-
Questions appelant des décisions du Conseil économique et social
ou portées à son attention
A. Projets de décisions dont l’adoption est recommandée au
Conseil économique et social
1. La Commission recommande au Conseil économique et social
d’adopter les projets de décisions ci-après :
Projet de décision I
Rapport de la Commission des stupéfiants sur les travaux
de sa soixante-deuxième session et ordre du jour provisoire
de sa soixante-troisième session
Le Conseil économique et social :
a) Prend note du rapport de la Commission des stupéfiants sur
les
travaux de sa soixante-deuxième session ;
b) Prend note également de la décision 55/1 de la Commission
;
c) Approuve l’ordre du jour provisoire de la
soixante-troisième
session énoncé ci-dessous.
Ordre du jour provisoire de la soixante-troisième session de
la
Commission
des stupéfiants
1. Élection du Bureau.
2. Adoption de l’ordre du jour et autres questions
d’organisation.
3. Débat général.
Débat consacré aux activités opérationnelles
4. Questions administratives, budgétaires et de gestion
stratégique :
a) Travaux du groupe de travail intergouvernemental permanent
à
composition non limitée chargé d’améliorer la gouvernance et
la
situation financière de l’Office des Nations Unies contre la
drogue et le crime ;
b) Directives sur les questions politiques et budgétaires pour
le
programme contre la drogue de l’Office des Nations Unies
contre
la drogue et le crime ;
c) Méthodes de travail de la Commission ;
d) Composition des effectifs de l’Office des Nations Unies
contre
la drogue et le crime et questions connexes.
Débat consacré aux questions normatives
5. Application des traités internationaux relatifs au contrôle
des drogues :
a) Modification du champ d’application du contrôle des
substances ;
b) Examen de substances en vue d’éventuelles recommandations
d’inscription aux Tableaux des Conventions : difficultés à
-
résoudre et travaux futurs de la Commission des stupéfiants,
de
l’Organisation mondiale de la Santé et de l’Organe
international
de contrôle des stupéfiants ;
c) Organe international de contrôle des stupéfiants ;
d) Coopération internationale visant à assurer la disponibilité
des
stupéfiants et des substances psychotropes à des fins
médicales
et scientifiques tout en empêchant leur détournement ;
e) Autres questions découlant des traités internationaux
relatifs au
contrôle des drogues.
6. Suivi de la mise en œuvre, aux niveaux national, régional
et
international, de tous les engagements à aborder et combattre
le
problème mondial de la drogue énoncés dans la déclaration
ministérielle de 2019 :
a) Examen de la version étoffée et rationnalisée du
questionnaire
destiné
aux rapports annuels, comme indiqué dans la déclaration
ministérielle
de 20191.
7. Coopération et coordination interinstitutions des actions
menées pour
aborder et combattre le problème mondial de la drogue.
8. Recommandations des organes subsidiaires de la
Commission.
9. Contributions de la Commission aux travaux du Conseil
économique
et social, y compris concernant le suivi, l’examen et la mise en
œuvre
du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
* * *
10. Ordre du jour provisoire de la soixante-quatrième session de
la
Commission.
11. Questions diverses.
12. Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa
soixante -
troisième session.
Projet de décision II
Rapport de l’Organe international de contrôle des
stupéfiants
Le Conseil économique et social prend note du rapport de l
’Organe
international de contrôle des stupéfiants pour 20182.
1 Déclaration ministérielle sur le renforcement des actions que
nous menons aux
niveaux national, régional et international, pour accélérer la
mise en œuvre de nos
engagements communs à aborder et combattre le problème mondial
de la drogue,
par. 11 de la section « Voie à suivre ».
2 E/INCB/2018/1.
-
B. Questions portées à l’attention du Conseil économique et
social
2. La Déclaration ministérielle et les résolutions et décisions
ci-après,
adoptées par la Commission, sont portées à l’attention du
Conseil
économique et social :
Déclaration ministérielle sur le renforcement des actions
que nous menons aux niveaux national, régional et
international, pour accélérer la mise en œuvre de nos
engagements communs à aborder et combattre le problème
mondial de la drogue
Nous, ministres et représentants des gouvernements participant
au
débat ministériel de la soixante-deuxième session de la
Commission des
stupéfiants, nous sommes réunis à l’Office des Nations Unis à
Vienne afin
de faire le bilan de la mise en œuvre des engagements pris ces
10 dernières
années pour aborder et combattre conjointement le problème
mondial de la
drogue, en particulier au regard de la date butoir de 2019 fixée
dans la
Déclaration politique et le Plan d’action de 2009 sur la
coopération
internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de
lutte contre le
problème mondial de la drogue3, et afin d’accroître nos efforts
au-delà de
2019 ;
Nous réaffirmons notre engagement commun à aborder et
combattre
efficacement le problème mondial de la drogue, ce qui nécessite
de mener
sans relâche une action concertée aux niveaux national et
international,
notamment d’accélérer la mise en œuvre des engagements pris en
matière
de politique antidrogue ;
Nous réaffirmons également notre engagement à aborder et
combattre
efficacement le problème mondial de la drogue en totale
conformité avec les
buts et principes de la Charte des Nations Unies, du droit
international et de
la Déclaration universelle des droits de l’homme4, et dans le
plein respect
de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États, du
principe de non-
ingérence dans leurs affaires intérieures, de tous les droits de
la personne,
des libertés fondamentales, de la dignité inhérente à tous les
individus et des
principes de l’égalité de droits et du respect mutuel des États
;
Nous réaffirmons en outre notre détermination à aborder et
combattre
le problème mondial de la drogue et à promouvoir activement une
société
exempte de tout abus de drogues pour contribuer à ce que tous
les êtres
humains puissent vivre en bonne santé et dans la dignité et la
paix, ainsi que
la sécurité et la prospérité, et redisons notre volonté de nous
attaquer aux
problèmes de santé publique, de sécurité et de société qui
résultent de cet
abus ;
Nous nous engageons de nouveau à respecter, protéger et
promouvoir
tous les droits de la personne, toutes les libertés
fondamentales et la dignité
inhérente à tous les individus ainsi que l’état de droit lors de
l’élaboration
et de la mise en œuvre de politiques en matière de drogues ;
Nous soulignons que la Convention unique sur les stupéfiants de
1961
telle que modifiée par le Protocole de 1972 5 , la Convention
sur les
3 Voir Documents officiels du Conseil économique et social,
2009, Supplément n o 8
(E/2009/28), chap. I, sect. C.
4 Résolution 217 A (III) de l’Assemblée générale.
5 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 976, no 14152.
-
substances psychotropes de 19716, la Convention des Nations
Unies contre
le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
de 1988 7 et les
autres instruments pertinents constituent le fondement du
régime
international de contrôle des drogues, saluons les efforts
déployés par les
États parties pour se conformer aux dispositions de ces
instruments et veiller
à leur bonne application, et prions instamment tous les États
Membres qui
ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre des mesures pour
ratifier ces
instruments ou y adhérer ;
Nous insistons sur le fait que la Déclaration politique et le
Plan
d’action de 2009 sur la coopération internationale en vue d’une
stratégie
intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la
drogue, la
Déclaration ministérielle conjointe issue de l’examen de haut
niveau auquel
la Commission des stupéfiants a procédé en 2014 sur l
’application, par les
États Membres, de la Déclaration politique et du Plan d’action 8
, et le
document final de la trentième session extraordinaire de l
’Assemblée
générale, intitulé « Notre engagement commun à aborder et
combattre
efficacement le problème mondial de la drogue » 9 , représentent
les
engagements pris par la communauté internationale ces 10
dernières années
pour aborder et combattre, de façon équilibrée, tous les aspects
de la
réduction de la demande et des mesures connexes, de la réduction
de l ’offre
et des mesures connexes, et de la coopération internationale
mentionnés
dans la Déclaration politique de 2009, et les questions
supplémentaires
recensées et décrites dans le document final de la trentième
session
extraordinaire de l’Assemblée générale, tenue en 2016, et
estimons que ces
documents sont complémentaires et se renforcent mutuellement
;
Nous savons que des problèmes perdurent, se font jour et
évoluent, et
qu’ils devraient être traités en conformité avec les trois
conventions
internationales relatives au contrôle des drogues, qui ménagent
aux États
parties une marge de manœuvre suffisante pour concevoir et
appliquer en
matière de drogues des politiques nationales répondant à leurs
priorités et
besoins, conformément au principe de la responsabilité commune
et
partagée et au droit international applicable ;
Nous réaffirmons notre engagement à appliquer, face au
problème
mondial de la drogue, une démarche équilibrée, intégrée,
globale,
multidisciplinaire et fondée sur des données scientifiques,
suivant le
principe de la responsabilité commune et partagée, et estimons
qu’il importe
de prendre en considération comme il se doit les différences
entre les genres
et les âges dans les politiques et programmes en matière de
drogues, et qu’il
convient d’accorder toute l’attention voulue aux individus, aux
familles, aux
communautés et à la société dans son ensemble, et plus
particulièrement aux
femmes, aux enfants et aux jeunes, afin de promouvoir et
protéger la santé,
notamment l’accès au traitement, ainsi que la sécurité et le
bien-être de toute
l’humanité ;
Nous réaffirmons également le rôle primordial que joue la
Commission des stupéfiants en tant qu’organe directeur des
Nations Unies
responsable au premier chef des questions de contrôle des
drogues, et notre
soutien et notre appréciation pour les efforts faits par les
entités compétentes
des Nations Unies, en particulier par l’Office des Nations Unies
contre la
drogue et le crime, organisme chef de file, afin d’aborder et de
combattre le
problème mondial de la drogue, et réaffirmons en outre les
attributions
6 Ibid., vol. 1019, no 14956.
7 Ibid., vol. 1582, no 27627.
8 Voir Documents officiels du Conseil économique et social,
2014, Supplément n o 8
(E/2014/28), chap. I, sect. C.
