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=== CONSEIL DU 29 AVRIL 2013 === =======================
PRESENTS : Mesdames et Messieurs :
Serge CAPPA, Bourgmestre-Président ; Didier HENROTTIN, Moreno
INTROVIGNE, Michel HECKMANS, Richard MACZUREK, Echevin(s) ;
Jean-Louis MARNEFFE, Jean-Marie GENDARME, Marie-Claire BOLLAND ,
Freddy LECLERCQ, Frédéric TOOTH, Isabelle BERG, Domenico ZOCARO,
Marie-Rose JACQUEMIN, Philippe GILLOT, Eric GRAVA, Ozgür YUCEL,
Corinne ABRAHAM-SUTERA, Sylvia CANEVE, Serge FRANCOTTE, Annick
GRANDJEAN, Cécile BEAUFORT, Claude KULCZYNSKI, Membres ; Alessandra
BUDIN, Présidente du C.P.A.S. ; Alain COENEN, Secrétaire
communal.
ORDRE DU JOUR : ===============
SEANCE PUBLIQUE : 1. Statuts de l’A.S.B.L. communale Complexe
sportif du Heusay : mise en conformité avec les articles
L 1234-1 à L 1234-6 du Cwadel. 2. Contrat de gestion entre la
commune et l’A.S.B.L. communale Complexe sportif du Heusay. 3.
Statuts de l’A.S.B.L. communale Académie de musique de Beyne-Heusay
: mise en conformité avec les
articles L 1234-1 à L 1234-6 du Cwadel. 4. Contrat de gestion
entre la commune et l’A.S.B.L. communale Académie de musique de
Beyne-Heusay. 5. Statuts de l’A.S.B.L. communale La ronde enfantine
: mise en conformité avec les articles L 1234-1 à
L 1234-6 du Cwadel. 6. Contrat de gestion entre la commune et
l’A.S.B.L. communale La Ronde enfantine. 7. Bail d’immeuble entre
la commune et l’A.S.B.L. communale La Ronde enfantine. 8. Achat de
matériaux destinés à la rénovation des toitures de différents
bâtiments communaux : choix du
mode de passation et fixation des conditions du marché. 9. Achat
d’un nettoyeur haute pression professionnel : choix du mode de
passation et fixation des
conditions du marché. 10. Achat de mobilier scolaire pour les
écoles communales de Queue-du-Bois et de Bellaire : choix du
mode de passation et fixation des conditions du marché. 11.
Désignation d’un coordinateur sécurité et santé (phase réalisation)
dans le cadre des travaux
d’amélioration des rues Faweux et Malvoz, d’égouttage des rues
Malvoz (partie) et Vieux Chemin de Jupille : ratification de la
décision du collège communal du 8 avril 2013.
12. Achat de nouvelles pointeuses à cartes pour les écoles :
ratification de la délibération du collège du 8 avril 2013.
13. Travaux d’endoscopie et curage des égouts des dix-huit
voiries retenues dans la catégorie « travaux lourds » :
introduction dans un programme triennal 2013-2015, sous réserve de
l’avis de l’A.I.D.E.
14. Projet de modification du Plan d’Assainissement du
Sous-bassin Hydrographique (P.A.S.H.) de la Meuse aval (concerne la
rue des Papilards et le Vieux Chemin de Jupille).
15. Règlement complémentaire de circulation routière :
stationnement place Léonard à Bellaire. 16. Vérification de la
caisse communale. 17. Communications. EN URGENCE : 18. Résiliation
du contrat liant la commune au T.E.C. (Proxibus 112). 19. Marché
gaz-électricité 2014-2015. Adhésion au marché groupé organisé par
la Province de Liège. 20. Charte de la personne handicapée.
o o o
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20.00 heures : OUVERTURE DE LA SEANCE PUBLIQUE. Lecture du PV de
la séance précédente : adopté sans remarque à l’unanimité des
membres présents. Monsieur Marneffe donne cette information au
conseil : le subside ureba exceptionnel n’est pas accordé pour les
dossiers dont le montant estimé est inférieur à 50.000 €. Monsieur
le Bourgmestre confirme que cette information est aussi arrivée à
la commune. Les A.S.B.L. Monsieur le Bourgmestre rappelle que les
projets ont été élaborés par le Secrétaire Communal, qui est allé
les présenter à l’assemblée générale de chacune des A.S.B.L. en
demandant aux membres de faire suivre leurs remarques ; celles-ci
ont été intégrées lorsqu’elles pouvaient l’être. Le travail a été
guidé par un souci d’uniformiser les statuts des trois A.S.B.L.
Suite à une demande de Monsieur Marneffe, une précision
supplémentaire a été intégrée dans les statuts de l’académie de
musique : la possibilité d’établir des cotisations différentes
suivant qu’il s’agit d’élèves beynois ou non beynois. En ce qui
concerne le bail d’immeuble, il précise que le loyer mensuel sera
de 250 € et non de 750 € comme annoncé dans un premier temps suite
à une mauvaise communication entre l’A.S.B.L. et lui-même. Monsieur
le Secrétaire Communal répond à différentes questions sur quelques
points juridiques, notamment la différence entre le quorum de
présences et la majorité nécessaire pour faire passer les points
(question de Mademoiselle Bolland). Monsieur Marneffe demande si
les budgets et comptes des trois A.S.B.L. seront présentés de la
même façon. Monsieur le Secrétaire Communal : oui mais il faut
tenir compte du fait que, à l’inverse des deux autres, l’A.S.B.L.
La Ronde Enfantine est dotée d’une comptabilité en partie double,
avec bilan, et compte de résultats. 1. STATUTS DE L’A.S.B.L.
COMMUNALE COMPLEXE SPORTIF DU HEUSAY : MISE EN
CONFORMITE AVEC LES ARTICLES L 1234-1 A L 1234-6 DU CWADEL. LE
CONSEIL , Vu les articles L 1234-1 à L 1234-6 du code wallon de la
démocratie locale et de la décentralisation, qui organisent
désormais un statut spécifique pour les A.S.B.L. communales ;
Attendu qu’il convient de mettre les statuts des A.S.B.L. en
concordance avec ces nouvelles dispositions et d’établir un contrat
de gestion entre la commune et l’A.S.B.L. ; Attendu que des
concertations ont eu lieu entre la commune et les A.S.B.L. ; que
les projets de statuts et de contrats de gestion ont été soumis à
l’assemblée générale des A.S.B.L ; que les membres ont été invités
à émettre des remarques ; qu’il a été tenu compte de celles-ci,
dans la mesure où c’était possible ; A l’unanimité des membres
présents, MARQUE SON ACCORD sur les projets de statuts et de
contrat de gestion tels qu’ils sont repris ci-dessous ;
COMPLEXE SPORTIF DU HEUSAY
Beyne-Heusay
Numéro d’identification : 2845/81 Numéro d’entreprise :
0421.460.248 Date de constitution : 26 janvier 1981
STATUTS
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Titre I - Dénomination, siège social et objet Article 1er :
L’association est dénommée « Complexe sportif du Heusay », avec le
numéro d’entreprise 0421.460.248 et le numéro d’identification
2845/81. __ Article 2 : Le siège est établi au Hall Omnisports, rue
du Heusay, n°19, à 4610 Beyne-Heusay, dans l’arrondissement
judiciaire de Liège. Il pourra être transféré en tout autre endroit
de la commune, sur décision du conseil d’administration de
l’association sans but lucratif, après assentiment du conseil
communal. Le bâtiment du hall omnisports est propriété de la
commune de Beyne-Heusay. __ Article 3 : L’association a pour objet
de promouvoir l’éducation sportive par l’organisation et le soutien
des activités sportives sur le plan communal et local.
L’association peut faire toutes les opérations accessoires, en
rapport direct ou indirect avec son objet principal et peut donner
son concours à des activités similaires ou connexes à son objet. Le
conseil d’administration décide de sa seule autorité des opérations
qui rentrent dans le cadre de l’objet de l’association. Dans ce
cadre, la gestion - directe ou concédée - de la cafétéria entre
dans les compétences de l’association. __ Article 4 : L’association
est une A.S.B.L. communale, au sens du code wallon de la démocratie
locale et de la décentralisation. Les articles L1234-1 à L1234-6 de
celui-ci lui sont applicables. Elle est par ailleurs soumise aux
dispositions légales et réglementaires relative aux marchés publics
de travaux, de fournitures et de services. _____ Titre II - Les
membres Article 5 : L’association est composée de membres effectifs
et de membres adhérents. __ Article 6 : Le nombre de membres
effectifs est au minimum de treize. Ils constituent l’assemblée
générale et sont désignés par le conseil communal en respectant les
principes suivants : - le secrétaire communal et le receveur
communal seront toujours membres effectifs, - les autres membres
seront désignés à la proportionnelle du conseil communal,
conformément aux articles
167 et 168 du code électoral. Le nombre de membres effectifs
pourra être supérieur à treize, en fonction de l’application de
critères de représentation prévus par l’article L1234-2 du code
wallon. Les nom, prénom, domicile (voire siège social) des membres
effectifs doivent être consignés dans un registre des membres,
disponible au siège de l’association. Une copie du registre sera
consignée dans le dossier de l’association, tenu au greffe du
tribunal de première instance. __ Article 7 : Peuvent être membres
adhérents, tous les clubs sportifs utilisateurs des locaux du hall
omnisports et reconnus par une fédération officielle. L’ensemble
des membres effectifs et adhérents constitue l’assemblée générale
élargie. __ Article 8 : Tout club sportif répondant aux critères
établis doit adresser une demande écrite au conseil
d’administration.
-
Le conseil d’administration statuera sur cette candidature ; sa
décision devra toutefois être ratifiée par l’assemblée générale des
membres effectifs lors de sa prochaine réunion. La décision sur la
candidature est sans appel ; elle est portée par lettre à la
connaissance du candidat. Le candidat non admis ne peut se
représenter qu’après une année à compter de la date de la décision
de l’assemblée générale des membres effectifs ratifiant celle du
conseil d’administration. __ Article 9 : Les membres effectifs et
adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association
en adressant par écrit leur démission au conseil d’administration.
