A• D • L • Toulouse, le 27 Novembre 2018 TSACTIONS - MINISTTION DE BIENS 22 bis Avenue Honoré Serres CS 71518 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Téléphone : 05.61.77.27.00 Fax : 05.61.77.27.09 ACCUEIL TELEPHONIQUE DE 09H A 12H30 RECEPTION UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Gestionnaire: Mr BARBIER 05.61.77.27.04 Comptable: Mr MOZ 05.61.77.27.70 Maitre DECKER & ASSOCIES 14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER BP 7124 31071 TOULOUSE CEDEX 7 PRE ETAT DATE Nos ref.: 0208-0113 SDC SAINT MICHEL B & C (0208) Vos ref.: BEZIAT Tel.05.61.21.96.84 Fax.05.61.23.35.81 Cher Maitre, Suite à votre demande du 19/11/2018 ,nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le pré-état daté préalable au compromis pour une vente prévue le 30/11/2018 ,concernant Copropriétaire cédant Mr ou e 31600 EAUNES Copropriété Iatriculée au registre sous le N° SDC SAINT MICHEL B & C 8 GDE RUE SAINT MICHEL 31400 TOULOUSE Lots CꜸE(0123), CAVE(0124), T4(0157), T4(0158), Totalisant ensele : 25/1000 tantièmes généraux. Le Syndic. AB9816703 Le 17/01/2018 Représenté par Mr BBIER Emmanuel SL AU ÊPITAL DE 449 526,90E SIRET:30116911600169 APE:683lZ RC:301 169 116 TVA:FR84301169116 Cartels) professionnelle(s): 6765 �livrée(s) par La préfecture de la Haute·Garonne Garantie de : 7 640 ooo �livr�e par La Caisse de Grantie de la AIM - 1 -
This document is posted to help you gain knowledge. Please leave a comment to let me know what you think about it! Share it to your friends and learn new things together.
Transcript
A• D • L • Toulouse, le 27 Novembre 2018 TRANSACTIONS - ADMINISTRATION DE BIENS
Nos ref.: 0208-0113 SDC SAINT MICHEL B & C (0208) Vos ref.: BEZIAT
Tel.05.61.21.96.84 Fax.05.61.23.35.81
Cher Maitre,
Suite à votre demande du 19/11/2018 ,nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le pré-état daté préalable au compromis pour une vente prévue le 30/11/2018 ,concernant
Copropriétaire cédant
Mr ou Mme
31600 EAUNES
Copropriété Immatriculée au registre sous le N°
SDC SAINT MICHEL B & C
8 GRANDE RUE SAINT MICHEL
31400 TOULOUSE
Lots CAVE(0123), CAVE(0124), T4(0157), T4(0158),
Totalisant ensemble : 25/1000 tantièmes généraux.
Le Syndic.
AB9816703 Le 17/01/2018
Représenté par Mr BARBIER Emmanuel
SARL AU CAPITAL DE 449 526,90E SIRET:30116911600169 APE:683lZ RC:301 169 116 TVA:FR84301169116 Cartels) professionnelle(s): 6765 �livrée(s) par La préfecture de la. Haute·Garonne Ga.ra.ntie de : 7 640 ooo �livr�e par La Caisse de Grantie de la FNAIM
- 1 -
Toulouse, le 27 Novembre 2018 - 2 -
IMMEUBLE SIS A: No DES LOTS TYPE DB NOTATION
SOC SAINT MICHEL B & C 123,124,157,158, 8 GRANDE RUE SAINT MICHEL A TITRE ONEREUX (1)
ou 31400 TOULOUSE A TITRE GRATUIT (1)
... COPROPRIETAIRE CEDANT
Mr ou Mme
MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE INFORMATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA SIGNATURE D'UN AVANT CONTRAT
I
PARTIE FINANCIERE
II
RECAPITULATIF DES PIECES A ANNEXER A L AVANT CONTRAT EN COMPLEMENT DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET EN VUE D OUVRIR
LE DELAI DE RETRACTATION {LOI ALUR)
- Le reglement de copropriété et ses modificatifs publiés
- L état descriptif de division et ses modificatifs publiés
- Les procés verbaux des assemblées générales des trois dernieres années
- Le présent document (Pré-état daté documents relatifs à la situation financièrede la copropriété et du copropriétaire vendeur
