la CCI. Cet accroissement a pour partie résulté de la diminution du niveau global des charges
d’exploitation, tandis que la masse salariale est restée stable, en dépit d’une réduction des
effectifs (voir infra).
6.2.1. L’évolution des effectifs
Les données ci-après relatives aux effectifs (en ETP année pleine) ont été renseignées
par la CCI 84 :
58 C’est le choix fait par toutes les CCIT de PACA.
Statut 2011 2012 2013 2014 2015 Evol. moy.
CDI droit privé (SIC) 32,8 33 32,96 31,97 33,05 0,19%
CDI statutaires (employés directement
puis mis à dispo par CCIR)171,09 174,69 177,96 172,01 158,97 -1,82%
CDD 16,4 6,6 5,02 6,66 7,01 -19,14%
TOTAL effectifs hors vacataires 220,29 214,29 215,94 210,64 199,03 -2,51%
Vacataires en ETP théorique 15,22 10,08 10,36 5,84 7,96 -14,96%
TOTAL général 235,51 224,37 226,3 216,48 206,99 -3,18%
Source : service RH CCI 84
73
Les vacataires, qui sont essentiellement employés par le service de la formation, ont été
transposés en ETP théoriques, à partir du nombre total d’heures effectuées annuellement (un
vacataire peut ne réaliser qu’une dizaine d’heures dans l’année).
Les effectifs sont globalement en baisse sur la période, dans des proportions variables.
Les réductions les plus importantes concernent logiquement les CDD et vacataires. Seuls les
effectifs des SIC restent stables.
L’évolution des effectifs par service, réelle pour la période écoulée et anticipée pour
2016 et 2017 par la CCI 84, est la suivante :
Source :Service RH CCI 84
Pour tous les services (hors SIC), les effectifs baissent de manière continue sur la
période 2011-2017. Certains d’entre eux affichent même une diminution significative : les
services support (- 45 %) et la direction générale (- 44 %).
Mais ces évolutions restent prévisionnelles pour la période 2016-2017. Si l’on s’en tient
au réalisé (jusqu’en 2015), la baisse des effectifs est beaucoup moins importante, les
équipements gérés enregistrant même une légère augmentation :
Les personnels concernés par le transfert à la CCIR au 1er janvier 2013 sont au nombre
de 176, dont 174 mises à disposition et deux mutations géographiques.
Total 220,29 214,29 215,94 210,64 199,03 -2,51% 175,96 165,96 -4,61%
Source : service RH CCI 84 (*) Données 2016 estimées sur la base d’un plafond d’emploi et du BP 2016 / Données 2017prévis ionnel les .
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
Directiongénérale/secrétariatgénéral
Enseignement etformation
Services support (RH, cpta…)
Equipements gérés
Evolution2017/2011
(prévisionnel)2015/2011
Direction générale/secrétariat général -44% -18%
Enseignement et formation -18% -8%
Services support (RH, cpta…) -45% -6%
Equipements gérés -6% 2%
Relations aux entreprises -31% -24%
Total -25% -10%
Source : service RH CCI 84
74
6.2.2. Les suppressions de postes
Des mesures ont été prises pour diminuer la masse salariale dans le cadre de la réduction
des ressources de la CCI. Certaines relèvent d’une réorganisation interne, tandis que d’autres
résultent de la mise en œuvre, au niveau local, du plan d’emploi consulaire établi par CCI
France.
Ce plan d’emploi, adopté le 9 décembre 2014 par la commission paritaire nationale des
CCI, permet aux agents de quitter le réseau dans des conditions favorables, et de faciliter les
départs volontaires. Les modifications apportées dans ce cadre au statut du personnel
concernent :
- La procédure de cessation d’un commun accord de la relation de travail
(CCART) ;
- La procédure de licenciement pour suppression de poste ;
- Le congé de transition préalable au départ en retraite ;
- Le renforcement de la mobilité professionnelle.
Au cours de trois AG de l’année 201559, la CCI 84 a procédé à la suppression de 46
postes, conséquence d’une « démarche d’optimisation des fonctions opérationnelles et supports
tendant à contracter ses effectifs, notamment par le non remplacement de postes libérés en
fonction de diverses raisons (démission, départ à la retraite, rupture conventionnelle, etc.) tout
en réattribuant ou repositionnant certaines missions laissées vacantes ».
La CCI 84 a produit le détail de ces suppressions de postes, en précisant les sections
budgétaires concernées, les quotités de temps de travail, les dates de départ, les rémunérations
annuelles chargées correspondantes et les indemnités versées le cas échéant.
A l’exception d’un cas particulier60, ces suppressions de postes n’ont pas donné lieu à
des licenciements. En effet, elles sont intervenues à la suite de 3 démissions, 9 départs en
retraite, une non-titularisation, 8 redéploiements en interne, 13 CCART, 7 congés de transition
et une rupture senior61.
Selon les délibérations correspondantes, les 19 postes supprimés en avril 2015
représentent une économie de rémunération annuelle de 980 000 € et les 16 postes supprimés
en juin une économie de 760 000 €. Aucune précision n’a été apportée en ce qui concerne les
11 postes supprimés en septembre 2015.
La chambre régionale des comptes a tenté de chiffrer, à partir des données transmises
par la CCI, les économies résultant de certains dispositifs du plan d’emploi consulaire.
Les congés de transition
Le congé de transition permet à tout salarié se trouvant à moins de trois ans de la retraite
de quitter l’établissement en bénéficiant du versement d’un revenu de remplacement de
80 %assorti du maintien intégral de la couverture santé et prévoyance (prise en charge
employeur à hauteur de 70 %) et du maintien de la cotisation retraite à hauteur du salaire
d’activité.
Le tableau ci-dessous permet de comparer le coût du dispositif du congé de transition
avec celui d’un maintien en activité des agents jusqu’à leur retraite :
59 21 avril (19 postes), 23 juin (16 postes) et 29 septembre 2015 (11 postes). 60 Un agent d’exploitation à la halte nautique (SIC) a été licencié en juin 2015 pour motif économique, du fait du non-
renouvellement du contrat de DSP avec la ville d’Avignon, donc sans lien avec la réorganisation de la CCI 84. 61 Deux postes distincts d’assistant juridique, occupés successivement par le même agent parti en congés de transition, ont été
supprimés.
75
Le coût des départs des sept agents qui bénéficient d’un congé de transition est de
399 500 € et celui de leur maintien en activité jusqu’à leur retraite de 703 600 €. Le dispositif
permet donc une économie de 304 100 €.