Est réputé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas la
cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est
adressé par lettre recommandée à la poste. L’exclusion d’un membre
effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée
générale des membres effectifs à la majorité des deux tiers des
voix présentes, après avoir entendu le membre en question en ses
arguments. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à
décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient
rendus coupables d’infraction grave aux lois, décrets, règlements
ou statuts. __ Article 10 : Le membre effectif démissionnaire ou
exclu, les ayants droit d’un membre décédé ne peuvent faire valoir
le moindre droit sur l’avoir social. _____ Titre III - Cotisation
Article 11 : Les membres adhérents paient une cotisation annuelle
identique. Le montant de cette cotisation est fixé par l’assemblée
générale des membres effectifs. _____
Titre IV - Assemblée générale Article 12 : L’assemblée générale
est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par
le président du conseil d’administration ou, en cas d’absence par
le vice-président ou encore, dans cet ordre, par le secrétaire, le
secrétaire-adjoint, le trésorier, le trésorier-adjoint ou le membre
le plus âgé. __ Article 13 : Les attributions de l’assemblée
générale comportent le droit 1. De modifier les statuts, à la
majorité des deux tiers ou des quatre cinquièmes des voix suivant
les cas,
après avoir soumis le projet de modification à l’approbation du
conseil communal. 2. De nommer et de révoquer les administrateurs
et les vérificateurs des comptes. 3. De révoquer un membre effectif
ou un membre adhérent, à la majorité de deux tiers des voix. 4. De
désigner un nouveau membre effectif en remplacement d’un ancien
décédé, démissionnaire ou exclu
(en respectant le choix du conseil communal). 5. D’approuver
annuellement les budgets et les comptes. 6. D’octroyer la décharge
aux administrateurs et vérificateurs des comptes. 7. De prononcer
la dissolution de l’association, à la majorité des quatre
cinquièmes des voix. 8. D’exercer tous autres pouvoirs dérivant de
la loi ou des statuts. __ Article 14 : Les membres effectifs sont
convoqués aux assemblées générales par le président du conseil
d’administration. Les convocations sont faites par lettre adressée
huit jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Elles
contiennent l’ordre du jour. Les membres adhérents recevront pour
information copie de la convocation lorsque celle-ci concernera
l’assemblée générale élargie.
-
La convocation peut être adressée par e-mail, avec accusé de
réception, aux membres disposant d’une adresse électronique. __
Article 15 : L’assemblée générale doit être convoquée par le
conseil d’administration lorsqu’un cinquième des membres effectifs
en font la demande. De même, toute proposition signée par au moins
un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du
jour. __ Article 16 : Il doit être tenu au moins deux assemblées
générales chaque année - une pour le budget et l’autre pour les
comptes - aux jours et heures à fixer par le conseil
d’administration. __ Article 17 : L’assemblée générale délibère
valablement dès que la moitié de ses membres est présente. Les
membres effectifs ne peuvent être représentés que par d’autres
membres effectifs. Si la moitié des membres n’est pas présente, ou
représentée à la première réunion, il peut être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre de
membres présents. Les résolutions sont prises à main levée à la
majorité des voix des membres présents, sauf dans le cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Le scrutin
secret est obligatoire pour toute question relative à des
personnes. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à
l’assemblée générale et, en cas de partage des voix, celle du
président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
__ Article 18 : L’assemblée générale ne peut valablement délibérer
sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts
que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921
relative aux associations sans but lucratif. Les conditions sont
les suivantes : - l’objet est explicitement indiqué dans la
convocation, - l’assemblée réunit au moins deux tiers des membres,
- le point est adopté à la majorité des deux tiers des membres
présents pour les modifications de statuts et des
quatre cinquièmes pour la modification de l’objet de
l’association ou pour la dissolution de celle-ci. Si deux tiers des
membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel
que soit le nombre de membres présents. __ Article 19 : Les
décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre
de procès-verbaux signé par le président et le secrétaire. Ce
registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Toute
modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date
aux annexes au Moniteur belge. Il en est des décisions relatives :
- aux nominations, démissions et révocations d’administrateurs, - à
la nullité, la dissolution ou la liquidation de l’association, - à
la nomination ou la cessation de fonction des liquidateurs. __
Article 20 : Les mandats de membres de l’assemblée générale sont
exercés à titre gratuit. _____
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Titre V - Conseil d’administration Article 21 : L’association
est administrée par un conseil d’administration constitué en
respectant les dispositions de la loi sur les A.S.B.L. et celles du
code wallon de la démocratie locale : - le nombre d’administrateurs
doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de
l’assemblée
générale, - le nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre de
conseillers communaux, - le nombre d’administrateurs est toutefois
augmenté pour respecter les critères de proportionnalité et de
représentation des partis démocratiques fixés par l’article L
1234-2, - les administrateurs représentant la commune ne peuvent
pas être tous du même sexe. __ Article 22 : Le conseil
d’administration élit parmi ses membres un président, un secrétaire
et un trésorier ; et le cas échéant : un ou deux vice-présidents,
un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Ces mandats sont
exercés gratuitement. __ Article 23 : Le conseil est présidé par le
président du conseil d’administration ou, en cas d’absence par le
vice-président ou encore, dans cet ordre, par le secrétaire, le
secrétaire-adjoint, le trésorier, le trésorier-adjoint ou
l’administrateur le plus âgé. __ Article 24 : Le conseil délibère
valablement dès que la moitié de ses membres est présente. Les
décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des
voix émises par les administrateurs présents. En cas de partage des
voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante. __ Article 25 : Le conseil d’administration se
réunit sur convocation du président. Les décisions se prennent à la
majorité simple des voix ; celle du président est prépondérante.
Les délibérations seront consignées dans un registre des
procès-verbaux. __ Article 26 : Le conseil d’administration a les
pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont
pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à
l’assemblée générale. __ Article 27 : Le conseil d’administration
peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de
l’association, avec usage de signature, à l’un de ses membres, dont
il fixera les pouvoirs. Il peut également conférer des pouvoirs
spéciaux à un ou des mandataires de son choix. __ Article 28 : A
défaut d’une délégation donnée par une délibération spéciale du
conseil d’administration, tous les actes engageant l’association
sont signés par le président du conseil d’administration, lequel
n’aura pas à justifier, à l’égard des tiers, d’une décision
préalable du conseil. __ Article 29 : Les actions judiciaires, tant
en défendant qu’en demandant, sont suivies au nom de l’association
par le conseil d’administration. __
-
Article 30 : Hors le cas de fautes intentionnelles, les
administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions,
aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de
l’exécution de leur mandat. __ Article 31 : Les mandats
d’administrateur - y compris celui du président, du vice-président,
du secrétaire et du trésorier - sont exercés à titre gratuit. _____
Titre VI - Employés et membres du personnel Article 32 : Le conseil
d’administration nomme et révoque le personnel, à l’exclusion du
personnel qui serait mis à sa disposition par l’autorité communale
de Beyne-Heusay. Lorsque le conseil d’administration nomme un
membre du personnel, il fixe son traitement et en assure le
paiement et les charges sociales y afférentes, suivant la
législation sociale et les conventions collectives en vigueur.
_____ Titre VII - Budgets et comptes Article 33 : L’exercice
financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le
budget de l’association est soumis à l’approbation de l’assemblée
générale dans la seconde partie de l’année, sauf circonstances
exceptionnelles. Il est alors transmis au conseil communal, qui
devra l’approuver. __ Article 34 : Chaque année, à la fin de
l’exercice, le trésorier établit le compte des recettes et dépenses
de l’exercice écoulé. Le compte de l’association est soumis à
l’approbation de l’assemblée générale dans la première partie de
l’année, sauf circonstances exceptionnelles. Il est alors transmis
au conseil communal, qui devra l’approuver. Conformément à
l’article 26 novies de la loi sur les A.S.B.L., les comptes annuels
doivent être déposés au greffe du tribunal de première instance de
Liège, dans le dossier de l’association, où figurent notamment : -
ses statuts, - les actes relatifs à la nomination et à la cessation
de fonction des administrateurs et vérificateurs, - les changements
d’adresse des administrateurs et des vérificateurs, - une copie du
registre des membres. __ Article 35 : L’assemblée générale
désignera, en dehors du conseil d’administration, deux
vérificateurs chargés de contrôler les comptes de l’association et
de lui présenter un rapport annuel. Sauf éléments nouveaux qui
pourraient être découverts ultérieurement, l’approbation des
comptes emportera décharge des administrateurs et des
vérificateurs. _____ Titre VIII - Contrat de gestion Article 36 :
Conformément à l’article L1234-1 du code wallon de la démocratie
locale, un contrat de gestion sera conclu entre la commune et
l’association. Ce contrat présente : - la nature et l’étendue des
tâches assumées par l’association, - les indicateurs qui permettent
d’évaluer la réalisation de ces missions. Le contrat de gestion est
conclu pour une durée de trois ans et est renouvelable, avec ou
sans modifications. Chaque année, un rapport d’évaluation de
contrat de gestion sera présenté au conseil communal, par le
collège. _____
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Titre IX - Règlement d’ordre intérieur Article 37 : Le conseil
d’administration établit un règlement d’ordre intérieur à soumettre
à l’assemblée générale, portant notamment sur : 1. les conditions
d’accès et d’usage des installations du complexe sportif : hall
omnisports, business seats,
matériel… par toute personne associée ou non, 2. les droits et
les devoirs des usagers, 3. l’interdiction de ces accès et usage à
quiconque ne se conforme pas aux prescriptions énoncées, 4. le cas
échéant, la réglementation du travail du personnel de l’association
sans but lucratif. __ Article 38 : Le règlement d’ordre intérieur
peut être complété ou modifié par le conseil d’administration. En
tout état de cause, le règlement sera porté à la connaissance de
l’assemblée générale. _____ Titre X - Emploi du patrimoine en cas
de dissolution Article 39 : L’association est constituée pour une
durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps. __
Article 40 : En cas de dissolution, l’assemblée générale qui l’aura
prononcée nommera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Les biens et valeurs de l’association dissoute, après apurement du
passif, seront cédées à l’administration communale de Beyne-Heusay
qui, en faisant construire les diverses installations sportives, a
prouvé son attachement à l’éducation sportive pour tous. _____
Dispositions finales Article 41 : Tous points non prévus aux
présents statuts seront réglés conformément à la législation en
vigueur sur les associations sans but lucratif, y compris les
articles L 1243-1 à L 1234-6 du code wallon de la démocratie locale
et de la décentralisation. __ Article 42 : Suite aux élections
communales du 14 octobre 2012, les personnes suivantes ont été
désignées par le conseil communal, réuni le 17 décembre 2012.
