OBSERVATION INTERNATIONALE DES ELECTIONS ET CONSOLIDATION DE LA PAIX EN RDC

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OBSERVATION INTERNATIONALE DES ELECTIONS ET CONSOLIDATION DE LA PAIX EN RDC

Georges TSHIONZA MATA1 & Dieudonné MUZANG MASOL2

Introduction

Les problèmes structurels de l’Afrique, qui se traduisent le plus souvent par les difficultés pour établir et respecter un nouvel ordre politique issue des urnes, ont fini par créer un climat de conflit qui par le fait de durer dans le temps, mène à la fragilité des Etats.

La réalité congolaise ne s’éloigne pas de ces postulats. Dans ce pays, la communauté internationale a développé une stratégie de consolidation de la paix axée sur les élections. Parmi toutes les priorités, telles que les reformes de la police et de la justice, la construction de l’administration et des infrastructures, les fondations économiques, les recettes et services ; des efforts colossaux ont été consentis pour le processus électoral. Toutefois, une démocratie ne peut fonctionner que dans un État raisonnablement fort, ce qui n’est pas le cas pour la RDC, et le risque était grand que les élections de 2011 viennent encore alimenter les tensions et aggraver le conflit car le pays présente des dimensions de fragilité non seulement sur le plan de la légitimité politique, mais également en matière de sécurité, de la justice, des fondations économiques, des recettes et services.

En effet, le contexte post – électoral de 2011 constitue le prétexte que nous saisissons pour réfléchir sur l’observation internationale des élections en République Démocratique du Congo de manière à interroger les causes de la fragilité du pays et d’en apprécier la portée du soubassement de la politique du New Deal. L’ensemble de cette réflexion se déroule sous le mode d’un questionnement critique qui part de cette évidence : si l’observation internationale des élections à contribuer à renforcer la fragilité de la RDC, ce manquement ne suffit pas à lui seul d’expliquer la fragilité dans laquelle le pays se trouve et surtout l’immense gâchis du conflit à l’Est.

Cette réflexion est conçue d’abord, comme une introduction à l’étude du New Deal en vue de l’Engagement de la communauté internationale dans les Pays Fragiles en termes d’une nouvelle approche de ses interventions en matière de consolidation de la paix. Un effort particular a été apporté pour éviter d’en présenter le contenu en pièces détachées et pour donner à l’ensemble un maximum d’unité et de cohésion: l’enchaînement des points est tel qu’il donne l’impression au lecteur de prendre part aux diverses étapes d’une même discussion.

Partant de ce qui précède, l’économie générale de cette réflexion s’articulera autour de points suivants : la contestation de la légitimité des institutions et de leurs animateurs en RDC, les considérations générales sur l’observation internationale des élections, l’analyse du contexte général d’organisation des élections présidentielle et législatives de 2011 en RDC, et enfin l’analyse critique des conclusions de déclarations post - électorales des missions d’observation internationale d l’Union Européenne, du Centre Carter, Union Africaine, SADC, COMESA, CEPGL, CEAC; conformément à la

1 Consultant international en gestion des conflits électoraux, PREGESCO, Kinshasa, RDC. 2 Assistant à la Faculté des Sciences Sociales, Politiques et Administratives, Département des Relations Internationales, Université de Lubumbashi, RDC.

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Déclaration des principes pour l’observation internationale d’élections et le Code de conduite des observateurs internationaux du 27 octobre 2005.

Dans la conclusion, nous présenterons les opportunités pour une observation internationale

d’élections crédibles et efficaces, dans un Etat vaste et fragile comme la République Démocratique du Congo.

I. La contestation de la légitimité des institutions et de leurs animateurs en RDC

Depuis son indépendance le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo était confrontée à des crises politiques récurrentes dont l’une des causes fondamentales était la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. La légitimité du pouvoir a supposé la mise sur pied de la constitution appelée à échafauder une nouvelle structure du pouvoir repartie à travers des organes dont les animateurs devaient être élus. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, réunis en Dialogue inter - congolais, ont convenu, dans l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais devait choisir souverainement ses dirigeants, aux termes des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles. Ces élections ont eu lieu en 2006. Dans l’optique de consolider la paix à travers cette pratique, le pays devait organiser le 28 novembre 2011, les élections présidentielles et législatives pour la deuxième fois de son histoire.

Pour exprimer son expression d’intérêt envers ces élections qu’elle considère comme processus s’insérant dans la consolidation de la paix par le développement démocratique, notamment le respect des droits de l’homme et la primauté du droit, la communauté internationale a déployé des missions d’observation internationale d’élections pour évaluer ce processus électoral conformément aux principes internationaux qui gouvernent les élections honnêtes et démocratiques et au système juridique de la République Démocratique du Congo, étant entendu que, en dernière instance, c’est le peuple congolais qui détermine la crédibilité et la légitimité de ce processus électoral.

Plusieurs missions africaines et occidentales d’observation internationale des élections ont

répondu présentes à l’appel du gouvernement congolais et de la Commission Electorale Nationale Indépendante afin d’observer le processus électoral, y compris les scrutins du 28 novembre 2011 à l’issu desquels, elles ont élaboré chacune un rapport et des déclarations préliminaires et post électorales.

2. Les Considérations générales sur l’observation internationale des élections

Dans ce point, nous traitons de normes internationales en matière électorale, de l’observation,

des principes et du code de bonne conduite à l’usage des observateurs internationaux.

2.1. Les normes internationales en matière électorale

Les normes internationales pour les élections découlent des droits politiques et des libertés fondamentales garantis par les instruments universels et régionaux. Ces textes fondent des

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engagements politiques et juridiques en ce qui concerne le respect de normes précises en rapport avec les élections. Dans le cadre de cette étude, nous analyserons les missions d’observation internationale d’élections en République Démocratique du Congo au regard du respect des normes internationales pour les élections.

Ces normes se rapportent aux aspects suivants3 : • le droit et la possibilité pour les citoyens, sans distinction ou restrictions abusives, de

participer au gouvernement et aux affaires publiques par : - des élections périodiques ; - des élections honnêtes ; - le suffrage universel ; - l’égalité des suffrages ; - le droit de se porter candidat ; - le droit de voter ; - le droit au secret du vote ; - la libre expression de la volonté des électeurs ; - la liberté d’expression ; - la liberté d’association ; - la liberté de réunion ; - la liberté de circulation ; - l’absence de discrimination ; - le droit à un recours légal effectif.

2.2. L’observation internationale d’élections 2.2.1. Définition

L’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale définit l’observation

électorale comme étant : « La collecte délibérée de renseignements concernant un processus électoral et la formulation de jugements éclairés sur la conduite de ce processus à partir de renseignements rassemblés par des personnes n’étant pas en soi autorisées à intervenir dans le processus et dont l’engagement dans la médiation ne doit pas nuire aux responsabilités premières en matière d’observation».4 Cette définition permet de préciser le rôle exact que l’on fait jouer aux observateurs. Ce qui leur est demandé, c’est d’observer, de noter, de suggérer. Leur engagement dans la médiation doit être exceptionnel et ne doit pas nuire aux principes électoraux.

2.2.2. Types d’observateurs

On distingue généralement deux types d’observateurs : les observateurs internationaux et les observateurs nationaux. Les deux types d’observateurs ne sont pas nécessairement présents pour un scrutin donné. Quoi qu’il en soit, leur rôle comporte des points communs, aussi des différences. Selon la Loi électorale de la République Démocratique du Congo, est Observateur « tout congolais ou étranger

3 Conseil de l’UE, Manuel des missions d’observation électorale de l’UE, Bruxelles, 2002, p.27. 4 Le Directeur General des élections du Québec, L'observation électorale. Guide pratique à l'intention des membres de missions d'observation électorale à l'étranger, Deuxième édition revue et augmentée par Madeleine Albert, Bibliothèque nationale du Québec, 2005, p.3.

