Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM) Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs I Guide du Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM) Produit le 22 juillet 2016 Mise à jour le 14 novembre 2017
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Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs I
Guide du Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM) Produit le 22 juillet 2016 Mise à jour le 14 novembre 2017
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
3.3 Modalités de versement ........................................................................................................................................ 6
3.4 Date maximum pour la répartition budgétaire ..................................................................................................... 7
3.5 États d’avancement des travaux ........................................................................................................................... 7
3.6 Compensation et paiement ................................................................................................................................... 7
4. INSTRUCTIONS SUR L’APPLICATION DU PROGRAMME ....................................................................................... 9
4.1 Détermination des travaux admissibles, par le MFFP ........................................................................................... 9 4.1.1 Règles à respecter par le bénéficiaire lors de la planification initiale .......................................................... 9 4.1.2 Grille sommaire .......................................................................................................................................... 11
4.2 Sélection des travaux à financer par les bénéficiaires ......................................................................................... 13
4.3 Chemins, ponts et ponceaux autorisés au Programme ....................................................................................... 13
4.4 Travaux réalisés pour demande de paiement au MFFP ...................................................................................... 14
4.5 Versement de l’aide financière pour les chemins, ponts et ponceaux ................................................................. 15
4.6 Procédure pour les ponts ..................................................................................................................................... 15
5. REDDITION DE COMPTES .................................................................................................................................. 16
5.1 Dépôt des pièces justificatives pour les chemins multiressources ....................................................................... 16
5.2 Dépôt des pièces justificatives pour les ponts et ponceaux multiressources ....................................................... 16
5.3 Compression des fichiers et signature numérique ............................................................................................... 17
5.4 Cumul de l’aide financière ................................................................................................................................... 17
7. OBLIGATIONS DES CLIENTÈLES ADMISSIBLES .................................................................................................... 18
8. DURÉE DU PROGRAMME .................................................................................................................................. 19
9. CLAUSE FINALE ................................................................................................................................................. 19
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10. CHARTE DU BOIS .............................................................................................................................................. 19
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Liste des annexes
ANNEXE 1 - DÉFINITIONS .................................................................................................................................. 21 ANNEXE 2 – TABLEAU SYNTHÈSE DES ACTIVITÉS ADMISSIBLES ....................................................................... 23 ANNEXE 3 - EXEMPLES DE CHEMINS MULTIRESSOURCES ADMISSIBLES ......................................................... 25 ANNEXE 4 – ÉTATS D’AVANCEMENT DES TRAVAUX ......................................................................................... 28 ANNEXE 5 – TABLES D’ATTRIBUT DES FICHIERS DE FORMES DES CHEMINS, PONTS ET PONCEAUX MULTIRESSOURCES .......................................................................................................................................... 29 ANNEXE 6 – RAPPORT DE RÉALISATION ........................................................................................................... 36 ANNEXE 7 – RAPPORT PHOTOGRAPHIQUE (pour les ponts) ............................................................................ 36 ANNEXE 8 – GRILLE D’ÉVALUATION DE L’UTILISATION DU BOIS...................................................................... 39 ANNEXE 9 – TABLEAU DE CLASSES DE CHEMINS .............................................................................................. 40
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Liste des figures Figure 1 : Grille sommaire 2017 des classes de chemins multiusages ............................................................. 12
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1. CONTEXTE
Les forêts du domaine de l’État sont desservies par un vaste réseau de chemins. Une forte
proportion de ces chemins est construite par l’industrie forestière dans le but de réaliser des
activités de récolte de bois. Avec le temps, la qualité de ces chemins peut se détériorer en
raison de leur utilisation et de l’effet des conditions climatiques et météorologiques.
Ces mêmes chemins bénéficient également à de multiples utilisateurs, que ce soit des
chasseurs, des trappeurs, des pêcheurs, des sociétés minières, des communautés
autochtones ou d’autres entreprises forestières. Ainsi, ils servent d’accès au territoire public
pour diverses activités ayant des retombées économiques importantes pour les régions du
Québec. Il va sans dire que ces infrastructures routières sont essentielles pour assurer la
protection des forêts et la protection civile ainsi que pour effectuer des interventions en cas
d’urgence.
Les travaux de voirie en milieu forestier reposent sur le principe de l’utilisateur-payeur.
Toutefois, la construction des chemins incombe fortement à l’industrie forestière, ce qui
représente, pour elle, des coûts importants. Dans un souci d’équité entre les différents
utilisateurs de chemins donnant accès aux terres du domaine de l’État, le Discours sur le
budget 2016-2017 du Gouvernement du Québec prévoit la mise en place d’un programme de
remboursement des coûts de construction, d’amélioration et de réfection de chemins d’accès
au milieu forestier.
Ce programme vise à développer les chemins d’accès aux ressources du milieu forestier
ainsi qu’à maintenir et à améliorer le réseau actuel afin qu’il soit sécuritaire pour les divers
utilisateurs.
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2. ADMISSIBILITÉ
2.1 Clientèles admissibles
Les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement;
Les acheteurs de bois sur le marché libre;
Les détenteurs d’un permis de récolte de bois aux fins de l’approvisionnement
d’une usine de transformation du bois.
2.2 Activités admissibles
Chemins
À l’extérieur d’un chantier de récolte, la construction, l’amélioration et la
réfection1 d’un chemin multiressource, comme il est défini à l’annexe 1;
À l’intérieur d’un chantier de récolte, la construction, l’amélioration et la
réfection d’un chemin multiressource principal, comme il est défini à l’annexe 1.
Pour les chemins situés à l’intérieur d’un chantier de récolte, seul un chemin
principal 2 qui traverse le chantier, dûment identifié par le bénéficiaire 3 , est
admissible au programme;
À l’extérieur du chantier de récolte et sur le chemin principal (intérieur
d’un chantier de récolte), les travaux d’entretien d’un chemin à des fins de
sécurité, de classes hors norme, 1, 2, 3, suivants : creusage de fossés,
remplacement de conduits de drainage et de débroussaillage d’emprises;
À l’extérieur du chantier de récolte et sur le chemin principal (intérieur du
chantier de récolte), les travaux de réfection et d’amélioration sur des chemins
construits avant 2013 et ayant une largeur initiale de chaussée de plus de 4 m.