9 Résolution S-30/1 de l’Assemblée générale, annexe.
-
conventionnelles de l’Organe international de contrôle des
stupéfiants et de
l’Organisation mondiale de la Santé ;
Nous redisons notre détermination à mener, conformément aux
documents d’orientation existants, des actions consistant entre
autres à
prévenir, réduire sensiblement et s’employer à éliminer, d’une
part, la
culture illicite de plantes dont on tire des drogues et la
production, la
fabrication, le trafic et l’abus de stupéfiants et de substances
psychotropes,
notamment de drogues synthétiques et de nouvelles substances
psychoactives, et, d’autre part, le détournement et le trafic
illicite de
précurseurs et le blanchiment d’argent lié à des infractions en
rapport avec
la drogue ; à garantir l’accessibilité et la disponibilité des
substances
soumises à contrôle qui sont destinées à des fins médicales et
scientifiques,
notamment à la prise en charge de la douleur et de la
souffrance, et à
remédier aux obstacles qui s’y opposent, y compris en veillant à
ce que ces
substances soient d’un coût abordable ; à renforcer les
initiatives de
réduction de la demande efficaces, globales et fondées sur des
données
scientifiques, qui prévoient des mesures de prévention,
d’intervention
précoce, de traitement, de prise en charge, de rétablissement,
de réadapta tion
et de réinsertion sociale sur une base non discriminatoire,
ainsi que,
conformément à la législation nationale, les initiatives et
mesures visant à
réduire au minimum les conséquences néfastes de l’abus de
drogues sur la
santé publique et la société ; à s’attaquer aux problèmes
socioéconomiques
liés à la culture illicite de plantes dont on tire des drogues
ainsi qu’à la
production, à la fabrication et au trafic de drogues, notamment
par la mise
en œuvre de politiques et de programmes antidrogue de longue
haleine qui
soient globaux, axés sur le développement durable et équilibrés
; à
promouvoir, conformément aux trois conventions internationales
relatives
au contrôle des drogues et au droit interne, et dans le respect
des systèmes
constitutionnels, juridiques et administratifs nationaux, des
mesures
substitutives ou additionnelles à la condamnation ou à l
’infliction d’une
peine dans les cas qui s’y prêtent ;
Nous nous déclarons profondément préoccupés par le lourd tribut
que
paient la société et les individus et leur famille du fait du
problème mondial
de la drogue, et rendons un hommage particulier aux personnes
qui ont
sacrifié leur vie et à celles qui se dévouent pour s’attaquer et
faire face à ce
problème ;
Nous soulignons l’important rôle que jouent toutes les
parties
prenantes concernées, y compris les agents des services de
détection et de
répression, les membres du système judiciaire et des professions
de santé,
la société civile, la communauté scientifique et le milieu
universitaire, ainsi
que le secteur privé, en appuyant les actions que nous menons
pour mettre
en œuvre nos engagements communs à tous les niveaux, et
soulignons qu’il
importe de promouvoir les partenariats présentant un intérêt de
ce point de
vue ;
Nous réaffirmons que les efforts déployés pour atteindre les
objectifs
de développement durable et pour combattre efficacement le
problème
mondial de la drogue sont complémentaires et se renforcent
mutuellement.
Bilan Ayant à l’esprit les rapports biennaux du Directeur
exécutif de l’Office
des Nations Unies contre la drogue et le crime sur les progrès
réalisés par
les États Membres dans l’application de la Déclaration politique
et du Plan
d’action de 2009, le Rapport mondial sur les drogues publié
chaque année
et les rapports annuels de l’Organe international de contrôle
des stupéfiants,
et appelant l’attention sur les informations dont les États
Membres et
-
d’autres parties prenantes ont fait part aux sessions annuelles
de la
Commission des stupéfiants, notamment à l’occasion des
séances
thématiques qui se sont tenues lors de ses soixantième et
soixante et unième
sessions, concernant les expériences de mise en œuvre des
engagements
communs, les enseignements qui en ont été tirés et les bonnes
pratiques qui
ont été suivies à cet égard ;
Nous saluons les progrès tangibles qui ont été réalisés dans la
mise en
œuvre des engagements pris ces 10 dernières années pour aborder
et
combattre le problème mondial de la drogue, y compris une
meilleure
compréhension du problème, l’élaboration et l’application de
stratégies
nationales, des échanges d’informations plus intenses et le
renforcement des
capacités des autorités nationales compétentes ;
Nous notons avec inquiétude les défis persistants et nouveaux
liés au
problème mondial de la drogue, notamment les suivants :
l’expansion et la
diversification tant de l’éventail des drogues disponibles que
des marchés
de la drogue ; les niveaux records atteints par la culture
illicite de plantes
dont on tire des drogues et la production, la fabrication et l
’abus de
stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que par le
trafic illicite de
ces substances et des précurseurs, et l’augmentation de la
demande illicite
de précurseurs et de leur détournement au niveau national ; les
liens
grandissants observés entre le trafic de drogues, la corruption
et d ’autres
formes de criminalité organisée, dont la traite des personnes,
le trafic
d’armes à feu, la cybercriminalité et le blanchiment d’argent
ainsi que, dans
certains cas, le terrorisme, y compris le blanchiment d’argent
en rapport
avec son financement ; la faiblesse persistante, à l’échelle
mondiale, de la
valeur du produit du crime confisqué dans le cadre d’affaires de
blanchiment
d’argent issu du trafic de drogues ; le fait que la
disponibilité des substances
soumises à contrôle international qui sont destinées à des fins
médicales et
scientifiques, notamment au soulagement de la douleur et aux
soins
palliatifs, reste limitée voire nulle dans de nombreuses parties
du monde ;
l’insuffisance persistante des services de santé et de
traitement de la
toxicomanie au regard des besoins, et l’augmentation des décès
liés à
l’usage de drogues ; les taux toujours élevés de transmission du
VIH, du
virus de l’hépatite C et d’autres maladies à diffusion
hématogène associées
à l’usage de drogues, notamment, dans certains pays, à l ’usage
de drogues
par injection ; le niveau alarmant atteint par les effets
sanitaires nocifs et les
risques associés aux nouvelles substances psychoactives ; les
risques
grandissants que présentent les opioïdes synthétiques et l’usage
non médical
de médicaments soumis à ordonnance pour la santé et la sécurité
publiques,
ainsi que les problèmes d’ordre scientifique, juridique et
réglementaire
qu’ils posent, notamment pour ce qui est du classement des
substances ;
l’augmentation de l’utilisation abusive des technologies de
l’information et
de la communication pour mener des activités illicites en
rapport avec la
drogue ; la nécessité d’accroître la disponibilité de données
fiables sur les
différents aspects du problème mondial de la drogue et d’en
étendre la
couverture géographique ; le défi que les mesures non conformes
aux trois
conventions internationales relatives au contrôle des drogues et
non
respectueuses des obligations découlant du droit international
des droits de
la personne représentent pour la mise en œuvre des engagements
communs
suivant le principe d’une responsabilité commune et partagée ;
et, pour y
faire face :
Voie à suivre
Nous nous engageons à préserver notre avenir et à veiller à ce
que
personne, parmi celles et ceux qui sont touchés par le problème
mondial de
la drogue, ne soit laissé pour compte, en redoublant d’efforts
pour combler
-
les lacunes de la lutte contre les tendances et défis
persistants et nouveaux,
par la mise en œuvre, face au problème mondial de la drogue, d
’actions
équilibrées, intégrées, globales, multidisciplinaires et fondées
sur des
données scientifiques, en plaçant la sûreté, la santé et le
bien-être de tous
les membres de la société, en particulier de nos jeunes et de
nos enfants, au
cœur de nos efforts ;
Nous nous engageons à accélérer, suivant le principe de la
responsabilité commune et partagée, la pleine application de la
Déclaration
politique et du Plan d’action de 2009 sur la coopération
internationale en
vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le
problème
mondial de la drogue, de la Déclaration ministérielle conjointe
issue de
l’examen de haut niveau auquel la Commission des stupéfiants a
procédé en
2014 sur l’application, par les États Membres, de la Déclaration
politique et
du Plan d’action, et du document final de la session
extraordinaire de
l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue tenue
en 2016,
en vue de concrétiser l’ensemble des engagements,
recommandations
pratiques et ambitieux objectifs qui y sont énoncés ;
Nous nous engageons à renforcer encore la coopération et la
coordination entre les autorités nationales, en particulier dans
les secteurs
de la santé, de l’éducation, de l’aide sociale, de la justice,
et de la détection
et de la répression, ainsi qu’entre les organismes publics et
les autres parties
prenantes concernées, y compris le secteur privé, à tous les
niveaux,
notamment au moyen de l’assistance technique ;
Nous nous engageons à renforcer la coopération bilatérale,
régionale
et internationale et à promouvoir l’échange d’informations,
notamment
entre les autorités judiciaires et les services de détection et
de répression,
pour faire face aux graves problèmes que posent les liens
grandissants entre
le trafic de drogues, la corruption et d’autres formes de
criminalité
organisée, dont la traite des personnes, le trafic d’armes à
feu, la
cybercriminalité et le blanchiment d’argent ainsi que, dans
certains cas, le
terrorisme, y compris le blanchiment d’argent en rapport avec
son
financement, et à effectivement identifier, détecter, geler,
saisir et
confisquer les biens et produits issus d’infractions liées aux
drogues et en
disposer, y compris par leur partage, en application de la
Convention de
1988, et par leur restitution, selon qu’il convient, comme prévu
par la
Convention des Nations Unies contre la corruption 10 et la
Convention des
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée 11
;
Nous nous engageons à continuer de mobiliser des ressources,
notamment aux fins de la prestation de services d’assistance
technique et de
renforcement des capacités à tous les niveaux, de manière à
faire en sorte
que tous les États Membres puissent aborder et combattre
efficacement les
défis nouveaux et persistants liés à la drogue ;
Nous nous engageons à accroître la prestation de services
d’assistance
technique et de renforcement des capacités aux États Membres qui
en font
la demande, en particulier à ceux qui sont le plus durement
touchés par le
problème mondial de la drogue, notamment par la culture illicite
et la
production, le transit et la consommation ;
Nous nous engageons à aider la Commission des stupéfiants,
agissant
dans le cadre de son mandat, en sa qualité de principal organe
directeur des
Nations Unies responsable au premier chef des questions
relatives au
contrôle des drogues, à continuer notamment, sans s’y limiter,
de favoriser
la tenue en son sein de vastes débats, transparents et
inclusifs, avec la
10 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2349, no 42146.