Les cessations d’un commun accord de la relation de travail (CCART)
Ce dispositif, applicable aux agents statutaires permanents, permet une rupture
concertée du contrat de travail moyennant le versement d’une indemnité pouvant atteindre, en
fonction de l’ancienneté, 18 mois de salaire moyen brut, augmentée, au-delà de 25 ans
d’ancienneté, de 750 € par année d’ancienneté supplémentaire, à laquelle s’ajoute un forfait
social de 20 %.
La CCI a produit le détail actualisé des CCART intervenues depuis 2014, avec des
sorties d’effectifs échelonnés entre mars 2014 et octobre 2016. Un extrait, qui exclut les agents
remplacés, est présenté ci-dessous :
Les 15 départs non remplacés sur la période 2014-2016 coûtent 650 000 € en indemnités
de CCART. Ils permettent à terme, après sortie des effectifs, une économie de rémunération
annuelle de près de 770 000 €.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre régionale des comptes,
l’ancien ordonnateur de la CCI a mis l’accent sur le fait que son établissement avait eu un rôle
« précurseur » en PACA s’agissant du plan d’emploi consulaire et sur l’absence de contentieux
6.3. La rémunération des agents de droit public de la CCI
La rémunération des agents de droit public de la CCI (qui représentent 85 %du total des
agents) est réglementée par le chapitre III du statut, dont les modifications les plus récentes
tendent à limiter les avantages accordés aux agents (vraisemblablement en lien avec la baisse
des ressources du réseau).
La rémunération comprend une rémunération indiciaire, calculée en multipliant la
somme de trois indices par la valeur du point national, soit 4,666 € :
L’indice de qualification, déterminé par le classement du poste dans la classification
nationale des emplois prévue à l’article 14 du statut, qui comprend 8 niveaux
déterminés en fonction de la qualification de l’agent, chaque niveau comportant trois
échelons ; la classification actuellement en vigueur a été mise en place en CPN en 2006
et a été remaniée à plusieurs reprises depuis lors. La valeur minimale de cet indice est
calculée sur la base d’un temps plein correspondant au SMIC légal62.
L’indice des résultats professionnels individuels, déterminé en application des articles
16-2, 19 et 50 (promotions et augmentations au choix) ;
L’indice d’expérience, déterminé en application des articles 19 et 50.
L’article 16 du statut prévoit que la carrière d’un agent titulaire évolue en fonction des
éléments suivants :
L’application du premier alinéa de l’article 1963 ;
Les promotions à un échelon supérieur ou à un niveau supérieur, assorti d’un indice de
qualification supérieur dans la classification nationale des emplois (article 16-2) ;
Les augmentations au choix par l’attribution de points de résultats qui accompagnent
une efficacité croissante normalement liée à son adaptation à l’emploi (article 16-2) 64 ;
L’attribution de points d’expérience (article 19)65.
Contrairement au mécanisme applicable dans la fonction publique classique, la
progression de carrière du personnel administratif des CCI résulte essentiellement d’un
mécanisme de promotion au choix et non à l’ancienneté. En effet, seuls les points d’expérience
traduisent la prise en compte, limitée au demeurant à 100 points, de l’ancienneté acquise. Pour
le reste, qu’elle se traduise par un changement d’échelon et/ou de classification ou l’attribution
de points de résultats, toute augmentation indiciaire découle d’un choix du dirigeant de la CCI
(qui est tenu à une augmentation minimale de 6 %au cours des 5 premières années de carrière),
dans le cadre d’une enveloppe globale disponible pour l’établissement, résultant du taux de
masse salariale affectée aux promotions et augmentations au choix négocié en commission
paritaire (locale puis régionale) sur la base d’un taux directeur défini en commission paritaire
nationale.
62 Lors des revalorisations du SMIC, l’indice de qualification est augmenté d’un nombre entier de points permettant d’atteindre
le SMIC. Dans ce cas, des points de résultat sont convertis en points d’indice de qualification.
63 « Sont attribuées une ou plusieurs augmentations au choix dont le total sur les quatre premières années ne peut être inférieur
à 6 % de la rémunération mensuelle indiciaire fixée à l’embauche ». 64 La promotion à un échelon supérieur ou à un niveau supérieur dans la classification nationale des emplois et l’attribution de
points de résultats ont lieu au choix pour tous les postes. 65 « Chaque agent titulaire acquiert dans la compagnie consulaire concernée, indépendamment des promotions ou
augmentations au choix qui peuvent lui être attribuées au titre des changements de qualification ou des résultats obtenus, des
points d’expérience. L’indice d’expérience est automatiquement augmenté de cinq points chaque année au titre de la garantie
de carrière à compter de la cinquième année suivant le recrutement et jusqu’à la vingt-quatrième année, soit un total maximum
de cent points ».
77
Sur la période 2011-15, ce taux a été le suivant pour la CCI 84 :
Valeur du taux directeur 2011 2012 2013 2014 2015
CCI 84 0,4 0,1 0,2 0,1 0,2
National (taux plancher) 0,3 0,1 0,2 0,1 0,1
Source : CCI 84
Ainsi, en 2011 et 2015, le taux local a été légèrement supérieur au taux national.
En fonction de la marge de manœuvre financière, ce mécanisme favorise la hausse de la
masse salariale, puisque les promotions ne sont pas contingentées en fonction des niveaux de
classification et/ou des types d’emploi et/ou des conditions de diplôme. La seule « limite »
semble être le respect, a minima, des qualifications et/ou compétences correspondant aux
différents niveaux de la grille.
Les développements détaillés infra pour le personnel de direction mettent en relief ce
constat.
Par ailleurs, dans le cadre de l’harmonisation des règlements locaux, le transfert à la
CCIR du personnel administratif s’est accompagné de l’attribution à chaque agent concerné
« d’une compensation globale et collective de 10 points d’indice de résultat au 1er janvier
2013 ».
La rémunération indiciaire brute est augmentée, le cas échéant, « des majorations pour
heures supplémentaires, des accessoires de rémunération fixes ou variables et du supplément
familial ».
Constituent des accessoires de la rémunération indiciaire :
Le treizième mois (article 20) ;
L’allocation d’ancienneté à compter de 20 ans de carrière (article 22) ; le statut autorise,
jusqu’en 2017, le maintien des dispositifs locaux plus favorables, ce qui est le cas
depuis 2013 à la CCI 84 ;
L’allocation de fin de carrière (article 24), soit entre 1 et 4 mois de rémunération
indiciaire brute ;
Les tickets restaurant (article 15), qui peuvent être distribués en l’absence de
restauration collective et dont la prise en charge patronale est fixée au niveau régional
dans la limite de l’exonération de cotisations sociales ;
Les primes exceptionnelles (article 20)66, sur la base d’une enveloppe annuelle décidée
localement qui fait l’objet d’une communication et d’un débat en commission paritaire
régionale.
