Projet Solaire Photovoltaïque SAS AGRIBIOENERGIE - VAUGOUET - 35890 BOURG DES COMPTES Version 1 IEL ETUDES ET INSTALLATIONS ZA de la Nivardière Edition du 19/05/2021 Votre interlocuteur : Charles-Henri BONNEAU (07 58 07 59 55) 204 800 Wc 16 rue de l'artisanat 44860 Pont Saint Martin Tél : 02 40 74 40 28 Fax : 02 40 80 76 48 Courriel : [email protected]Autoconsommation totale
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Projet Solaire Photovoltaïque
SAS AGRIBIOENERGIE - VAUGOUET - 35890 BOURG DES COMPTES
Objet : Offre technique et économique pour la mise en place d'une centrale photovoltaïque
Offre valable jusqu'au : 18/07/2021
Pont Saint Martin, le 19/05/2021
Charles-Henri BONNEAU
Chargé d'affaires
Monsieur,
J’ai le plaisir de vous adresser la description du projet de générateur photovoltaïque que vous envisagez de nous faire installer.
Je vous remercie de l’intérêt que vous avez bien voulu nous accorder en nous confiant cette étude et j’espère que la qualité de celle-ci vous donnera entière satisfaction.
Vous trouverez notamment dans ce dossier :
- un descriptif du projet - un devis estimatif- une étude estimative de rentabilité sur 20 ans- nos limites de prestations- nos conditions générales de vente
Je me tiens à votre disposition pour toutes questions éventuelles.
En espérant que cette proposition vous satisfasse, veuillez agréer, monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Le contrat qui couvre la société IEL E&I est un contrat spécifique au métier de l’installation de centrales
photovoltaïques. Il comprend notamment les raccordements de couverture, d’étanchéité, de plomberie et
électriques.
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation à réaliser sur les ouvrages, à savoir l’installation
photovoltaïque et le bâtiment qui la supporte. Ces travaux peuvent comprendre la démolition, le déblaiement, la
dépose et le démontage.
Les dommages matériels rentrant dans le cadre de cette garantie doivent, soit compromettre la solidité des
ouvrages, les rendre impropres à leur destination ou affecter la solidité d’un élément d’équipement indissociable
des ouvrages.
ASSURANCES
CLIENT
Elle est souscrite par IEL E&I pendant la période des travaux. L’assurance couvre le chantier pour des dommages
tels que :
- L’incendie, les dommages électriques,
- Les événements naturels,
- Le vol, le vandalisme, le bris, etc.
En tant que Maître d'Ouvrage, la loi (article L-242-1 du Code des assurances) vous oblige à souscrire une
assurance Dommage Ouvrage. Elle est souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle débute au terme de la première
année suivant la réception des travaux, prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement, et expire en
même temps que la garantie décennale, soit une durée totale de 9 années. Elle a pour but de procéder aux
remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre
une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation se retournera par la suite contre le responsable
des désordres.
Etudes Travaux Exploitation
Responsabilité Civile Décennale
«Tous risques chantier»
Bris / Perte Recettes /
RC producteur d'électricité
Dommage Ouvrage
IEL ETUDES ET INSTALLATIONS
APE : 4321A
SIREN : 498 946 979
SAS au capital de 30 000€
TVA : FR96 498 946 979
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Projet Photovoltaïque
MODALITES DE PAIEMENT
1500 € TTC : A la commande
30% : 60 jours avant le démarrage des travaux
40% : Au démarrage des travaux
20% : A la fin des travaux
Solde : A la mise en service
Délai de paiement des factures : A réception des factures.
GARANTIES
Durée
Modules - Garantie Produit 15 ans
Modules - Garantie de Rendement > 90,35% 10 ans
Modules - Garantie de Rendement > 84,8% 25 ans
Onduleurs 20 ans
Facturation à EDF (vente d'électricité)
La facturation de l'électricité produite par le générateur photovoltaïque et injectée dans le réseau est de la responsabilité du
client, agissant en qualité d'exploitant de la centrale. La périodicité de l'émission des factures à compter de la date de
raccordement au réseau électrique varie selon la puissance totale en sortie des onduleurs.