11 Ibid., vol. 2225, no 39574.
-
participation, selon qu’il convient, de toutes les parties
prenantes
concernées, telles que les agents des services de détection et
de répression,
les membres du système judiciaire et des professions de santé,
la société
civile, le milieu universitaire et les entités compétentes des
Nations Unies,
sur l’adoption de stratégies efficaces pour aborder et combattre
le problème
mondial de la drogue à tous les niveaux, y compris par l
’échange
d’informations, de pratiques exemplaires et d’enseignements
tirés de
l’expérience ;
Nous nous engageons à renforcer la collaboration de la
Commission
des stupéfiants avec l’Organisation mondiale de la Santé et
l’Organe
international de contrôle des stupéfiants, agissant dans le
cadre de leurs
attributions conventionnelles, ainsi qu’avec l’Office des
Nations Unies
contre la drogue et le crime, afin de continuer à faciliter la
prise de décisions
éclairées quant au placement sous contrôle des substances les
plus
courantes, les plus persistantes et les plus nocives, notamment
de drogues
synthétiques et de nouvelles substances psychoactives, de
précurseurs, de
produits chimiques et de solvants, tout en en garantissant la
disponibilité à
des fins médicales et scientifiques, et nous engageons à
intensifier le
dialogue que la Commission des stupéfiants entretient avec l
’Organe
international de contrôle des stupéfiants au sujet de l
’application des trois
conventions internationales relatives au contrôle des drogues,
ainsi qu’avec
les organisations internationales compétentes ;
Nous nous engageons à faire en sorte que le processus par lequel
la
Commission suit la mise en œuvre de l’ensemble des engagements
pris
depuis 2009 pour aborder et combattre le problème mondial de la
drogue se
déroule de manière unifiée, ce qui suppose :
a) De consacrer, à chaque session ordinaire de la Commission,
un
point permanent unique de l’ordre du jour au suivi de la mise en
œuvre de
l’ensemble des engagements pris ;
b) De veiller à la collecte de données fiables et comparables,
à
l’aide d’une version étoffée et rationalisée du questionnaire
destiné aux
rapports annuels, couvrant l’ensemble des engagements pris ;
et
c) De charger le Directeur exécutif de l’Office des Nations
Unies
contre la drogue et le crime d’adapter le rapport biennal actuel
pour produire
tous les deux ans, dans les limites des ressources disponibles,
un rapport
unique fondé sur les réponses fournies par les États Membres
au
questionnaire étoffé et rationalisé sur les progrès accomplis
aux niveaux
national, régional et international dans la mise en œuvre de l
’ensemble des
engagements pris, la première édition de ce rapport devant être
soumise à
l’examen de la Commission à sa soixante-cinquième session, en
2022 ;
Nous nous engageons à promouvoir et à améliorer la collecte,
l’analyse et l’échange de données comparables et de qualité, en
particulier
grâce à une action ciblée, viable et efficace de développement
des moyens,
en étroite coopération avec l’Organe international de contrôle
des
stupéfiants et l’Organisation mondiale de la Santé, ainsi
qu’avec l’Office
des Nations Unies contre la drogue et le crime et d’autres
partenaires
concernés, notamment dans le cadre de la coopération entre la
Commission
des stupéfiants et la Commission de statistique, en vue de
renforcer les
capacités nationales de collecte de données, le but étant
d’améliorer le taux
de réponse et d’étendre, sur le plan tant géographique que
thématique, la
communication de données pertinentes par rapport à l’ensemble
des
engagements pris ;
Nous prions l’Office des Nations Unies contre la drogue et le
crime de
continuer, en étroite coopération avec les États Membres et sans
exclusive,
-
à tenir des consultations d’experts sur les moyens d’étoffer et
de rationaliser
l’actuel questionnaire destiné aux rapports annuels et à
envisager de revoir
d’autres outils existants de collecte et d’analyse de données
relatives aux
drogues, selon qu’il le juge nécessaire, pour mettre en lumière
et évaluer les
progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ensemble des
engagements
énoncés dans la Déclaration politique et le Plan d’action de
2009, la
Déclaration ministérielle conjointe de 2014 et le document final
de la
trentième session extraordinaire de l’Assemblée générale, et de
soumettre à
l’examen de la Commission des stupéfiants, à sa
soixante-troisième session,
un questionnaire destiné aux rapports annuels amélioré et
rationalisé, sous
réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires ;
Nous prions également l’Office des Nations Unies contre la
drogue et
le crime de continuer à fournir un appui technique et
fonctionnel accru à la
Commission des stupéfiants pour l’aider à soutenir la mise en
œuvre de
l’ensemble des engagements pris et à en assurer le suivi, sous
réserve de la
disponibilité de ressources extrabudgétaires ;
Nous prions en outre l’Office des Nations Unies contre la drogue
et le
crime d’accroître ses activités d’assistance technique et de
renforcement des
capacités en faveur de la mise en œuvre de l’ensemble des
engagements pris,
en consultation avec les États Membres qui en font la demande et
en
coopération avec les autres entités des Nations Unies et parties
prenantes
concernées, et d’inviter les donateurs actuels et nouveaux à
fournir des
ressources extrabudgétaires à cette fin ;
Nous encourageons les entités des Nations Unies compétentes,
les
institutions financières internationales et les organisations
régionales et
internationales compétentes à contribuer encore, dans les
limites de leur
mandat, aux travaux de la Commission des stupéfiants et aux
actions menées
par les États Membres pour aborder et combattre le problème
mondial de la
drogue, à leur demande, de manière à renforcer la coopération
internationale
et interinstitutions, et encourageons également ces entités,
institutions et
organisations à communiquer des informations pertinentes à la
Commission
afin de faciliter son travail et d’améliorer la cohérence de
l’action menée
par le système des Nations Unies à tous les niveaux face au
problème
mondial de la drogue ;
Pour le suivi de la présente Déclaration ministérielle, nous
décidons
d’examiner en 2029, au sein de la Commission des stupéfiants,
les progrès
que nous aurons accomplis dans la mise en œuvre de l’ensemble de
nos
engagements concernant la politique internationale en matière de
drogues,
et de réaliser un examen à mi-parcours en 2024, également au
sein de la
Commission.
