This document is posted to help you gain knowledge. Please leave a comment to let me know what you think about it! Share it to your friends and learn new things together.
Transcript
Page 1
Par Mouvement PHAS Automne 2013 Le Plan daccs aux services pour
les personnes ayant une dficience 1
Page 2
Introduction 1. La problmatique de laccs aux services 2. Le
Plan daccs aux services pour les personnes ayant une dficience 2.1
Les objectifs du Plan 2.2 Les services viss par le Plan 2.3 Les
standards daccs 2.4 Les tapes du processus daccs 2.5 Les mcanismes
daccs 3. Critiques et rserves 4. Suivi de limplantation du Plan 5.
valuation de limplantation par le MSSS 6. Questions, commentaires,
change 2
Page 3
1. La problmatique de laccs aux services Dlais dattente Manque
dinformation et de suivi Ruptures de services Coordination
dficiente entre les tablissements et les intervenants Ruptures de
services lors de dmnagements 3
Page 4
1. La problmatique de laccs aux services De 2006 2008, des
dlais moyens inquitants Dficience motrice : Estrie : dlais de 553
jours en 2006; 426 jours dattente au Bas St-Laurent (2007) 883
jours dattente Laval (2008) Dficience du langage : 916 jours
dattente en Outaouais (2006) 658 jours dattente en Gaspsie (2008)
Dficience auditive : 802 jours dattente au Saguenay (2006) 575
jours dattente dans Chaudire-Appalaches (2007) Source:
http://www.aerdpq.org/documentation/statistiqueshttp://www.aerdpq.org/documentation/statistiques
4
Page 5
1. La problmatique de laccs aux services En 2006- 2007 le MSSS
estimait que : 11 000 personnes en attente de services spcialiss.
Listes dattente en CSSS (difficult dvaluer prcisment leur ampleur).
(MSSS, juin 2008). Depuis le lancement du plan daccs, les dlais
dattente ne sont plus disponibles. 5
Page 6
1. La problmatique de laccs aux services Les plaintes
incessantes relatives aux dlais daccs prjudiciables pour les
personnes handicapes ont pouss le Protecteur du citoyen recommander
au Ministre de la Sant et des Services sociaux (MSSS) dagir. Le
MSSS a labor le Plan daccs aux services pour les personnes ayant
une dficience en 2008. 6
Page 7
2. Le Plan daccs aux services pour les personnes ayant une
dficience Le Plan daccs aux services pour les personnes ayant une
dficience est lavenue privilgie par le ministre de la Sant et des
Services sociaux pour soutenir les programmes-services Dficience
physique ainsi que Dficience intellectuelle et troubles
envahissants du dveloppement dans lamlioration de laccessibilit et
de la continuit des services (Direction des communications MSSS,
2008, p.9). Prsentation du Plan daccs par le MSSS
http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2008/08-848-01.pdf
Texte complet du Plan daccs :
