Présentation sur la Loi C28 à l'Association du Marketing Relationnel

La loi C28, mise à jour et nouveautéspar

Me Sophie Deschênes-Hébert et Philippe Le Roux

Ce document vous est acheminé pour votre information seulement. Le contenu de cette présentation n'est pas et ne devrait pas être considéré comme un avis légal ou une opinion juridique de LJT.

Nous vous invitons à nous contacter pour discuter de votre situation particulière. 

Entrée en vigueur progressive3 PHASES

DATE OBJET DES DISPOSITIONS

1er juillet 2014 Majeure partie de la Loi, incluant:1)Envoi de pourriels2)Modification à la Loi sur la concurrence3)Modification à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques

15 janvier 2015 Programmes d’ordinateur

1er juillet 2017 Droit privé d’action

Message électroniques commerciaux

Rappel

Dispositions anti-pourriel : rappel

INTERDICTION de transmettre des messages électroniques commerciaux non-sollicités

INTERDICTION de transmettre des messages électroniques commerciaux non-sollicités

Consentement du destinataire

Consentement du destinataire

Sauf

Casd’exclusion

Casd’exclusion

Message électronique : définition

MESSAGES ENVOYÉS À UNE « ADRESSE ÉLECTRONIQUE »

SONT DONC VISÉS :

Courriels, mais également toute autre forme de communication électronique, à savoir :

messagerie instantanée;

messages texte sur téléphone;

portails de commerce électronique;

messages sur tout autre compte similaire

Message qui a pour but d’encourager la participation à une activité commerciale

Une message qui fait la promotion d’une personne qui accomplit une activité commerciale sans contenir d’offre spécifique serait suffisant

Expectative de profit n’est pas nécessaire

Message électronique commercial

Le message est-il ou non commercial?

Question à se poser :

Est-il raisonnable de conclure que le but ou que l’un des buts du message est de promouvoir une activité commerciale, eu égard à son contenu, aux hyperliens qu’il contient, à l’identité de la personne à contacter, etc.?

Message électronique commercial

Exigences de forme et de contenu Lorsqu’on sollicite le consentement exprès

o « Opt-in »

o les fins auxquelles le consentement est sollicité;

o informations d’identification de l’expéditeur du message conformes à la Loi

o mention que la désinscription est possible en tout temps

Dans le contenu du messageo informations d’identification de l’expéditeur du

message conformes à la Loi

o Lien vers mécanisme de désinscription conforme à la Loi

Exemples de consentement tacite« Relation d’affaires en cours »

Achat de bien ou de services par le destinataire: pendant les 2 ans qui suivent l’achat

Contrat conclu entre les parties: pendant les 2 ans qui suivent la date de fin du contrat

Demande de renseignements par le destinataire: pendant les 6 mois qui suivent la demande

** Disposition transitoire :

Pour les relations d’affaires en cours existant au moment de l’entrée en vigueur de la Loi (donc au 1er juillet 2014):

Consentement tacite valide pendant 3 ans, donc jusqu’au 1er juillet 2017 (ou jusqu’à désabonnement).

PROGRAMMES D’ORDINATEUR

Règle générale

INTERDICTION d’installer des programmes d’ordinateur sur l’appareil d’une personne dans le cadre d’activités commerciales

INTERDICTION d’installer des programmes d’ordinateur sur l’appareil d’une personne dans le cadre d’activités commerciales

Consentement du propriétaire ou de

l’utilisateur autorisé de l’appareil

Consentement du propriétaire ou de

l’utilisateur autorisé de l’appareil

Programmes d’ordinateur pour lesquels le

consentement est présumé

Programmes d’ordinateur pour lesquels le

consentement est présumé

Sauf

Exclusion

Donc la Loi ne vise PAS :

Les programmes d’ordinateur que la personne télécharge elle-même pour les installer sur son propre appareil.

Définition de la Loi : très large

« Ensemble de données qui représentent des instructions ou des relevés et qui, lorsque traités par l’ordinateur, lui font remplir une fonction. »

(renvoi à la définition contenu au Code Criminel)

Inclut donc notamment :

Logiciels, applications, système d’exploitation, témoins de connexion, etc.

Et les mises à jour et mises à niveaux de programmes d’ordinateur

Programme d’ordinateur : définition

Notamment pour les programmes d’ordinateur suivants :

Témoins de connexion

Code HTML

JavaScript

Système d’exploitation

Programme visant uniquement à corriger une défaillance dans un système informatique (ex. : bogue)

Cas particulierConsentement présumé

Cas particulierConsentement présumé

Condition nécessaire au consentement présumé :

Le comportement de la personne doit indiquer qu’elle consent à l’installation.