Résolution 62/1
Renforcement de la coopération internationale et des
cadres réglementaires et institutionnels complets pour le
contrôle des précurseurs utilisés dans la fabrication
illicite
de stupéfiants et de substances psychotropes
La Commission des stupéfiants,
Rappelant la Convention des Nations Unies contre le trafic
illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 12 , en
particulier son
article 12, qui pose les principes et mécanismes de coopération
et de contrôle
12 Ibid., vol. 1582, no 27627.
-
internationaux concernant les substances fréquemment utilisées
dans la
fabrication illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes,
Rappelant également tous les engagements pris en matière de
prévention du trafic illicite et du détournement de précurseurs,
tels qu ’ils
figurent dans la Déclaration politique et le Plan d’action sur
la coopération
internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de
lutte contre le
problème mondial de la drogue de 2009 13 , la Déclaration
ministérielle
conjointe issue de l’examen de haut niveau auquel elle-même a
procédé en
2014 sur l’application par les États Membres de la Déclaration
politique et
du Plan d’action14 et le document final de la trentième session
extraordinaire
de l’Assemblée générale, tenue en 2016, intitulé « Notre
engagement
commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial
de la
drogue »15,
Soulignant la nécessité de prendre les mesures voulues pour
combattre
le détournement, la fabrication illicite, le trafic et l ’abus
de précurseurs
placés sous contrôle international et pour s’attaquer à l’usage
impropre de
préprécurseurs et de substances qui y sont substituées ou qui
les remplacent
aux fins de la fabrication illicite de drogues,
Rappelant la résolution 59/162 de l’Assemblée générale, en date
du
20 décembre 2004, dans laquelle l’Assemblée a recommandé aux
États
Membres de développer ou de continuer d’adapter leurs
procédures
réglementaires et leurs mécanismes de contrôle opérationnel afin
de lutter
contre le détournement de substances chimiques vers les circuits
de
production ou de fabrication de drogues illicites, et réaffirmé
qu’il importait
de mettre à profit tous les moyens ou mesures juridiques
disponibles pour
prévenir le détournement de produits chimiques du commerce
légitime aux
fins de la fabrication illicite de drogues, en tant qu’élément
essentiel des
stratégies globales de lutte contre l’abus et le trafic de
drogues, et
d’empêcher ceux qui se livrent ou tentent de se livrer à la
transformation de
drogues illicites d’avoir accès à des précurseurs chimiques,
Prenant note du document final de la Troisième Conférence
internationale sur les précurseurs et les nouvelles substances
psychoactives,
tenue à Bangkok du 21 au 24 février 2017,
Rappelant toutes les résolutions des Nations Unies dans
lesquelles les
États Membres ont été appelés à intensifier la coopération
internationale et
régionale pour lutter contre la production et la fabrication
illicites et le trafic
de drogues, notamment en renforçant le contrôle du commerce
international
des précurseurs fréquemment utilisés dans la fabrication
illicite de drogues
et en empêchant que ces substances soient détournées des
circuits
commerciaux internationaux licites en vue d’une utilisation
illicite,
Réaffirmant sa préoccupation face à l’ampleur alarmante de
la
production et de la fabrication illicites de stupéfiants et de
substances
psychotropes, y compris d’héroïne, de cocaïne et de drogues
synthétiques
dans le monde entier, et au détournement et à la demande
illicite de
précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de
stupéfiants et de
substances psychotropes qui y sont associés,
13 Voir Documents officiels du Conseil économique et social,
2009, Supplément n o 8
(E/2009/28), chap. I, sect. C.
14 Voir Documents officiels du Conseil économique et social,
2014, Supplément n o 8
(E/2014/28), chap. I, sect. C.
15 Résolution S-30/1 de l’Assemblée générale, annexe.
http://undocs.org/fr/A/RES/59/162http://undocs.org/fr/A/RES/59/162http://undocs.org/fr/E/2009/28http://undocs.org/fr/E/2009/28http://undocs.org/fr/E/2014/28http://undocs.org/fr/E/2014/28
-
Notant avec préoccupation le nombre accru de tentatives de
détournement de ces produits chimiques, en particulier
d’anhydride
acétique, depuis 2016,
Notant les phénomènes et problèmes tout récemment apparus en
matière de contrôle des précurseurs, notamment l’utilisation
abusive des
technologies de l’information et de la communication par des
groupes
criminels,
Consciente que, en particulier, les secteurs de l’industrie et
du
commerce ont légitimement besoin d’avoir accès aux
précurseurs
fréquemment utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants
et de
substances psychotropes, et que le secteur privé a un rôle
important dans la
prévention des détournements commis dans le cadre de la
fabrication et du
commerce licites de ces substances,
Consciente du travail considérable accompli par l’Organe
international
de contrôle des stupéfiants dans le cadre de ses obligations
conventionnelles
en tant que centre de liaison à l’échelle mondiale pour le
contrôle
international des précurseurs chimiques fréquemment utilisés
dans la
fabrication illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes,
Prenant note avec satisfaction des travaux menés dans le cadre
de
l’initiative du Pacte de Paris afin de coordonner les efforts de
lutte contre le
trafic illicite d’opiacés et de prévenir le détournement de
précurseurs utilisés
dans la fabrication illicite d’héroïne,
Prenant note avec satisfaction également des résultats positifs
obtenus
à ce jour grâce au Projet « Prism » et au Projet « Cohesion »,
lancés par
l’Organe international de contrôle des stupéfiants en
coopération avec les
États pour juguler le détournement des précurseurs utilisés dans
la
fabrication illicite des stimulants de type amphétamine, et de l
’héroïne et de
la cocaïne, respectivement,
1. Prie instamment tous les États parties qui ne l’ont pas
encore fait
de prendre les mesures nécessaires, conformément aux
dispositions du
paragraphe 10 a) de l’article 12 de la Convention des Nations
Unies contre
le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
de 1988 12 ;
2. Encourage les États Membres à continuer de contribuer aux
efforts déployés par l’Organe international de contrôle des
stupéfiants, dans
le cadre de ses obligations conventionnelles, en particulier
par
l’intermédiaire du Système électronique d’échange de
notifications
préalables à l’exportation pour les notifications préalables à
l’exportation
des précurseurs ;
3. Invite les États Membres à prendre les mesures appropriées
pour
renforcer la coopération internationale et l’échange
d’informations quant à
l’identification de nouveaux itinéraires et modes opératoires
des
organisations criminelles qui participent au détournement ou à
la
contrebande de précurseurs chimiques fréquemment utilisés dans
la
fabrication illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes, notamment
en s’inscrivant au Système de notification des incidents
concernant les
précurseurs de l’Organe international de contrôle des
stupéfiants et en
l’utilisant pour échanger systématiquement des informations au
sujet des
incidents faisant intervenir des précurseurs ;
4. Invite également les États Membres à intensifier la
coopération
entre les services de réglementation et les services de
détection et de
répression afin qu’ils échangent des informations sur les
incidents faisant
intervenir des précurseurs, dès lors que cela est possible dans
la pratique, e t,
plus particulièrement, des renseignements sur la base desquels
des
-
opérations pourraient être lancées et des enquêtes
complémentaires
ouvertes ;
5. Prie instamment les États Membres de continuer de renforcer
les
lois, mesures administratives et cadres institutionnels
nationaux de contrôle
des précurseurs utilisés dans la fabrication illicite de
stupéfiants et de
substances psychotropes, conformément à la Convention de 1988 ,
et insiste
sur la nécessité, pour les États Membres, de renforcer les
systèmes de
surveillance et de contrôle, y compris au niveau de la
distribution intérieure
et aux points d’entrée et de sortie des précurseurs, et de
favoriser le transport
sûr de ces substances;
6. Invite l’Organe international de contrôle des stupéfiants,
en
coopération avec les États Membres et dans le cadre de ses
obligations
conventionnelles, à constituer un groupe de travail d’experts
composé de
parties prenantes publiques et privées des disciplines
appropriées afin
d’examiner la possibilité, la faisabilité et l’efficacité, dans
un souci de
moindre coût et de proportionnalité, de méthodes novatrices de
surveillance
des précurseurs, en particulier l’anhydride acétique, selon
qu’il conviendra,
pour prévenir les détournements, et de lui faire rapport à
sa
soixante-troisième session ;
7. Prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
de
continuer à aider les États Membres à honorer tous les
engagements pris
concernant le contrôle des précurseurs, tels qu’ils figurent
dans la
Déclaration politique et le Plan d’action sur la coopération
internationale en
vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le
problème
mondial de la drogue de 200913, la Déclaration ministérielle
conjointe issue
de l’examen de haut niveau auquel elle-même a procédé en 2014
sur
l’application par les États Membres de la Déclaration politique
et du Plan
d’action14 et le document final de la trentième session
extraordinaire de
l’Assemblée générale, tenue en 2016, intitulé « Notre engagement
commun
à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la
drogue »15 ;
8. Invite les États Membres à envisager d’établir et de
renforcer des
partenariats avec des plateformes Internet d’entreprise à
entreprise et
d’entreprise à consommateur afin qu’elles ne soient pas
utilisées pour le
trafic de précurseurs servant à la fabrication illicite de
stupéfiants et de
substances psychotropes ;
9. Encourage les États Membres à promouvoir les codes de
conduite volontaires pour l’industrie chimique, tout en tenant
compte des
Lignes directrices pour un code de pratique volontaire destiné à
l ’industrie
chimique de l’Organe international de contrôle des stupéfiants,
afin
d’encourager les pratiques responsables en matière de commerce
et de vente
de produits chimiques et d’empêcher le détournement de ces
derniers vers
les circuits de fabrication illicite de drogues ;
10 Invite les États Membres et les autres donateurs à envisager
de
fournir des ressources extrabudgétaires aux fins
susmentionnées,
conformément aux règles et procédures de l’Organisation des
Nations
Unies.