Ponts
À l’extérieur et à l’intérieur d’un chantier de récolte, la construction, la
reconstruction complète, l’amélioration et la réfection de ponts situés sur un
chemin multiressource, comme il est défini à l’annexe 1.
Ponceaux
1 Réfection : comprend entre autres les travaux de rechargement de chaussée 2 Chemin principal : chemin d’accès qui traverse le chantier et qui donne accès à un secteur d’intervention ou à un secteur d’intervention potentiel 3 Bénéficiaire : clientèle admissible au Programme
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À l’extérieur du chantier de récolte et sur le chemin principal (intérieur du
chantier de récolte), l’installation de ponceaux qui donnent accès à un secteur
d’intervention (SI) ou un secteur d’intervention potentiel (SIP), dans le cas où il
n’y a pas de travaux de construction, d’amélioration ou de réfection de chemins
multiressources et qu’ils ne bénéficient pas de l’aide financière :
o remplacement d’un ponceau détérioré;
o remplacement d’un pont par un ou des ponceaux;
À l’extérieur du chantier de récolte et sur le chemin principal (intérieur du
chantier de récolte), pour les chemins multiressources de classes hors
norme, 1 et 2, sur lesquels il y a des travaux de construction,
d’amélioration ou de réfection, l’installation des ponceaux dont le diamètre
est supérieur à 2 400 mm;
À l’extérieur du chantier de récolte et sur le chemin principal (intérieur du
chantier de récolte), pour les chemins multiressources de classes 3 et 4,
sur lesquels il y a des travaux de construction, d’amélioration et de
réfection, l’installation des ponceaux dont le diamètre est supérieur à 900 mm ;
À l’intérieur du chantier de récolte, la construction, l’amélioration ou la
réfection de ponceaux (ayant une ouverture totale de 3 m ou plus), y compris
les ponceaux multiples et le remplacement d’un pont par un ou des ponceaux
ayant une ouverture totale de 3 m ou plus, sont admissibles.
Un tableau synthèse des activités admissibles est présenté à l’annexe 2.
Les travaux réalisés sur un territoire faisant l’objet d’une convention de gestion
territoriale (CGT) ou d’une entente de délégation ne sont pas admissibles au
financement dans le cadre du Programme.
2.3 Activités non admissibles
Les travaux de construction de chemins d’hiver et de chemins de classe 5;
Les travaux d’entretien d’un chemin (sur un chemin de classe 4) ou d’un pont;
Les travaux d’entretien de chemins à l’exception de ceux énumérés à la
section 2.2.
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3. AIDE FINANCIÈRE
3.1 Répartition de l’enveloppe annuelle
Le programme a une enveloppe budgétaire annuelle de 48,2 millions de dollars,
dont un minimum de 85 % est réservé pour les travaux admissibles réalisés par les
clientèles admissibles.
Les sommes disponibles dans le cadre du Programme sont réparties par unité
d’aménagement (UA) en se basant sur les volumes de bois attribués, les volumes
destinés au marché libre des bois et certaines spécificités régionales.
L’aide accordée par territoire est prise en compte pour le calcul de la valeur
marchande du bois sur pied par le Bureau de mise en marché des bois (BMMB).
3.2 Valeurs des activités admissibles
Les activités admissibles réalisées et conformes aux lois et aux règlements en
vigueur sont remboursées jusqu’à un maximum de 90 % des coûts réels sur
présentation des pièces justificatives, sans dépasser les montants maximums fixés
par le MFFP. Pour des raisons de sécurité des utilisateurs et de protection des
chemins pour des cas exceptionnels, le dépassement des coûts maximums fixés par
le MFFP sera analysé au cas par cas. Toutefois, l’enveloppe budgétaire totale ne
peut être dépassée.
Pour les travaux de construction, d’amélioration et de réfection et certains travaux
d’entretien de chemins, les montants maximums sont fixés à partir de la mise à jour
de la grille de coûts de construction de route forestière réalisée par le BMMB du
Ministère.
Pour les travaux de construction, de reconstruction complète, d’amélioration et de
réfection de ponts, les montants maximums sont fixés à partir des coûts moyens
établis par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification
des transports (MTMDET).
Pour les travaux d’installation de ponceaux, les montants maximums sont fixés à
partir des coûts fournis par le BMMB du Ministère.
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3.2.1 Dépenses admissibles
Il faut noter que les activités présentées dans cette section incluent les frais
liés à la main-d’œuvre, à la machinerie et au matériel.
Plans et profils
o Dans le cas de construction et d’amélioration de chemins
multiressources.
Plans et devis
o Dans le cas de construction, de reconstruction, d’amélioration et
de réfection de ponts.
Déboisement
o Pour tout bois debout non marchand.
Essouchement
o L’essouchement dans les limites de l’emprise est admissible. Les
coûts de l’essouchement hors emprise (bancs d’emprunt et de
gravier) doivent être inclus dans le prix unitaire.
Mise en forme
o Cette activité comprend les déblais, les remblais, les travaux de
drainage et l’érection de l’infrastructure.
Emprunts, gravier naturel et concassé
o Comprend la création de bancs d’emprunt, le concassement et le
transport de gravier pour achever la mise en forme du chemin.
Forage et dynamitage
Ponceaux
o Comprend les coûts liés à l’élimination des rebuts4.
Ponts
o Comprend les coûts liés à la démolition et à l’élimination des
rebuts5.
Fossé de décharge
o Comprend tous les travaux de creusage, de déviation et
d’amélioration des cours d’eau ou de fossés, exécutés en dehors
des fossés longitudinaux de chemin.
4 Les matériaux enlevés et non réutilisés doivent être transportés aux endroits appropriés, tel un site d’enfouissement sanitaire. 5 Les matériaux enlevés et non réutilisés doivent être transportés aux endroits appropriés, tel un site d’enfouissement sanitaire.
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Signalisation
Supervision et gestion de projet
o Frais engagés pour la supervision et la gestion jusqu’à un
maximum de 3,5 % des travaux.