- Le carnet d'entretien de la copropriété
OFFICE NO:I"ARIAL DELIVRE PAR·LE SYNDIC
Date de la demande '
Maitre DECKER & ASSOCIES A.D.L. 14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER 22 bis Avenue Honoré Serres BP 7124 es 71518
31071 TOULOUSE CEDEX 7 31015 TOULOUSE CEDEX 6
Tel: 05.61.21.96.84 Tel: 05.61.77.27.00
Fax; 05.61.23.35.81 Fax: 05.61.77.27.09
Representant '
- un syndicat unique (1) - un syndicat principal (1) - un syndicat secondaire (1)
Ref: Ref: 0208-0113 SDC SAINT MICHEL B
Dossier n ° ' Dossier n °
'
Clerc ' Contact syndic '
(1) Rayer la mention inutile
DATE SIGHATURE
Date ' 27/11/2018
Cachet et Signature '
• C (0
Toulouse, le 27 Novembre 2018
- I - PARTIE FINANCIEREA - PRE ETAT DATE (Article L721-2 du CCH)
1ère PARTIE
SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT
POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION
A/ AU SYNDICAT AU TITRE:
1 - des provisions exigibles
- 1.1 Dans le budget prévisionnel (D.art. 5 1 °a) ............... .
(emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de
certains d • entre eux) ....................................... .
5 - des autres sommes exigibles du fait de la vente
- prêt (quote-part du vendeur devenue exigible)
,autres causes telles que condamnations
6 - des honoraires du syndic afférents aux prestations demandées
par le notaire pour l 1 établissement du présent document ........ .
B/ A DES TIERS, AU TITRE,
d 1 emprunts par certains copropriétaires dont la gestion est assurée par le syndic ...............•..............•..............
TOTAL (A + B)
- 3 -
3295.57
178.01
8925.30
0.00
0.00
312.50
0.00
1897.27
540.00
o.oo
15148. 65
A.D.L. Toulouse, le 27 Novembre 2018
Compte 45100113 Du 01/07/2017 Au 27/11/2018
SOC SAINT MICHEL B & C (0208)
Libelles Débits Crédits Sld.Débit.
Solde anterieur 9687.84 9687.84 01/07/2017 A l APPEL CHARGES 665.29 10353.13 01/07/2017 A z APPEL FONDS TRAVAUX ALUR 35.17 10388.30 01/07/2017 A 9 2ie Appel PROVISIONS SPECIALES 156.25 10544.55 01/10/2017 A l APPEL CHARGES 665.29 11209. 84 01/10/2017 A z APPEL FONDS TRAVAUX ALUR 35.17 11245.01 01/10/2017 A 9 3ie Appel PROVISIONS SPECIALES 156.25 11401. 26 04/10/2017 OD Jugement 21/03/2017 TI Toulouse -Art 700 500.00 11901. 26 06/12/2017 CR Solde charges Ol/07/2016-30/06/2017 159.25 11742.0101/01/2018 A l APPEL CHARGES 647.97 12389.98 01/01/2018 A z APPEL FONDS TRAVAUX ALUR 35.17 12425.15 01/01/2018 A 9 4ie Appel PROVISIONS SPECIALES 156.25 12581.40 01/04/2018 A l APPEL CHARGES 647.97 13229.37 01./04/201.8 A z APPEL PONDS TRAVAUX ALUR 35.17 13264. 54 16/04/2018 R Remise de cheque 4176795 500.00 12764.54 16/04/2018 R Remise de cheque 4176557 220.00 12544.54 18/04/2018 FA / Frais dossier avocat saisie immob 255.00 12799.54 23/04/2018 FA FC18001441 / Inscription hypothéque 25.00 12824.54 01/07/2018 A 1 APPEL CHARGES 667.17 13491. 7101/07/2018 A z APPEL FONDS TRAVAUX ALUR 36.25 13527.96 26/07/2018 R Remise de cheque 4173504 740. 00 12787.96 01/10/2018 A 1 APPEL CHARGES 667.17 13455.13 01/10/2018 A z APPEL FONDS TRAVAUX ALUR 36.25 13491. 3826/10/2018 FA 1851625 / Commanement saisie + publicati 376. 71 13868.09 12/11/2018 FA / Suivi dossier contentieux 170.00 14038.09 21/11/2018 OD Frais huissier 19.38 14057 .47 21/11/2018 OD Interets legaux au 21/11/18 551.18 14608.65
16227.90 1619.25 14608. 65
Total général 16227.901 1619.251 14608. 651
- 1 -
17:06:58
Sld.Crédit.