Résolution 62/2
Renforcement des capacités de détection et d’identification
des drogues synthétiques à usage non médical par
l’accroissement de la collaboration internationale
La Commission des stupéfiants,
-
Considérant que le problème mondial de la drogue, en particulier
les
graves dangers que posent la production, la fabrication et le
trafic illicites
de drogues de synthèse à usage non médical, y compris de
nouvelles
substances psychoactives, d’opioïdes synthétiques et de
stimulants de type
amphétamine, reste une sérieuse menace qui pèse sur la santé et
la sécurité
publiques et le bien-être de l’humanité,
Gravement préoccupée par la menace de plus en plus grande que
font
planer sur la santé et la sécurité publiques les drogues de
synthèse à usage
non médical, y compris les nouvelles substances psychoactives,
les opioïdes
synthétiques et les stimulants de type amphétamine, et par la
complexité et
la sophistication croissantes des méthodes auxquelles recourent
les groupes
criminels transnationaux, les trafiquants de drogues et d’autres
groupes
criminels pour élargir les marchés illicites de ces substances,
notamment
l’utilisation détournée des technologies de l’information et
des
communications et la distribution desdites substances par le
système postal
international et les services de transport express,
Rappelant sa résolution 57/9 du 21 mars 2014, dans laquelle elle
s’est
déclarée consciente de l’intérêt que continuait de présenter
pour les États
Membres le Programme mondial de surveillance des drogues
synthétiques :
analyse, situation et tendances de l’Office des Nations Unies
contre la
drogue et le crime, notamment le système d’alerte précoce sur
les nouvelles
substances psychoactives, s’agissant d’identifier un grand
nombre de
nouvelles substances psychoactives, de les surveiller et
d’informer à leur
sujet,
Rappelant également sa résolution 58/9 du 13 mars 2015, visant
à
promouvoir le rôle des laboratoires d’analyse des drogues dans
le monde et
à réaffirmer l’importance de la qualité de leurs analyses et de
leurs résultats,
Consciente des difficultés considérables que pose pour les
services de
détection et de répression et les autorités de santé publique la
propagation
rapide de nouvelles drogues synthétiques à usage non médical qui
sont
produites ou fabriquées illicitement ou obtenues d’une autre
façon à des fins
illicites, y compris celle de nouvelles substances
psychoactives, d ’opioïdes
synthétiques et de stimulants de type amphétamine, et des
risques qui
existent lorsque les autorités ne peuvent pas détecter,
identifier ou analyser
ces substances avec précision, notamment des risques sanitaires
qui se
présentent lorsque des personnes sont exposées à des
substances
dangereuses qui ne peuvent pas être identifiées,
Notant le risque que courent les personnes travaillant en
première ligne
de la lutte contre la drogue, notamment le personnel des
services de
détection et de répression et des services de contrôle aux
frontières, et celui
des autres services compétents, qui sont susceptibles d’entrer
en contact
avec ces substances dangereuses, et l’importance que revêt
l’existence de
dispositifs fondés sur des données scientifiques et propres à
favoriser les
bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité parmi les
personnes
susceptibles d’être exposées à ces substances dans le cadre de
leur travail,
Rappelant le document final de la trentième session
extraordinaire de
l’Assemblée générale, intitulé « Notre engagement commun à
aborder et
combattre efficacement le problème mondial de la drogue »16, en
particulier
les recommandations pratiques suivantes :
a) Les recommandations concernant les moyens d’assurer la
disponibilité des substances placées sous contrôle destinées
exclusivement
16 Ibid.
-
à des fins médicales et scientifiques et l’accès à ces
substances, tout en en
prévenant le détournement ;
b) Les recommandations concernant la réduction de l’offre et
les
mesures connexes, y compris la recommandation visant à renforcer
les
stratégies de gestion coordonnée des frontières et les capacités
des services
chargés du contrôle aux frontières, de l’action de détection et
de répression
et des poursuites, notamment en fournissant sur demande une
assistance
technique, y compris, selon qu’il conviendra, sous forme de
matériel et de
technologie mais aussi de formation à leur usage et d’aide à
leur
maintenance, afin de prévenir, de surveiller et de combattre le
trafic de
drogues et de précurseurs et d’autres activités liées aux
drogues telles que
le trafic d’armes à feu, les flux financiers illicites, la
contrebande de grandes
quantités d’espèces et le blanchiment d’argent ;