http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2008/08-848-01.pdf
valuation de limplantation du plan daccs aux services pour les
personnes ayant une dficience. Par demande daccs linformation au
MSSS ou auprs du Mouvement PHAS 7
Page 8
2. Le Plan daccs aux services pour les personnes ayant une
dficience 2.1 Les objectifs du Plan 2.2 Les services viss par le
Plan 2.3 Les standards daccs 2.4 Les tapes du processus daccs 2.5
Les mcanismes daccs 8
Page 9
2.1 Les objectifs du Plan daccs Objectif 1. Assurer aux
personnes ayant une dficience, un accs aux services dont elles ont
besoin dans des dlais raisonnables Objectif 2. Amliorer la
continuit des services entre les diffrents partenaires Le Plan
daccs prvoit [l] engagement par les agences de rsorber, en de dune
priode de deux ans, les listes dattente pr-plan daccs; (Aubut &
Lanctt, 2012. p.4). En 2010-2011 Les personnes dbutent les services
dans les dlais prvus au plan daccs. 9
Page 10
2.2 Les services viss par le Plan Programmes-services
-Dficience physique -Dficience intellectuelle -Troubles
envahissants du dveloppement []Les services spcifiques sont offerts
par les CSSS, tandis que les services spcialiss sont rendus par les
centres de radaptation en dficience physique et en dficience
intellectuelle. Les organismes communautaires apportent leur
contribution par lentremise de diffrentes activits, tels les
groupes dentraide, les loisirs et laccompagnement 10
Page 11
2.3 Les standards daccs Les standards daccs prcisent le moment
o une personne devrait accder aux services dont elle a besoin. Ils
permettent galement dassurer la personne une rponse personnalise sa
demande. Le cheminement de la personne est dabord dtermin par le
niveau de priorit de sa demande. Des critres sont dfinis pour
soutenir les tablissements dans leur prise de dcision relative la
priorit daccs. 11
Page 12
2.3 Les standards daccs Standards prvus par le Plan dAccs.
Dlais maximaux pour le dbut des services : niveau de priorit urgent
CSSS et CR : 3 jours; niveau de priorit lev- CSSS : 30 jours;
niveau de priorit lev- CR : 90 jours; niveau de priorit modr- CSSS
et CR : 1 an. 12
Page 13
2.4 Les tapes du processus daccs tape 1 : Accueil tape 2 :
Analyse de la demande de services tape 3 : Rponse la personne tape
4 : Dbut des services tape 5 : Mesures dappoint offertes aux
personnes en attente de services 13
Page 14
2.4 Les tapes du processus daccs Les critres dtablissement de
la priorit sont gnraux et applicables lensemble des problmatiques.
3 niveaux de priorit Niveau de priorit urgent : lintgrit et la
scurit de la personne ou de sa famille sont prsentement menaces.
Niveau de priorit lev : lintgrit, la scurit ou le dveloppement de
la personne risquent dtre menacs en labsence dintervention court
terme. Niveau de priorit modr : lintgrit, la scurit ou le
dveloppement de la personne ne sont pas menacs court terme, mais
des interventions sont ncessaires pour laider accomplir ses
habitudes de vie et favoriser son maintien dans sa communaut.
14
Page 15
2.4 Les tapes du processus daccs Le dbut de lattente Lattente
dbute au moment o lanalyse de la demande est complte, cest--dire
que la demande a t juge admissible, quun niveau de priorit lui a t
attribu et que la personne a t assigne un programme. La fin de
lattente Lattente prend fin lorsque la personne commence recevoir
ses services. Le dbut des services est marqu par une premire
intervention en prsence de la personne. Cette intervention fait
partie des activits prvues pour llaboration et la ralisation du
plan dintervention. Elle exclut, par consquent, les mesures
dappoint offertes pour minimiser les prjudices que pourraient
entraner la priode dattente ou les activits faites pour juger de
ladmissibilit de la demande. La mesure de lattente La mesure de la
dure dattente sera tablie selon une approche rtrospective,
cest--dire sur la base du temps net coul entre la date o lanalyse
de la demande est complte et la date de la premire intervention en
prsence de la personne. De plus, les personnes non disponibles,
pour des raisons mdicales ou personnelles valables, verront leur
temps dattente suspendu. 15
Page 16
2.5 Les mcanismes daccs Pour assurer une approche systmatique
de la gestion de laccs aux services, le plan daccs prvoit cinq
moyens devant tre mis en place. Il sagit de : La dsignation dun
gestionnaire daccs dans les tablissements et les agences;
Lvaluation et lamlioration des processus daccs; La mise en place du
mcanisme daccs; La gestion centralise et standardise des listes
dattente dans ltablissement; La gestion intgre de laccs. 16
Page 17
3. Critiques et rserves Lapproche mdicale sur laquelle repose
le Plan est mal adapte aux personnes handicapes et aux services
