PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES « SENIORS ». Comment passer d’une obligation légale à une opportunité pour la compétitivité de votre entreprise … Programme d’accompagnement des Entreprises plus de 50 salariés, sur le plan en faveur de l’emploi des Seniors. Conforme au Décret n°2009-560 du 20 mai 2009. & Une collaboration
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PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES « SENIORS · Un objectif chiffré de recrutement ou de maintien dans l’emploi des Seniors Au moins trois actions en faveur de l’emploi
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PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES « SENIORS ».
Comment passer d’une obligation légale à une opportunité pour la
Peu d’entreprises se sont engagées sur les dispositions:- Obligatoires sur la GPEC- Incitatives avec l’ANI…
Le gouvernement a pris la décision de présenter aux partenaires sociaux, le 26 juin 2008, un texte visant à prolonger la carrière des Seniors qui entre en application en fin d’année.
Au 1° janvier 2010, les entreprises de 50 salariés et plus seront
redevables d’une pénalité financière si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action portant sur l’emploi des salariés les plus âgés :
Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009: L. n° 2008-1330, 17
déc. 2008, art. 87.
Décret no 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés
Un objectif chiffré de recrutement ou de maintien dans l’emploi des Seniors
Au moins trois actions en faveur de l’emploi des seniors parmi:
1. Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise2. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de
pénibilité4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la
formation5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et
retraite6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du
tutorat
Les modalités de suivi de cet objectif et des actions.
Un accord doit être signé d’ici la fin de l’année, afin d’éviter le paiement d’une pénalité, égale à 1% de la masse salariale.
La pénalité sera recouvrée et contrôlée par les URSSAF.
La pénalité sera due pour chaque mois entier concerné.Le produit de cette pénalité sera affecté à la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés)
Ordre de grandeur, pour des salariés rémunérés à 25 000 € par an: pour 50 salariés = 12 500 €; pour 100 salariés = 25 000 €
La validation de l’accord se fera par rescrit social.
On appelle « accord GPEC » l’obligation faite aux employeurs d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires.
La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
Du Plan Emploi en faveur des salariés Seniors à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dédiée Seniors…