Représentants du groupe politique PS
Représentants du groupe politique cdH-Ecolo
Représentants du groupe politique MR
Représentant du groupe politique MCD
1. Monsieur Moreno INTROVIGNE, ajusteur, rue Trou du Renard 22 à
4610 Beyne-Heusay
2. Madame Joëlle DEMARCHE, employée, rue Trou du Renard 5 à 4610
Beyne-Heusay
3. Monsieur Jean DEBAST, retraité, rue Trou du Renard 5 à 4610
Beyne-Heusay
4. Monsieur Tom DEBOUNY, étudiant, rue Voie des Prés 79 à 4610
Beyne-Heusay
1. Monsieur Marcel RASKIN, pensionné, Grand Route 414 à 4610
Beyne-Heusay
2. Monsieur Cédric KEMPENEERS, enseignant, rue Thier Visé 5 à
4610 Beyne-Heusay
1. Monsieur Fernand BOEUR, pâtissier, rue Lucie Dejardin 84 à
4610 Beyne-Heusay
2. Monsieur Kevin LELOUX, étudiant, Grand Route 2 à 4610
Beyne-Heusay
Madame Anne-Marie SOMMACAL, traductrice-interprète jurée, Grand
Route 194 à 4610 Beyne-Heusay
-
5. Monsieur Michaël LEROY, étudiant, rue des Corbeaux 58 à 4610
Beyne-Heusay
6. Monsieur Willy RINKENS, éducateur, rue de la Paix 22 à 4610
Beyne-Heusay
7. Monsieur Bernard WIDART, licencié en sciences économiques,
rue Vieux chemin de Jupille 31 à 4610 Beyne-Heusay
8. Monsieur Jean-Louis TONKA, employé, rue des Fréhisses 4 à
4610 Beyne-Heusay
Membres de droit Monsieur Jean-Michel MULDERS, receveur
communal, rue des Mésanges 16 à 4020 Liège (Jupille) Monsieur Alain
COENEN, secrétaire communal, avenue des Marronniers 3 à 4610
Beyne-Heusay. __ Article 43 : L’assemblée générale, réunie le 23
février 2013 a élu, en qualité d’administrateurs, les membres
effectifs suivants : Monsieur Moreno INTROVIGNE, président,
Monsieur Marcel RASKIN, vice-président, Madame Joëlle DEMARCHE,
secrétaire, Monsieur Tom DEBOUNY, secrétaire-adjoint, Monsieur
Jean-Michel MULDERS, trésorier, Monsieur Jean DEBAST,
trésorier-adjoint, Monsieur Fernand BOEUR, administrateur, Madame
Anne-Marie SOMMACAL, administratrice. __ A TITRE D’INFORMATION
L’association sans but lucratif avait été constituée le 26 janvier
1981 par : 1. Monsieur BLAVIER, Pierre, technicien-photographe,
belge, demeurant à Beyne-Heusay, rue de Jupille,
n°42, 2. Monsieur FLERON, Emile, pharmacien, belge, demeurant à
Queue-du-Bois, rue Emile Vandervelde,
n°25, 3. Monsieur JOSKIN, Georges, fermier, belge, demeurant à
Bellaire, Vieux Thier, n°65, 4. Monsieur GILSON, Jean-Pierre,
secrétaire communal a.i., belge, demeurant à Beyne-Heusay, rue
Ernest
Malvoz, n°93. 5. Monsieur GRAVA, Arthur, employé, italien,
demeurant à Beyne-Heusay, rue de Fayembois, n°93, 6. Monsieur
LEONARD, Charles, conseiller communal, électro-mécanicien, belge,
demeurant à Beyne-
Heusay, rue de Homvent, n°68, 7. Monsieur MATZ, Gilbert,
conducteur de travaux, belge, demeurant à Queue-du-Bois, rue
Delfosse,
n°24, 8. Monsieur MICHEL, Gilbert, employé, belge, demeurant à
Bellaire, rue Voie de Messe, n°39,
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9. Monsieur ROGISTER, Joseph, ingénieur technicien, belge,
demeurant à Beyne-Heusay, rue de Jupille,
n°35, 10. Monsieur SAINT REMI, Albert, professeur, belge,
demeurant à Bellaire, rue Emile Vandervelde, n°277, 11. Monsieur
SPITS, Hubert, échevin des Sports, électro-mécanicien, belge,
demeurant à Queue-du-Bois,
rue de Mouscron, n°50, 12. Monsieur TOUCHENNE, Pierre,
conseiller communal, chef de service, belge, demeurant à Bellaire,
rue
de la Vallée, n°23, 13. Monsieur VIATOUR, Dieudonné, receveur
communal, belge, demeurant à Beyne-Heusay, Grand’Route,
n°177. __ L’assemblée générale du 26 janvier 1981 avait élu en
qualité d’administrateurs : MM. Charles LEONARD, Hubert SPITS,
Gilbert MICHEL, Joseph ROGISTER, Arthur GRAVA, Gilbert MATZ,
Dieudonné VIATOUR et Albert SAINT-REMI Albert, plus amplement
qualifiés, qui acceptent ce mandat. Les administrateurs avaient
ensuite ont désigné en qualité de : Président : Hubert SPITS.
Vice-présidents : Joseph ROGISTER et Gilbert MICHEL. Secrétaire :
Arthur GRAVA. Secrétaire adjoint : Gilbert MATZ. Trésorier :
Dieudonné VIATOUR. Trésorier adjoint : Albert SAINT-REMI.
Administrateur : Charles LEONARD. _____ La présente délibération
sera transmise à l’A.S.B.L. concernée. 2. CONTRAT DE GESTION ENTRE
LA COMMUNE ET L’A.S.B.L. C OMMUNALE
COMPLEXE SPORTIF DU HEUSAY. LE CONSEIL ,
Vu les articles L 1234-1 à L 1234-6 du code wallon de la
démocratie locale et de la décentralisation, qui organisent
désormais un statut spécifique pour les A.S.B.L. communales ;
Attendu qu’il convient de mettre les statuts des A.S.B.L. en
concordance avec ces nouvelles dispositions et d’établir un contrat
de gestion entre la commune et l’A.S.B.L. ;
Attendu que des concertations ont eu lieu entre la commune et
les A.S.B.L. ; que les projets de statuts et de contrats de gestion
ont été soumis à l’assemblée générale des A.S.B.L ; que les membres
ont été invités à émettre des remarques ; qu’il a été tenu compte
de celles-ci, dans la mesure où c’était possible ;
A l’unanimité des membres présents, MARQUE SON ACCORD sur les
projets de statuts et de contrat de gestion tels qu’ils
sont repris ci-dessous ;
CONTRAT DE GESTION ENTRE
LA COMMUNE DE BEYNE-HEUSAY ET
L’A.S.B.L. COMMUNALE COMPLEXE SPORTIF DU HEUSAY Vu la Loi du 27
juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations telles que
modifiées les lois du 2 mai 2002 et 16 janvier 2003, ainsi que ses
arrêtés d’exécution ;
-
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
(ci-après CDLD), notamment les articles L1234-1 et suivants
relatifs aux A.S.B.L. communales ainsi que les articles L3331-1 et
suivants relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions
octroyées par les communes et les provinces ; Vu les statuts de
l'association sans but lucratif « Complexe sportif du Heusay ». ___
ENTRE LES SOUSSIGNES D’une part, la Commune de Beyne-Heusay
ci-après dénommée « La Commune » représentée par Monsieur Serge
CAPPA, Bourgmestre et Monsieur Alain COENEN, Secrétaire communal,
agissant en vertu d’une délibération du conseil communal prise en
séance du 29 avril 2013. Et D’autre part, l’association sans but
lucratif Complexe sportif du Heusay, ci-après dénommée « L’A.S.B.L.
», dont le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, rue du
Heusay 19, valablement représentée par Monsieur Moreno INTROVIGNE,
agissant à titre de mandataire représentant l’A.S.B.L. susnommée en
vertu d’une décision de son Conseil d’administration du ……………… (Les
statuts de l’A.S.B.L. dûment modifiés et coordonnés ont été déposés
au greffe du Tribunal de Commerce de l’arrondissement de Liège en
date du ………………… et publiés aux Annexes du Moniteur belge du
…………………………. . IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 1. OBLIGATIONS
RELATIVES A LA RECONNAISSANCE ET AU MAI NTIEN DE LA
PERSONNALITE JURIDIQUE DE L’ASBL Article 1er L’ASBL s’engage,
conformément à l'article 1er de la loi du 27 juin 1921 précitée, à
ne chercher, en aucune circonstance, à procurer à ses membres un
gain matériel. Les statuts de l’asbl comporteront les mentions
exigées par l’article 2, alinéa 1er, 2° et 4°, de la loi susvisée
du 27 juin 1921.
Article 2 L’ASBL s’interdit de poursuivre un but social
contrevenant à toute disposition normative ou contrariant l’ordre
public, conformément aux dispositions de l’article 3 bis, 2°, de
ladite loi du 27 juin 1921. Article 3 L’ASBL respectera
scrupuleusement les prescriptions formulées à son endroit par la
loi du 27 juin 1921, ainsi que par ses arrêtés royaux d’exécution,
spécifiquement en ce qui concerne, d’une part, la teneur, la
procédure de modification, le dépôt au greffe et la publicité de
ses statuts, et, d’autre part, les exigences légalement établies,
en matière de comptabilité et de transparence de la tenue de ses
comptes. _____ 2. NATURE ET ETENDUE DES MISSIONS CONFIEES A L'ASBL
Article 4 En conformité avec la déclaration de politique générale
du collège communal pour la mandature en cours, l’ASBL s'engage à
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin : - de promouvoir
et soutenir les activités sportives des clubs, en priorité ceux de
l’entité de Beyne-Heusay, - de permettre l’utilisation des
installations du hall pour l’organisation des cours d’éducation
physique des
écoles communales et libres de l’entité, - le cas échéant, et à
titre accessoire par rapport aux missions de base décrites
ci-dessus, d’organiser des
événements sportifs ou culturels au hall omnisports.