sociaux. Dans le cas dune maladie, dune opration ou dun traitement,
suite une rmission, la personne recouvre ses capacits et poursuit
ses activits comme avant. linverse, pour les personnes handicapes,
leur incapacit est un tat permanent quon ne peut gurir , ni faire
disparatre, qui ncessite gnralement des services constants et
continus tout au long de la vie. Nous estimons que le plan daccs ne
prend pas en compte la nature spcifique des besoins des personnes
ayant une dficience. Cela rend lapplication du plan difficile et
souvent inadquate. 17
Page 18
3. Critiques et rserves Le Plan daccs prvoit [l] engagement par
les agences de rsorber, en de dune priode de deux ans, les listes
dattente pr plan daccs; (Aubut & Lanctt, 2012. p.4). Cest--dire
rsorber la liste dattente de 2008, mais celle
2009-2010-2011-2012??? Standards du plan concernent seulement un 1
er service. Souvent celui-ci nest pas pour le besoin le plus
urgent. 18
Page 19
3. Critiques et rserves Le Phnomne du dplacement de lattente
consiste donner un 1 er service pour respecter les standards du
Plan daccs et les personnes continuent dattendre pour les autres
services requis. Le Plan vise rduire le nombre de personnes en
attente de services mais rien nest dit sur la dure de lattente et
la diminution des dlais avant lobtention de services. Peu
dinformation disponible sur les effets et les rsultats du Plan
daccs. Daprs vous, est-ce que le Plan daccs implant de 2008 2011 a
amlior laccessibilit aux services sociaux et de sant pour les
personnes handicapes et leur famille? 19
Page 20
3. Critiques et rserves Le phnomne du dplacement de lattente :
Le Plan daccs prvoit que le dbut des services correspond la premire
activit au cours de laquelle lintervenant recueille linformation
sur les besoins de lusager. Toutefois, entre ce moment et la
ralisation des services de radaptation, les intervenants doivent
valuer les besoins, dfinir les priorits et laborer un plan
dintervention. Ce nest quau terme de toutes ces tapes que
commencent les services proprement dits. Or, entre chaque tape, il
peut scouler des semaines ou des mois pendant lesquels les usagers
se font dire quils ne sont plus en attente puisque les services ont
dbut, du moins au sens du Plan daccs. Selon le Protecteur du
citoyen, il sagit dun phnomne de dplacement de lattente auquel on
doit mettre fin (Protecteur du citoyen, 2010, p.92). 20
Page 21
3. Critiques et rserves Plusieurs priodes dattentes senchanent
et se superposent avant lobtention de services par les personnes
handicapes et leurs familles. Des priodes dattente sajoutent avant
que ne sapplique le plan pour les personnes ayant une dficience.
Conjugu au phnomne de dplacement de lattente cela augmente
considrablement les dlais avant daccder aux services. 21
Page 22
3. Critiques et rserves Le 1 er service uniquement: Le Plan
daccs tablit des normes uniquement pour la prestation dun premier
service de radaptation. [] Dans plusieurs cas, le premier service
offert ne correspond pas au besoin pour lequel lusager a t dirig en
priorit vers ltablissement, service auquel il na pas accs tout de
suite en raison du manque de ressources humaines ou financires
(Protecteur du citoyen, 2010, p.93). Le Plan a une porte limite et
un champ daction restreint parce quil ne fait pas mention du 2 e, 3
e, et 4 e service dont ont besoin les personnes handicapes. 22
Page 23
3. Critiques et rserves Privilgier laccs en fractionnant les
services : Mon garon a perdu des heures de service pour pouvoir
rduire la liste dattente, pour pouvoir prendre le plus possible
denfants . -Mre dun enfant ayant un trouble envahissant du
dveloppement. Les efforts pour favoriser laccs aux services se
traduisent sur le terrain par une diminution des services. Des
usagers qui recevaient dj des services ont subi des coupures de
services afin de pouvoir prendre les nouveaux dossiers lis aux
normes du Plan daccs. 23
Page 24
4. Suivi de limplantation du Plan Le point de vue
gouvernemental : M. le dput a parl du plan d'accs qui est majeur,
plan d'accs de 2008 [] Alors, a, c'est une action de notre
gouvernement dont on peut tre trs fier, parce qu'aujourd'hui la
rsorption des listes d'attente est aux alentours de 99 %, aussi
bien dire que c'est presque la perfection . Dominique Vien,
ministre dlgue aux services sociaux en commission parlementaire
(avril 2012). 24
Page 25
4. Suivi de limplantation du Plan Aprs deux ans dimplantation
(du 8 novembre 2008 au 8 novembre 2010), les tablissements avaient
rsorb 97 % des listes dattente antrieures au Plan daccs. Les
rsultats provinciaux dmontrent quen 2012, les listes dattente pr
plan daccs sont rsorbes 99 % (Aubut & Lanctt, 2012. p.5).