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mandaté par une organisation nationale ou internationale et accrédité par la Commission électorale Nationale Indépendante pour assister a toutes les opérations électorales ».5

2.2.2.1. Observateurs internationaux

Les observateurs internationaux selon la loi congolaise qui est conforme avec les principes

universels en matières électorales, ne sont pas citoyens de la République Démocratique du Congo. Ils sont délégués par leur propre pays, une ONG internationale ou par une organisation intergouvernementale pour faire partie d’une mission d’observation.

- Observation internationale à long terme : Un jugement éclairé sur une élection ou une

consultation populaire ne peut être basé uniquement sur ce qui est observé le jour du scrutin. Une observation électorale a long terme inclus tout le processus électoral, c’est à dire : avant, pendant et après les élections.

- Observation internationale à court terme : les observateurs internationaux à court terme, après avoir participé à une réunion préparatoire, arrivent dans le pays quelques jours avant le scrutin et en repartent généralement quelques jours après. Leur nombre est généralement beaucoup plus élevé que celui des observateurs à long terme. Ils compensent en quelque sorte leur court séjour par une présence massive et leur répartition dans toutes les régions du pays.

2.2.2.2. Observateurs nationaux

Les observateurs nationaux sont des volontaires issus d’organisations de la société civile congolaise qui souhaitent assurer une vigilance démocratique régulière ou ponctuelle de la vie politique de leur pays. Les observateurs internationaux devraient s’assurer, dans leurs contacts avec les observateurs nationaux, de recueillir des commentaires représentatifs de l’éventail dʼopinion de lʼélectorat du pays.6 2.3. Principes et codes de conduite

La présence d’observateurs étrangers sur le territoire d’un pays comme la République Démocratique du Congo ne va pas sans soulever des questions d’ordre éthique. Le simple fait de se trouver au cœur d’une campagne électorale et sur les lieux du scrutin peut amener un observateur à se trouver dans des situations parfois fort délicates. Certaines organisations internationales qui se consacrent à la promotion des droits démocratiques et qui parrainent des missions d’observation ont élaboré à l’intention des observateurs des codes d’éthique qui concourent à un plus grand professionnalisme de l’observation. Il s’agit notamment de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l’Union interparlementaire et de la Francophonie et beaucoup d’autres. Nous allons sans être exhaustive énumères quelques dispositions éthiques élaborées par quelques organisations a l’intention des

5 Présidence de la République, « Loi № 11/003 modifiant la Loi № 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, urbaines, municipales et locales, art.art 42 », in Journal officiel de la République Démocratique du Congo, № 13 du 01 juillet 2011, p.12. 6 Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, The OSCE/ ODIHR Election Observation Handbook, The OSCE/ ODIHR Election Observation Handbook, p.5-6.

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observateurs internationaux tirées du Guide pratique à l'intention des membres de missions d'observation électorale à l’étranger publie par le Directeur General des élections du Québec7.

A. Code de conduite sur l’observation électorale (International IDEA)

LʼInstitut international pour la démocratie et lʼassistance électorale, basé à Stockholm et

communément appelé International IDEA, énumère ainsi les devoirs de lʼobservateur : - reconnaître et respecter la souveraineté du pays hôte; - agir avec indépendance et impartialité; - faire preuve dʼexhaus�vité et prendre en compte toutes les circonstances pertinentes; - pratiquer la transparence; - observer avec exactitude.8

B. Code de conduite de l’OSCE

LʼOrganisa�on pour la sécurité et la coopéra�on en Europe (OSCE) a aussi élaboré des règles

dʼéthique que devraient respecter les membres de missions dʼobserva�on électorale. LʼOSCE recommande aux observateurs dʼadopter les conduites suivantes (traduc�on libre) : «...

- Les observateurs doivent maintenir la plus stricte impartialité dans la réalisation de leurs devoirs, et ne doivent en aucun temps exprimer le moindre biais ou la moindre préférence à lʼégard des autorités nationales, des partis, des candidats, ou en ce qui a trait à tout sujet qui fait lʼobjet de la campagne électorale ;

- Les observateurs doivent poursuivre leurs activités sans interférer dans le processus électoral, les procédures le jour du scrutin ou le dépouillement et la compilation des résultats ;

- Les observateurs doivent être munis des pièces dʼiden�fica�on prescrites par le gouvernement hôte ou la commission électorale, et doivent sʼiden�fier auprès des autorités compétentes sur demande ;

- Les observateurs ne doivent pas porter ou afficher de symboles, couleurs ou bannières associés à un parti politique ;

- Les observateurs peuvent porter à lʼa� en�on des membres du personnel électoral local certaines irrégularités, mais ils ne doivent jamais leur donner des instructions ou contredire les décisions des responsables électoraux ;

- Les observateurs baseront toutes leurs conclusions sur des faits bien documentés et vérifiables, et devront compléter un relevé statistique de tous les bureaux de vote visités ;

- Les observateurs sʼabs�endront de faire des commentaires personnels ou prématurés sur leurs observations, que ce soit aux médias ou à des personnes intéressées, et limiteront leur remarques à de lʼinforma�on générale sur la nature de leurs ac�vités comme observateurs ;

- Les observateurs doivent participer à des réunions dévaluation post électorale, par télécopieur ou par téléphone si nécessaire ;

- Les observateurs doivent observer toutes les lois et tous les règlements du pays hôte.»9

7 Le Directeur General des élections du Québec, Op. Cit., p.5-10.

8 Institut international pour la démocratie et lʼassistance électorale, Code de conduite. Observation électorale éthique et professionnelle, Stockholm, 1998, p. 10. 9 Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Op. Cit. p. 5-6.

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C. Code de conduite de l’Union interparlementaire

Les principes de conduite que recommande L’Union interparlementaire ne sont pas tellement

différents de ceux préconisés par les autres organisations internationales actives dans le domaine de la promotion des droits démocratiques. Ainsi, de façon générale, le Code de conduite pour les élections recommande que : « Le comportement des observateurs internationaux, outre qu’il doit être respectueux de la législation nationale, est régi par les principes généraux de la responsabilité : les observateurs doivent sʼen tenir à leur mandat, faire preuve de professionnalisme, être honnêtes et impartiaux».10 Voici l’économie générale des règles énoncées par l’Union interparlementaire:

«...Agir avec la plus stricte neutralité et sans parti pris à lʼégard des autorités na�onales, des partis et des candidats, des électeurs, de la presse et des médias, et de lʼorganisa�on des observateurs électoraux ;

- Sʼabstenir de tout acte pouvant porter préjudice au système électoral, ou à lʼadministra�on de lʼélec�on ;

- Faire connaître tout fait qui pourrait donner lieu à un conflit dʼintérêts, ou à lʼappari�on dʼun conflit dʼintérêts, pendant lʼobserva�on et lʼévaluation ;

- Refuser les cadeaux des partis ou des personnes participant à lʼélec�on ; - Respecter les lois et les réglementations nationales, ainsi que le code électoral ; - Faire preuve de prudence avant de publier les informations recueillies pendant lʼobserva�on, et

éviter les conclusions hâtives ; - Fonder toutes leurs conclusions sur des faits vérifiables et utiliser les normes de référence

reconnues ».11

D. Principes directeurs sur l’observation électorale de l’organisation internationale de la Francophonie

La Francophonie sʼest dotée de principes directeurs devant guider lʼenvoi dʼune mission

dʼobservation d’élections. Ces principes ont été adoptés par le Conseil permanent de la Francophonie (CPF) à Marrakech les 17 et 18 décembre 1996. On y précise que les observateurs doivent avoir une réputation dʼindépendance dʼesprit, dʼimpar�alité et dʼobjectivité. Au nombre des principes de base déterminant lʼenvoi dʼune mission dʼobserva�on en Francophonie, on note que lʼÉtat demandeur doit dʼabord formuler une requête au président du Conseil permanent de la Francophonie et au secrétaire général de lʼAgence intergouvernementale de la Francophonie (AIF) trois mois avant le scrutin.12

Pour uniformiser et harmoniser leur pratique sur la scène internationale, 20 organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales qui s’intéressent a la question d’observation des élections dans le monde entier, ont souscrit a la Déclaration des principes pour

10 Guy S. Goodwin-Gill, Codes de conduite pour les élections, Genève, 1998, Union interparlementaire, p. 45. 11 Ibidem, p. 45-46. 12 Conseil permanent de la Francophonie. Document portant principes directeurs devant guider l’envoi d’une mission d’observation d’élections. Adopté par le CPF en sa 23e session, les 12 et 13 novembre 1996, (CPF-23/96/D 299), p. 5.