A la CCI 84, conformément au statut, les agents perçoivent une rémunération indiciaire
sur la base des trois indices précités, le SFT, le 13ème mois, versé en trois fois (en juin, novembre
et décembre) ainsi que les accessoires de rémunération prévus par le statut et la réglementation
locale.
66 « Chaque compagnie consulaire peut prévoir le principe d’une enveloppe globale de primes individuelles, autres que celles
réservées aux augmentations et promotions au choix et primes collectives déjà en place. / Ces primes exceptionnelles peuvent
être attribuées en reconnaissance d’actions particulières qui ne peuvent faire l’objet ni d’une rémunération horaire, ni d’une
augmentation ou promotion. (…) ».
78
L’allocation d’ancienneté
Dans sa séance du 20 décembre 2012, la commission paritaire régionale a adopté le
règlement d’application du statut du personnel administratif des CCI à la CCIR PACA.
Les dispositions de l’allocation d’ancienneté ont été harmonisées pour l’ensemble des
CCI de la région au 1er janvier 2013. Elles sont plus favorables pour les agents de la CCI 84 qui,
jusqu’en 2012, étaient soumis aux dispositions du statut :
Nombre
d’années
Nombre de points en application du
statut (jusqu’en 2012)
Nombre de points en application des
dispositions du RIR (à compter de 2013)
Comparatif
20 ans 140 160 + 20
25 ans 170 190 + 20
30 ans 200 220 + 20
35 ans 230 250 + 20
40 ans 260 280 + 20
Source : Règlements du personnel CCI 84 et CCIR PACA
Cette allocation est versée le mois au cours duquel s'accomplit l'anniversaire de chacune
des échéances. Sept agents de la CCI 84 en ont bénéficié en 2015 pour un montant total de
6 485,74 €.
L’allocation de fin de carrière
Le statut du personnel des CCI (dans sa version modifiée par la CPN du 23 octobre
2012) a mis fin aux dispositifs locaux plus avantageux (indemnité supérieure à 4 mois de
rémunération mensuelle indiciaire brute) à compter de 2016, mais en Vaucluse, puis en région
PACA, ces majorations supérieures à 4 mois n’existaient pas.
Le montant de l'allocation de fin de carrière, proportionnelle à l’ancienneté, est
déterminée comme suit, selon que l’on applique la réglementation locale (jusqu’en 2012) ou
régionale (depuis 2013) :
Montant Ancienneté requise en application du RI
de la CCI 84 (jusqu’en 2012)
Ancienneté requise en application des
dispositions du RIR (à compter de 2013)
1 mois 10 ans jusqu’à 10 ans
2 mois 15 ans entre 10 et 20 ans
3 mois 20 ans entre 20 et 30 ans
4 mois 25 ans plus de 30 ans Source :Règlements du personnel CCI 84 et CCIR PACA
La régionalisation a eu pour effet de permettre le versement d’une indemnité aux agents
ayant moins de 10 ans de service, ce que n’autorisait pas le règlement local, et de réserver les
allocations les plus élevées aux agents ayant plus de 30 ans de service.
Au cours de la période 2011-2015, les sommes suivantes ont été versées au titre de
l’allocation de fin de carrière :
79
Source : service RH CCI84
Le montant moyen de cette allocation sur la période s’élève à 36 763 €. Elle évolue de
manière fluctuante, selon l’ancienneté des agents, donc indépendamment de la politique
salariale de la CCI 84.
Les primes exceptionnelles
L’article 20 du statut du personnel autorise chaque CCI à prévoir « le principe d’une
enveloppe globale de primes individuelles, autres que celles réservées aux augmentations et
promotions au choix et primes collectives déjà en place » et précise que « ces primes
exceptionnelles peuvent être attribuées en reconnaissance d’actions particulières qui ne
peuvent faire l’objet ni d’une rémunération horaire, ni d’une augmentation ou promotion ».
Les responsables hiérarchiques doivent expliquer les motifs d’attribution des primes,
ainsi que leur montant, notamment lors de l’entretien professionnel.
Le graphique ci-dessous fait apparaître le coût annuel de ces primes pour la CCI 84 :
Source : service RH CCI84
Le montant moyen versé chaque année au titre de cette prime est de 108 710 €. Le
montant est fluctuant, avec une hausse en 2013, où elle atteint 164 457 €. Il s’agit de la prime
la plus onéreuse du régime indemnitaire, dont l’attribution dépend de la volonté du président et
de l’équipe de direction.
6.4. Les frais de mission et de déplacement
Ni le statut, ni aucun autre texte n’encadre les modalités de prise en charge des frais de
mission et de déplacement.
-
100 000
200 000
20112012
20132014
2015
143 505
82 395
164 457
59 485
93 707
Primes exceptionnelles
80
L’annexe 6 de la « procédure administrative interne » précise la réglementation
applicable et présente les formulaires à établir en cas de déplacement professionnel :
- Demande d’autorisation de sortie de la circonscription, renseignée par l’agent
(avec estimatif des frais) et validée par son directeur, le secrétaire général et le
DG.
- Demande d’autorisation pour frais de mission/réception, remplie par l’agent et
soumise aux mêmes visas ;
- Note relative aux imprimés de notes de frais, à renseigner sous format papier ou
électronique, qui doivent être validés par le chef de service et le secrétaire
général ;
- Barème des frais de déplacement, plus favorable que celui applicable dans la
fonction publique de l’Etat, qu’il s’agisse des frais de mission67 ou du barème
kilométrique68.
Les frais de mission/déplacement de la CCI 84, y compris les frais engagés par les élus69
(hors déplacements des étudiants et apprentis), ont évolué au cours de la période sous revue
selon le détail présenté dans le tableau suivant :
Le montant moyen des frais de mission et réception est de 218 000 € par an, soit environ
1 %des charges d’exploitation de la CCI. Le coût annuel total affiche une tendance à la baisse
de 6 %en moyenne par an sur la période, cohérente avec la diminution des effectifs et le
mouvement de réduction des charges d’exploitation.
S’agissant des élus, les frais de missions et de déplacements pris en charge par la CCI,
en forte baisse, ne sont pas significatifs.
67 Frais d’hébergement : 130 € par nuit (Paris et capitale étrangère) et 70 € (province) ; Frais de mission : 20 € (Paris et étranger)
et 18,10 € (province) ; Frais de réception (invitations) : 23 € (Paris) et 20 € (province) pour les collaborateurs et 35 et 40 € pour
les directeurs. Dans la FPE : 15,25 € par repas ; pas d’invitation ; remboursement forfaitaire de 60 € la nuit sauf arrêté
ministériel plus favorable. 68 Remboursement au réel des frais de déplacement :
Puissance administrative CCI 84 FPE (arrêté 26/08/08)
3 CV et moins 0,285 0,25
4 CV 0,332 0,25
5 CV 3,364 0,25
6 CV 0,382 0,32
7 CV 0,401 0,32
8 CV et plus 0,401 0,35
69 Si les frais de déplacements des élus sont isolés sur un compte, les frais de réception des élus et agents sont imputés sur un
même compte, d’où le choix de présenter ensemble les frais du personnel et des élus.
