------------- ------------ AUTORITE SUPERIEURE Unité - Progrès – Justice DE CONTROLE D’ETAT L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle 1
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PREMIER MINISTERE BURKINA FASO ------------- ------------ AUTORITE SUPERIEURE Unité - Progrès – Justice DE CONTROLE DETAT L'Autorité Supérieure de Contrôle.
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PREMIER MINISTERE BURKINA FASO ------------- ------------
AUTORITE SUPERIEURE Unit - Progrs Justice DE CONTROLE DETAT
L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle
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LAutorit Suprieure de Contrle dEtat (ASCE) : les spcificits du
modle -*-*-*-*- Communication du Contrleur Gnral dEtat Monsieur
Henri Bruno BESSIN Avril 2010 - Afrique du Sud L'Autorit Suprieure
de Contrle d'Etat : les spcificits du modle2
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PLAN INTRODUCTION I. LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES
ATTRIBUTIONS 1.1 Le contrle administratif gnral 1.2 La lutte contre
la corruption 1.3 La saisine de la Justice et suivi de la mise en
uvre des procdures et recommandations 1.4 La coordination technique
des corps de contrle de lordre administratif II.SPECIFICITE DE
LASCE DANS SON ORGANISATION 2.1. Les structures de contrle 2.2. Les
structures dappui III. LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON
FONCTIONNEMENT 3.1. Les moyens mis la disposition de lASCE 3.1.1.
Les moyens juridiques 3.1.2. Les moyens matriels et financiers
3.1.3. Les moyens humains L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat :
les spcificits du modle3
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III. LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT(Suite)
3.2. Les activits de lASCE 3.2.1. Les activits de sensibilisation
de lASCE 3.2.2. Les activits de contrle de lASCE 3.2.3. Les
activits de suivi de la mise en uvre des recommandations et des
actions en Justice 3.2.3.1. Le suivi de la mise en uvre des
recommandations 3.2.3.2 Les actions en Justice 3.2.4. Les activits
de coordination technique de lensemble des organes de contrle
administratif de lEtat CONCLUSION L'Autorit Suprieure de Contrle
d'Etat : les spcificits du modle4
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INTRODUCTION Le Burkina Faso sest engag depuis de nombreuses
annes dans dimportantes rformes conomiques et financires avec
lappui de ses Partenaires Techniques et Financiers avec pour
objectif la modernisation des Finances Publiques, par la mise en
place de nouveaux outils visant amliorer lefficacit et la
transparence de la gestion des Finances Publiques. L'Autorit
Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle5
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INTRODUCTION (SUITE) Cet objectif devrait tre atteint travers
la mise en uvre du Programme 6 : Renforcement du contrle et lutte
contre la pauvret qui constitue le cadre de rfrence des actions
mener pour amliorer le systme global de contrle des Finances
Publiques ; car le contrle interne des Finances Publiques quil soit
a priori ou a posteriori est indispensable la saine gestion des
deniers publics. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les
spcificits du modle6
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INTRODUCTION (SUITE) Pour rpondre la problmatique ainsi pose,
ont t programmes des actions de rforme du contrle dEtat visant les
institutions et organismes suivants : la Cour des Comptes ; le
Contrle parlementaire de lAssemble Nationale ; la Direction Gnrale
du Contrle Financier (DGCF) ; lInspection Gnrale des Finances (IGF)
; lAutorit Suprieure de Contrle dEtat (ASCE). L'Autorit Suprieure
de Contrle d'Etat : les spcificits du modle7
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INTRODUCTION (SUITE) La prsente communication va donc prsenter
lASCE comme le modle burkinab de contrle dordre administratif en
relevant les spcificits qui sont les siennes. Quelles sont ces
spcificits et quelles perspectives souvrent cette nouvelle
institution ? L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les
spcificits du modle8
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INTRODUCTION (SUITE) La prsente communication sur les missions
et lorganisation de lASCE va sarticuler autour des points suivants
: Introduction la spcificit de lASCE dans ses attributions (I), la
spcificit de lASCE dans son organisation (II), la spcificit de
lASCE dans son fonctionnement(III). conclusion. L'Autorit Suprieure
de Contrle d'Etat : les spcificits du modle9
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INTRODUCTION (SUITE) Mais avant den venir, notons ces quelques
considrations : La spcificit de linstitution, les nombreux
commentaires et les interrogations suscites par lopinion publique,
lintrt de la classe politique, les partenaires techniques et
financiers et les nombreuses sollicitations, le tout relay par la
presse, sont autant de raisons qui justifient cette prsentation de
lASCE. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du
modle10
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INTRODUCTION (SUITE) Considrations LAutorit Suprieure de
Contrle dEtat (ASCE) a t cre par la loi n032-2007/AN du 29 novembre
2007. Elle a hrit des attributions de plusieurs structures de
contrle, notamment lInspection Gnrale dEtat, la Haute Autorit de
Coordination de la Lutte contre la Corruption et partiellement la
Coordination Nationale de Lutte contre la Fraude. L'Autorit
Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle11
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INTRODUCTION (SUITE) Lobjectif vis est dobtenir une plus grande
efficacit du dispositif de contrle travers la rationalisation des
organes de contrle et une synergie dactions. La cration de lASCE
traduit la volont politique des plus hautes autorits de notre pays
de lutter contre la corruption et la mal gouvernance, ainsi que
leur ferme dtermination faire de cet organe de contrle un outil
efficace de lutte contre ces flaux. L'Autorit Suprieure de Contrle
d'Etat : les spcificits du modle12
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INTRODUCTION (SUITE) Plan de la communication Introduction la
spcificit de lASCE dans ses attributions (I), la spcificit de lASCE
dans son organisation (II), la spcificit de lASCE dans son
fonctionnement(III). conclusion. L'Autorit Suprieure de Contrle
d'Etat : les spcificits du modle13
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I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS Les
attributions de lASCE recouvrent aussi bien le contrle
administratif gnral (contrle de conformit, de rgularit et de
performance) que la lutte contre la dlinquance conomique, financire
et la corruption. Ce qui en fait sa spcificit. L'Autorit Suprieure
de Contrle d'Etat : les spcificits du modle14
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I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.1-
Le contrle administratif gnral En la matire il sagit de : Contrler
lobservation des textes lgislatifs et rglementaires qui rgissent le
fonctionnement administratif, financier et comptable dans tous les
services publics de lEtat, des collectivits territoriales, des
tablissements publics et de tout organisme investi de mission de
service public travers : le contrle de conformit, le contrle de la
rgularit, et le contrle de performance. L'Autorit Suprieure de
Contrle d'Etat : les spcificits du modle15
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I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.1-
Le contrle administratif gnral (suite) Ladministration publique est
le champ dintervention de lASCE. Il peut donc tre entendu au sens
large comme toute structure bnficiant ou utilisant des deniers
publics. Cest du reste ce qui explique lextension du contrle
administratif certaines entits prives, tels que les Organisations
Non Gouvernementales (ONG). L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat :
les spcificits du modle16
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I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.2-
La lutte contre la corruption Ici il sagit de : Mener des
investigations sur les pratiques de dlinquances conomiques et de
corruption au sein de ladministration concernant les personnes
physiques et les personnes morales de droit priv. Sensibiliser
lopinion et les administrations sur les mfaits de la corruption.
L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du
modle17
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I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.3-
La saisine de la Justice et suivi de la mise en uvre des procdures
et recommandations Dans ce domaine il sagit de : saisir la justice
de toute infraction commise par les services publics de lEtat, des
collectivits territoriales, des tablissements publics et de tout
organisme national investi de mission de service public ainsi que
par leurs agents, aux textes lgislatifs et rglementaires qui en
rgissent le fonctionnement administratif, financier et comptable et
suivre les procdures en justice y affrentes tout au long de leur
droulement. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits
du modle 18
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I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.4-
La coordination technique des corps de contrle de lordre
administratif LAutorit Suprieure de Contrle dEtat a prsance sur
lensemble des organes de contrle administratif et est galement
charge de leur coordination technique. L'Autorit Suprieure de
Contrle d'Etat : les spcificits du modle19
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I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.4-
La coordination technique des corps de contrle de lordre
administratif (suite) Observations Dans la ralit les attributions
de lASCE vont bien au-del de qui est classique dans la mesure o le
Chef de lEtat ou le Chef du Gouvernement peut demander lASCE
dentreprendre toute enqute. Lobjectif dune telle disposition est de
donner aux Chefs de lExcutif un outil permanent relativement lger,
mais suffisamment efficace les informant de ltat de fonctionnement
de ladministration et intervenant pour redresser ses
dysfonctionnements. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les
spcificits du modle20
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II- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON ORGANISATION Lorganisation
de lAutorit Suprieure de Contrle dEtat est rgie par les
dispositions du dcret n2008- 160/PRES/PM du 8 avril 2008 portant
organisation et fonctionnement de ladite structure. LAutorit
Suprieure de Contrle dEtat comprend, outre le Cabinet du Contrleur
Gnral dEtat et le Secrtariat Gnral, quatre structures de contrle et
trois structures dappui. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat :
les spcificits du modle21
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II- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON ORGANISATION (SUITE) 2.1.