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l’observation internationale d’élections et le Code de bonne conduite a l’usage des observateurs internationaux, le 27 octobre 2005 a New York. 13

2.4. Les principaux intervenants dans l’observation électorale

Les autorités de la République Démocratique du Congo interviennent dans le processus

d’observation internationale des élections à travers le Gouvernement qui invite, sécurise les élections et la Commission Electorale Nationale Indépendante (la CENI qui accrédite). Les membres de la mission internationale dʼobserva�on électorale devront sʼassurer de prendre contact avec les par�s poli�ques représentant le plus large spectre dʼopinions du pays, sans négliger par ailleurs les candidats indépendants, car ceux-ci déploient les témoins dans les bureaux de vote. La société civile est un ensemble d’organisations à base sociale qui n’a pas pour finalité de conquérir le pouvoir politique et économique, mais qui s’attèle plutôt à promouvoir les intérêts de la population.14 Cette société civile entre également en contact avec les missions d’observation internationale d’élections car elles déploient aussi la grande partie des observateurs nationaux dans les bureaux de vote. Lʼextension des valeurs et des pratiques démocratiques a suscité lʼéclosion et le développement de nombreux groupes et organismes voués à la promotion de la démocratie. Ces organismes et groupes ont développé une grande expertise et peuvent ainsi contribuer à la consolidation de la démocratie en République Démocratique du Congo lorsque celle – ci sollicite leur collaboration, notamment par lʼenvoi dʼ observateurs, la publication de rapports, etc. Lʼins�tu�on ou lʼemployeur qui délègue lʼun de ses membres comme participant à une mission dʼobserva�on intervient au moment du choix des observateurs. Les conditions du détachement font foi du lien établi entre la personne qui devient membre de la mission dʼobserva�on et son ins�tu�on ou employeur. Les observateurs, dans le cadre de leur mission, relèvent de lʼorganisme qui parraine la mission dʼobserva�on électorale.

Les missions dʼobserva�on électorale sont généralement composées dʼexperts et de

parlementaires. Il faut rappeler ici les qualités spécifiques et lʼexper�se tout à fait unique dont disposent les parlementaires et qui en font des participants indispensables et essentiels, en partenariat bien entendu avec les experts en gestion dʼélec�ons, aux missions dʼobserva�on délections.

En ce qui a trait aux experts, la mission dʼobserva�on électorale bénéficie de leur contribu�on à

plus dʼun �tre. Lorsque les experts sont des spécialistes de lʼadministra�on des élec�ons, ils sont familiarisés avec tous les rouages de la gestion des opérations électorales : confection des listes électorales, établissement de la carte électorale, formation du personnel électoral, organisation des bureaux de vote, logistique et sécurité, financement des partis politiques et des candidats, contrôle des dépenses électorales, relations avec les médias, prévention des fraudes, contentieux électoral et gestion des plaintes.

2.5. Le mandat et le statut de l’observateur

13 Cfr. Déclaration des principales pour l’observation internationale d’élections et le Code de conduite à l’usage de l’observateur électoral international du 27 octobre 2005. 14 Direction Générale de Coopération internationale et de Développement, Les sociétés civiles du sud, Centre d’étude d’Afrique noire, Institut d’études politiques de Bordeaux, Ministère des affaires étrangères, 2004, P.36

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Dʼune façon générale, les observateurs ont pour mandat de témoigner au près de la communauté internationale de ce qu’ils ont observé et d’évaluer la crédibilité du processus électoral en fonction de critères relatifs à lʼhonnêteté et au caractère démocratique de lʼélec�on, à lʼapplica�on de la loi électorale et des procédés approuvés tout en tenant compte des principes démocratiques de base. Ce mandat consiste également, quoique de façon indirecte, à favoriser la mise en place de meilleurs systèmes électoraux. 2.5.1. La concertation avec les autres missions d’observation internationale

Dans toute la mesure du possible, la mission doit se dérouler en concertation avec dʼautres missions dʼobserva�on interna�onales. La multiplication des échanges avec les autres observateurs permettra de prendre connaissance dʼun plus grand éventail de faits, dʼopinions et dʼanalyses. Idéalement, les chefs de mission devraient maintenir des contacts réguliers avec les autres chefs de mission tout au long de leur séjour dans le pays.

2.5.2. Le rapport d’étape pour la période pré-électorale

La rédaction de rapports est une tâche incontournable à laquelle tout observateur devra sʼastreindre. Cʼest en effet une par�e intégrante de la mission. On distingue deux types de rapports, soit les rapports dʼétape et le rapport de mission proprement dit. Pour lʼessen�el, ces rapports résument les observations faites lors des différentes étapes du processus électoral et font état des conclusions et recommandations des observateurs. Afin de faciliter cet exercice, il est essentiel de prendre des notes de façon quotidienne. Selon le type de mission, ces rapports seront rédigés en fonction des différentes périodes du processus électoral, à savoir la période préélectorale, la période électorale proprement dite et la période postélectorale. Ils seront élaborés à partir des notes prises quotidiennement et des formulaires fournis par lʼorganisme mandataire ou élaborés par lʼobservateur en fonc�on de la grille dʼobserva�on et de la loi électorale. 2.6. La question de la légitimité et d’efficacité de l’observation internationale d’élections

La légitimité et l’efficacité sont des questions-clés pour l’observation internationale d’élections

et proviennent essentiellement de trois sources : - La cause dont elles se font le porte-parole est la première de ces sources : il s’agit d’un enjeu

mondial qui touche la sensibilité de chaque individu et la communauté internationale, lesquels, ne pouvant pas agir directement, « délègue » l’action concrète à ces observateurs spécialisées dans le domaine électoral. Aujourd’hui, les observateurs internationaux se veulent porteurs de messages qu’elles tentent de défendre à l’échelle mondiale, portant sur les élections et le respect des Droits de l’homme.

- L’expertise est la deuxième source de légitimité d’une mission internationale d’observation d’élections. Elle est l’exercice assuré d’une compétence technique en matière électorale.

- Enfin, la force de proposition qui s’exprime en termes de couverture médiatique: il s’agit ici d’une source de légitimité transversale car elle touche le secteur des droits de l’homme. L’accès aux médias est le moyen le plus direct pour se faire connaître et se faire accepter en tant

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que mission d’observation internationale d’élections. Le Centre Carter et l’Union européenne ont a utilise systématiquement la presse pour donner écho a leurs déclarations. Enfin, le discours sur la légitimité de l’observation internationale d’élections comporte le risque

de l’auto - légitimation selon lequel il y a automatiquement une légitimité par la contestation (fonction d’alerte), par l’internationalisation, ou encore par la proximité avec la base.

A ces conditions, s’ajoutent d’autres exigences pertinentes de la Déclaration des principes et Code de bonne conduite en matières électorales qui sont : le respect de la souveraineté du pays haute et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le respect de la législation du pays haute et l’autorité des organes électoraux, le respect de l’intégrité de la mission d’observation internationale d’élections, stricte impartialité politique en toutes circonstances, n’est pas entraver le processus électoral, fournir des moyens d’identifications appropries, veiller a l’exactitude des observations et faire montre de professionnalisme dans l’établissement des conclusions, s’abstenir de faire des observations en public ou aux medias avant que la mission n’ait fait de déclaration, coopère avec d’autres observateurs électoraux et maintenir un comportement personnel approprie.