c) Les recommandations concernant les questions transversales
qui
se posent pour aborder et combattre le problème mondial de la
drogue, y
compris les recommandations relatives à la lutte contre les
nouvelles
substances psychoactives, les stimulants de type amphétamine,
le
détournement de précurseurs et préprécurseurs et l’usage non
médical ou
abusif de produits pharmaceutiques contenant des stupéfiants et
des
substances psychotropes,
Notant la recommandation figurant dans ledit document final au
sujet
du renforcement des moyens dont disposent les services
compétents en
matière de criminalistique aux fins des enquêtes relatives aux
drogues, y
compris en ce qui concerne la qualité des prestations offertes
par les
laboratoires d’analyse des drogues et leur capacité de
recueillir, conserver
et produire des éléments de preuve permettant effectivement de
poursuivre
les auteurs d’infractions liées aux drogues, et ce, notamment,
par la mise à
disposition de matériel de détection perfectionné, de scanneurs,
de trousses
de dépistage, d’échantillons de référence, de laboratoires et de
formations
en criminalistique, selon les besoins,
Rappelant que, dans sa résolution 57/9, elle a invité les États
Membres
à prendre les mesures qui s’imposaient pour renforcer la
coopération
internationale en matière d’échange d’informations
concernant
l’identification de nouvelles substances psychoactives, et
rappelant sa
résolution 56/4 du 15 mars 2013, visant à renforcer la
coopération
internationale aux fins de l’identification de nouvelles
substances
psychoactives et de la communication d’informations y
relatives,
Rappelant aussi ses résolutions 60/4 du 17 mars 2017, sur les
moyens
de prévenir et combattre les effets nocifs sur la santé et les
risques que
présente la consommation de nouvelles substances psychoactives,
60/9 du
17 mars 2017, sur le renforcement des capacités des services de
détection et
de répression, des services de contrôle aux frontières et des
autres services
compétents à lutter contre le trafic de drogues grâce à la
formation, et 61/8
du 16 mars 2018, sur l’amélioration et le renforcement de la
coopération
internationale et régionale et de l’action menée au niveau
national pour parer
aux menaces que présente sur le plan international l’usage non
médical
d’opioïdes synthétiques,
Soulignant la nécessité de promouvoir la prestation d’une
assistance
technique aux États, en particulier aux pays en développement,
notamment
sous la forme d’un appui et d’une formation, et, selon qu’il
convient, la
fourniture de matériel et de technologie, pour leur permettre de
détecter les
drogues de synthèse à usage non médical, de les identifier et de
procéder à
leur analyse criminalistique et de rendre les services de
détection et de
répression et les services de contrôle aux frontières mieux à
même de
-
détecter, de reconnaître et de prévenir le trafic, entre autres,
d ’opioïdes
synthétiques,
Consciente des résultats et des avantages des stratégies de
lutte contre
le détournement et le trafic de drogues et de précurseurs qui s
’appuient sur
la coopération et la coordination des autorités compétentes, y
compris la
coopération et la coordination entre services de détection et de
répression et
services de contrôle aux frontières,
Réaffirmant l’intérêt que présentent les stratégies de lutte
contre le
trafic de drogues et de précurseurs qui s’appuient sur la
coopération et la
coordination entre les autorités compétentes, ainsi qu’avec
l’industrie et le
secteur privé, tout en soulignant l’importance des plateformes
mises à
disposition par l’Organe international de contrôle des
stupéfiants pour
l’échange d’informations en temps réel, à savoir le Système de
notification
des incidents du Projet « ION », le Projet mondial «
Partenariats
opérationnels contre la distribution et la vente illicites
d’opioïdes » et le
Système de notification des incidents concernant les
précurseurs, mais aussi
les activités actuellement menées dans le cadre du Programme
mondial de
surveillance des drogues synthétiques : analyse, situation et
tendances,
Considérant l’importance de la collaboration et de l’échange
de
données sur les drogues de synthèse à usage non médical et leurs
précurseurs
qu’entretiennent l’Office des Nations Unies contre la drogue et
le crime,
l’Organe international de contrôle des stupéfiants et les États
Membres, et
prenant note avec préoccupation du rapport de l’Organe
international de
contrôle des stupéfiants pour 2018 17 et de la publication de
l’Office des
Nations Unies contre la drogue et le crime 18 intitulée Global
SMART update
et consacrée à la crise mondiale des opioïdes, qui mettent tous
deux l ’accent
sur les risques croissants que pose pour la santé publique l
’apparition de
nouveaux opioïdes synthétiques très puissants, comme en
témoigne, entre
autres, l’augmentation des taux d’usage non médical d’opioïdes
et du
nombre de surdoses et de décès par surdose liés aux opioïdes qui
en découle
dans certaines régions,
Rappelant la résolution 2003/32 du Conseil économique et social
en
date
du 22 juillet 2003, dans laquelle celui-ci a instamment prié les
organisations
internationales concernées, en consultation avec l’Office des
Nations Unies
contre la drogue et le crime, d’apporter un financement et
d’autres formes
d’appui pour la formation d’experts aux divers domaines utiles à
connaître
pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue, en
mettant plus
particulièrement l’accent sur les mesures de prévention et sur
des questions
telles que le contrôle des précurseurs, les laboratoires
d’analyse des drogues
et l’assurance qualité dans les laboratoires,
Mettant en avant qu’il importe de veiller à ce que les droits de
la
personne et les questions de genre soient pris en considération
dans la
formation dispensée au personnel des services de détection et de
répression,
des services de contrôle aux frontières et des autres services
compétents en
ce qui concerne la lutte contre la production, la fabrication et
le trafic
illicites d’opioïdes synthétiques à usage non médical et la
prévention du
détournement de précurseurs vers le commerce illicite,
1. Engage les États Membres à prendre, selon qu’il convient,
des
mesures supplémentaires pour promouvoir les efforts faits aux
niveaux
bilatéral, régional et international afin de soutenir les
services de détection
17 E/INCB/2018/1.
18 Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, «
Global SMART update », vol.
21 (mars 2019).
-
et de répression, les services de contrôle aux frontières et les
autres services
intervenant dans la lutte contre la drogue, notamment, compte
tenu des
priorités nationales, en apportant une assistance technique et
une formation
propres à renforcer les capacités criminalistiques de détection
et les
capacités de gestion des frontières en rapport avec les drogues
et précurseurs
illicites, en vue de détecter et de prévenir la production, la
fabrication et le
trafic illicites de drogues de synthèse à usage non médical, y
compris de
nouvelles substances psychoactives, d’opioïdes synthétiques et
de
stimulants de type amphétamine ;
2. Encourage les États Membres, agissant dans leur contexte
national, à mettre en place des dispositifs destinés aux
personnes travaillant
en première ligne de la lutte contre la drogue, notamment au
personnel des
services de détection et de répression et des services de
contrôle aux
frontières, et à celui des autres services compétents, afin de
veiller à ce que
ce personnel soit convenablement formé et équipé pour manipuler
les
drogues de synthèse dans de bonnes conditions de sécurité, les
mesures
prises pouvant aussi inclure la fourniture de naloxone aux
intervenants de
première ligne accidentellement exposés à des opioïdes
synthétiques et des
mesures visant l’élimination de ces substances conformément aux
Principes
directeurs pour la manipulation et l’élimination sans risque des
produits
chimiques utilisés pour fabriquer illicitement des drogues 19
publiés par
l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et soit
de la sorte
protégé, ainsi que le personnel des autres services compétents
et la
population, des effets nocifs de ces substances ;
3. Encourage également les États Membres à envisager
d’utiliser
davantage les techniques modernes d’identification sur le
terrain, afin de
renforcer leur capacité d’identification sur le terrain et de
limiter
l’exposition des intervenants de première ligne et du personnel
des autres
services compétents aux effets potentiellement dangereux de
la
manipulation de telles substances ;
4. Engage les États Membres à promouvoir, en coopération avec
les
organisations régionales et internationales, la coopération
régionale et
internationale, notamment l’échange de pratiques optimales,
afin
d’améliorer et d’appliquer les capacités des services de
détection et de
répression et des services de contrôle aux frontières en rapport
avec les
drogues synthétiques à usage non médical et les précurseurs
;
5. Encourage les États Membres à, selon qu’il convient,
échanger
des informations à caractère criminalistique, au moyen de
mécanismes
interinstitutions, bilatéraux, régionaux et internationaux, afin
de prévenir et
de perturber le trafic mondial de drogues synthétiques à usage
non médical
et de précurseurs, dans le respect du droit international et du
droit interne ;
6. Encourage l’Office des Nations Unies contre la drogue et
le
crime et l’Organe international de contrôle des stupéfiants,
agissant dans le
cadre de leurs mandats respectifs, à continuer de travailler
avec les Éta ts
Membres pour renforcer, aux niveaux régional et international,
les moyens,
les capacités et la coordination, tout en ayant conscience qu’il
importe
toujours que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le
crime,
l’Organe international de contrôle des stupéfiants et
l’Organisation
internationale de police criminelle (INTERPOL), collaborant
étroitement
dans le cadre de leurs mandats respectifs, renforcent, sur
demande, les
capacités des services de contrôle aux frontières, des services
de détection
et de répression et des services de poursuite, et que les États
Membres
mettent à profit les moyens aisément disponibles ;
19 Publication des Nations Unies, numéro de vente :
F.11.XI.14.
-
7. Invite les États Membres et les autres donateurs à envisager
de
fournir des ressources extrabudgétaires aux fins
susmentionnées,
conformément aux règles et procédures de l’Organisation des
Nations
Unies.
Résolution 62/3
Promouvoir le développement alternatif en tant que
stratégie antidrogue axée sur le développement
La Commission des stupéfiants,
Réaffirmant qu’en matière de drogues, les politiques et
programmes,
y compris ceux qui relèvent du domaine du développement,
devraient être
exécutés conformément aux buts et principes de la Charte des
Nations
Unies, du droit international et de la Déclarat ion universelle
des droits de
l’homme20 et, en particulier, dans le plein respect de la
souveraineté et de
l’intégrité territoriale des États, du principe de non-ingérence
dans leurs
affaires intérieures, de tous les droits de la personne et
libertés
fondamentales, de la dignité inhérente à tous les individus et
des principes
de l’égalité de droits et du respect mutuel des États ainsi que
du principe de
la responsabilité commune et partagée, et rappelant les
objectifs de
développement durable, compte tenu de la situation spécifique
des pays et
régions,
Réaffirmant également que le problème mondial de la drogue
devrait
être abordé conformément aux dispositions de la Convention
unique sur les
stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972
21 , de la
Convention sur les substances psychotropes de 1971 22 et de la
Convention
des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de
substances
psychotropes de 1988 23 , instruments qui, avec d’autres
instruments
internationaux pertinents, constituent le fondement du régime
international
de contrôle des drogues,
Réaffirmant en outre la Déclaration politique adoptée par
l’Assemblée
générale à sa vingtième session extraordinaire24 et le Plan
d’action sur la
coopération internationale pour l’élimination des cultures de
plantes servant
à fabriquer des drogues illicites et les activités de
substitution 25,
Rappelant la résolution 68/196 de l’Assemblée générale, en date
du
18 décembre 2013, dans laquelle l’Assemblée a adopté les
Principes
directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif et
encouragé
les États Membres, les organisations internationales, les
institutions
financières internationales, les entités et les autres acteurs
concernés à tenir
compte de ces principes lors de l’élaboration et de la mise en
œuvre de
programmes de développement alternatif, y compris préventif le
cas
échéant,
Soulignant que la mise en œuvre du développement alternatif
devrait
aussi être envisagée dans le cadre d’une stratégie pérenne de
contrôle des
cultures, qui pourrait notamment inclure des mesures
d’éradication et de
répression, en fonction du contexte national, compte tenu de la
Déclaration
politique et du Plan d’action sur la coopération internationale
en vue d’une
20 Résolution 217 A (III) de l’Assemblée générale.
21 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 976, no 14152.