Article 5 L’ASBL s’engage à réaliser les tâches énumérées à
l'article 4 dans le respect des principes généraux du service
public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des
utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services avec
compréhension et sans la moindre discrimination, fondée, notamment,
sur la nationalité, le
-
sexe, les origines sociales ou ethniques, les convictions
philosophiques, politiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou
l’orientation sexuelle. _____
3. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE/VILLE EN FAVEUR DE L’ASBL
Article 6 Pour permettre à l’ASBL de remplir les tâches visées à
l’article 4 du présent contrat, et sans préjudice de l’utilisation
par celle-ci d’autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la
Commune, qui en est et reste propriétaire met à la disposition de
l’ASBL le bâtiment situé rue du Heusay 19 : salles de sports,
vestiaires, bureaux, cafétéria, business seats, cuisine, infirmerie
et autres locaux de service. Cette mise à disposition est consentie
gratuitement. L’ASBL ne pourra en aucun cas modifier l’affectation
du bâtiment sans autorisation de la Commune. En respectant autant
que faire se peut le calendrier des activités propres au hall
omnisports, la Commune déclare se réserver le bâtiment pour
l’organisation des élections européennes, fédérales, régionales,
provinciales et communales. Lorsque ces scrutins sont organisés, la
priorité absolue d’utilisation sera accordée à la Commune pour le
montage des installations dans la semaine précédant le scrutin,
pour le jour du vote et pour le démontage dans les jours qui
suivent le scrutin. En respectant autant que faire se peut le
calendrier des activités propres au hall omnisports, la Commune
pourrait également réserver l’une ou l’autre partie des
installations pour des organisations telles que le conseil conjoint
commune-C.P.A.S., une réunion de la fédération des secrétaires ou
receveurs communaux, une réunion des bourgmestres … Les charges
(chauffage, eau, gaz, électricité, téléphone, internet…) relatives
au bâtiment seront facturées à la Commune, qui les comptabilisera
pour les inclure dans les annexes de ses comptes, avec le compte de
l’A.S.B.L. La Commune supportera le coût des grosses réparations au
bâtiment. L’ASBL supportera celui des réparations dites locatives,
telles qu’elles sont décrites par les articles 1754 et suivants du
code civil. L’ASBL prendra en charge l’assurance des risques
suivants : - sa responsabilité d’occupant, dite « locative », en
matière d’incendie (sauf dans la mesure où la Commune
aurait fait intégrer une clause d’abandon de recours dans sa
propre assurance du bâtiment), - sa responsabilité civile envers
des tiers, - le mobilier qui lui appartient, - d’autres risques, le
cas échéant. La Commune pourra toujours mettre fin à la mise à
disposition du bâtiment pour autant qu’elle notifie sa décision à
l’ASBL - par pli recommandé - au moins six mois avant la fin de
chaque contrat de gestion (trois années). Article 7 Après avoir
obtenu l’autorisation du conseil communal sur le principe et sur
les modalités, les organes de gestion de l’ASBL pourront décider de
concéder ou de mettre à bail la gestion de la cafétéria. Le loyer
payé par le concessionnaire voire le locataire entrera directement
dans la comptabilité de l’ASBL.
Après avoir obtenu l’autorisation du conseil communal sur le
principe et sur les modalités, les organes de gestion de l’ASBL
pourront décider de concéder ou de mettre à bail la gestion des
business seats. Le loyer payé par le concessionnaire voire le
locataire entrera directement dans la comptabilité de l’ASBL.
Article 8 Pour permettre à l’ASBL de remplir les tâches visées à
l’article 4 du présent contrat, et sans préjudice de l’utilisation
par celle-ci d’autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la
Commune, met à la disposition de l’ASBL le personnel statutaire ou
contractuel nécessaire (ouvriers, personnel de nettoyage…), dans le
respect des dispositions de l’article 144 bis de la loi communale
fédérale.
-
Article 9 Pour permettre à l’ASBL de de réaliser son objet, tel
qu’énuméré à l'article 4 du présent contrat, la commune s’engage à
verser les moyens financiers éventuellement nécessaires pour
équilibrer les comptes de l’ASBL. _____ 4. DUREE DU CONTRAT DE
GESTION Article 10 Le présent contrat est conclu pour une durée de
trois ans. Il peut être renouvelé, avec ou sans modifications, sur
proposition du conseil communal. _____
5. OBLIGATIONS LIEES A L’ORGANISATION INTERNE DE L’ASB L
COMMUNALE
Article 11 Les statuts de l’ASBL doivent intégrer les
obligations établies par les articles L 1234-1 et suivants du code
wallon de la démocratie locale, notamment : - la représentation
proportionnelle des groupes politiques démocratiques du conseil
communal dans les
organes de gestion de l’ASBL, - le droit des conseillers
communaux des partis démocratiques de consulter les budgets,
comptes,
délibérations et toutes autres pièces, notamment comptables, de
l’ASBL, - le droit des conseillers communaux des partis
démocratiques de visiter les bâtiments et services dans
lesquels se déroulent les activités de l’ASBL. Les informations
ainsi obtenues par les conseillers communaux ne peuvent être
utilisées que dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Tout
conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au
conseil communal. Il l’adressera préalablement au collège pour que
celui-ci puisse l’inclure dans l’ordre du jour.
Article 12 Après chaque élection communale, le conseil devra
renouveler tous les mandats dans les différents organes de gestion
de l’ASBL.
Article 13 L'ASBL ne pourra entreprendre des démarches qui
pourraient aboutir à la dissolution volontaire de l’association
sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de la commune ; elle
devra ensuite tenir celle-ci au courant de l’évolution du dossier.
L’ASBL devra également informer la commune de toute action
judiciaire qui serait intentée dans le but d’obtenir une annulation
ou une dissolution judiciaire de l’association. Cette communication
sera effectuée de manière officielle, par l’envoi d’un courrier
recommandé, adressé au collège communal par l’organe compétent de
l’association, dans le délai utile pour que la Commune puisse faire
valoir ses droits, soit en sa qualité de membre, soit en sa qualité
de tiers intéressé. L’association s’engage également à prévenir la
Commune dans tous les cas où une action en justice impliquerait la
comparution de l’association devant un tribunal de l’ordre
judiciaire ou une juridiction administrative tant en demandant,
qu’en défendant, dans les mêmes conditions que prévues à l'alinéa
1er de cette disposition.
Article 14 La Commune se réserve le droit de saisir la
juridiction matériellement et territorialement compétente d’une
demande de dissolution judiciaire de l’ASBL, si celle-ci : 1. est
hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés ; 2.
affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre
que ceux en vue desquels elle a été
constituée ; 3. contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou
à l’ordre public ; 4. met en péril les missions légales de la
commune ; 5. est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de
déposer son budget ou ses comptes annuels après
rappels et mises en demeure de la commune ; 6. ne comporte plus
au moins trois membres.
-
La Commune pourra limiter son droit d’action à une demande
d’annulation de l’acte incriminé.
Article 15 Dans l’hypothèse où serait prononcée une dissolution
volontaire ou judiciaire de l’ASBL, celle-ci veillera à
communiquer, sans délai, à la Commune, l’identité des liquidateurs
désignés. Le rapport fourni par les liquidateurs sera transmis au
collège communal.
Article 16 Par application de l’article 21 de la loi du 27 juin
1921 sur les ASBL, le jugement qui prononce la dissolution d’une
ASBL ou l’annulation d’un de ses actes, de même que le jugement
statuant sur la décision du ou des liquidateurs, étant susceptibles
d’appel, il en sera tenu une expédition conforme à l’attention du
collège afin que la Commune puisse, le cas échéant, agir
judiciairement ou non dans le respect de l’intérêt communal.
Article 17 L’association tiendra une comptabilité adéquate telle
qu’imposée par l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif. La Commune, en sa qualité de
pouvoir subsidiant, pourra toutefois lui imposer des obligations
comptables supplémentaires. L’ASBL ne conservera toutefois dans sa
trésorerie que les fonds nécessaires à son fonctionnement, sorte de
fonds de roulement. Elle transférera le surplus - déterminé chaque
année par le collège, en concertation avec le conseil
d’administration de l’ASBL - au profit de la commune. _____
6. EVALUATION DE LA REALISATION DES MISSIONS ET CONTRÔ LE DE
L’EMPLOI DE LA
SUBVENTION Article 18 L’ASBL s’engage à utiliser les subventions
qui lui sont accordées par la Commune aux fins pour lesquelles elle
a été octroyée et à justifier de son emploi. Cela vaut tant pour
les subventions en argent que pour les subventions en nature (mise
à disposition de bâtiments, de personnel…).
Les articles L 3331-1 à L 3331-9 du code wallon de la démocratie
locale sont applicables. Article 19 Dans le courant du premier
semestre de chaque année (sauf circonstances exceptionnelles),
l’ASBL transmet au collège communal, en même temps que ses comptes,
un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice
précédent ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice
suivant. Ce récapitulatif comprend toutes informations utiles sur
le fonctionnement quotidien, l’occupation des locaux, la concession
de la cafétéria, les manifestations… Sur base des documents
transmis par l'ASBL, le collège communal établit un rapport
d’évaluation sur les actions menées par l’association et inscrit le
point à l’ordre du jour du conseil communal afin qu’il puisse faire
l’objet d’un débat. Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil
communal est notifié à l’association. A l’occasion des débats menés
au sein du conseil communal, la Commune et l'ASBL peuvent décider,
de commun accord d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés.
_____ 7. DISPOSITIONS FINALES
Article 20 Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les
engagements qu’elles prennent ce jour avec un souci de
collaboration et de solidarité dans l’accomplissement des
obligations découlant du présent contrat. Article 21 Le présent
contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les parties
contractantes.
-
La présente délibération sera transmise à l’A.S.B.L. concernée.
