Rapport d’étude historique, documentaire et de vulnérabilité Projet de centrale photovoltaïque NEUSSARGUES-EN-PINATELLE (15) Levée de doute – LEVE - Codes A100, A110, A120, de la Norme NF X31-620-2 OMNIUM GENERAL D’INGENIERIE BET Environnement, Dépollution, Aménagement, VRD, Génie-Civil, Hydraulique, Espaces verts 27 rue Garibaldi 93100 Montreuil France T. +33 (0)1 41 58 55 69 • F. +33 (0)1 41 58 55.89 www.ogi2.fr • [email protected]SIRET 384 000 907 00020 • code APE 7112B Représentant légal, Alain Deveau, PDG Les prestations d’études, assistance et contrôle (domaine A) relatives aux activités Sites et Sols Pollués de OGI SAS sont certifiées par le LNE suivant le référentiel de certification de service des prestataires dans le domaine des sites et sols pollués. Plus d’information sur www.lne.fr Version Date Superviseur Chef de Projet 0 18/12/2018 F.TRANCART Y. LAUDON
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Rapport d’étude historique, documentaire et de …...Rapport d’étude historique, documentaire et de vulnérabilité Projet de centrale photovoltaïque NEUSSARGUES-EN-PINATELLE
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Rapport d’étude historique, documentaire et de vulnérabilité
Projet de centrale photovoltaïque NEUSSARGUES-EN-PINATELLE (15)
Levée de doute – LEVE - Codes A100, A110, A120, de la Norme NF X31-620-2
OMNIUM GENERAL D’INGENIERIE
BET Environnement, Dépollution, Aménagement, VRD, Génie-Civil, Hydraulique, Espaces verts
27 rue Garibaldi 93100 Montreuil France
T. +33 (0)1 41 58 55 69 • F. +33 (0)1 41 58 55.89 www.ogi2.fr • [email protected]
Les prestations d’études, assistance et contrôle (domaine A) relatives aux activités Sites et Sols Pollués de OGI SAS sont certifiées par le LNE suivant le référentiel de certification de service des prestataires dans le domaine des sites et sols pollués. Plus d’information sur www.lne.fr
2.3. Projet d’aménagement _______________________________________________________________ 10
3. Visite du site (Mission A100) ______________________________________ 10
4. Contexte environnemental et étude de vulnérabilité et de sensibilité du site et de son environnement (Mission A120) ____________________________________ 12
4.5. Usage et vulnérabilité des milieux dans le secteur de l'étude _____________________________ 12
4.6. Aléa et risque _________________________________________________________________________ 12
4.7. Zones écologiques réglementaires, Espaces réglementaires protégés ____________________ 13
5. Mission A110 : Etude historique des anciennes activités du site et de ses alentours __________________________________________________________ 14
5.1 Activités et installations potentiellement polluantes au droit du site _______________________ 14
5.2 Référencement des sites industriels et/ou sites pollués ou potentiellement pollués aux alentours du site _____________________________________________________________________________ 15
5.3 Synthèse des sources potentielles de pollution identifiées au droit du site _________________ 15
6. Schéma conceptuel de fonctionnement du parc photovoltaïque ___________ 16
7. Conclusions et recommandations ___________________________________ 17
7.1 Synthèse des études réalisées _________________________________________________________ 17
Annexe 3 : Carte géologique sous la zone d’étude (Source Infoterre / BRGM)
Annexe 4 : Synthèse de enjeux des risques naturels et technologiques (L’Artiflex, Etude d’impact, septembre 2018)
Annexe 5 : Photographies aériennes historiques du site (source Géoportail/IGN)
Annexe 6 : Compte-rendu détaillé de la visite de Site (A100)
Annexe 7 : Fiche Basias du site AUV1500267
Annexe 8 : PV de l’Inspection des Installations Classées (2015 et 2016)
GLOSSAIRE
AEI Alimentation en Eau Industrielle
AEP Alimentation en Eau Potable
ARS Agence Régionale de Santé BASIAS Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service BASOL Base de données sur les sites et sols pollués (ou potentiellement
pollués) BRGM Bureau de Recherches Géologiques et Minières BSS Base de données du Sous-Sol BTEX Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylène
CAV Composés Aromatiques Volatils
COHV Composés Organiques Halogénés Volatils
ICPE Installations Classées pour la Protection de l'Environnement HAP Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
HCT Hydrocarbures Totaux
MEDAD Ministère de la transition écologique et solidaire
Données générales sur le site • Adresse : Lieu-dit « Les Matines », Neussargues-En-Pinatelle (15) • Référence cadastrale : parcelles :
Section ZH , Parcelles 17p / 19p / 20p / 25p • Superficie de la zone d’étude : environ 8,9 ha • Propriétaire actuel : Mme Petelet • Usage et exploitant actuel : Friche – ancienne zone de stockage
de rondins de bois
Projet d’aménagement Le projet prévoit :
- La création d’un parc de panneaux solaires
Mission OGI Objectif de l’étude :
- Disposer de premiers éléments sur l’historique des activités
passées sur le site ;
- Définir les sources de pollution potentielles actuelles ou
passées ;
- Déterminer les voies de transfert possibles et pertinentes et
les cibles potentielles (étude de vulnérabilité) ;
- Conclure sur les études environnementales
complémentaires éventuelles à mener.