SAS AGRIBIOENERGIE - V1
Garantie des Fabricants
MODALITES DE PAIEMENT - GARANTIES - FACTURATION ELECTRICITE
Les modules et les onduleurs proposés par IEL sont garantis par leurs fabricants, selon des durées
propres à chaque modèle telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessous. Pour plus de détail, se référer à
la documentation des fabricants spécifique aux garanties (ex : "certificat de garantie", "conditions de
garantie",...)
La société IEL ETUDES ET INSTALLATIONS bénéficie d'une assurrance Responsabilité Civile et Décennale. Une
attestation peut être fournie sur simple demande.
> 36 kVA et ≤ 250 kVA≤ 36 kVA > 250 kVA
MensuelleSemestrielleAnnuelle
IEL ETUDES ET INSTALLATIONS
APE : 4321A
SIREN : 498 946 979
SAS au capital de 30 000€
TVA : FR96 498 946 979
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Projet Photovoltaïque
PREVENTION DES RISQUES - OBLIGATIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE (Code du Travail)
SAS AGRIBIOENERGIE - V1
Mission CSPS : Elle est organisée dès lors que plusieurs entreprises, entreprises sous-traitantes incluses,
interviennent sur un même chantier clos et indépendant.
Elle a pour but de prévenir les risques résultant d'interventions simultanées ou successives d'entreprises et de
prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques
et les protections collectives.
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour les phases
de conception et de réalisation du projet.
Plan de Prévention : est établi dès lors qu'une entreprise extérieure intervient en co-activité avec l'entreprise qui a
l'usage des bâtiments concernés par le projet photovoltaïque.
Il fait suite à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels
éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures. Cette inspection a pour but d'analyser les risques
pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels.
De par la nature des travaux à réaliser dans le cadre d'une centrale photovoltaïque (travail en hauteur, installations
électriques…), le Maître d'Ouvrage est soumis à deux obligations réglementaires en matière de prévention des
risques :
- La mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (Loi n°93-1418 du
31 décembre 1993 et ses décrets d'application)
- La mise en place d'un Plan de Prévention (Décret n 92-158 du 20 février 1992)
SECURITE
Le client devra fournir les pièces suivantes à la société IEL E&I pour qu'elle puisse établir les demandes de Tarif
d'Achat et de Raccordement au Gestionnaire de Réseau (Puissance de la centrale > 9 kWc) :
Accord d'urbanisme : Arrêté du Permis de construire et/ou Certificat de non opposition à la Déclaration Préalable
de Travaux délivré(s) par la mairie, portant explicitement la mention "Panneaux photovoltaïques". Le document doit
être en cours de validité au moment de la dépose de la demande.
Maîtrise foncière : Copie du titre de propriété ou attestation du notaire, et le cas échéant, copie de la convention
de mise à disposition de la toiture.
Extrait K-BIS : La centrale photovoltaïque doit être rattachée à un numéro SIRET (établissement principal ou
secondaire) de la société portant le projet de centrale photovoltaïque. L'établissement concerné doit être domicilié à
l'adresse postale du site de production si la puissance de la centrale > 36 kWc.
FORMALITES ADMINISTRATIVES - PIECES REQUISES
IEL ETUDES ET INSTALLATIONS
APE : 4321A
SIREN : 498 946 979
Paraphe
SAS au capital de 30 000€
TVA : FR96 498 946 979
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Conditions Générales de Vente SAS AGRIBIOENERGIE - V1
A jour au 14 février 2019
Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont adressées ou remises à chaque
client et annexées au devis ou au contrat.
Toute commande emporte de plein droit de la part du client, son acceptation sans réserve
et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions
générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société IEL Etudes &
Installations.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus,
publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative.
Par ailleurs, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la société IEL
Etudes & Installations, formulée de manière expresse et non équivoque sur le devis,
déroger aux CGV.
Le fait pour la société IEL Etudes & Installations de ne pas se prévaloir, à un moment
donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut, en aucune
manière, être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir
ultérieurement.
Commande
La commande engage le client par la seule apposition de sa signature sur le devis.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par la société IEL
Etudes & Installations.
Les engagements pris par les agents ou représentants d’IEL Etudes & Installations ne sont
valables que s’ils sont confirmés par écrit par la IEL Etudes & Installations.
La responsabilité de la société IEL Etudes & Installations se trouve dégagée lorsque le
dommage résulte d’une mauvaise information donnée par le client lors de la prise de
commande.