3. STATUTS DE L’A.S.B.L. COMMUNALE ACADEMIE DE MUSIQUE DE
BEYNE-HEUSAY :
MISE EN CONFORMITE AVEC LES ARTICLES L 1234-1 A L 1 234-6 DU
CWADEL. LE CONSEIL ,
Vu les articles L 1234-1 à L 1234-6 du code wallon de la
démocratie locale et de la décentralisation, qui organisent
désormais un statut spécifique pour les A.S.B.L. communales ;
Attendu qu’il convient de mettre les statuts des A.S.B.L. en
concordance avec ces nouvelles dispositions et d’établir un contrat
de gestion entre la commune et l’A.S.B.L. ; Attendu que des
concertations ont eu lieu entre la commune et les A.S.B.L. ; que
les projets de statuts et de contrats de gestion ont été soumis à
l’assemblée générale des A.S.B.L ; que les membres ont été invités
à émettre des remarques ; qu’il a été tenu compte de celles-ci,
dans la mesure où c’était possible ; A l’unanimité des membres
présents, MARQUE SON ACCORD sur les projets de statuts et de
contrat de gestion tels qu’ils sont repris ci-dessous ;
ACADEMIE DE MUSIQUE DE BEYNE-HEUSAY
Beyne-Heusay Numéro d’entreprise : 445.936.417 Numéro
d’identification : 22005/91 Date de constitution : 1991
STATUTS Titre I - Dénomination, siège social et objet Article
1er : L’association est dénommée « Académie de musique de
Beyne-Heusay », avec le numéro d’identification 445 936 417 et le
numéro d’identification 22005/91. __ Article 2 : Le siège est
établi à l’administration communale, Grand Route 243 à 4610
Beyne-Heusay, dans l’arrondissement judiciaire de Liège. Il pourra
être transféré en tout autre endroit de la commune, sur décision du
conseil d’administration de l’association sans but lucratif, avec
l’assentiment du conseil communal. Les bâtiments dans lesquels ont
lieu les activités régulières de l’association - école de Beyne
centre - sont la propriété de la commune. __ Article 3 :
L’association a pour objet l’enseignement et l’illustration des
disciplines musicales, artistiques, chorégraphiques et théâtrales,
au bénéfice des personnes de tous les âges. L’association peut
faire toutes les opérations accessoires, en rapport direct ou
indirect avec son objet principal et peut donner son concours à des
activités similaires ou connexes à son objet. Le conseil
d’administration décide de sa seule autorité des opérations qui
rentrent dans le cadre de l’objet de l’association. __ Article 4 :
L’association est une A.S.B.L. communale, au sens du code wallon de
la démocratie locale et de la décentralisation. Les articles
L1234-1 à L1234-6 de celui-ci lui sont applicables.
-
Elle est par ailleurs soumise aux dispositions légales et
réglementaires relatives aux marchés publics de travaux, de
fournitures et de services. _____ Titre II - Les membres Article 5
: L’association est composée de membres effectifs et de membres
adhérents. __ Article 6 : Le nombre de membres effectifs est au
minimum de dix. Ils constituent l’assemblée générale et sont
désignés par le conseil communal, à la proportionnelle de celui-ci,
conformément aux articles 167 et 168 du code électoral. Le nombre
de membres effectifs pourra donc être supérieur à dix, en fonction
de l’application de critères de représentation prévus par l’article
L1234-2 du code wallon. Les nom, prénom, domicile, voire siège
social, des membres effectifs doivent être consignés dans un
registre des membres, disponible au siège de l’association. Une
copie du registre sera consignée dans le dossier de l’association,
tenu au greffe tenu au greffe du tribunal de première instance. __
Article 7 : Peuvent être membres adhérents, les personnes qui
désirent aider l’association, qui s’engagent à respecter ses
statuts et décisions et qui sont admis par l’assemblée générale,
sur proposition du conseil d’administration, après avoir adressé
leur demande. Ces membres adhérents ont une voix consultative aux
assemblées générales de l’A.S.B.L. __ Article 8 : Les membres
effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de
l’association en adressant par écrit leur démission au conseil
d’administration. L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ne
peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix présentes, après avoir entendu le membre en
question en ses arguments. Le conseil d’administration peut
suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres
qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux lois,
décrets, règlements ou statuts. __ Article 9 : Le membre effectif
démissionnaire ou exclu, les ayants droit d’un membre décédé ne
peuvent faire valoir le moindre droit sur l’avoir social. _____
Titre III - Cotisation Article 10 : Les membres effectifs et les
membres adhérents ne doivent payer ni droit d’entrée ni cotisation.
_____
Titre IV - Assemblée générale Article 11 : L’assemblée générale
est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par
le président du conseil d’administration ou, en cas d’absence par
le vice-président ou encore, dans cet ordre, par le secrétaire, le
secrétaire-adjoint, le trésorier, le trésorier-adjoint ou le membre
le plus âgé. __ Article 12 : Les attributions de l’assemblée
générale comportent le droit 1. De modifier les statuts, à la
majorité des deux tiers ou des quatre cinquièmes des voix suivant
les cas,
après avoir soumis le projet de modification à l’approbation du
conseil communal.
-
2. De nommer et de révoquer les administrateurs et les
vérificateurs des comptes. 3. De révoquer un membre effectif ou un
membre adhérent, à la majorité de deux tiers des voix. 4. De
désigner un nouveau membre effectif en remplacement d’un ancien
décédé, démissionnaire ou exclu
(en respectant le choix du conseil communal). 5. D’approuver
annuellement les budgets et les comptes. 6. D’octroyer la décharge
aux administrateurs et vérificateurs des comptes. 7. De prononcer
la dissolution de l’association, à la majorité des quatre
cinquièmes des voix. 8. D’exercer tous autres pouvoirs dérivant de
la loi ou des statuts. __ Article 13 : Les membres effectifs sont
convoqués aux assemblées générales par le président du conseil
d’administration. Les convocations sont faites par lettre adressée
huit jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Elles
contiennent l’ordre du jour. Les membres adhérents recevront pour
information copie de la convocation. La convocation peut être
adressée par e-mail, avec accusé de réception, aux membres
disposant d’une adresse électronique. __ Article 14 : L’assemblée
générale doit être convoquée par le conseil d’administration
lorsqu’un cinquième des membres effectifs en font la demande. De
même, toute proposition signée par au moins un vingtième des
membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour. __ Article 15
: Il doit être tenu au moins deux assemblées générales chaque année
- une pour le budget et l’autre pour les comptes - aux jours et
heures à fixer par le conseil d’administration. __ Article 16 :
L’assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses
membres est présente ou représentée. Les membres effectifs ne
peuvent être représentés que par d’autres membres effectifs. Si la
moitié des membres n’est pas présente, ou représentée, à la
première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui
pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les
résolutions sont prises à main levée à la majorité des voix des
membres présents, sauf dans le cas où il en est décidé autrement
par la loi ou les présents statuts. Le scrutin secret est
obligatoire pour toute question relative à des personnes. Tous les
membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale
et, en cas de partage des voix, celle du président ou de
l’administrateur qui le remplace est prépondérante. __ Article 17 :
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la
dissolution de l’association ou la modification des statuts que
conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921
relative aux associations sans but lucratif. Les conditions sont
les suivantes : - l’objet est explicitement indiqué dans la
convocation, - l’assemblée réunit au moins deux tiers des membres,
- le point est adopté à la majorité des deux tiers des membres
présents pour les modifications de statuts et des
quatre cinquièmes pour la modification de l’objet de
l’association ou pour la dissolution de celle-ci. Si deux tiers des
membres ne sont pas présents, ou représentés, à la première
réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra
délibérer quel que soit le nombre de membres présents. __ Article
18 : Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un
registre des procès-verbaux signé par le président et le
secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les
membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du
registre.
-
Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de
sa date aux annexes au Moniteur belge. Il en est des décisions
relatives : - aux nominations, démissions et révocations
d’administrateurs, - à la nullité, la dissolution ou la liquidation
de l’association, - à la nomination ou la cessation de fonction des
liquidateurs.
