PROJET DE LOI - assemblee-nationale.fr · La tension sur la demande de logements peut être particulièrement ... inflationnistes qui ralentissent encore le développement de l’offre.

N 846

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ASSEMBLE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIME LGISLATURE

Enregistr la Prsidence de lAssemble nationale le 4 avril 2018.

PROJET DE LOI portant volution du logement, de lamnagement et du numrique.

(Procdure acclre)

(Renvoy la commission des affaires conomiques, dfaut de constitution dune commission spciale dans les dlais prvus par les articles 30 et 31 du Rglement.)

PRSENT

AU NOM DE M. douard PHILIPPE, Premier ministre,

PAR M. Jacques MZARD, ministre de de la cohsion des territoires

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EXPOS DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis plusieurs dcennies, la socit franaise connat de profondes mutations. Nos manires dchanger, de consommer, de travailler, de sinformer, de vivre se transforment et de plus en plus vite.

Le rapport au travail volue et les Franais changent demploi plus souvent. La mobilit professionnelle devient progressivement une vidence et le logement devient un support pour laccompagner.

Les Franais vivent au sein de familles diverses et parfois recomposes. Les jeunes ont du mal accder un logement et plbiscitent la vie en colocation alors que les plus anciens souhaitent se maintenir dans leur environnement familier mais ont besoin dadapter leur logement.

Laspiration lautonomie saccrot ainsi que la dure de la vie. Les grands logements familiaux sont plus souvent sous-occups, renforant les difficults dadaptation de loffre de logement aux besoins des mnages et donc la tension sur les marchs immobiliers. Le vieillissement de la population pose de nouvelles questions en termes dinnovation sociale et de solidarit intergnrationnelle dans lhabitat. Les transitions numrique et cologique transforment les attentes des Franais en faveur dun habitat confortable, sobre en carbone et support de service loccupant. Les appareils nomades ont intgr le cur de nos journes et de nos changes.

Notre politique du logement est encore trop pense pour les besoins dhier, et pas assez pour ceux daujourdhui, encore moins ceux de demain. Si bien que le logement, qui devrait tre au service des individus, participer pleinement leur autonomie, leur mobilit et leur panouissement, est trop souvent une source de proccupations, un frein, parfois mme un obstacle.

Bien sr, la production neuve et les actions en faveur de la rhabilitation des dernires annes ont permis de rpondre certains besoins, mais elles nont pour autant pas rsolu lampleur des problmes. De nouvelles disparits se dessinent avec un foss grandissant entre des territoires concentrant nombre datouts lis lemploi, aux services et au

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dynamisme conomique et dmographique et dautres, marqus par la dprciation des biens, le retrait conomique, la vacance dans les logements et commerces et ce sentiment dabandon ou dassignation rsidence, loin de la promesse rpublicaine.

La tension sur la demande de logements peut tre particulirement forte dans les grandes villes et les mtropoles ou dans des territoires trs attractifs comme les franges littorales, o elle contribue creuser les ingalits. La pnurie de logements loigne de lemploi les moins privilgis dentre nous et freine la mobilit gographique et la mixit sociale, induit de longs dplacements pour ceux qui doivent vivre loin de leur lieu dtude ou de travail. Le besoin de logement est criant pour certains, alors que sinstallent des phnomnes de spculations foncires inflationnistes qui ralentissent encore le dveloppement de loffre.

Cette inadquation entre offre et demande nagit pas que sur ces territoires les plus attractifs. Certaines de nos villes moyennes, de nos campagnes, sont, quant elles, confrontes une offre qui ne trouve pas sa demande. Faute de logements adquats, de services adapts ou tout simplement demplois et de formations proximit, de nombreux logements restent vacants et se dtriorent.

Notre politique du logement doit donc conduire davantage dquilibre territorial et de justice sociale en faveur des plus fragiles, tre un moteur durable de lconomie locale comme nationale et un vecteur dinnovation. Les Franais ont besoin de logements qui soient en phase avec leurs modes de vie contemporains : plus connects, plus cologiques, plus modulables et mieux adapts la diversit de leurs parcours. Ils ont galement besoin de pouvoir y accder ou en changer plus facilement.

Laction du Gouvernement doit rpondre ces enjeux. Dune part, il faut faciliter lactivit dans la construction et la rnovation du parc bti, redonner la ncessaire confiance aux acteurs et accompagner une socit en mouvement. Dautre part, il convient de lutter contre les fractures territoriales, adapter les solutions de logement pour les plus dmunis et fluidifier les parcours rsidentiels des plus fragiles. Autrement dit, la fois librer et protger !

Pour autant la complexit de cette politique ne peut tre sous-estime, dautant que le logement est un bien marchand au cur de multiples changes sociaux, culturels, gnrationnels, communautaires, etc.

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Le logement, bien collectif ou individuel, apporte un service conomique la collectivit et facilite son dveloppement. Il contribue faonner la ville et sinscrit dans un territoire dont il ne peut sabstraire. Il est un bien dusage et de consommation, issu dune production industrielle, qui peut se penser comme un patrimoine voire un placement et, en mme temps, il est porteur dune forte charge affective. Le logement est en effet lespace de la vie intime. Nous mesurons dautant plus tout ce quoi il contribue quand nous constatons combien souffrent celles et ceux qui en sont privs, quils soient sans domicile fixe ou rfugis.

Une politique du logement renouvele doit donc accepter de se placer au croisement dactions partenariales entre ltat, les collectivits territoriales, les amnageurs et les acteurs conomiques publics et privs. Mais cette complexit ne doit pas nous faire dvier de nos principaux objectifs, qui ont pour ambition de :

acclrer lacte de btir en simplifiant les normes de construction et les procdures administratives ;

soutenir et encourager la production de logements ;

protger les plus fragiles en amliorant le parcours rsidentiel et en laborant une nouvelle politique daides publiques mieux cible et plus efficace ;

mettre les transitions nergtiques et numriques au service de lhabitant et de nouvelles solidarits entre les territoires et les gnrations ;

librer les innovations dans le domaine du logement et la crativit des constructeurs ;

contractualiser avec les collectivits au service du dveloppement dune offre de logements adapte aux territoires.

Ainsi, au travers de sa stratgie, prsente le 20 septembre 2017, le Gouvernement a dvelopp les trois axes dune politique du logement renouvele, qui se dcline au travers de mesures lgislatives qui trouvent leur traduction dans le prsent projet de loi, rglementaires, ou au travers de modes de faire partenariaux :

construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc doffre ;

rpondre aux besoins de chacun et protger les plus fragiles ;

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amliorer le cadre de vie.

Aprs une premire concertation numrique qui avait permis de recueillir prs de 2 600 contributions qui ont nourri la stratgie logement et lavant-projet de loi portant volution du logement, de lamnagement et du numrique (ELAN), ainsi que les travaux conduits par les parlementaires depuis lt dernier, une nouvelle phase de concertation a permis de partager les ambitions et les propositions lgislatives du Gouvernement et de recueillir les ractions de tous les acteurs concerns dans le cadre dune confrence de consensus.

Cette confrence de consensus, qui sest droule du 12 dcembre 2017 au 8 fvrier 2018 au Snat, a adopt un format original qui a permis chacun de donner son opinion dexpert et dapporter des propositions complmentaires. Elle a constitu une dmarche de concertation indite sur un avant-projet de loi, en associant les parties prenantes, les lus locaux, les parlementaires des deux chambres et ltat.

Cette confrence a dabord permis de dgager un consensus assez gnral sur la stratgie logement et sur ses grands piliers. Elle a aussi permis dexaminer des orientations et propositions lgislatives prcises faites sur lurbanisme, la construction, lhabitat, pour les territoires. Des voies de consensus ont t identifies. Pour certaines dentre elles, elles ont permis damliorer immdiatement le texte de ce projet de loi. A linverse, cet exercice a galement mis en vidence des positions non convergentes et le besoin dapprofondir le travail collectif sur certains sujets. Elle servira de point dappui direct pour faire mrir les propositions pendant le dbat parlementaire.

Ce projet de loi est donc le fruit dun travail collectif. Jamais, un projet de loi sur le logement naura t autant concert en amont avec les parlementaires, les lus locaux, et les professionnels et associations du secteur. Le Gouvernement a fait le choix dune rforme ambitieuse afin de proposer des solutions concrtes et oprationnelles, pour rpondre aux besoins quotidiens de tous les Franais et construire lavenir, sinscrivant dans la filiation de lensemble de laction du Gouvernement depuis 2017.

1 Construire plus, mieux et moins cher

La premire ambition consiste librer les initiatives pour maintenir le rythme de construction et ladapter la diversit des territoires.

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Il est ncessaire de maintenir un rythme de production annuelle soutenu et de qualit pour rpondre aux besoins dmographiques, aux enjeux territoriaux et socitaux. Mais au-del des aspects quantitatifs, il est ncessaire que la politique du logement soit mieux territorialise afin quelle rponde la diversit des besoins des populations et des territoires, non seulement dans les mtropoles et grandes villes mais galement dans les villes moyennes et en secteur rural.

Le Gouvernement entend encourager la production de logements, en particulier en zones tendues, en facilitant la libration du foncier, notamment public, et la construction des programmes immobiliers. Il vise promouvoir des oprations durbanisme et de revitalisation ambitieuses et partenariales pour tous les territoires, lever les verrous et les freins.

En premier lieu, en complment des incitations fiscales inscrites dans la loi de finances pour 2018, qui visent ce que les propritaires de terrains btir les mettent en vente, le texte prvoit de faciliter la mobilisation du foncier public et de simplifier certains outils dintervention foncire.

Pour acclrer les projets urbains et pour accompagner efficacement les acteurs publics et privs, le Gouvernement entend passer dune logique de procdures une dynamique de coopration au service des projets et proposer aux collectivits un nouvel outil de contractualisation.