Frais professionnels
o Dépenses engagées pour les travaux professionnels
(planification, plan et devis, calcul de bassin versant, vérification
comptable, etc.) jusqu’à un maximum de 10 % de la valeur totale
des travaux.
3.3 Modalités de versement
Au début de l’année au cours de laquelle les travaux sont réalisés, une avance
équivalant à 30 % de l’enveloppe disponible est versée aux bénéficiaires désignés,
en fonction de la répartition budgétaire par UA convenue à l’entente de partage des
bénéficiaires. Une avance de 30 % est également versée aux acheteurs de bois sur
le marché libre à la suite de la signature du contrat ou à la rencontre de démarrage,
selon ce qui est prévu au contrat.
Les bénéficiaires peuvent remplir un état d’avancement des travaux. Cet état
d’avancement, signé par un ingénieur forestier, permet le paiement des travaux
achevés selon une charte préétablie, tel qu’il est précisé dans le formulaire présenté
à l’annexe 4. L’avance est considérée dans le paiement de l’état d’avancement des
travaux. Les travaux doivent avoir été préalablement acceptés dans le document
extrait de la programmation annuelle (PRAN) autorisée du MFFP.
Le paiement final est versé lorsque les travaux sont réalisés et conformes aux
exigences du MFFP. L’avance et le paiement versé à la suite de l’état d’avancement
des travaux sont considérés dans le versement final.
Les budgets engagés, mais non dépensés dans l’année courante, peuvent être
reportés à l’année suivante.
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3.4 Date maximum pour la répartition budgétaire
Les bénéficiaires ont jusqu’au 1er septembre 2017 pour se répartir le montant alloué
à l’UA. Si, à cette date, il n’y a pas d’entente entre les bénéficiaires, la Direction de
la gestion des forêts (DGFo) répartira le montant, à la demande, dans les autres UA
de la région.
Au 31 janvier 2018, si le montant régional n’est pas engagé ou en prévision de l’être,
le MFFP se réserve le droit de redistribuer provincialement, à la demande, les
montants excédentaires.
3.5 États d’avancement des travaux
Les bénéficiaires ont jusqu’au 2 mars 2018 pour fournir au MFFP leur état
d’avancement des travaux, par UA. L’état d’avancement comporte deux sections qui
font référence aux fichiers de formes qui confirment les travaux autorisés par le
MFFP dans le cadre du Programme. Le paiement est basé sur une charte préétablie
d’avancement des travaux.
Il faut noter que les travaux de chemins multiressources faisant l’objet d’un état
d’avancement doivent se trouver dans le rapport annuel technique et financier
(RATF) pour le versement du paiement final (confirmation de l’admissibilité des
travaux tout au long de leur réalisation).
3.6 Compensation et paiement
Lorsque le MFFP reçoit la demande de paiement, il procède à la vérification de la
compensation avec le système Revenus. Cela est attribuable au fait que,
légalement, le MFFP a la possibilité de se dédommager avant de verser un
paiement à un bénéficiaire lorsque celui-ci est déjà facturé pour des bois.
Par exemple, si le système Revenus présente une facture de 100 000 $ à un
bénéficiaire et que la Direction de la gestion des forêts (DGFo) a autorisé un
paiement de 80 000 $, le MFFP effectue une compensation manuelle afin
que le paiement de 80 000 $ soit appliqué sur la facture de 100 000 $.
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Lorsqu’une compensation a été payée, le MFFP transmet une lettre au bénéficiaire
pour l’informer des détails de cette compensation. La lettre est transmise au
bénéficiaire dédommagé ainsi qu’à celui ayant produit la recommandation pour le
paiement.
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4. INSTRUCTIONS SUR L’APPLICATION DU PROGRAMME
4.1 Détermination des travaux admissibles, par le MFFP
La détermination des travaux admissibles doit se faire sur la base de la planification
forestière réalisée conformément aux modalités en vigueur. Les travaux admissibles
au Programme sont déterminés par le MFFP à partir de la planification des secteurs
d’intervention et qui correspondent à un minimum de 200 % de la planification, tel
qu’il a été convenu dans le cadre de l’Entente de partage des rôles et
responsabilités de planification et de certification forestière entre le MFFP et le
Conseil de l’industrie forestière du Québec (CIFQ).
Le fichier de formes des chemins admissibles est créé en se basant sur les
chantiers de récolte déterminés à partir du résultat R185.0 du fichier R154.0 et du
résultat R137.0 du fichier R301.0 qui provient de la planification des chemins des
bénéficiaires. Pour les ponts et ponceaux, le MFFP produit le fichier de formes à
partir du résultat R138.0 du fichier R301.0 qui provient de la planification des ponts
et ponceaux des bénéficiaires.
Le MFFP transmet par courriel, aux bénéficiaires désignés, les fichiers de formes
des chemins, des ponts et ponceaux admissibles au Programme.
4.1.1 Règles à respecter par le bénéficiaire lors de la planification initiale
Voici la description des champs à remplir par le bénéficiaire afin de remplir
les fichiers de formes des chemins et des ponts et ponceaux :
Lorsqu’un chemin est classé HI (hiver) dans Routard, il faut inscrire
IM (implantation) dans le champ « INTERV_PLA » du fichier R137.0.
Pour un chemin classé NC (non classé), la valeur AM (amélioration)
ou RE (réfection) doit être inscrite dans le champ « INTERV_PLA »,
selon la classe d’origine indiquée dans Routard.
Pour un chemin dont des travaux d’entretien sont prévus, la valeur EN
(entretien) doit être inscrite dans le champ « INTERV_PLA » du
fichier R137.0.
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Un chemin planifié doit conserver la même classe de part et d’autre
du chantier de récolte, sauf s’il se termine dans ce dernier.
La planification doit être réalisée de façon optimale (sans détour
inutile, boucle ou longueur non justifiée). De plus, la qualité
conceptuelle et structurelle de la classe d’un chemin diminue à
mesure qu’il se rapproche des secteurs de récolte (il n’est pas justifié
de construire un chemin de classe 4 à la suite d’un chemin de
classe 5).
