Règlement de plan de site Art. 1 But général Le présent plan de site et son règlement ont pour but d'assurer la protection du secteur Agasse - Clos-Belmont pour ses qualités architecturales, paysagères et naturelles, en respectant l'échelle et le caractère des constructions existantes ainsi que le site environnant et sa végétation. Art. 2 Périmètre 1. Le périmètre du plan de site n°29792-262 comprend des parcelles situées en zone 3 et en zone 5 de développement 3. 2. Sous réserve de l'application des prescriptions particulières instituées par le présent règlement, les parcelles et les bâtiments situés à l'intérieur du périmètre du plan de site sont régis par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), ainsi que par les dispositions de la loi sur les constructions et installations diverses (LCI). Art. 3 Principes architecturaux et paysagers 1. Le caractère du site doit être préservé. Cette disposition vise en particulier les bâtiments dans leurs substance et principes architecturaux, ainsi que les espaces extérieurs, sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, et notamment les éléments suivants : le gabarit, le volume, les matériaux et les teintes, sous réserve des dispositions prévues pour chaque catégorie de bâtiment ; la qualité des espaces extérieurs collectifs et privés, l'arborisation des espaces publics, la végétation et les haies mixtes des jardins ; la qualité et la substance des revêtement de sols ; l'éclairage des cheminements et des espaces publics. 2. Tous travaux effectués dans le but d'assurer le confort et la sécurité des habitants, d'améliorer l'isolation thermique et de réaliser des économies d'énergie doivent faire l'objet d'une étude préalable menée en coordination avec les services compétents, de manière à respecter le caractère architectural des bâtiments. 3. Tous travaux portant atteinte à la substance architecturale des bâtiments ainsi qu'à la qualité des aménagements extérieurs et exécutés sans autorisation peuvent donner lieu à une demande de restitution de l'état antérieur. Art. 4 Bâtiments maintenus 1. Le plan désigne les bâtiments qui sont maintenus, en raison de leurs qualités architecturales et historiques, ainsi que de leur appartenance à un ensemble architectural et paysager digne d'intérêt. 2. Les éléments dignes de protection doivent être sauvegardés ; il en va ainsi de l'aspect des façades, du profil des toitures, des structures et du décor intérieur. Art. 5 Bâtiments avec éléments intéressants 1. Le plan désigne les bâtiments avec éléments intéressants, principalement en raison de leur qualité morphologique et leur implantation. En règle générale, ces bâtiments doivent être maintenus. Toutefois, le département, sur préavis favorables de la Ville de Genève et de la commission des monuments, de la nature et des sites, peut octroyer une dérogation à cette disposition. Des travaux d'entretien ou de transformations nécessaires à une adaptation des locaux peuvent être entrepris sous réserve de l'application des principes architecturaux et paysagers décrits à l'article 3. Art. 6 Autres bâtiments 1. Les autres bâtiments peuvent être transformés ou être reconstruits au même emplacement, dans leur gabarit initial. 2. Dans tous les cas, les prescriptions figurant à l'article 3 demeurent applicables. Art. 7 Aire d ' implantation d ' une construction nouvelle 1. Dans les aires prévues à cet effet, une nouvelle construction comportant trois niveaux habitables correspondant à R+2 et destinée à l'habitation, peut être autorisée sous réserve de l'application des principes architecturaux et paysagers décrits à l'article 3. La nouvelle construction doit avoir une emprise au sol aussi restreinte que possible afin de respecter les jardins existants. 2. Sur les parcelles nos 1053, 1058 et 1624, l'édification d'une construction nouvelle est permise sous réserve de la création des cheminements piétons publics indiqués sur le plan. 3. Sur la parcelle no 1053, la délivrance de l'autorisation de construire est subordonnée à la démolition du bâtiment indiqué comme tel sur le plan. Art. 8 Aménagements extérieurs 1. En règle générale, la conservation et le développement des valeurs naturelles présentes sur le site doivent être garanties. Les aménagements extérieurs (jardins, haies indigènes, cheminements, terrasses, murets, grilles, portails, murs de soutènement, escaliers, surfaces en pleine terre) doivent être préservés. Les murs, murets et clôtures doivent conserver leur caractère d'origine. 2. Les arbres et les haies mixtes d'essences indigènes doivent être privilégiés. 3. Les terrasses, les cheminements et les places de stationnement devront être réalisés avec un revêtement perméable naturel. 4. La végétation doit être entretenue de façon à maintenir les vues en relation avec l'espace public. Les éventuelles nouvelles plantations doivent s'insérer dans le site en ménageant les vues. 5. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. Art. 9 Demande d ' autorisation 1. Toute demande d'autorisation de construire portant sur des travaux susceptibles de modifier les typologies, les éléments de construction ou les matériaux des bâtiments maintenus et comportant des éléments intéressants, doit être accompagnée d'une étude d'ensemble comprenant des relevés et des photos de l'état existant et d'une description du projet de modification. 2. Au cas où des travaux portant atteinte à la substance architecturale des bâtiments, ainsi qu'à la qualité des espaces extérieurs devraient être exécutés sans autorisation, le département peut ordonner la restitution de l'état antérieur. Cheminement piétonnier public à créer Aire d'implantation d'une construction nouvelle Végétation existante maintenue Murs de soutènement maintenus Arbres majeurs devant être impérativement conservés Murets, grilles, portails maintenus Périmètre de validité du plan de site Bâtiments maintenus Autres bâtiments Légende Arbres intéressants, si possible à conserver mais pouvant être supprimés suivant la nature du motif Bâtiments avec éléments intéressants Degré de sensibilité OPB : II et III Vue à préserver ou à rétablir Bâtiment à démolir en cas de réalisation de construction nouvelle sur l'aire prévue à cet effet sur la parcelle 1053. D443 F135 F151 F522 892 E75 F184 F480 853 F143 F388 F384 F358 G155 F397 G519 G384 F120 F142 D389 F164 F395 E568 F523 E96 F320T F214 F223 F187 F206 F451 G379 F144 898 F424 E107 F476 F302 E85 F137 F482 F100 D581 E87 E74 F431 F193B F149 F396 F198 F130 G385 F301 G514 F220 F194 919 F182 D580 E102 E93 F196 F218 F185 F565 F136 F174 F209 F320B F366 859 F419 D440 E651 F450 F138 E83 F171 856 917 D441 F156 E82 F165 F346 G381 F201 E97 F357 E91 E650 D505 F352 F139 F221B F547 F167 F145 F211 E106 D439 G383 F385 F202 E77 F486 F155 F217 F525 E12 G496 F172 F411 E113 G153 E94 G741 G742 F378 F204 D504 G580 F150 148 F186 E540 D393 F122 D391 E98 E76 G160 F520 G151 F537 E544 F519 F496 F188 F479 F536 F521 D436 F212 F354 F390 E78 E542 F400 D579 G158 F173 D437 F389 F321T D442 D380 F398 D598 E100 E70 G159 E629 F134 F344 F208 D395 E101 E86 F360 E89 E541 E561 E72 E92 D394 E80 F189 F321 E14 G516 F355 835 E84 F140 F213 F141 E95 F432 F124 F123 F454 F418 F322 G515 D468 F170 E105 F192 9 F222 D438 F421 E99 F216 E88 831 918 F433 F157 G152 F351 E81 F524 F449 F449 F154 F183 E90 F152 G746 F197 F190 F561 F321B E543 F215 F195 F199 F221 E118 E79 F323 F153 F191 G591 F169 F193 G513 G380 E111 F347 F132 21 F219 F131 F125 F200 D392 F380 E73 G247 F168 3039 1061 1088 780 1728 3020 1285 3019 784 1037 1557 791 1751 1075 3034 772 1030 1155 2687 1529 2679 1023 1001 3029 1067 3271 3272 1585 3036 1869 782 783 1808 1509 996 1004 985 994 1588 1053 1087 1334 789 3012 3001 984 1024 3040 1066 1064 785 7 1006 2532 1027 1062 770 1051 8 775 777 1046 1005 1010 3035 1025 2765 1284 1003 1946 3033 1994 1058 982 3037 1779 1531 2666 1558 793 986 3070 1528 1044 2662 1157 2042 1786 2276 2050 2052 1278 1000 7 1007 1624 981 1052 1056 1074 1020 1778 2166 715 2046 773 1085 3038 1008 1755 1065 794 1021 1002 1625 1156 3041 1073 2585 3177 3031 1283 9 771 2196 2685 1040 1682 1016 2667 1019 1055 1036 2763 1077 2619 1034 1948 3129 17 999 778 1589 1282 1039 774 787 1026 776 779 1430 1031 3071 3064 2686 2222 1022 790 1503 983 993 1029 1153 1757 992 1017 1028 1054 786 1809 1042 1035 1154 2616 1071 788 1009 1945 1059 3013 1072 1810 1060 1080 3176 1527 1043 2432 1078 3303 2030 2051 2049 1787 1091 781 2197 1559 1041 2533 1079 714 91 1070 2764 1683 792 769 1084 2688 1681 80 1069 1076 1063 2586 3030 1777 2126 1104 avenue de l'Amandolier avenue Théodore Weber rue Agasse route de Chêne Clos-Belmont route de Malagnou DS OPB II DS OPB III DS OPB II DS OPB III DS OPB II DS OPB III DS OPB III DS OPB II POST TENEBRAS LUX 28, 29 1019, 1020, 1021, 1034, 1036, 1039, 1041, 1042, 1043, 1046, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077, 1078, 1079, 1084, 1503, 1585, 1624, 1625, 1681, 1683, 2533, 2586, 2679, 3271, 3272 et partiellement 1031, 1044, 1682, dp 3030, dp 3039, dp 3040 Code GIREC Secteur / Sous-secteur statistique CDU Code Aménagement (Commune / Quartier) Plan N° Modifications Indice RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Timbres : Code alphabétique Indice Date Dessin Date Objets Adopté par le Grand Conseil le : Visa : Echelle Archives Internes 7 1 1 . Dessin Parcelles N° : Plan de site 8-2 5 2 : 9 3 0 . 2 6 1 / 1000 SMS/EA Genève / Eaux-Vives Agasse / Clos-Belmont VGE 21 22 030 262 DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ENERGIE Office du patrimoine et des sites Feuilles Cadastrales : octobre 2009 Adaptations décembre 2009 29 792 Adopté par le Conseil d'État le 12 février 2014 IV Service des monuments et des sites SMS/EA Mise à jour novembre 2009 SMS/EA Préconsultation avril 2010 SMS/EA Corrections diverses mai 2010 SMS/EA Corr. circulation technique novembre 2010 SMS/EA Corr. végétation maintenue décembre 2010 SMS/EA Ajustement périmètre février 2012 SMS/EA Cartouche août 2012