Pour ce faire, OGI a mené une mission de type LEVE, composée de :
- Mission A100 : visite du site et réunion de démarrage,
- Mission A110 : étude historique détaillée et documentaire,
- Mission A120 : étude de vulnérabilité des milieux.
Etat du site : Visite du site / Historique / vulnérabilité des milieux
Une visite du site a été réalisée par OGI le 11/12/ 2018. Le site actuel présente :
- Aucun bâtiment existant ; - Aucun dépôt de produits potentiellement polluants ou
d’indices de pollution ; - Un revêtement non bitumé (gravillons) sur les zones de
circulation et anciennes zones de stockage ; - Présence de stockage en tas de matériaux (blocs, cailloux
et graviers) et de terre non suspects. Historiquement, le site était une prairie jusqu’à la fin des années 1990, où les plateformes de stockage de bois à destination de l’usine située en contrebas, ont été créées (1999 puis 2004-2005). L’activité de stockage sur les plateformes a récemment cessé avec la fin d’activité de l’usine à charbon située en contrebas (2015).
Géologie / hydrogéologie La géologie régionale est dominée par :
• Les formations superficielles de versants : éboulis
basaltiques,
• Les moraines wurmiennes des vallées (dépôts d’anciens
glaciers).
A droit du site, la masse d’eau qui circule est identifiée FRGG096 :
Massif du Cantal BV Loire. L’aquifère est libre, et s’écoule dans les
formations volcaniques (profondeur supposée supérieure à 20 m au
droit du site).
Le site est hors périmètre AEP.
Absence de puits privés, AEI, AEA dans un rayon de 500 m.
La rivière de l’Allanche s’écoule à 270 m du site et est vulnérable à
une pollution qui aurait sa source au droit du site d’étude (via les
eaux de ruissellement notamment). Activité de pêche et baignade
suspectées.
Impacts identifiés lors des précédentes études
A notre connaissance, aucune étude environnementale n’a été réalisée au droit du site.
Conclusions et recommandations
Du fait de l’absence de sources potentielles de pollution au droit du site, et de l’usage qui est prévu, il n’y a pas de risques sanitaires
concernant cette étude. suspectés dans le cadre du projet. Le site ne relève pas de la méthodologie nationale des Sites et Sols Pollués. Pour autant, conformément à la législation en vigueur, les matériaux en stockage sur le site devront être évacués dans les règles de l’art, dans les filières adaptées (après caractérisation).
2. Présentation du site et contexte environnemental
2.1. Sources d’informations consultées
Les organismes, personnes ou bases de données consultées pour l’élaboration du présent document
sont détaillés dans le tableau suivant :
Tableau 1 - Sources d'informations consultées
Source d’information Date du contact Document ou information recueillie
Documents ou sites internet consultés
IGN (site internet) Décembre 2018 Cartes IGN de la zone d’étude, photographies aériennes anciennes
CADASTRE (site internet) Décembre 2018 Consultation des parcelles cadastrales du secteur d’étude
GEOPORTAIL (site internet) Décembre 2018 Vue aérienne du site d’étude
BRGM (site internet) Décembre 2018 Cartes géologiques du secteur d’étude
INFOTERRE (site internet) Décembre 2018 Liste et caractéristiques des points d’eau dans le secteur d’étude
GEORISQUES (site internet) Décembre 2018 BASIAS : Inventaire des anciens sites industriels ou activités de service BASOL : Inventaire des sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif
METEO FRANCE Décembre 2018 Données météorologiques
Personnes consultées
Mme PETELET Décembre 2018 Propriétaire des parcelles qui seront exploitées par Engie Green
Les documents ci-dessous ont été transmis par Engie Green :
• Rapports de contrôle de l’Inspection des Installations Classées du Cantal (rapports du
28/05/2015 et du 04/04/2016) ;
• Etude d’impact Environnemental, Projet de parc photovoltaïque au sol, Sites de « Les
Martines », septembre 2018, L’ARTIFEX ;
• Notice de présentation comprenant les pièces PC n°4, 6 7 et 8, Projet de parc photovoltaïque
au sol, Sites de « Les Martines », juillet 2018, L’ARTIFEX ;
• Scans de devis et de factures, détenues par Mme Petelet, propriétaire du site : Document
« TRAVAUX PLATEFORMES 1999 » et document « TRAVAUX PLATEFORMES 2004-2005 ».
