Communauté des Communes de la Haute-Ariège - Département de l’Ariège Délibération n° 2019 – C162 Page 1 sur 6 La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARRONDISSEMENT DE FOIX DE LA HAUTE-ARIEGE OBJET : PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIh) - DEFINITION DES MODALITES DE COLLABORATION ET DE CONCERTATION ET DES OBJECTIFS POURSUIVIS Délibération n° 2019 – C162 Délibération séance 40/50 L’An deux mille dix-neuf et le vingt-six septembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire, dûment convoqués le dix-neuf septembre se sont réunis à la salle des fêtes de Val de Sos (09220), sous la Présidence de Monsieur Alain NAUDY, Président. Nombre de membres en exercice : 74 – Présents : 48 – Votants : 57 Secrétaire de séance : Madame Karine Orus Dulac Communes Titulaire Suppléant Observations ALBIES Jean Claude PRAT Présent Yannick ANDRE APPY Yves HUEZ Présent Gilbert SIMONET ASCOU Claude CARRIERE Présent Robert CARRIERE ASTON Robert KUMURDJIAN Présent François AUTHIER AULOS-SINSAT Jean Yves CENCIGH Présent Antony GOUDEFROYE Karine ORUS DULAC Présente Marie-Noëlle SALVAING AX LES THERMES Dominique FOURCADE Excusé Valérie GAYET Présente Pierre PEYRONNE Présent Marie-Agnès ROSSIGNOL Présente Alain MAYODON Présent Géraldine FONTES- GALINIER A donné pouvoir à M.A Rossignol Jean-Louis FUGAIRON Présent Géraldine GAU Présente Alain PIBOULEAU Présent EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE Séance du 26 Septembre 2019 AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20190927-C162_40-DE en date du 27/09/2019 ; REFERENCE ACTE : C162_40
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OBJET : PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME … · 2019-12-20 · arrondissement de foix de la haute-ariege objet : prescription du plan local d’urbanisme intercommunal valant
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Communauté des Communes de la Haute-Ariège - Département de l’Ariège
Délibération n° 2019 – C162 Page 1 sur 6La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois.
DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARRONDISSEMENT DE FOIX DE LA HAUTE-ARIEGE
OBJET : PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNALVALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIh) - DEFINITION DES
MODALITES DE COLLABORATION ET DE CONCERTATION ET DES OBJECTIFSPOURSUIVIS
L’An deux mille dix-neuf et le vingt-six septembre à 18h00, les membres du ConseilCommunautaire, dûment convoqués le dix-neuf septembre se sont réunis à la salle des fêtes deVal de Sos (09220), sous la Présidence de Monsieur Alain NAUDY, Président.
Nombre de membres en exercice : 74 – Présents : 48 – Votants : 57
Secrétaire de séance : Madame Karine Orus Dulac
Communes Titulaire Suppléant Observations
ALBIES Jean Claude PRAT Présent Yannick ANDRE
APPY Yves HUEZ Présent Gilbert SIMONET
ASCOU Claude CARRIERE PrésentRobertCARRIERE
ASTON Robert KUMURDJIAN PrésentFrançoisAUTHIER
AULOS-SINSATJean Yves CENCIGH Présent
AntonyGOUDEFROYE
Karine ORUS DULAC PrésenteMarie-NoëlleSALVAING
AX LESTHERMES
DominiqueFOURCADE
Excusé
Valérie GAYET Présente
Pierre PEYRONNE Présent
Marie-AgnèsROSSIGNOL
Présente
Alain MAYODON Présent
Géraldine FONTES-GALINIER
A donné pouvoir à M.ARossignol
Jean-LouisFUGAIRON
Présent
Géraldine GAU Présente
Alain PIBOULEAUPrésent
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉDE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE
Séance du 26 Septembre 2019
AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20190927-C162_40-DEen date du 27/09/2019 ; REFERENCE ACTE : C162_40
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Délibération n° 2019 – C162 Page 2 sur 6La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois.