Toulouse, le 27 Novembre 2018 - 4 -
2ème PARTIE
SOMMES DONT LE SYNDICAT POURRAIT ETRE DEBITEUR A L'EGARD DU
COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJET DE LA MUTATION
avances (D.art. 45-1 4 ° alinéa) emprunt du syndicat auprésdes copropriétaires ou certains d'entre eux) ................. .
2 - des provisions non encore exigibles
- dans le budget prévisionnel (D.art.S.3 ° b
01/01/2019 APPEL CHARGES
01/04/2019 APPEL CHARGES
- dans les dépenses hors budget prévisionnel (D.art. 5.3 ° c(En cas de travaux votés, le tableau de la rubrique A6 endeuxième partie devra être impérativement complété)
Nos ref.: 0408-0042 BAT D GARAGES SAINT MICHEL (0408) Vos ref.: BEZIAT
Tel.05.61.21.96.84 Fax.05.61.23.35.81
Cher Maitre,
Suite à votre demande du 19/11/2018 ,nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le pré-état daté préalable au compromis pour une vente prévue le 30/11/2018 ,concernant
Copropriétaire cédant
Mr ou Mme 5, route Lagardelle
31600 EAUNES
Copropriété Non immatriculée au registre des copropriétés
BAT D GARAGES SAINT MICHEL
8 à 14 GRANDE RUE ST MICHEL
31400 TOULOUSE
Lots GARAGE(0052),
Totalisant ensemble 105/4830 tantièmes généraux.
Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, Nous vous
prions de croire, Cher Maitre, en l'assurance de nos salutations distinguées.
Le Syndic. Représenté par Mr BARBIER Emmanuel
SARL AU CAPITAL DE 44' 526,90E SI:RET:)0116911600169 APE:6831Z RC:301 169 116 TVA:FR84)01169116 Cartels) profesaionnelle(s): 6765 06livrf:e(s) par La prf:fecture de la Haute•Garonne Garant.ie de : 7 640 000 06livrfe par La Caisse de Grantie de la rnAIM
Toulouse, le 27 Novembre 2018 - 2 -
IIIIŒl!llt.E SIS A, COPROPRIETAIRE CIIDMIT No DES LOTS TYPE DE MUTATION
BAT D GARAGES SAINT MICHEL 52, 8 à 14 GRANDE RUE ST MICHEL A TITRE ONEREUX (1)
ou 31400 TOULOUSE A TITRE GRATUIT Ill
Mr ou Mme
31600 EAUNES
MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE INFORMATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA SIGNATURE D'UN AVANT CONTRAT
I
PARTIE FINANCIERE
II
RECAPITULATIF DES PIECES A ANNEXER A L AVANT CONTRAT EN COMPLEMENT DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET EN VUE D OUVRIR
LE DELAI DE RETRACTATION (LOI ALUR)
- Le reglement de copropriété et ses modificatifs publiés- L état descriptif de division et ses modificatifs publiés
Les procés verbaux des assemblées générales des trois dernieres années
- Le présent document (Pré-état daté documents relatifs à la situation financière
de la copropriété et du copropriétaire vendeur - Le carnet d'entretien de la copropriété
OFFI'CB NOTARIAL DELIVRE PAR LB SYNDIC DATE SIGNATURE
Date de la demande ' Date ' 27/11/2018
Maitre DECKER & ASSOCIES A.D.L.14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER 22 bis Avenue Honoré Serres BP 7124 CS 71518
- dans les dépenses hors budget prévisionnel (D.art. 5.3 ° c(En cas de travaux votés, le tableau de la rubrique A6 endeuxième partie devra être impérativement complété)