2.2. Situation géographique
La zone d’étude, sur le lieu-dit « Les Martines », est desservie par la RN 122 et le RD 679.
Le village de Moissac se situe à environ 400 m au Sud-ouest du site d’étude.
Le site d’étude se trouve à une distance d’environ 15 km au Nord-Ouest de Saint-Flour et 50 km au Nord-
Est d’Aurillac, la préfecture du Cantal.
Le site est implanté dans un secteur rural, caractérisé par la présence de nombreuses parcelles
agricoles et boisées.
L’Annexe 1 présente la localisation du secteur d’étude.
Le site d’étude se trouve sur différentes parcelles cadastrales ZH : 17p / 19p / 20p / 25p (Annexe 2).
La position moyenne en coordonnées Lambert 93 est en X : 698 429 m et en Y : 6 449 830 m.
Le site a une superficie d’environ 9 ha.
L’altitude, au niveau du site d’étude est comprise entre 840 m et 885 m, avec un gradient notable
d’Ouest en Est.
Ce gradient Ouest-Est, au sein du site d’étude, prend la forme de plateformes disposées en escalier.
• Sur une surface d’environ 9 ha, à l’Est de la commune de Neussargues ;
• Le parc sera constitué de panneaux linéairement répartis sur des tables d’assemblages en
métal, fixées au sol via des pieux battus : pas d’affouillement, pas de nivellement, pas
d’entretien… ;
• Infrastructures annexes prévues de petite dimension : 2 postes onduleurs (bâtis sur environ 40
m2), boites de jonction, 1 poste de livraison (sur environ 30 m2), 1 local technique (sur environ
40 m2) ;
• Le parc photovoltaïque sera desservi par des pistes carrossables de 4 m de large, sur une
longueur totale d’environ 1 km. Les pistes sont déjà existantes et ne nécessitent pas de
revêtement particulier, sauf si la portance s’avérait trop faible, auquel cas une couche de
grave concassée serait ajoutée ;
• Mise en place d’une clôture grillagée de 2 m de hauteur en périphérie du parc ;
• Pas de surveillance quotidienne par un gardien du parc en phase exploitation ;
• Entretien et maintenance des installations suivant une périodicité limitée.
Figure 2 – Délimitation de la zone du projet
Le PC a été déposé en octobre 2018, suite à quoi le service instructeur de la DDT demande qu’une attestation d’étude de sols soit établie, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet.
3. Visite du site (Mission A100)
Une visite du site a été réalisée par le bureau d’études OGI le 11 Décembre 2018.
Cette visite a permis de constater visuellement l’environnement et la configuration actuelle du secteur.
Le site, en zone rurale, est composé de trois grandes plateformes de stockage disposées en étages, le
long d’un gradient topographique Ouest-Est.
Ces plateformes sont reliées entre elles par des chemins d’exploitation relativement larges (entre 5 et 7
Sur les anciennes plateformes de stockage, des tas de matériaux triés par granulométrie et de terres
ont été identifiés : Pierres/pavés, graviers, terres naturelles en tas, …
Ces matériaux ne présentent pas de signes organoleptiques significatifs d’une pollution (ni aspect, ni
odeur suspecte).
Il n’a pas été mis en évidence de stockage d’autres types de déchets.
D’après l’étude d’impact, au cours de l’exploitation de la plateforme de stockage, les eaux pluviales
au sein du site d’étude étaient recueillies par deux retenues d’eau artificielles. L’une d’entre elles est en
dehors de l’emprise. La seconde retenue, localisée dans le site d’étude, a été mise en évidence lors de
la visite de site. Elle est entourée de broussailles.
Il n’y a aucun bâtiment présent sur le site, et le revêtement des voies de circulation n’est pas goudronné
(cailloutis).
Dans un rayon de 500 m autour du site, les activités sont majoritairement de type industriel (carrière, déchetterie, et usine). Les premiers établissements sensibles concernent le village de Moissac (à 400 m à l’Ouest).
Le compte-rendu détaillé de la visite de site (A100) est présenté en Annexe 6.
Aucun danger immédiat sur site n’a donc été répertorié durant la visite.
4. Contexte environnemental et étude de vulnérabilité et de sensibilité du site et de son environnement (Mission A120)
4.1. Contexte climatique
Le département est globalement soumis aux perturbations atlantiques et océaniques, avec des
précipitations abondantes. Les épisodes de neige et de gel sont très fréquents entre les mois d’octobre
et mai.
Les températures mensuelles moyennes vont de 1°C (en hiver, de décembre à février) pour le minimum
à 24°C pour le maximum (au mois de juillet et Août). Le niveau de précipitation atteint en moyenne
1174mm/an (bien au-delà de la moyenne nationale).