Communes Suppléant Observations
AXIAT Maurice SICRERobert SARDA
BESTIAC Gérard TAURIAC Excusé Benoit DOYEN Excusé
BOUAN Vincent GOBLET Présent Philippe DOUET
CAUSSOU Maurice CALMEIN Présent Suzanne PONT
CAYCHAX Jean Pierre SIREJOL Sylvie TESTAS Présente
CHATEAUVERDUN
Thierry BOESJacquelineSYLVESTRE
GARANOU Thierry OLIVIE Présent Christian LAFON
IGNAUX Michel BARRE Présent Corinne PEREZ
LARCAT Paul RESCANIERES PrésentFrançoisBONNANS
LARNAT Claude GOUZY Présent Nathalie GOUZY
LASSUR Richard MARTINEZA donné pouvoir àClaudine Authier
Claude ARTES
LESCABANNES
Daniel GERAUD
Mylène FERNANDEZ-ROUAN
Excusée
L’HOSPITALETMarie-FranceROUSSET
A donné pouvoir àRobert Kumurdjian
Arlette SILVA
LORDAT Gérard RAUZY PrésentAnthonyGERVAIS
LUZENAC
Patrick AUTHIER Présent
Henri LACAZE Présent
Annie PROTTI Présent
MERENS Jean Pierre SICRE Présent Marc DEDIEU
MONTAILLOU Jean CLERGUEJean-JacquesPOLO
ORGEIX Claudine AUTHIER Présent Joseph LASSUS
ORLU Alain NAUDY PrésentMichèleMARTUCHOU
PECH François OLIVEIRA PrésentVéroniqueSUBRA
PERLES ETCASTELET
Roseline LACANA donné pouvoir àValérie Gayet
Nicole BRIQUET
PRADES Hervé PELOFFI Présent Jean BONNET
SAVIGNAC LESORMEAUX
Andrée DUBOIS
Bruno CHARLES
Thierry MIQUEL
SENCONACClaude PIQUEMAL-BOURDIE
A donné pouvoir àAlain Mayodon
ThomasCROSON
SORGEATEmmanuel FAUVET Jérôme BARRE
TIGNAC Pierrette FERRAND Présent Marie SEGUELA
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Communes Suppléant Observations
UNACChristopheLANGLADE
PrésentChristianPACHECO
URS Jean LOPESA donné pouvoir àChristophe Langlade Gérald FAURE
VAYCHIS Pierre RAMONChristianCHAMPOUSSIN
VEBRE Jean ROUZOUL Présent Francine PONCY
VERDUN Alain MIQUEL Présent
VERNAUXMaximeMARTUCHOU
Excusé Christelle RAUZY
AUZAT
Jean Pierre RUFFE Présent
Jean Luc GUAL Présent
Nadine GARCIA Présent
Yves CROS Présent
GESTIES Alain MARFAINGJean –JacquesMARFAING
ILLIERLARAMADE
André DUPUYA donné pouvoir àYves Cros
Marcel RUFFIE
LERCOUL Gérard GALY Présent
ORUS Eric DELPY Cécile VEILLET
SIGUER Marie-line CAUJOLLE Présent Martine SERRES
VAL-DE-SOS
Jean MAGALHAES Présent
Marie-JoséeDANDINE
Présent
Emile LALLA Excusé
Patrick BERLUREAU PrésentDominiqueLANNES
Claude TERON Présent Georges DHERS
Aline ROMEUA donné pouvoir àJean Magalhaes
Germain DELPY
ARTIGUESJean-LucANNOUILLES
Présent Henri VERDIE
CARCANIERES Jacques CAYROL Présent
LE PLA Sylvette BOUSQUETA donné pouvoir àFrancis Magdalou
André OLIVE
LE PUCH Michel UTEZA PrésentJean-ClaudeMIGINIAC
MIJANES Christian DUBUC Christiane BEL
QUERIGUTJean FrançoisBATAILLE
PrésentRenéMAGDALOU
ROUZE Francis MAGDALOU PrésentJean-FrançoisSANCHE
Membres ayant quitté la séance : Monsieur Dominique FOURCADE à 19h26
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Délibération n° 2019 – C162 Page 4 sur 6La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois.
Vu l’arrêté Préfectoral du 13-05-2019 modifiant les statuts de la CCHA et ayant notamment poureffet de transférer la compétence plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant Plan Locald’Habitat (PLUIh) à la CCHA (article 4.1.1.7 des statuts cités ci-avant).
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement.Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové.
Vu les articles L151-1 et suivants du code de l’urbanisme fixant le contenu du PLUI et notammentles articles L151-44 et suivants concernant le programme local de l’habitat (PLUIh).Vu les articles L153-1 et suivants du code de l’urbanisme fixant la procédure d’élaboration duPLUIh et notamment l’article L153-8 du code de l’urbanisme qui énonce « Le plan locald'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de :1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan locald'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaborationavec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférenceintercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires descommunes membres ;… ».Vu les articles L302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation présentant lesobjectifs du programme local de l’habitat.Vu les articles L103-2 et suivants concernant la concertation des habitants, des associationslocales et des autres personnes concernées.