Au travers de ces nouveaux mcanismes les contrats de Projet Partenarial dAmnagement (PPA) et les Grandes Oprations dUrbanisme (GOU) il sagit de donner aux acteurs locaux les moyens datteindre des objectifs ambitieux de production de logements tout en travaillant sur le dveloppement de leurs territoires.

Par ailleurs, ce texte facilite la transformation de bureaux en logement en levant divers freins en matire de rgles durbanisme, de rgles de construction ou en permettant dadapter les obligations de production de logements sociaux ces oprations spcifiques. Cette mesure facilite la mutation de la ville en vitant ltalement urbain. Il sagit, plus largement, de redonner aux territoires des capacits pour mener bien un dveloppement urbain harmonieux, ambitieux et respectueux des tissus urbains existants et des espaces naturels et agricoles prserver.

En deuxime lieu, il sagit de simplifier les normes et de faciliter lacte de construire en acclrant les procdures administratives et en encadrant les recours abusifs.

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En effet, lacte de construire est trs encadr par les codes de lurbanisme, de lenvironnement, de la construction et de lhabitat. Lacclration de loffre doit rpondre une demande pour des logements de qualit, confortable, cologiques et abordables. Alors que les chocs de simplification successifs se sont solds par des textes rglementaires nouveaux qui ont ajout aux surcots, la stratgie du Gouvernement est dinstituer pour la premire fois un gel normatif sur le quinquennat dans la construction sauf pour des questions de scurit ou de lois dj votes. Enfin, les contentieux en matire durbanisme sont multiples et les dlais de leur traitement freinent la dynamique de construction ; il convient de prendre des dispositions permettant de rendre une justice toute aussi quilibre mais dans des dlais plus en phase avec lurgence de notre situation en matire de logement. Au travers de ces divers objectifs, le Gouvernement entend donc acclrer les projets de construction de logements et de rnovation du bti, dans un cadre socialement accept. Ltat ne doit plus dire aux professionnels tout ce quils doivent faire, mais fixer des objectifs atteindre et faire confiance ceux qui construisent. Ce changement de paradigme librera linnovation et facilitera lmergence de solutions de qualit et abordable.

En complment des dispositions prvues dans le projet de loi pour un tat au service dune socit de confiance renforcement du permis de faire et rcriture dune partie du code de la construction et de lhabitation pour passer dune logique de moyens une logique de rsultat , le texte prvoit diverses simplifications des normes et procdures pour simplifier et acclrer lacte de construire.

Les principales mesures prvoient ladaptation :

des normes daccessibilit pour envisager la conception de logements volutifs davantage en phase avec la demande ;

des rgles pour faciliter lmergence de solutions de construction prfabriques car facteur de chantiers plus courts et de moindre nuisance pour le voisinage ;

des rgles de la commande publique en faveur de la production de logement social pour les mettre en phase avec les enjeux actuels ;

des rgles concernant lavis des services en charge de larchitecture et du patrimoine pour la dlivrance de certaines autorisations et les voies de recours.

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2 Accompagner lvolution du secteur du logement social

La deuxime ambition consiste rformer le secteur des habitations loyer modr (HLM) pour construire et rnover davantage et de manire plus efficace.

Le projet de loi propose aux acteurs du logement social de se restructurer pour sadapter aux mutations de la socit franaise et de son territoire, et apporte donc de nouveaux outils juridiques pour le faire. Il comporte les dispositions ncessaires pour engager cette rforme profonde du secteur HLM, en cohrence avec les mesures prvues en loi de finances initiale pour 2018 et tout en maintenant une capacit de production et de rnovation la hauteur des besoins. Il sagit notamment de renforcer lefficacit de la gestion des bailleurs sociaux et de faciliter la restructuration de leur patrimoine de logements sociaux.

Chaque organisme HLM pourra dabord exercer des comptences largies, pour rpondre pleinement lensemble des besoins du territoire sur lequel il est prsent, en particulier quand loffre de services prive fait dfaut. Lorsque leur taille ne leur permet pas de mettre en place toutes les mesures dconomies utiles, les organismes HLM devront sinscrire dans des logiques de groupes, qui permettront de structurer ces mutualisations et de dfinir une vision stratgique commune. Plus gnralement, le projet de loi prvoit de faciliter le rapprochement voire lintgration entre structures HLM et le dploiement des moyens financiers, notamment au profit des investissements.

Pour autant, cette dynamique vertueuse indispensable pour prserver le modle franais du logement social et lui conserver un dveloppement ambitieux ne se fera pas au dtriment des territoires : les organismes locaux poursuivront leurs missions, lingnierie locale ne quittera pas le terrain et pourra tre maintenue dans chaque dpartement. Les collectivits territoriales seront galement pleinement associes ces nouvelles gouvernances.

Le secteur HLM assure un service public de grande qualit, mis en uvre par des oprateurs responsables. La modernisation du secteur passera donc galement par une simplification des rgles qui lencadrent, toujours dans cet esprit de faciliter les investissements dont le parc social a besoin et la mise en uvre des politiques de gestion.

Le projet de loi prvoit aussi de faciliter le dveloppement de laccession sociale la proprit dans le patrimoine social. Ces dispositions

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permettront ainsi certains mnages de poursuivre leur parcours rsidentiel, de dvelopper davantage de mixit sociale dans les programmes concerns et de donner des moyens financiers supplmentaires aux bailleurs pour mettre en uvre leurs priorits de dveloppement.

Enfin une exprimentation sera propose pour dfinir localement de nouvelles politiques de loyer pour les nouveaux entrants, prenant davantage en compte lvolution des ressources financires des mnages concerns, pour une politique du logement la fois plus efficace et plus juste.

En cela, le Gouvernement a engag une rforme qui permettra la politique du logement de rester durablement un moteur de lconomie et un vecteur dinnovation au service de la mixit sociale et de lemploi sur nos territoires.

3 Rpondre aux besoins de chacun et favoriser la mixit sociale

La troisime ambition du projet de loi consiste encourager la mobilit dans le parc social comme dans le parc priv, pour favoriser la mixit sociale et amliorer les rapports locatifs.

Pour rpondre aux attentes diverses des mnages (familles, personnes ges, jeunes couples, tudiants ou jeunes actifs, situations de monoparentalit), il convient de pouvoir dvelopper une offre plus abondante de logements, prix matriss (logements sociaux et intermdiaires, accession sociale la proprit), de logements adapts aux besoins spcifiques de certaines populations et volutifs, ainsi que de faciliter la mobilit, dintroduire plus de fluidit dans les parcours entre ces divers parcs. Le Gouvernement porte une attention toute particulire la situation des plus fragiles travers le plan quinquennal en faveur du logement dabord qui permettra progressivement dorienter les publics les plus prcaires vers le logement adapt, en lieu et place de lhbergement durgence. Il repose notamment sur lobjectif de cration de 40 000 places en intermdiation locative et de 10 000 places supplmentaires en pension de famille dans les cinq prochaines annes. Le projet de loi sinscrit dans cette mme stratgie densemble.

Le texte propose de mobiliser davantage dopportunits de logement dans le parc priv via la cration dun bail mobilit dune dure de 1 10 mois, sadaptant mieux aux disponibilits relles de certains logements. Cette offre nouvelle pourra rpondre aux besoins de moyennes dures de populations en mobilit, tudiants, actifs en formation professionnelle ou en missions Par ailleurs, le renouvellement de la politique du logement

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doit conduire davantage de justice et de mixit sociale. La transparence sera renforce au sein du parc social avec la mise en place notamment dune cotation des demandes de logements sociaux au moment des attributions de logements, afin de donner aux citoyens une pleine lisibilit sur ce systme. Les missions des commissions dattribution de logements volueront galement, pour valuer de faon priodique si le logement est adapt la situation et aux besoins des mnages et, le cas chant, proposer un autre logement plus adapt. Cette dmarche librera de nouveaux logements familiaux pour accueillir des mnages trs modestes, tout en prservant le maintien dans le logement social des mnages en mobilit.

Enfin, pour le parc priv, il sagit dassurer une connaissance efficace et prenne des marchs locaux de lhabitat et de viser une amlioration des relations entre les bailleurs et les locataires. En particulier, une volution des mesures dencadrement des loyers est indispensable afin de scuriser le dispositif en place depuis 18 mois, de lorganiser de manire plus cohrente avec les collectivits locales et de permettre un dveloppement des observatoires locaux de lhabitat ncessaires pour une connaissance des niveaux de loyers pratiqus.

4 Amliorer le cadre de vie

Penser une politique du logement cest aussi construire une politique damnagement du territoire, dans les territoires ruraux, dans les mtropoles, dans les villes moyennes ou encore dans les quartiers de la politique de la ville.

La quatrime ambition repose donc sur la dtermination du Gouvernement en faveur de la lutte contre toutes les formes de fractures territoriales, quelles touchent les quartiers de la politique de la ville, les territoires ruraux, et les villes moyennes, qui ont trop longtemps t les oublies de lamnagement du territoire.

Un des objectifs, en faveur des villes moyennes, est de permettre la requalification de leur centre-ville, la rhabilitation des immeubles permettant la remise sur le march dune offre de logements adapts. Lenjeu de la revitalisation de loffre commerciale est galement au cur de ces projets. Ils seront accompagns par ltat dans le cadre du plan action cur de ville , en termes financiers mais aussi mthodologiques et dingnierie.

Le Gouvernement a galement fait de la politique de la ville une priorit essentielle de son action sur les territoires. Afin daccompagner

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lambition des projets de renouvellement urbain, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) sera doubl.

Par ailleurs, le Gouvernement entend rpondre aux enjeux cologiques, en faisant disparatre dici 2022 les passoires thermiques dans le logement social, ces immeubles mal isols au plan nergtique, et en confortant laction de lagence nationale de lhabitat (ANAH) en faveur de la rnovation du parc priv (programme habiter mieux, adaptation des logements, remise sur le march de logements vacants dgrads).

