Rapport d’activité et Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers Selon les dispositions de l’article L5211-39 du CGCT et selon les dispositions du décret n°2000-404 du 11 mai 2000 MAISON DU CAP CORSE 20 200 VILLE DI PIETRABUGNO TEL 04 95 31 02 32 - FAX 04 95 31 75 85 / MAIL [email protected]2013
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Rapport d’activitéet
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination
des déchets ménagers
Selon les dispositions de l’article L5211-39 du CGCTet selon les dispositions du décret n°2000-404 du 11 mai 2000
( mis à disposition en fonction des besoins du service par la commune de Rogliano)
Total personnel administratif : 3 permanents
Total personnel Technique au 31/12/2013 : 9 dont 8 permanents et 1 mise à disposition
(1 chauffeur est parti à la retraite le 31 mai 2013)
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ACQUISITION LOCAUX Acquisition de locaux pour l’installation des bureaux et d’une salle de réunion du conseil communautaire
En 2013, la communauté de communes a procédé à l’acquisition de locaux sur la commune
d’Erbalunga en vue d’y installer son siège.
•••• Les locaux
Situation Les locaux sont situés dans un immeuble neuf da la place du Campo d’Erbalunga. Ce quartier récent
est aisément accessible en voiture depuis la nationale. Il constitue un environnement de qualité à
proximité immédiate de l’amphithéâtre et en liaison directe avec le centre d’Erbalunga.
Bâtiment Le bâtiment est neuf. Les locaux sont en rez de chaussée d’un immeuble de logements, ouverts sur la
place d’un coté et sur une cour de l’autre. Le rez de chaussée bénéficie de multiples points d’entrée
possibles et d’accès privilégiés indépendants.
Les surfaces prévues pour l’installation de la CCCC sont divisées en deux parties, séparées par un
passage couvert entre place du Campo et la cour intérieure.
Partie 1 : 185m2
Partie 2 : 155m2
Soit au total, une surface de 340m2 environ
Cette surface permettra d’installer :
• Un pôle administratif avec bureaux et salle de réunion
• Une salle du conseil permettant d’accueillir les réunions du Conseil communautaire
Les locaux situés au rez de chaussée d’un immeuble de la résidence « Les jardins d’Erbalunga »
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•••• Coût et plan de financement de cette opération d’acquisition Le coût de l’acquisition Montant :
1 800 € HT le m2 soit au total pour 352 m2 :
633 600 €HT (conforme à l’estimation du service des domaines).
Plan de Financement :
Dotation quinquennale CTC : 40% : 253 440 € HT
DETR (Etat) : 20 % : 126 720 € HT
Département : 20 % : 126 720 € HT
Communauté de Communes du Cap Corse : 126 720 € HT
Ces locaux feront l’objet d’un programme d’aménagement en 2014
A cette fin, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à l’architecte Jean-Marie SEITE pour un
montant de 70 000 € HT
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AMENAGEMENT DE L’ESPACE Mise en place d’une charte architecturale et paysagère Le conseil communautaire, a manifesté sa volonté d’intégrer la prise en compte d’une approche
paysagère et architecturale dans la définition de sa politique d’aménagement du territoire.
Pour atteindre cet objectif, il a souhaité utiliser un outil adapté à la mise en œuvre de cette politique :
la réalisation d’une charte paysagère et architecturale.
• La mise en œuvre de ce document permettra :
- d’améliorer la connaissance et l’identité de ce patrimoine ;
- de sensibiliser les acteurs locaux aux enjeux et risques liés au paysage et à l’architecture ;
-de conseiller l’ensemble des parties concernées (collectivités, particuliers, socioprofessionnels) sur
les problématiques d’aménagement du territoire et urbanisme ;
- de proposer des actions opérationnelles en matière de gestion de l’urbanisation, du patrimoine bâti
et des paysages.
- d’intégrer dans le règlement du PLU pour les communes qui le souhaitent, des préconisations
architecturales et paysagères.
L’estimation du montant total de programme d’étude et d’animation s’élevant à
: 130 000 € HT frais de TVA en sus
Une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour a été confié à l’Agence ESCOFFIER pour la
réalisation d’un cahier des charges de cette étude et le suivi de l’opération.
• Coût de l’opération : 30.000 € H.T.
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ENVIRONNEMENT
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COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
(rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers)
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TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
Modalités de gestion
La Communauté de Communes a transféré la compétence traitement des déchets au SYVADEC en octobre 2007.