Vu la conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 29 août 2019 afin de débattre desmodalités de collaboration entre la CCHA et les Maires pour l’élaboration du PLUIh et aux coursde laquelle ont également été présentés les modalités de concertation et les objectifs du PLUIh.
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat(PLUIh) est le document d’urbanisme qui étudiera le fonctionnement et les enjeux du territoire dela CCHA, qui construira son projet de développement durable, et qui le formalisera dans desrègles d’utilisation du sol.
Considérant que la réalisation du PLUIh est l’opportunité pour la CCHA de renforcer son espritcommunautaire, de gagner en cohérence dans la conduite des différentes politiques publiqueslocales et de renforcer l’importance du projet de territoire dans la gestion des sols. L’enjeu majeurest d’adapter l’échelle de la planification à l’échelle de fonctionnement du territoire.
Considérant que dans le cadre de la prescription de son PLUIh, la CCHA a la possibilité de créerune charte de gouvernance. Dans cette charte, elle souhaite afficher la volonté de réaliser undocument d’urbanisme de manière collégiale. Ainsi, cette charte entérine la méthodologiepartagée avec l’ensemble des acteurs du territoire (élus, population, professionnels, acteurspublics) pour répondre aux objectifs fixés au PLUIh.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin que la CCHAprescrive le PLUIh, arrête les modalités de collaboration et de concertation durant sonélaboration, définisse les objectifs poursuivis par le PLUIh.
Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :
Après en avoir délibéré,Sur la proposition du Président,
- Prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme valant programme local de l’Habitat (PLUIh)sur l’ensemble du territoire de la CCHA.
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Délibération n° 2019 – C162 Page 5 sur 6La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois.
- Arrête les modalités de collaboration avec les élus présentées dans la charte de gouvernanceannexée à la présente délibération et mentionnées ci-dessous :
- Le Conseil Communautaire, organe décisionnel qui prend les délibérations aux étapesclés.
- Le Bureau Communautaire, valide le contenu et émet un avis préalable aux dossiersprésentés en Conseil Communautaire.
- Le comité de pilotage, définit les stratégies, les objectifs et les orientations du PLUIh àl’échelle de la CCHA, examine et valide les documents aux grandes phases de l’étude, portepolitiquement le PLUIh, notamment lors de la concertation avec la population (réunionspubliques) et de la consultation des personnes publiques associées, pilote les réflexions menéesdans les ateliers thématiques et présente le PLUIh en conférence intercommunale des Maires etaux conseils municipaux.
- Le comité technique, apporte un appui technique et administratif au comité de pilotage,prépare les décisions, est le contact privilégié pour toute demande (élus, population, personnespubliques associées) et mobilise les nouveaux élus le cas échéant.
- Les Maires participent aux conférences intercommunales des Maires afin de suivrel’avancée du PLUIh, relayent et fluidifient les informations sur l’avancement du PLUIh en conseilmunicipal, alimentent la réflexion à l’échelle des particularités locales (validation du diagnosticcommunal), vérifient la traduction règlementaire du PLUIh à la parcelle, débattent en ConseilMunicipal des orientations du PADD du PLUIh, donnent en Conseil Municipal un avis sur la partierèglementaire et les OAP du PLUIh.
- Arrête les modalités de concertation avec la population, les associations locales et les autrespersonnes concernées présentées dans la charte de gouvernance annexée à la présentedélibération et mentionnées ci-dessous :
- Mise en place au siège et sur le site internet de la CCHA ainsi que dans les deuxdirections territoriales de proximité :
- D’un registre de concertation pour recueillir les observations et les propositions.- D’un dossier de suivi de l’élaboration (délibérations, parutions, chronologie
schématique du PLUIh et point de situation, dossier du PLUIh alimenté au fur et à mesure …).- Organisation de trois (Donezan / Vallée d’Ax / Auzat - Vicdessos) réunions publiques
de présentation pour chaque phase : présentation de la démarche PLUIh / présentation desdiagnostics et des enjeux / présentation du PADD / présentation de l’avant-projet du PLUIh.
- Possibilité d’adresser au Président de la CCHA des observations et propositions parcourriers qui seront insérés dans les registres de concertation.