4.2. Contexte géologique
D’après la carte géologique de Saint-Flour (n°185) et reportée en Annexe 4, la géologie régionale est
dominée par :
• Les formations superficielles de versants : éboulis basaltiques
• Les moraines wurmiennes des vallées, (dépôts d’anciens glaciers)
4.3. Contexte hydrogéologique
Le site d’étude est placé au droit d’une seule masse d’eau. Il s’agit de la masse d’eau FRGG096 : Massif
du Cantal BV Loire. L’aquifère est libre, et s’écoule dans les formations volcaniques, à plus de 20 mètres
de profondeur au droit du site (profondeur supposée).
4.4. Contexte hydrologique
Le cours d’eau de l’Allanche s’écoule en contrebas à 250 m à l’Ouest du site d’étude. Plusieurs réservoirs sont indiqués sur la carte topographique de l’IGN (présence de sources ?).
4.5. Usage et vulnérabilité des milieux dans le secteur de l'étude
Les captages AEP les plus proches se situent à Moissac à 570 m au Nord-Ouest (code BSS : BSS001XGNX et BSS001XGQC). Le site d’étude n’est pas inclus dans un périmètre de protection de captage pour l’alimentation en eau potable. Par ailleurs, il n’y a pas de captage agricole ou puits privés répertoriés dans la BSS dans un rayon de 500 m autour du site d’étude. Toutefois, l’inventaire de la BSS n’est pas exhaustif, et il n’est pas à exclure la présence de puits privés ou agricoles non recensés à proximité de notre site d’étude. Les eaux de ruissellement non récupérées dans les bassins d’infiltration s’écoulent vers la rivière de l’Allanche. De ce fait l’Allanche est vulnérable à une pollution qui viendrait du site d’étude. De par sa localisation, on peut supposer des activités de type sensible sur ce cours d’eau : pêche et baignade.
4.6. Aléa et risque
L’étude d’impact réalisée en 2018 (L’Artiflex) recense de façon détaillée les aléas et risques aux alentours du site d’étude. Le présent paragraphe rappelle les points les plus significatifs.
Inondation Quand bien même l’Allanche s’écoule à 270 m, le site se trouve hors de portée du risque d’inondation par débordement, du fait notamment de la topographie. Mouvement de terrain Les mouvements de terrains englobent les glissements, éboulements, coulées, effondrements et érosions des berges. Plusieurs mouvements de terrain ont été recensés sur la commune de Neussargues, principalement des glissements de terrain, dont un répertorié à 400 m au Sud-Ouest du site d’étude.
La commune de Neussargues est exposée au phénomène de retrait/gonflement des argiles, mais ne dispose pas d’un Plan de Prévention des Risques Naturel (PPRN). Selon Géorisques, les terrains du site d’étude sont concernés ponctuellement par un aléa retrait/gonflement des argiles faible à moyen.
Risque industriel Les ICPE répertoriées à proximité du site d’étude ne sont pas soumises au régime SEVESO, et ne sont donc pas à l’origine d’un risque industriel, dont les zones d’effet pourraient toucher le site d’étude. Le site d’étude n’est pas concerné par le risque industriel. Sismicité La commune de Neussargues-en-Pinatelle est classée en zone de sismicité 2, correspondant à une zone de sismicité faible.
4.7. Zones écologiques réglementaires, Espaces réglementaires protégés
Dans un rayon de 5 km, on trouve : • Le site Natura 2000 ZSC (Directive Habitats), de la Vallée de l’Allanche et du Haut Allagnon, à
environ 150 m de notre site d’étude ; • Le site Natura 2000 ZPS (Directive Oiseaux), du Planèze de Saint-Flour, à environ 2,3 km de notre
site d’étude ; • Le Parc Naturel Régional (PNR) des Volcans d’Auvergne, à 150 m à l’Est de notre site d’étude. • 5 ZNIEFF de type 1 (Bois du Cheylat et de Fonteilles, Sagnes de Secourieux, Vallée du bas
Allagnon, Zones humides de la Planèze de Saint-Flour, Bois de la Pinatelle) dans un rayon de 5 km ;
• 5 ZNIEFF de type 2 (Cézaillier, Pays Coupés, Planèze de Saint-Flour, Monts du Cantal) dans un rayon de 5 km.
Le site est lui-même sur l’emprise de la ZNIEFF de type 1 « Vallée de l’Allanche ». L’étude d’impact présente de façon détaillée ces zones d’intérêt pour lesquelles le présent rapport rappelle uniquement leur existence.