Localisation des unités de transfert et tonnages collectés:
Deux quais ont assurés le transfert des déchets ménagers du Cap Corse : Luri et Teghime. Ces unités ont assuré
en 2012 le dépôt et le transfert des déchets des communes suivantes :
Des agents du Syvadec sont chargés de l’accueil du public et du tri des déchets sur ces sites.
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Le total des tonnages recyclés déposés sur les recycleries est le suivant :
Flux Tonnages Repreneurs Recyclage
bois 216 SARL TP2B Fourniture de copeaux ou
alimentation chaudière biomasse
déchets verts 239 SARL TP2B compost
métaux 145 SARL ENVIRONNEMENT
SERVICE Valorisation ferrailleurs du
continent
DEEE 130 SARL TP2B Valorisation en partenariat
avec EcoloGic
Total du tonnage revalorisé dans les recycleries :
730.82 tonnes (source : tableau du Syvadec, recyclerie d’Ersa l’année, recyclerie de l’Arinella : de janvier à Mai ; Recyclerie de Sisco : de juin à décembre, )
Le compostage
Le plan compostage s’est poursuivi en 2013 en partenariat avec l’ADEME, l’OEC, la Communauté de Communes
du Cap Corse et le Syvadec.
Cette action a eu pour objectif de distribuer gratuitement des composteurs individuels aux foyers sédentaires,
résidant dans un pavillon et disposant d’un jardin, pour les encourager à pratiquer le compostage.
Composter permet de réduire la quantité de déchets à traiter via la filière classique et donc de réduire les
nuisances environnementales et de maitriser les couts afférents.
En 2013, 32 composteurs ont été distribués sur le Cap Corse. Détail par commune : •••• Barrettali : 14 •••• Canari : 4 •••• Tomino : 3 •••• Brando : 5 •••• Luri : 2 •••• Cagnano : 1 •••• Sisco : 3 Depuis 2009, 638 composteurs ont été installés. Les déchets déversés dans le composteur, exclusivement des déchets verts et de cuisine, sont détournés de la
filière classique d’élimination des ordures ménagères : c’est ce qu’on appelle le détournement.
L’utilisation de 638 composteurs permet de détourner 164 tonnes de bio déchet. (Source : Le plan compostage Syvadec 2013: le détournement calculé à partir des chiffres obtenus par les foyers témoins tout en sachant que le taux d’utilisation des composteurs est de 95%)
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Analyse des coûts de traitement
Les coûts de traitement des déchets ménagers et des recycleries facturés par le SYVADEC sont composés
• Des coûts d'exploitation des centres de transfert ;
• Des coûts d’exploitation des recycleries (incluant les couts de transfert des flux recyclés jusqu’au
centre de revalorisation) ;
• Des coûts de transfert des déchets et des encombrants entre le centre de transfert, les recycleries et le
centre d’enfouissement technique ;
• Des coûts de traitements des déchets en centre d’enfouissement technique
En 2013 le coût du traitement était le suivant (montant de l’année précédente) :
Traitement des déchets (sans TGAP) : 87 € la tonne résiduelle,
TGAP (Taxe Générale sur les activités polluantes) : 32 € la tonne
Transfert des déchets résiduels : 18 € la tonne résiduelle,
Exploitation des déchetteries : 36 € la tonne résiduelle.
Soit un total de : 173€ la tonne (montant de l’année précédente) Précisions : Entre 2011 et 2012, la TGAP est passée de 20 € par tonnes à 30 €.
Elle passe à 40 € en 2014.
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Traitement des déchets (sans TGAP) Traitements des déchets résiduels
TGAP : Taxe Générale sur les activités polluantes Exploitation des déchets résiduels
Evolution Coût total traitement :
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
135 € 135 € 141 € 153 € 157,5€ 173€ 173€ 176€
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COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
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LE TERRITOIRE ET LA POULATION DESSERVIS, LES SECTEURS DE COLLECTE
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LE TERRITOIRE ET LA POULATION DESSERVIS, LES SECTEUR DE COLLECTE
Les fréquences de collecte des ordures ménagères
La population du Cap Corse variant fortement entre l’hiver et l’été, cela se traduit par une forte saisonnalité
dans la production des déchets. Cette situation nécessite la mise en œuvre de moyens humains et matériels
différents et notamment une augmentation très nette de la fréquence des collectes en période estivale.
Il existe 3 périodes de collecte :- une période basse saison,- une période saison intermédiaire, - une période
haute saison (voir carte page précédente)
L’ensemble du service de collecte dessert une population de 6618 habitants avec un nombre total de points de
regroupement pour les ordures ménagères de 428.