- Information du public sur les modalités de concertation par divers supports et moyensde communication : sites internet (CCHA, communes), presse, publications diverses à chaqueétape d’élaboration du PLUIh…
- Définit les objectifs poursuivis par le PLUIh présentés dans la charte de gouvernance annexéeà la présente délibération et mentionnés ci-dessous :
- Assurer un développement économique et touristique.- Aménager l’espace et préserver le cadre de vie.- Mettre en œuvre une politique volontariste en faveur de l’habitat.- Défendre et valoriser les espaces naturels préservés.- Poursuivre la dynamique en matière d’éducation, d’enfance et de jeunesse.- Contribuer à un territoire solidaire.
- Valide la charte de gouvernance annexée à la présente délibération, fixant les modalités decollaboration entre la CCHA et les Maires mises en place pour l’élaboration du PLUI, présentantles modalités de concertation et les objectifs poursuivis par le PLUIh.
- Sollicite de l’Etat une dotation et du Conseil Départemental une aide financière pour couvrir lesfrais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLUIh.
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Délibération n° 2019 – C162 Page 6 sur 6La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois.
- Dit que conformément aux dispositions de l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présentedélibération sera, pendant 1 mois :
- Affichée au siège de la CCHA.- Affichée dans les mairies des communes membres.- Une mention sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
- Dit que conformément aux dispositions des articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, laprésente délibération sera notifiée sans délai :
- A Madame la Préfète du département de l’Ariège.- A Madame la Présidente du Conseil Régional de l’Occitanie.- A Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ariège.- A Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Schéma de COhérence Territoriale de la
Vallée de l’Ariège.- A Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariègeoises.- A Messieurs les Présidents de la chambre d’agriculture, de la chambre des métiers et
de l’artisanat, de la chambre de commerces et d’industrie.- Aux Présidents des EPCI limitrophes et aux Maires des communes limitrophes pour
information.
- Autorise Monsieur le Président à conduire toute démarche et signer tout document nécessaireà la concrétisation de la présente délibération.
Nombre devotants
Vote pour Vote contre Abstention
57 57 0 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,Pour extrait certifié conforme,
Le Président,Alain NAUDY
Acte rendu exécutoireAprès dépôt en Préfecture, leEt publication le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20190927-C162_40-DEen date du 27/09/2019 ; REFERENCE ACTE : C162_40
LES MONTAGNES QUI RELIENT LES HOMMES
CHARTE DE GOUVERNANCE POUR
L’ELABORATION DU PLAN LOCAL
D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIh) DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
HAUTE ARIEGE
26 septembre 2019
CIM : 25/07/2019
AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20190927-C162_40-DEen date du 27/09/2019 ; REFERENCE ACTE : C162_40
Préambule
La CCHA est compétente en matière de plan local d’urbanisme depuis la modification de ses statuts par arrêté Préfectoral
en date du 13 mai 2019.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUIh) est le document d’urbanisme qui
étudiera le fonctionnement et les enjeux du territoire de la CCHA, qui construira son projet de développement durable, et
qui le formalisera dans des règles d’utilisation du sol.
La réalisation du PLUIh est l’opportunité pour la CCHA de renforcer son esprit communautaire, de gagner en cohérence
dans la conduite des différentes politiques publiques locales et de renforcer l’importance du projet de territoire dans la
gestion des sols. L’enjeu majeur est d’adapter l’échelle de la planification à l’échelle de fonctionnement du territoire.