__ Article 19 : Les mandats de membres de l’assemblée générale
sont exercés à titre gratuit. _____ Titre V - Conseil
d’administration Article 20 : L’association est administrée par un
conseil d’administration constitué en respectant les dispositions
de la loi sur les A.S.B.L. et celles du code wallon de la
démocratie locale : - le nombre d’administrateurs doit toujours
être inférieur au nombre de membres effectifs de l’assemblée
générale, le nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre de
conseillers communaux, - le nombre d’administrateurs est toutefois
augmenté pour respecter les critères de proportionnalité et de
représentation des partis démocratiques fixés par l’article
L1234-2, - les administrateurs représentant la commune ne peuvent
pas être tous du même sexe. __ Article 21 : Le conseil
d’administration élit parmi ses membres un président, un secrétaire
et un trésorier ; et le cas échéant : un ou deux vice-présidents,
un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. __ Article 22 : Le
conseil est présidé par le président du conseil d’administration
ou, en cas d’absence par le vice-président ou encore, dans cet
ordre, par le secrétaire, le secrétaire-adjoint, le trésorier, le
trésorier-adjoint ou l’administrateur le plus âgé. __ Article 23 :
Le conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres
est présente. Les décisions du conseil d’administration sont prises
à la majorité des voix émises par les administrateurs présents. En
cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur
qui le remplace est prépondérante. __ Article 24 : Le conseil
d’administration se réunit sur convocation du président. Les
décisions se prennent à la majorité simple des voix ; celle du
président est prépondérante. Les délibérations seront consignées
dans un registre des procès-verbaux. __ Article 25 : Le conseil
d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour
l’administration et la gestion de l’association. Il a dans sa
compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par
la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale. __ Article
26 : Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité,
déléguer la gestion journalière de l’association, avec usage de
signature, à l’un de ses membres, dont il fixera les pouvoirs. Il
peut également conférer des pouvoirs spéciaux à un ou des
mandataires de son choix. __
-
Article 27 : A défaut d’une délégation donnée par une
délibération spéciale du conseil d’administration, tous les actes
engageant l’association sont signés par le président du conseil
d’administration, lequel n’aura pas à justifier, à l’égard des
tiers, d’une décision préalable du conseil. __ Article 28 : Les
actions judiciaires, tant en défendant qu’en demandant, sont
suivies au nom de l’association par le conseil d’administration. __
Article 29 : Hors le cas de fautes intentionnelles, les
administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions,
aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de
l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. __
Article 30 : Les mandats d’administrateur - y compris celui du
président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier - sont
exercés à titre gratuit. _____ Titre VI - Employés et membres du
personnel Article 31 : Le conseil d’administration nomme et révoque
le personnel, à l’exclusion du personnel qui serait mis à sa
disposition par l’autorité communale de Beyne-Heusay. Lorsque le
conseil d’administration nomme un membre du personnel, il fixe son
traitement et en assure le paiement et les charges sociales y
afférentes, suivant la législation sociale et les conventions
collectives en vigueur. _____ Titre VII - Budgets et comptes
Article 32 : L’exercice financier commence le 1er janvier et se
termine le 31 décembre. Le budget de l’association est soumis à
l’approbation de l’assemblée générale dans la seconde partie de
l’année, sauf circonstances exceptionnelles. Il est alors transmis
au conseil communal, qui devra l’approuver. __ Article 33 : Chaque
année, à la fin de l’exercice, le trésorier établit le compte des
recettes et dépenses de l’exercice écoulé. Le compte de
l’association est soumis à l’approbation de l’assemblée générale
dans la première partie de l’année, sauf circonstances
exceptionnelles. Il est alors transmis au conseil communal, qui
devra l’approuver. Conformément à l’article 26 novies de la loi sur
les A.S.B.L., les comptes annuels doivent être déposés au greffe du
tribunal de première instance de Liège, dans le dossier de
l’association, où figurent notamment : - ses statuts, - les actes
relatifs à la nomination et à la cessation de fonction des
administrateurs et vérificateurs, - les changements d’adresse des
administrateurs et vérificateurs, - une copie du registre des
membres. __ Article 34 : L’assemblée générale désignera, en dehors
du conseil d’administration, deux vérificateurs chargés de
contrôler les comptes de l’association et de lui présenter un
rapport annuel. Sauf éléments nouveaux qui pourraient être
découverts ultérieurement, l’approbation des comptes emportera
décharge des administrateurs et des vérificateurs. _____
-
Titre VIII - Contrat de gestion Article 35 : Conformément à
l’article L1234-1 du code wallon de la démocratie locale, un
contrat de gestion sera conclu entre la commune et l’association.
Ce contrat présente : - la nature et l’étendue des tâches assumées
par l’association, - les indicateurs qui permettent d’évaluer la
réalisation de ces missions. Le contrat de gestion est conclu pour
une durée de trois ans et est renouvelable, avec ou sans
modifications. Chaque année, un rapport d’évaluation de contrat de
gestion sera présenté au conseil communal, par le collège. _____
Titre IX - Règlement d’ordre intérieur Article 36 : Le conseil
d’administration établit un règlement d’ordre intérieur à soumettre
à l’assemblée générale, portant notamment sur : 1. les conditions
d’accès et d’usage des installations, du mobilier, des instruments…
de l’association, 2. les droits et les devoirs des élèves, 3.
l’interdiction de l’accès aux cours et autres activités pour
quiconque ne se conforme pas aux prescriptions
énoncées, 4. le droit d’établir les cotisations pour les cours
(en établissant, le cas échéant, une distinction entre les
élèves qui sont domiciliés à Beyne et ceux qui sont domiciliés
ailleurs) ou les prix d’entrée pour les activités,
5. le cas échéant, la réglementation du travail du personnel de
l’association sans but lucratif. __ Article 37 : Le règlement
d’ordre intérieur peut être complété ou modifié par le conseil
d’administration, sauf sur les questions qui relèvent de
l’assemblée générale. En tout état de cause, le règlement sera
porté à la connaissance de l’assemblée générale. _____ Titre X -
Emploi du patrimoine en cas de dissolution Article 38 :
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut
être dissoute en tout temps. __ Article 39 : En cas de dissolution,
l’assemblée générale qui l’aura prononcée nommera les liquidateurs
et déterminera leurs pouvoirs. Les biens et valeurs de
l’association dissoute, après apurement du passif, seront cédées à
l’administration communale de Beyne-Heusay qui, en mettant ses
bâtiments scolaires et du personnel à disposition de l’association,
a prouvé son attachement à l’éducation musicale et artistique pour
tous. _____ Dispositions finales Article 40 : Tous points non
prévus aux présents statuts seront réglés conformément à la
législation en vigueur sur les associations sans but lucratif, y
compris les articles L 1243-1 à L 1234-6 du code wallon de la
démocratie locale et de la décentralisation. __ Article 41 : Suite
aux élections communales du 14 octobre 2012, les personnes
suivantes ont été désignées par le conseil communal, réuni le 17
décembre 2012 (puis le 25 mars 2013 pour une modification).
-
Représentants du groupe politique PS
Représentants du groupe politique cdH-Ecolo
Représentants du groupe politique MR
Représentant du groupe politique MCD
Monsieur Richard MACZUREK, régent littéraire, rue Vieux Thier,
15 à 4610 Beyne-Heusay Monsieur Moreno INTROVIGNE, tourneur
ajusteur, rue Trou du Renard, 22 à 4610 Beyne-Heusay Madame
Elisabeth CRUTZEN, employée, rue Léopold, 6 à 4610 Beyne-Heusay
Madame Corinne ABRAHAM-SUTERA, sans profession, rue Jean Volders, 3
4610 Beyne-Heusay Monsieur Giovanni SUTERA, licencié en philologie
germanique, rue Jean Volders, 3 à 4610 Beyne-Heusay Monsieur
Michaël LEROY, étudiant, rue des Corbeaux, 58 à 4610 Beyne-Heusay
Monsieur Bernard WIDART, licencié en sciences économiques, rue
Vieux Chemin de Jupille, 31 à 4610 Beyne-Heusay
Madame Annick GRANDJEAN, régente en langues germaniques, rue des
Mineurs, 64 à 4610 Beyne-Heusay Madame Christine THIRION,
secrétaire, rue des Moulins, 104 à 4610 Beyne-Heusay
Monsieur Christian HEINRICH, employé, rue Halleux, 34 à 4610
Beyne-Heusay
Monsieur Amaury PIERSON, étudiant, rue des Mineurs, 23 à 4610
Beyne-Heusay
__ Article 42 : L’assemblée générale, réunie le 2013 a élu, en
qualité d’administrateurs, les membres effectifs suivants :
Monsieur , président, Monsieur , vice-président, Madame ,
secrétaire, Monsieur , trésorier, Monsieur , trésorier-adjoint,
Monsieur , administrateur, Madame , administratrice Monsieur ,
administrateur Monsieur , administrateur __ Article 43 :
L’assemblée générale, réunie le 2013 a désigné, en qualité de
vérificateurs des comptes : M , membre de l’assemblée générale, M ,
membre de l’assemblée générale. La présente délibération sera
transmise à l’A.S.B.L. concernée.
-
4. CONTRAT DE GESTION ENTRE LA COMMUNE ET L’A.S.B.L. C
OMMUNALE
ACADEMIE DE MUSIQUE DE BEYNE-HEUSAY.
LE CONSEIL , Vu les articles L 1234-1 à L 1234-6 du code wallon
de la démocratie locale et de la décentralisation, qui organisent
désormais un statut spécifique pour les A.S.B.L. communales ;
Attendu qu’il convient de mettre les statuts des A.S.B.L. en
concordance avec ces nouvelles dispositions et d’établir un contrat
de gestion entre la commune et l’A.S.B.L. ; Attendu que des
concertations ont eu lieu entre la commune et les A.S.B.L. ; que
les projets de statuts et de contrats de gestion ont été soumis à
l’assemblée générale des A.S.B.L ; que les membres ont été invités
à émettre des remarques ; qu’il a été tenu compte de celles-ci,
dans la mesure où c’était possible ; A l’unanimité des membres
présents, MARQUE SON ACCORD sur les projets de statuts et de
contrat de gestion tels qu’ils sont repris ci-dessous ;
CONTRAT DE GESTION ENTRE LA COMMUNE DE BEYNE-HEUSAY
ET L’A.S.B.L. COMMUNALE ACADEMIE DE MUSIQUE
DE BEYNE- HEUSAY Vu la Loi du 27 juin 1921 sur les associations
sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations telles que modifiées par les lois du 2
mai 2002 et 16 janvier 2003, ainsi que ses arrêtés d’exécution ; Vu
le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après
CDLD), notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux
A.S.B.L. communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants
relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par
les communes et les provinces ; Vu les statuts de l'association
sans but lucratif « Académie de musique de Beyne-Heusay ». ___
ENTRE LES SOUSSIGNES D’une part, la Commune de Beyne-Heusay
ci-après dénommée « La Commune » représentée par Monsieur Serge
CAPPA, Bourgmestre et Monsieur Alain COENEN, Secrétaire communal,
agissant en vertu d’une délibération du conseil communal prise en
séance du 29 avril 2013, Et D’autre part, l’association sans but
lucratif Académie de musique de Beyne-Heusay, ci-après dénommée «
L’A.S.B.L. », dont le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay,
Grand’Route 249-251, valablement représentée par Monsieur Richard
MACZUREK, agissant à titre de mandataire représentant l’A.S.B.L.
susnommée en vertu d’une décision de son Conseil d’administration
du ……………… (Les statuts de l’A.S.B.L. dûment modifiés et coordonnés
ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce de
l’arrondissement de Liège en date du ………………… et publiés aux Annexes
du Moniteur belge du …………………………. . IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBLIGATIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE ET AU MAI NTIEN DE
LA
PERSONNALITE JURIDIQUE DE L’ASBL Article 1er L’ASBL s’engage,
conformément à l'article 1er de la loi du 27 juin 1921 précitée, à
ne chercher, en aucune circonstance, à procurer à ses membres un
gain matériel.
-
Les statuts de l’ASBL. reprendront les mentions exigées par
l’article 2, alinéa 1er, 2° et 4°, de la loi susvisée du 27 juin
1921.