3. Analyse du contexte général d’organisation des élections présidentielle et législatives en RDC 3.1. Brève présentation de la RDC et contexte de l’organisation des élections de novembre 2011

La République Démocratique du Congo (RDC) est un Etat à cheval entre l’Afrique centrale et l’Afrique austral. Elle couvre un total de 2,345, 410 kilomètres carrés, avec une surface de terrain de 2, 276,600 kilomètres carrés, une surface d’eau de 77,810 kilomètres carrés et d’une ligne costale de 37 kilomètres.15 Un grand et vaste pays, la RDC enfourche l’équateur avec un tiers de son territoire au nord de l’équateur et deux tiers au Sud. Le pays est une vaste cuvette centrale dans un plateau bas, couvertes des denses forêts tropicales pluvieuses, une cuvette centrale riveraine avec un grand nombre de rivières déversant dans le fleuve Congo qui sert d’un moyen de transport très important au pays.16 La RDC est 4 fois plus vaste que la France et 80 fois plus que la Belgique.

Son économie est principalement du secteur primaire (agriculture et exploitation minière). Le pays possède d'immenses ressources naturelles mais se trouve dans un état de pauvreté accrue. Le français est sa langue officielle et quatre langues bantoues (kikongo, lingala, tchiluba, swahili) sont des langues nationales. Il existe plus de 250 groupes ethniques dans le pays, la majorité étant d’origine Bantu. D’autres groupes techniques incluent les Pygmées et les Nilotiques.

Le pays est subdivisé en 10 provinces avec Kinshasa comme capitale. Selon la constitution de 2006, révisée en 2011 ; la République Démocratique du Congo aura 26 provinces. Le pays partage ses frontières avec 9 autres pays.

La RDC a accédé à l’indépendance le 30 juin 1960. Après quelques années de sécessions et autres troubles politiques, Mobutu opère un coup d’Etat le 24 novembre 1965 et gère le pays pendant 32 ans. Le 17 mai 1997, Laurent Désiré KABILA renverse Mobutu, suite à une guerre de libération conduite par l’AFDL. Le 02 aout 1998, une deuxième guerre qualifiée d’agression doublée par des

15SADC Parliamentary Forum, Rapport Elections présidentielles et législatives 2006 en République Démocratique du Congo de la Mission d’observation électorale du Forum Parlementaire de la SADC, Windhoek, Namibia,2006. 16 Ibidem

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rebellions secouent le pays et pousse la communauté internationale à imposer un accord de cessez le feu à Lusaka. Pour résoudre le conflit dans sa dimension interne, les congolais se sont retrouvés à Sun City, puis à Pretoria et ont conclu l’Accord global et inclusif ouvrant la voie à "la formule 1+4", c’est - à - dire : un président et quatre vices présidents. Une constitution de transition a été adoptée suivi du referendum qui a par la suite permis l’adoption de la constitution de la République. Les élections présidentielles et législatives furent organisées et Joseph Kabila élu Président de République.

Apres quelques années d’accalmie relative, le Congo est arrivé a organisé les élections présidentielle et législatives pour la deuxième fois de son histoire le 28 novembre 2011, en vue de consolider d’avantage la paix. Ces élections, selon l’ONG International Crisis Group étaient organisées dans un climat de haute tension politique caractérisé selon par :17

- le déséquilibre politique en faveur de Joseph Kabila, le candidat à sa propre succession ; - la modification de la constitution qui permit la mise en place d'un scrutin à un seul tour,

beaucoup plus favorable au président Kabila car, les voix de l'opposition se trouvant "éparpillées" ;

- la nomination de "fidèles du pouvoir nommés à la Commission électorale (CENI) et à la Cour suprême",

- l'interdiction d'accès aux listes électorales à l'opposition et aux observateurs, - les médias "contrôlés par l'Etat (qui) ont battu le rappel pour le président"... - Le risque de la fraude électorale.

Nous devons cependant préciser que ce constat de l’ONG Crisis Groupe est partiel car la Commission Electorale Nationale Indépendante était constituée en tout de 7 membres du bureau dont 4 du pouvoir et 3 de l’opposition. Aussi, les listes électorales dans chaque centre de vote étaient affichées, ce qui donnait la possibilité aux observateurs et témoins de les consulter. En plus des observations de l’ONG internationale Crisis Group, les élections de 2011 en République Démocratique du Congo étaient organisées dans un Etat fragile sur le plan sécuritaire, de la justice, de l’économie, des recettes et emploies ; ce qui exposait la population congolaise à afficher un comportement électoral dicté par le ventre et aux politiciens de faire des promesses fallacieuses en promettant à la population de construire un pont même la ou il n’ y avait pas de rivière.

3.2. La CENI et la Loi électorale La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est une Institution d’Appui à la

Démocratie, consacrée par la Loi Organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation, attributions et fonctionnement de Cette Institution.

3.2.1. Nature

Elle est un organisme de droit public congolais autonome, neutre et doté de la personnalité juridique. Elle jouit de l’autonomie administrative et financière. Elle dispose d’un budget propre appelé dotation qui peut être complété par des apports extérieurs. La Commission Electorale Nationale

17 Cfr. www.afrikarabia.com

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Indépendante jouit de l’indépendance d’action par rapport aux autres Institutions de la République. Néanmoins, dans l’exercice de sa mission, elle bénéficie de la collaboration de ces Institutions.18

3.2.2. Mission et attributions

La Commission Electorale Nationale Indépendante a pour mission de garantir la neutralité et l’impartialité dans l’organisation d’élections libres, démocratiques et transparentes. Elle contribue à l’élaboration des cadres juridiques relatifs aux processus référendaire et électoraux. Elle est chargée de préparer, d’organiser, de gérer et de contrôler, en toute indépendance et transparence, les processus référendaire et électoraux pendant la transition.

A ce titre, la Commission réalise notamment19: - l’identification et enrôlement des électeurs ; - enregistrement des candidats pour différents scrutins ; - l’élaboration des listes électorales; - le vote ; - le dépouillement; - l’annonce des résultats provisoires; - la passation des marchés afférents à ces opérations conformément aux procédures en vigueur. - Elle élabore les prévisions budgétaires et le calendrier relatifs à l’organisation des processus

référendaire et électoraux ; - Elle reçoit, agrée et publie la liste des candidats ; - Elle accrédite les observateurs nationaux et internationaux et reçoit les listes des témoins

désignés par les candidats et les partis politiques. 3.3. L’organisation des élections présidentielles et législatives de novembre 2011

Apres la révision du fichier électorale, la CENI a procédé le 28 septembre 2011, à la publication de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 28 novembre 2011 et le 17 novembre 2011, elle a prolongé de 7 jours les opérations d’accréditation. La campagne électorale s’est déroulées du 28 octobre au 26 novembre 2011 et finalement, les congolais sont allés aux urnes les 28, 29 et 30 décembre 2011, suite à quelques incidents et irrégularités survenus dans quelques bureaux et circonscriptions électorales.

Quelques jours après les scrutins, la CENI a annoncé les résultats provisoires de l’élection présidentielle qui se présentent de la manière suivante 20:

- Nombre total d'électeurs inscrits: 32 024 640 - Nombre total de votants: 18 911 572 - Taux de participation: 58,81% - Bulletins blancs ou nuls: 58,81% - Bulletins blancs ou nuls: 768 468 - Nombre total de bureaux de vote: 60 417 - Taux de compilation: 94,60%

18 Cfr. Loi Organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation, attributions et fonctionnement de la CENI.

19 Ibidem 20Source : Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), http://www.ceni.gouv.cd/resultats.aspx.

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- Suffrages exprimés: 18 143 104

Figure221

Selon ces chiffres provisoires communiqués par la Commission Electorale Nationale

Indépendante (CENI) le 09 décembre 2011, Joseph Kabila est élu avec 48,95 % des voix (8.880.994 voix). La CENI crédite son challenger immédiat, l'opposant de 79 ans Etienne Tshisekedi de 32,33 % des suffrages (5.864.775 voix). Ces résultats ont été validés par la Cour Suprême de Justice (CSJ) qui désignera le vainqueur définitif le 19 décembre 2011.