Dans le cadre de la prescription de son PLUIh, la CCHA a la possibilité de créer une charte de gouvernance. Dans cette
charte, elle souhaite afficher la volonté de réaliser un document d’urbanisme de manière collégiale. Ainsi, cette charte
entérine la méthodologie partagée avec l’ensemble des acteurs du territoire (élus, population, professionnels, acteurs
publics) pour répondre aux objectifs fixés au PLUIh.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20190927-C162_40-DEen date du 27/09/2019 ; REFERENCE ACTE : C162_40
SOMMAIRE
1. Gouvernance 4
2. Concertation 11
3. Schéma de gouvernance 17
4. Calendrier prévisionnel des réunions19
5. Objectifs du PLUIh 22
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20190927-C162_40-DEen date du 27/09/2019 ; REFERENCE ACTE : C162_40
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01Gouvernance
AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20190927-C162_40-DEen date du 27/09/2019 ; REFERENCE ACTE : C162_40
PLUIh CCHA - Gouvernance en interne afin de maintenir lelien avec chaque commune et organiser un travail collectif
01
La gouvernance
Le Conseil Communautaire
Le Bureau Communautaire
Le comité de pilotage (COPIL)
Le comité technique (COTECH)
Les Maires (conférences intercommunales et conseils municipaux)
L’organisation du travail
L’assiduité et l’engagement personnel des participants aux différentes instances est une condition de réussite de l’élaboration du
PLUIh dans le calendrier projeté
Tout interlocuteur participant à la gouvernance en interne doit porter à la connaissance du comité technique tout conflit d’intérêt
potentiel (terrain à enjeux…)
Afin d’assurer le bon déroulement de l’élaboration du PLUIh, les communes feront connaître par courrier motivé (note, plan…) leurs
éventuels points de désaccord
Chaque étape du projet fera l’objet d’une validation
Cette charte de gouvernance a un caractère évolutif afin de s’adapter et répondre aux questions qui se poseront
5
AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20190927-C162_40-DEen date du 27/09/2019 ; REFERENCE ACTE : C162_40
01
Le Conseil Communautaire
Rôle : organe décisionnel qui prend les délibérations aux étapes clés
Prescription de l’étude PLUIh
Débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Arrêt du projet de PLUIh
Approbation du PLUIh
Tient un débat annuel obligatoire sur la politique locale de l’urbanisme
Le Bureau Communautaire
Rôle : valide le contenu et émet un avis préalable aux dossiers présentés en Conseil
Communautaire
*PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat*PADD : projet d’aménagement et de développement durables6
PLUIh CCHA - Gouvernance en interne afin de maintenir lelien avec chaque commune et organiser un travail collectif
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01
*PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat*PPA : personnes publiques associées7
PLUIh CCHA - Gouvernance en interne afin de maintenir lelien avec chaque commune et organiser un travail collectif
Le Comité de pilotage
Composition (élus – techniciens)
Le Président, Monsieur Naudy Alain
Monsieur Fourcade Dominique (référent)
Madame Orus Dulac Karine (référente)
Monsieur Peyronne Pierre
Monsieur Huez Yves
Monsieur Magdalou Francis
Madame Caujolle Marie Line
Monsieur Magalhaes Jean
Monsieur Gual Jean Luc
Chargée de mission PLUIh
Directrice du service développement économique et touristique
Directeur général des services
Rôles
Définir les stratégies, les objectifs et les orientations du PLUIh à
l’échelle de la CCHA
Examiner et valider les documents aux grandes phases de l’étude
Porter politiquement le PLUIh, notamment lors de la
concertation avec la population (réunions publiques) et de la
consultation des PPA
Piloter les réflexions menées dans les ateliers thématiques
Présenter le PLUIh en Conférence intercommunale et aux
conseils municipaux
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01
Le comité technique
Composition
Chargée de mission PLUIh
Directrice du service développement économique et touristique
Directeur Général des Services
DDT/Service Aménagement Urbanisme Habitat
Bureaux d’étude en charge de l’élaboration du PLUIh
Rôles
Appui technique du comité de pilotage
Préparer les décisions
Ingénierie d’étude, suivi technique et administratif
Contact privilégié pour toute demande (élus, population, personnes publiques associées)
Mobiliser les nouveaux élus le cas échéant
*PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat*DDT/SAUH : direction départementale des territoires service aménagement urbanisme et habitat8
PLUIh CCHA - Gouvernance en interne afin de maintenir lelien avec chaque commune et organiser un travail collectif
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01
Les Maires, leurs rôles
Participer aux conférences intercommunales des Maires pour :
Suivre l’avancée du PLUIh
Relayer et fluidifier les informations sur l’avancement du PLUIh en conseil municipal
Alimenter la réflexion à l’échelle des particularités locales (validation du diagnostic communal)
Vérifier la traduction règlementaire du PLUIh à la parcelle
Débattre en Conseil Municipal des orientations du PADD du PLUIh
Donner en Conseil Municipal un avis sur la partie règlementaire et les OAP du PLUIh
Délivrer les autorisations d’urbanisme suite à l’approbation du PLUIh
*PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat*PADD : projet d’aménagement et de développement durables*OAP : orientations d’aménagement et de programmation9
PLUIh CCHA - Gouvernance en interne afin de maintenir lelien avec chaque commune et organiser un travail collectif
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01
ConseilCommunautaire
BureauCommunautaire
Copil
Cotech
Conférenceintercommunale des
MairesConseil municipal
