Union Fédérale de la Santé Privée Tél. : 01 55 82 87 71 Fax : 01 55 82 87 77 e-mail : [email protected]BOURSE DU TRAVAIL Case 538 263, rue de Paris, 93515 MONTREUIL Cédex Métro : Porte de Montreuil Page juridique SANTÉ PRIVÉE Note n° 11 3 août 2016 Pour votre information, toutes les semaines dans la lettre du jour, vous trouverez un rendez-vous SANTÉ PRIVÉE juridique. Un thème par page pour une aide dans votre quotidien de militant. PAGE JURIDIQUE - Union Fédéralé dé la Santé Privéé La rupture conventionnelle du contrat de travail La rupture conventionnelle résulte d'une « volonté commune » de l'employeur et du salarié de mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie (art. L. 1237-11 et s. du Code du travail). Ce mode de rupture a été instauré par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et étendu par un arrêté du 26 novembre 2009. ♦ Quelles sont les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’ANI ? 1.1 Bénéficiaires Dans le cadre de l’ANI précité, trois organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) ont conclu un avenant (n o 4, signé le 18 mai 2009, étendu par arrêté en date du 26 novembre 2009) relatif à l’indemnité conventionnelle. Depuis la signature de l’avenant, tout employeur adhérent à ces trois organisations patronales est soumis à cette obligation. 1.2 Exclusions En revanche, sont exclues : les entreprises qui ne sont pas adhérentes aux trois organisations précitées ; les employeurs relevant des professions agricoles et des professions libérales, du secteur de l’économie sociale – dont le secteur d’activité sanitaire et social à but non lucratif relevant des employeurs UNIFED – et du secteur sanitaire et social, notamment : les salariés des cabinets dentaires, médicaux... et enfin du particulier employeur (Instruction DGT n o 2009-25 du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée). ♦ Quels salariés peuvent négocier une rupture conventionnelle ? 1.1 Bénéficiaires En principe, tous les salariés en CDI peuvent conclure une convention de rupture du contrat de travail. De même, un salarié français travaillant pour une entreprise étrangère en France peut bénéficier de la rupture conventionnelle dès lors qu'il est titulaire d'un CDI de droit français. La qualité de salarié protégé n'interdit pas de négocier une telle rupture – sauf à respecter certaines règles particulières (l’autorisation de l’inspecteur du travail à l’aide d’un formulaire spécifique, cf. modèle de formulaire CERFA 14599*01).
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Note n° 11
3 août 2016
Pour votre information, toutes les semaines dans la lettre du jour,
vous trouverez un rendez-vous SANTÉ PRIVÉE juridique.
Un thème par page pour une aide dans votre quotidien de militant.
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La rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle résulte d'une « volonté commune » de l'employeur et du salarié de mettre un
terme au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie (art. L. 1237-11 et s. du Code du travail).
Ce mode de rupture a été instauré par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et
étendu par un arrêté du 26 novembre 2009.
♦ Quelles sont les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’ANI ?
1.1 Bénéficiaires
Dans le cadre de l’ANI précité, trois organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) ont conclu un
avenant (no 4, signé le 18 mai 2009, étendu par arrêté en date du 26 novembre 2009) relatif à l’indemnité
conventionnelle. Depuis la signature de l’avenant, tout employeur adhérent à ces trois organisations
patronales est soumis à cette obligation.
1.2 Exclusions
En revanche, sont exclues :
les entreprises qui ne sont pas adhérentes aux trois organisations précitées ;
les employeurs relevant des professions agricoles et des professions libérales, du secteur de
l’économie sociale – dont le secteur d’activité sanitaire et social à but non lucratif relevant des
employeurs UNIFED – et du secteur sanitaire et social, notamment : les salariés des cabinets
dentaires, médicaux... et enfin du particulier employeur (Instruction DGT no 2009-25 du 8 décembre
2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée
indéterminée).
♦ Quels salariés peuvent négocier une rupture conventionnelle ?
1.1 Bénéficiaires
En principe, tous les salariés en CDI peuvent conclure une convention de rupture du contrat de travail. De
même, un salarié français travaillant pour une entreprise étrangère en France peut bénéficier de la rupture
conventionnelle dès lors qu'il est titulaire d'un CDI de droit français.
La qualité de salarié protégé n'interdit pas de négocier une telle rupture – sauf à respecter certaines règles
particulières (l’autorisation de l’inspecteur du travail à l’aide d’un formulaire spécifique, cf. modèle de