Rétractation :
Absence de droit à rétractation : Le contrat portant sur un bâtiment nécessaire à son
activité, le client reconnaît agir dans son champ d’activité principale, et ne pas disposer
d’un droit à rétractation.
Modification de la commande
Toute modification demandée par le client n’est prise en considération que si elle est
parvenue à IEL Etudes & Installations par lettre recommandée avec accusé de réception
dans les 7 jours calendaires suivant la date de signature du devis. Les coûts entraînés par
une modification de commande demandée par le client postérieurement à la date de
signature du devis seront facturés.
Au-delà d’un délai de 7 jours, la demande de modification de commande est considérée
comme une nouvelle commande avec des nouvelles conditions tarifaires. Les acomptes
versés lors de la première commande ne seront pas restitués et le client sera redevable
envers la société IEL Etudes & Installations du prix de l’intégralité du matériel commandé
initialement, sauf accord contraire des parties.
En cas de force majeure liée à tout défaut de l’un de nos fournisseurs entrainant
notamment des difficultés d’approvisionnement de modules, des onduleurs, du système
d’intégration ou de tout autre matériel nécessaire à la commande, IEL Etudes &
Installations s’engage à remplacer ces matériels dans un délai raisonnable tout en
conservant leurs qualités techniques et leur niveau de garantie équivalent. IEL Etudes &
Installations en informera préalablement le client. Les modifications de matériel feront
l’objet d’un avenant au devis signé que le client s’engage à signer si aucun surcoût n’est
engendré pour lui. Ces modifications résultant d’une situation à caractère exceptionnel ne
pourront servir de motif d’annulation de commande.
Livraison
Le client supporte les risques à compter de la livraison. Les marchandises sont considérées
comme livrées à l’arrivée du camion à l’adresse indiquée par le client, avant déchargement
s’il est réalisé par le client ou son représentant et après déchargement dans les autres cas.
En conséquence, en cas de déchargement du camion par le client ou son représentant, il
appartient au client, en cas d'avaries, de perte ou de manquants, d’émettre dès livraison
toutes réserves, ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables par l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant
celui de la réception de la marchandise, et ce conformément à l’article L.133-3 du Code de
Commerce.
Le client engage son entière, pleine et unique responsabilité lorsqu’il procède audit
déchargement.
Sans préjudice des réserves ou recours exercés contre le transporteur, les réclamations du
client concernant des vices apparents ou une non-conformité du produit livré au produit
commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées auprès de IEL Etudes &
Installations par écrit dans les trois jours ouvrés suivant celui de la livraison des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou
anomalies prétendus. Il devra laisser à IEL Etudes & Installations toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir
lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Il est par ailleurs précisé que IEL
Etudes & Installations a le droit de modifier les caractéristiques de ses produits sans avis
préalable, soit dans le but d’en améliorer la qualité ou les performances, soit pour y
substituer des matériaux d’égale qualité.
Paiement
Les règlements seront effectués dès réception de facture par chèque ou virement bancaire.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article,
non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation
de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
En cas de retard de paiement, la société IEL Etudes & Installations pourra suspendre
toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme
non payée à l'échéance convenue entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de
règlement figurant sur la facture, l'application de pénalités au taux de 1 % par mois, tout
mois commencé étant dû.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société IEL Etudes & Installations
et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième
alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce fixé à 40 euros.
A défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
le contrat sera résolu de plein droit si bon semble à IEL Etudes & Installations, qui pourra
demander devant les juridictions judiciaires la restitution des produits aux frais du client,
sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré
comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera
l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette et ce, sans qu’il soit nécessaire d’adresser
une mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou
pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société IEL Etudes &
Installations n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque
compensation, sans l'accord écrit et préalable de la société IEL Etudes & Installations.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis
sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. La société IEL Etudes &
Installations n'entend consentir aucun escompte pour le paiement comptant ou à une date
antérieure à celle résultant des CGV. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier
l'exigence de garanties ou la modification des conditions de paiement, avant l'exécution
des commandes reçues.
Conditions suspensives
Sous réserve de l’accord écrit de IEL Etudes & Installations, l’exécution de la commande
peut être subordonnée à la réalisation préalable de conditions suspensives à condition
qu’elles soient expressément mentionnées sur le devis avec un délai butoir. En cas de non-
réalisation dûment justifiée par le client de l’une quelconque de ces conditions
suspensives, le contrat caduc, sans indemnité de part ni d’autre.