Avant la confirmation des résultats de la CENI par la Cours Suprême de Justice, les contestations ont été vives et l’on dénombrait déjà des dizaines de morts. La population, craignant que la situation ne s’exacerbe davantage, préféraient fuir dans les pays voisins.

Pour Etienne Tshisekedi, ces résultats sont « une véritable provocation au peuple congolais ». Il les rejette donc en bloc. « Je me considère comme le président élu de la République démocratique du Congo » a-t-il déclaré.22 Et pour sa part, arrivé en 3e position (7,74%) selon la CENI, l'opposant Vital Kamerhe a également rejeté "catégoriquement" ces résultats et reconnu la victoire de Tshisekedi. D’autres candidats tels qu’Adam Bombole et Kengo wa Dondo ont tout simplement demandé l’annulation des résultats du scrutin présidentiel du 28 novembre 2011.

Ces contestations peuvent déjà etre considerer comme des signes avant coureurs de la fragilité post- électorale en République Démocratique du Congo qui a atteint son apogé avec les contestations de l'archevêque de Kinshasa, le cardinal Laurent Monsengwo, qui a jugé les résultats du présidentiel du

21 Ibidem

22 Cfr. Radio Okapi, in http://radiookapi.net/actualite/2011/12/13/presidentielle-rdc-lopposition-congolaise-fait-appel-une-mediation-internationale/consulte le 03 janvier 201.

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28 novembre 2011 "non conformes à la vérité".23 Cette position du cardinal Laurent Monsengwo a été affichée après les déclarations post- électorales des missions internationales d’observation électorale du Centre Carter et de l’Union euroepeenne. 4. Les rapports des missions internationales d’observation électorale en RDC

Les élections du 28 novembre 2011 en République Démocratique du Congo ont été entachées de plusieurs irrégularités à cause de la fragilité du pays. Ces irrégularités n’ont pas épargné les missions internationales d’observation électorales qui ont fait leurs travail en violation de plusieurs dispositions de la Déclaration des principes et du Code de bonne conduite en matières électorales adoptés au niveau universel par la quasi totalité des organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales qui s’intéressent aux questions électorales à travers le monde. L’objectif ici est de ressortir les questions de l’efficacité et de la crédibilité des missions d’observation internationale des élections en RDC. Il ressort de cette analyse que l’observation internationale des élections présidentielle et législatives de novembre 2011 en RDC a manqué de crédibilité et d’efficacité. Pour bien comprendre les rapports de ces missions internationales d’observation électorale en RDC, examinons de manière critique leurs déclarations post-electorales au regard des dispositions universelles en matière d’observation internationale d’élection des organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales.

4.1. Analyse critique des declarations des missions d’observation internationale d’élections en République

Démocratique du Congo L’ analyse critique des declarations des missions d’observation internationale d’élections en

République Démocratique du Congo revele : des contradictions mais egalement une certaine convergence dans leurs conclusions. 4.1.1. Les contradictions dans les déclarations post – électorales

La déclaration post - électorale est la première évaluation post - électorale effectuée par une mission d’observation d’élections. Elle est généralement rendue publique lors d’une conférence de presse 48 heures après la clôture du scrutin et constitue la publication la plus attendue de la mission dans la mesure où elle attire à cet égard l’attention de la classe politique, du corps diplomatique, des médias et de toute la communauté internationale.24

Les déclarations post - électorales des missions d’observation internationale des élections en

RDC ont été caractérisées par des contradictions fondamentales. Pour les missions d’observations de l’Union Européenne et du Centre Carter25 les résultats des élections présidentielles annoncées par la Commission Electorale Nationale Indépendante le 9 décembre 2011 en République Démocratique du Congo, confirmés par la Cours Suprême de Justice manquent de crédibilité et de transparence, alors que pour les missions d’observation internationale de l’Union Africaine, la SADEC, le COMESA, la CEEAC et la 23 Cfr. http://journalchretien.net/21166-Rapport-de-la-Mission-d-observation-internationale-du-Centre-Carter-en-RDC 24Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, Manuel d’observation électorale de l’Union Européenne, Varsovie, 2005, p.233. 25 Lire à ce propos, les Déclarations postes électorales des missions d’observation internationales des élections du Centre Carter et de l’Union Européenne in http://www.carter center.org/peace et http://ec.europa.eu/comm/external_relations/human_rights/eu_election_ass_observ/index.Htm democracy/index.html.

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CPGL, les élections du 28 novembre 2011 en République Démocratique du Congo se sont déroulées de manière libre, démocratique et transparente.

Cette contradiction fondamentale met en doute l’efficacité et la crédibilité des missions d’observation internationale des élections du 28 novembre en RDC et prouve a suffisance que ces mission n’ont pas observé les élections dans l’intérêt du peuple congolais comme le stipule la Déclaration de principes pour l’observation internationale d’élections à son sixième point,26bien au contraire dans l’intérêt des Etats et organisations qui les ont mandaté.

La Mission de la SADC par exemple, dominé par l’Afrique du Sud a donné des conclusions allant dans le sens des intérêts du pays de Mandela en RDC. L’Afrique du Sud a été un acteur clé des Accords de paix au Congo en 2003, sans en retirer les dividendes économiques escomptés. Les élections de 2011 lui ont donné une occasion de revenir à la charge, avec une volonté explicite depuis 2009 de donner un contenu économique à ses relations diplomatiques. Ce pays a des investissements énormes dans le secteur minier en RDC et entretient des bonnes relations avec les autorités actuelles représentées par le chef de l’Etat, le Président Joseph Kabila. La République Sud Africaine venait également de gagner un contrat juteux pour la construction du Barrage Inga 3 et a financé également l’impression des bulletins de vote pour les législatives et présidentielle de 2011 en RDC. La compréhension à ce niveau devient facile, l’Afrique du Sud ne pouvait qu’influencer les autres missions africaines d’observation internationale des élections en RDC pour tirer la couverture de son coté en déclarant que les élections se sont déroulées de manière "libre, démocratique et transparente".27 En acceptant l’influence de la République Sud Africaine, les autres Etats se sont quelque part retrouvés aussi par rapport aux intérêts de leurs Etats en RDC.

Pour les Missions occidentales, représentées principalement par le Centre Carter et l’Union Européenne, leurs déclarations ne peuvent pas être détachées des positions, intérêts et besoins de leurs Etats et organisations. Le Centre Carter est une ONG américaine, appartenant à un ancien Chef d’Etat et bénéficie en grande partie de son budget de l’appui du Gouvernement américain. A ce titre son indépendance et son impartialité dans l’observation des élections en RDC sont à douter car généralement, les ONG qui bénéficient des subventions du gouvernement américain se comportent souvent en vecteur de l’influence américaine à travers le monde ou encore elles constituent le prolongement du bras de la politique étrangère des Etats - Unis.28 Et pourtant, nous connaissons la méfiance qu’a le gouvernement américain envers le Régime du Président Kabila à propos des dossiers" contrat chinois et certaines matières stratégiques", certains observateurs estiment que le gouvernement américain a utilisé le Centre Carter dans l’observation électorale en RDC pour trouver un prétexte de fragiliser le pouvoir de Kinshasa a fin de mieux contrôler Joseph Kabila. La mission de l’Union européenne ne pouvait pas a l’encontre de la politique de l’organisation qui l’a mandate dans la mesure où l’Union européenne est alliée des Etats - Unies sur plusieurs questions. D’ailleurs, le mariage Banque mondiale-Fond Monétaire international explique en profondeur la nécessité pour l’Union européenne

26Nations Unies, La Déclaration de principes pour l’observation internationale d’élections, point6, New York, 27 octobre 2005, p.5. 27Cfr. La position officielle de la République Sud Africaine par le truchement de sa ministre des Affaires étrangères, Maitre Nkoana-Mashabane qui contrairement aux Etats-Unis ou a l’Union européenne, a jugé « globalement ok » les élections en République démocratique du Congo (RDC) ayant confirmé Joseph Kabila au pouvoir a-t-elle déclaré à la presse à Pretoria, selon l’agence Sapa. Elle souligne dans cette déclaration que les élections congolaises ont été conduites en accord avec la loi électorale de la RDC, les principes de la communauté de l’Afrique australe (SADC) et ceux de l’Union africaine (UA). 28 Pech, T. et Padis M.O., Les multinationales du cœur. Les ONG, la politique et le marche, Ed. Du Seuil et la République des idées, Paris, 2004, p.6.