22 Ibid., vol. 1019, no 14956.
23 Ibid., vol. 1582, no 27627.
24 Résolution S-20/2 de l’Assemblée générale, annexe.
25 Résolution S-20/4 E de l’Assemblée générale.
http://undocs.org/fr/A/RES/68/196http://undocs.org/fr/A/RES/68/196https://undocs.org/fr/A/RES/S-20/2https://undocs.org/fr/A/RES/S-20/2https://undocs.org/fr/A/RES/S-20/4https://undocs.org/fr/A/RES/S-20/4
-
stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème
mondial de la
drogue26 de 2009 et du document final de la trentième session
extraordinaire
de l’Assemblée générale27, tenue en 2016, ainsi que des
Principes directeurs
des Nations Unies sur le développement alternatif,
S’engageant de nouveau à s’attaquer aux problèmes
socioéconomiques liés à la culture illicite de plantes dont on
tire des drogues
ainsi qu’à la fabrication et à la production illicites et au
trafic de drogues en
mettant en œuvre des politiques et programmes antidrogue de
longue haleine
qui soient globaux, axés sur le développement durable et
équilibrés,
notamment des programmes de développement alternatif, y
compris
préventif le cas échéant, s’inscrivant dans le cadre de
stratégies pérennes de
contrôle des cultures,
Rappelant sa résolution 61/6 du 16 mars 2018, dans laquelle elle
a prié
l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de
convoquer une
réunion d’experts à Vienne en 2018, afin d’approfondir le
dialogue sur le
développement alternatif, y compris préventif le cas échéant, et
l ’application
des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement
alternatif
et des engagements connexes relatifs au développement alternatif
et à
l’instauration d’une coopération régionale, interrégionale et
internationale
visant une politique antidrogue équilibrée, axée sur le
développement et la
résolution des problèmes socioéconomiques, comme indiqué dans
le
document final de la trentième session extraordinaire de
l’Assemblée
générale, le but étant de contribuer au débat ministériel de
haut niveau de la
soixante-deuxième session de la Commission des stupéfiants,
Se félicitant de la tenue de la réunion d’experts sur le
développement
alternatif, qui a été accueillie à Vienne du 23 au 26 juillet
2018 par
l’Allemagne, le Pérou, la Thaïlande et l’Office des Nations
Unies contre la
drogue et le crime, et à laquelle ont participé des États
Membres, des
organisations internationales, des représentants de la société
civile, des
experts, des universitaires et des représentants des communautés
touchées,
Rappelant le Programme de développement durable à l’horizon
203028, et insistant sur le fait que la mise en œuvre des
Principes directeurs
des Nations Unies sur le développement alternatif devrait
s’aligner sur
l’action visant à réaliser ceux des objectifs de développement
durable en
rapport avec la question du développement alternatif, qui relève
de son
mandat, et que les efforts déployés pour atteindre les objectifs
de
développement durable et pour aborder efficacement le problème
mondial
de la drogue sont complémentaires et se renforcent
mutuellement,
Réaffirmant que le développement alternatif est un moyen
important,
légal, viable et durable de mettre fin à la culture illicite de
plantes servant à
fabriquer des drogues et une mesure efficace pour lutter contre
le problème
mondial de la drogue et d’autres menaces criminelles liées à la
drogue, ainsi
qu’un choix en faveur de la promotion de sociétés exemptes
d’abus de
drogues, qu’il est l’un des éléments clefs des politiques et
programmes de
réduction de la production illicite de drogues et qu’il fait
partie intégrante
des efforts déployés par les gouvernements pour assurer un
développement
durable au sein de leur société,
Réitérant son engagement à respecter, à protéger et à promouvoir
tous
les droits de la personne, toutes les libertés fondamentales et
la dignité
26 Voir Documents officiels du Conseil économique et social,
2009, Supplément no 8
(E/2009/28), chap. I, sect. C.
27 Résolution S-30/1 de l’Assemblée générale, annexe.
28 Résolution 70/1 de l’Assemblée générale.
http://undocs.org/fr/A/RES/S-30/1http://undocs.org/fr/70/1http://undocs.org/fr/70/1
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inhérente à tous les individus ainsi que l’état de droit lors de
l’élaboration
et de la mise en œuvre de politiques en matière de drogues,
Se déclarant préoccupée par l’augmentation mondiale de la
culture
illicite de plantes dont on tire des drogues,
Prenant note des conclusions du Conseil de l’Union européenne
sur le
développement alternatif intitulées « Vers une nouvelle
conception du
développement de substitution et des actions antidrogue connexes
axées sur
le développement – Contribuer à la mise en œuvre du résultat de
la trentième
session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies
de 2016
et des objectifs de développement durable des Nations Unies
»,
1. Encourage les États Membres à appliquer les Principes
directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif 29
et à tenir
dûment compte du document final de la trentième session
extraordinaire de
l’Assemblée générale, tenue en 2016, intitulé « Notre engagement
commun
à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la
drogue »27,
ainsi que de la Déclaration politique et du Plan d’action sur la
coopération
internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de
lutte contre le
problème mondial de la drogue26 de 2009 et de la Déclaration
ministérielle
conjointe issue de l’examen de haut niveau auquel la Commission
des
stupéfiants a procédé en 2014 sur l’application par les États
Membres de la
Déclaration politique et du Plan d’action30, lors de la
conception, de la mise
en œuvre, du suivi et de l’évaluation de programmes et de
projets de
développement alternatif, y compris préventif le cas échéant
;
2. Encourage également les États Membres à continuer de
mettre
en commun les enseignements tirés de l’expérience, les pratiques
optimales
et les compétences, et de développer les échanges de vues au
sujet des
politiques et programmes antidrogue axés sur le développement et
de
l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur
le
développement alternatif ;
3. Souligne que les mesures de développement alternatif
devraient
être conçues et mises en œuvre en ayant à l’esprit nos
engagements
communs ;
4. Prie instamment les États Membres de promouvoir la collecte
de
données, la recherche et l’échange d’informations afin de mettre
en évidence
les causes profondes de la culture illicite de plantes servant à
fabriquer des
drogues et d’autres activités illicites liées à la drogue,
preuves à l’appui, de
sorte à recenser les facteurs qui sont à l’origine de cette
pratique et à
concevoir de meilleures études d’impact ;
5. Prie instamment les institutions financières internationales,
les
entités des Nations Unies et les organisations non
gouvernementales
concernées et, au besoin, le secteur privé d’envisager de
soutenir davantage,
y compris par un financement souple et à long terme, la mise en
place de
programmes antidrogue globaux, équilibrés et axés sur le
développement et
de solutions économiques de substitution viables, en particulier
de
développement alternatif, y compris préventif le cas échéant,
qui se fondent
sur les besoins recensés et les priorités nationales, dans les
zones et au sein
des populations touchées par la culture illicite ou risquant de
l ’être, en vue
de prévenir cette pratique, de la réduire et de l’éliminer, et
encourage au
maximum les États à rester fermement résolus à financer de
tels
programmes ;
29 Résolution 68/196 de l’Assemblée générale, annexe.
30 Voir Documents officiels du Conseil économique et social,
2014, Supplément n o 8
(E/2014/28), chap. I, sect. C.
http://undocs.org/fr/A/RES/68/196http://undocs.org/fr/A/RES/68/196http://undocs.org/fr/2014/28http://undocs.org/fr/2014/28
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6. Encourage les États Membres à intensifier l’action menée
dans
le cadre de programmes de développement durable s’inscrivant
dans le long
terme pour traiter les problèmes socioéconomiques liés à la
drogue les plus
urgents, y compris le chômage et la marginalisation sociale,
qu’exploitent
ensuite les organisations criminelles impliquées dans la
criminalité liée à la
drogue ;
7. Prend note du document de séance présenté conjointement
par
l’Allemagne, le Pérou, la Thaïlande et l’Office des Nations
Unies contre la
drogue et le crime sur l’avenir du développement alternatif31,
qui résume les
débats et les conclusions de la réunion d’experts tenue à Vienne
du 23 au 26
juillet 2018, en gardant à l’esprit son caractère non
contraignant et le fait
qu’il ne reflète pas nécessairement la position de tous les
participants, et
exprime son appréciation pour les efforts déployés par les
coparrains de la
réunion. Les débats des experts ont notamment porté sur les
points suivants :
a) Le développement alternatif ne contribue pas seulement à
la
réalisation de l’objectif consistant à réduire la culture de
plantes dont on
extrait des drogues mais également à l’amélioration du bien-être
général des
communautés touchées ;
b) Il existe un lien direct entre le développement alternatif
comme
stratégie de contrôle des drogues axée sur le développement et
la réalisation
des cibles associées aux objectifs de développement durable
;
c) Le développement alternatif doit faire partie de la stratégie
de
développement au sens large et s’appuyer sur une coopération
faisant
intervenir plusieurs institutions et plusieurs disciplines, sous
la direction de
l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ;
d) Il faut renforcer la coordination stratégique et adopter
une
approche plus globale et équilibrée afin d’aborder le
développement
alternatif dans le contexte du contrôle des drogues et du
Programme de
développement durable à l’horizon 203028 ;
e) Il faut s’intéresser aux différentes réalités
socioéconomiques des
populations, en tenant compte des droits de la personne et de la
dimension
de genre ;
f) La culture de plantes dont on extrait les drogues et la
dégradation
de l’environnement étant étroitement liées, les programmes
de
développement alternatif doivent inclure des aspects
environnementaux ;
g) Il faut approfondir les recherches afin de connaître les
facteurs à
l’origine de la culture illicite de plantes dont on extrait les
drogues afin de
concevoir de meilleures études d’impact ;
h) Il est nécessaire de mesurer les résultats du
développement
alternatif au moyen d’indicateurs de développement humain, en
plus des
indicateurs habituels relatifs aux activités de détection et de
répression ;
i) Certains enseignements tirés des programmes de
développement
alternatif rural, y compris des programmes de développement
alternatif
préventif, pourraient être appliqués au développement urbain
afin de
s’attaquer aux problèmes de drogue en milieu urbain ;
j) La coopération internationale et les partenariats, y compris
entre
les gouvernements, le secteur privé et la société civile, sont
essentiels pour
accroître l’appui financier et technique et assurer la diffusion
des meilleures
pratiques ;