5. Mission A110 : Etude historique des anciennes activités du site et de ses alentours
5.1 Activités et installations potentiellement polluantes au droit du site Le site d’étude est localisé au sein d’une ancienne plateforme de stockage de bois servant à la fabrication de charbon, qui appartenait au Groupe Bordet Maitre Feux (GBMF). L’usine de fabrication de charbon de bois est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), initialement autorisée en 1989 et renouvelée en 2005. D’après l’arrêté n°2005-406 du 24 mars 2005 relatif au renouvellement de l’exploitation de l’usine en 2015, l’usine ainsi que ses annexes, dont la plateforme de stockage de bois du site d’étude, étaient soumises à autorisation au titre de la réglementation ICPE. Le PV établi par la DREAL du 28/05/2015 (cf Annexe 8) stipule notamment que :
• GBMF a été mis en liquidation par jugement du tribunal de commerce de Dijon le 31/03/2015. • Les terrains ainsi que l’ensemble des bâtiments sont en cours d’acquisition par M et Mme
Petelet, dirigeants de la carrière MONNERON. • La société SOCOTEC a été sollicitée pour effectuer un diagnostic environnemental.
Le PV du 04/04/2016 (cf Annexe 8) stipule notamment que :
• Les travaux de mise en sécurité mis en œuvre par le liquidateur répondent aux exigences de
l’article R.512-39-1 du code de l’Environnement.
• Le site est dans un état tel qu’il n’existe plus aucun risque de porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’Environnement.
• Ainsi, le site dans son état actuel permet un usage de type industriel ou artisanal.
A la lecture du rapport SOCOTEC :
• Il n’y a pas eu d’investigations environnementales sur l’emprise du futur projet de panneaux
solaires, l’ensemble des PV et rapports de la DREAL se concentrant sur une zone hors emprise
de la plateforme de stockage (emprise du projet de parc photovoltaïque).
Par ailleurs, d’après les informations obtenues directement auprès de la propriétaire du site, Mme
Petelet :
• Le site (emprise du projet de parc photovoltaïque) était une prairie avant réalisation des
premières plateformes en 1999 ;
• Concernant les matériaux utilisés pour la réalisation des plateformes en 1999 : il s’agit de
matériaux de roche de très gros diamètre, issus de la carrière. Il s’agit de matériaux de rebus
de carrière, stérile (avec très peu de cailloux), qui sortent de la chaine de production au tout
début de la transformation des cailloux. Ils servent à faire des accotements, boucher des trous...
• Concernant les matériaux utilisés pour les travaux complémentaires de plateforme en 2004-
2005, il est précisé la fourniture et mise en œuvre de graves 40/120 et pierres de récupération
sur le site : après vérification auprès de Mme Petelet, il s’agit de pierres issues du terrassement
sur le site et récupérées en empierrement.
Les photographies aériennes suivantes, disponibles sur le site internet de l’IGN, ont été consultées : 1948, 1956, 1963, 1975, 1986, 1992, 2000, 2005, 2010, et 2013. Certaines d’entre-elles ont été reportées en Annexe 5. Elles permettent de confirmer les informations obtenues par ailleurs. Globalement, les terrains d’étude restent non exploités (espace forestier ou prairie) jusque dans les années 2000, pour le stockage des grumes de bois, avant fabrication du charbon dans l’usine au sud du site. En 2000, le stockage des grumes est réalisé sur deux grosses plateformes, alors qu’en 2005, l’ensemble du site d’étude est utilisé pour le stockage du bois. Les photographies de 2010 et 2013 montrent l’évolution des stockages sur le site.
On notera par ailleurs que le site d’étude (la plateforme) n’est pas référencé dans les banques de données BASIAS et BASOL, qui répertorient les anciens sites industriels et les sites potentiellement ou avérés pollués.
5.2 Référencement des sites industriels et/ou sites pollués ou potentiellement pollués aux alentours du
site
Référencement des sites pollués, potentiellement pollués ou polluants
Les bases de données du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) : BASIAS (Base des Anciens Sites Industriels et Activités de Service) et BASOL (Base des sites pollués ou potentiellement pollués qui appellent une action de l’administration) ont été consultées : La base de données BASIAS accessible via le site Infoterre créée par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) regroupe les inventaires historiques régionaux (IHR) des anciens sites industriels et activités de service, en activité ou non, depuis 1978. Les résultats de l'inventaire historique régional (IHR) sont engrangés dans la base de données BASIAS. Les informations figurant dans cette base sont recueillies dans les archives administratives, essentiellement les archives départementales et préfectorales, sur les cartes topographiques anciennes de l'Institut géographique national et sur les cartes géologiques du BRGM. Les données d'archives sont issues directement des dossiers établis, au moment de l'activité de l'établissement concerné. Le site internet du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’énergie (MEDDE) - Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques (DPPR) présente la Base de données BASOL sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. D'après les informations recueillies, il apparait que :
• Dans un rayon de 1km, 1 site industriel est répertorié autour du site d’étude : site AUV 1500267 (Usine à bois au sud du site). La fiches BASIAS de ce site est présenté en annexe 6 à ce rapport. A noter que la fiche détaillée mentionne un accident ayant entraîné la fuite accidentelle et la pollution de la rivière en phénols.