Compte Libellé 2011 2012 2013 2014 2015 Evol. Moy.
effectifs par service 220,29 214,29 215,94 210,65 199
0
50
100
150
200
250
Evolution comparée masse salariale / effectifs
82
De 2014 à 2015, la masse salariale a diminué de 1,50 %, tandis que les effectifs en ETP
affichent une diminution plus importante de 5,51 %.
Divers éléments concourent à une baisse moindre de la masse salariale par rapport à
celle des ETP, et résultent, pour partie, de la mise en œuvre du plan d’emploi consulaire :
- Les indemnités versées en application des cessations d’un commun accord de la
relation de travail (CCART), qui sont payées sur l’exercice en cours ;
- Le congé de transition, de droit pour le collaborateur dès lors qu’il remplit les
conditions fixées par l’accord ;
- La modification par la CCIR des modalités de versement du 13ème mois, qui
impacte conjoncturellement le calcul de l’indemnité de rupture et/ou de congé
de transition71 :
- Les comptes épargne-temps précédant les départs en CCART ou en congé de
transition, puisque l’agent concerné ne figure plus dans les effectifs en ETP alors
que sa rémunération pèse sur la masse salariale.
6.7. La mutualisation des fonctions d’appui et de soutien
Le dispositif mis en place par la réforme de 2010 (article L. 711-8 du code de commerce)
prévoit l’instauration de fonctions d’appui et de soutien de la CCIR aux CCIT de son ressort en
matière juridique et administrative (gestion des ressources humaines, comptabilité,
communication, systèmes d’information).
L’article R. 711-33 du code de commerce détaille les missions d’appui devant a minima
être mises en place par la CCIR.
Sur ce point, la CCI de Vaucluse fait état d’une « grande disparité des situations et
fonctionnements actuels d’une CCI à l’autre, et d’un coût de réorganisation important dans la
phase de déploiement » et donc d’une « avancée mesurée avec une phase d’harmonisation
préalable en termes de procédures puis d’outils », avant de conclure que la mutualisation « se
solde pour l’instant par une hausse sensible du coût des fonctions mutualisées avec une qualité
de service moindre ».
La chambre régionale des comptes a eu du mal à appréhender les modalités, tant
pratiques que financières, de cette mutualisation encore débutante.
De manière assez surprenante, la gestion de la paie des agents de droit public figure dans
la liste de fonctions mutualisées de l’article R. 711-33, alors qu’il s’agit pourtant d’une mission
relevant de la compétence propre de la CCIR, transférée depuis 2013. L’agent en charge de la
paye est d’ailleurs affecté à 50 %de son temps à la CCIR72.
Sur le plan administratif et juridique, les actes édictés par les CCIT font l’objet d’une
harmonisation régionale pilotée par les juristes de la CCIR, mais demeurent établis sur place.
Un appui juridique sur dossiers est également proposé par la CCIR, en fonction des demandes
formulées par les CCIT.
71 Auparavant versé intégralement en décembre, le 13ème mois est versé depuis 2014 par acomptes en juin et novembre et le
solde en décembre. Ainsi, selon la date de départ envisagée, un collaborateur peut voir son salaire moyen augmenter,
conjoncturellement, compte tenu des modalités de calcul fixées en CPN. Par exemple, pour un départ en décembre 2015, le
salaire moyen est calculé sur les salaires perçus les 12 derniers mois précédant le mois de départ. Sont intégrés : le mois de
décembre 2014 (totalité du 13ème mois), le mois de juin 2015 (acompte de 60 % du 13ème mois), le mois de novembre 2015
(acompte de 30 % du 13ème mois). 72 Le mi-temps restant, consacré à la paie des agents de droit privé, relève de la CCI 84. Par ailleurs, en raison d’une inadaptation
du logiciel RH régional, la CCI 84 a fait le choix de conserver son propre logiciel de paye pour ces agents, avec le coût y
afférent, pour un effectif peu important.
83
A ce stade, la mutualisation apparaît peu avancée dans la région PACA, n’est pas
formalisée, et s’avère difficile à évaluer en termes d’économies d’échelle.
6.8. Les dix salaires les plus élevés - évolution de carrière et rémunération
Les personnels de la CCI de Vaucluse percevant les dix rémunérations les plus élevées
correspondent aux postes de directeur. Ils sont tous recrutés en CDI et membres du comité de
direction, excepté le directeur du pôle « recherche innovation ». Ces emplois correspondent au
niveau 8 (cadres) de la classification nationale des emplois, qui comprend 10 niveaux
déterminés en fonction des compétences requises.
Les bulletins de paie de l’année 2015 de ces agents ont été examinés s’agissant, en
particulier, du régime indemnitaire appliqué. La rémunération versée n’appelle pas
d’observations particulières, à l’exception de l’attribution de la prime exceptionnelle.
6.8.1. La prime exceptionnelle
Quatre des agents bénéficiant des dix salaires les plus élevés ont perçu une prime
exceptionnelle en 2015, pour un montant total de 16 163 € (correspondant à 17 %du volume
global des primes versées pour cet exercice) :
Ces primes devant être versées « en reconnaissance d’actions particulières »
conformément à l’article 20 du statut, la copie des décisions individuelles d’attribution a été
demandée.
La décision relative à l’octroi d’une prime de 500 €, en novembre 2015, au directeur du
port fluvial, précise qu’elle lui a été attribuée pour « récompenser sa motivation et son
engagement professionnels tout au long de l’année écoulée ». Cette motivation ne fait donc pas
référence à une action particulière telle que prévue par le statut (article 20) permettant le
versement de la prime.
Le directeur du pôle « recherche innovation » a perçu un montant de 10 000 € bruts. La
décision est motivée par la reconnaissance de la qualité des actions qu’il a menées dans le cadre
du programme Ecotrophélia et des succès obtenus dans la levée des fonds européens liés à ces
opérations, dans un contexte de réduction du personnel sans précédent et un contexte financier
qualifié » d’extrêmement difficile ».
En ce qui concerne la prime de 1 034 € bruts attribuée au chef de cabinet, seule une note
interne, adressée par le DRH « pour accord » au directeur général, a été produite, en l’absence
de décision individuelle notifiée à l’intéressé. Cette note met en avant « un surcroît de travail
exceptionnel occasionné par la reprise de dossiers sous contraintes de temps » et justifie le
versement par le fait que la situation de l’intéressé n’autorise pas le paiement d’heures
supplémentaires et la récupération des heures de travail effectuées.