Les structures de contrle sont : le Dpartement charg des Finances
Publiques (DFP); le Dpartement charg de lAdministration Publique
(DAP) ; le Dpartement charg de la Lutte contre la Corruption (DLC);
le Dpartement charg du Suivi de la mise en uvre des Recommandations
et des Actions en Justice (DSRAJ). L'Autorit Suprieure de Contrle
d'Etat : les spcificits du modle22
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II- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON ORGANISATION (SUITE) 2.2.
Les structures dappui sont : la Direction charge de la Formation,
des Stages et du Partenariat (DFSP) ; la Direction charge des
Affaires Administratives et Financires (DAAF) ; la Direction charge
de la Documentation, de lInformatique et de la Communication
(DDIC). L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du
modle23
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II- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON ORGANISATION (SUITE) 2.2.
Les structures dappui (suite) Observations De fait lASCE est
organise comme un ministre et son premier responsable a rang de
ministre. LASCE est rattache au Premier Ministre alors quil est
manifeste que cest le Prsident du Faso qui exerce au plus haut
niveau leffectivit du pouvoir politique. Cette situation tient au
fait que la Constitution du Pays fait du Premier Ministre le Chef
de lAdministration. Dans la ralit les Dpartements de lASCE ne sont
pas si cloisonns dans la mesure o les missions de contrle et
dinvestigation sont mixtes et ne tiennent donc pas compte de ces
cloisonnements. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les
spcificits du modle24
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT Cette
spcificit se retrouve galement dans le fonctionnement de lASCE.
LASCE excute ses activits (3.2) grce aux moyens (3.1) que lEtat met
sa disposition. 3.1. Les moyens mis la disposition de lASCE Ces
moyens sont juridiques, matriels, financiers et humains. L'Autorit
Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle25
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.1.1. Les moyens juridiques LASCE est dirige par le Contrleur
Gnral dEtat sous lautorit du Premier Ministre. Loin dtre un
handicap cest au contraire un avantage le Premier Ministre tant le
Chef du Gouvernement est le Premier responsable de lAdministration.
L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du
modle26
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.1.1. Les moyens juridiques (suite) Dans le cadre de leurs
missions, les Contrleurs dEtat reoivent du Premier Ministre une
commission permanente demploi. Ils ont tout pouvoir dinvestigation
et dinformation. Ils peuvent recourir toutes les sources de
documentation, se faire communiquer tous les dossiers et registres
de correspondances, toutes pices administratives et comptables et
gnralement tous documents quils jugent ncessaires. Aucun
renseignement ne peut leur tre refus, mme par les organismes privs,
dans le cadre de leurs relations avec les agents ou organismes
contrls. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du
modle27
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.1.1. Les moyens juridiques (suite) Ces Contrleurs dEtat jouissent
dune immunit dans lexercice de leur fonction, et sont indpendants
vis-- vis des administrations ; et libres dans lapprciation des
faits quils examinent et des conclusions quils en tirent. Dans
lexcution de leurs missions, les Contrleurs d'Etat ont pouvoir de
rquisition sur toute personne dont ils jugent le concours
ncessaire. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits
du modle28
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.1.2. Les moyens matriels et financiers LASCE dispose dun parc
automobile et dun Fond dintervention mme de lui permettre dexcuter
ses missions sans trop de soucis et dans la discrtion. 3.1.3. Les
moyens humains Leffectif du personnel appel voluer comprend : le
Contrleur Gnral dEtat, 14 Contrleurs dEtat et, 37 agents dappui
(secrtaires, chauffeurs, manuvres, standardistes). L'Autorit
Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle29
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2. Les activits de lASCE Les activits de lAutorit Suprieure de
Contrle dEtat (ASCE) se traduisent par : des missions de contrle,
des missions de sensibilisation, le suivi de la mise en uvre des
recommandations et des actions en Justice ; la coordination
technique de lensemble des organes de contrle de lordre
administratif de lEtat ; la formation des Contrleurs dEtat et des
Inspecteurs Gnraux et Techniques des Services (IGS/ITS) L'Autorit
Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle30
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.1. Les activits de sensibilisation de lASCE Les activits de
sensibilisation consistent : faire connatre lASCE ; faire toucher
du doigt les mfaits de la mal gouvernance, de la corruption et de
la dlinquance financires et conomique (dans les ministres, les
provinces, les administrations). Cela se fait par des (confrences,
missions radiophoniques et tlvisuelles, affiches publicitaires,
diffusions de film, thtre-forum). L'Autorit Suprieure de Contrle
d'Etat : les spcificits du modle31
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.2. Les activits de contrle de lASCE (suite) LAutorit Suprieure
de Contrle dEtat (ASCE) effectue ses missions de contrle et de
vrification de faon inopine et sur la base : de son programme