• Dans un rayon de 5 km de notre zone d’étude, il n’y a pas de sites identifiés dans la base de données BASOL.
5.3 Synthèse des sources potentielles de pollution identifiées au droit du site
Au vu des éléments justifiant des modalités de réalisation de la plateforme de stockage du bois
(décapage déblais/remblais et empierrement avec des produits issus de matériaux naturels
basaltiques et produits juste à côté), et du fait qu’il ait été confirmé par la propriétaire des terrains,
l’usage de prairie auparavant (et constaté par ailleurs à l’aide des photographies aériennes) :
• Il n’y a pas de suspicion d’importation de remblais anthropiques de mauvaise qualité
environnementale ;
• Il n’y a pas de suspicion de la présence de sources de pollution potentielle liées à l’activité
historique de stockage de grumes sur le site (seule activité mise en évidence).
6. Schéma conceptuel de fonctionnement du parc photovoltaïque
Au travers de l’ensemble des informations recueillies dans le cadre de cette étude, il n’a pas été identifié de sources potentielles de pollution au droit du site. Par ailleurs, du fait du projet de parc photovoltaïque, l’usage du site sera limité : maintenance des équipements nécessitant des interventions limitées dans le temps et absence de gardien en permanence sur le site. Dans ces conditions, l’étude des voies de transfert et milieu d’exposition pertinents est sans objet dans le cadre du projet.
Dans le cadre du projet de construction d’un parc photovoltaïque au sol sur le site Lieu-dit « Les
Matines », à Neussargues-en-Pinatelle (15), ENGIE GREEN a missionné OGI pour réaliser une mission de
Levée de Doute (LEVE) pour vérifier si des sources potentielles de pollution sont susceptibles d’être
présentes au droit du site.
La présente étude comprenait une étude documentaire et historique selon la norme X 31-620-2 (code A100, A110, A120).
La présente étude a notamment mis en évidence : • Des terrains dominés par des formations superficielles de versants de nature basaltique, et des
moraines (dépôts glaciaires) ;
• Une masse d’eau libre circulant au droit des formations volcaniques ;
• La présence d’une rivière à 270 m en contre-bas du site d’étude, vulnérable à une pollution en
provenance du site via le ruissellement des eaux de surface principalement, et susceptible
d’usage sensible (pêche et baignade), du fait de sa localisation ;
• Le site d’étude se situe hors du périmètre de protection des captages AEP de la nappe ;
• L’absence de captages de type : puits privés, agricole ou industriels à proximité immédiate du
site d’étude, même si l’on ne peut exclure la présence de captage non recensés sans les bases
de données.
D’après l’étude historique :
• Le site était une prairie jusqu’à son exploitation à partir de 1999 comme zone de stockage des
grumes destinées à l’usine située au Sud du site pour la fabrication de charbon de bois, jusqu’à
la cessation d’activité de l’usine (2015) ;
• L’usine est classée ICPE et est en cours de cessation d’activité (dossier en cours d’instruction
par la DREAL) ;
• L’environnement est resté rural aux alentours du site ;
• Les matériaux ayant permis l’aménagement des plateformes sont des matériaux naturels issus
des carrières à proximité immédiate du site.
Au regard des constats réalisés lors de la visite de site et des informations recueillies, aucune activité
particulièrement à risque n’a été constatée aujourd’hui, ni mises en évidence par l’étude historique. Il
n’y a pas de mesures d’urgence à mettre en œuvre sur le site, et il n’y a pas de sources potentielles de
pollution recensées.
7.2 Conclusions
En conclusion, du fait de l’absence de suspicion de sources potentielles de pollution:
• Le site ne relève pas de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ; • Il n’y a pas de risques sanitaires suspectés pour les futurs usagers (passage ponctuel pour la
maintenance des installations du parc).
7.3 Recommandations
En conséquence et au regard des informations détaillées dans ce rapport, OGI ne recommande pas la réalisation d’investigations de terrain (pas de sources de pollution suspectées). Compte-tenu de la mise en évidence de zones de stockage en tas de matériaux sur le site, OGI recommande :
• Leur évacuation dans les centres de traitement spécialisés adéquats (production, décharge, recyclage, etc…) en fonction de leurs caractéristiques à déterminer.
