DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS … QUI EST RESPONSABLE ?
DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS … QUI EST RESPONSABLE ?
18 janvier 2018
Risque routier et règlement intérieur
Pour être licites les tests de mesurage de l’alcoolémie et les tests salivaires doivent être prévus et encadrés par le règlement intérieur
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colloque risque routier
18 janvier 2018
Règlement intérieur, alcool et stupéfiants
L’alcootest et les tests salivaires doivent:
Être prévus par le règlement intérieur; Pouvoir être réalisés en présence d’un
témoin et être contestés; Concerner les postes à risques annexés au
DUER; Être proportionnés au but recherché.
colloque risque routier 3
18 janvier 2018
Règlement intérieur, alcool et stupéfiants
L’alcootest et les tests salivaires ne peuvent pas:
Être systématiques et concerner tous les postes de travail.
L’alcootest et les tests salivaires peuvent:
Être pratiqués de manière aléatoire sur les postes à risques prédéfinis.
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colloque risque routier
DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS … QUI EST RESPONSABLE ?
18 janvier 2018
Règlement intérieur, alcool et stupéfiants
Le règlement intérieur peut : Interdire toute consommation d’alcool
dans l’entreprise si cette interdiction est proportionnée au but recherché.
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colloque risque routier
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18 janvier 2018
Règlement intérieur, alcool et stupéfiants
Le règlement intérieur peut prévoir la réalisation d’alcootest sur le lieu de travail:
Par l’employeur ou par toute personne désignée par lui;
Par les forces de l’ordre; Il ne peut pas être imposé au médecin du travail de
pratiquer un alcootest.
colloque risque routier 8
18 janvier 2018
Règlement intérieur, alcool et stupéfiants
Un test salivaire peut être réalisé par:
Par l’employeur et par toute personne désignée par lui; Par un professionnel de santé (médecin du
travail).
colloque risque routier 9
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18 janvier 2018
Règlement intérieur, alcool et stupéfiants
Le règlement intérieur peut:
Interdire la consommation d’alcool lors des repas et des déplacements pour les postes à risques; Permettre le contrôle de l’alcoolémie en dehors de
l’entreprise pour les postes à risques (chauffeurs routiers, etc.)
colloque risque routier 11
18 janvier 2018
Règlement intérieur, alcool et stupéfiants
L’alcootest et les tests salivaires peuvent :
Servir de moyen de preuve à l’appui d’une sanction disciplinaire, s’ils respectent le règlement intérieur.
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colloque risque routier
18 janvier 2018
Règlement intérieur, alcool et stupéfiants
La consommation en dehors de l’entreprise peut être sanctionnée si :
Elle constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail du salarié; Elle ne permet plus au salarié de respecter ses
obligations contractuelles.
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colloque risque routier
18 janvier 2018
Règlement intérieur, alcool et stupéfiants
La consommation en dehors de l’entreprise ne peut pas être sanctionnée si :
Elle n’a aucune conséquence sur l’exécution des obligations contractuelles.
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colloque risque routier
DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS … QUI EST RESPONSABLE ?
18 janvier 2018
Règlement intérieur, alcool et stupéfiants
En cas de test positif, l’employeur peut/doit:
Interdire au salarié de conduire un véhicule; Etablir un protocole intégré au règlement intérieur
pour organiser le retour au domicile; Si nécessaire, alerter le SST, les secours; Maintenir le salarié dans l’entreprise jusqu’à ce qu’il
puisse repartir chez lui en sécurité.
colloque risque routier 16
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18 janvier 2018
Règlement intérieur, alcool et stupéfiants
Conséquences de la rétention du salarié testé positif dans l’entreprise :
Il s’agit d’une mesure sécuritaire à but préventif; Le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur; il
ne s’agit pas de temps de travail effectif; Le salaire n’est pas du.
colloque risque routier 18
18 janvier 2018
Règlement intérieur, alcool et stupéfiants
L’alcootest et le test salivaire positifs peuvent :
Permettre à l’employeur de retirer le salarié du poste à risque; le salarié ne sera plus à sa disposition et ne sera pas rémunéré pour le travail non accompli ;
Servir de moyen de preuve à l’appui d’une sanction
disciplinaire, s’il respecte le règlement intérieur.
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colloque risque routier
DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS … QUI EST RESPONSABLE ?
18 janvier 2018
Règlement intérieur et distracteurs au volants
Usage du téléphone au volant: Le salarié ne peut pas être sanctionné s’il refuse de
prendre le téléphone au volant.
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colloque risque routier
DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS … QUI EST RESPONSABLE ?
18 janvier 2018
Règlement intérieur et distracteurs au volants
Le règlement intérieur ne doit pas se contenter de rappeler au salarié son obligation de respecter le code de la toute
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colloque risque routier
DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS … QUI EST RESPONSABLE ?
18 janvier 2018
Règlement intérieur et distracteurs au volants
L’employeur doit procéder à l’évaluation des risques professionnels
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18 janvier 2018
Règlement intérieur et distracteurs au volants
Le règlement intérieur doit organiser l’usage du téléphone pour les professionnels de la route :
Gestion des appels (renvoi sur standard ou messagerie;) Temps d’arrêt pour les rappels.
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colloque risque routier
DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS … QUI EST RESPONSABLE ?
18 janvier 2018
Règlement intérieur et distracteurs au volants
La géolocalisation comme moyen de prévention des risques
?
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colloque risque routier
18 janvier 2018
Règlement intérieur et distracteurs au volants
La géolocalisation ne peut pas :
sortir du cadre fixé par la CNIL ; servir à la collecte des données relatives aux
dépassements de limitation de vitesse; assurer un contrôle permanent et de tous les salariés ; Être utilisée lors des déplacements des représentants du
personnel dans l’exercice de leur mandat; Servir au contrôle de la durée du travail, si un autre moyen
le permet.
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colloque risque routier
18 janvier 2018
Règlement intérieur et distracteurs au volants
Formalités obligatoires préalables à la mise en place de la géolocalisation :
Consultation des représentants des personnels ; Information des salariés ; Déclaration à la CNIL.
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colloque risque routier
18 janvier 2018
Règlement intérieur et distracteurs au
volants
La géolocalisation peut servir de moyen de preuve à l’appui d’une sanction disciplinaire si:
Elle est conforme au règlement intérieur; Elle respecte le cadre fixé par la CNIL. Dans ce cas, le salarié ne peut pas refuser de s’y
soumettre sans commettre une faute contractuelle.
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18 janvier 2018
LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Conséquences pour le salarié :
Paiement de l’amende et perte de points sur le permis de conduire;
Pas de retenue sur salaire pour rembourser la contravention;
Sanction disciplinaire si le retrait de permis ne permet plus au salarié de respecter ses obligations contractuelles.
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colloque risque routier
18 janvier 2018
LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Conséquences sur le règlement intérieur : Aucune; Sauf, si l’employeur souhaite introduire de nouvelles
mesures, suite à cette réglementation (attribution de véhicule, sanctions disciplinaires, etc.)
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