La classe des chemins planifiés doit être cohérente avec celle inscrite
dans Routard. Dans le cas contraire, le bénéficiaire doit justifier la
classe actuelle en utilisant en priorité la grille sommaire
(section 4.1.2) sinon par écrit et à l’aide de photos. Pour les travaux
de réfection et d’amélioration sur des chemins construits avant 2013
et ayant une largeur initiale de chaussée de plus de 4 m (sur le
terrain, ce sont des chemins de classe 5, mais cette classe n’existait
pas avant 2013), les bénéficiaires doivent inscrire la valeur 4 dans le
champ « CL_CHE_PLA » du résultat R137.0. Toutefois, dans le
fichier de formes des travaux de chemins réalisés et le RATF, la
valeur 5 devra être inscrite pour la classe de chemin (CL_CHEMIN).
Dans tous les cas, une note devra être inscrite dans le champ
« Remarque » afin de spécifier que le chemin a été construit avant
2013 et que la largeur de la chaussée est de plus de 4 m.
Dans le cas où une modification à la PRAN est nécessaire en cours d’année,
le bénéficiaire doit s’assurer de corriger les fichiers R137.0 et R138.0 et
d’ajouter des informations nécessaires à la compréhension dans le champ
« Remarque ». Les modifications à la PRAN entraîneront une nouvelle
analyse des chemins admissibles et une nouvelle version sera transmise par
le MFFP. Les fichiers de formes des chemins et des ponts et ponceaux
admissibles au Programme seront renvoyés aux bénéficiaires désignés. Lors
de la dernière modification annuelle de la PRAN, les informations relatives au
PRCM devront y être intégrées entièrement.
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4.1.2 Grille sommaire
La grille sommaire (figure 1) doit être utilisée pour classer des chemins
existants. Une cote est attribuée pour chacune des caractéristiques. La
somme des cotes permet de classer un chemin.
Interprétation des caractéristiques prises en compte dans la grille :
Vitesse maximale : celle qui permet de rouler de façon sécuritaire
sur le chemin en fonction de sa conception.
Largeur de la chaussée : l’ensemble d’un chemin doit obligatoirement
avoir la largeur indiquée dans la classe de chemin6. Si la largeur est
inférieure, le chemin doit être déclassé et avoir la cote de la classe de
chemin inférieure.
Couche de roulement : dans le cas du sol minéral, il peut s’agir
également du matériel déjà en place. Ce matériel déjà en place peut
être du gravier naturel. Ainsi, un chemin de classe 4, dont la couche
de roulement, lors de la construction, était du gravier naturel, doit être
coté avec la classe 4, sol minéral ou matériel déjà en place.
6 Certaines portions de chemins pourraient ne pas avoir la largeur de la classe de chemin pour des raisons géographiques, par exemple une
courbe, une pente ou un affleurement rocheux.
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Figure 1 : Grille sommaire 2017 des classes de chemins multiusages
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4.2 Sélection des travaux à financer par les bénéficiaires
À la suite de la réception des fichiers de formes des chemins, des ponts et ponceaux
admissibles transmis par le MFFP, les bénéficiaires devront convenir des chemins,
des ponts et des ponceaux qu’ils souhaitent se faire financer et les entériner à la
table opérationnelle. Voir les tables d’attribut des fichiers de formes des chemins,
ponts et ponceaux multiressources à l’annexe 5 puis s’assurer que les informations
des sections travaux admissibles et travaux sélectionnés sont remplies.
Une fois tous les champs des fichiers de formes remplis, chaque bénéficiaire
désigné les retourne au MFFP, par courriel. Les fichiers de formes à retourner au
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admissibles au Programme. Il est également responsable de vérifier que les demandes de
remboursement des travaux sont bien justifiées et que les travaux ont été réalisés
conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Pour ce faire, le MFFP effectuera des audits auprès des bénéficiaires.
7. OBLIGATIONS DES CLIENTÈLES ADMISSIBLES
Les clientèles admissibles doivent respecter les obligations relatives aux documents
suivants :
Les lois et les règlements en vigueur;
Les ententes et les contrats signés avec le MFFP;
Les autorisations et les permis octroyés par le MFFP;
La Norme relative aux ponts sur les terres du domaine de l’État;
Les modalités du Programme.
Dans le cas où les clientèles admissibles ne respecteraient pas leurs obligations, le MFFP
est en droit de retenir l’aide financière à être versée.
Toute clientèle admissible qui fournit au MFFP des renseignements faux ou inexacts se
verra refuser l’aide financière pour le projet concerné et pourrait se voir refuser
l’admissibilité au Programme pour la PRAN de l’année suivante. Les sommes refusées ne
pourront être utilisées sur un autre projet de la même année. De plus, une demande
d’enquête sur l’ingénieur forestier responsable du dossier pourrait être déposée au syndic
de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.
Tout organisme ou entreprise à but lucratif comptant plus de 100 employés et demandant
une subvention de plus de 100 000 $ doit avoir un programme d’accès à l’égalité conforme
à la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ou prendre l’engagement
d’implanter un tel programme.
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8. DURÉE DU PROGRAMME
Le présent programme couvre les années de récolte 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019,
2019-2020 et 2020-2021. Le présent guide s’applique à l’année financière 2017-2018.
9. CLAUSE FINALE
Tout engagement financier du gouvernement n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un
solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement,
conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière
(chapitre A-6, 001).
10. CHARTE DU BOIS
La Charte du bois est un engagement gouvernemental et l’utilisation accrue du bois dans la
construction au Québec représente plus que jamais une priorité. Elle traduit non seulement
la poursuite des efforts pour soutenir l’industrie forestière, mais surtout la volonté de faire
du secteur forestier une industrie innovante et stimulante.
La Charte du bois favorise une diversification des marchés pour les produits du bois et une
transformation de ces produits en matériaux d’ingénierie plus performants.
La Charte du bois vise les secteurs suivants de la construction :
non résidentielle;
commerciale;
industrielle;
institutionnelle;
multifamiliale.
En voici les principaux objectifs :
Accroître l’utilisation du bois dans la construction au Québec;
Créer et consolider des emplois dans les régions;
Réduire les émissions de gaz à effet de serre;
Développer des produits du bois à plus haute valeur ajoutée;
Contribuer à l’enrichissement du Québec.