Compte-tenu du projet, qui ne prévoit pas d’excavations du terrain, il n’est pas nécessaire de caractériser les terres en vue de préparer leur évacuation en centre spécialisé. Si toutefois des déblais devaient être évacués lors des aménagements, il faudrait les envoyer en filière appropriée. Compte-tenu du statut du site (dans le périmètre ICPE de l’Usine en cours de cessation d’activité, mais hors du périmètre d’investigations du fait de l’absence de sources de pollution suspectées), il est recommandé de vérifier la bonne finalisation de la procédure de la cessation d’activité auprès des autorités compétentes (DREAL). Dans le cadre des travaux d’aménagement du site ou à des travaux ultérieurs, comme dans tous les travaux d’aménagement, le personnel doit à minima être équipé de masques à poussières, gants, et respecter quelques règles d’hygiène simples : ne pas boire ni manger sur le chantier dans les zones de travail et se laver les mains et le visage en fin de poste. En cas de mise en évidence de terrains jugés suspects (couleur, odeur…), un BET spécialisé en Environnement devra être contacté.
ANNEXES
Projet
Date
Version
Chef de projet Y. Laudon
OGI27 rue Garibaldi93100 Montreuil
Client : ENGIE GREEN
N°affaire : 18-08 SSP
Annexe 1
Plan de localisation du site d’étude(Source Géoportail)
Levée de doute (LEVE)0
17 / 12 / 2018
Parc de panneaux solairesLieu-dit « Les Matines »
Neussargues-En-Pinatelle (15)
Site d’étudeX : 698 429 m
Y : 6 449 830 m
Projet
Date
Version
Chef de projet Y. Laudon
OGI27 rue Garibaldi93100 Montreuil
Client : ENGIE GREEN
N°affaire : 18-08 SSP
Annexe 2
Plan cadastral des parcelles du site d’étude(Source Géoportail)
Levée de doute (LEVE)0
17 / 12 / 2018
Parc de panneaux solairesLieu-dit « Les Matines »
Neussargues-En-Pinatelle (15)
Argiles à Meulières
LEGENDE
Formations superficielles de versants : Éboulis basaltiques
Formations superficielles de versants : Glissement en masse de basalte riche en feldspath microlitique
Formations superficielles de versants : Glissement en masse de mélanéphélinite (= ankaratrite) à leucite
Dépôts glaciaires et formations associées : Moraines wurmiennes des plateaux
Projet
Date
Version
Chef de projet Y. Laudon
OGI27 rue Garibaldi93100 Montreuil
Client : ENGIE GREEN
N°affaire : 18-08 SSP
Annexe 3
Carte géologique de la zone d’étude(Source Infoterre – Site du BRGM)
Levée de doute (LEVE)0
17 / 12 / 2018
Parc de panneaux solairesLieu-dit « Les Matines »
Neussargues-En-Pinatelle (15)
Projet
Date
Version
Chef de projet Y. Laudon
OGI27 rue Garibaldi93100 Montreuil
Client : ENGIE GREEN
N°affaire : 18-08 SSP
Annexe 4
Synthèse des enjeux des risques naturels et technologiques
(Source L’Artiflex)
Levée de doute (LEVE)0
17 / 12 / 2018
Parc de panneaux solairesLieu-dit « Les Matines »
Neussargues-En-Pinatelle (15)
Site d’étude
20132010
Site d’étude
Projet
Date
Version
Chef de projet Y. Laudon
OGI27 rue Garibaldi93100 Montreuil
Client : ENGIE GREEN
N°affaire : 18-08 SSP
Annexe 5
Photographies aériennes de la zone d’étude(Source Géoportail/IGN)
Levée de doute (LEVE)0
17 / 12 / 2018
Parc de panneaux solairesLieu-dit « Les Matines »
Neussargues-En-Pinatelle (15)
Site d’étude
2005
2000
Site d’étude
Projet
Date
Version
Chef de projet Y. Laudon
OGI27 rue Garibaldi93100 Montreuil
Client : ENGIE GREEN
N°affaire : 18-08 SSP
Annexe 5
Photographies aériennes de la zone d’étude(Source Géoportail/IGN)
Levée de doute (LEVE)0
17 / 12 / 2018
Parc de panneaux solairesLieu-dit « Les Matines »
Neussargues-En-Pinatelle (15)
1992
Site d’étude
1986
Site d’étude
Projet
Date
Version
Chef de projet Y. Laudon
OGI27 rue Garibaldi93100 Montreuil
Client : ENGIE GREEN
N°affaire : 18-08 SSP
Annexe 5
Photographies aériennes de la zone d’étude(Source Géoportail/IGN)
Levée de doute (LEVE)0
17 / 12 / 2018
Parc de panneaux solairesLieu-dit « Les Matines »
Neussargues-En-Pinatelle (15)
1975
Site d’étude
Projet
Date
Version
Chef de projet Y. Laudon
OGI27 rue Garibaldi93100 Montreuil
Client : ENGIE GREEN
N°affaire : 18-08 SSP
Annexe 5
Photographies aériennes de la zone d’étude(Source Géoportail/IGN)