__ Article 2 L’ASBL s’interdit de poursuivre un but social
contrevenant à toute disposition normative ou contrariant l’ordre
public, conformément aux dispositions de l’article 3 bis, 2°, de
ladite loi du 27 juin 1921.
__ Article 3 L’ASBL respectera scrupuleusement les prescriptions
formulées à son endroit par la loi du 27 juin 1921, ainsi que par
ses arrêtés royaux d’exécution, spécifiquement en ce qui concerne,
d’une part, la teneur, la procédure de modification, le dépôt au
greffe et la publicité de ses statuts, et, d’autre part, les
exigences légalement établies, en matière de comptabilité et de
transparence de la tenue de ses comptes. _____ 2. NATURE ET ETENDUE
DES MISSIONS CONFIEES A L'ASBL Article 4 En conformité avec la
déclaration de politique générale du collège communal pour la
mandature en cours, l’ASBL s'engage à mettre en œuvre tous les
moyens nécessaires afin de promouvoir et soutenir : - les activités
d’enseignement et d’illustration des disciplines musicales (solfège
et instruments), artistiques,
théâtrales et chorégraphiques au bénéfice des personnes de tous
âges, en priorité celles de l’entité de Beyne-Heusay,
- le cas échéant, et à titre accessoire par rapport aux missions
de base décrites ci-dessus, organiser des événements musicaux ou
culturels.
__ Article 5 L’ASBL s’engage à réaliser les tâches énumérées à
l'article 4 dans le respect des principes généraux du service
public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des
utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services avec
compréhension et sans la moindre discrimination, fondée, notamment,
sur la nationalité, le sexe, les origines sociales ou ethniques,
les convictions philosophiques, politiques ou religieuses, le
handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. _____ 3. ENGAGEMENTS DE
LA COMMUNE/VILLE EN FAVEUR DE L’ASBL
Article 6 Pour permettre à l’ASBL de réaliser son objet, tel
qu’énuméré à l'article 4 du présent contrat, et sans préjudice de
l’utilisation par celle-ci d’autres moyens dont elle pourrait
bénéficier, la Commune, qui en est et reste propriétaire met à la
disposition de l’ASBL des locaux situés dans l’école communale de
Beyne-centre, Grand’Route 249-251. Cette mise à disposition est
consentie gratuitement. Le cas échéant, la commune met à
disposition de l’ASBL, toujours gratuitement, d’autres locaux voire
des infrastructures telles que chapiteau, podium… L’ASBL ne pourra
en aucun cas modifier l’affectation du bâtiment sans autorisation
de la Commune. En respectant autant que faire se peut le calendrier
des activités propres à l’école de musique et en prévenant
suffisamment tôt à l’avance, la Commune pourrait se réserver les
locaux pour des organisations qui lui incombent. On peut ainsi
penser à des manifestations scolaires ou para-scolaires (fancy
fairs…), voire à l’organisation des élections européennes,
fédérales, régionales, provinciales et communales, à des conseils
conjoints commune-CPAS… Les charges (chauffage, eau, gaz,
électricité, téléphone, internet…) relatives au bâtiment seront
facturées à la Commune.
-
L’ASBL prendra en charge l’assurance des risques suivants : - sa
responsabilité d’occupant, dite « locative », en matière d’incendie
(sauf dans la mesure où la Commune
aurait fait intégrer une clause d’abandon de recours dans sa
propre assurance du bâtiment), - sa responsabilité civile envers
des tiers, - l’assurance des accidents corporels dont pourraient
être victimes les élèves, les parents ou d’autres
personnes dont la présence dans les locaux est justifiée
(bénévoles…), - le mobilier et les instruments qui lui
appartiennent, - d’autres risques, le cas échéant. La Commune
pourra toujours mettre fin à la mise à disposition du bâtiment pour
autant qu’elle notifie sa décision à l’ASBL - par pli recommandé -
au moins six mois avant la fin de chaque contrat de gestion (trois
années). __ Article 7 Pour permettre à l’ASBL de réaliser son
objet, tel qu’énuméré à l'article 4 du présent contrat, et sans
préjudice de l’utilisation par celle-ci d’autres moyens dont elle
pourrait bénéficier, la Commune, met à la disposition de l’ASBL le
personnel statutaire ou contractuel nécessaire (professeurs de
musique…), dans le respect des dispositions de l’article 144 bis de
la loi communale fédérale. __ Article 8 Pour permettre à l’ASBL de
réaliser son objet, tel qu’énuméré à l'article 4 du présent
contrat, la commune s’engage à verser les moyens financiers
éventuellement nécessaires pour équilibrer les comptes de l’ASBL.
_____ 4. DUREE DU CONTRAT DE GESTION Article 9 Le présent contrat
est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé,
avec ou sans modifications, sur proposition du conseil communal.
_____ 5. OBLIGATIONS LIEES A L’ORGANISATION INTERNE DE L’ASB L
COMMUNALE
Article 10 Les statuts de l’ASBL doivent intégrer les
obligations établies par les articles L 1234-1 et suivants du code
wallon de la démocratie locale, notamment : - la représentation
proportionnelle des groupes politiques démocratiques du conseil
communal dans les
organes de gestion de l’ASBL, - le droit des conseillers
communaux des partis démocratiques de consulter les budgets,
comptes,
délibérations et toutes autres pièces, notamment comptables, de
l’ASBL, - le droit des conseillers communaux des partis
démocratiques de visiter les bâtiments et services dans
lesquels se déroulent les activités de l’ASBL. Les informations
ainsi obtenues par les conseillers communaux ne peuvent être
utilisées que dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Tout
conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au
conseil communal. Il l’adressera préalablement au collège pour que
celui-ci puisse l’inclure dans l’ordre du jour. __ Article 11 Après
chaque élection communale, le conseil devra renouveler tous les
mandats dans les différents organes de gestion de l’ASBL.
-
__ Article 12 L'ASBL ne pourra entreprendre des démarches qui
pourraient aboutir à la dissolution volontaire de l’association
sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de la Commune ; elle
devra ensuite tenir celle-ci au courant de l’évolution du dossier.
L’ASBL devra également informer la Commune de toute action
judiciaire qui serait intentée dans le but d’obtenir une annulation
ou une dissolution judiciaire de l’association. Cette communication
sera effectuée de manière officielle, par l’envoi d’un courrier
recommandé, adressé au collège communal par l’organe compétent de
l’association, dans le délai utile pour que la Commune puisse faire
valoir ses droits, soit en sa qualité de membre, soit en sa qualité
de tiers intéressé. L’association s’engage également à prévenir la
Commune dans tous les cas où une action en justice impliquerait la
comparution de l’association devant un tribunal de l’ordre
judiciaire ou une juridiction administrative tant en demandant,
qu’en défendant, dans les mêmes conditions que prévues à l'alinéa
1er de cette disposition. __ Article 13 La Commune se réserve le
droit de saisir la juridiction matériellement et territorialement
compétente d’une demande de dissolution judiciaire de l’ASBL, si
celle-ci : 1. est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a
contractés ; 2. affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à
un but autre que ceux en vue desquels elle a été
constituée ; 3. contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou
à l’ordre public ; 4. met en péril les missions légales de la
commune ; 5. est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de
déposer son budget et ses comptes annuels après
rappels et mises en demeure de la Commune ; 6. ne comporte plus
au moins trois membres. La Commune pourra limiter son droit
d’action à une demande d’annulation de l’acte incriminé. __ Article
14 Dans l’hypothèse où serait prononcée une dissolution volontaire
ou judiciaire de l’ASBL, celle-ci veillera à communiquer, sans
délai, à la Commune, l’identité des liquidateurs désignés.
Le rapport fourni par les liquidateurs sera transmis au collège
communal. __ Article 15 Par application de l’article 21 de la loi
du 27 juin 1921 sur les ASBL, le jugement qui prononce la
dissolution d’une ASBL ou l’annulation d’un de ses actes, de même
que le jugement statuant sur la décision du ou des liquidateurs,
étant susceptibles d’appel, une expédition conforme sera adressée
au collège communal afin que la Commune puisse, le cas échéant,
agir judiciairement ou non dans le respect de l’intérêt
communal.
__ Article 16 L’association tiendra une comptabilité adéquate
telle qu’imposée par l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif. La Commune, en sa qualité de
pouvoir subsidiant, pourra toutefois lui imposer des obligations
comptables supplémentaires. Les cotisations réclamées aux élèves
et, le cas échéant, les recettes afférentes à l’organisation de
manifestations sont des recettes de l’ASBL. L’ASBL ne conservera
toutefois dans sa trésorerie que les fonds nécessaires à son
fonctionnement, sorte de fonds de roulement. Elle transférera le
surplus - déterminé chaque année par le collège, en concertation
avec le conseil d’administration de l’ASBL - au profit de la
Commune.
-
_____
6. EVALUATION DE LA REALISATION DES MISSIONS ET CONTRÔ LE DE
L’EMPLOI DE LA
SUBVENTION Article 17 L’ASBL s’engage à utiliser les subventions
qui lui sont accordées par la Commune aux fins pour lesquelles elle
a été octroyée et à justifier de son emploi. Cela vaut tant pour
les subventions en argent que pour les subventions en nature (mise
à disposition de bâtiments, de personnel…).
Les articles L 3331-1 à L 3331-8 du code wallon de la démocratie
locale sont applicables. __ Article 18 Dans la première partie de
chaque année, sauf circonstances exceptionnelles, l’ASBL transmet
au collège communal, en même temps que ses comptes, un
récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent
ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice suivant. Ce
récapitulatif comprend toutes informations utiles sur le
fonctionnement quotidien, l’organisation des cours, le nombre de
professeurs et d’élèves, les cotisations perçues, les
manifestations… Sur base des documents transmis par l'ASBL, le
collège communal établit un rapport d’évaluation sur les actions
menées par l’association et inscrit le point à l’ordre du jour du
conseil communal afin qu’il puisse faire l’objet d’un débat. Le
rapport d’évaluation adopté par le Conseil communal est notifié à
l’association. A l’occasion des débats menés au sein du conseil
communal, la Commune et l'ASBL peuvent décider, de commun accord
d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés.