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Le bois est un outil inestimable pour la lutte contre les changements climatiques par sa
capacité de séquestrer du CO2. Il est une ressource locale, renouvelable et gérée de façon
durable en plus d’être un matériau hautement performant. Ce sont trois bonnes raisons de
construire en bois!
Pour effectuer une reddition de comptes sur l’utilisation du bois et ainsi atteindre les
objectifs de la Charte du bois, le MFFP exige que la clientèle admissible au Programme
remplisse la grille d’évaluation de l’utilisation du bois.
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ANNEXE 1 - DÉFINITIONS
Cas de force majeure : événements fortuits et imprévus ayant une conséquence directe majeure
sur les infrastructures de voirie d’un territoire. Exemples : pluies diluviennes et crues printanières
exceptionnelles.
Développement stratégique du réseau : mise en œuvre de projets de construction, d’amélioration
et de réfection de chemins multiressources ayant un effet structurant pour l’économie du Québec.
Ces projets sont sélectionnés sur la base d’une analyse des impacts économiques et financiers.
Chantier de récolte : ensemble des aires de coupes dont les parties les plus rapprochées sont
distantes de moins d’un kilomètre les unes des autres. Le chantier est délimité par une enveloppe
convexe englobant les aires de coupes. Voir les exemples à l’annexe 3. Les chantiers de récolte
planifiés (ensemble des SI, SIP inclus dans les PAFIO) sont considérés au même titre que les
chantiers de récolte de l’année en cours.
Chemins multiressources : chemins de classes hors norme 1, 2, 3 et 4 qui donnent accès à un ou
plusieurs chantiers de récolte ou à des secteurs d’intervention potentiels ou qui les traversent, dont
le tracé est planifié de façon optimale (sans détour inutile, boucle ou longueur non justifiée). Les
classes de chemins sont définies dans le Guide de signalisation routière sur les terres du domaine
de l’État (Tableau des classes de chemins, annexe 8).
Travaux de construction d’un chemin, d’un pont ou d’un ponceau : des travaux réalisés en vue de
construire un chemin ou un tronçon de chemin à un nouvel endroit, y compris les travaux de
construction des ponts et des ponceaux de ce chemin.
Travaux d’amélioration d’un chemin, d’un pont ou d’un ponceau : des travaux réalisés en vue de
bonifier un chemin ou un tronçon de chemin, y compris les ponts et les ponceaux de ce chemin,
par rapport à l’état qu’il avait lors de sa construction ou de sa plus récente amélioration, selon le
cas. Dans le cas d’un chemin, ces travaux comprennent, entre autres : les opérations destinées à
augmenter la classe du chemin, notamment par son élargissement, la correction du tracé,
l’adoucissement des pentes et l’ajout de dispositifs de sécurité tels que des glissières. Dans le cas
d’un pont ou d’un ponceau, ces travaux comprennent, entre autres : le remplacement de l’ouvrage
par un ouvrage d’un type différent, tel le remplacement d’un ponceau comportant un conduit par un
ponceau comportant une arche, et les modifications à la structure d’un pont pour en augmenter la
capacité portante.
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 22
Travaux de réfection d’un chemin, d’un pont ou d’un ponceau : des travaux réalisés en vue de
remettre un chemin ou un tronçon de chemin dégradé, y compris les ponts et les ponceaux de ce
chemin, dans l’état où il était lors de sa construction ou de sa plus récente amélioration, selon le
cas. Dans le cas d’un pont ou d’un ponceau, ces travaux comprennent, entre autres : le
remplacement du conduit d’un ponceau par un nouveau conduit du même type et les modifications
à la structure d’un pont qui permettent de maintenir sa capacité portante.
Travaux d’entretien d’un chemin, d’un pont ou d’un ponceau : des travaux réalisés en vue de
prévenir la dégradation d’un chemin ou d’un tronçon de chemin, y compris les ponts et les
ponceaux de ce chemin, afin que celui-ci se maintienne dans l’état où il était lors de sa
construction ou de sa plus récente amélioration, selon le cas.
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 23
ANNEXE 2 – TABLEAU SYNTHÈSE DES ACTIVITÉS ADMISSIBLES
Dans le chantier À l’extérieur du chantier
Chemins Multiressources Construction, amélioration et réfection
Travaux d’entretien à des fins
de sécurité de classes hors norme, 1, 2, 3 suivants : creusage de fossé remplacement de conduits
de drainage débroussaillage
d’emprises
Travaux de réfection (dont le rechargement de chaussée) et d’amélioration sur des chemins construits avant 2013 et ayant une largeur initiale de chaussée de plus de 4 m.
Principal Construction, amélioration et réfection
Travaux d’entretien à des
fins de sécurité de classes hors norme, 1, 2, 3 suivants : creusage de fossé remplacement de
conduits de drainage débroussaillage
Travaux de réfection et d’amélioration sur des chemins construits avant 2013 et ayant une largeur initiale de chaussée de plus de 4 m.
Construction, amélioration et
réfection
Ponts Construction, reconstruction complète, amélioration et réfection.
Construction, reconstruction complète, amélioration et réfection.
Ponceaux Construction, amélioration ou réfection de ponceaux (ayant une ouverture totale de 3 m ou plus), y compris les ponceaux multiples et le remplacement d’un pont par
Installation de ponceaux, qui donnent accès à un SI ou un SIP dans le cas où il n’y a pas de travaux de construction, d’amélioration ou de réfection de chemins et qu’ils ne
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 24
Dans le chantier À l’extérieur du chantier
un ou des ponceaux ayant une ouverture totale de 3 m ou plus.
Sur le chemin principal de
classes hors norme, 1 et 2, installation de ponceaux dont le diamètre est supérieur à 2400 mm.
Sur le chemin principal de
classes 3 et 4, installation de ponceaux dont le diamètre est supérieur à 900 mm.
bénéficient pas de l’aide financière : remplacement d’un
ponceau détérioré; remplacement d’un pont
par un ou des ponceaux.
Sur les chemins multiressources de classes hors norme, 1 et 2, sur lesquels il y a des travaux de construction, d’amélioration et de réfection, installation de ponceaux dont le diamètre est supérieur à 2400 mm.