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de passer nuit dans un même lit en République Démocratique du Congo et de réaliser le même rêve : bloquer l’avancée de la Chine qui constitue une menace pour l’occident. 4.1.2. La convergence dans les declarations post- electorales des missions internationales

d’observation électorales en RDC Toutes les missions d’observation électorale en RDC s’accordent curieusement sur une chose :

bien que certaines estiment que le scrutin présidentiel du 28 novembre dernier en RDC manquait sérieusement de transparence, voir de crédibilité. L'Europe, les Etats-Unis et les ONG critiquent fortement le déroulement du processus électoral : ses irrégularités, ses soupçons de fraude et sa logistique chaotique. Bien que le Président Joseph Kabila, lui-même et la Commission Electorale Nationale Indépendante(CENI) reconnaissent "des erreurs" et des "irrégularités", ces problèmes ne sont pas de nature à changer le résultat final en termes de l’ordre des candidats tel que proclamé par la CENI. Les Etats - Unis l’ont confirmé au lendemain de la proclamation de la confirmation des Résultats de la CENI par la Cour Suprême de Justice par la bouche de Hilary Clinton, Secrétaire d’Etat Américain :"Les Etats-Unis sont profondément déçus de la validation des résultats provisoires par la Cour suprême de justice de la République démocratique du Congo (RDC), de la réélection du président Joseph Kabila, sans évaluation complète des informations faisant état d’irrégularités.29Toutefois, il n’est toujours pas clair que les irrégularités [...] étaient suffisantes pour changer les résultats de l’élection."30La conclusion de la mission d’observation de l’Union européenne est allée presque dans le même sens.Le fait pour les ONG africaines de conlure que malgres quelques irregularites observees dans le processus electoral en RDC, les elections se sont bien deroulees rejoint la philosophie des missions occidentales.

Cette convergence des conclusions des declarations post-electorales des missions d’observation internationales des elections a rendu floue et imprécise la position de la communaute internationale sur les elections de novembre 2011 en RDC. Mais audela de ce floue et de cette imprecision, nous tout de meme creuser pour comprendre l’impact des conclusions des missions d’observation internationales des élections sur la consolidation de la paix en République Démocratique du Congo. 4.2. L’impact des conclusions des missions d’observation internationales des élections sur la

consolidation de la paix en République Démocratique du Congo 4.2.1.1. Ouverture d’une brèche vers l’ingérence

La Mission internationale du Centre Carter dans sa déclaration post électorale du 10 décembre 2011, après l’annonce des résultats provisoires de l’élection présidentielle en RDC, a estimé "qu’il était de la responsabilité des acteurs politiques congolais et des institutions de mener leur propre examen des résultats des élections et d’identifier des solutions politiques"31, apres avoir evoquer des irregularites, ce qui n’est pas mauvais. Elle poursuit en ces termes « …le Centre Carter est prêt à appuyer 29 Cfr, La voix de l’ameriquehttp://www.voanews.com/french/news/drc-kabila-us-react-135954038.html, consulté le 21 décembre 2011. 30 Ibidem 31Mission d’observation international du Centre Carter en RDC, « Elections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011, Déclaration post - électorale de la compilation et annonce des résultats provisoires de l’élection présidentielle », in News the Carter Center du 10 décembre 2011.

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ce processus, si cela lui est demandé adéquat ».32 C’est à ce niveau que le Centre Carter pèche, en révélant un agenda caché. A travers cette proposition, certains aimeraient voir la mission d’observation électorale du Centre Carter jouer le rôle de médiateur dans la crise poste-électorale en RDC. Répondant à une question de la presse sur comment faire pour sortir de la crise politique en RDC ? Le responsable de l’ONG International Crisis Group (ICG) pour l'Afrique centrale, Thierry Vircoulon, estimait qu'il fallait une contre-expertise des résultats par un tiers indépendant, en citant le Centre Carter.33

À notre avis, cela ne devrait se faire que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, au risque de mettre en péril le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures de la République Démocratique du Congo que sont tenus à respecter tous les observateurs internationaux des élections. Nous rappelons d’ailleurs pour mémoire que, pour les missions d’observation internationale des élections, il s’agissait d’observer, d’analyser toutes les étapes du processus électoral et, à la fin, de bien différencier certains aspects de ce processus qui pourraient entamer la confiance dans les résultats définitifs. La RDC, ne pouvait pas aussi profiter du principe de non-ingérence pour hypothéquer la crédibilité de ses élections car cela avait pour risque, le renforcement de sa fragilité.

La proposition de la Mission du Centre Carter est une tentative d’appuyer un processus qui ne se serait jamais créer s’il n’y avait pas eu déclaration du Centre Carter. Cela n’est pas conforme avec le Code de conduite à l’usage des observateurs internationaux auquel même le Centre Carter a déjà souscrit. Cette proposition du Centre Carter peut également ouvrir le pays à l’ingérence dans la mesure où, elle cache une idée d’approcher les candidats malheureux au scrutin présidentiel du 28 novembre 2011 à la table de négociation pour le partage du pouvoir dans le but de former un gouvernement de large union nationale. On peut alors se poser la question de savoir, à quoi servent les élections ? En cas de résistance, le pays va sombrer dans la guerre civile et finalement les grandes puissances, ainsi que le Conseil de Sécurité profiteront des prétextes de "violation des droits de l’homme et de la démocratie" pour utiliser la coercition dans le cadre du chapitre VII, en rapport avec le maintien de la paix interne.34 Les puissances occidentales profiteront de l’occasion pour tirer la couverture de leur coté et leur démarche consistait à appuyer dans les coulisses l’opposition congolaise à mettre en place un gouvernement parallèle, pour susciter la crise.

4.2.1.2. Manque d’harmonie et de coopération

Si les missions d’observation international des élections ont été incapable de couvrir tout le territoire de la RDC, c’est ne pas par ce que le gouvernement congolais leur a refusé l’accès a certaines circonscriptions, certains bureaux de vote, ou certains CLCRS ; c’est tout simplement par ce qu’elles sont habituées à observer dans de petits pays et qu’elles n’ont pas su relevé les défis de la grandeur du territoire congolais. La RDC a une dimension continentale, 4 fois plus grande que la France, 80 fois plus vaste que la Belgique, avec environ 63.000 bureaux de vote et 169 CLCR. La Mission de l’Union Européenne a déployé pour les élections de novembre 2011 en RDC 147 observateurs contrairement

32 Ibidem 33Cfr. Thierry Vircoulon, propos recueillis par Christophe RIGAUD, www.afrikarabia.com

34 Lire a ce propos, Yves Petit, Droit international du maintien de la paix, LJDJ, Paris, 2000. Il a démontré de manière pratique comment utiliser le chapitre VII de la Charte des Nations Unies dans le cadre du maintien de la paix en cas de violation des droits de l’homme et de la démocratie dans un Etat.