Consentement exprèsMêmes exigences que pour les messages électroniques commerciaux:« Opt-in »

les fins auxquelles le consentement est sollicité;

informations d’identification de l’expéditeur du message conformes à la Loi

mention que la désinscription est possible en tout temps

+une description générale des fonctions et du but du programme d’ordinateur qui sera installé.

Fonctions nécessitant des renseignements supplémentaires

Si contrairement aux attentes normales de l’utilisateur, le programme à être installé exécute certaines fonctions, dont:

Cueillette de renseignements personnels;Interférence du contrôle de l’utilisateur sur son appareil;Modification des réglages, des préférences enregistrées sur son l’appareil;Envoi de messages à d’autres systèmes informatiques sans son consentement

Disposition transitoire

Programmes d’ordinateur installés avant le 15 janvier 2015 :

Consentement présumé pour l’installation des mises à jour/à niveaux pendant 3 ans (donc jusqu’au 15 janvier 2018), sauf si la personne retire son consentement

Consentement exprès pour l’installation de programmes d’ordinateur obtenu avant le 15 janvier 2015 :

Consentement valide aux fins de l’application de la Loi

Violations de la loi CRTC: réception des plaintes, poursuites et imposition de peines

Violation = Accomplir DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT un des actes prohibés ou le fait d’aider ou d’encourager à l’accomplir

Responsabilité:

o Possibilité de tenir responsable: les administrateurs, dirigeants d’une société.

o L’employeur est responsable de la violation commise par son employé

N. B. : Le fait d’avoir pris toutes les précautions voulues pour prévenir les violations peut servir de défense.

Sanctions pécuniaires importantes

Particuliers : maximum 1 M$ / par violationSociétés : maximum 10 M$ / par violation

Facteurs considérés :

nature et portée de la violation, antécédents, bénéfices tirés de l’acte prohibé, capacité de paiement, etc.

Droit privé d’action

Entrée en vigueur prévue : 1er juillet 2017

• Toute personne lésée pourra demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance de dédommagement (prescription: 3 ans à compter de la connaissance)

** Note: Ce droit ne peut être exercé si le CRTC a entamé une procédure ou si l’auteur a contracté un engagement en faveur du CRTC.

Loi C28 :Risques et protection

La question à 10M$

Est-ce que vous ou votre compagniea) Envoie des millions de pourriels à des inconnus ?

b) Utilise le courriel pour vendre du faux Viagra ?

c) Utilise le courriel pour voler des informations financières ?

d) Installe des logiciels espions en douce ?

e) Trafique les données de vos clients sur leur ordinateur ?

f) Aucune de ces réponses

Indications à suivre pour ne plus recevoir de messages ?a) Dans nos infolettres

b) Dans nos courriels promotionnels

c) Dans le premier message envoyé à un nouveau contact

d) Dans les courriels des vendeurs

e) Dans les courriels de tous les employés

Lors du départ d’un employé ?a) Suppression immédiate de l’adresse courriel

b) Maintien de l’adresse pendant moins de 60 jours

c) Maintien de l’adresse pendant plus de 60 jours

d) Les messages reçus sont lus et traités quotidiennement

Les vrais risques pour votre entreprise

Coûts de réputation

Coûts d’une enquête

Tsunami de plaintes

Les amendes existent partout• UK : Festival de Manchester a payé une amende de 125 000$ pour

des SMS• Chine : amendes prévues de 4 900$ par message non sollicité• USA : 3 entreprises dont 1 canadienne payent une amende de 9M$

pour spam par SMS• Australie : Virgin a payé une amende de 22 000$ et Grays 165 000$• Italie : amendes de 120 000$ plus 3 ans de prison• Canada : déjà des centaines d’enquêtes en cours

Comment protéger son entreprise

Ce qui disent les autorité

• Article 33 (1) : Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission• CRTC : Le personnel du Conseil peut tenir compte de l’existence et de

la mise en place d’un programme de conformité efficace si une entreprise présente son programme dans le cadre d’une défense fondée sur la diligence raisonnable en réponse à une violation présumée des Règles ou de la LCAP. (Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326)

Les composantes d’une protection efficace• Réaliser un audit de vos communications électroniques (pas juste les

infolettres)• Corriger les manquements• Documenter la démarche et les gestes posés• Faire connaître la politique de conformité par tous les employés• Faire valider les situations particulières par un avocat spécialisé

Les différentes alternatives

Audit Ajustements Politique de conformité

Situations particulières

Protection Coût

Plateforme courriel

Non Non Non Uniquement envois groupés

Non 0-50$/mois

Consultant Oui Sur mesure Oui Pas légal Non 5 à 50K$

Avocat Non Certains Oui Oui Sur points couverts

300 à 3K$

Solution de conformité

Oui Personnalisés Oui Pas légal Complète <1,000$

Place à vos questions…

Me Sophie Deschênes-Hébert [email protected]

[email protected]

Philippe Le Roux, pré[email protected]

514.867.1230

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