Sur les chemins multiressources de classes 3 et 4, sur lesquels il y a des travaux de construction, d’amélioration et de réfection, installation de ponceaux dont le diamètre est supérieur à 900 mm.
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 25
ANNEXE 3 - EXEMPLES DE CHEMINS MULTIRESSOURCES
ADMISSIBLES
Exemple 1 :
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 26
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 27
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 28
ANNEXE 4 – ÉTATS D’AVANCEMENT DES TRAVAUX
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 29
ANNEXE 5 – TABLES D’ATTRIBUT DES FICHIERS DE FORMES DES CHEMINS, PONTS ET PONCEAUX MULTIRESSOURCES
Table d’attributs du fichier de formes des chemins multiressources
Attribut Format
Présence Numéro
de la remarque
Description Nom de la
table de codes Responsables Remarques L T
Sect
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)
NO_UA 6 C Obligatoire Numéro de l'unité d'aménagement NO_UA BGA Information provenant du R137.0
ID_CHEMIN 6,0 N Obligatoire Numéro de l'identifiant unique du segment de chemin (valeur
toujours plus grande que zéro) BGA
Information provenant du R137.0
ID_PRCM 6 N Obligatoire 1 Numéro séquentiel du segment de chemin pour déterminer le
numéro de programme BGA
NO_PROG 13 C Obligatoire 2 Numéro associé au programme auquel est rattachée l'entité
planifiée MFFP
CL_CHE_PLA 2 C Obligatoire 3 Code de la classe de chemin planifié CL_CHEMIN BGA Information provenant du R137.0
INTERV_PLA 2 C Obligatoire 4 Code du type d'intervention planifiée INTERVENTION_INFRA BGA Information provenant du R137.0
LONG_PLA 5,0 N Obligatoire Longueur du tronçon du chemin planifié (en m) BGA Information provenant du R137.0
CHE_PRINC 1 C Obligatoire 5 Indicateur de sélection lié aux chemins principaux CODE_INDIC BGA
ID_DET_DES 100 C Obligatoire Nom du détenteur de droit désigné NOM_BENEF_SYMPA MFFP ou BGA BGA si le R172.1 n'est pas rempli
NO_DROIT 6,0 N Obligatoire 6 Numéro du droit consenti (numéro du bénéficiaire désigné) MFFP ou BGA BGA si le R172.1 n'est pas rempli
NO_ENTENTE 60 C Obligatoire 7 Numéro de l'entente BGA
MNT_ADM 12,2 N Obligatoire Montant maximum admissible au financement (90 %) Système Calcul automatique
DATE_ADM 10 C Obligatoire Date de création du fichier Système Calcul automatique
IND_ADM 1 C Obligatoire Indice d'admissibilité du segment de chemin Système Calcul automatique
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 30
IND_LIT 1 C Obligatoire Indice de litige du segment de chemin Système Calcul automatique
IN_FINANCE 1 C Obligatoire 8 Indicateur de demande de financement ou non du chemin
admissible CODE_INDIC BGA
MNT_ESTIME 12,2 N Conditionnelle 9 Montant estimé pour la réalisation des travaux BGA
REM_PLA 254 C Facultative Remarque d'ordre général MFFP et/ou BGA
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NEQ 10 C Obligatoire Numéro d'entreprise du Québec BGA
NO_OIFQ 6 C Obligatoire 8 Numéro du permis d’exercice de l’ingénieur forestier qui a
supervisé la réalisation des travaux BGA
CL_CHE_REA 2 C Obligatoire 3 Code de la classe de chemin réalisée CL_CHEMIN BGA
INTERV_REA 2 C Obligatoire 4 Code du type d'intervention réalisée INTERVENTION_INFRA BGA
LONG_REA 5,0 N Obligatoire Longueur du tronçon du chemin réalisé (en m) BGA
MNT_REA 12,2 N Obligatoire 10 Montant total des travaux réalisés (100 %) BGA
DATE_REA 10 C Obligatoire Date de la fin de la réalisation de travaux BGA
REM_REA 254 C Facultative Remarque d'ordre général BGA
Sect
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) CL_CHE_G 2 C Obligatoire 3 Code de la classe de chemin validée CL_CHEMIN MFFP
INTERV_G 2 C Obligatoire 4 Code du type d'intervention validée INTERVENTION MFFP
LONG_G 5,0 N Obligatoire Longueur du tronçon du chemin validé (en m) MFFP
MNT_G 12,2 N Obligatoire Montant maximum admissible au financement (90 %) après la
réalisation des travaux
Système ou MFFP
Calcul automatique
MNT_PAYE_G 12,2 N Obligatoire 11 Montant payé (90 %) MFFP
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 31
DATE_G 10 C Obligatoire Date de création du fichier Système Calcul automatique
ENV_BUD_G 60 C Obligatoire Enveloppe budgétaire avec laquelle le projet est financé ENV_BUD MFFP
REM_G 254 C Facultative Remarque d'ordre général MFFP
Signification des remarques
1.
Il faut inscrire le même chiffre (séquentiel) dans les cas suivants : Pour les chemins : Le même numéro ID_PRCM pour tous les ID_CHEMIN qui constituent un même projet. Ces ID_CHEMIN doivent être continus et avoir obligatoirement une même classe de chemins ET un même type d'intervention (IM, AM, RE, EN). Pour les ponts : Chaque ID_PRCM doit être différent. Pour les ponceaux : Il est possible que plusieurs ponceaux aient le même ID_PRCM, spécialement lorsqu'il s'agit de travaux de remplacement de conduits de drainage en entretien de chemins à des fins de sécurité.
2. Présence facultative pour les travaux réalisés et terminés avant le 31 mars 2017.
3. Inscrire le code de la classe de chemin planifiée, réalisée ou validée. La liste des codes est accessible à l'adresse Web suivante : http://www.mffp.gouv.qc.ca/forets/entreprises/entreprises-references-ratf.jsp.
4. Inscrire le code de l'intervention planifiée, réalisée ou validée. La liste des codes est accessible à l'adresse Web suivante : http://www.mffp.gouv.qc.ca/forets/entreprises/entreprises-references-ratf.jsp.