S’agissant du DG, aucune décision attributive de la prime exceptionnelle de 4 629 €
dont il a bénéficié en mai 2015 n’a été produite par la CCI 84. Selon les explications apportées,
il s’agissait d’une « régularisation du courrier du 6 mai 2014 portant rémunération et
débloquée en paye en mai [2015]. Le SIRH régional ne nous autorisant pas à une rétroactivité
en terme de point, le différentiel a été réglé sous forme de prime sur ordre du président ».
Fonction Montant brut (€)
DG 4 629
Directeur port fluvial 500
Directeur pôle recherche innovation 10 000
Chef de cabinet 1 034
Total 16 163
Source : bul letins paie
84
Le courrier en question, adressé à l’intéressé, prévoit, d’une part, une augmentation
salariale à compter de mai 2014 (à 140 000 € bruts annuels), d’autre part, l’attribution d’une
prime exceptionnelle de 15 000 € bruts à la même date « en regard du contexte régional que
vous avez eu à gérer en sus de vos missions habituelles » et enfin, une nouvelle augmentation
salariale à compter du 1er janvier 2015 (à 150 000 € bruts annuels). Ce courrier s’accompagne
d’une feuille de route pour le DG en lien avec la revalorisation opérée.
Le montant versé en 2015 ne serait donc pas une prime exceptionnelle en tant que telle,
mais le libellé choisi pour régulariser en paye une augmentation salariale globale.
Sur les quatre primes versées, trois ont fait l’objet d’un écrit. Le motif du versement est
dans un cas sans lien avec une action particulière. Pour les autres, il s’agit de la réussite d’une
mission relevant des attributions normales de l’agent, ou plus simplement d’un surcroît de
travail consécutif à la régionalisation, ce qui relève néanmoins des aléas normaux pour des
cadres. Pour le DG, la prime exceptionnelle a servi à régulariser une revalorisation salariale.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre régionale des comptes, le
directeur du pôle « recherche innovation » a insisté sur le caractère exceptionnel des résultats
obtenus en 2015, son service ayant remporté en 2014 un appel à projets européen
particulièrement sélectif.
De la même manière, le directeur de cabinet a mis en avant le fait qu’à sa prise de
fonctions, il avait pris en charge des dossiers « sous contrainte de temps ».
Enfin, si le DG a fait valoir que la prime dont il a bénéficié ressortait d’un écrit, il ne
s’agit pas, pour autant, d’une décision individuelle notifiée faisant ressortir le motif précis de
cette attribution, mais d’un courrier relatif à une revalorisation salariale pour 2014 et 2015, qui
a été, pour partie, traduite en paye sous forme de prime en 2015, sur le fondement d’une
annotation manuscrite du président de la CCI. De plus, décidée en mai 2014, cette augmentation
pouvait et aurait dû, en pratique, être mise en œuvre dans la paye dès le mois de janvier 2015.
6.8.2. L’évolution de carrière des cadres
Comme évoqué précédemment, et en application de l’article 16-2 du statut, la carrière
d’un agent titulaire évolue en fonction des promotions à un échelon ou à un niveau supérieur,
et des avancements au choix (attributions de points de résultat) dont il bénéficie. Les décisions
en la matière relèvent du président de la CCI 84.
Les avancements d’indice aux choix sont sans commune mesure avec les possibilités
d’avancement au choix dans la fonction publique d’Etat, ce qui confirme les possibilités de
progression de carrière et la politique salariale avantageuse existant dans le réseau consulaire
pour le personnel administratif, sans qu’existent de manière formelle des contraintes en termes
de diplômes ou de niveau de formation.
A titre d’exemple, le directeur financier de la CCI 84, recruté en qualité d’agent
d’accueil en CDD, a été promu contrôleur de gestion en CDI puis responsable financier sur une
période de 5 ans (remplacement du directeur financier). L’intéressé a suivi une formation et
validé le diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF) pour pouvoir
prétendre au titre de directeur financier.
La directrice de l’enseignement et du CFA a été engagée par la CCI 84 en qualité
d’enseignante vacataire (pharmacie). Seize années plus tard, elle est cadre titulaire (niveau 8
échelon C de la grille de qualification du statut, soit le plus haut niveau) et vient d’être nommée
directrice du Front Office.
85
LA COMMANDE PUBLIQUE
La CCI 84 est, en tant qu’établissement public administratif de l’Etat, soumise au code
des marchés publics (CMP)73.
Pour l'Etat et ses établissements publics, l'obligation de constituer des commissions
d'appel d'offres (CAO) a été supprimée par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif
à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics. Les personnes
publiques concernées sont donc libres pour organiser le choix des candidats.
7.1. Les règles fixées par la CCI 84 en matière de commande publique
Le règlement intérieur (RI) précise les attributions du président et du trésorier. Il distingue
les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA), pour lesquels le président est habilité
par l’AG à prendre toute décision et dont les modalités de procédure sont détaillées dans le
guide de procédure interne. Contrairement à ce qu’indique le RI, ces règles sont en pratique
fixées par l’AG, qui approuve le guide de procédure interne, et non par le président après avis
du bureau.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, le RI prévoit simplement une
habilitation du président par l’AG pour les marchés nécessaires au fonctionnement courant de
la chambre et un passage en AG dans les autres cas.
Le RI institue également la commission consultative des marchés (CCM) précédemment
évoquée, qui donne un avis obligatoire pour les marchés formalisés et sur les avenants d’un
montant supérieur à 5 %des marchés auxquels ils se rapportent. Il fixe sa composition74, ses
règles de convocation et de quorum.
Contrairement aux préconisations du RI, les règles de procédure applicables aux MAPA
figurant dans le guide de procédure interne ne sont pas publiées sur le site internet de la CCI.
De la même manière, les modalités de fonctionnement de la CCM ne figurent ni dans le guide,
ni sur le site internet.
128 marchés ont été lancés sur la période 2011-2015, soit en moyenne 25 marchés par an.
Il s’agit pour la plupart de marchés de prestations de services situés en dessous des seuils des
procédures formalisées. Aucun gros marché de travaux n’a été conclu au cours de la période
examinée.
La CCI 84 publie, en application de l’article 133 du CMP75, la liste des marchés conclus
au cours de l’année précédente sur son profil acheteur sur la plateforme des achats de l’Etat
(PLACE), ce qui est une des possibilités offerte au pouvoir adjudicateur.
Par ailleurs, le site internet de la CCI comporte une rubrique « marchés publics », dans
laquelle sont publiés les intitulés des marchés en cours, avec un lien permettant d’accéder à
l’avis d’appel public à la concurrence et au téléchargement du DCE sur la plateforme des achats
de l’Etat. La liste de l’article 133, ou un lien dédié vers la rubrique adéquate du profil acheteur,
pourrait utilement y être ajoutée, ce qui permettrait d’en faciliter la consultation.