PLUIh CCHA - Gouvernance en interne afin de maintenir lelien avec chaque commune et organiser un travail collectif
10
AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20190927-C162_40-DEen date du 27/09/2019 ; REFERENCE ACTE : C162_40
11
02Concertation
AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20190927-C162_40-DEen date du 27/09/2019 ; REFERENCE ACTE : C162_40
02
Travail en ateliers thématiques
Participants
COPIL
COTECH
Invitation des Maires à y participer
Personnes ressources
Fréquence des réunions
Trois ateliers (Donezan / Vallées d’Ax /
Auzat - Vicdessos) pour chaque
thématique
De nouvelles thématiques peuvent émerger lors de l’étude du PLUIh, entrainant la tenue d’ateliers
supplémentaires
*PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat12
PLUIh CCHA - Gouvernance pour s’ouvrir en externe
Thématiques
Habitat
Mobilité (résidentielle et touristique)
Développement économique et touristique (zones
d’activités, hébergements, stations de ski…)
Equipements de proximité (commerces, services publics…)
Activités agricoles
Activités forestières
Paysage et forme urbaine / patrimoine bâti et naturel
Préservation et/ou restauration des réservoirs de
biodiversité et des continuités écologiques
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Comité de pilotagePrésident/Elus CCHA/Technique CCHA
Bureau communautaire
18
AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20190927-C162_40-DEen date du 27/09/2019 ; REFERENCE ACTE : C162_40
19
04Calendrier
prévisionnel desréunions
AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20190927-C162_40-DEen date du 27/09/2019 ; REFERENCE ACTE : C162_40
04
20
Calendrier prévisionnel des réunions du comité depilotage* et des Maires*, donné à titre indicatif
Fréquence des réunions pour élaborer le diagnostic du PLUIh
1 réunion lancement de l’étude
Février 20203 réunions concertation
8 ateliers thématiques x3 territoires
1 réunion restitution dudiagnostic
Fréquence des réunions pour élaborer le projet d’aménagement et de développement durables
1 réunion de travail
Juin 2021
1 réunion restitution duPADD
1 réunion consultationPPA
Septembre 2021
1 réunion validation PADD
*PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat*PPA : personnes publiques associées*PADD : projet d’aménagement et de développement durables
1 réunion consultation PPA
Mars 2021
1 réunion validationdiagnostic
Conférenceintercommunale de
restitution du diagnostic
3 réunions concertation
Mai 2021
Conférence intercommunale de
restitution du PADD
3 réunions concertation
Novembre 2021
Présentation à chaque conseilmunicipal pour le débat du PADD
AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20190927-C162_40-DEen date du 27/09/2019 ; REFERENCE ACTE : C162_40
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21
Calendrier prévisionnel des réunions du comité depilotage* et des Maires*, donné à titre indicatif
Fréquence des réunions pour élaborer l’avant projet du PLUIh (partie règlementaire, OAP, POA)
3 réunions de travail
Mai 2022
1 réunion restitution de lapartie règlementaire
1 réunion consultationPPA
Septembre 2022
1 réunion validationpartie règlementaire
Fréquence des réunions pour approuver le PLUIh
1 réunion présentation CDPENAF 1 réunion présentation CDNPS1 réunion de travail sur les avis des PPA
Juin 2023
*PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat*PPA : personnes publiques associées*OAP : orientations d’aménagement et de programmation*POA : programme d’orientations et d’actions*CDPENAF : commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers*CDNPS : commission départementale de la nature, du patrimoine et des sites
Présentation du PLUIh approuvé
Présentation aux conseils municipaux regroupés selon le règlement du PLUIh approuvé
A partir de janvier 2024
Conférence intercommunale derestitution de la partie
règlementaire
3 réunions concertation
Novembre 2022
Présentation à chaque conseilmunicipal pour avis sur le règlement
et les OAP
1 réunion de travail PV commissaireenquêteur
1 réunion consultation PPA
Novembre 2023
Conférence intercommunale avantapprobation
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05Objectifs du
PLUIh
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Objectifs du PLUIh – Le cadre règlementaire05
L’article L101-2 du code de l’urbanisme
Dans le respect des objectifs du développement durable,
l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme
vise à atteindre les objectifs suivants :
…
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Objectifs du PLUIh – Le cadre règlementaire05
…
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation
des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et
la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
…
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Objectifs du PLUIh – Le cadre règlementaire05
…
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de
construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de
l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que
d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition
géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances
énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements
motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des
nuisances de toute nature ;
…
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Objectifs du PLUIh – le cadre règlementaire05
…
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol,
des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la
remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de
serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources
renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de
handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.