Pour justifier de la non réalisation d’une condition suspensive liée au financement, le
client devra présenter deux attestations de refus émanant de banques différentes
La société IEL Etudes & Installations s’engage alors à rembourser le client de l’acompte
versé à la commande, dans un délai de quinze jours, sous déduction toutefois des frais déjà
engagés par la société IEL Etudes & Installations pour l’exécution du contrat.
Réserve de propriété
Les biens meubles ou immeubles objet du contrat sont vendues sous réserve de la présente
clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du
prix en principal et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite
ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire
de la société IEL Etudes & Installations sur le client subsistant avec toutes les garanties
qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que ledit effet de
commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au client, dès
livraison des marchandises.
Le client est informé qu’il devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à
compter de la livraison des biens meubles ou immeubles.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les biens meubles ou
immeubles, le client s’engage expressément à en informer IEL Etudes & Installations sans
délai, afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. A défaut, il sera tenu
des dommages subis par IEL Etudes & Installations.
Le client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété
des biens meubles ou immeubles. IEL Etudes & Installations pourra exiger par lettre
recommandée avec accusé réception, la restitution des matériels non encore payés.
A titre de dommages et intérêts, tout acompte déjà versé par le client sera conservé par la
société IEL Etudes & Installations, cette dernière étant également alors en droit de
demander en justice la réparation du préjudice subi.
PARAPHE
……………./……………….
IEL ETUDES ET INSTALLATIONS
APE : 4321A
SIREN : 498 946 979
SAS au capital de 30 000€
TVA : FR96 498 946 979
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Projet Photovoltaïque
Conditions Générales de Vente SAS AGRIBIOENERGIE - V1
Garanties générales
IEL Etudes & Installations n’assume aucune autre obligation que celles stipulées dans le contrat ; les obligations d’IEL Etudes & Installations s’entendent comme des
obligations de moyen.
En cas de mise en jeu par le client d’une garantie, dans le délai imparti, IEL Etudes & Installations procèdera, à son choix, et en cas de responsabilité qui lui serait imputable,
au renouvellement de la prestation en cause, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. IEL Etudes & Installations peut, à titre strictement
commercial et si elle le souhaite, intervenir sans que cela ne puisse être interprété même implicitement comme une reconnaisse de responsabilité.
Les frais éventuels directement liés à la prestation seront à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien ou
d’absence de production du fait de l'application de la garantie et/ou de l’intervention d’IEL Etudes & Installations.
Par ailleurs, les interventions ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée des garanties..
En tout état de cause, les garanties sont exclues dans les cas suivants :
- défauts et détériorations causés par un accident extérieur, par la pollution, la salissure, par une utilisation inappropriée des produits, par mauvais entretien ou défaut
d’entretien, par négligence, par une défaillance des structures portantes, par une modification du produit et/ou de l’installation, non prévue ni spécifiée par IEL Etudes &
Installations ;
- manipulation des produits, ne permettant plus de les affecter clairement à un numéro de série ;
- intervention d’un tiers sur le matériel, y compris le client ;
- usure normale du matériel ;
Toute réparation de dommages indirects ou immatériels tel que pertes d’exploitation, pertes financières et manque à gagner qui seraient causés par nos produits, services ou
logiciels est exclue, les éléments fournis dans la simulation financière étant d’ordre purement indicatif et ne sauraient engager d’aucune manière la responsabilité d’IEL
Etudes & Installations.
Délais d’installation
Les délais d’installation des panneaux solaires ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne constituent pas une obligation de livrer à la date indiquée . Le client ne saurait s’en
prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus dans la commande.
Constructions neuves
En cas d’intervention d’IEL Etudes & Installations sur une construction neuve, le client fera son affaire du respect par son constructeur des contraintes de dimensionnement
imposées par la mise en œuvre d’une couverture photovoltaïque, et cela selon les données fournies préalablement par IEL Etudes & Installations relativement à l’équipement
fourni par elle, les normes et recommandations du CSTB, ainsi que les normes, recommandations et DTU de la construction en vigueur à la date de réalisation de l’ouvrage.