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aux scrutins de 2006 où elle avait déployé 300 . Le Centre Carter n’a déployé que 70 observateurs et les autres missions n’ont pas dépassé dans l’ensemble 200 observateurs. Avec moins de 500 observateurs, on ne peut prétendre maitriser l’observation dans tous les bureaux et circonscription électorale. Si ces missions justifient cette faible présence de leurs observateurs par le faite qu’elles ont ciblé les zones où elles ont estimés nécessaires d’avoir leur présence et là, nous affirmerons sans beaucoup de risque de nous tromper que ces missions ( par le truchement de leurs observateurs) avaient des "idées derrière la tête" sur le déroulement dans les zones où elles ne savaient pas couvrir par manque de ressources financières et humaines, mais egalement par maque de division du travail suite a l’egoisme au nom de l’interet national de chaque Etat ou zone du monde qui a deploye ses observateurs en RDC.

Ce faible déploiement ne pouvait que jouer sur l’efficacité de l’observation de ces missions. En

plus, les missions internationales d’observation électorales ont travaillé de manière dispersée, sans division du travail. Cette question d’absence de division de travail pourrait soulever une autre question celle du manque de confiance entre les observateurs. Comme l’avait dit un scientifique "Ils passent nuit dans un même lit et font des rêvent différents" et pourtant, au regard des dispositions qui régissent les observateurs au niveau universel, ils sont sensés avoir tous un même objectif au cours du déroulement d’un processus électoral. Si à leur niveau, ils ne peuvent pas travailler ensemble ou en synergie, cela voudrait simplement dire qu’ils n’ont pas confiance les uns aux autres, qu’ils ne trouveraient pas crédibles le travail des autres missions. Ainsi donc, si eux mêmes se méfient, comment faire confiance à des telles missions d’observations. Comment faire confiance aux différents rapports qu’ils présentent.

Conséquence, contradiction dans les déclarations poste électorales. Plusieurs circonscriptions et plusieurs bureaux de vote ont manqué d’observateurs nationaux et internationaux. Au niveau interne, les Organisations de la Société civile Congolaises en panne de financement n’ont déployé qu’un nombre réduit d’observateurs, l’église Catholique qui a prétendu déployé 30.000 observateurs n’a pas fait son travail correctement, et cela met également en doute le chiffre de 30.000 observateurs dont fait montre la déclaration de son Cardinal. Les partis politiques n’ont pas également déployé les témoins en grand nombre par manque de financement. D’où, l’interprétation erronée de certaines données et l’imagination de certains scenarios sur base des idées pré - conçues.

L'excessive fragmentation de l'observation internationale d’élections au niveau national, provincial ou sectoriel nuit sérieusement à son efficacité. Une approche de la division du travail et du partage des zones d’observation permettrait de renforcer la complémentarité et de réduire les défaillances liées à la couverture. D’ailleurs, le Code de conduite encourage les missions d’observation à coopérer entre elles. Comme les intérêts des missions d’observation internationale d’élections en RDC ne convergent pas, il a été difficile de coopérer. Cela a encore nuit à l’efficacité et à la crédibilité de l’observation.

4.2.1.3. La recherche du sensationnel et de l’occidentalisme

La force de proposition des missions d’observation internationale des élections en RDC qui constitue un pilier de leur crédibilité au niveau international, réside dans les medias. Cette crédibilité rencontre des limites quand le lien est trop étroit et confus entre ces missions et les médias : il y a en effet souvent une véritable sélection dans les choix de campagnes en matière d’observation électorale. En République Démocratique du Congo. La recherche du sensationnel a laissé dans l’ombre des observations importantes car non vendeuses.

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Il en est de même pour le rôle de porte-parole que les missions d’observation internationale d’élections du Centre Carter et de l’Union Européenne se sont attribuées. Il s’agit dans la quasi totalité des cas, des missions d’observation qui se comportent selon une forma mentis occidentale dans les approches et les méthodes à suivre pour l’observation des élections en Afrique et principalement en République Démocratique du Congo. Celui qui a dit que la démocratie était piégée en Afrique a réussi à traduire l’expression de notre analyse à ce niveau35.

Les Organisations de societe civile congolaise se plaignent de plus en plus de cette vision trop occidentale dans l’observation des élections en République Démocratique du Congo qui touchent, en premier lieu, les populations congolaises, et qui ne laisse guère de place aux observateurs nationaux ou locaux ni sur le terrain ni dans les enceintes internationales. De plus, le gros des missions d’observation internationale d’élections disposant d'immenses moyens occupent déjà l'espace et craignent d'être remises en cause par de nouvelles missions africaines ou congolaise plus radicales ou aux idées divergentes. En plus de ces critiques, les missions internationales d’observation d’élections en RDC ne sont pas impartiales dans l’analyse des données du pouvoir et de l’opposition.

En définitive, malgré les nombreuses difficultés et limites que les missions d’observation internationale d’élections en République Démocratique du Congo rencontrent pour les raisons que l’on vient d’évoquer, elles possèdent des atouts intéressants que l’on peut résumer en ces termes :

- Leur structure hiérarchique et stable leur permet d’être opérationnelles et d’être en mesure de réagir très rapidement face a l’observation électorale tant du point de vue de leur capacité à débloquer des fonds que de celle de mobiliser et secouer la conscience mondiale, afin d’obtenir un écho plus international par le biais des organisations qui les mandatent et de leurs partenaires ;

- La stabilité dans les partenariats constitue un point fort indéniable : contrairement aux Observateurs nationaux, lorsqu’elle souhaite lancer un appel ou lancer une déclaration, une mission internationale d’observation électorale, par le biais de l’organisation qui la mandate n’est pas dans l’obligation de tisser à chaque fois de nouvelles alliances et de nouveaux contacts. Organiser une mission d’observation internationale d’élections demande beaucoup de temps et d’énergie et, à chaque fois, quand une élection se termine, la mission se dissout avec elle. On aboutit à un système de type cyclique qui ne permet pas, par sa structure très, voire trop souple, de s’inscrire dans un processus de capitalisation où alliances et partenariats seraient plus stables et donc plus efficaces.

- Le troisième avantage des missions internationales d’observation d’élections est, sans doute, leur légitimité à l’échelle internationale qui leur donne la possibilité de parler au nom de la communauté internationale, dans la mesure où elles sont reconnues par des acteurs de différents continents. En travaillant à la construction de relations privilégiées avec les organisations intergouvernementales, elles peuvent prétendre représenter cette sorte d’« axe du bien » qui lutte contre les effets pervers de la démocratie. En gagnant peu à peu la confiance de la société civile et des institutions internationales, elle s’impose comme actrice habilité et reconnu pour témoigner au près de la communauté internationale de la crédibilité d’une élection.

35 Cfr. Ngbanda, A.H., Afrique : démocratie piégée ,2001.

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- De par ses vertus de flexibilité et de fluidité, les missions internationales d’observation

d’élections sont souvent des formes d’organisation les plus pertinentes pour permettre à une cause d’observation nationale, voire purement locale, d’obtenir rapidement un écho international ou de mobiliser des acteurs d’autres pays sensibilisés à la même problématique dans une logique internationale.

- Les missions internationales d’observation des elections possedent, exceptees quelques cas de : l’expertice, la competence et la force de proposition.

- Les missions internationales d’observation d’élection constituent souvent une voix intermédiaire entre des groupes de la République Démocratique du Congo et la communauté internationale, poussant cette dernière à se faire les défenseurs directs et l’écho international des victimes. Les missions d’observation internationale d’élections en République Démocratique du Congo permettent en particulier de contourner l’échelle nationale quand l’Etat tente d’étouffer ou de nier un problème. C’est ce que Keck et Sikkink appellent « l’effet boomerang ».36 Les groupes locaux ont accès aux institutions internationales, attirent l’attention des grands médias et contournent les obstacles de l’échelon national en utilisant les observateurs internationaux: ces derniers influencent ainsi d’autres Etats et Organisations Intergouvernementales et réussissent souvent à débloquer des situations à la base purement nationales et dont les Etats concernés niaient parfois jusqu’à l’existence.