Levée de doute (LEVE)0
17 / 12 / 2018
Parc de panneaux solairesLieu-dit « Les Matines »
Neussargues-En-Pinatelle (15)
Réf.doc./N° Aff. Rédacteur : Approbateur Date Version
annexe 6 support de visite de site Y.LAUDON F.TRANCART 18/12/2018 1
1
1. Identification du contrat
Désignation du contrat : OG18-008 – ENGIE GREEN – LEVE : Levée de doute
N° d’Affaire : OG18-008 – ENGIE GREEN – LEVE : Levée de doute
Adresse : Lieu-dit « Les Martines », NEUSSARGUES-EN-PINATELLE (15)
Raison sociale : Groupe BORDET MAITRE FEUXCommune : Neussargues
Régime de l'établissement :
SEVESO AS SEVESO SB
Autorisation IED
Enregistrement Déclaration
Non classé Site et sols pollués
Date de la visite : 31 mars 2016Date de la précédente visite : 26 mai 2015Type de visite :
Approfondie Courante Rapide
Circonstance du contrôle
Programme pluriannuel Inopinée
Suite à une plainte Suite à un accident
Autre : Mise en sécurité
Thèmes et référentiels de la visite
La liquidation judiciaire de cette société est intervenue le 31 mars 2015 et a été confiée à la SELARL MP ASSOCIES,19 avenue Albert CAMUS, CS 56525, 21065 Dijon Cedex.Conformément à l’art. R.512-39-1 du code de l’Environnement, la société GBMF, soumise au régime de l’autorisation,doit, à sa cessation d’activité, mettre son site en sécurité au regard des intérêts mentionnés à l’art. L.511-1 du mêmecode.Cette visite a pour objectif de constater les travaux de mise en sécurité mis en oeuvre par le liquidateur de la sociétéGBMF.
Contrôle réalisé
Niveau de priorité « environnement » de l'établissement
Le site n’est pas entièrement clôturé, mais le chemin d’accès est fermé à l’aide d’une chaîne.Les locaux ont été débarrassés de toutes les machines et installations de fabrication, de conditionnement et de manutention de charbon de bois (photos n°1 et 2 en annexe).Les aires de stockage extérieures sont libres et présentent un état de propreté satisfaisant.Tous les bâtiments ont été nettoyés et ne présentent plus aucun risque pour l’environnement, en dehors d’un petit localsitué à l’arrière des bâtiments, côté Allagnon, qui devra être purgé des poussières de charbon de bois (photo n°3 en annexe).Les bassins de décantation des eaux résiduaires et des eaux de surface ont été curés et ne collectent plus aucun résidus de fabrication de charbon de bois. Ils ne représentent plus une source de rejet, dans la rivière Allagnon, de produits issus de l’activité de la société GBMF (photo n° 4 et 5 en annexe).Les entreprises qui ont procédé au démontage des fours ont laissé sur place de nombreuses ferrailles (voir photo n° 6 en annexe).Il a été constaté, dans le lit de la rivière Allagnon, la présence de tôles métalliques et de divers déchets banals (voir photos n° 7 en annexe).
Rencontre avec M. PETELET
M. PETELET, nouveau propriétaire du site GBMF, loue à la carrière MONNERON, une partie des locaux pour stockerdes granulats ( voir photo n° 8 en annexe).M. PETELET s’est proposé de retirer les déchets tombés dans le lit de la rivière Allagnon et de contacter une entreprisepour l’élimination des ferrailles, issues du démontage des fours.
Conclusions
Les travaux de mise en sécurité mis en œuvre par le liquidateur répondent aux exigences de l’article R.512-39-1 ducode de l’Environnement.Le site est dans un état tel qu’il n’existe plus aucun risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1du code de l’Environnement.Ainsi, le site dans son état actuel permet un usage de type industriel ou artisanal.Conformément à l’article R.512-39-3 du code de l’Environnement, l’inspection des installations classées, au regard desconstatations effectuées lors de la visite d’inspection du 31 mars 2016, considère que le présent rapport vaut procèsverbal de réalisation de travaux de mise en sécurité.
Pièces jointes (éventuellement)
Annexe 1 : Photos
Rédigé le :
L’inspecteur de l’environnement
Signé
Vérifié le :
L’inspecteur de l’environnement
Signé
Approuvé le :
Pour la directrice régionale,L’adjoint au chef
de l’unité inter-départementaleCantal / Allier / Puy-de-Dôme
Signé
2/4
Annexe
(Rapport 20160404-RAP-63-0326-Insp-Mise en sécurité)