Le Gouvernement entend galement rpondre aux volutions numriques de la socit franaise en favorisant linformation du citoyen et lacclration des procdures par la gnralisation de la dmatrialisation des actes. Cest la raison pour laquelle le dploiement de la digitalisation du secteur du logement, des documents durbanisme et des autorisations sera promu.

Lobjectif est galement dacclrer linsertion du logement connect et plus gnralement du btiment intelligent dans le cadre dune ville connecte, sobre en carbone, et dsirable o la digitalisation articulera les services de mobilit et les rseaux au service de lhabitant.

Les nouvelles modalits de conception de la ville doivent par ailleurs sintgrer harmonieusement dans le cadre paysager, urbain et architectural de nos territoires.

ce titre, le projet de loi entend redonner toute sa place linnovation et lamlioration du cadre de vie des habitants et de lgalit entre les territoires.

En premier lieu, afin dacclrer la rnovation des centres des villes moyennes, des dmarches de projet global seront recherches et encourages au travers dun nouveau dispositif de contractualisation entre toutes les parties prenantes, publiques et ventuellement prives (opration de revitalisation des territoires).

Lamlioration du cadre de vie de nos concitoyens passe par la qualit de leur logement, un logement qui ne doit pas mettre leur sant ou mme leur vie en danger. Pour cela, le Gouvernement renforce les sanctions contre les marchands de sommeil et sattaque aux revenus que ceux-ci retirent de leurs activits. La lutte contre lhabitat indigne est galement une priorit. Il sagit notamment de systmatiser et dlargir le champ des astreintes des polices spciales de lutte contre lhabitat indigne et le

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saturnisme, de faciliter et favoriser le regroupement des comptences habitat indigne , afin quelles soient exerces de faon plus efficace et de simplifier les procdures de lutte contre linsalubrit et le saturnisme en vue dun meilleur traitement de lurgence immdiate. Les dispositifs de traitement des coproprits dgrades, en parallle de laction impulse par le Gouvernement sur les territoires, sont renforcs.

Des mesures en faveur de lamlioration de la gouvernance des coproprits sont aussi prvues pour remdier au constat dun relatif vieillissement de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprit des immeubles btis, qui induit certaines rigidits dans la gouvernance et les modalits de dcision et peut retarder par exemple la ncessaire rnovation nergtique des btiments.

Enfin, le texte prvoit des procdures simplifies pour acclrer le dploiement du trs haut dbit (THD) afin de rpondre la demande de proximit et daccs aux rseaux, plbiscits par nos concitoyens : la promesse du bon dbit pour tous dici 2020 et du trs haut dbit en 2022.

Cest donc un projet de loi qui propose essentiellement des nouvelles facults, dont les acteurs des politiques du logement peuvent se saisir, en imposant inversement trs peu de nouvelles contraintes. Les procdures sont simplifies pour amliorer leur accessibilit, les possibilits de faire amplifies. Les protections des plus modestes sont renforces et une meilleure allocation du parc social est encourage, leur bnfice.

Larticle 1er offre un nouvel outil partenarial au niveau local afin de soutenir une dynamique de construction adapte aux diffrents territoires dans lesquels ltat et lintercommunalit concerne ou la mtropole de Lyon ou Paris, peuvent acter leurs engagements rciproques en faveur de la ralisation doprations damnagement complexes ou dune certaine ampleur, dans un contrat dit projet partenarial damnagement (PPA).

Un PPA vise dfinir un projet de territoire comprenant des objectifs de production de logements. Il permettra de mobiliser les oprateurs pour la conduite des grandes oprations damnagement et le cas chant les financements des diffrents partenaires, publics et privs.

Les partenaires sont largis aux communes concernes, la rgion, au dpartement ainsi quaux tablissements publics de ltat ou des collectivits, aux socits publiques locales ou aux acteurs privs susceptibles de prendre part la ralisation des oprations favorises par le contrat. Ces partenaires peuvent signer le contrat de PPA.

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Larticle 1er dtermine en outre le rgime juridique du nouvel outil en faveur de lamnagement que constituent les grandes oprations durbanisme (GOU).

Les critres de cration des GOU sont dfinis en rfrence la nature supra-locale des enjeux sur le territoire, soit par la dimension, soit par les caractristiques particulires des oprations damnagement concernes, ayant conduit la conclusion dun contrat de PPA.

La GOU ouvre la possibilit pour une commune de confier la matrise douvrage des quipements publics lintercommunalit. La cration et la ralisation des oprations damnagement sont dintrt mtropolitain ou communautaire et la comptence pour dlivrer les autorisations durbanisme est confie lchelon intercommunal.

La GOU sera cre par dlibration de lintercommunalit, sauf en cas davis dfavorable dune commune incluse dans le primtre, auquel cas elle sera cre par arrt du prfet de dpartement.

La cration de la GOU pourra emporter cration dune zone damnagement diffr (ZAD) sur tout ou partie de son primtre. Le dlai de validit de la zone sera alors de 10 ans renouvelable une seule fois.

Larticle 2 prcise et complte le rgime juridique des oprations dintrt national (OIN). Les critres auxquels une opration doit satisfaire, pour pouvoir tre considre d intrt national sont dfinis par la loi.

Comme pour la GOU, la cration de lOIN pourra emporter cration dune zone damnagement diffr (ZAD) sur tout ou partie de son primtre, avec une dure de validit de 10 ans renouvelable une seule fois ;

Larticle 3 comporte diverses dispositions visant notamment faciliter la ralisation des oprations damnagement en GOU et en OIN.

Dans le primtre dune GOU, les documents durbanisme pourront tre mis en conformit avec les projets et les normes suprieures adaptes en consquence, via une procdure intgre sur le modle de la procdure intgre pour le logement (PIL).

Afin de faciliter la ralisation des oprations damnagement, la fois en GOU et OIN, les mesures suivantes sont prvues :

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la construction des quipements dinfrastructure sera plus simple : lamnageur dune opration situe dans une GOU ou dans une OIN pourra les construire pour le compte des collectivits comptentes ;

les tablissements publics damnagement (EPA) et les tablissements publics fonciers et damnagement (EPFA) pourront intervenir pour la ralisation doprations damnagement relevant de la mise en uvre dun contrat de PPA, y compris hors de leur primtre, si les partenaires souhaitent sappuyer sur eux. Cette intervention pourra prendre la forme de prestations de conseil et dexpertise ou de constitution de filiales de type socit publique locale damnagement dintrt national (SPLA-IN) ou socit dconomie mixte damnagement opration unique (SEMAOP). LEPA ou lEPFA pourra galement intervenir en qualit de concessionnaire de lopration damnagement. Lintervention de lEPA ou de lEPFA sera alors rserve aux cas de in house (ex : intervention dun EPA hors de son primtre mais pour une intercommunalit faisant partie sa gouvernance) ;

par ailleurs, lEPA ou lEPFA pourra conduire les tudes pralables ncessaires pour la prfiguration du contrat de PPA.

Larticle 4 comporte des mesures relatives aux procdures de participation du public des oprations damnagement faisant lobjet dune zone damnagement concert (ZAC) qui ont pour objectifs de simplifier la mise en uvre de ces oprations et de rduire les dlais.

Larticle 5 allge les procdures qui simposent aux oprations damnagement, pour les rendre plus souples en cas dvolutions des projets.

La participation au cot des quipements publics des constructeurs qui nacquirent pas de terrains auprs de lamnageur est facilite et pourra tre verse directement la personne publique linitiative de lopration damnagement, tel un tablissement public y ayant vocation, ou lamnageur.

La modernisation du rgime juridique des ZAC sera poursuivie par ordonnance, pour acclrer lamnagement et la construction dans ces zones. Il est prvu notamment de rationaliser le recours aux procdures de participation du public prvues larticle L. 123-1-A du code de lenvironnement afin davoir recours la procdure denqute publique, qui offre les meilleures garanties de participation du public, au stade le plus appropri du processus damnagement.

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Des dispositions seront introduites en vue damliorer les dispositifs de financement des quipements publics ncessaires pour satisfaire les besoins gnrs par la ralisation des oprations damnagement.

Un amnageur pourra exercer la matrise douvrage des quipements de btiments, pour le compte de la collectivit, dans le cadre de sa concession, sans pour autant tre soumis la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 relative la matrise douvrage publique. Est particulirement vise la construction des coles, gymnases, par exemple, ncessaires au dveloppement dun nouveau quartier de logements.

Larticle 6 acclre et facilite la mobilisation du foncier public pour la ralisation doprations damnagement au regard du bilan des premires annes de mise en uvre du dispositif de mobilisation du foncier public introduit par la loi n 2013-61du 18 janvier 2013 et en vue de ladapter au projet partenarial damnagement (PPA).

Le I complte le code gnral de la proprit des personnes publiques pour permettre la cession lamiable, par ltat, de son foncier au bnfice de la ralisation dune grande opration durbanisme, un tablissement public de coopration intercommunale (EPCI), Paris ou la mtropole de Lyon, signataire dun projet partenarial damnagement, ou loprateur dsign par le contrat du projet partenarial damnagement. Cette mesure vise acclrer le lancement doprations damnagement et soutenir lmergence de projets comprenant notamment des logements, en mettant disposition plusieurs ensembles de terrains de ltat compris dans le cadre dun projet partenarial damnagement.

Le II modifie le mme code afin de simplifier le dispositif dit de cession avec dcote au regard des difficults rencontres dans la mise en uvre du dispositif :

il permet de faciliter le montage de projets urbains combinant logements, commerces et activits et de favoriser une mixit dusage dans le sens dune ville durable et inclusive ;

la cession de foncier public pour raliser des oprations daccession sociale la proprit dans le cadre dun bail rel solidaire pourra se faire avec une dcote, dans la limite de 50 % comme pour les autres logements en accession la proprit ;

la cession avec dcote de terrains du domaine priv de ltat est conditionne un engagement livrer les logements dans un dlai de cinq

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ans sauf pour les cessions de terrain sinscrivant dans une opration damnagement de plus de cinq hectares. Au regard de la difficult, extrieure au maitre douvrage, respecter le dlai de cinq ans dans certaines oprations complexes de surface moindre, larticle exempte, pour ne pas bloquer le projet, de cette obligation les oprations damnagement de moins de cinq hectares, mais prvoit quune premire tranche devra nanmoins y tre livre dans le dlai de cinq ans.

