PRESENTATION DECISIONS DE SANCTION DES OPERATEURS POUR MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS DE LEURS CAHIERS DES CHARGES ET NON RESPECT DES DECISIONS DE SANCTION DU 07 FEVRIER 2012
PRESENTATIONDECISIONS DE SANCTION DES OPERATEURS POUR
MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS DE LEURS CAHIERS DES CHARGES ET NON RESPECT DES DECISIONS DE SANCTION DU
07 FEVRIER 2012
PLAN
II. GRIEFS RETENUS
I. FAITS
III. PROCÉDURE DE SANCTION
IV. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
I. LES FAITS
I – LES FAITS (1/4)
2011 : contrôle du respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires : contrôle de la
couverture et de la qualité de service des réseaux
Mise en œuvre de la procédure de sanction (Notification des griefs – Mise en demeure – Contrôle – Instruction /Rapports des faits et griefs – Sanctions)
Février 2012 : Décisions de sanction prises par le Conseil de régulation
Faits sanctionnés : Non respect des indicateurs de qualité de service et des obligations de couverture
1. Manquements sanctionnés le 07 février 2012
I – LES FAITS (2/4)
Décisions de sanction de février 2012 assorties d’un nouveau délai de trois (03) mois :
Objectif de ce nouveau délai : Les opérateurs ont remédié aux manquements et se sont conformés aux prescriptions des CDC
Moyen : Campagne de mesures : nov. et déc. 2012
Résultats : Opérateurs toujours non conformes aux CDC
2. Campagne de mesures réalisée en nov. et déc. 2012
I – LES FAITS (3/4)
Mesures prises :
Communication du rapport aux opérateurs
Observations écrites des opérateurs
Opérateurs admis aux sessions du conseil de régulation pour observations verbales
Demande de reprise de la campagne de mesures de la qualité de service et de couverture
Acceptation par l’ARCEP de la reprise de la campagne aux frais des opérateurs
2. Campagne de mesures réalisée en nov. et déc. 2012
I – LES FAITS (4/4)
Période : du 04 novembre au 30 novembre 2013
Choix du consultant : de commun accord entre les opérateurs et l’ARCEP
Tableau comparatif des résultats de la campagne de mesures de novembre 2013, des résultats de l’audit de novembre et décembre 2011 (i.e. l’audit ayant servi aux sanctions) et des indicateurs des CDC
Constat : résultats de la nouvelle campagne effectuée en novembre 2013 (21 mois après les décisions de sanction)
à la demande des opérateurs par un consultant choisi de commun accord avec les opérateurs font toujours ressortir des manquements (non conformités aux CDC)
3. Reprise en nov. 2013 de la campagne de mesures :
II. GRIEFS RETENUS
II - GRIEFS RETENUS (1/2)
1. Griefs relevant de nouvelles violations des obligations sanctionnées
Décisions du 07 février 2012 : délai de trois (03) mois a expiré le 07 mai 2012
Référentiel du niveau de QoS et de couverture = CAHIER DES CHARGES
Objectif attendu : Que toutes les mesures effectuées après le délai de trois (03) mois fournissent des résultats d’un niveau au moins égal aux seuils définis par le cahier des charges
Résultats : Indicateurs mesurés non conformes aux CDC => NOUVELLES VIOLATIONS DES OBLIGATIONS SANCTIONNEES – NON CORRECTION DES MANQUEMENTS SANCTIONNES
II. GRIEFS RETENUS
II - GRIEFS RETENUS (2/2)
2. Griefs relevant de nouveaux manquements
Indicateurs mesurés pour la première fois
Indicateurs mesurés conformément au CDC et au protocole de mesures
Mise en demeure pour ces indicateurs
Sanction au taux compris entre 1 et 2% en cas de non correction à la prochaine mesure
II. GRIEFS RETENUS
II. PROCÉDURE DE SANCTION
II - PROCÉDURE DE SANCTION (1/12)
Loi 061-2008/AN
Article 167 Loi : Missions de l’ARCEP :
e) le suivi du respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences, autorisations et déclarations accordées dans le secteur des communications électroniques ;
Alinéa 1er de l’article 185 de la Loi n°061-2008/AN :
Sanction des manquements des exploitants des réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leurs activités ou aux décisions prises pour assurer la mise en œuvre desdites dispositions
1. BASES JURIDIQUES
II - PROCÉDURE DE SANCTION (2/12)
Loi 061-2008/AN
article 186 de la Loi 061-2008/AN :
En cas de manquement de tout titulaire d’une licence individuelle ou d’une autorisation générale aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à son activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il exerce, l’Autorité de régulation le met en demeure de s’y conformer dans un délai minimum d’un mois, après que la personne mise en cause ait reçu notification des griefs qui lui sont reprochés et ait été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et/ou verbales
1. BASES JURIDIQUES
II - PROCÉDURE DE SANCTION (3/12)
Loi 061-2008/AN
article 187 de la Loi 061-2008/AN :Lorsque le titulaire de la licence [...] ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé par l’Autorité de régulation, celle-ci, en fonction de la gravité du manquement, peut :
soit imposer des mesures spécifiques visant à faire respecter les obligations découlant de l’autorisation ;
soit prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est compris entre 1% et 2% du CA hors taxe du dernier exercice clos ; le taux maximum est porté à 3% en cas de nouvelle violation de la même obligation.