4.3. Le sens de la conclusion des missions d’observation internationales des élections en RDC

Le sens de la conclusion des rapports des missions internationales d’observation électorales en RDC qui derrière la relative inefficacité, le floue et l’imprecision se profile surtout un message de la communaute internationale : Joseph Kabila est accepté par la communaute internationale comme Président élu de la République Démocratique du Congo. Mais comme son élection a été entouré des irrégularités et contestations, il est un mal élu. Par conséquent, il est un Chef d’Etat élu, mais fragile. Par le phénomène de vase communicante, sa fragilité entrainera aussi la fragile du pays. Pendant cette nouvelle législature, cette fragilité pouvait se remarquer a travers plusieurs difficultés : contestions du pouvoir, mise en place d’un gouverenement parallele et prestation de serment d’Etienne Tshisekedi, insécurité qui aura des conséquences sur la justice, les fondations économiques, les recettes et services.

Pour ne pas se faire emporter par le vent, la RDC doit compter avec la generosite des Etats Unis pour sa fortification. Alors, elle sera force a mettre un terme aux contrats chinois, laisser la main libres aux occidentaux sur les immenses ressources minières du pays, laisser surveiller l’uranium pour qu’il ne tombe pas dans l’escarcelle des « Etats voyoux » qui peuvent le céder aux terroristes, ouvrir grandement la porte du Congo a African Commande (AFRICOM) pour bloquer l’avancée de la percée chinoise. En guise de reconnaissance, les puissances occidentales garantiront le pays une soutien pour se tirer de la situation de la fragilité. Dans le contraire, ces puissances aideront la RDC à se fragiliser d’avantage en rendant des petits Etats forts dans le but d’humilier le geant africain.

36 Coordination Sud, Rôle des ONG dans le débat public et la négociation internationale, Rapport présenté à : Coordination SUD Par : Maëlis BORGHESE - Hélène NIEUL – Blandine PONS - Francesca RANDAZZO – Mathilde RENARD – Marion WEINSPACH, 2005.

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Avec la recrudescence actuelle de l’insecurite a l’Est de la RDC, marque le 20 novembre 2012 par la nouvelle rébellion du M23 qui a pris la ville de Goma, chef lieu de la province du Nord Kivu en l’absence des FARDC qui avaient déjà abandonner leurs positions et sous le regard impuissant de la MONUSCO.La these de la fralisation de la RDC continue a se confimer. L’émergence de la rébellion du M23, les mouvements de troupes des FDLR ou des Mai-Mai, n’ont que rendu plus claire la réalité de la situation. C'est- à -dire rien ne semble véritablement changer et que Kinshas n’ a pas encore compris le sens des conclusions des declrations post- electorales des missions internationales d’observation des elections du Centre Carter et de l’Union Europeenne. Les rebellions et les groupes armés sont toujours là, ils changent de noms, parfois d’alliances, le pays devient de plus en plus en plus fragile sur le plan politique et cette la fragilite entraine la fragilite secritaire avec a ce jours plusieurs groupes armes dont les principaux sont les suivants :

1. Le M-23 : d’apparition récente au moins d’avril 2012 composé principalement des membres du CNDP

2. FDLR : Forces démocratiques de libération du Rwanda 3. Milices Maï Maï : présents notamment dans le Nord et le Sud Kivu, divisés en plusieurs milices

(Patriotes Résistants congolais, Alliance des Patriotes pour un Congo Libre et souverain…) 4. LRA : Armée de résistance du Seigneur 5. FPLC : Forces patriotiques pour la libération du Congo, Branche militaire de l’Union patriotique

congolaise (UPC) de Thomas Lubanga. 6. FRPI : Force de résistance patriotique en Ituri : en mai 2012 création du coalition de 4 groupes

armés appelée "Cogai". A ces groupes armés, ajoutons la deféction d’un haut gradé de l’armée congolaise, le Colonel

John Tshibangu depuis le 16 Aout 2012 au Kasai Oriental avec plusieurs de ses hommes en créant une rebellion. Sur le plan politique, Jhon Tshibangu revendique la victoire d’Etienne Tshisekedi (UDPS) aux dernieres élections de novembre 2011 et souhaite le depart du President Kabila.37 Plusieurs autres mouvements politico - militaires existants notamment au Katanga avec le seigneur de guerre Kyungu Mutanga Gedeon et d’autres groupes qui revendiquent l’independance de cette riche province, mais egalement au Bas Congo le mouvement Bundu dia Congo. Conclusion

L’observation internationale des élections présidentielle et législatives en République Démocratique du Congo devrait se faire dans l’intérêt du peuple congolais et de la communauté internationale en vue de consolider la paix dans ce pays. Malheureusement, l’analyse des missions d’observation électorale en RDC démontre que leur observation a été faite dans l’intérêt des Etats et des organisations qui les ont mandatés et non dans l’intérêt du peuple congolais. En plus, ces observations se sont déroulées en violation des dispositions universelles d’observation électorale en l’occurrence, la Déclaration des Principes pour l’observation internationale d’élections et le Code de conduite à l’usage des observateurs électoraux internationaux du 27 octobre 2005. Ces faiblesses se sont déclinées en :

- Contradictions dans les déclarations post – électorales;

37 Propos recueillis par Christophe Rigaud, in htpp://www. Afrkarabia.com, consulte le 24 novembre 2012

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- Ouverture de la brèche vers l’ingérence dans les affaires intérieures de la RDC ; - La recherche du sensationnel et de l’occidentalisme ; - L’absence de la collaboration et de la division du travail ; - La partialité dans l’observation et la récolte des données. - L’ambigüité des déclarations postélectorales. Ces faiblesses ont eu pour conséquence : l’inefficacité et le manque de crédibilité des missions

internationales d’observation électorale et le renforcement de la fragilité de la RDC.

En dépits des faiblesses qui ont émaillées les missions internationales d’observation électorale en RDC, leur observation a renforcé le degré d’intégrité du processus électoral en RDC par la dissuasion, la dénonciation des fraudes et des irrégularités et des recommandations pour certaines allant dans le sens de la paix. Leur structure hiérarchique leur ont permis de réagir très rapidement face a l’observation faite en RDC et à secouer la conscience de la communauté internationale sur cette observation, elles se sont faites" monsieur Jourdain des électeurs congolais" et pour terminer, elles ont permis à certaines causes et revendications d’ordre national, voire locale d’obtenir rapidement un écho au niveau international.

En définitive, l’efficacité et la crédibilité des missions d’observation internationale d’élections pour les échéances électorales à venir dans un pays vaste comme la République Démocratique du Congo, devront tenir compte de :

- La division du travail entre missions internationales d’observation électorale et missions nationales, en se partageant les zones d’observation pour couvrir tout le territoire ;

- L’harmonisation des rapports, méthodes, données et plans d’observation ; - L’application du principe de la responsabilité mutuelle avec le gouvernement congolais et le

respect strict de la Déclaration de Principes pour l’observation internationale d’élections et le Code de conduite a l’usage des observateurs électoraux internationaux.

- Cette observation internationale des élections devra également tenir également compte du New Deal, en vue de l’Engagement dans les Pays Fragiles, qui est une nouvelle approche d’intervention de la communauté internationale en matière de consolidation de la paix en association en plus de l’élément politique de la fragilité congolaise, d’autres recettes : la sécurité, la justice, les fondations économiques, les recettes et emplois. En definitive, les missions d’observation internationales des elections peuvent être pointée du

doigt avec raison pour avoir plonger le pays dans la fragilite. Mais leurs manquements ne suffisent pas à expliquer la fragilite dont la RDC fait montre et l’immense gâchis de la situation de l’Est du pays. Les causes de la fragilite de la RDC sont multiples : la faible legitimite politique provoquee par la faiblesse de la démocratie congolaise, l’échec de la réforme du secteur de la sécurité, la justice a deux vitesse, l’exploitation illégale des ressources minières, la faiblesse des fondations econoimiques, des recettes et d’emplois, mais aussi les conflits locaux et notamment liés à la terre et la distraction dans la comprehension des signes de temps (nouvelles donnes) qui sont trop souvent ignorés.

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