_____ 7. DISPOSITIONS FINALES
Article 19 Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les
engagements qu’elles prennent ce jour avec un souci de
collaboration et de solidarité dans l’accomplissement des
obligations découlant du présent contrat. Article 20 Le présent
contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les parties
contractantes. La présente délibération sera transmise à l’A.S.B.L.
concernée. 5. STATUTS DE L’A.S.B.L. COMMUNALE LA RONDE ENFANTINE :
MISE EN
CONFORMITE AVEC LES ARTICLES L 1234-1 A L 1234-6 DU CWADEL. LE
CONSEIL , Vu les articles L 1234-1 à L 1234-6 du code wallon de la
démocratie locale et de la décentralisation, qui organisent
désormais un statut spécifique pour les A.S.B.L. communales ;
Attendu qu’il convient de mettre les statuts des A.S.B.L. en
concordance avec ces nouvelles dispositions et d’établir un contrat
de gestion entre la commune et l’A.S.B.L. ; Attendu que des
concertations ont eu lieu entre la commune et les A.S.B.L. ; que
les projets de statuts et de contrats de gestion ont été soumis à
l’assemblée générale des A.S.B.L ; que les membres ont été invités
à émettre des remarques ; qu’il a été tenu compte de celles-ci,
dans la mesure où c’était possible ; A l’unanimité des membres
présents, MARQUE SON ACCORD sur le projet de statuts tel qu’il est
repris ci-dessous ;
-
LA RONDE ENFANTINE A.S.B.L .
Beyne-Heusay Numéro d’entreprise 442.154.110 Numéro
d’identification : 2432/90
STATUTS Historique Par délibération du 29 avril 2013, conforme
aux prescriptions de l’article 8 de la loi du 27 juin 1921 sur les
A.S.B.L., les A.I.S.B.L. et les fondations (telle que modifiée par
la loi du 02 mai 2002), l’assemblée générale de l’A.S.B.L. La Ronde
enfantine a modifié ses statuts. __ Les statuts initiaux ont été
publiés aux annexes du Moniteur belge du 15 février 1990. Les
membres fondateurs étaient les suivants : 1. BEAUFORT Anne,
institutrice, rue d’Affnay, 32 à Beyne-Heusay, 2. CHAUMONT Nadine,
logopède, avenue de Cologne, 8 à Liège, 3. DEDOYARD Anne,
assistante sociale, Grand’Route, 329 à Beyne-Heusay, 4. DEMARCHE
Joëlle, employée, rue Trou du Renard, 5 à Beyne-Heusay, 5. DUBOIS,
Patrice, ouvrier, rue de Jupille, 84 à Beyne-Heusay, 6. FALLA
Jean-Pierre, restaurateur, rue des Heids, 127 à Beyne-Heusay, 7.
FREDERICK Chantal, employée, Grand’Route, 178 à Beyne-Heusay, 8.
FREDERICK Josiane, coiffeuse, rue de Fayembois, 67 à Beyne-Heusay,
9. INTROVIGNE Angela, ouvrière, rue Sartay, 119 à Beyne-Heusay, 10.
KONRADOWSKI Karin, employée, rue N. Dessard, 7 à Beyne-Heusay, 11.
LABEYE Vincent, informaticien, rue N. Dessard, 7 à Beyne-Heusay,
12. LEKANE Jane, éducatrice, Grand’Route, 571 à Beyne-Heusay, 13.
LEONARD Marianne, employée, rue de Jupille, 84 à Beyne-Heusay, 14.
LEONARD Patrick, employé, rue de la Campagne, 9 à Beyne-Heusay, 15.
SCHNITZELER Arlette, institutrice, rue de Jupille, 125 à
Beyne-Heusay, 16. SONNENBERG Isabelle, employée, allée des Acacias,
7 à Beyne-Heusay, 17. SOUPLET Brigitte, décoratrice, rue de Herve,
651 à Liège, 18. TERMONIA Jean, entrepreneur, impasse Lahaut, 13 à
Beyne-Heusay, 19. TRICKELS Joëlle, assistante sociale, rue de la
Campagne, 9 à Beyne-Heusay, 20. VIATOUR Nathalie, étudiante,
Grand’Route, 177 à Beyne-Heusay. __ Des modifications ont ensuite
été publiées aux annexes du M.B. des 27 février 1992, 20 juin 1996,
22 février 2001 et 2009. __ La présente modification a pour objet
la mise des statuts en concordance avec les articles L 1234-1 à L
1234-6 du code wallon de la démocratie locale et de la
décentralisation, tel qu’il a été modifié par le décret du 26 avril
2012. _____ Titre Ier - Dénomination, siège social et objet.
Article 1er : L’association est dénommée : « La Ronde enfantine »,
avec le n° d’entreprise 442.154.110 et le n° d’identification
2432/90. __
-
Article 2 : Le siège social est établi avenue de la Gare, 23-25,
à Beyne-Heusay, dans l’arrondissement administratif et judiciaire
de Liège. Un transfert du siège social ne peut être décidé que par
l’assemblée générale, avec l’assentiment du conseil communal. Le
bâtiment dans lequel l’ASBL est établie est propriété de la commune
de Beyne-Heusay. __ Article 3 : L’association a pour but, en
étroite collaboration avec l’administration communale de
Beyne-Heusay, de favoriser le développement harmonieux de l’enfant
de 0 à 36 mois dans un milieu d’accueil, de soins et de garde
durant l’occupation des parents. A cette fin, l’association pourra
engager du personnel qualifié, indispensable à la réalisation de
son objet : puéricultrice, infirmière, assistante sociale,
personnel administratif et d’entretien. Les moyens propres à
atteindre ce but sont décrits dans le règlement d’ordre intérieur.
L’association peut acquérir et posséder tous les biens meubles et
immeubles, tant en pleine propriété qu’en usufruit, qui lui
seraient nécessaires pour la réalisation de son objet. Elle peut
aussi, mais de façon accessoire, s’adonner à des activités
commerciales, à condition que les gains soient consacrés
exclusivement à la réalisation de l’objet pour lequel l’association
est constituée. Elle pourra également donner son concours à toute
activité en rapport avec son objet social. __ Article 4 :
L’association est une A.S.B.L. communale au sens du code wallon de
la démocratie locale et de la décentralisation. Les articles L
1234-1 à L 1234-6 lui sont applicables. Elle est par ailleurs
soumise aux dispositions légales et réglementaires relatives : -
aux maisons communales de l’accueil de l’enfance, - aux marchés
publics de travaux, de fournitures et de services. _____ Titre II -
Les membres Article 5 : L’association est composée de membres
effectifs et de membres adhérents. Les premiers membres furent les
membres fondateurs dont la liste est reproduite dans les présents
statuts. Le nombre de membres effectifs est fixé à un minimum de
treize. Ils constituent l’assemblée générale et sont désignés par
le conseil communal lors de chaque renouvellement de celui-ci. La
représentation est proportionnelle, conformément aux articles 167
et 168 du code électoral. Le nombre de membres effectifs peut donc
être supérieur à treize en fonction des critères de représentation
prévus par l’article L 1234-2 du code wallon de la démocratie
locale. Les nom, prénom, domicile, voire sièges sociaux, des
membres effectifs doivent être consignés dans un registre des
membres disponible au siège de l’association. Une copie du registre
sera consignée dans le dossier de l’association tenu au greffe du
tribunal de première instance. __ Article 6 : Les membres adhérents
sont des personnes qui encouragent la réalisation des buts de
l’association par toute aide matérielle ou morale. Ils sont admis
par décision de l’assemblée générale, sur proposition du conseil
d’administration. Les membres adhérents assistent à l’assemblée
générale avec voix consultative. __ Article 7 : Les membres
effectifs ou adhérents sont libres de se retirer à tout moment de
l’association en adressant par écrit leur démission au conseil
d’administration.
-
Est considéré comme démissionnaire, le membre qui ne satisfait
pas au paiement de la cotisation qui lui incombe, dans le mois du
rappel qui lui est adressé par lettre recommandée. Lorsque la
démission émane d’un membre effectif, le conseil communal pourvoira
à son remplacement, en respectant les dispositions du code wallon
de la démocratie locale. L’exclusion d’un membre effectif ou
adhérent est prononcée par l’assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents, après avoir entendu le
membre en question en ses arguments. Le conseil d’administration
peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les
membres qui auraient commis une violation grave des lois,
règlements ou statuts. __ Article 8 : Le mandat de membre de
l’assemblée générale n’est pas rémunéré. __ Article 9 : Les
associés démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers des
associés décédés n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne
peuvent réclamer le montant des cotisations versées par eux ou par
l’associé décédé. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires.
_____ Titre III - Cotisations Article 10 : L’assemblée générale
annuelle peut décider d’imposer, aux associés, le paiement d’une
cotisation ; elle en fixe alors le montant. Le montant de la
cotisation ne pourra être supérieur à 50 (cinquante) euros par an.
L’assemblée générale peut également décider d’émettre des cartes de
membres adhérents ou sympathisants ne donnant pas le droit de vote
à l’assemblée générale. _____ Titre IV - Assemblée générale Article
11 : L’assemblée générale est composée de tous les membres
effectifs. Elle est présidée par le président du conseil
d’administration. __ Article 12 : L’assemblée générale possède les
pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts et notamment ceux de : - modifier les statuts, à
la majorité des deux tiers ou des quatre cinquièmes des voix
suivant les cas, après
avoir soumis le projet de modification à l’approbation du
conseil communal, - révoquer un membre effectif ou un membre
adhérent, à la majorité de deux tiers des voix, - désigner un
nouveau membre effectif en remplacement d’un ancien décédé
démissionnaire ou exclu (en
respectant le choix du conseil communal), - nommer et de
révoquer les administrateurs, - fixer, le cas échéant, la
rémunération des administrateurs, - nommer et de révoquer les
vérificateurs aux comptes, - approuver les budgets et comptes
annuels, - décharger les administrateurs et vérificateurs, -
exclure un membre effectif ou un membre adhérent, à la majorité des
deux tiers des voix, - prononcer la dissolution de l’association, à
la majorité des quatre cinquièmes des voix. Conformément à
l’article 13 nouveau de la loi de 1921, tous les pouvoirs qui ne
sont pas expressément réservés à l