73 Abrogé au 1er avril 2016 et remplacé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics. 74 Sept membres ayant voix délibérative (7 titulaires + 7 suppléants), désignés par l’assemblée générale parmi les membres
élus, en dehors du président, du trésorier et de leurs délégataires et des membres de la commission des finances. Le président
de la commission est désigné par l’assemblée générale sur proposition du président de la chambre. 75 Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année
précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé
de l'économie.
86
Le guide des MAPA, inclus dans le manuel de procédure interne, a été mis à jour à trois
reprises depuis 2011, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable, en
particulier des seuils de mise en concurrence.
Il prévoit les différentes modalités de publicité applicables en fonction de plusieurs
seuils résultant du CMP mais aussi déterminés en interne. Il met également en place une
gradation des formalités à respecter dans la procédure de passation en fonction du montant du
MAPA. Ainsi, la CCM intervient, avant le lancement de la procédure et après analyse des offres
pour avis, pour les marchés d’un montant supérieur à 50 000 € HT.
La procédure mise en place pour les MAPA apparaît claire, conforme aux obligations
réglementaires en matière de seuils et de procédure et régulièrement mise à jour.
7.2. Les marchés examinés
La chambre a décidé d’examiner à la fois des marchés en procédure formalisée et des
MAPA.
Pour les MAPA, ont été sélectionnés essentiellement des marchés de prestations de
services intellectuels ou de fournitures, concernant différents services budgétaires (service
général, service de la formation et service divers). Pour les appels d’offres, ont été retenus deux
marchés de fourniture pour le port, dont un financé par l’emprunt, et le marché de réalisation
du magazine de la CCI.
7.2.1. Les marchés en procédure formalisée
Fourniture d’une bande transporteuse
Il s’agit d’un marché, dont l’objet est précisément défini, constitué d’un lot unique
(variantes possibles), passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert.
7.2.1.1.1. La procédure de passation
L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) a été publié sur le site internet de la CCI,
la place de marché interministérielle ainsi qu’au BOAMP et au JOUE (publication le 4 octobre
2011). Il précise les critères de choix des offres et leur pondération (60 %pour la valeur
technique et 40 %pour le prix).
Les pièces du marché constitutives du dossier de consultation des entreprises n’appellent
pas d’observation particulière :
- Le règlement de la consultation est complet et précise en particulier les pièces à
fournir à l’appui des candidatures et des offres, les critères de sélection des offres
ainsi que leur pondération et les sous-critères pris en compte pour l’appréciation
de leur valeur technique (sans pondération) ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) renvoie au cahier des
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est détaillé compte tenu
de la technicité du besoin, et précise les informations que le candidat doit
impérativement fournir dans le cadre de son offre.
Douze entreprises ont retiré le dossier de consultation des entreprises (DCE) et deux ont
déposé une offre.
Le rapport d’analyse des offres (RAO) a été établi le 28 novembre 2011 par le service
du port. Il admet les deux candidatures et les deux offres et procède au classement de celles-ci
par rapport aux deux critères de sélection.
87
S’agissant de la valeur technique, le classement est opéré au regard de plusieurs sous-
critères (éléments généraux, conduite, service après-vente, contacts entreprise, livraison et
sécurité), eux-mêmes décomposés en différents items auxquels une note maximum est affectée.
Ces items sont issus des exigences techniques fixées dans le CCTP.
La notation de chaque item est effectuée comme suit :si l’exigence mentionnée dans le
CCTP est satisfaite, la note maximum est attribuée. Inversement, si l’exigence n’est pas
remplie, la note est de 0.
Or, si les exigences techniques mentionnées au CCTP ne sont pas remplies, l’offre
devrait être considérée comme irrégulière et ne devrait pas être classée76.
Par ailleurs, lorsqu’une exigence du CCTP est remplie, la valeur technique devrait, à
partir de ce seuil minimum, être variable selon les offres, en fonction justement de la qualité et
des spécificités du matériel fourni. Avec la méthode choisie dans le RAO, deux offres qui se
contentent de respecter le CCTP (ce qui est pourtant le minimum exigé) auront la même note
technique, indépendamment de leurs qualités propres, et seront départagées uniquement sur le
prix, ce qui revient à faire de celui-ci le seul critère.
Cette méthode de notation est donc contestable et doit être revue.
La CCM s’est prononcée le 1er décembre 2011 en faveur de l’attribution du marché à
l’une des deux entreprises, pour 595 000 € HT, en relevant toutefois que « l’offre la moins chère
laisse apparaître de graves lacunes en matière de sécurité quant à son usage et qu’elle
n’intègre pas la validation du matériel par un organisme agréé, ce qui est inacceptable ». La
commission n’est cependant pas allée jusqu’à considérer cette offre comme irrégulière.
En application des dispositions de l'article 80 du CMP77, le pouvoir adjudicateur doit,
dans un délai de seize jours (réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique à
l'ensemble des candidats intéressés) avant la signature du marché, informer tout candidat évincé
des motifs du rejet de son offre.
Le candidat non retenu a été informé par courrier du 21 décembre 2011, qui précisait le
nom de l’entreprise pressentie, le montant de son offre et le détail des notations respectives sur
les deux critères (prix et valeur technique) des offres du candidat non retenu et du candidat
pressenti, sans faire état d’éléments précis justifiant le rejet de son offre.
En revanche, ce courrier ne mentionnait pas le délai de suspension de la signature du
marché de 16 jours (envoi en LRAR) prévu par l’article 80-1° du CMP.
Le candidat retenu a été informé par courrier du 18 janvier 2012 (AR du 23 janvier
2012), notifiant le marché signé par le président de la CCI (montant de 595 000 € HT /
711 620 € TTC). La date de signature du marché par celui-ci n’est pas renseignée, si bien qu’il
n’est pas possible de vérifier le respect du délai de 16 jours. Ceci étant, le courrier de notification
est bien postérieur à la date d’expiration de ce délai (le 6 janvier).
76 Conformément à l’article 35 I 1°du CMP, « Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin
du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence
ou dans les documents de la consultation ». 77 Article 80 « - 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de
l’article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres
candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / Cette notification précise le
nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n’ayant
pas encore eu communication du rejet de leur candidature. / Un délai d’au moins seize jours est respecté entre la date d’envoi
de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours
en cas de transmission électronique de la notification à l’ensemble des candidats intéressés. / La notification de l’attribution
du marché ou de l’accord-cadre comporte l’indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s’impose,
eu égard notamment au mode de transmission retenu ».
