Propriété intellectuelle et sites internet

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WEBSCHOOL - Propriété intellectuelle et sites Internet

1 - NOM DE DOMAINE - MARQUE

Deux types différents de signes distinctifs

NOMS DE DOMAINE - MARQUE

Définition de la marqueElements phonétiques, visuels, sonores désignant des produits

et services pour permettre au public de les distinguer et les reconnaître

DEPOT DISTINGUER PRODUITS ET/OU SERVICES TERRITORIALITE

NOMS DE DOMAINE - MARQUE

Fonctions différentes• Marque désigne les produits et services

d’une entreprise• Nom de domaine est l’adresse qui permet

d’accéder à un site Internet

Nom de domaine - Marque

NOM DE DOMAINE

• Réservation -> indisponibilité du signe

• Conflits - Nom de domaine antérieur à une marque- Marque antérieure à un nom de domaine

Comparaison des signes/Comparaison des produits et services/Exploitation

2 – PROTECTION DES CONTENUS

PROTECTION DES CONTENUS

BASES DE DONNEES

LOGICIELS

CREATIONS : images, textes, vidéo, musique, …

PROTECTION DES CONTENUS

Droit d’auteur

• Protection des créations

• Quelles créations

• Spécificités du droit

- droit patrimoniaux

- droits moraux

PROTECTION DES CONTENUS

• Qui est titulaire ?

Celui qui crée (preuve ?)• Problème de la qualification de l’œuvre

Œuvre multimédia (oeuvre collective, œuvre de collaboration, œuvre composite)

• Réalisation en interne / prestataire

Contrat de louage d’ouvrage ou de louage de service

3 - CESSION

La cession en matière de droit d’auteur

Nullité cession globale des œuvres futures

Encadrement de la cession : droits cédés, durée, territoire, utilisation, supports.

Droit moral incessible

Prix de la cession : rémunération forfaitaire ou proportionnelle

LES CLAUSES DE PI / REALISATION DE SITES WEBAttention : le fait de commander la prestation n’emporte pas

de facto le transfert des droits• Qui est titulaire des droits ?• Qui a apporté quoi avant la réalisation du site ?• Qui a réalisé quoi ?• Commande / prestataire : s’assurer qu’il détient les

droits / graphistes, photographes… garantie d’éviction du fait des tiers

En l’absence de contrat, pas de transfert de droits

MENTIONS LEGALES

• Informations sur la personne éditrice du site Internet

Loi LCEN

DS, adresse, n°tél, n° RCS, nom dir publication

Adresse électronique

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE• CREDITS

noms des auteurs des créations : rédacteur, illustrateur, photographe, concepteur du site

• DROITS DE PI

Si droits de PI non clairement identifiés, prévoir clause minimale de réutilisation des contenus protégés par des droits de PI soumis à autorisation préalable

+ d’information

CCIR de Franche-Comté (ARIST)

[email protected]