Le client devra veiller notamment à porter une attention particulière à la résistance des structures et charpentes aux charges de couverture, et au respect des disposit ions
réglementaires en vigueur et notamment de la règlementation neige et vents. La norme électrique NFC15-100 et ses annexes devront être respectées, notamment pour les
circuits de mise à la terre. Il appartiendra au client de s’assurer que son constructeur possède les qualifications et assurances requises. La responsabilité d’IEL Etudes &
Installations ne saurait être engagée si le client ne respecte pas ces obligations.
Constructions existantes
En cas d’intervention d’IEL Etudes & Installations sur une construction existante et si, suite au diagnostic charpente que réalisera le client, la mission de renforcement de la
charpente n’est pas confiée à IEL Etudes & Installations, le client veillera à ce que les contraintes de dimensionnement imposées par la mise en œuvre d’une couverture
photovoltaïque, et cela selon les données fournies par IEL Etudes & Installations au regard du diagnostic charpente, soient respectées par le prestataire que le client aura
choisi pour cette mission.
Le client s’engage à ce que tout renforcement qui s’avérerait nécessaire soit réalisé avant l’installation par IEL Etudes & Installations.
Il sera notamment porté une attention particulière à la résistance des structures et charpentes aux charges de couverture, et au respect des dispositions réglementaires en
vigueur et notamment de la règlementation neige et vents. La norme électrique NFC15-100 et ses annexes devront être respectées, notamment pour les circuits de mise à la
terre Il appartiendra au client de s’assurer que son prestataire possède les qualifications et assurances requises.
Accès au chantier
Le site ainsi que le ou les bâtiments devra être accessible aux véhicules de chantier et permettre la pose d’un échafaudage le long du versant équipé, ainsi qu’aux deux pignons
si l’implantation des modules vient jusqu’aux rives de la toiture. De même, la nature du sol devra permettre l’accès en toiture du matériel par des moyens de levage
conventionnels (monte-charge, télescopiques, etc. …). A défaut, le client devra prendre en charge les surcoûts éventuels. Le client s’engage à délimiter la zone à risque et un
espace libre de tout matériel ou encombrant.
Local technique
Un ou plusieurs local(aux) sec(s) et aéré(s) proche(s) du champ photovoltaïque doit(vent) être affecté(s) par le client à titre de local technique uniquement, le(s)quel(s)
abritera(ont) les onduleurs et les systèmes de protection installés par IEL Etudes & Installations, ainsi que les systèmes de comptage installés par le gestionnaire de réseaux.
La construction de ce(s) local(aux) devra respecter les préconisations fournies par IEL Etudes & Installations en termes de surface, de ventilation naturelle et de matériaux de
construction notamment, d’équipement électrique intérieur (non compris dans la prestation IEL Etudes & Installations). Le client s’engage à respecter les préconisations
définies par la réglementation établie par la NFC15-100 quant à l’usage de ce(s) local(aux).
Réseau téléphonique
Le client fera son affaire de la mise en place du système de télé-relevé par liaison téléphonique des appareils de comptage, et notamment à cet effet de l’ouverture, auprès de
l’opérateur de réseau téléphonique, d’une ligne téléphonique. La responsabilité d’IEL Etudes et Installations ne pourra en aucun cas être engagée au motif de désordres sur le
réseau.
Réception des travaux
A la fin des travaux les ouvrages doivent être réceptionnés par le client. La date de réception constitue le point de départ des garanties légales. La réception pourra intervenir
avant la mise en service au réseau qui n’entre pas dans les prérogatives de la Société IEL Etudes & Installations mais pas avant la date de l’attestation de conformité
CONSUEL.
Compétence – Contestation
Avant toute action contentieuse, en cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, la partie la plus diligente informe l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du différend. Les parties désignent alors, d’un commun accord ou à défaut par voie judiciaire à l’initiative
de la partie la plus diligente, un expert afin que celui-ci se prononce sur la réalité des griefs, sur les causes et les responsabilités éventuellement encourues. Les frais et
honoraires seront répartis par moitié entre les parties. Le différend pourra ensuite être soumis à la juridiction compétente à l’initiative de la partie la plus diligente.
Seront seuls compétents en cas de litige ou contestation de toute nature, les tribunaux de Saint-Brieuc. Cette clause s'applique également en cas de référé, de demande
incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant
exister sur les documents du client puissent y faire obstacle.