La décision visée à l’alinéa précédent est assortie d’un nouveau délai fixé au contrevenant pour qu’il remédie à son manquement ».
1. BASES JURIDIQUES
II - PROCÉDURE DE SANCTION (4/12)
Décret n° 2009-346/PRES/PM/MPTIC du 25 mai 2009 portant attributions, composition et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, modifié par le décret n°2011-655/PRES/PM/MTPEN/MEF du 19 septembre 2011 Article 3 e) - L’Autorité de régulation assure « le contrôle du respect
de la réglementation en vigueur et des termes des licences »Arrêté portant attribution de la licence + CDC :
Airtel : Licence globale - 27 mai 2010 Telecel : Licence globale - 28 mai 2010 Telmob : Licence mobile - 21 juin 2010
1. BASES JURIDIQUES
II - PROCÉDURE DE SANCTION (5/12)
Constatation de manquements
13 juillet 2011 : Lettre ARCE du portant notification du non respect des indicateurs de QoS
Mai - juin 2010 : Audit de la qualité des services offerts par les
opérateurs (voix, Internet data) –
Notification des griefs
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP
Observations des opérateurs juillet 2011: Réponses des opérateurs au rapport
II - PROCÉDURE DE SANCTION (6/12)
Instruction du dossier
22 août 2011 : Décision de mise en demeure
Rapport d’instruction
Mise en demeure
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP
II - PROCÉDURE DE SANCTION (7/12)
Nouvelle campagne de mesures
11 janvier 2011 : Présentation des résultats suivi de notification
Novembre – décembre 2011 : Campagne de vérification de la couverture et de la QoS
Présentation des résultats aux opérateurs
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP
Observations des opérateurs Janvier 2012 : Observations écrites des opérateurs
II - PROCÉDURE DE SANCTION (8/12)
Session du CR
07 février 2012 : notification des décisions des sanctions
31 Janvier 2012 : Opérateurs admis à présenter leurs observations Décision de sanction du Conseil
Décision de sanction
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP
II - PROCÉDURE DE SANCTION (9/12)
Nouvelle campagne de mesures
Janvier 2013 :
Nov – déc. 2012 : Campagne de vérification du respect des décisions de sanction : correctifs apportés
Présentation et notification des résultats aux opérateurs
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP
Observations des opérateurs Février 2013 : Observations écrites des opérateurs
II - PROCÉDURE DE SANCTION (10/12)
Session du CR
Proposition acceptée par l’ARCEP
22 mars 2013 : Opérateurs admis à présenter leurs observations
Proposition de reprise de la campagne
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP
II - PROCÉDURE DE SANCTION (11/12)
Nouvelle campagne de mesures
28 janvier 2014 : Rapport provisoire envoyé aux opérateurs
Novembre 2013 : Audit réalisé par le Cabinet Directique
Résultats de la campagne de nov 2013
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP
Session du Conseil du 04 février 2014
Rapport présenté aux opérateurs Observations verbales formulées Satisfaction des opérateurs
II - PROCÉDURE DE SANCTION (12/12)
Notification du rapport final
26 fév. 2014 : Observations écrites de Airtel 27 fév. 2014 : Observations écrites de Telecel 07 mars 2014 : Observations écrites de Onatel
14 février 2014 : rapport final d’audit et de vérification envoyé aux opérateurs
Observations des opérateurs
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP
Instruction du dossier
20 mars 2014 : Rapport exposant les faits et griefs envoyé aux opérateurs
invitation à la présente session du Conseil.
IV. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
IV – SANCTIONS DES MANQUEMENTS (1/3)
Si manquement corrigé
Sanction pécuniaire (taux maximum 3%) + Nouveau délai pour remédier aux manquements
Si manquement non corrigé : nouvelle violation de la même
obligation
Acte est donné à l’opérateur (Article 186 alinéa 2)
Nouvelles mesures : vérifier le respect de la décision de sanction du 07 février 2012
IV – SANCTIONS DES MANQUEMENTS (2/3)
« Lorsque le titulaire de la licence ou de l’autorisation ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé par l’Autorité de régulation, celle-ci, en fonction de la gravité du manquement, peut :
soit imposer des mesures spécifiques visant à faire respecter les obligations découlant de l’autorisation ;
soit prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est compris entre 1% et 2% du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos ; le taux maximum est porté à 3% en cas de nouvelle violation de la même obligation.
La décision visée à l’alinéa précédent est assortie d’un nouveau délai fixé au contrevenant pour qu’il remédie à son manquement ».
Base légale de la sanction pécuniaire : article 187 de la loi n° 061
IV – SANCTIONS DES MANQUEMENTS (3/3)
Si manquement corrigé
Suspension de licence (maximum 1 mois)
Réduction de la durée (Maximum 1 an)
Non renouvellement
Retrait de la licence
Si manquement grave ou répété et que les mesures prises en vertu de l’art. 187 n’ont pas permis d’y remédier :
Acte est donné à l’opérateur (Article 186 alinéa 2)
Suite de la procédure de sanction
Nouvelles mesures pour vérifier le respect de la 2ème décision de sanction
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