Les collectes séparatives proposées
On constate différents types de collecte séparatives sur le territoire :
- Une collecte de verre et de journaux en Point d’Apport Volontaire (bornes) sur les 18 communes avec 86
points d’apport volontaires
- Une collecte de verre en bac pour les communes de Luri, Pino, Barrettali, Ersa, Centuri, Morsiglia et Meria.
- Une collecte de journaux en bac pour la commune de Luri.
La collecte sélective est assurée par un prestataire privé et en régie pour les bacs :
- La société Environnement Services assure la collecte du verre et des journaux en points d’apports
volontaires.
- La communauté de communes assure la collecte sélective en régie (du verre et des journaux)en bacs
Les matériaux triés et collectés sont ensuite acheminés par ces prestataires vers les centres de regroupement
du SYVADEC :
· Delta Recyclage à Biguglia pour les papiers
· TP 2B à Biguglia pour le verre
Le SYVADEC achemine ensuite les papiers et le verre vers les repreneurs :
·- Le verre vers le verrier OI Glasspack (Béziers) ; Le papier vers Delta Recyclage puis vers le Papetier UPM
Kymmene (Chapelle Darblay)
http://www.syvadec.fr/Le-circuit-du-tri_a185.html
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LE CIRCUIT DU TRI EN CORSE
Source site http://www.syvadec.fr/Le-circuit-du-tri_a185.html
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TONNAGE DE TRI SELECTIF
VERRES ET JRM
( journaux, revues et magazines) en 2013
VERRES JRM VERRES
+ JRM
MODALITE DE COLLECTE NBRE DE
COLLECTE TONNAGE
NBRE DE
COLLECTE TONNAGE TONNAGE
REGIE 41 82 6 8.16 90.16
ENVIRONNEMENT SERVICE 19 110.84 14 49.51 160.35
TOTAL 60 192.84 20 57.67 250.51
FLUX TONNAGE
VERRE 192.84
JRM (journaux, revues et magazines) 57.67
DEEE 130.67
DECHETS VERTS 239.17
METAUX 144.93
BOIS 216.05
CARTONS 24 .67
COMPOSTEURS (capacité) 164
total 1145.33
En 2013, 1145.33 tonnes ont été détournées de l’enfouissement dont notamment le verre, les journaux,
les revues magazines et les déchets organiques (via les composteurs).
Le montant de l’économie réalisée s’évalue comme suit :
Verre : 192.84 tonnes
Si ce flux était mélangé aux ordures ménagères il aurait entrainé une dépense de :
192.84 X 420,47 = 81 083,43 €
En collecte sélective la dépense est de 194.68 X 111.26 € = 21 455.38 €
Soit une économie réalisée de : 81 083,43 - 21 455.38 €-= 59 628,06 €
JMR (journaux, revues et magazines) : 57,67 tonnes
Si ce flux était mélangé aux ordures ménagères, il aurait entrainé une dépense de: 57,67 X 420,47 = 24 248,50 €
En collecte sélective le coût des JRM est de 57.67 x 161.32 € = 9 303,32 €
Soit une économie réalisée de : 24 532,24 – 9 303,32 € = 15 652,66 €
Avec la mise en place du tri sélectif, l’économie réalisée est de : 59 628,06+15 652,66 = 75 280,72 €
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Flux composteurs : capacité de traitement annuelle du parc de composteurs : 164 tonnes de bio-déchets.
L’utilisation du composteur permet un détournement de près de 137kg/hab/an.
Source : Le plan compostage Syvadec 2012 : le détournement calculé à partir des chiffres obtenus par les foyers témoins avec
l’hypothèse d’un taux d’utilisation des composteurs de 95%)
La collecte des encombrants
La Communauté de Communes du Cap Corse a renouvelé fin 2010 pour 3 ans (2011/2012/2013), par voie de
convention, l’organisation de la collecte des encombrants aux communes au titre d’une prestation de service.
Cette convention de mise à disposition de service est rémunérée en fonction des fréquences de collecte dans les
communes.
Montant annuel (2011/2012/2013) : 64 800.00€ Le service de collecte des encombrants pour la durée totale de la nouvelle convention a été estimé de la façon
suivante :
COMMUNES
DESERVIES
NOMBRE DE COLLECTE PAR SECTEUR/MOIS
NOMBRE D’HEURES PAR
COLLECTE
NOMBRE DE MOIS
NOMBRE TOTAL
HEURES PAR COMMUNES
MONTANT TOTAL
64.800 €
BRANDO 3 16 12 576 10 800 €
SISCO 2 16 12 384 7 200 €
LURI 2 16 12 384 7 200 €
CANARI POUR CANARI OGLIASTRO OLCANI NONZA OLMETA DU CAP
3 16 12 576 10 800 €
PIETRACORBARA 1 16 12 192 3 600 €
ROGLIANO 1 16 12 192 3 600 €
TOMINO POUR TOMINO ET MERIA
1 16 12 192 3 600 €
CENTURI 1 16 12 192 3 600 €
CAGNANO 1 16 12 192 3 600 €
BARRETTALI 1 16 12 192 3 600 €
ERSA 1 16 12 192 3 600 €
MORSIGLIA 1 16 12 192 3 600 €
Un marché public ayant pour objet la collecte des encombrants sur la commune de Pino ainsi que leur
transport et décharge en recyclerie a été signé avec l’Entreprise CAMILLI pour un montant de 3 588 € TTC, le
nombre de collecte par an est de 12.