Larticle 7 comporte des dispositions relatives la Foncire publique solidaire (FPS), mentionne au deuxime alina du I de larticle 141 de la loi n 2006-1771 du 30 dcembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

Larticle 8 simplifie et harmonise divers outils dintervention foncire afin de faciliter la mise en uvre par les diffrents acteurs locaux dune politique foncire efficace. Il tend notamment aux tablissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilit de crer des zones damnagement diffr.

Larticle 9 facilite la transformation de bureaux vacants en logements en amliorant lquilibre conomique des oprations. En effet, les oprations de transformation de bureaux en logements sont trs coteuses et ncessitent de lourds investissements. En outre, les oprations de construction de bureaux sont bien plus rentables que le logement, mme lorsque les bureaux restent vacants. Lautorit comptente pour dlivrer les autorisations durbanisme pourra leur accorder un bonus de constructibilit et droger aux servitudes de mixit sociale du plan local durbanisme (PLU).

Larticle 10 cre une catgorie dimmeuble de moyenne hauteur qui disposera de rgles de scurit incendie adaptes pour faciliter la mutation de bureaux en logements.

Larticle 11 tend la procdure de rquisition avec attributaire de locaux vacants pour proposer des solutions dhbergement.

Larticle 12 modifie larticle L. 174-6 du code de lurbanisme afin de favoriser la mise en place de documents durbanisme adapts aux enjeux actuels.

Larticle 13 habilite le Gouvernement procder, par voie dordonnance, afin de simplifier la hirarchie des normes applicables aux documents durbanisme, dinstaurer un lien dopposabilit unique

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(maintien du seul rapport de compatibilit entre les documents et suppression du lien de prise en compte ) et dunifier les dlais de mise en compatibilit. Cette unification, complte par la rduction du nombre de documents opposables, vise mettre fin linstabilit chronique des documents durbanisme et amliorer la qualit de leur contenu pour une meilleure appropriation des politiques publiques par les lus locaux.

Larticle 14 habilite le Gouvernement procder, par voie dordonnance, une nouvelle rdaction des dispositions du code gnral des collectivits territoriales relatives aux schmas damnagement rgional (SAR) des rgions doutre-mer afin dactualiser, clarifier, simplifier et complter ces dispositions et, ainsi, de scuriser juridiquement les documents tout en facilitant leur application.

Larticle 15 acclre et facilite, en rendant consultatif lavis de larchitecte des Btiments de France (ABF) dans le cadre de la dlivrance des autorisations durbanisme notamment pour :

les oprations de traitement de lhabitat indigne dans les secteurs protgs au titre du patrimoine ;

les projets dinstallation dantennes relais de radiotlphonie mobile, compte tenu des objectifs ambitieux de couverture numrique du territoire.

Par ailleurs, le traitement des recours formuls par lautorit comptente en droit des sols devant le prfet contre lavis de lABF est simplifi.

Les articles 16 et 17 portent sur les autorisations durbanisme.

Larticle 16 scurise les demandeurs de permis de construire en les assurant que seules les pices prvues par la rglementation de lurbanisme et les lgislations expressment articules avec lautorisation durbanisme leur seront demandes.

Larticle 17 tend la nature et les usages des donnes contenues dans les dossiers de demandes dautorisations durbanisme et transmises par les collectivits locales ltat.

En outre, il acclre la numrisation dans le champ de lurbanisme en crant une tl-procdure pour assurer le traitement des demandes dautorisation durbanisme compter du 1er janvier 2022 pour les communes dont le nombre dhabitant sera suprieur un seuil dfini par un

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dcret. Ce seuil sera fix de sorte rserver cette obligation aux seules collectivits disposant des moyens informatiques suffisants.

Larticle 18 met en uvre les orientations relatives laccessibilit des logements neufs qui ont t dcides au comit interministriel du handicap du 20 septembre 2017. Il sagit dans cet article dadapter les exigences daccessibilit dans les btiments collectifs dhabitation en crant la notion de logement volutif , cest--dire accessible en grande partie et pouvant tre rendu totalement accessible, par des travaux simples.

Il sagit galement de promouvoir linnovation dans la conception de logements pour garantir leur volutivit tout au long de la vie, plutt quexiger que tous les logements soient accessibles. Un quota de 10 % de logements accessibles est maintenu.

Larticle 19 habilite le Gouvernement adapter, par voie dordonnance, le rgime du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan au cas de la ralisation de maisons prfabriques. Cette mesure lve un frein au dveloppement de ce mode de construction, plus rapide et de moindre nuisance pour le voisinage. titre dexemple, la construction cologique en bois pourra sen retrouver facilite. La construction en prfabrication est galement possible en bton.

Larticle 20 permet dacclrer les procdures de construction de logements sociaux en prolongeant pour trois ans la possibilit de recourir la procdure de conception-ralisation pour les organismes de logement social et en prcisant diverses mesures lies aux marchs publics.

Larticle 21 adapte le dispositif individualisation des frais de chauffage prvu larticle L. 241-9 du code de lnergie modifi par la loi n 2015-992 du 17 aot 2015 relative la transition nergtique pour la croissance verte afin de remdier la sur-transposition opre par le pass au regard de la directive efficacit nergtique en modifiant le champ dapplication et les cas de drogation possible.

Outre lextension au tertiaire, il apparat en effet quen limitant une impossibilit technique ou un cot excessif rsultant de la seule ncessit de modifier lensemble de linstallation de chauffage, le texte actuel est plus restrictif que la directive, qui admet de droger cette obligation lorsquil est dmontr que linstallation de compteurs individuels nest pas rentable.

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Ainsi, il sagit dune part dexclure du champ dapplication les btiments tertiaires et dautre part dtendre les cas de drogations pour motif conomique aux immeubles dans lesquels linstallation de compteurs nest pas rentable. Cette volution va permettre dexclure du dispositif les btiments les plus performants sur le plan nergtique (pour lesquels les gains rsultant de lindividualisation sont les plus faibles) et le recentrer sur les immeubles les plus nergivores.

Larticle 22 modernise la vente en ltat futur dachvement afin de scuriser lacqureur dans le cadre de la garantie financire dachvement et de permettre lacqureur et au vendeur de se mettre daccord pour permettre lacqureur dassurer lui-mme certains travaux de finition.

Les modalits de mise en uvre de la garantie financire dachvement que le vendeur dun immeuble en ltat futur dachvement apporte lacqureur sont clarifies, avec notamment une dfinition de la dfaillance financire conditionnant lappel de la garantie. Le garant pourra obtenir rapidement la dsignation dun administrateur ad hoc dont la mission sera de faire raliser les travaux ncessaires lachvement de limmeuble et dautre part, il pourra exiger des acqureurs le solde du prix de vente encore d une fois son obligation excute.

Larticle 22 tend par ailleurs les modalits de mise en uvre des garanties dlivres en matire de vente en ltat futur dachvement aux garanties financires dachvement dlivres dans le cadre dune vente dimmeuble rnover.

Larticle 23 clarifie et prcise le droit applicable aux oprations de contrle de la conformit aux dispositions du code de lurbanisme des constructions, amnagements, installations et travaux, notamment en ce qui concerne le droit de visite prvu larticle L. 461-1 afin de se conformer aux dispositions de la Convention europenne de sauvegarde des droits de lHomme du 4 novembre 1950. Il intgre dans ce code des dispositions dont lobjectif est de garantir la protection du domicile tout en dfinissant un cadre juridique scuris pour les autorits et agents publics chargs des vrifications en matire durbanisme et de construction.

Larticle 24 scurise les oprations de construction en luttant contre les recours abusifs avec des mesures issues dune concertation que le Gouvernement a voulue largie au sein dun groupe de travail pilot par une conseillre dtat et une matre des requtes. Les mesures lgislatives, qui ont vocation tre compltes par des dispositions rglementaires, doivent contribuer raccourcir les dlais de jugement, permettre aux

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acteurs conomiques de mieux anticiper lissue des recours et enfin scuriser un certaine nombre de droits construire lgalement attribus.

Sont ainsi prvus :

la limitation des effets des annulations ou des dclarations dillgalit des documents durbanisme sur les dcisions relatives loccupation et lutilisation du sol rgies par le code de lurbanisme ds lors que lannulation ou la dclaration dillgalit est prononce pour un motif tranger aux rgles durbanisme applicables au projet ;

lextension des rgles relatives lintrt pour agir, en visant toutes les dcisions relatives loccupation et lutilisation du sol ;

la possibilit pour le prfet, en cas de permis de construire annul sur dfr prfectoral, dexercer laction en dmolition sans limitation aux zones protges ;

lencadrement du rfr suspension dans le temps et lobligation pour le requrant dont le rfr suspension est rejet de confirmer le maintien de sa requte au fond ;

lobligation pour le juge de motiver le refus de prononcer une annulation partielle ou un sursis statuer et lextension du champ dapplication des articles concerns aux dcisions de non opposition dclaration pralable ;

lobligation de contester les autorisations modificatives et les mesures de rgularisation dans le cadre de linstance contre lautorisation initiale, lorsque ces autorisations et mesures ont t dlivres au cours de cette instance ;

lamlioration du dispositif daction en responsabilit contre les recours abusifs, associatifs ou autres, afin de faciliter le prononc de condamnations pcuniaires aujourdhui trs rares ;

lencadrement des transactions financires visant obtenir un dsistement en cas de recours, dune part, en les interdisant au profit dassociations sauf lorsque ces dernires dfendent leurs intrts matriels propres, dautre part, en tendant lobligation denregistrement aux transactions conclues en amont de lintroduction dun recours. Lobjectif est de dissuader les associations cres au profit dintrts privs de marchander leur dsistement et dimposer la transparence sur les transactions, quelle que soit ltape de la procdure.