31 E/CN.7/2019/CRP.2.
-
8. Encourage l’élaboration de solutions économiques de
substitution viables à l’intention, plus particulièrement, des
communautés
touchées par la culture illicite et d’autres activités illicites
liées aux drogues
ou risquant de l’être, en zones urbaine et rurale, y compris au
moyen de
programmes de développement alternatif complets, et, pour ce
faire,
encourage la réflexion quant à la prise de mesures axées sur
le
développement, en veillant à ce que tous les individus en
bénéficient de
manière égale, notamment pour ce qui est des possibilités
d’emploi, de
l’amélioration des infrastructures et des services publics de
base et, selon
qu’il conviendra, de l’octroi d’un accès à la terre et de titres
fonciers aux
cultivateurs et cultivatrices et aux communautés locales, ce qui
contribuera
aussi à prévenir, réduire ou éliminer la culture illicite et d
’autres activités
illicites liées aux drogues ;
9. Encourage les États Membres à promouvoir la réalisation
de
travaux de recherche par les États, y compris en coopération
avec l ’Office
des Nations Unies contre la drogue et le crime et d’autres
entités
compétentes des Nations Unies, des organisations internationales
et
régionales, des établissements universitaires et la société
civile, afin de
mieux comprendre les facteurs qui incitent à pratiquer des
cultures illicites,
en prenant en considération les particularités locales et
régionales, et de
mieux évaluer les effets des programmes de développement
alternatif, y
compris préventif le cas échéant, de manière à en renforcer l
’efficacité,
notamment en recourant aux indicateurs de développement
humain
pertinents, à des critères relatifs à la viabilité écologique et
à d ’autres outils
de mesure allant dans le sens des objectifs de développement
durable, et à
s’assurer que les programmes de développement alternatif et les
travaux de
recherche susmentionnés reflètent une utilisation responsable
des fonds des
donateurs et bénéficient réellement aux collectivités touchées
;
10. Encourage également les États Membres à veiller à ce que
les
mesures qui visent à prévenir la culture illicite de plantes
contenant des
stupéfiants et des substances psychotropes et à les éradiquer,
respectent les
droits fondamentaux de la personne, tiennent dûment compte des
utilisations
licites traditionnelles, lorsqu’il en existe des preuves
historiques, ainsi que
de la protection de l’environnement, conformément aux trois
conventions
internationales relatives au contrôle des drogues, et prennent
en
considération, lorsqu’il y a lieu et conformément à la
législation nationale,
la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples
autochtones 32 ;
11. Encourage en outre les États Membres à promouvoir des
partenariats et des initiatives de coopération novatrices avec
le secteur privé,
la société civile et les institutions financières
internationales afin de mettre
en place des conditions plus propices aux investissements
productifs visant
la création d’emplois, dans les zones et au sein des
collectivités touchées ou
risquant d’être touchées par les cultures illicites, la
production et la
fabrication illicites de drogues et leur trafic et d’autres
activités illicites liées
aux drogues, de manière à les prévenir, à les réduire ou à les
éliminer, et de
mettre en commun les meilleures pratiques, les données
d’expérience, les
connaissances spécialisées et les compétences à cet égard ;
12. Invite les États Membres et les autres donateurs à fournir
des
ressources extrabudgétaires aux fins susmentionnées,
conformément aux
règles et procédures de l’Organisation des Nations Unies ;
13. Prie le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies
contre
la drogue et le crime de lui faire rapport à sa
soixante-troisième session sur
l’application de la présente résolution.
32 Résolution 61/295 de l’Assemblée générale, annexe.
http://undocs.org/fr/A/RES/61/295http://undocs.org/fr/A/RES/61/295
-
Résolution 62/4
Promouvoir des solutions efficaces et novatrices, au moyen
d’une action nationale, régionale et internationale, pour
faire face aux défis multiformes posés par l’usage non
médical des drogues synthétiques, en particulier les
opioïdes de synthèse
La Commission des stupéfiants,
Rappelant tous les engagements pris concernant la réponse à
apporter
au problème de l’usage non médical des drogues synthétiques, y
compris
des opioïdes de synthèse, tels qu’ils figurent dans la
Déclaration politique
et le Plan d’action de 2009 sur la coopération internationale en
vue d’une
stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème
mondial de la
drogue33, dans la Déclaration ministérielle conjointe issue de l
’examen de
haut niveau auquel elle-même a procédé sur l’application, par
les États
Membres, de la Déclaration politique et du Plan d’action 34 , et
dans le
document final de la trentième session extraordinaire de l
’Assemblée
générale, intitulé « Notre engagement commun à aborder et
combattre
efficacement le problème mondial de la drogue »35, ainsi que la
Déclaration
ministérielle sur le renforcement des actions que nous menons
aux niveaux
national, régional et international, pour accélérer la mise en
œuvre de nos
engagements communs à aborder et combattre le problème mondial
de la
drogue 36 , adoptée au débat ministériel de la soixante-deuxième
session
qu’elle a tenue à Vienne, les 14 et 15 mars 2019,
Prenant note de la résolution 73/192 de l’Assemblée générale en
date
du 17 décembre 2018, dans laquelle celle-ci a réaffirmé son
engagement
indéfectible à veiller à ce que tous les aspects de la réduction
de la demande
et des mesures connexes, de la réduction de l’offre et des
mesures connexes
et de la coopération internationale soient abordés en totale
conformité avec
les buts et principes de la Charte des Nations Unies, du droit
international
et de la Déclaration universelle des droits de l’homme 37 , dans
le plein
respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des
États, du principe
de non-ingérence dans leurs affaires intérieures, de tous les
droits de la
personne, des libertés fondamentales, de la dignité inhérente à
tous les
individus et des principes de l’égalité de droits et du respect
mutuel entre
États,
Rappelant sa résolution 61/8 du 16 mars 2018, relative aux
moyens
d’améliorer et de renforcer la coopération internationale et
régionale et
l’action menée au niveau national pour parer aux menaces que
présente sur
le plan international l’usage non médical d’opioïdes de
synthèse, dans
laquelle elle a engagé les États Membres à réfléchir à des
solutions
novatrices pour parer plus efficacement à la menace que peut
constituer
l’usage non médical d’opioïdes de synthèse, en associant tous
les secteurs
concernés, par exemple en élargissant le contrôle de ces
substances aux
niveaux national, régional et international, en renforçant les
systèmes de
33 Voir Documents officiels du Conseil économique et social,
2009, Supplément n o 8
(E/2009/28), chap. I, sect. C.
34 Ibid., 2014, Supplément no 8 (E/2014/28), chap. I, sect.
C.
35 Résolution S-30/1 de l’Assemblée générale, annexe.
36 Voir Documents officiels du Conseil économique et social,
2009, Supplément n o 8
(E/2009/28), chap. I, sect. B.
37 Résolution 217 A (III) de l’Assemblée générale.
http://undocs.org/fr/A/RES/73/192http://undocs.org/fr/A/RES/73/192
-
soins de santé et en dotant les agents de détection et de
répression et les
professionnels de santé de moyens accrus pour relever ce
défi,
Appelant l’attention avec une vive inquiétude sur le problème
que
pose, à l’échelle internationale, l’usage non médical de
drogues
synthétiques, en particulier d’opioïdes de synthèse, ainsi que
leur
fabrication, leur détournement et leur trafic illicites,
notamment pour la
santé publique, le bien-être et l’action de détection et de
répression, et
réaffirmant sa détermination à prévenir et traiter l ’usage non
médical de ces
substances, à réduire au minimum les conséquences sanitaires et
sociales
néfastes de cet usage et à empêcher et combattre leur
production, leur
fabrication, leur détournement et leur trafic illicites,
Notant avec préoccupation que, pour faire trafic de précurseurs,
de
préprécurseurs et de drogues synthétiques, contribuant ainsi à
accroître
l’usage impropre de ces substances et les conséquences néfastes
de leur
usage non médical, les trafiquants continuent de recourir aux
instruments du
commerce moderne, comme les sites de vente en ligne sur lesquels
sont
proposées illicitement des drogues synthétiques, en particulier
des opioïdes
de synthèse, en plus d’exploiter le système postal et les
services de transport
express internationaux à des fins de distribution,
Soulignant que, pour faire face aux défis que pose sur le
plan
international l’u