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Les lieux de dépôt des encombrants sont les suivants :
- Recyclerie d’Ersa,
- Recyclerie de l’Arinella
- Recyclerie de Sisco
Le lavage des bacs
En 2013, la Communauté de Communes a procédé à une opération de lavage et de désinfection de l’ensemble
des containers à déchets ménagers sur son territoire.
2 passages ont eu lieu en juin et novembre/décembre 2013
Prestataire : La Communauté de Communes de la Costa Verde pour un montant de 4 860 €
Lavage de bacs
Les modalités d’exploitation du service de collecte des déchets ménagers
Les déchets ménagers
L’ensemble du service de collecte des déchets ménagers a été assuré en 2013 en régie avec les moyens
suivants :
Le personnel au 31 décembre 2013 :
- 1 chargé de collecte
- 7 chauffeurs ripeurs permanents à temps plein, (1 chauffeur est partie à la retraite le 31 mai 2013
- 1 chauffeur ripeur mis à disposition par la commune de Rogliano pour la période estivale et d’autres périodes
en fonction de la nécessité de service.
- 7 ripeurs supplémentaires et 2 chauffeurs pour la période estivale (juin/septembre),
-1 chauffeur ripeur remplaçant
- 2 chauffeurs ripeur en contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité
DONT RESILISATION MARCHE AVEC ANCIEN MO 19 402,10 €
TOTAL INVESTISSEMENT OM 2013 226 890,94 €
TOTAL DEPENSES OM 2013 (FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT) 1 682 362,67 €
Les dépenses présentées sont les dépenses enregistrées au compte administratif 2013
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Les modalités de financement du service
En 2013, la Communauté de Communes finance la compétence du service de collecte et de traitement des
déchets avec les recettes suivantes : La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, la redevance spéciale
d’enlèvement des déchets ménagers et le budget général.
La taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères :
Elle est basée sur le foncier bâti et le Conseil Communautaire a délibéré sur le principe du plafonnement des
valeurs locatives afin de limiter son montant. Le coefficient du plafonnement est de 2.
Taux de la TEOM 2013 : 8,5 %
Base TEOM 2013 : 7 6 27 998 €
Produit de la TEOM 2013 : 648 380 €
La redevance spéciale d’enlèvement des déchets ménagers
La redevance spéciale a été instaurée en 2009 et poursuivie en 2013. C’est une redevance obligatoire
depuis l’adoption de la loi du 13 Juillet 1992 sur l’élimination des déchets et installations classées.
Son institution est destinée à résoudre le problème de l’élimination des déchets assimilés à des ordures
ménagères, mais produits par le commerce, l’artisanat ou d’autres activités tertiaires.
Il s’agit des déchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés
sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et pour l’environnement.( Déchets
des commerçants et artisans ou autres producteurs de déchets non ménagers)
Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des
ménages) indépendamment de sa situation au regard de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Afin de lui assurer son caractère de redevance pour service rendu, la collectivité doit élaborer des formules
tarifaires qui tiennent compte des quantités de déchets enlevés par le service.
Le conseil communautaire par délibération en date du 5 avril 2013 a souhaité que le mode de calcul de la
redevance spéciale pour l’année 2013 soit le suivant :
Attribution d’un certain nombre de points en fonction de la nature des établissements concernés et
valeur du point fixée à 15 €
Produit de la redevance spéciale :
Montant du titre émis en 2013 : 104 775 €
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Les actions initiées en 2013 :
Optimisation et sécurisation de la collecte résiduelle liées à la mise en place du tri sélectif
En 2013 la Communauté de Communes a poursuivi son programme concernant la sécurisation de la collecte
des déchets ménagers et notamment la suppression des points de collecte dangereux pour le personnel et le
regroupement des points de collecte, avec objectif de préparer la mise en place du tri
40 immobilisateurs de conteneurs à déchets ménagers ont été implantés sur 26 points à :
Communes concernées:
Nombre d'immobilisateurs
Nombre de
points Montant de l'opération travaux et fournitures
BARRETTALI 4 4 3 223,36 €
BRANDO 1 1 805,84 €
CANARI 2 2 1 611,68 €
LURI 3 3 2 417,52 €
MORSIGLIA 2 2 1 611,68 €
PIETRACORBARA 8 4 6 446,72 €
PINO 5 4 4 029,20 €
ROGLIANO 5 1 4 029,20 €
SISCO 10 5 8 058,40 €
40 26 32 233,60 € Quelques installations :
Sisco Torrezza Pietracorbara Brando -plage
ligne droite ampuglia
Luri Cap Vert Rogliano Port Morsiglia Mucchietta
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Mise en place du tri sélectif
En 2013, la CCCC a confié au bureau d’étude CETEC la mission de maîtrise d’œuvre dont l’objet et la mise en
place du tri sélectif.