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Des dispositions rglementaires viendront complter ce dispositif.

Les articles 25 30 permettent dengager la rforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacit de production et de rnovation des logements sociaux la hauteur des besoins, en amliorant lefficacit de la gestion des bailleurs sociaux et en facilitant la restructuration de leur patrimoine. Cette rforme comprend les quatre volets suivants :

la rorganisation du le tissu des organismes de logement social : lobjectif est datteindre le bon quilibre entre la proximit, qui permet la ractivit de la gestion et, la mutualisation, qui permet lefficacit des achats, des systmes dinformation, de la matrise douvrage et lusage optimis des fonds propres. Le lien avec les territoires est maintenu ;

la simplification du cadre juridique : il sagit de proposer des mesures de simplification normative afin dacclrer la production de logements et den diminuer le cot ;

la valorisation du patrimoine des bailleurs sociaux : il sagit de donner davantage de libert la politique patrimoniale des bailleurs sociaux pour rendre plus dynamique laccession sociale la proprit par la vente de logements sociaux et destiner le produit de cette vente la construction de nouveaux logements sociaux ;

la rforme de la politique des loyers : il sagira dtudier une rforme de la fixation des loyers pour que ces derniers soient davantage lis aux capacits financires des mnages et non aux financements dorigine, tout en crant des mcanismes pour favoriser la mixit sociale.

Larticle 25 concerne la restructuration du secteur du logement social.

La rduction des loyers des mnages modestes du parc social mise en place par larticle 126 de la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018, les changements quelle implique sur les modes de financement du logement social et la structure financire du secteur, ainsi que le renforcement et la consolidation du modle franais du logement locatif social au bnfice des mnages les plus modestes et dfavoriss, impliquent une rorganisation du tissu des organismes de logement social. Une chance de trois ans compter de la loi de finances prcite a t fixe pour atteindre cet objectif.

Cette dmarche rsolue sera respectueuse des territoires et des gouvernances locales. Elle sappuiera sur la mobilisation des services

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dconcentrs de ltat comme relais de la politique dfinie par le Gouvernement, et sur la mise en place, grce au projet de loi ELAN, dune bote outils complte facilitant lvolution du secteur.

Les orientations relatives la rorganisation du secteur du logement social ont t inscrites dans le protocole conclu par le Gouvernement avec la Fdration des entreprises sociales de lhabitat (ESH) et les socits anonymes coopratives dintrt collectif daccession la proprit (SACICAP) le 13 dcembre dernier 2017.

Elle a fait lobjet dune large concertation au niveau national notamment par de nombreuses rencontres avec les organisations professionnelles, ainsi que lors de la confrence de consensus sur le projet de loi ELAN.

La restructuration du secteur des organismes de logement social est centre sur la seule obligation, pour un organisme de logement locatif social natteignant pas une taille qui lui permette dassurer lensemble des fonctions stratgiques de manire autonome, de rejoindre un groupe. Sont prvues :

lobligation de fusion de lensemble des offices publics de lhabitat (OPH) rattachs un mme tablissement public de coopration intercommunale, hors la mtropole du Grand-Paris ;

la dtermination de la taille dautonomie dun bailleur isol (15 000 logements) ;

la dtermination dune taille minimale de groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements ;

la conscration des groupes de bailleurs sociaux et de leurs fonctions prminentes, quil sagisse du groupe au sens du code du commerce, ou du groupe socit anonyme de coordination (SAC), modle plus intgr de groupe invers nouvellement cr, dot par la loi de prrogatives spcifiques, notamment llaboration du plan stratgique de patrimoine (PSP) et du contrat stratgique dutilit social, la mutualisation de ressources financires pour mettre en uvre le PSP, la mutualisation des achats, la dfinition technique des politiques patrimoniales, la mise en uvre de la solidarit financire en cas de difficult dun des membres.

Le regroupement ne simpose pas au dtriment de la conservation du lien avec les territoires, lchelle du dpartement. Ainsi, dans chaque

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dpartement, la capacit des organismes locaux de former un groupe ou de conserver indpendant un unique organisme y ayant son sige est garantie.

Larticle 26 largit les possibilits de fusions entre les organismes de logements sociaux et les socits dconomie mixte agres pour exercer une activit de logement social.

Il permet dorganiser les conditions dune absorption des OPH, qui sont des tablissements publics, par des bailleurs sociaux constitus sous forme de socit, dtendre la possibilit dune fusion-absorption dune socit dconomie mixte (SEM) agre qui exerce une activit en dehors du champ du logement social et gnralise la possibilit de scinder un organisme, en vue de faciliter labsorption dune ou plusieurs branches dun organisme par un ou plusieurs autres organismes.

Larticle encadre ce dispositif en rglant la rmunration des actionnaires ou de la collectivit de rattachement, dans la continuit des rgles tablies par la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour laccs au logement et un urbanisme rnov (ALUR).

Larticle 27 facilite la circulation des capitaux entre les organismes de logement social, condition de russite des regroupements.

Chaque bailleur social dispose de ressources et de contraintes qui lui sont propres, et dfinit librement sa stratgie de manire exploiter au mieux ses atouts, pour lusage encadr par la loi de ses ressources qui sont rserves la gestion, au dveloppement et lamlioration du logement social. Certains bailleurs peuvent lchelle de leur primtre daction, manquer de ressources, quand dautres peuvent en disposer. Ainsi, en accompagnant par une meilleure circulation des ressources la rorganisation du secteur, par regroupements et rapprochements dorganismes, lallocation des moyens sera optimise.

La mesure consiste simplifier les rgles de prts et davances encadres par le code et lever les freins en la matire, en largissant le nombre dorganismes pouvant prter ou emprunter, et en diminuant le dlai dopposition du ministre.

Larticle 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social.

Les bailleurs sociaux se voient appliquer une stratification de rgles qui peut ralentir et surenchrir les procdures. Lenjeu est de moderniser et

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simplifier certaines rgles applicables au secteur du logement social pour le rendre plus efficace, dans une perspective la fois conomique et social, et damliorer la lisibilit de certaines dispositions du code de la construction et de lhabitation.

cet effet, le projet de loi dote les organismes de logement social de nouvelles comptences. Il prvoit notamment la possibilit de crer des filiales pour rpondre des besoins prcis (ingnierie urbaine, services de gestion). De plus, la capacit de souscrire ou dacqurir la totalit des parts dune socit civile immobilire leur est galement confre. Lobjet de cette mesure est de garantir que le patrimoine demeure ou devienne du logement social. Pour respecter le cadre europen, une sparation des comptes sera obligatoire compter de lexercice comptable de 2021.

De plus et pour rendre effective la modernisation dun point de vue comptable, lensemble des offices publics de lhabitat devront passer en comptabilit prive compter du 1er janvier 2021.

Cet article par ailleurs modifie le plan de vente de la convention dutilit sociale (CUS), afin de simplifier le dispositif de consultation et dautorisation en matire de ventes actuellement en vigueur. Afin de permettre la bonne mise en uvre des mesures de restructuration, des drogations la conclusion des CUS pourront tre octroyes certains organismes.

Le prsent article habilite galement le gouvernement prendre par voie dordonnances diverses mesures concernant lapplicabilit de la nouvelle politique des loyers aux baux en cours et la vente de logements par des organismes HLM avec un transfert diffr de la proprit des parties communes de limmeuble .

De plus, il permet temporairement la ngociation des moluments de notaires suprieurs 60 000 pour les regroupements dorganismes.

Enfin, elle permet la drogation certaines obligations relatives la matrise douvrage publique et lobligation de recourir au concours darchitecture pour les organismes de logement social.

Larticle 29 porte sur la vente des logements sociaux. La politique de vente de ces logements devenant un lment important du plan stratgique de patrimoine des bailleurs sociaux, il est ncessaire de moderniser les modalits de la vente de logements locatifs sociaux.

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Il est ainsi prvu que la convention dutilit sociale contiendra un plan de vente qui listera les logements que le bailleur souhaite aliner, aprs avis de la commune dimplantation, pendant la dure de la convention. La signature de la convention par le prfet vaudra autorisation pour la dure de la convention.

Pendant la dure de la convention, le bailleur pourra soumettre de nouvelles demandes dautorisation au prfet, qui consultera la commune.

La vente entre organismes ne ncessite plus dautorisation prfectorale, sauf lorsquelle entrane une diminution excessive du parc du bailleur (plus de 30 %) qui doit alors prsenter ses perspectives.

La vente se fera, au prix fix par le bailleur, et non plus au prix estim par le service des domaines soumis un avis de la commune.

La liste des bnficiaires potentiels des ventes est organise par ordre de priorit :

pour les logements occups : loccupant ou, pour les logements ayant bnfici dun prt locatif social (PLS) de plus de 15 ans, toute personne morale qui devra maintenir le locataire dans ses droits ;

pour les logements vacants ;

aux personnes physiques respectant les plafonds de ressources applicables laccession sociale la proprit, parmi lesquelles seront prioritaires les locataires du parc social du dpartement et les gardiens dimmeubles ;

les collectivits locales ;

toute autre personne physique ;

pour les PLS de plus de 15 ans, toute personne morale de droit priv.

La vente en bloc, cest--dire par lot de plusieurs logements est autorise des personnes morales, la possibilit pour les personnes physiques dacqurir un logement social restant limite un logement.

La convention relative aux aides personnalises au logement (APL) applicable au logement social vendu prend fin au moment de la vente, sauf lorsquil sagit de PLS occups vendus une personne morale de droit priv.

