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SOUHAITER LA BIENVENUE

MODIFICATIONS EN MATIÈRE DE DOTATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE SUITE À LA LOI SUR L’EMBAUCHE DES ANCIENS COMBATTANTS

LA LOI SUR L’EMBAUCHE DES ANCIENS COMBATTANTS

• Offrir un accès accrue aux emplois pour les membres actuels et anciens combattants afin qu’ils continuent à travailler pour les Canadiens par le biais de la fonction publique fédérale

• Fournir aux gestionnaires d’embauche un meilleur accès à un bassin de candidats compétents pour la fonction publique

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LA MÉCANIQUE

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Candidature

SélectionÉvaluation

Candidature

SélectionÉvaluation

Mobilité

Préférence

Nominations prioritaires

AnnoncéExterne

AnnoncéInterne

• Les personnes qui doivent être nommés avant toute autre personne s’ils possèdent les qualifications essentielles

• Il y a deux types de droits de priorité et un ordre de préséance• Statutaire – énoncé dans la Loi sur l’emploi dans la

fonction publique • Réglementaire – énoncé dans le Règlement sur l’emploi

dans la fonction publique

DROITS DE PRIORITÉ

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Le cadre n’a pas changé• Un éventail de droits de priorité statutaires et réglementaires• Prendre en considération la candidature de bénéficiaires de

priorité avant de lancer tout processus de nomination

Système de priorité de la CFP mis à jour pour refléter les nouveaux droits de prioritéL’approche de base n’a pas changé

• Droits de priorité enregistrés dans le SGIP• CFP réfère les bénéficiaires de priorité aux

possibilités d’emploi• Personnes ayant un droit de priorité peuvent également

postuler sur les annonces d’emploi et présenter eux-mêmes leur candidature aux gestionnaires d’embauche

COMMENT FONCTIONNENT LES NOUVEAUX DROITS DE PRIORITÉ?

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CHANGEMENTS AUX NOMINATIONS EXTERNES

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Candidature

SélectionÉvaluation

Candidature

SélectionÉvaluation

Mobilité

Préférence

Nominations prioritaires

AnnoncéExterne

AnnoncéInterne

PROCESSUS ANNONCÉS EXTERNES

La préférence de nomination s’applique après les droits de priorité dans un processus externe annoncé• Anciens combattants ou survivants des anciens

combattants, ensuite les citoyens canadiens, ensuite les autres candidats

• Doit posséder les qualifications essentielles• Autres qualifications sont utilisées pour faire la

sélection parmi les anciens combattants qualifiés ou parmi les citoyens canadiens qualifiés

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• La définition d’«ancien combattant» comprend les vétérans de l’ère moderne, c.-à-d., les membres des FAC qui:• ont été libérés honorablement après au moins trois ans de

service, ET• ne travaille pas pour une durée indéterminée dans la

fonction publique

• L’admissibilité s'applique pendant cinq ans à compter de la date de la libération• Confirmée en comparant le numéro de service FAC, nom et

prénom à une liste d’anciens combattants admissibles fournie par DND

• Devient partie intégrante du dossier du candidat et est trouvable par les RH

CE QUI A CHANGÉ: PROCESSUS ANNONCÉS EXTERNES

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PRÉFÉRENCE – UNE ILLUSTRATION

Candidats

Répond aux critères de mérite essentiels

Autres critères de mérite utilisés pour choisir parmi les candidats qualifiés

CitoyensRépond aux critères de mérite

essentielsAutres critères de mérite utilisés pour

choisir parmi les citoyens qualifiés

Anciens combattantsRépond aux critères de mérite

essentiels

Autres critères de mérite utilisés pour choisir parmi les anciens combattants

qualifiés

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COMMENT FONCTIONNE LA PRÉFÉRENCE

• Aucune personne ayant un droit de priorité n’est jugé qualifié dans un processus annoncé externe

• Anciens combattants admissibles dans la zone de sélection• Qui posent une demande d’emploi complète dans les

délais prévus, et• Fournissent les renseignements nécessaires pour

confirmer l’admissibilité (numéro de service correspondant)

• Participer à l’évaluation• Jugé qualifié à l’égard des qualifications essentielles• Jugé qualifié à l’égard de toute autre qualification

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PRÉFÉRENCE DANS UNE NOMINATION ANNONCÉ EXTERNE

5 5

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CHANGEMENTS AUX NOMINATIONS INTERNES

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Candidature

SélectionÉvaluation

Candidature

SélectionÉvaluation

Mobilité

Préférence

Nominations prioritaires

AnnoncéExterne

AnnoncéInterne

PROCESSUS ANNONCÉS INTERNES• Disposition concernant la mobilité des membres

actifs des FAC et anciens combattants• Les membres actifs des FAC sont admissibles à

participer aux processus de nomination internes annoncés• Minimum de trois ans de service• Ne pas être employé pour une durée indéterminée dans la

fonction publique• Pour une période allant jusqu'à cinq ans après la date de

libération• Satisfaire au critère relatif à l’équité en matière

d’emploi de la zone de sélection seulement• Être jugé qualifié pour être nommé

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MOBILITÉ DANS UN PROCESSUS ANNONCÉ INTERNE

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MOBILITÉ – COMMENT ÇA MARCHE

• Aucune personne ayant un droit de priorité n’est jugé qualifié

• Les anciens combattants ont accès aux annonces d’emploi internes lorsque leur numéro de service, nom et prénom correspondent avec la liste des anciens combattants admissibles fournie par DND

• La zone de sélection ne s'applique pas, à l'exception des dispositions des EE

• Doit fournir une demande de candidature complète dans le temps alloué, participer à l'évaluation, jugé qualifié et choisi pour la nomination

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LA MÉCANIQUE

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• Les anciens combattants ayant été blessés en service sont nommés en premier

• Les anciens combattants qualifiés sont nommés avant les autres citoyens canadiens qualifiés

• Les annonces internes s’adressent également aux membres des FAC

• Qu’est-ce que cela signifie pour la fonction publique fédérale?

SURVOL DES CHANGEMENTS

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QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE POUR LA FONCTION PUBLIQUE?

• Un seul site intégré, emplois.gc.ca, pour les annonces et notifications de dotation

• Lancé le 1er avril 2015

• Lignes directrices en matière d’annonces dans le processus de nomination• All advertisements for an internal appointment posted on jobs

gc.ca• Tous les annonces pour les nominations internes sont sur le

site emplois.gc.ca• Postes pour une période indéterminée, postes de durée

déterminée, nominations intérimaires • Peu importe la zone de sélection

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UN MILIEU À L’ÉCOUTE

• Communiquez régulièrement avec les postulants pour les informer des différentes étapes et des attentes

• Les fonctionnaires ne comprennent pas nécessairement la terminologie et les pratiques de dotation du secteur militaire• Descriptions en langage clair des compétences et de

l'expérience militaires : http://www.forces.ca/fr/jobexplorer/emplois-70

• Les membres des FAC et les anciens combattants ne comprennent pas nécessairement la terminologie et les pratiques de dotation de la fonction publique• Ressources pour les critères de mérite en langage clair:

http://www.guichetemplois.gc.ca/ce_tous-fra.do?lang=fra&index=PDictionnaires des compétences pertinentes sur l'Internet

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