25
Page 26
4. Suivi de limplantation du Plan Taux de respect des standards
Aucune rgion na atteint la cible de 90 %. Les rgions de la Cte-Nord
et de Montral ont connu une rgression de leur taux de respect entre
2009-10 et 2010-11. 26
Page 27
4. Suivi de limplantation du Plan Taux de respect du niveau de
priorit urgent (3 jours) -Situation inquitante dans les CSSS. Dans
11 rgions sur 13 le taux de respect dans les CSSS pour la DITED est
de 0-49, 9 %. -CSSS-DP : Taux de respect infrieur 70%. -Absence de
donnes en DP. Comment cela se droule-t-il dans votre rgion? 27
Page 28
4. Suivi de limplantation du Plan Taux respect du niveau de
priorit lev Les CSSS doivent rpondre une premire demande lintrieur
de 30 jours. Pour la DITED, dans 12 rgions sur 16, le taux de
respect de ce standard est sous les 69,9 %. Pour la dficience
physique, il y a une grande disparit selon les rgions. Certaines
font bien alors que dautres font trs mal. 28
Page 29
5. valuation de limplantation par le MSSS Soulignons que
plusieurs des constats plutt ngatifs que lon retrouve dans cette
section ont aussi t soulevs, entre autres, par le Mouvement PHAS
(2011) et le Protecteur du citoyen (2011a-b). Ministre de la Sant
et des Services sociaux du Qubec, 2012. 29
Page 30
5. valuation de limplantation par le MSSS Harmonisation (+)
[Le] petit nombre de personnes impliques et bien formes qui
accueillent les demandes, documentent les besoins, inscrivant le
code de priorit, il se dveloppe un langage commun, une comprhension
partage et une rigueur professionnelle (MSSS, 201. p.74). 30
Page 31
5. valuation de limplantation par le MSSS Les niveaux de
priorit et leurs effets (-) cart entre niveaux lev et modr =
repriorisation. Inscription niveau urgent= baisse des modrs dans la
liste. Iniquits entre usagers: usagers en attente dun 1 er service
et les 0-6 ans qui comptent pour le plan daccs (MSSS, 2012. p.74).
Pas dinformation sur les modrs: devant la difficult respecter le
niveau de priorit lev dans plusieurs tablissements, lexpression les
modrs arrivent et a fait peur a t maintes fois entendue (MSSS,
2012. p.74) 31
Page 32
5. valuation de limplantation par le MSSS Jouer le jeu du Plan
daccs La priorit est mise sur le plan daccs, laccs un 1 er service.