annuel dactivits quil arrte chaque anne : cest lauto-saisine ; des
instructions du Chef de lEtat ou du Chef du Gouvernement : ce sont
des missions commandes ; des dnonciations ou des rumeurs ou des
plaintes des populations. Ici, des enqutes prliminaires sont
ncessaires avant dintervenir. Numro du tlphone vert : 80 00 11 02.
L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du
modle32
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.2. Les activits de contrle de lASCE (suite) A titre
illustratif, au cours de lanne ObjetNombreTaux (%) Dnonciations /
Plaintes244 Demandes d'informations 549 Messages vides32457 Appels
par erreur/interfrences 168 30 T O T A L570100 L'Autorit Suprieure
de Contrle d'Etat : les spcificits du modle33
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.2. Les activits de contrle de lASCE (suite) Toute mission de
contrle est sanctionne par un rapport dinspection dont copie est
transmise au ministre dont relve lentit contrle ou au Chef de lEtat
ou au Chef du Gouvernement si la commande mane deux. Ce rapport de
mission est assorti de recommandations pour : amliorer le
fonctionnement du service, redresser les erreurs de gestion
administrative, financire ou technique ventuellement constates.
L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du
modle34
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.2. Les activits de contrle de lASCE (suite) Les contrles sont
faits dans le respect des lignes directrices de lOrganisation
Internationale des Institutions Suprieures de Contrle (INTOSAI) ;
en dautres termes en respectant les standards internationaux.
L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du
modle35
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.3. Les activits de suivi de la mise en uvre des recommandations
et des actions en Justice La loi n032-2007/AN du 29 novembre 2007
portant cration, attributions, composition et fonctionnement dune
Autorit Suprieure de Contrle dEtat (ASCE) prvoit : le suivi de la
mise en uvre des recommandations contenues dans les rapports de
lAutorit Suprieure de Contrle dEtat (ASCE) et des Inspections
Techniques des Services (ITS). la poursuite devant la Justice.
L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du
modle36
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.3.1. Le suivi de la mise en uvre des recommandations Il
constitue une tape logique et importante du processus de rgularit
et conformit. Il a pour objectif principal de : dterminer si les
problmes dcels au cours du contrle ont t rsolus. L'Autorit
Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle37
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.3.1. Le suivi de la mise en uvre des recommandations (suite)
amliorer lefficacit des rapports de contrle et viter la persistance
des dysfonctionnements dont les consquences peuvent saggraver avec
le temps. Le suivi de la mise en uvre des recommandations offre, en
outre, loccasion de vrifier lvolution du contexte de la structure
contrle et de sassurer que les recommandations sont toujours
pertinentes au jour du suivi. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat
: les spcificits du modle38
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.3.1. Le suivi de la mise en uvre des recommandations (suite)
Observations Le Premier Ministre organise chaque fois des conseils
de cabinet pour examiner les recommandations. 3.2.3.2 Les actions
en Justice La Justice est saisie de toute infraction commise par
les services publics de lEtat, des collectivits territoriales, des
tablissements publics et de tout organisme national investi de
mission de service public ainsi que par leurs agents, aux textes
lgislatifs et rglementaires qui en rgissent le fonctionnement
administratif, financier et comptable et de suivre les procdures en
Justice y affrentes tout au long de leur droulement. L'Autorit
Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle39
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.3.2 Les actions en Justice (suite) Un certain nombre de
dossiers sont la Justice. La saisine de la Justice a concern des
dossiers de lASCE, des dossiers des Inspections Techniques des
ministres et des dossiers prcdemment en charge de lex Haute Autorit
de Coordination de la Lutte contre la Corruption. L'Autorit
Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle40
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.4. Les activits de coordination technique de lensemble des
organes de contrle administratif de lEtat La loi n032-2007/AN du 29
novembre 2007 portant cration, attributions, composition et
fonctionnement dune Autorit Suprieure de Contrle dEtat (ASCE)
dispose que celle-ci : L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les
spcificits du modle41
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.4. Les activits de coordination technique de lensemble des
organes de contrle administratif de lEtat (suite) a prsance sur
tous les organes de contrle de lordre administratif ; les
Inspections Techniques des Services sont spcialement vises comme le
prcise dailleurs le dcret portant organisation-type des dpartements
ministriels ; assure la coordination technique de lensemble des
organes de contrle administratif. Cette notion de coordination qui
peut tre ambigu est clairement rgle. reoit copie de tous les
rapports tablis par les organes de contrle internes des dpartements
ministriels, des institutions et des autres corps de contrle.