5. Inscrire la lettre "O" pour oui si le chemin est identifié comme chemin principal et inscrire la lettre "N" pour non s'il n'est pas un chemin principal.
6. Le numéro de droit consenti est le numéro que le Ministère attribue au titulaire. Il correspond au numéro de garantie d'approvisionnement (1 à 598), au numéro du PRAU, de la délégation de Rexforêt (220068) et des contrats de vente aux enchères publiques (BMMB, 599).
7. Inscrire le numéro d'entente de récolte, du contrat de vente de bois, de l'entente de délégation, du permis de récolte ou de l'entente de délégation territoriale pour le segment de chemin.
8. Inscrire la lettre "O" pour oui si le chemin est sélectionné pour être financé avec le PRCM et inscrire la lettre "N" pour non si le chemin n'est pas sélectionné pour être financé avec le PRCM.
9. Obligatoire si IN_FINANCE est à oui.
10. Inscrire le coût total du projet.
11. Ce montant correspond au montant admissible au financement (90 %) ou au montant autorisé par le MFFP (90 %). Ce champ doit obligatoirement être rempli pour tous les enregistrements. De plus, le champ Remarque (REM_G) doit être rempli pour les projets dont un dépassement est autorisé.
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 32
Table d’attributs du fichier de formes des ponts et ponceaux multiressources
Attribut Format
Présence Numéro
de la remarque
Description Nom de la
table de codes Responsables Remarques L T
Sect
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et a
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risé
s (M
FFP
)
NO_UA 6 C Obligatoire Numéro de l'unité d'aménagement NO_UA BGA Information provenant du R138.0
ID_PNT_PNC 6,0 N Obligatoire Numéro de l'identifiant unique du pont ou ponceau (valeur
toujours plus grande que zéro) BGA
Information provenant du R138.0
TY_INFRAS 5 C Obligatoire Type d'infrastructure (pont ou ponceau) TYPE_INFRA BGA Information provenant du R138.0
TYPNTPNC 6 C Obligatoire Code du type de pont ou de ponceau planifié (ACBO, TTOG, etc.) TYPE_PONT_PONC BGA Information provenant du R138.0
ID_PRCM 6,0 N Obligatoire 1 Numéro séquentiel du pont ou du ponceau pour déterminer le
numéro de programme BGA
NO_PROG 13 C Obligatoire 2 Numéro associé au programme auquel est rattachée l'entité
planifiée MFFP
ID_DET_DES 100 C Obligatoire Nom du détenteur de droit désigné NOM_BENEF_SYMPA MFFP ou BGA BGA si le R172.1 n'est pas rempli
NO_DROIT 6,0 N Obligatoire 3 Numéro du droit consenti (numéro du bénéficiaire désigné) NO_DROIT_SYMPA MFFP ou BGA BGA si le R172.1 n'est pas rempli
NO_ENTENTE 12 C Obligatoire 4 Numéro de l'entente BGA
INTERV_P 2 C Obligatoire Code du type d'intervention planifiée INTERVENTION_INFRA BGA Information provenant du R138.0
LONG_P 5,3 N Obligatoire Longueur de poutre (en m) ou du ponceau (en m) planifiée BGA
DIA_PNC1_P 5,0 N Obligatoire Diamètre du ponceau 1 (en mm) BGA
DIA_PNC2_P 5,0 N Obligatoire Diamètre du ponceau 2 (en mm) BGA
NAT_TRAV_P 25 C Obligatoire Nature des travaux possibles, pour les ponts NATURE_TRA BGA
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 33
MNT_ADM 12,2 N Obligatoire 5 Montant maximum admissible au financement (90 %) MFFP ou système
DATE_ADM 10 C Obligatoire Date de création du fichier Système Calcul automatique
IN_FINANCE 1 C Obligatoire 6 Indicateur de demande de financement ou non du pont ou du
ponceau admissible CODE_INDIC BGA
MNT_ESTIME 12,2 N Conditionnelle 7 Montant estimé pour la réalisation des travaux (correspond à 90
% du coût total des travaux) BGA
REM_P 254 C Facultative Remarque d'ordre général MFFP et/ou BGA
Sect
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NEQ 10 C Obligatoire Numéro d'entreprise du Québec BGA
NO_OIFQ 6 C Obligatoire 8 Numéro du permis d’exercice de l’ingénieur forestier qui a réalisé
ou supervisé la planification BGA
INTERV_R 2 C Obligatoire Code du type d'intervention réalisée INTERVENTION_INFRA BGA
TYPNTPNC_R 6 C Obligatoire Code du type de pont ou de ponceau réalisé (ACBO, TTOG, etc.) BGA
LONG_R 5,3 N Obligatoire Longueur de poutre (en m) ou du ponceau réalisé (en m) BGA
DIA_PNC1_R 5,0 N Obligatoire Diamètre du ponceau 1 réalisé (en mm) BGA
DIA_PNC2_R 5,0 N Obligatoire Diamètre du ponceau 2 réalisé (en mm) BGA
NAT_TRAV_R 25 C Obligatoire Nature des travaux réalisés, pour les ponts NATURE_TRA BGA
MNT_R 12,2 N Obligatoire 9 Montant total des travaux réalisés (100 %) BGA
DATE_R 10 C Obligatoire Date de la fin de la réalisation de travaux BGA
IN_PLFI_FO 1 C Obligatoire 10 Indicateur montrant que le chargé de projet d'infrastructure a
fourni au MFFP le plan final signé, scellé et daté CODE_INDIC BGA
IN_AVAF_FO 1 C Obligatoire 11 Indicateur montrant que le chargé de la réalisation des travaux de l'infrastructure a fourni au MFFP l'avis d'évaluation et d'affichage
de la capacité portante du pont CODE_INDIC BGA
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 34
REM_R 254 C Facultative Remarque d'ordre général BGA Se
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INTERV_G 2 C Obligatoire Code du type d'intervention validée INTERVENTION_INFRA MFFP
TYPNTPNC_G 6 C Obligatoire Code du type de pont ou de ponceau validé (ACBO, TTOG, etc.) MFFP
LONG_G 5,3 N Obligatoire Longueur de poutre (en m) ou du ponceau validé (en m) MFFP
DIA_PNC1_G 5,0 N Obligatoire Diamètre du ponceau 1 validé (en mm) MFFP
DIA_PNC2_G 5,0 N Obligatoire Diamètre du ponceau 2 validé (en mm) MFFP
NAT_TRAV_G 25 C Obligatoire Nature des travaux validés, pour les ponts NATURE_TRA MFFP
MNT_G 12,2 N Obligatoire Montant maximum admissible au financement (90 %) après la
réalisation des travaux
MFFP ou système
MNT_PAYE_G 12,2 N Obligatoire 12 Montant payé (90 %) MFFP
DATE_G 10 C Obligatoire Date de création du fichier Système Calcul automatique
ENV_BUD_G 60 C Obligatoire Enveloppe budgétaire avec laquelle le projet est financé ENV_BUD MFFP
REM_G 254 C Facultative Remarque d'ordre général MFFP
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
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Signification des remarques
1.