88
La CCI n’a pas établi le rapport de présentation de la procédure de passation prévu à
l’article 79 du CMP. Sur ce point, le SG estime que les mentions obligatoires du rapport de
présentation figurent dans le rapport d’analyse des offres et qu’au surplus, la CCI n’est pas
soumise à un contrôle de ses marchés. Il précise néanmoins que ce document sera désormais
établi pour les procédures formalisées.
7.2.1.1.2. L’exécution du marché
Un avenant de résiliation pour motif d’intérêt général, prévoyant le paiement au titulaire
du marché d’une somme de 87 280 € HT, détaillée dans un décompte et correspondant à la
préparation et à l’étude du projet à hauteur de 70 % ainsi qu’à des études complémentaires, a
été signé le 18 décembre 2014 et notifié le 5 janvier 2015.
Le motif d’intérêt général invoqué est tiré de l’incapacité technique du quai du port
d’accueillir l’engin, dans la mesure où les diagnostics initiaux de résistance des aciers intégrés
dans le quai étaient erronés, élément révélé par des travaux effectués sur celui-ci.
Selon cet avenant, d’un montant de 87 280 € HT (104 387 € TTC), les prestations
réalisées et admises s’élèvent à 59 500 HT et le solde de 27 280 € HT correspond « au reliquat
de prestations effectuées comme dit ci-dessus et à ce titre s’inscrit dans le cadre des 5 %
d’indemnité de résiliation indiqué à l’article 33 alinéa 1 du CCAG FCS auquel renvoie le
CCAP du marché initial ».
Si l’on suit ce raisonnement, confirmé par la présentation du décompte des dépenses
engagées par le titulaire du marché figurant sur l’avenant, le montant versé correspond en
totalité à des dépenses réalisées par ce dernier. La CCI avait payé à la société titulaire une
avance de 71 162 € le 13 avril 2012. Elle s’est acquitté d’un solde de 32 736 € le 10 février
2015, soit un montant total de 103 898 € TTC, inférieur au montant de l’avenant.
L’indemnité de 5 % aurait donc dû être déterminée, conformément aux dispositions de
l’article 33 du CCAG FCS78, indépendamment des prestations déjà réalisées, à partir du
montant total du marché réduit de celui de ces prestations, soit 25 386 €79, à verser en sus.
Aucun contentieux n’a toutefois été engagé sur ce point.
Fourniture d’une pelle hydraulique sur chenilles souples
Il s’agit d’un marché, dont l’objet est précisément défini, constitué d’un lot unique
(variantes possibles), passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert et comprenant quatre
mêmes décomposés en différents items auxquels une note maximum est affectée. Ces items
sont issus des exigences techniques fixées dans le CCTP.
L’analyse des offres ne fait pas, cette fois, ressortir l’irrégularité des trois offres qui ne
respectent pas les contraintes techniques minimales du CCTP. Elle est effectuée de la même
manière que pour le marché de la bande transporteuse précédemment évoqué et comporte les
mêmes biais, à savoir le classement d’offres irrégulières et l’absence de hiérarchisation des
offres régulières au regard de leur valeur technique intrinsèque.
Lors d’une nouvelle réunion en date du 15 décembre 2011, la CCM, après avoir examiné
ce second RAO, a explicitement relevé que trois offres ne respectaient pas l’ensemble des
exigences du CCTP et proposé d’attribuer le marché à l’entreprise ayant déposé la quatrième
offre.
Par télécopies du 27 janvier 2012, les candidats concernés ont été informés de
l’irrégularité de leurs offres. Ces courriers détaillent les points du CCTP non respectés par
chaque offre et informent de l’identité et du prix proposé par le candidat pressenti, qui est
finalement le seul à avoir déposé une offre régulière. Ces télécopies mentionnent un délai de
suspension de 11 jours ainsi que les voies et délais de recours.
Le marché a été signé par le président de la CCI le 20 février 2012 au prix de
634 970 € HT (759 424 € TTC), soit après expiration du délai de suspension, et notifié le
23 février 12.
90
La CCI n’a pas non plus établi, pour ce marché, le rapport de présentation de la
procédure de passation prévu à l’article 79 du CMP.
7.2.1.2.2. L’exécution du marché
La pelle hydraulique a été livrée le 18 juin 2012, soit dans le délai de 120 jours prévu
dans l’acte d’engagement.
Par courrier du 9 juillet 2012, (notifié le 13 juillet), le président de la CCI a refusé de
régler la facture du 13 juin 2012 au motif de la non-conformité de l’outil avec les normes
françaises de sécurité (soulèvement partiel et donc risque de basculement) et sollicité l’ajout
d’une limitation de sortie du balancier, prise en charge par la société titulaire du marché.
L’entreprise a accepté cette solution le 17 juillet 2012, émis un avoir et précisé que le
montage serait achevé au cours de la « semaine 31 », soit au début du mois d’août 2012.
La facture du 21 août 2012, d’un montant de 759 424,12 €, soit le prix TTC prévu au
marché, a été payée le 10 septembre 2012.
Au final, la CCI n’a obtenu livraison d’une pelle opérationnelle qu’en août 2012, soit
avec un retard d’un mois et demi, sans pour autant faire application des pénalités prévues au
marché (article 16 du CCAP).
Réalisation du magazine « Dynamiques Vaucluse »
Il s’agit d’un marché public de fournitures courantes et de services passé selon la
procédure de l’appel d’offres ouvert, en trois lots (rédaction, photographie, impression, avec
une option pour ce dernier lot), pour la réalisation de quatre numéros par an pendant trois ans
(jusqu’au 31 décembre 2015), à raison de 18 500 exemplaires par numéro.
7.2.1.3.1. La passation
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le site internet de la CCI, la place
de marché interministérielle, au BOAMP et au JOUE. Il mentionne les critères de sélection des
offres (valeur technique 60% et prix 40%).
Les pièces du marché constitutives du dossier de consultation des entreprises n’appellent
pas d’observation :
- Le règlement de la consultation est complet et précise en particulier son objet de
manière précise, les pièces à fournir à l’appui de candidatures et des offres, les
critères de sélection des offres ainsi que leur pondération, les sous-critères pris
en compte pour l’appréciation de la valeur technique (avec leur pondération et
la description de la méthode de notation) ;
- Le CCAP renvoie au CCAG applicable ;
- Le CCTP est détaillé.
Trente-trois entreprises ont retiré le DCE et neuf ont déposé une offre.
Le RAO produit a été établi le 19 décembre 2012 par le service de la communication. Il
est très détaillé mais ne comporte aucune estimation de prix attendu. Il admet huit candidatures
et motive longuement le rejet d’une candidature pour le lot n° 3 par le défaut de certaines pièces
obligatoires. Il admet au classement les huit offres restantes (deux pour le lot n° 1, deux pour
le lot n° 2 et quatre pour le lot n° 3) sur les deux critères de sélection.