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Il est cr une nouvelle forme dorganisme dHLM, la socit de vente dhabitations loyer modr. Cette socit peut tre cre par des organismes HLM ou Action Logement. Elle aura pour seul objet lachat de logements des bailleurs dsireux de vendre rapidement et la revente de ces logements. Lobjet de cette socit de ventes tant limite, les logements concerns restent grs par des bailleurs sociaux tant quils nont pas t vendus. Une telle socit peut prsenter lintrt de dvelopper une vritable expertise sur les stratgies de vente et de mettre en place des outils, notamment de communication, susceptibles de toucher un nombre plus grand dacheteurs potentiels.

La possibilit pour les communes de prempter les logements sociaux des bailleurs est supprime, afin de faciliter les ventes.

Larticle 30 comporte diverses mesures visant amliorer les conditions de contrle des organismes par lAgence nationale de contrle du logement social (ANCOLS).

Larticle 31 ratifie lordonnance n 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative la rorganisation de la collecte de la participation des employeurs leffort de construction, qui a permis lentre en vigueur de la rforme dampleur dAction Logement au 1er janvier 2017 et lordonnance n 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant lobjet de lassociation pour laccs aux garanties locatives (APAGL) et de lassociation foncire logement (AFL) et modifiant le code de la construction et de lhabitation et le code des juridictions financires, prises conformment la loi n 2016-719 du 1er juin 2016 qui habilitait le Gouvernement adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser lorganisation de la collecte de la participation des employeurs leffort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

Des volutions lgislatives complmentaires sont ajoutes pour simplifier et amliorer la lisibilit de lorganisation mise en place dans le cadre de la rforme.

Larticle 32 reporte dun an et demie la date laquelle les organismes dhabitations loyer modr doivent transmettre au prfet de dpartement le projet de convention dutilit sociale, les modifications issues de la loi de finances pour 2018 aux rgles et aux sources de financement des bailleurs sociaux rendant caduques les hypothses financires et patrimoniales retenues pour une mise en uvre de la deuxime gnration des CUS prvue au 1er janvier 2018.

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Larticle 33 prolonge de six mois le dlai de lhabilitation une recodification des textes concernant les aides personnelles au logement prvue dans la loi n 2017-86 du 27 janvier 2017 relative lgalit et la citoyennet. La volont du Gouvernement est de mettre en place une actualisation des bases ressources plus contemporaines pour les aides personnelles au logement. Cette rforme ncessitera la proposition dvolutions lgislatives lors du projet de loi de finances 2019 sur la base dun cadre lgislatif et rglementaire stable. La recodification en tiendra ensuite compte.

Larticle 34 permet de rpondre au besoin des personnes en mobilit ayant besoin dun logement sur une courte dure. Il permet aussi de mobiliser un parc de logements qui nauraient pas t lous sans ce nouvel outil. En effet, de multiples freins, tant rglementaires que financiers rendent difficile laccs au logement dans cette situation et peuvent conduire renoncer une formation, un contrat dapprentissage, un stage ou tout autre motif ncessitant la mobilit des personnes.

Le projet de loi tend amliorer laccs au logement des personnes en crant le bail mobilit un cadre de location de logement meubl dune dure rduite et souple, tout en offrant des garanties pour les bailleurs et les locataires dans ces seuls cas de mobilit : absence de dpt de garantie, ligibilit au dispositif de garantie locative VISALE (VISA pour le Logement et lEmploi) largi, non reconduction.

Les articles 35 37 favorisent la mobilit dans le parc social et amliorent la transparence des attributions des logements sociaux. Un r-examen priodique de la situation des locataires du parc social, au regard des conditions doccupation de leurs logements, interviendra dsormais, afin de parvenir une meilleure utilisation du parc social et une meilleure satisfaction des besoins des locataires.

La commission dattribution voit ses comptences largies au-del de la seule attribution du logement et devient commission dattribution et dexamen de loccupation des logements. Lorsquun dossier lui est transmis, dans le cadre de lexamen de loccupation des logements, elle met des prconisations en termes doffres de relogement faire au locataire. Ces avis sont communiqus au locataire.

Le systme des attributions de logement social en France souffre dun manque de transparence. Avec une demande de logement social (1 886 996 demandeurs fin 2015) trs largement suprieure loffre annuelle (481 596 attributions de logement social la mme anne), il est

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indispensable de rendre le processus dattribution plus lisible et plus objectif. La cotation de la demande, qui consiste organiser la file dattente des demandeurs en leur attribuant des points en fonction de leur situation, est un outil aujourdhui trop peu utilis. Il permet pourtant dobjectiver la situation de chaque demandeur au regard des autres demandeurs, sans pour autant crer dautomaticit des attributions, qui restent du ressort des commissions dattributions.

Les territoires dj concerns par la rforme des attributions (tablissements publics de coopration intercommunale tenus de se doter dun plan local de lhabitat ou comptents en matire dhabitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, tablissements publics territoriaux de la mtropole du Grand Paris, commune de Paris et mtropole de Lyon) seront tenus de mettre en place un dispositif de cotation qui sera port la connaissance du public.

Les modalits de cette cotation, cest--dire les critres retenus et leur pondration, seront dfinir par les acteurs du plan partenarial de gestion de la demande et dinformation des demandeurs (collectivits, bailleurs, rservataires).

La procdure dattribution des logements sociaux en quartier prioritaire de la politique de la ville est simplifie en supprimant lexamen du dossier par deux commissions au profit dun examen par la commission de coordination de la convention intercommunale dattribution qui voit son rle renforc.

Larticle 38 permet de fluidifier la gestion des attributions de logement social et datteindre une meilleure adquation entre les publics et les logements grce une gestion en flux annuel des contingents des diffrents rservataires, portant sur un nombre dattributions et non sur une dtermination physique des logements Il sera ainsi mis fin au cloisonnement induit par le systme de rservation actuel qui dcoupe le parc social en logements dsigns par rservataire.

Larticle 39 favorise la mixit intergnrationnelle tout en dveloppant une offre de logement pour les jeunes gs de moins de trente ans. Il sagit de permettre aux locataires sous-louant une partie de leur logement une personne de moins de trente ans de percevoir une aide personnelle au logement et aux personnes de moins de trente ans sous-louant une partie de logement, de percevoir une aide personnelle au logement.

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Les articles 40 42 amliorent la prvention des expulsions locatives, y compris dans le parc social. Tout dabord, la procdure de surendettement et la procdure dexpulsion locative sont mieux coordonnes pour permettre de maintenir dans leur logement les locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et sacquittant du remboursement de leur dette locative. Le bailleur est aussi scuris avec le paiement rgulier de son loyer, de ses charges et le remboursement de sa dette locative lgalement exigible, ainsi que la possibilit dans le cas contraire de faire excuter immdiatement lexpulsion qui aura t prononce.

La prvention des expulsions locatives est amliore en prcisant les informations transmettre la commission de coordination des actions de prvention des expulsions locatives afin de permettre un traitement plus efficient et plus rapide.

Dans le parc social, lobjectif est de permettre aux mnages qui ont fait lobjet dun effacement de dette de conclure un protocole de cohsion sociale avec le bailleur social, ce qui permet de maintenir le locataire de bonne foi dans le logement et dviter lexpulsion locative.

Larticle 43 renforce les moyens de pilotage et dorganisation du dispositif daccueil, dhbergement et daccompagnement vers linsertion et le logement destin aux personnes sans-domicile ou prouvant des difficults se loger. Afin de mener une politique efficace du Logement dabord , plaant lenjeu de laccs au logement au centre des proccupations et des efforts des acteurs locaux, le prsent article cre de nouveaux outils permettant daccompagner une transformation de loffre existante, pour mieux rpondre aux besoins des personnes et aux attentes sociales.

Larticle 44 est une mesure de simplification visant supprimer lobligation de dlivrer lautorisation qui est ncessaire lorsque des travaux sont raliss dans un tablissement recevant du public si les travaux ont pour objet de lui faire perdre cette qualit pour la totalit de limmeuble. Ainsi, par exemple, un htel pourrait plus facilement tre transform en locaux dhabitation. Le dpt dune autorisation durbanisme est toujours ncessaire suivant la nature des travaux.

Larticle 45 dveloppe lhabitat inclusif et pour cela ouvre la possibilit de colocation dans le parc social entre personnes handicapes adultes dans lobjectif de rpondre aux besoins de celles qui, ayant une certaine autonomie, souhaitent pouvoir habiter un logement ordinaire, sans pour autant vivre seules.

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Ces logements sont attribus chaque colocataire ayant manifest sa volont de bnficier de ce dispositif lors de la demande de logement social, dans les conditions ordinaires dattribution des logements sociaux prvues larticle L. 441-2. Le plafond de ressources applicable est celui du logement et sapprcie dans le cadre de chaque contrat de location.

Chaque locataire dun mme logement signe avec le bailleur un contrat de location distinct.

Le nombre de colocataires dun mme logement ne peut tre suprieur cinq.

Larticle 46 tend, pour accompagner la rforme du secteur social prvue au titre II de la prsente loi, de cinq dix ans la dure pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent tre comptabiliss parmi les logements sociaux prvus par le dispositif Solidarit et renouvellement urbains.

Larticle 47 simplifie le formalisme de lacte de cautionnement tel que prvu par larticle 22-1 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant amliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 dcembre 1986 en supprimant la lourdeur de l obligation actuelle du caractre manuscrit de la mention dengagement par la caution, tout en prservant le contenu de cet engagement. La dmatrialisation complte de la procdure de mise en location de logements sera donc possible, plus simple et plus rapide, favorisant laccs au logement.

Larticle 48 favorise le dveloppement des observatoires des loyers ncessaires pour une meilleure connaissance des marchs dans un souci de transparence et de fluidit et permettre, pour ce faire, aux agences durbanisme dtre agres observatoires des loyers. Il sera obligatoire de crer ces observatoires locaux des loyers (OLL) agrs par ltat dans les zones dites tendues, savoir les zones dassujettissement la taxe sur les locaux vacants (TLV), sans que ce dveloppement nemporte ncessairement encadrement des loyers.