Mise en place du tri sélectif sur le territoire du Cap Corse
L’objectif de cette étude est de mettre en place sur son territoire un dispositif de tri sélectif en veillant à
l’intégration paysagère des travaux et des installations nécessaires à sa réalisation.
Cette opération comportera des travaux d’aménagement et d’installation concernant deux types de points de
collecte sélective :
54 points d’apport volontaire destinés aux ménages équipés de bornes aériennes tri flux et de bacs à ordures
ménagères.
60 points destinés aux professionnels (restaurateurs, bars, hôteliers) équipés de bacs à verre et ordures
ménagères
La mission comporte :
● l’étude, la commande et le suivi de la réalisation des travaux concernant les aménagements de site ( 54 PAV et
60 points destinés au socio professionnels).
● L’étude, la commande, le suivi de la commande et de l’installation des fournitures
● L’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés de collecte sélective
Lieux d’exécution : Territoire d’intervention de la Communauté de Communes du Cap Corse à savoir les communes de : Brando, Sisco, Pietracorbara, Cagnano, Luri, Meria, Tomino, Rogliano, Ersa, Centuri, Morsiglia, Pino, Barrettali, Canari, Ogliastro, Olcani, Nonza, Olmeta di Capocorso.
Coût du marché de maîtrise d’œuvre : 57.000 € H.T.
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EVOLUTION DES COÛTS DE COLLECTE
ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DE 2008 A 2013
EVOLUTION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
ET DE LA REDEVANCE SPECIALE
DE 2008 A 2013
Les chiffres retenus proviennent des comptes administratifs 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013
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EVOLUTION DES COÛTS DE COLLECTE DES OM ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DE 2008 A 2013
Voir détail page 25 : tableau récapitulatif des dépenses OM
Le détail du poste DIVERS DEPENSES.
31
EVOLUTION DES COÛTS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DE 2008 A 2013 DETAIL POUR CERTAINS POSTES
32
EVOLUTION DU COÛT A LA TONNE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERSDE 2008 A 2013
Le coût à la tonne a été chiffré de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT : Prise en compte de l’ensemble des dépenses à l’exclusion de celles liées à la collecte
sélective (dépenses réglées du 1er janvier au 31 décembre 2013).
INVESTISSEMENT : Prise en compte du montant de l’amortissement annuel pour les achats de véhicules et de
bacs. Prise en compte en totalités des autres dépenses
(Voir modalité du calcul page 36 fin du rapport annexe1)
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34
COLLECTE SELECTIVE :
EVOLUTION DU COÛT ET DES TONNAGES DE COLLECTE DU VERRE ET DES JRM* DE 2009 A 2013
2009 2010 2011 2012 2013
176,82 207,56 225,74
194,68 192,84
47,82
59,81 65,33
60,40 57,67
JRM
VERRE
119,26 €
107,17 €
124,20 € 124,31 €
134,25 €
142,18 €
113,36 €
169,77 €
111,26 €
161,32 €
2009
2010
2011
2012
2013
VERRES JRM
∗∗∗∗ (JRM : Journaux, Revues et Magazines)
35
JRM : Journaux, Revues et Magazines
Population DGF Cap Corse : 2009 : 9 327 habitants - 2010 : 9 632 habitants –
2011 : 9 911 habitants - 2012 : 10 078 habitants - 2013 : 10 295 habitants
36
EVOLUTION DE LA TAXE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
DE 2008 A 2013
Recette feuille 1
37
EVOLUTION DE LA TAXE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE LA REDEVANCE SPECIALE DE 2008 A 2013
Recette feuille 2
38
Annexe 1
TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES Servant de base au calcul du coût à la tonne OM et encombrants 2013 Dépenses non prises en compte en fonctionnement : la collecte sélective