L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du
modle42
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.4. Les activits de coordination technique de lensemble des
organes de contrle administratif de lEtat (suite) Quid des rapports
de lASCE avec la Cour des Comptes ? La Cour des Comptes est
linstitution suprieure de contrle des finances publiques de lordre
juridictionnel ; LASCE est linstitution suprieure de contrle de
lordre administratif. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les
spcificits du modle43
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.4. Les activits de coordination technique de lensemble des
organes de contrle administratif de lEtat (suite) Telle est la
dcision prise par les pouvoirs publics. Il y a lieu de comprendre
que si les pouvoirs publics ont maintenu la matire financire et
comptable dans les missions de lASCE, cest que les rsultats
attendus de ses interventions sont diffrents de ceux rsultant dun
jugement des comptes. Le traitement des mmes donnes est diffrent,
selon quil est effectu par lASCE ou par la juridiction des comptes.
Les deux contrles sont donc complmentaires. L'Autorit Suprieure de
Contrle d'Etat : les spcificits du modle44
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.4. Les activits de coordination technique de lensemble des
organes de contrle administratif de lEtat (suite) Le contrle dEtat
narrive pas couvrir tout le territoire. Il nest pas effectu de faon
satisfaisante eu gard la faiblesse du taux de couverture du contrle
a posteriori conscutif lui-mme la faiblesse des capacits des
structures qui en ont la charge. L'Autorit Suprieure de Contrle
d'Etat : les spcificits du modle45
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III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE)
3.2.4. Les activits de coordination technique de lensemble des
organes de contrle administratif de lEtat (suite) A vrai dire, les
difficults des relations quon a pu observer entre certaines
Institutions Suprieures de Contrle Administratif et de certaines
juridictions des comptes ne proviennent-elles pas de la
mconnaissance de ces principes ? Il existe un cadre de concertation
de corps de contrle qui favorise la coordination des services,
lharmonisation des mthodes de travail et le renforcement des
capacits des acteurs. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les
spcificits du modle46
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CONCLUSION Toute politique de dveloppement qui nglige le
contrle et la sanction est voue lchec. Le modle burkinab de contrle
repose sur lide que le contrle suprieur pour tre efficace doit tre
effectu par un regard, un organe extrieur la structure concerne.
L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du
modle47
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CONCLUSION (SUITE) La spcificit de lASCE : cest de runir dans
la mme main les outils du contrle de conformit et de rgulation ou
de performance et ceux de la lutte contre la corruption ; et de
spcialiser en son sein des structures visant la ralisation
dobjectifs dtermins. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les
spcificits du modle48
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CONCLUSION (SUITE) Cette centralisation a pour objectif : de
mettre en place un systme de gouvernance efficace et partage,
caractris par la responsabilisation citoyenne, la transparence, et
une participation accrue aux affaires publiques et la sanction
systmatique des gestionnaires indlicats, ceci grce une justice
indpendante et la lutte contre la corruption. fin de citation.
Dclaration de Politique Gnrale de lactuel Premier Ministre. Je vous
remercie de votre trs aimable attention ! L'Autorit Suprieure de
Contrle d'Etat : les spcificits du modle49