Larticle 49 permet la mise en uvre du dispositif dencadrement du niveau des loyers par arrt prfectoral, sur les territoires compris dans les zones dans lesquels la tension locative est la plus forte, titre exprimental et la demande des tablissements publics de coopration intercommunale ou collectivits comptents en matire dhabitat. Larticle cre en outre une sanction spcifique pour les bailleurs ne respectant pas ce dispositif

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exprimental dencadrement des loyers : une amende administrative peut tre prononce par le prfet.

Larticle 50 supprime, dans des cas trs spcifiques, ladaptation des rgles de la dcence aux locaux des htels meubls et harmonise les rgles de dcence en cas de colocation baux multiples.

Larticle 51 renforce les contrles et les sanctions civiles en matire de locations de courte dure des fins touristiques, lencontre des loueurs et des plateformes qui ne respectent pas les obligations qui existent dj. Lobjectif du Gouvernement est de limiter leffet inflationniste sur les loyers de ce mode de location dans certaines villes touristiques et surtout leffet de retrait du parc de logements disponibles des locaux lous des fins touristiques, notamment quand il y a une professionnalisation de cette activit.

Larticle a ainsi pour objet :

lintroduction pour le loueur de lobligation de transmettre la commune, sa demande, le dcompte du nombre de nuites ayant fait lobjet dune location durant lanne en cours ;

le renforcement damendes civiles qui selon les infractions pourront tre portes jusqu 5 000 ou10 000 pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations ;

linstauration damendes civiles nouvelles qui selon les infractions pourront tre portes jusqu 12 500 ou 50 000 pour les plateformes qui jusque-l ntaient pas sanctionnes.

Un plafond lgal de cent vingt jours de location de la rsidence principale des fins touristiques dans les communes mettant en uvre la procdure de changement dusage des locaux dhabitation est fix.

Larticle 52 a pour objet dacclrer la production de logements intermdiaires en prvoyant que les tablissements de coopration intercommunale situs dans les zones tendues, devront dfinir des objectifs pour une offre de logements de cette typologie dans leur document de programmation. Cette mesure permettra de promouvoir le dveloppement de ce produit, crant, dans les territoires enjeux, de manire plus systmatique, une offre supplmentaire entre le parc social et le parc priv, favorisant la fluidit des parcours rsidentiels.

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Larticle 53 a pour objet de confrer au conseil national de la transaction et de la gestion immobilires (CNTGI) lunique rle dune commission administrative consultative, sans que cette instance nait jouer le rle dune commission de contrle.

Larticle 54 cre un contrat intgrateur unique, lopration de requalification des territoires (ORT), qui puisse rpondre aux diffrents enjeux de dveloppement locaux (mobilit, services, habitat, dveloppement conomique, etc.) en matire de revitalisation des centres des villes moyennes. Ce contrat constitue le support dun large plan lanc en faveur des villes moyennes, qui souffrent pour certaines dune forte vacance commerciale et dune inadaptation de loffre de logement. Il sagit de modifier le dispositif de lopration de requalification de quartiers anciens dgrads (ORQAD) afin den faire un outil contractuel ensemblier et gnraliste permettant tous les financeurs potentiels dy adhrer. Pour llaboration de lORT et laccompagnement de lexcution des contrats, les collectivits peuvent sappuyer sur lingnierie de ltat et de ses tablissements publics ainsi que les ressources dingnierie territoriale et urbaine existantes notamment, les agences durbanisme, les conseils darchitecture, durbanisme et de lenvironnement, les parcs naturels rgionaux, les tablissements publics fonciers locaux, les socits publiques locales et les socits dconomie mixte, ou encore recourir au mcnat de comptences.

Afin de garantir une cohrence oprationnelle entre intercommunalit et communes du centre et de la priphrie en matire durbanisme commercial, le contrat impose la signature des communes et de lintercommunalit ; en contrepartie, des drogations en matire durbanisme commercial seront possibles dans le primtre des ORT. Les commerces qui souhaiteraient simplanter en centre-ville (primtre dfini dans une annexe de la convention) ne seront ainsi pas soumis autorisation dexploitation commerciale. En parallle, aprs avis des collectivits de lORT, une pause dans limplantation des commerces en priphrie est rendue possible. Le prfet peut suspendre, lenregistrement et lexamen dune demande dautorisation commerciale en dehors des secteurs dintervention de lORT. Il sera ainsi possible de favoriser un dveloppement commercial harmonieux et matris au sein du primtre de lORT.

Larticle 55 adapte lobligation de travaux dconomie dnergie dans le secteur des btiments tertiaires, rsultant de larticle L. 111-10-3 du code de la construction et de lhabitation tel quissu de la loi n 2010-788 du

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12 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement dite Grenelle II et de la loi sur la transition nergtique pour la croissance verte, qui est venue renforcer cette obligation de travaux et fixer un objectif lhorizon 2050 dune rduction de 60 % de la consommation dnergie.

Il est propos de fixer la premire chance lhorizon 2030 tout en maintenant lambition globale de rduction de 40 % dconomie dnergie.

Par ailleurs, la rdaction de larticle L. 111-10-3 ne permet pas dadapter les exigences la typologie de btiment tertiaire, notamment leur taille - lobligation sappliquant donc a minima tout le secteur tertiaire - ou encore dintroduire des dispositions drogatoires ou de modulation.

Il est propos dacter le principe dun objectif de modulation voire de dispense selon la taille du btiment : un immeuble de bureau disposant de plus de moyens quun petit commerce de proximit. Ce seuil de surface permettrait de prserver les petites structures, notamment les PME, et de ne pas leur imposer des dispositions qui ne sont pas proportionnes au vu de leur situation conomique.

Larticle 56 renforce la pression financire contre les marchands de sommeil par linstitution dune prsomption de revenus issus de la mise disposition de logements indignes, comme en matire de trafic de drogue ou de contrefaon par exemple. Cette prsomption peut permettre une action forte de ladministration fiscale puisquy sont associes une amende leve et une inversion de la charge de la preuve au profit de ladministration.

Larticle 57 largit et systmatise le dispositif de lastreinte administrative en matire de lutte contre lhabitat indigne cre par la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour laccs au logement et un urbanisme rnov. Lobjectif de cette astreinte administrative est daccentuer la pression sur les propritaires indlicats afin quils ralisent les mesures prescrites, dans le cadre des arrts de police spciale prvues dans le code de la construction et de lhabitation et dans le code de la sant publique, pour supprimer le risque pour la sant et la scurit des occupants des logements concerns.

Il sagit tout dabord dtendre le dispositif de lastreinte lensemble des procdures de police spciale de lutte contre lhabitat indigne (hors urgence), ainsi qu la lutte contre le saturnisme, alors quil tait prvu jusqu prsent uniquement pour les procdures avec prescriptions de travaux.

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En outre, lastreinte administrative sera dsormais due automatiquement par le propritaire indlicat en cas de non-respect des prescriptions dun arrt dans les dlais fixs.

Enfin, larticle prvoit que le montant des astreintes prononces dans le cadre des polices spciales de linsalubrit relevant de la comptence du prfet est vers au budget de ltablissement public de coopration intercommunale (EPCI) o est implant limmeuble ou le local vis si cet EPCI est comptent en matire dhabitat et si son prsident a bnfici du transfert des polices spciales de lutte contre lhabitat indigne de la part des maires. Lobjectif est dinciter les EPCI dvelopper le reprage des situations dhabitat indigne et mettre en uvre les diffrentes procdures de police.

Larticle 58 habilite le Gouvernement prendre, par voie dordonnances, des mesures pour amliorer et renforcer la lutte contre lhabitat indigne et favoriser le regroupement des comptences et procdures entre les mains dun acteur unique, afin de rendre laction publique plus efficiente en la matire.

Il sagit plus prcisment dharmoniser et simplifier les polices administratives spciales mentionnes dans le code de la sant publique et le code de la construction et de lhabitation, de mieux les articuler entre elles ainsi quavec les pouvoirs de police gnrale du maire pour traiter plus efficacement lurgence en matire dhabitat insalubre ou dangereux. .

Larticle 59 amliore les outils de traitement des coproprits dgrades.

Une des principales difficults oprationnelles rencontres dans le traitement de ces coproprits est le traitement des occupants dont la sant et la scurit sont souvent trs menaces dans ces immeubles dlabrs en coproprit. De surcrot, comme il sagit souvent de mnages trs pauvres exploits par des propritaires indlicats, les situations de sur-occupation sont assez frquentes. Avant mme de traiter le bti, il faut donc reloger rapidement ces occupants dans des logements srs. Les mesures prsentes au 1 du I et au 3 du I ont pour but de faciliter ces oprations de relogement en veillant la prise en compte des mnages des quartiers en opration de requalification de coproprits dgrades (ORCOD) dans lobjectif de 25 % dattributions de logements hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en permettant au maire et au prsident de lintercommunalit de faire usage de leur pouvoir de dsignation lorsquils lancent une ORCOD, facult actuellement ouverte uniquement

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dans les ORCOD dintrt national (ORCOD-IN) et qui permet dattribuer plus rapidement un logement social du contingent de la commune ou de lEPCI. Aprs quelques annes de mise en uvre des ORCOD-IN, il savre que plusieurs sites dont le niveau de difficults est trs lev et qui auraient besoin de ce dispositif ne satisfont pas lun des critres de larticle L. 711-2 du code de la construction et de lhabitation qui conditionnent la mise en place dune ORCOD-IN, savoir lexistence dune ou plusieurs coproprits en plan de sauvegarde. Compte tenu des autres critres prvus par larticle L. 741-2 du mme code (des enjeux majeurs en matire dhabitat dgrad, une complexit de traitement particulire et de lourds investissements consentir) qui suffisent encadrer ce dispositif, il convient de supprimer cette condition pour acclrer le traitement des coproprits les plus en difficult.