Ltablissement, quest-ce quil fait quand il a choisir o mettre ses
priorits pour desservir sa clientle? Il va choisir les gens qui
nont aucun service et qui rpondent aux critres plutt que de mettre
ses nergies complter un plan dintervention. a cest un mchant effet
pervers (MSSS, 2012. p.80). 32
Page 33
5. valuation de limplantation par le MSSS Jouer le jeu du Plan
daccs (suite) Nature du 1 er service peut tre diffrente dans un mme
tablissement selon le programme et lge. Le service donn nest
peut-tre pas celui qui est prioritaire, mais plutt celui qui est
disponible (MSSS, 2012. p.79). Allocation directe comme 1 er
service. 1 er service, notion inadquate en CRDP. 33
Page 34
5. valuation de limplantation par le MSSS La pression des dlais
(+/-) 1 er service donn plus rapidement. Ainsi, pour une cadre
suprieure, il est certain que devant les suivis trs serrs bass sur
le 1 er service, les tablissements font toutes sortes de patentes
pour que a marche, ce qui gnre des effets pervers (MSSS, 2012.
p.81). Dplacement de la liste dattente vers les 2 e et 3 e service.
34
Page 35
5. valuation de limplantation par le MSSS Lallongement des
dlais dattente Les usagers dont le dlai est chu sont rencontrs
beaucoup plus tard. Cest que tas un choix faire pour tre
performant. Jai rencontr tous les gestionnaires de la liste
dattente et je leur ai dit: Le ministre nous monitor, cest passed
or failed. Cest la consigne quon donne aux intervenants. Si ton
dlai de 30 jours est dpass [], et bien il est trop tard, donc passe
lautre parce que lui il va remonter ta moyenne plutt que de prendre
celui qui tait d (MSSS, 2012. p.80). 35
Page 36
5. valuation de limplantation par le MSSS Insatisfactions des
intervenants du rseau Pressions accrues: Jai mme pas dintervenant
mettre dans le dossier! Mme si je cours pour le traiter en bas de 7
jours. a ninvente pas du monde le plan daccs (MSSS, 2012. p.80).
Plus de place pour la critique: Ma crainte, cest quavant, je
pouvais dnoncer. Cest comme si l, je me fais dire: Regarde les
chiffres, ils disent que tout le monde a t servi, il ny plus
personnes en attente (MSSS, 2012. p.80). 36
Page 37
5. valuation de limplantation par le MSSS Les limites
atteintes. parmi les [CR et les CSSS] que lon pourrait considrer
plus avanc [] tous constatent tre arrivs pas mal au bout de leur
imagination, que la limite du systme est atteinte et que dautres
changements, sans ajout de ressources financires et de personnel,
pourraient compromettre la qualit des services (MSSS, 2012. p.83).
37
Page 38
5. valuation de limplantation par le MSSS Conclusions du MSSS.
Aprs trois ans de dploiement, lvaluation du plan d accs montre que
beaucoup de chemin a t parcouru. Ainsi, mme si le degr
dappropriation et les travaux lis son implantation varient en
ampleur et en intensit selon le type dtablissement (CR ou CSSS) et
selon les rgions, il demeure que les efforts constants fournis par
les acteurs tmoignent de leur adhsion aux objectifs poursuivis par
le plan daccs et surtout attestent leur volont de continuer (MSSS,
2012. p. 95).
Page 39
6. Questions, commentaires, changes De grandes disparits
travers le Qubec Nous aimerions valider auprs des organismes et des
personnes qui reoivent des services ou en attente de services, si
le portrait prsent dans le rapport du ministre est fidle la ralit
des rgions. 39
Page 40
Sources et bibliographie MSSS, Plan daccs aux services pour les
personnes ayant une dficience, 2008, 39 pages.
http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2008/08-848-01.pdf
MSSS, Prsentation du Plan daccs aux services pour les personnes
ayant une dficience, juin 2008, 27 diapositives.
http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2008/08-848-01.pdf
http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2008/08-848-01.pdf
AUBUT, Stphane et Christine Lanctt. Mai 2012. Rapport davancement
de limplantation du Plan daccs aux services pour les personnes
ayant une dficience. Direction des personnes ayant une dficience,
23 pages. Ministre de la Sant et des Services sociaux. 2012.
valuation de limplantation du plan daccs aux services pour les
personnes ayant une dficience 2008-2011, 114p. 40