91
Le RAO ne procède au classement des offres, critère par critère, puis globalement, que
pour le lot n° 3. Pour les lots n° 1 et 2, seule la valeur technique est détaillée et classée. Il n’y a
pas de classement global et ce n’est qu’en consultant les courriers adressés aux candidats non
retenus qu’il a été possible de connaître les prix proposés par ces derniers et de vérifier l’exacte
application de la méthode de classement au regard du prix et au niveau global.
La CCI doit veiller à établir des RAO qui permettent au pouvoir adjudicateur d’apprécier
toutes les offres par rapport aux différents critères et de manière globale pour pouvoir opérer
son choix en toute connaissance de cause.
Pour le lot n° 1, le candidat retenu est celui ayant fait l’offre la plus chère (22 320 € HT,
soit 26 694,72 € TTC), mais qui bénéficiait d’une meilleure note technique. S’agissant du lot
n° 2, le marché a été conclu avec l’entreprise qui a présenté l’offre la moins chère
(7 200 € HT80), classée seconde sur la valeur technique. Pour le lot n° 3, le candidat retenu
propose le prix le moins élevé (25 180 € HT / 26 942,60 TTC) et dispose également de la
meilleure note technique.
Les candidats non retenus des lots n° 1 et 2 ont été informés par télécopie du 15 janvier
2013 (confirmée par LRAR), mentionnant un délai de 11 jours avant signature du marché ainsi
que les voies et délais de recours.
La motivation du rejet est très succincte : elle prend la forme d’un tableau faisant
apparaître les notations respectives du candidat non retenu et du candidat pressenti pour chacun
des deux critères et leur classement global l’un par rapport à l’autre. Il n’y a pas de détail sur la
valeur technique de l’offre.
Les marchés ont été signés le 5 février 2013, soit après expiration du délai de 11 jours
susmentionné, et notifiés le 7 février.
Pour le lot n° 1, à la suite d’une demande de précisions des motifs de rejet de son offre,
un courrier a été adressé le 7 février 2013 au candidat évincé. Il détaille les sous-critères n° 1 et
2 relatifs à la valeur technique et met en avant les points faibles de son offre81.
Pour le lot n° 3, le candidat dont la candidature n’a pas été admise a été informé des
motifs détaillés de cette non-admission par télécopie du 5 février 2013. Les candidats dont les
offres n’ont pas été retenues ont été informés par télécopie du même jour, comportant la même
motivation succincte que pour les lots n° 1 et 2. Dans tous les cas, le délai de 11 jours et les
voies et délais de recours ont été précisés.
Le marché a été signé le 18 février 2013 et notifié au titulaire le lendemain.
La CCI n’a pas établi le rapport de présentation de la procédure de passation prévu à
l’article 79 du CMP.
7.2.1.3.2. L’exécution
Seulement trois numéros ont pu être réalisés en 2013 au lieu de quatre, ce qui a donné
lieu à l’établissement de trois avenants le 17 mars 2014, à la demande de la CCI, pour modifier
les modalités d’exécution des lots du marché, à savoir augmenter la durée du marché d’un an,
soit quatre années au lieu de trois et réaliser trois numéros par an au lieu de quatre.
80 Au vu de l’acte d’engagement, le montant est HT, mais il est mentionné comme TTC dans le RAO. 81 A savoir une activité professionnelle partagée entre Vaucluse et Béarn, susceptible d’entraîner un défaut de réactivité en cas
de demande immédiate et une implantation professionnelle faible dans le Vaucluse.
92
Les prix annuels sont ajustés en fonction du nombre de numéros et sont révisables au
2 janvier de chaque année. Ils sont les suivants : 16 740 € HT (20 088 € TTC) pour le lot n° 1,
5 400 € HT (6 480 € TTC) pour le lot n° 2 et 18 885 € HT (22 662 € TTC) pour le lot n° 3, soit
un total annuel de 41 025€ HT (49 230 € TTC).
Si l’avenant concernant le lot n° 3 a pu être notifié le 17 avril 2014, ceux concernant les
lots n° 1 et 2 ne l’ont été que le 30 septembre 2015 et le 2 novembre 2015 respectivement, les
titulaires ayant tardé à les signer, en dépit de relances de la CCI.
La facturation opérée par les trois prestataires correspond, y compris pour 2013, à trois
numéros annuels, pour les montants suivants, qui sont au global légèrement inférieurs à ceux
prévus au marché :
Les factures du lot n° 2 (photographie) confirment l’erreur commise par le titulaire du
marché, qui a mentionné un prix TTC dans l’acte d’engagement et non un montant HT. Cette
erreur figure également dans l’avenant, qui mentionne un prix de 5 400 € HT.
7.2.2. Les marchés en procédure adaptée
Les MAPA examinés sont des marchés de fourniture ou de prestations de services
intellectuels :
Les procédures de passation suivies pour ces marchés et leur exécution appellent les
remarques suivantes :
- Une mise en concurrence a été systématiquement organisée, avec une publicité
conforme aux exigences fixées par la procédure interne applicable à la CCI ; toutefois,
pour un des MAPA examinés, la CCI n’a pas été en mesure de produire une copie de
l’avis d’appel public à la concurrence, même si elle a justifié avoir effectué une
publicité ;
- De manière générale, de nombreuses entreprises retirent le DCE, ce qui tend à confirmer
que la publicité est appropriée, mais peu d’offres sont finalement déposées ;
- Lorsqu’une seule offre est déposée, la CCI doit néanmoins l’examiner au regard des
différents critères fixés, en particulier la valeur technique (cf. le marché n° 2014-704-
008) ; l’offre unique ne dispense d’une analyse au regard des différents critères, dont le
résultat pourrait justifier une déclaration sans suite du marché ;
en € TTC lot 1 lot 2 lot 3 Total annuel
2013 19 704,16 5 400,00 20 854,30 45 958,46
2014 20 065,68 5 400,00 20 773,50 46 239,18
2015 20 088,00 5 400,00 20 839,00 46 327,00
Total sur 3 ans 59 857,84 16 200,00 62 466,80 138 524,64
source grand l ivre CCI 84
Service budgétaire N° et intitulé du marché Lots Prix (acte d'engagement ) Durée
Service Général
2011-160-005 Fourniture mise en œuvre et maintenance d'une
solution de gestion de la relation client 1
68 465,02 € TTC seuil max (avec
option 2) sur deux ans
2 ans (1 an renouvelable
une fois)
Service Général 2011-151-022 Enquêtes téléphoniques (accord-cadre) 1 seuil annuel max de 24 500 € HT
2 ans (1 an renouvelable
une fois)
Service Général
2012-117-013 Fourniture d'agendas avec personnalisation