Il faut inscrire le même chiffre (séquentiel) dans les cas suivants : Pour les chemins : Le même numéro ID_PRCM pour tous les ID_CHEMIN qui constituent un même projet. Ces ID_CHEMIN doivent être continus et avoir obligatoirement une même classe de chemins ET un même type d'intervention (IM, AM, RE, EN). Pour les ponts : Chaque ID_PRCM doit être différent. Pour les ponceaux : Il est possible que plusieurs ponceaux aient le même ID_PRCM, spécialement lorsqu'il s'agit de travaux de remplacement de conduits de drainage en entretien de chemins à des fins de sécurité.
2. Présence facultative pour les travaux réalisés et terminés avant le 31 mars 2017.
3. Le numéro de droit consenti est le numéro que le Ministère attribue au titulaire. Il correspond au numéro de garantie d'approvisionnement (1 à 598), au numéro du PRAU, de la délégation de Rexforêt (220068) et des contrats de vente aux enchères publiques (BMMB, 599).
4. Inscrire le numéro d'entente de récolte, du contrat de vente de bois, de l'entente de délégation, du permis de récolte ou de l'entente de délégation territoriale pour le segment de chemin.
5. Dans le cas des ponceaux, c'est le système qui calcule le montant alors que pour les ponts, le calcul se fait manuellement.
6. Inscrire la lettre "O" pour oui si le pont ou le ponceau est sélectionné pour être financé avec le PRCM et inscrire la lettre "N" pour non si le pont ou le ponceau n'est pas sélectionné pour être financé avec le PRCM.
7. Le montant ne peut excéder le montant de l'enveloppe budgétaire. Le montant inscrit doit être plus petit ou égal au montant inscrit dans l'attribut MNT_ADM. La valeur est obligatoire si IN_FINANCE est à oui.
8. La valeur est obligatoire si IN_FINANCE est à oui.
9. Inscrire le coût total du projet.
10. Lorsque TY_INFRAS est égal à "PONT", inscrire la lettre "O" pour oui si le plan final signé par un ingénieur ou un ingénieur forestier a été transmis à l'unité de gestion. Ne rien inscrire lorsque TY_INFRAS est égal à "PONCE".
11. Lorsque TY_INFRAS est égal à "PONT", inscrire la lettre "O" pour oui si l'avis de capacité portante a été transmis à l'unité de gestion. Ne rien inscrire lorsque TY_INFRAS est égal à "PONCE".
12. La valeur correspond au montant maximum admissible au financement (90 %) ou au montant autorisé par le MFFP (90 %). Ce champ doit obligatoirement être rempli pour tous les enregistrements. De plus, le champ Remarque (REM_G) doit être rempli pour les projets dont un dépassement est autorisé.
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 36
ANNEXE 6 – RAPPORT DE RÉALISATION
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 37
ANNEXE 7 – RAPPORT PHOTOGRAPHIQUE (pour les ponts)
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 38
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 39
ANNEXE 8 – GRILLE D’ÉVALUATION DE L’UTILISATION DU BOIS
Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources (PRCM)
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 40
ANNEXE 9 – TABLEAU DE CLASSES DE CHEMINS
CARACTÉRISTIQUES DE CLASSEMENT DES CHEMINS
Classes de chemin
Hors norme 1 2 3 4 5
Sentier destiné aux véhicules tout
terrain motorisés
Sentier non destiné aux véhicules tout terrain motorisés
Chemin d’hiver
Critères de conception
Durée d’utilisation 50 ans 25 ans 25 ans 10-15 ans 3-10 ans 1-3 ans Variable Variable 3 mois
Vitesse affichée 70 km/h 70 km/h 60 km/h 50 km/h 40 km/h 20 km/h – – –
Distance minimale de visibilité d’arrêt (conception)
170 m 110 m 85 m 65 m 45 m 30 m – – –
Dimensions du chemin
Emprise 35 m 35 m 30 m 25 m 20 m 15 m moins de 8 m moins de 3 m 15 m
Chaussée 9,10 m 8,5 m 8,0 m 7,5 m 5,5 m 4,0 m – – –
Accotement (chaque côté) 1,0 m 1,0 m 1,0 m 1,0 m 0,75 m 0,5 m – – –
Fondation Gravier naturel Gravier naturel Gravier naturel Sol minéral
Sol minéral, sol organique
(couche mince) et
débris végétaux
Sol minéral, sol organique
(couche mince) et
débris végétaux
– – Sol essouché et
dénudé en tout ou en partie du tapis végétal
Couche de roulement Concassé Concassé ou gravier tamisé
Gravier naturel Gravier naturel
Sol minéral Sol minéral – – Neige
Ouvrages permis
Type Pont1 et ponceau Pont1 et ponceau
Pont1 et ponceau
Pont1 et ponceau
Pont1 et ponceau
Pont1 et ponceau
Pont1 et ponceau Ponceau et ouvrage
rudimentaire Ouvrage amovible
1 Largeur carrossable du pont = 4,3 m Tous les chemins de classes HN, 1, 2, 3, 4 et 5 doivent être carrossables, c’est-à-dire qu’ils doivent être utilisables de façon sécuritaire par un véhicule à deux roues motrices et ce, tout au long de l’année.