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Objectifs du PLUIh issus du projet de territoire05
Objectif : Assurer un développement économique et touristique
Traduction dans le PLUIh :
Poursuivre l’installation de nouvelles entreprises, en aménageant les zones d’activités et les structures d’accueil
existantes, en extension ou création de nouvelles zones d’activités ou structures d’accueil au besoin.
Poursuivre l’installation des activités compatibles avec l’habitat (commerces de proximité, services publics…) dans
le tissu urbain.
Soutenir le déploiement des nouvelles technologies.
Assurer une vocation économique aux ressources naturelles du territoire (eau de source, eau thermale, bois…).
Développer l’activité touristique en lien avec les stations de sport d’hiver et de montagne (création de nouvelles
activités toutes saisons, création et requalification d’hébergements touristiques, développement du tourisme
sportif).
Poursuivre le développement des activités de pleine nature, des activités culturelles patrimoniales et industrielles.
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Objectifs du PLUIh issus du projet de territoire05
Objectif : Aménager l’espace et préserver le cadre de vie
Traduction dans le PLUIh :
Assurer un développement économique et touristique tout en préservant l’identité du territoire et son cadre de vie.
Concevoir un aménagement durable, cohérent et complémentaire sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Reconquérir les centres bourgs.
Accroitre l’offre de services de proximité et de qualité.
Déployer le schéma départemental d’accessibilité des services au public (notamment l’amélioration de l’accès aux
soins pour tous).
Apporter des réponses aux nouvelles attentes en matière de mobilités quotidiennes et touristiques.
Soutenir l’aménagement de l’E9 et de la route départementale n°118 pour desservir le Donezan.
Soutenir le maintien des services de desserte ferroviaire.
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Objectifs du PLUIh issus du projet de territoire05
Objectif : Mettre en œuvre une politique volontariste en faveur de l’habitat
Traduction dans le PLUIh :
Répondre aux besoins en logements et en hébergements permanents, en développant une offre diversifiée, tant
dans la production neuve qu’en renouvellement urbain.
Equilibrer l’offre au sein du territoire intercommunal en veillant à prendre en compte les spécificités communales.
Rendre attractif le parc existant par des actions de réhabilitation énergétique permettant de proposer des
logements performants.
Rechercher les solutions pour apporter des réponses aux besoins particuliers, des personnes défavorisées, des
étudiants, des jeunes, des personnes en situation de perte d’autonomie, des travailleurs saisonniers, des personnes
âgées.
Fluidifier les parcours résidentiels en créant les conditions de réalisation de chaque maillon de la chaîne : depuis
l’hébergement jusqu’au logement adapté en passant par l’accès à un logement locatif, privé ou social à l’accession
à la propriété.
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Objectifs du PLUIh issus du projet de territoire05
Objectif : Défendre et valoriser les espaces naturels préservés
Traduction dans le PLUIh :
Identifier et répondre aux enjeux liés à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Identifier et répondre aux enjeux liés à la défense des forêts contre le risque incendie.
Anticiper les besoins futurs en matière de gestion des déchets (service de collecte, localisation et nombre des
espaces dédiés au tri sélectif…).
Préserver la diversité biologique et valoriser le patrimoine naturel territorial, inter territorial et transfrontalier.
Soutenir la transition énergétique afin de répondre aux problématiques environnementales.
Pérenniser l’agriculture de montagne.
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Objectifs du PLUIh issus du projet de territoire05
Objectif : Poursuivre la dynamique en matière d’éducation, d’enfance et de jeunesse
Traduction dans le PLUIh :
Identifier et répondre aux besoins liés à la prise en charge des élèves et à l’égalité d’accès à toute forme
d’apprentissage.
Soutenir les projets en lien avec les « circuits courts », l’agriculture raisonnée et de qualité.
Objectif : Contribuer à un territoire solidaire
Traduction dans le PLUIh :
Renforcer et développer les services favorisant le maintien à domicile (entre autres, portage de repas et transport à
la demande).
Identifier et répondre aux besoins liés aux différentes structures d’hébergements (EHPAD…).
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