La procdure de carence prvue larticle L. 615-6 du mme code qui permet, aprs une expertise diligente par le tribunal de grande instance, de faire constater par ce mme tribunal de grande instance lincapacit dun syndicat de copropritaires pourvoir la conservation de limmeuble et qui permet, sur ce fondement, dengager une procdure dexpropriation lencontre des diffrents copropritaires constituant le syndicat des copropritaires, est scurise.

Les oprations de requalification des coproprits dgrades dintrt national concernent un ensemble dimmeubles dont le niveau de dgradation peut tre plus ou moins avanc. Suite larrt de dclaration dutilit publique, les dlais sont encore longs avant lobtention de lordonnance dexpropriation qui entrane le transfert de proprit et de jouissance. Durant cette priode, qui peut largement couvrir une anne, les problmes de gestion et de scurit samplifient ce qui rend les conditions de vie trs dtriores. La mesure propose au II vise permettre dengager au plus vite le relogement des occupants des immeubles vous la dmolition en autorisant la prise de possession immdiate du ou des immeubles dgrads par le bnficiaire de la dclaration dutilit publique. Compte tenu du caractre exorbitant de cette autorisation, elle serait obtenue par dcret pris sur lavis conforme du Conseil dtat, et assortie de deux conditions : lexistence de risques srieux pour la scurit des occupants rendant ncessaire la prise de possession anticipe, et dun projet de plan de relogement des occupants.

Larticle 60 a pour objet de remdier au constat dun relatif vieillissement de la loi du 10 juillet 1965 prcite, qui induit certaines rigidits et peut retarder notamment la ncessaire rnovation nergtique

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des btiments. Cet article autorise le Gouvernement lgifrer par ordonnance, dune part, pour codifier le droit de la coproprit afin de proposer un texte plus simple, clair et accessible, garant de la scurit juridique, dautre part, pour revoir les rgles de gouvernance des coproprits, en les adaptant en fonction de la destination et de la taille de la coproprit afin damliorer leur gestion.

Le dveloppement du bail numrique participe de la modernisation des relations entre le bailleur et le locataire et de la scurisation du contrat. Le Gouvernement encourage la numrisation des relations entre les propritaires et les locataires.

Larticle 61 autorise le Gouvernement prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour crer un rgime dagrment qui permettra de scuriser, promouvoir et accompagner lusage du numrique dans ltablissement des contrats de location et damliorer le recueil des donnes relatives aux contrats de location du parc locatif priv pour une plus grande transparence.

Larticle 62 simplifie les procdures administratives pour tenir les objectifs ambitieux de couverture numrique du territoire en :

supprimant le dlai minimum de deux mois impos aux oprateurs pour les demandes dautorisations durbanisme aprs avoir dpos le dossier dinformation auprs du maire ;

rduisant de deux mois un mois le dlai minimum impos aux oprateurs avant de dbuter les travaux lors de modifications substantielles dinstallations radiolectriques, aprs avoir dpos le dossier dinformation auprs du maire.

Larticle 63 simplifie les modalits de mise en uvre des servitudes institues en vue de permettre linstallation, lexploitation et lentretien de rseau notamment sur et au-dessus des proprits prives, afin notamment de permettre aux oprateurs de dployer plus facilement et plus rapidement des cbles optiques ariens.

Larticle 64 instaure une nouvelle sanction pcuniaire susceptible dtre prononce par lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes lencontre dun oprateur ayant en charge ltablissement de lignes de communications trs haut dbit en fibre optique, dans lhypothse o il ne se serait pas conform ses engagements de dploiement.

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Larticle 65 scurise la diffusion par voie hertzienne des donnes horaires du temps lgal franais, par volution des statuts lAgence nationale des frquences (ANFR) et capacit pour elle de se substituer dans la gestion des marchs et conventions conclus par ltat pour assurer la continuit de la diffusion du signal horaire par voie hertzienne.

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PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohsion des territoires,

Vu larticle 39 de la Constitution,

Dcrte :

Le prsent projet de loi portant volution du logement, de lamnagement et du numrique, dlibr en conseil des ministres aprs avis du Conseil dtat, sera prsent lAssemble nationale par le ministre de la cohsion des territoires, qui sera charg den exposer les motifs et den soutenir la discussion.

Fait Paris, le 4 avril 2018.

Sign : douard PHILIPPE

Par le Premier ministre : Le ministre de la cohsion des territoires

Sign : Jacques MZARD

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TITRE IER

CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER

CHAPITRE IER Dynamiser les oprations damnagement pour produire

plus de foncier constructible

Article 1er

Il est rtabli, dans le titre Ier du livre III du code de lurbanisme, un chapitre II comportant les dispositions suivantes :

CHAPITRE II Projet partenarial damnagement et grande opration durbanisme

Section 1 Projet partenarial damnagement

Art. L. 312-1. Afin de favoriser la ralisation doprations damnagement, un contrat de projet partenarial damnagement peut tre conclu entre ltat et un ou plusieurs tablissements ou collectivits suivants :

un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre ;

un tablissement public territorial au sens de larticle L. 5219-2 du code gnral des collectivits territoriales ;

la collectivit la Ville de Paris cre compter du 1er janvier 2019 par larticle L. 2512-1 du code gnral des collectivits territoriales ou avant cette date, la commune de Paris ;

la mtropole de Lyon.

Art. L. 312-2. Les communes concernes sont associes llaboration du contrat de projet partenarial damnagement. Elles peuvent en tre signataires.

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Les autres collectivits territoriales peuvent, leur demande, tre signataires de ce contrat, de mme que les tablissements publics intresss.

Sur proposition dun ou plusieurs des tablissements publics ou collectivits signataires, le projet partenarial damnagement peut galement tre sign par toute socit publique locale ainsi que par tout acteur priv sils sont implants sur le territoire et susceptibles de prendre part la ralisation des oprations favorises par le contrat dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit dintrt.

Section 2 Grande opration durbanisme

Art. L. 312-3. Une opration damnagement peut tre qualifie de grande opration durbanisme lorsquelle est prvue par un contrat de projet partenarial damnagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractristiques, sa ralisation requiert un engagement conjoint spcifique de ltat et de la collectivit ou ltablissement public cocontractant mentionn larticle L. 312-1.

Art. L. 312-4. La qualification de grande opration durbanisme est dcide par dlibration de lorgane dlibrant de la collectivit ou ltablissement public cocontractant mentionn larticle L. 312-1, aprs la consultation des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le primtre de lopration et avec laccord du reprsentant de ltat dans le dpartement.

Lavis des communes est rput favorable sil nest pas intervenu dans un dlai de trois mois compter de la saisine. En cas davis dfavorable dune des communes, la qualification de grande opration durbanisme ne peut tre dcide que par arrt du reprsentant de ltat dans le dpartement.

La dcision fixe la dure de la grande opration durbanisme. Le cas chant, cette dure peut tre prolonge par un acte pris selon la procdure prvue aux alinas prcdents.

Art. L. 312-5. lintrieur du primtre dune grande opration durbanisme :

1 Le prsident de la collectivit territoriale ou de ltablissement public cocontractant mentionn larticle L. 312-1 linitiative de la

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grande opration durbanisme est comptent pour dlivrer le permis de construire, damnager ou de dmolir et pour se prononcer sur un projet faisant lobjet dune dclaration pralable, dans les conditions prvues larticle L. 422-3-1 ;

2 Il peut tre drog aux rgles applicables aux projets dans les conditions prvues au II de larticle 88 de la loi n 2016-925 du 7 juillet 2016 relative la libert de la cration, larchitecture et au patrimoine ;

3 La cration et la ralisation des oprations damnagement est rpute dintrt communautaire au sens des articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code gnral des collectivits territoriales ou dintrt mtropolitain au sens de larticle L. 5217-2 du mme code.

Art. L. 312-6. Lacte dcidant la qualification de grande opration durbanisme peut dlimiter sur tout ou partie du primtre de celle-ci une zone damnagement diffr au sens du chapitre II du titre Ier du livre II du prsent code. Dans ce cas, cet acte dsigne le titulaire du droit de premption affrent.

Par drogation au premier alina de larticle L. 212-2, le droit de premption prvu en application du prcdent alina peut tre exerc pendant une priode de dix ans renouvelable une fois.

Art. L. 312-7. Dans une grande opration durbanisme, une commune peut confier la ralisation dquipements publics relevant de sa comptence ltablissement public de coopration intercommunale ou la collectivit linitiative de lopration. Cet tablissement ou cette collectivit assure alors la matrise douvrage de ces quipements ainsi que la ralisation des tudes que leur construction ncessite et de toutes missions ncessaires lexcution des travaux.

Art. L. 312-8. Lorsquune grande opration durbanisme requiert la construction ou ladaptation dun quipement public relevant de la comptence dune commune, ltablissement public de coopration intercommunale ou la collectivit linitiative de lopration peut construire et grer cet quipement en lieu et place de la commune ds lors que celle-ci sy refuse, aprs accord du reprsentant de ltat dans le dpartement.

Lquipement est remis la collectivit comptente lorsquil est livr ou, au plus tard, lexpiration de la grande opration durbanisme.

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Le prsent article est applicable pendant la dure de la grande opration durbanisme.

Article 2

La section 3 du chapitre II du titre prliminaire du livre Ier du code de lurbanisme est remplace par les dispositions suivantes :

Section 3 Oprations dintrt national

Art. L. 102-12. Une opration damnagement qui rpond des enjeux dune importance telle quelle ncessite une mobilisation de la collectivit nationale et laquelle ltat dcide par consquent de consacrer des moyens particuliers peut tre qualifie dopration dintrt national par un dcret en Conseil dtat qui linscrit sur la liste des oprations auxquelles cette qualit est reconnue